ARRETE Portant modification d`agrément d`une entreprise de

ARRETE
Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de
l’agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6312-1 à L6313-1 et R6312-1 à
R6314-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 118 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de c oordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON, Directeur général
de l’Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2010 portant délégation de signature de Monsieur Alain GAUTRON à
Madame Nathalie GUYADER, Directrice de la Délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ARS en date du 6 mai 2011 portant modification de l’agrément n° 3503178 de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres S.A.S. AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE,
gérée par Monsieur Richard PERENNES, dont le siège social se situe 3 place des Urbanistes à
FOUGERES (35300) et l’implantation secondaire sise La Garenne à LECOUSSE (35133) ;
Vu le courrier, reçu dans les services de l’ARS le 24 juin 2011, de Monsieur Richard PERENNES,
gérant de la S.A.S AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE, informant de la vente de son
entreprise de transports sanitaires sous forme de rachats des parts sociales à Madame Laurence
GUERIN à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu le courrier en date du 29 juin 2011 de Madame Laurence GUERIN informant de son rachat des
parts sociales de la S.A.S AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE à compter du
1er septembre 2011 ;
Vu la convention de cession d’actions sous conditions suspensives en date du 28 avril 2011 ;
Vu l’attestation de Monsieur Richard PERENNES, en date du 15 juin 2011, déclarant cesser son
activité de transports sanitaires à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu l’avis du Sous-comité des transports sanitaires en date du 5 juillet 2011 ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er septembre 2011, la S.A.S. AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE,
agréée sous le n° 3503178, dont le siège social se situe 3 place des Urbanistes à FOUGERES
(35300), est gérée par Madame Laurence GUERIN en remplacement de Monsieur Richard
PERENNES qui arrête définitivement l’activité de transport sanitaire.
Article 2 : La S.A.S. AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE fonctionne avec 15 véhicules et
est autorisée à exploiter les 3 implantations suivantes :
enseigne « Ambulances PERENNES FOUGERES » sise 3 place des Urbanistes à
FOUGERES (35300) :
- 1 ambulance Catégorie A,
- 1 ambulance Catégorie C,
- 4 VSL,
enseigne « Ambulances RICHARD » sise 3 place des Urbanistes à FOUGERES (35300) :
- 1 ambulance Catégorie A,
- 1 ambulance Catégorie C,
- 4 VSL,
enseigne « Ambulances PERENNES LECOUSSE » sise La Garenne à LECOUSSE
(35133) :
- 1 ambulance Catégorie C,
- 2 VSL.
Article 3 : L’équipage des véhicules, type « ambulance », devra comprendre un minimum de deux
personnes remplissant les conditions fixées au Code de la Santé Publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l’entreprise, notamment :
- la mise en service d’un nouveau véhicule,
- la mise hors service ou la cession d’un véhicule,
- l’embauche de personnel dans l’entreprise,
- la cessation d’activité d’un membre du personnel,
- le transfert de locaux,
devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé Bretagne. Les
pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
De plus, la liste du personnel et des véhicules devra être adressée annuellement au service
précité.
Le contrôle des nouveaux véhicules se fera aux heures et lieux fixés par l’Agence Régionale de
Santé Bretagne et le SAMU.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les
services de l’Agence Régionale de Santé Bretagne pendant les heures d'activité.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra
être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la
suspension de l’agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai
de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication,
concernant les tiers.
Article 8 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 août 2011
P/Le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
La Directrice de la Délégation Territoriale
d’Ille-et-Vilaine,
Nathalie GUYADER