Détermination du Taux d`Accident du Travail

Détermination du Taux d'Accident du Travail
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil
BECOUZE – 28 octobre 2013
Détermination taux AT
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SOMMAIRE
PAGES
Principes généraux de détermination du taux
3
3 systèmes de tarification
4
Détermination de l’effectif global
5
Méthode de calcul du taux réel
6
Méthode de calcul du taux mixte
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Détermination du taux AT par établissement
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Particularités en cas de variation du taux
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PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE DETERMINATION DU TAUX AT
Instauré en 1946, et périodiquement retouché depuis cette date, le système de tarification des accidents du travail
est fondé sur les trois principes suivants :
 Le coût des accidents du travail est 100% à la charge des employeurs
La totalité des prestations versées, par la sécurité sociale, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles est financée par les seules cotisations des employeurs. Aucune cotisation n'est mise à la charge des
salariés pour le financement du risque AT.
 Le système de cotisation incite à la prévention
Il n'existe pas un taux unique de cotisation AT applicable à toutes les entreprises, mais plusieurs taux de cotisations
adaptés à la fréquence et à la gravité du risque professionnel de chaque entreprise.
Le taux de cotisation est calculé de telle sorte qu'il reflète les efforts de prévention réalisés, se traduisant par une
diminution du risque et qu'inversement il sanctionne l'insuffisance des moyens de prévention mis en œuvre,
caractérisée par une augmentation du nombre de la gravité des accidents.
 Mécanisme de l'assurance entre la collectivité des employeurs
Ce mécanisme intervient à titre palliatif, dans certains cas, soit pour écarter les aléas que représenterait, pour les
entreprises de petite et moyenne dimension, l'imputation directe de chaque accident à son coût réel, soit pour tenir
compte de la particularité du risque en cause.
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LES 3 SYSTEMES DE TARIFICATION (art 242-6-9 code de la Sécurité Sociale)
Les entreprises occupant au cours de la dernière année de référence plus de 149 salariés relèvent d'une tarification
individuelle déterminée à partir de leurs propres résultats.
Les entreprises occupant de 19 à 149 salariés relèvent d'une tarification mixte. Cette dernière prend en compte une
fraction du taux individuel qui leur serait applicable si elles occupaient plus de 149 salariés et une fraction du taux
collectif national du secteur d'activité qui leur serait notifié si elles occupaient moins de 19 salariés.
Les entreprises de moins de 19 salariés, appliquent une tarification collective. Les taux collectifs et les majorations
pour charges sont fixés chaque année par Arrêté Ministériel pour chaque catégorie professionnelle en fonction des
résultats statistiques nationaux des 3 dernières années connues.
Toutefois, depuis 2010, « l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article
D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à
bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée. » (Art. 1 Décret n° 2010-753 du 5 juillet
2010)
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DETERMINATION DE L'EFFECTIF GLOBAL
L'effectif à prendre en considération est l'effectif de l'ensemble des établissements quels que soient : le lieu de leur
implantation, le nombre de salariés qu'ils occupent et l'activité qu'ils exercent (art 7, arrêté du 1er Octobre 1976).
L'effectif se calcule en prenant la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre
civil de la dernière année connue. Lorsque le nombre ainsi obtenu n'est pas entier, il est arrondi à l'unité la plus
proche.
Application au cas cité : la société d'intérim ZEBULON
ANNEE
2009
2010
2011
2012
2013
EFFECTIF MOYEN
ETS CHOLET
227
244
288
336
452
EFFECTIF
TOUS ETS CONFONDUS
9 166
9 628
10 724
10 977
19 514
Compte tenu de l'effectif de la société d'intérim ZEBULON, c'est la méthode de tarification individuelle réelle qui
doit être appliquée.
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METHODE DE CALCUL DU TAUX REEL (tarification individuelle)
Le taux réel est fixé d'après la valeur du risque propre à l'établissement (hors accidents de trajet et frais de
rééducation professionnelle). La formule de calcul est la suivante :
Le taux AT Brut (AT BRUT)
Le taux AT brut (année N)
P
S
P = totalité des prestations en nature et indemnités d'incapacité temporaire versées au cours de la période triennale
de référence (années N-2, N-3, N-4).
Prenons l'exemple du taux AT 2012, il sera pris comme référence de calcul les périodes triennales suivantes : 2009,
2010, 2011.
+ les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux
victimes atteintes d'incapacité permanente. Ils sont évalués forfaitairement à 32 fois le montant annuel des rentes
attribuées aux dites victimes,
+ les indemnités en capital attribuées en premier règlement définitif aux victimes d'AT ou de maladies
professionnelles atteintes d'une IPP inférieure à 10%,
+ des capitaux correspondant aux accidents mortels.
S = la masse des salaires au cours de la période de référence.
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Au taux brut obtenu précédemment, il est fait application de quatre majorations :




la majoration (accidents du trajet)
la majoration pour couvrir l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel
la majoration pour couvrir le déficit de certains régimes spéciaux (ex : fonds d’amiante)
la majoration (retraite) pour couvrir le coût du transfert à la Branche vieillesse de la Sécurité sociale pour la
retraite pour pénibilité
Ces majorations sont fixées chaque année par Arrêté et s'élèvent :
ANNEES
Majoration
Majoration pour
Majoration pour déficit Majoration pour
Taux AT
accident
frais de gestion
des régimes spéciaux
retraite pour
du trajet
M2
M3
pénibilité
M1
M4
2009
0,27 %
38 %
0,62 %
2010
0,28 %
39 %
0,63 %
2011
0,26 %
43 %
0,69 %
2012
0,26 %
43 %
0,66 %
2013
0,27 %
51 %
0,59 %
La formule de calcul du taux net d'AT est alors la suivante :
AT NET = AT BRUT + M1 + (AT BRUT + M1) x M2 + M3 + M4
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0,02 %
0%
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METHODE DE CALCUL DU TAUX MIXTE
Comme son nom l'indique, c'est un système qui combine une fraction de taux collectif correspondant à la catégorie
de risque à laquelle appartient l'établissement et une fraction de taux réel calculé en fonction du coût réel des
accidents survenus dans l'établissement. L'importance du taux réel est directement proportionnelle à l'effectif. La
formule est alors la suivante :
AT MIXTE = E – 19 x AT NET + 150 – E x AT COLL
131
131
Avec :
E:
Effectif global de l'entreprise
AT NET : Obtenu selon la formule
AT COLL : Taux collectif
AT MIXTE :
Taux mixte
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DETERMINATION DU TAUX D'AT PAR ETABLISSEMENT
Selon l'article 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles est déterminé par établissement. Les modalités d'application de ces dispositions ont été
fixées par les deux arrêtés des 16 et 17 Octobre 1995.
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REPARTITION DU COÛT DES A.T. ENTRE ENTREPRISE UTILISATRICE ET ENTREPRISE
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Le décret du 25 juin 1992 instaure un partage du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles
entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
L'article 242-6-1 précise : " le coût de l'AT ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise
utilisatrice en application de l'art 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux
correspondant aux accidents mortels. Il est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers pour
déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou le cas
échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé."
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PARTICULARITES EN CAS DE VARIATION DES TAUX AT
L'article 242-6-11 du code de la Sécurité sociale (application à partir du 1er Janvier 1996) précise que pour les
établissements qui cotisent sur un taux réel ou mixte, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
o soit en augmentation de plus de 25% si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point
si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
o soit en diminution de plus de 20% si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0.8 points si
le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
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