Conseil Municipal du 11 juin 2014

CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi 11 JUIN 2014
COMPTE RENDU
MAIRIE D’ORAISON
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
N° 1
11/06/2014
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2014
PRESENTS
VITTENET Michel
BEGNIS Michèle
FERRIGNO Gérard
MOSCONI Marie-Christine
MANTEAU Gérard
FRANCOIS Jacqueline
BENAITON Jean-Marie
BECHINI Jeanne
LAZAUD Gérard
COTTON Yvon
SAULNIER Monique
ROSIQUE Gérard
LE MESTRE Françoise
MAURICE Gérard
PROUST Catherine
HERMENT Elise
BERNARD Martial
NOEL François
LETELLIER Virginie
VALENTI Mathilde
BONNAFOUX Angélique
KADI Fathi
BRUN Gérard
PAPEGAEY Bruno
MARTINEZ Annie
AUBERT Ghislaine
BRUN Gérard
VALENTI Paola
VIGNERIE Dominique
TOTAUX
EXCUSES
ABSENTS
POUVOIRS
A
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Mosconi
+
Valenti M
+
Brun G JL
4
3
+
+
+
+
+
+
+
+
25
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur FERRIGNO Gérard
ARRIVES
A
N° 2
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
ORDRE DU JOUR
1.
2.
3.
4.
Pointage des conseillers municipaux présents, absents ou excusés
Désignation du secrétaire de séance
Approbation de l’ordre du jour
Approbation compte rendu de séance conseil municipal du
24/04/2014
5. Liquidation séance du conseil municipal du 24/04/2014
6. Compte-Rendu d’activités
7. Règlement intérieur
8. Bail emphytéotique entre la SARL Financière les Aires et la
commune d’Oraison
9. Vente des parcelles G 2244, 2246, 1897, 1896, 1895 et 2157 au
conseil général des Alpes de Haute Provence
10. Acquisition des parcelles G n° 1933,2114, 2116, 2118 relatives à
l’emplacement réservé n° 3/1
11. Vente du terrain cadastré G n° 2049 à la SCI kiné Rancure
12. Dénomination des voies communales du hameau de Saint Pancrace,
du chemin rural situé lieudit Rouvières, du chemin situé lieudit Le
Plan et de la portion de la RD 907 traversant l’agglomération
13. Dénomination placette
14. Décision modificative n° 1 : budget principal
15. Tableau des effectifs des emplois permanents 2014
16. Convention de mise à disposition entre l’association Oraison Sports
et la commune d’Oraison
17. Subventions aux associations – 3ème tranche
18. Tarifs accueil de loisirs du mercredi et du périscolaire à compter du
1er septembre 2014
19. Règlement intérieur de l’accueil de loisirs du mercredi des enfants
de 3 à 11 ans pendant la période scolaire
20. Avis sur la location d’une partie de la parcelle ZI 432 en zone
artisanale par la SCI Tanga (SARL Nettoyage 2000)
21. Avis sur la demande en autorisation d’exploitation d’une carrière
sur la commune de Villeneuve par la société Eiffage
22. Questions diverses
• Conditions patrimoniales et financières du transfert des biens
immeubles de la commune de Sainte Tulle, du lotissement « Le
Dauphiné », situés dans la Zone d’Activité « Les Bastides
Blanches »
• Convention d’intervention foncière entre la DLVA et la SAFER
N° 3
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est
présenté.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 4
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AVRIL 2014
Vous avez tous reçu le compte-rendu du Conseil Municipal du 24/04/ 2014.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’approuver ou de lui faire
part de ses observations.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 5
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : LIQUIDATION DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24
AVRIL 2014
Vote des taux des taxes locales : affaire réglée
Approbation compte de gestion 2013 : affaire réglée
Commune : budget principal et budget caveaux : affaire réglée
Compte administratif 2013 : Commune : budget principal : affaire réglée
Compte administratif 2013 : Commune : budget caveaux : affaire réglée
Affectation de résultats – Commune : budget principal : affaire réglée
Subventions à la caisse des écoles et au CCAS : affaire réglée
Subventions aux associations : affaire réglée
Budget primitif 2014 commune : budget principal et caveaux : affaire
réglée
Tarifs caveaux 2014 : 1ère tranche : affaire réglée
Approbation compte de gestion 2013 – caisse des écoles : affaire réglée
Compte administratif 2013 : caisse des écoles : affaire réglée
Budget primitif 2014 – caisse des écoles : affaire réglée
Fixation du nombre de membres du conseil d’administration
du CCAS : affaire réglée
Création de commissions municipales et fixation du nombre de leurs
membres : affaire réglée
Désignations diverses : affaire réglée
Tableau des emplois permanents 2014 : affaire réglée
Tableau des emplois non permanents 2014 : affaire réglée
Indemnités de fonction des élus : affaire réglée
Passage en agglomération du hameau de la Tuilière : affaire en cours
Echange commune d’Oraison-M.Sube : affaire en cours
Accueils de loisirs sans hébergement. Demande de subvention
auprès de la CAF : affaire en cours
Avenant à la convention de mise à disposition d’outils informatiques par la
DLVA : affaire réglée
n N° 6
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITES
ADMINISTRATION GENERALE
29/04/2014 : conseil communautaire DLVA
30/04/2014 : conseil d’administration de la maison de retraite
Les Tilleuls
13/05/2014 : réunion sur l’accueil de loisirs avec les
communes conventionnées
19/05/2014 : commission urbanisme sur les cheminements
doux
20/05/2014 : réunion sur le captage de l’hippodrome
20/05/2014 : commission élections
20/05/2014 : bureau DLVA
22/05/2014 : comité de pilotage des rythmes scolaires
27/05/2014 : conseil communautaire DLVA
03/06/2014 : tirage au sort des jurés d’assises
CCAS
14/04/2014 : Réunion ex communes d’ILO pour la fête de
l’hippodrome et les colis de noël.
16/05/2014 : Réunion des secrétaires des CCAS d’Oraison,
Villeneuve et Volx.
26/05/2014 : Présentation de la Sté SB Conseils aux
ex communes ILO pour les colis de noël
et préparation de la fête de l’hippodrome.
28/05/2014 : Conseil d’administration du CCAS.
10/06/2014 : Comité de pilotage des jardins communaux.
MANIFESTATIONS
Du 25 avril au 12 juin 2014
27 avril :
Vide-grenier ASPA
Tournoi de tennis adultes
Courses hippiques – Trophée vert
30 avril :
Concours de boules des Pieds Tanqués
er
Du 1 au 5 mai :
Fête votive
3 mai :
Courses des lévriers
7 mai :
Concours de boules des Pieds Tanqués
8 mai :
Courses hippiques
10 et 11 mai :
Concours de boules des Pieds Tanqués
11 mai :
Election Miss Alpes de Haute Provence
Du 12 au 18 mai :
Art de mai
14 mai :
Concours de boules des Pieds Tanqués
17 mai :
Concert Eden District Blues
Conférence sur le Blues au château
Match Street Devils Roller Hockey
Concours de pêche pour les jeunes au Lac
des Buissonnades
21 mai :
Concours de boules des Pieds Tanqués
25 mai :
Courses hippiques
Match de handball
28 mai :
Concours de boules des Pieds Tanqués
31 mai :
Festival d’Harmonies
Tournoi Oraison Sports
1er juin :
Vide-grenier Destination Jeunesse
Match Street Devils Roller Hockey
Tournoi de Rugby Entente Provençale
sur le stade Giai-Miniet
Match de football féminin au stade Sauvecanne
3 juin :
Concours de boules des Pieds Tanqués
Conférence sur le Brésil salles du château
7 juin :
Collecte de sang
Spectacle de danse « Dansez Passion »
8 juin :
Spectacle de danse « Dansez Passion »
Match de rugby
ETAT CIVIL
Décès
02/04/14 – MASQUELIERE Bernard
05/04/14 – AIGLE Monique Vve PéCHEUX
05/04/14 – GUERRE Richard
16/04/14 – BARBERY Charles
20/04/14 – LADISLAS Jean
26/04/14 – GUIRAND Joseph
29/04/14 – DURANT Suzanne Vve LANDRY
30/04/14 – BRUNY Marie Vve BRANDLI
07/05/14 – BRUN Gaston
08/05/14 – GALAN Elise épouse GILLANT
14/05/14 – FARAUD Henriette Vve DURAND
14/05/14 – DERASSE Francis
15/05/14 – MERTZ Léon
16/05/14 – GUILLEMIN Claude
19/05/14 – ALCARAZ Maria Vve PATALANO
19/05/14 – ANDRIETTI Francis
22/05/14 – HONDE Jean-Pierre
Naissances
15/04/14 – RAKEB Yassine
18/04/14 – DAHANE Naïm
18/04/14 – CLAEYS Yohan
18/04/14 – ROUX Théo
21/04/14 – MAGAN Kessie
21/05/14 – GILLY Nils
26/04/14 – MARTEL IQBAL Arthur
28/04/14 – GOUIN Simon
29/04/14 – SORRENTINO Louna
Mariages
19/04/14 – DORITCH Bruno et BATTISTELLI Laura
n N° 7
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Règlement intérieur
Conformément à l’article L 2128-8 du Code Général des collectivités
territoriales, le conseil municipal, dans les communes de 3.500
habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois
qui suivent son installation.
Monsieur le Maire demande d’approuver le règlement en annexe.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 8
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Bail emphytéotique entre la SARL Financière Les Aires et
la commune d’Oraison
La SARL Financière Les Aires, par l’intermédiaire de son gérant,
M.Jean-Luc Guigue, a proposé à la commune d’installer des
panneaux photovoltaïques sur les versants sud de la toiture de l’école
élémentaire Léonie Etienne.
La SARL Financière Les Aires prendra à sa charge le désamiantage
de la partie de la toiture concernée et l’installation de la centrale
photovoltaïque ainsi que son entretien sur la durée du bail qui est
prévue pour 30 ans.
Les travaux seront réalisés au cours du mois de juillet 2014. En
parallèle, la commune prendra à sa charge le désamiantage et
l’étanchéité de la partie de la toiture non concernée par ces travaux.
Une division en volume des parcelles concernées a été nécessaire.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver
le contrat de bail joint en annexe et de l’autoriser à le signer.
DISCUSSION :
Mme Vignerie semble surprise qu’il y ait de l’amiante dans l’école.
M. le Maire lui répond qu’il y en a effectivement sur les éverites.
Tant qu’il n’y a pas de travaux on peut avoir des bâtiments avec de
l’amiante sans que cela soit dangereux. Mais dès que des travaux
sont envisagés, il faut l’enlever avec des précautions particulières.
Après ces ultimes travaux, l’école n’aura plus d’amiante.
M. Cotton fait remarquer que les contraintes techniques des travaux
ne figurent pas dans le bail.
M. le Maire précise qu’elles ont été validées en amont par notre
bureau technique et par le bureau de contrôle Socotec.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 9
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Vente des parcelles G 2244, G 2246, G 1897, G 1896,
G 1895 et G 2157au conseil général des Alpes de Haute Provence
Depuis plusieurs années, le département sollicite la commune pour
l’acquisition d’éléments fonciers situés à proximité du collège afin
de pouvoir envisager une extension de celui-ci.
En effet cette réserve foncière leur permettrait de répondre aux
besoins suivants :
-
deux salles sont actuellement situées dans des locaux
modulaires qui n’apportent pas les fonctionnalités et le confort
nécessaire à l’enseignement.
-
les salles d’art plastique et de musique situées au premier
étage ne pourront pas être rendues accessibles aux personnes à
mobilité réduite et doivent être déplacées.
-
certains locaux manquent de surface
fonctionnalités ne disposent pas de locaux.
-
le collège devra répondre dans les prochaines années à la
croissance démographique de la commune.
et
certaines
La parcelle G 2244 (hangar Coullet) a une superficie de 430 m² et les
parcelles G 2246, G 1897 et G 1896 (parking et accès parking) sont
respectivement de 169 m², de 807 m² et de 186 m².
Les services des domaines ont estimé ces parcelles à une valeur
globale de 225.000 €.
Le département nous propose d’acquérir ces parcelles au prix de
173.000 €.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur cette vente
sachant que tous les frais inhérents à celle-ci seront pris en charge
par le département.
De même le conseil général souhaite régulariser également la
propriété du collège mis à disposition du département par procès
verbal du 3 juillet 1985 pour la partie scolaire et par un avenant du
22 octobre 2007 pour la cantine.
Il s’agit des parcelles G 1895 pour 1017 m² et G 2157 pour 4874 m²
estimées par les domaines à 936500 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de céder ces parcelles à
titre gratuit.
Toutefois, afin de préserver les intérêts futurs de la commune,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’imposer une condition à
cette vente. En effet dans le cas où les locaux ne seraient plus utilisés
à des fins scolaires, la commune serait prioritaire dans le rachat des
parcelles G 1895 et G 2157 qui lui seront cédées par le propriétaire
(Département ou Région) à l’euro symbolique.
DISCUSSION :
M. Maurice demande pourquoi on ne vend pas aussi l’ancienne école
maternelle.
M. le Maire lui répond que ce site est utilisé et que construire un
nouveau bâtiment ne serait pas envisageable pour la commune.
Mme Vignerie souligne qu’à son avis l’école maternelle est déjà trop
petite car on ne peut pas y faire dormir tous les enfants.
M. le Maire lui précise que ses collègues enseignants sont plutôt
contre des grands groupes scolaires et préfèrent plusieurs sites.
Mme Vignerie partage aussi cette opinion.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 10
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur MANTEAU
OBJET : Acquisition des parcelles G n°1933, 2114, 2116, 2118
relatives à l’emplacement réservé n°3/1.
Un plan d’alignement relatif au chemin Fossé du Moulin avait été
approuvé le 04 février 1985.
Les parcelles cadastrées :
-Section G numéro 1933 pour une superficie de 23m²
-Section G numéro 2114 pour une superficie de 11 m²
-Section G numéro 2116 d’une superficie de 6 m²
-Section G numéro 2118 d’une superficie de 45m²
parties intégrantes de la voirie communale sont touchées par
l’emplacement réservé n°3/1 destiné à l’élargissement de cette voie.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’acquisition de ces
parcelles à 2 euros le m² soit un total de 170 euros pour 85m2,
appartenant à Monsieur Charles RICHAUD, Monsieur Christophe
RICHAUD, Monsieur Christian RICHAUD, Madame Mireille
RICHAUD et Madame Catherine RICHAUD.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 11
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur MANTEAU
OBJET : Vente du terrain cadastré G n° 2049 à la SCI Kiné
Rancure
Par délibération du 26 juillet 2012, l’assemblée avait donné son
accord pour la vente du terrain cadastré section G n°2048b, sis au
Pas de Carris, pour une superficie de 829 m² (surface utile 449 m²) à
la SCM ORKI pour la somme de 60.000 euros. La dite délibération
indiquait que la vente de la parcelle devait se réaliser dans un délai
d’un an à partir de la notification de la délibération.
Etant précisé, que :
-la SCM ORKI a depuis changé de dénomination, se nommant
maintenant la SCI KINE RANCURE.
-la date de validité de la délibération est expirée.
-suite à un plan de bornage définitif datant de mars 2012 divisant la
parcelle cadastrée G n°2048 en deux parcelles, le terrain mis en vente
est désormais cadastré G n°2049.
Il y a lieu de redélibérer sur cette vente.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre la parcelle
cadastrée G n° 2049 à la SCI KINE RANCURE pour la somme de
60.000 euros.
DISCUSSION :
M. Papegaey estime que le prix de vente est bas.
M. le Maire lui précise qu’il s’agit de l’estimation des domaines. Il
pense qu’en général les prix du foncier sur la commune sont trop
élevés.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 12
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur MANTEAU
OBJET : Dénomination des voies communales du hameau de Saint
Pancrace, du chemin rural situé lieudit Rouvières, du chemin
situé lieudit Le Plan et de la portion de la RD907 traversant
l’agglomération
La voirie communale du hameau de Saint Pancrace, le chemin rural
situé lieudit Rouvières, le chemin situé lieudit Le Plan et la portion
de la Route départementale n°907 traversant l’agglomération, ne
comportent aucune dénomination ni numérotation.
Plusieurs résidents ont informé la commune de la difficulté pour les
services de secours et de distribution du courrier de localiser ces
habitations et demandent l’attribution d’une adresse répondant aux
normes règlementaires en vigueur.
La voirie communale du Hameau est composée de 7 voies qu’il
convient de dénommer avant de procéder à l’attribution de numéros
(voir annexe ci-jointe).
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour procéder à
la dénomination :
- de l’ensemble des voies du Hameau de Saint Pancrace :
*Rue du Hameau
*Rue du Lavoir
*Rue du Clapo
*Impasse Bramapan
*Placette du Fournas
*Chemin du Puits
*Traverse Couleto
-du chemin rural situé lieudit Rouvières :
*Chemin des Pescadoures
-du chemin situé lieudit Le Plan :
*Chemin des Norettes
-de la portion de la RD907 traversant l’agglomération :
*Route des Aires
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 13
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur MANTEAU
OBJET : Dénomination placette
Michèle CHENAULT sollicite le conseil au sujet de son oncle
ALLIBERT Félix Abel né à Oraison, mort pour la France en 1916 à
la bataille de Beauchavesnes dans la Somme dont le nom est inscrit
sur le monument au mort mais qui n’a aucune rue à son nom.
Au bout de la rue Joseph Latil, il a été acheté et démoli un ilot de
remise, créant ainsi une placette qui n’a pas encore de dénomination.
2014 étant l’année du centenaire de la 1ère guerre mondiale, une
manifestation est prévue en novembre aussi Monsieur le Maire
propose à l’assemblée de donner une nomination officielle à cette
placette « Félix Abel Allibert » et de l’inaugurer à cette occasion.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 14
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Madame BEGNIS
OBJET : Décision modificative n° 1 : budget principal
Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont
présentées dans le tableau joint en annexe.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur ces
modifications.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 15
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Madame BEGNIS
OBJET : Tableau des effectifs des emplois permanents 2014
Il s’avère que pour des nécessités de services, en vue du
remplacement d’un agent du service financier et comptable partant à
la retraite le 01 septembre 2014 d’une part et afin de pérenniser le
poste occupé par un agent sous contrat à durée déterminée d’autre
part, il y a lieu au 01 juillet 2014 de créer dans la catégorie C :
•
1 Poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à
temps complet (35 heures hebdomadaires), au service
élections – état civil – affaires générales.
•
1 Poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à
temps complet (35 heures hebdomadaires), au service
financier et comptable
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour approuver
le tableau des emplois permanents 2014 joint en annexe.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 16
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur FERRIGNO
OBJET : Convention de mise à disposition entre l’association
Oraison Sports et la commune d’Oraison
L’association Oraison Sports a engagé un intervenant en contrat
avenir afin que ce dernier puisse intervenir auprès des jeunes du club.
L’association a proposé à la commune de mutualiser cet emploi qui
pourrait intervenir dans le cadre des programmes d’animation des
nouveaux rythmes scolaires, des accueils de loisirs périscolaires et
vacances scolaires et pendant la pause méridienne en temps scolaire
pour une durée annuelle globale de 498 heures.
La prise en charge par la commune de la rémunération relative aux
heures effectuées correspondrait à un montant annuel maximum de
5.500 €.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans la
convention jointe en annexe.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur cette mise à
disposition et demande de bien vouloir l’autoriser à signer la
convention.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 17
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Madame MOSCONI
OBJET : Subventions aux associations – 3ème tranche
Les anciens combattants et victimes de guerre nous ont sollicité pour
la prise en charge de l’achat d’un drapeau en remplacement de celui
qu’ils possèdent et qui est très endommagé.
Le coût de ce drapeau s’élève à 1500 €.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour l’octroi
d’une subvention de ce montant à l’association des anciens
combattants afin qu’ils puissent changer leur drapeau.
DISCUSSION :
Mme Proust demande pourquoi l’association ne finance pas ellemême l’achat de son drapeau. Le coût lui semble élevé.
Mme Mosconi lui répond que l’association ne dispose pas d’un
budget suffisant pour assumer cette dépense. La subvention annuelle
versée par la commune est faible.
Mme Bégnis ajoute que les drapeaux sont vendus par des entreprises
spécialisées et qu’effectivement le coût reste élevé.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 18
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur FERRIGNO
OBJET : Tarifs accueil de loisirs du mercredi et du périscolaire à
compter du 1er septembre 2014
Le Conseil Municipal dans sa séance du 12/12/2013 avait décidé de
maintenir les tarifs 2013 des accueils de loisirs pour la rentrée
2014/2015.
Les tarifs étaient les suivants :
2011
½ journées
(famille imposable)
½ journées
(famille non imposable)
Journée
(famille imposable)
Journée
(famille non imposable)
6.50 €
2012
2013 et 2014
Oraison et Extérieur
Oraison et Extérieur
6.60 €
6,70 €
8.20 €
5.20 €
5.30 €
11.50 €
11.80 €
8,40 €
5,40 €
12,00 €
14.30 €
9.20 €
9.40 €
9,60 €
14,60 €
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires,
l’organisation des accueils de loisirs est modifiée. En effet, l’accueil de
loisirs du mercredi aura lieu désormais de 11h30 à 18h30 au lieu de
7h30/18h30 et des garderies supplémentaires seront mises en place :
-
le mercredi matin de 7h30 et 8h30
le mercredi midi de 11h30 et 12h30 pour les enfants qui ne
restent pas à l’accueil de loisirs
le vendredi midi de 11h30 et 12h30 pour les enfants qui ne restent
pas à l’accueil des TAP (temps d’activités péri-éducatives)
En raison de cette nouvelle organisation, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée de modifier les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi et du
périscolaire selon les propositions suivantes :
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI réservé aux enfants
scolarisés à Oraison
Monsieur le Maire propose de :
-
supprimer les tarifs à la journée
de maintenir les tarifs décidés par le conseil municipal du
12/12/2013 pour la ½ journée en gardant la notion de famille
imposable ou non imposable pour les enfants scolarisés et
domiciliés à Oraison ou dans une commune conventionnée
Enfant scolarisé et domicilié à Oraison
ou dans une commune conventionnée
• Tarif famille imposable
• Tarif famille non imposable
Enfant scolarisé à Oraison et domicilié hors
Oraison
6,70 €
5,40 €
8,40 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE Ecoles élémentaire et maternelle
(matin soir et étude)
S’agissant de l’accueil périscolaire le conseil municipal en date du 12
décembre 2013 avait décidé de maintenir le forfait mensuel pour l’année
scolaire 2014/2015, à savoir : 15,80 €.
Toutefois pour tenir compte du nombre de garderies supplémentaires, il
est proposé de fixer un nouveau tarif forfaitaire à 19,80 €.
DISCUSSION :
Mme Aubert est surprise qu’il y ait un tarif différent pour les extérieurs.
M. Ferrigno lui fait remarquer qu’ils ne paient pas leurs impôts sur la
commune ce qui justifie cette différence.
Mme Valenti Mathilde demande si les parents pourront récupérer leurs
enfants à tout moment sur les garderies du mercredi et vendredi midi.
M. Ferrigno lui répond par l’affirmative.
Mme Vignerie estime que l’augmentation du tarif du périscolaire est
importante alors que parfois les parents n’ont besoin de la garderie que
pour ¼ d’heure.
M. Ferrigno précise qu’un tarif au forfait reste le plus juste et pour ceux
qui l’utilisent à plein temps ce n’est pas cher. Un tarif à l’heure serait
beaucoup plus onéreux pour les familles comme cela se pratique dans
d’autres communes. On essaye d’avoir des tarifs accessibles au plus
grand nombre mais cela reste pour la commune une petite recette par
rapport au coût de revient. On ne peut mettre ce service gratuit.
Mme Vignerie précise qu’effectivement gratuit n’est pas la solution car le
service a un coût.
M. Ferrigno fait remarquer que le tarif de l’accueil de loisirs du mercredi
n’est vraiment pas cher considérant que le repas est compris.
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 25 POUR
ET 3 ABSTENTIONS
(BRUN Gérard JL – VIGNERIE Dominique – VALENTI Paola)
n N° 19
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur FERRIGNO
OBJET : Règlement intérieur de l’accueil de loisirs du mercredi
des enfants de 3 à 11 ans pendant la période scolaire
La mise en place des rythmes scolaires en septembre 2014 ne permet
plus d’organiser l’accueil de loisirs le mercredi toute la journée.
En effet, les enfants iront à l’école le mercredi matin.
Dans ces conditions, il y a lieu de modifier l’organisation générale de cet
accueil et de modifier le règlement intérieur.
Les modifications suivantes s’imposent :
- L’accueil de loisirs est ouvert uniquement aux enfants scolarisés
sur la commune d’Oraison ayant entre 3 ans (révolus) et 11 ans.
- Les enfants absents à l’école le mercredi matin ne seront pas
accueillis à l’accueil de loisirs l’après-midi.
- Les lieux d’accueil seront dans les écoles
- Les horaires : 11h30 après la classe jusqu’à 18h30
- Un repas sera servi uniquement aux enfants inscrits à l’accueil de
loisirs.
- Le nombre de place sera défini par l’agrément de la DDCSPP
(40 enfants en maternelle et 48 en élémentaire)
Toutes les modalités liées à l’organisation, l’encadrement, les paiements, la
discipline et les inscriptions sont précisées dans ce nouveau règlement.
Afin d’organiser cet accueil de loisirs pour les enfants de 3/11ans,
Monsieur le Maire demande l’autorisation de l’assemblée pour :
-
adopter le plan d’organisation ci-dessus
adopter le règlement intérieur joint en annexe
signer tous les contrats, conventions, règlements et autres
documents nécessaires au bon fonctionnement de l’accueil
solliciter la CAF pour la prestation de service et les modalités
d’utilisation des bons CAF
modifier la régie existante
prévoir au budget les crédits nécessaires
DISCUSSION :
Mme Vignerie demande si la cantine sera réservée aux enfants
restant à l’accueil de loisirs.
M. Ferrigno lui répond par l’affirmative.
Elle souhaite également savoir sur quelles bases est décidé
l’agrément.
M. Ferrigno lui précise qu’il s’agit de l’agrément actuel. On verra en
fonction de la demande s’il est nécessaire ou pas de le changer.
Pour l’instant on part dans l’inconnu car on ne sait pas comment les
parents vont s’organiser et si le mercredi nous aurons plus ou moins
d’enfants qu’actuellement.
Le DASEN n’a pour l’instant pas répondu à notre demande
d’expérimentation.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 20
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur BENAITON
OBJET : Avis sur la location d’une partie de la parcelle ZI 432 en
zone artisanale par la SCI Tanga (SARL Nettoyage 2000)
La SCI Tanga souhaite louer un de ses hangars de 150 m² situé sur la
parcelle ZI 432 en zone artisanale à la société Poleperf spécialiste de
la perfusion et de la nutrition à domicile actuellement installée à
Meyreuil dans les Bouches du Rhône.
Monsieur le Maire demande l’ accord de l’assemblée sur cette
location.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 21
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Avis sur la demande en autorisation d’exploitation d’une
carrière sur la commune de Villeneuve par la société Eiffage
Le projet concerne l’exploitation par la société Eiffage de la carrière
d’extraction de matériaux gravelo sableux silico calcaire dite « des
Rabelines » sur le territoire de la commune de Villeneuve.
Il est limitrophe de l’emprise des installations de traitements des
matériaux de la société Agrégats 04 dont l’autorisation a été accordée
par arrêté préfectoral du 27 mai 2002.
Ce site d’extraction situé à plus de 200 m de la Durance à l’Est, dans
le parc naturel régional du Luberon, dans une plaine agricole sans
habitant à plus de 300 m, sur une surface globale de 163 973 m²
s’avère bien placé pour répondre à la demande du marché concernant
les granulats nobles d’origine alluvionnaire qui font défaut au plan
local suite à la raréfaction du nombre de carrières.
La production annuelle moyenne prévue est de 215 000 tonnes de
matériaux bruts correspondant à 185 000 tonnes de matériaux nets de
stériles argileux.
La durée d’exploitation sollicitée est de 25,5 ans ou 28,5 ans selon
les variantes retenues.
L’exploitation de la carrière sera conduite selon la méthode
d’exploitation par tranche descendante avec abattage directement aux
engins mécaniques.
La société Eiffage sollicite aussi l’autorisation de stocker sur la
carrière des matériaux inertes et des déchets non dangereux inertes
pour un volume maximum de 25 000 m³ et d’une surface de 8000 m².
Ces matériaux seraient issus des terrassements du BTP, de terres
extérieures non polluées ou déblais et des matériaux de découverte
de la carrière. Ils serviront à la remise en état de la carrière.
Par arrêté n° 2014-807 du 25 avril 2014, le Préfet a ordonné une
enquête publique sur ce projet.
Elle est prévue du 2 juin 2014 au 4 juillet 2014.
Les pièces du dossier d’enquête comportant notamment une
évaluation environnementale au titre du réseau Natura 2000 une
étude d’impact ainsi qu’une étude des dangers sont déposées dans les
mairies de Villeneuve, d’Oraison, de Valensole et de Volx et
consultables sur le site de la Préfecture : www.alpes-de-hauteprovence.gouv.fr
(onglet
publication/enquête
publique
autorisation/avis et enfin I.C.P.E. liste des enquêtes en cours).
En tant que commune voisine, le conseil municipal d’Oraison doit
donner un avis sur ce projet.
Sous réserve des autorisations administratives et environnementales
permettant de valider le bien fondé de ces extractions, Monsieur le
Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable à ce projet.
DISCUSSION :
M. BRUN Gérard JL estime qu’il y a trop de carrière à ciel ouvert
que ce soit dans le lit des rivières ou sur les terres agricoles.
Les inertes stockés sur celles-ci ne viennent pas du département qui
risque de se retrouver comme étant la poubelle de la Région. De
même on ne reviendra jamais à de la culture sur ces terres et on n’est
pas certain que les déchets stockés soient des inertes.
Par conséquent il est contre de nouveaux projets.
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 11 POUR
8 CONTRE
(SAULNIER-HERMENT-BRUN Gérard-MARTINEZ-AUBERTBRUN Gérard JL- VIGNERIE- VALENTI Paola)
ET 9 ABSTENTIONS
(BEGNIS-BECHINI-LAZAUD-ROSIQUE-MAURICE-PROUSTNOEL-KADI-PAPEGAEY)
n N° 22
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
QUESTIONS DIVERSES
OBJET : Conditions patrimoniales et financières du transfert des
biens immeubles de la commune de Sainte Tulle, du lotissement
« Le Dauphiné », situés dans la Zone d’Activité « Les Bastides
Blanches »
Conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, « lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale est compétent en matière de zone
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du
transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette
compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée »
Les communes membres de la Communauté d'Agglomération
« Durance Luberon Verdon Agglomération » (DLVA) doivent donc
se prononcer, à la majorité qualifiée, sur les modalités de transfert
des zones d'activités.
Le lotissement dénommé « Le Dauphiné » situé dans la zone
d'activité dite «Les Bastides Blanches», sur la commune de SainteTulle, est à cet égard concerné.
Pour ce faire, Monsieur le Président de la DLVA a saisi la Commune
d’Oraison pour qu'elle approuve les modalités retenues pour le
transfert de ce lotissement, telles que définies ci-après.
Conditions patrimoniales et financières du transfert du
lotissement « Le Dauphiné », situé dans la Zone d'Activité « Les
Bastides Blanches » au profit de la DLVA :
Désignation des immeubles concernés :
Il s'agit des parcelles cadastrées section :
- A n° 2650, 2656, 2666 et 2674, d'une superficie totale de 1 200 m²
(lot 4)
- A n° 2679 et 2683, d'une superficie de totale de 1500 m² (lot 10).
Prix de cession, suivant l'avis du service France Domaine :
Les terrains aménagés sont cédés à leur valeur vénale, soit 81 000,00
euros, non soumis à TVA en raison de l'application de l'article 257
bis du Code Général des Impôts;
Ce prix sera payable au fur et à mesure de la revente de ces terrains,
par la DLVA, et devra être réglé dans sa totalité au plus tard dans un
délai de 15 ans à compter de la signature de l'acte de vente
correspondant.
Mise à disposition à titre gratuit des espaces communs
La mise à disposition à titre gratuit des espaces communs du
lotissement « Le Dauphiné » (voie cadastrée section A n° 2652,
2661, 2684, 2680 d'une superficie de 1788 m²) sera constatée par un
procès-verbal de mise à disposition, établi contradictoirement entre
le représentant de la Commune antérieurement compétente et le
représentant de la DLVA bénéficiaire.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver les
conditions patrimoniales et financières du lotissement « Le
Dauphiné », situé dans la ZA « Les Bastides Blanches », entre la
Commune de Sainte-Tulle et la DLVA, ci-dessus exposées.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 27 POUR
ET 1 ABSTENTION (VIGNERIE)
n N° 22
CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
11/06/2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
QUESTIONS DIVERSES
OBJET : Convention d’intervention foncière entre la DLVA et la
SAFER
Depuis le 1er janvier 2013, la Communauté d'Agglomération « Durance
Luberon Verdon Agglomération » (DLVA) exerce la compétence
« développement économique », notamment le soutien à l'activité agricole
et aux productions locales.
Son projet d'aménagement et de développement durable du schéma de
cohérence territoriale comporte des orientations fortes en matière de lutte
contre l'étalement urbain, de modération de la consommation d'espaces
agricoles, de protection des espaces naturels et des paysages et de
préservation des espaces de diversité,
Ces préoccupations rejoignent celles de la SAFER qui a déjà signé avec la
plupart des communes membres de la DLVA des conventions
d’intervention foncière. La DLVA est disposée à poursuivre et renforcer le
partenariat déjà engagé, au travers d'une convention d'intervention foncière,
à conclure avec la SAFER, confirmant ainsi la place et le rôle joués par
l'agriculture dans le développement équilibré de son territoire, tant sur le
plan économique, social, qu'environnemental.
La convention, à conclure, a pour objet de définir les modalités de mise en
œuvre du service que la SAFER peut apporter à la DLVA et à ses commune
membres, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément
de la transmission des DIA, et plus particulièrement :
- Étude, faisabilité et mise en place d’une procédure d’intervention à
l’amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER,
- Utilisation du portail cartographique : « Vigifoncier »,
- Mise en place d’un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché
foncier à partir des DIA, afin de disposer d'une meilleure lisibilité foncière
sur les espaces aujourd'hui agricoles et leur devenir.
Le montant de la rémunération annuelle de la SAFER (notifications,
surveillance, veille foncière, enquêtes éventuelles à la demande de la DLVA
ou d'une des communes membres, analyse du marché foncier …) sera
facturé forfaitairement à la DLVA à la somme de 6 292,00 € HT.
Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel maximum et ce montant sera
recalculé, la première année de la convention, afin de prendre en compte la
date de sa prise d’effet (fixée au plus tard le 30 Juin 2014) et les
conventions en cours des communes membres avec la SAFER qui
continueront à courir jusqu’à cette date de prise d’effet.
Lorsque le propriétaire vendeur optera (après préemption de la SAFER)
pour un retrait de vente, la DLVA ou la commune qui sera à l’origine de
cette demande d'acquisition auprès de la SAFER prendra à sa charge des
frais de dossier de 500 € HT.
De plus, la collectivité (la DLVA ou la commune membre) qui sera à
l’origine de cette demande d’acquisition sera alors le maître d’ouvrage de
l’opération et sera ainsi engagée contractuellement et financièrement vis-àvis de la SAFER.
Le prix de rétrocession correspondant aux acquisitions à l’amiable ou par
exercice du droit de préemption, incluant la rémunération de la SAFER, est
détaillé à l'article 5.2 de la convention.
Cette convention prendra effet à la date de sa signature par la DLVA et par
toutes ses communes membres pour expirer le 31 décembre 2016.
Toutefois, la date de prise d’effet de la convention ne pourra excéder le 30
juin 2014, quel que soit, à cette date, le nombre de communes membres
signataires de la convention.
Cette convention ayant été approuvée par le conseil communautaire par
délibération du 18 mars 2014, il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver la convention dite « d'intervention foncière » ci-jointe, entre
la DLVA et la SAFER, et les communes membres de la DLVA, selon les
principales modalités qui ont été exposées, étant précisé que les crédits
nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces y
afférentes, étant rappelé que la présente convention est soumise aux
conseils municipaux de toutes les communes membres.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST
LEVEE A 20H 20.
Michel VITTENET
Maire d’ORAISON