Télécharger le journal au format PDF
Transcription
Télécharger le journal au format PDF
FN@IM 31 Indices à noter Indice FFB : 879,7 PC (hors tabac) : 123 Nouvel IRL : 120,95 BT 01 : 858,3 CC : 1593 LC : 104,44 Prix au m² Scellier libre : • 15,19 E avant le 1/01/2011 • 13 E à partir du 1/01/2011 Prix au m² Scellier intermédiaire : • 12,15 E avant le 1/01/2011 • 10,40 E après le 1/01/2011 L’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e n o 6 éditorial Par Emmanuelle LASSALLE-MICHEL Présidente FNAIM31 Planning du 1er trimestre 2012 Janvier / 17 et 18 : La déclaration des revenus fonciers. / 31 : Le nouvel environnement fiscal. / Février / 7 : Obtenir un vrai mandat exclusif au bon prix. / 16 et 17 : Comment estimer et expertiser les fonds de commerces. / Mars / 12 : Copropriété – 35 cas pratiques pour en finir avec les idées reçues. / 13 : Locations + la maîtrise de l’offre des locations en travaillant sur les mutations des grandes entreprises. / 14 : Comment développer votre agence synergies commerciales. / 20 : Les contrats exclus des champs d’application du statut des baux commerciaux. Avril / 2 : Développer son chiffre d’affaires avec Internet. Inscription auprès de votre déléguée Josiane Rondonnet, Vice Présidente de la FNAIM31, Déléguée Régionale à la Formation : formation.fnaim. [email protected] La vie de la chambre Nouveaux adhérents : • Mme Ballot Edith, Metro Immobilier, Toulouse • M. Care Claude, Care Immobilier, Castelmaurou • Mme Deficis Nicole, Arcole Gestion Immobilier, Toulouse • M. Garcia Christophe, Acantys Transactions, Toulouse • M. Mabanza Armand, Cabinet Azeli Immobilier, Toulouse • Mme Vincent Jacinta, Capital Conseil Immobilier, Bouloc Nouvelles succursales : Mme Bedin Yvette, Cabinet Bedin, 3 nouvelles agences, Toulouse M. Deisieux Nicolas, Agence Deisieux Minimes, Toulouse Mme Sicre Elisabeth, Api Immobilier, Toulouse M. Soual Yannick, Cœur Lauragais Immo, Mons. © Bernard Aiach Formation « Cloud Computing » Nuages ou éclaircies ? C’est bien la question que se posent les PME, et agents immobiliers notamment, qui envisagent d’externaliser leurs logiciels et leurs bases de données dans un « cloud » (nuage). En perdraient-ils le contrôle ? Le « Cloud Computing » est le sujet du moment. Les serveurs, les infrastructures lourdes, les problèmes de maintenance informatique c’est du passé nous dit-on. Il n’y aura plus de serveurs propres ou d’ordinateurs dans vos agences donc plus de préoccupation d’entretien ni même plus d’investissement informatique… que des écrans… Autre avantage, vous ne vous soucierez plus du fonctionnement ni même de la puissance requise des ordinateurs. Le service vous sera fourni à la demande, ce qui permet une grande flexibilité. Un ordinateur, une connexion Internet, où que vous vous trouviez dans le monde, et le tour est joué. Les feuilles de paie, la comptabilité, les baux de location, la gestion de copropriétés, l’administration de biens et tous les documents associés, le suivi des transactions et de vos clients pendant, en amont et en aval des actes, les e-mails désormais accessibles en un clic. Externalisation, flexibilité, mobilité, délocalisation, dématérialisation : le tout via cette connexion Internet de haute qualité. Sur terre ou dans les nuages ? À l’origine de cette révolution, le « Cloud Computing », l’informatique dans les nuages. Le principe : la délocalisation de toutes les tâches informatiques internes, la sécurisation de toutes les informations, un stockage garanti et une accessibilité à tout moment et de n’importe où de tout ce qui concerne votre cabinet ou vos clients. Et bien sûr, une confidentialité totale. C’est ce que nous promettent IBM, HP, Microsoft, Google et Orange qui considèrent que l’avenir est là : des coûts en chute libre pour les TPE et les PME, le premier marché visé mais les grandes entreprises s’y intéressent de plus en plus. Certains comparent ce concept informatique à la distribution d’électricité. Vous ne serez donc plus propriétaires de vos serveurs informatiques mais vous accèderez directement à des services en ligne. Les applications et données de votre agence immobilière ne seront plus sur un ordinateur local mais sur des serveurs distants. Imaginez les coordonnées détaillées de vos mandants (nom, adresse, téléphone, e-mail, RIB) interceptables par les autres prestataires présents sur le nuage. Et puis les écologistes s’en mêlent aussi : comme on supprimerait les serveurs et les ordinateurs de chaque entreprise, le « Cloud Computing » contribuerait donc à réduire les pertes et dépenses inutiles en énergie électrique ! Du vrai développement durable dans l’immobilier… Le ciel est-il vraiment bleu au-dessus des nuages… ? Souhaitant qu’il le sera pour nous en 2012 malgré la grisaille pronostiquée par les météorologues de l’économie, les membres du Conseil d’Administration de la FNAIM de Haute-Garonne se joignent à moi pour vous présenter leurs vœux les plus chaleureux de bonheur, de réussite et de santé pour vous, vos familles et vos entreprises. ◆ Votre soirée des vœux en images sur www.fnaim31events.com janvier 2012 • 1 L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e LA DEFENSE DE NOS DROITS Pas de relâche face au projet de loi Lefebvre Un dispositif « perdant-perdant » Le Sénat a examiné en fin d’année dernière un projet de loi déjà adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Son but visait à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. Face à ce noble objectif, que dire ? Ce projet a fait l’unanimité parmi la classe politique et bien entendu chacun d’entre nous ne peut que se réjouir de tant de sollicitudes de la part de nos élus. Mais dès la première lecture de certaines dispositions propres à l’environnement de l’immobilier – le premier poste d’investissement des ménages français – on est effaré de découvrir la candeur qui a prévalu à la rédaction de ce projet. La FNAIM a largement réagi sur cette question et a présenté des amendements remarquables. Nous-mêmes en HauteGaronne, avons relayé un argumentaire exhaustif auprès de nos cinq sénateurs et chaque adhérent a eu communication de cette relation. Grâce aux actions récurrentes menées par notre Fédération et relayées par ses Chambres, une grande majorité des amendements proposés ont été adoptés par le Sénat. Les dispositions originelles auraient non seulement eu des conséquences dramatiques et néfastes sur le marché Le projet de loi Lefebvre à l’Assemblée Nationale 2 • janvier 2012 de l’emploi mais surtout, la protection du consommateur loin d’être renforcée, aurait à coup sûr été mise à mal. La suppression de la clause pénale avait été adoptée par les députés en première lecture. Nous travaillons maintenant à la faire rétablir auprès de l’Assemblée Nationale lors de sa seconde lecture. Un vrai risque pour le consommateur Pour les promoteurs de la disparition du mandat exclusif encore très actifs, cette mesure permettrait au particulier de vendre lui-même, par exemple en passant des annonces de son côté, et stimulerait la concurrence entre professionnels, les amenant à hausser le niveau de leurs prestations et à baisser le coût de leurs honoraires. En fait, il n’en est rien, et une telle mesure, si elle était adoptée, obligerait au contraire tous les agents du monde immobilier à travailler dans la médiocrité la plus totale, tout en leur donnant le choix entre augmenter leurs tarifs ou déposer le bilan et ceci sans rien ajouter à la protection du consommateur. Une conséquence désastreuse pour l’emploi. Supprimer l’option de l’exclusivité ? Que gagnerait le consommateur avec cette réforme ? Le vendeur gagnerait la liberté de promouvoir lui-même son bien. Mais cette possibilité existe déjà : c’est le mandat simple ! Le Ministre du logement l’a bien compris et nous a confirmé lors de notre dernier Congrès qu’il partageait nos vues. L’Assemblée Nationale ira-t-elle dans le même sens ? Le mandat exclusif : un vrai plus pour le consommateur Il nous faudra convaincre nos députés une fois de plus. En mandat exclusif, le professionnel a beaucoup plus de chances de parvenir à la vente car il va tout mettre en œuvre pour cela. Il prend des engagements précis, écrits, pour obtenir l’exclusivité, et les respecte pour éviter une dénonciation prématurée du mandat. Il va pouvoir constituer un dossier de qualité, organiser une série de visites ciblées, en consentant un budget important en publicité et en concentrant ses efforts sur peu de biens. De plus, il y a quelques années, à l’instar de ce qui se passe chez nos voisins européens et anglo-saxons, sont apparus les fichiers communs de mandats exclusifs. Ils sont redoutables d’efficacité, et très intéressants pour le vendeur comme pour l’acquéreur. Le vendeur obtient une grande diffusion de son bien auprès de nombreux professionnels, et l’acquéreur n’a plus besoin de courir L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e toutes les agences puisque chacune peut proposer les biens des autres. L’AMEPI qui rassemble maintenant 130 agences et près de 1 500 biens en Haute-Garonne a apporté la preuve de cette efficacité. Ce mode de fonctionnement satisfait parfaitement le vendeur. Le rapport tarif/prestations est beaucoup plus favorable au consommateur. La protection du consommateur reste toujours pleinement assurée. Dès sa signature, le mandant peut annuler dans les sept jours tout mandat. Par la suite, au bout de trois mois, ce mandat peut être dénoncé. La suppression du mandat exclusif – 25 % du marché aujourd’hui mais près de 50 % du marché dans quelques années – si elle est maintenue, aurait des conséquences graves sur notre économie. L’absence de fluidité du marché, le cycle de vente étant plus long, mécontenterait (voire fragiliserait) tous les consommateurs, qu’ils soient acquéreurs ou vendeurs car chacun sait que très souvent l’acquisition d’une nouvelle résidence suppose la cession préalable de l’ancienne. Par ailleurs, l’investissement immobilier est la principale raison de l’endettement des ménages en France et la part du crédit à l’habitat est toujours prépondérante. Elle avoisine les 70 %. La proportion des ménages disposant d’un patrimoine immobilier est maintenant supérieure à 60 %. C’est considérable. Un réel risque pour les finances de l’État Dans un contexte où la France est condamnée à réduire son endettement et où il sera demandé à ses citoyens d’en faire de même, tout en consolidant leur patrimoine immobilier pour préserver quelques compléments de retraite, comment nos hauts fonctionnaires ou soi-disant experts ont pu à ce point ignorer les réalités de la France de terrain et présenter une telle esquisse de loi ? Alors que l’intermédiarité immobilière est considérée comme inutile et superflue, on peut s’interroger comment les agents immobiliers en France sont aujourd’hui parvenus à représenter 50 000 entreprises, administrent 9 millions de biens et réalisent près de 500 000 transactions sur le logement ancien par an, soit environ 60 % du nombre total des transactions en France. Que disent les associations de consommateurs des agents immobiliers ? • « leurs honoraires grèvent le pouvoir d’achat des vendeurs et acquéreurs, des locataires et bailleurs, en étant augmentatifs des prix du marché », • « les niveaux d’honoraires pratiqués sont trop élevés et ne sont pas en rapport avec les prestations rendues », • « le mandat exclusif est un moyen de passer les menottes au propriétaire ». Dans le même temps, tout en reprochant à ces agents le montant de leurs commissions et parfois leurs aptitudes, curieusement ces associations trouvent normal que le consommateur puisse interroger les agents immobiliers gratuitement et leur demandent d’engager leur responsabilité par écrit sur la valeur d’un bien immobilier dans de nombreux cas : • afin de mettre en vente ce bien sans l’intermédiaire de l’agent, • afin de régler une succession entre héritiers, • à l’occasion d’une demande de prêt pour un achat fait entre particuliers, lorsque la banque demande à ces particuliers de produire une évaluation attestée par un professionnel, • etc… etc… Par ailleurs, est-il acceptable que le particulier exige de l’agent immobilier des comptes ? • sur l’engagement sur le plan de son investissement publicitaire relatif au bien confié, • sur la mobilisation de son personnel, • sur le suivi du planning des visites réalisées, • sur le taux de fréquentation du site Internet de l’agence, • etc… etc… Tout ceci alors que le mandat n’est pas exclusif et qu’en cas de vente par une autre agence ou par le particulier lui-même, l’agent immobilier titulaire d’un mandat simple aura engagé des efforts financiers sans aucune compensation. Aucune profession au monde n’est traitée de la sorte. L’agent immobilier : toujours corvéable Et nous pourrions ainsi citer quantité d’autres services que nous assurons gratuitement, sans que personne ne s’en offusque jamais et ce dans tous les domaines où nous agissons : location, gestion, syndic, conseils patrimoniaux, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat droit des baux, fiscalité… pour lesquels le client attend de notre part compétence et disponibilité pour éviter d’avoir recours aux services payants d’un conseil extérieur. Et que dire – ne nous voilons pas la face – de ces transactions initiées par l’agent immobilier grâce à qui le vendeur et l’acheteur ont été mis en contact et qui ne régleront pas les honoraires pour un service qui aura coûté à cet agent plusieurs mois d’investigation ? Les deux parties auront en effet conclu entre elles sans verser d’indemnités et sans s’en vanter auprès des notaires. L’agent immobilier ne bénéficie d’aucune faveur. Bien au contraire. La loi Lefebvre non seulement rigidifierait le marché immobilier et diminuerait la fluidité des transactions mais elle réduirait considérablement et durablement pour le gouvernement les rentrées fiscales, affaiblirait le secteur des services de l’intermédiarité immobilière en France qui emploie 250 000 de nos concitoyens collaborant à la réalisation d’un chiffre d’affaires qui avoisine les 20 milliards d’euros et contribuant à près de 13 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des activités économiques du pays. L’Assemblée saura-t-elle y déceler les dangers pour notre économie dans sa composante immobilière ? Nos députés sauront-ils lui apporter les amendements appropriés ? Espérons que la raison prévaudra et que nous éviterons le syndrome du « perdant-perdant ». Un négociateur qui travaille en mandat exclusif s’occupe en moyenne de seulement 15 biens simultanément. Les statistiques sont sans appel : en mandat simple, le bien a seulement une chance sur dix d’être écoulé. En mandat «exclusif», l’agence a sept chances sur dix de le vendre. Janvier 2012 • 3 L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS Les pratiques sauvages dans l’immobilier : « boucher le jour, agent immobilier le soir ? » Deux visions du métier immobilier ? Un problème bien grave se fait actuellement jour en France pour le consommateur. De quoi s’agit-il ? On nous dit que deux visions du métier s’affrontent : d’un côté, ce serait l’exercice traditionnel des agences ayant pignon sur rue, de l’autre, les modèles dits de « low cost » ou de « réseaux de mandataires » apparus récemment, d’auto-entrepreneurs ou agents commerciaux se rattachant à une carte professionnelle unique (dont ils ne sont pas titulaires) et travaillant de leur domicile. Dans cette dernière catégorie, ces nouveaux intervenants réunissent des centaines de négociateurs adhérents qui, en contrepartie d’une cotisation mensuelle de quelques centaines d’euros, et d’une formation sommaire – de 2 jours parfois – opèrent donc sous la tutelle d’une seule et même carte professionnelle. 2 jours pour former et qualifier un agent commercial ? Est-ce cela l’idée que certains se font du métier de l’immobilier et de la protection des consommateurs ? Internet aidant à leur organisation, ces officines permettent donc à un individu qui dispose de la carte professionnelle de gérer des centaines de collaborateurs incompétents et sans formation ni contrôle à l’autre bout de la France. Ces officines offrent en effet, sur leurs sites, et sous le couvert de cette carte professionnelle, le statut d’« agent commercial » à ces personnes mais précisent-elles « cela ne vous dispense pas de l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile, car vous gardez aussi votre part de 4 • janvier 2012 responsabilité ». Mais qui le vérifie ? !!! Et bien sûr, on attire le chaland : ces mandataires conservent 70 % à 95 % de la commission et font remonter le reste aux créateurs du réseau. Certains de ces amateurs opèrent même de la terrasse d’un café, comme l’a expliqué sur la chaîne M6 à l’émission Capital, cet « agent commercial » d’une célèbre enseigne, à des professionnels de l’immobilier patentés, médusés et auxquels on assène qu’ils n’ont rien compris aux économies qu’ils pourraient ainsi réaliser. Et la déclaration préalable d’activité ? Aux oubliettes ? Telle que la loi Lefevbre est rédigée aujourd’hui, les sanctions telles que le prévoyait la Loi Hoguet en cas de création « sans déclaration préalable d’activité » d’un établissement secondaire d’agence immobilière par une même entité juridique sous la forme d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, pourraient disparaître. De surcroît, cette disposition associée à la suppression de la clause pénale dans le mandat exclusif devrait décupler la dégradation des prestations offertes par les agents immobiliers et aller à l’inverse d’une meilleure protection du consommateur. La suppression de sanction en cas de non déclaration préalable de nouvelle ouverture d’agence est une aberration en regard des objectifs visés par ce projet de loi. Autant promouvoir l’installation sauvage de n’importe quelle officine qui, parce qu’elle ne sera jamais signalée à la Préfecture, ne sera jamais répertoriée dans les fichiers de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et donc en dehors du champ de contrôle de cette instance en cas d’abus vis-à-vis du consommateur. L’absence de sanctions en cas d’ouverture « sauvage » d’agences ou de pratiques telles que précitées, dessert en fait le consommateur qui attend, au contraire, plus de surveillance de la profession et plus de qualité. Quid par exemple de la réelle responsabilité civile professionnelle en cas d’erreur préjudiciable au consommateur ? Comment le législateur si exigeant sur le niveau de qualification et de formation des porteurs de cartes professionnelles, peut-il ainsi renoncer aux critères à remplir pour obtenir le droit d’«ouvrir une agence » ? Comment admettre que des officines, regroupant des personnes, soit en échec dans une autre branche, soit animées par l’appât du gain – et formées à l’immobilier en un week-end ! – se multiplient ? Ces nouveaux agents mandataires indépendants en immobilier font courir un risque considérable aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur. Et en matière de création d’emplois, l’argument avancé par ces officines ne tient pas. Plus de la moitié de ces anonymes, au bout de quelques mois et après de lourds investissements personnels renoncent. L’autre moitié ne survit pas du fait de l’improvisation avec laquelle elle se lance dans cette activité. Il n’y a pas pérennité de l’emploi. Les créateurs de ces réseaux en revanche s’appuient sur cette base qui plus elle s’élargie, en additionnant des activités si médiocres soient-elles, plus elle leur permet de s’enrichir. Et les contrôles ? Aux oubliettes ? Comment comprendre que ces organismes ne soient assujettis à aucun contrôle ni obligation de compétence pour leurs membres ? Le reportage de la chaîne M6 le 6 novembre dernier, encore une fois, était édifiant à cet égard : des citoyens s’improvisaient agents immobiliers en toute légalité et à partir d’une terrasse de café. Est-ce cela que nous voudrions voir proliférer sur notre territoire ? Est-ce cela l’idée que nous nous faisons du renforcement des droits du consommateur qui ne sera plus assuré d’obtenir ni un service de qualité ni la sécurité de base qu’exige une transaction immobilière ? En immobilier, les « vendeurs à la sauvette » ne dérangeraient-ils donc plus personne ? Comme le précisait l’un de nos confrères, « si demain, mon boucher peut installer des annonces immobilières L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e en vitrine, effectuer des transactions immobilières, sans qu’il soit sanctionné, il deviendra difficile pour la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de recenser les “ marchands immobiliers ” et de les contrôler. » En matière de qualité, tout ceci ira droit au mur : à l’encontre des intérêts des consommateurs, cette pratique présentera de graves lacunes et mettra en danger la protection des citoyens. Le nombre d’adhérents FNAIM31 en croissance depuis 2009 ! 265 2011 260 255 2010 250 2008 245 240 2009 235 Élection du nouveau Conseil FNAIM31 Le PTZ , cible manquée ? Les ambitions du PTZ Rappelons les divers objectifs du gouvernement avec le prêt à taux zéro : il s’agit de permettre à davantage de Français de devenir propriétaires d’un logement. Le gouvernement souhaite simultanément : • augmenter la solvabilité des ménages grâce aux aides de l’État ; • simplifier et rendre plus Le PTZ dans le neuf BBC 86 % non BBC accessible l’acquisition d’un premier logement avec un produit unique ; • mieux cibler la demande de logements en prenant en compte la disparité des situations dans les régions ; • diriger les aides vers l’achat de logements neufs dans les départements où le parc immobilier est sous tension, ou à l’inverse, • encourager l’achat dans l’ancien dans les zones où la demande est moins forte ; • renforcer les aides en faveur des logements les plus performants sur le plan énergétique ; • encourager l’acquisition de logements BBC ; • valoriser l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens. Le bilan du PTZ en Haute-Garonne Le Club de veille de l’Immobilier de la CCIT a donné la parole à Alain Barbes, Directeur de l’ADIL31, le 8 décembre dernier sur cette question du PTZ, et plus spécifiquement sur le bilan en Haute-Garonne. Qu’en est-il ? Les réponses d’Alain Barbes : – environ 4 100 PTZ ont été attribués ; – ¾ de ces prêts concernent le bâtiment ancien ; – ces attributions touchent les ménages qui disposent de capacités contributives les plus importantes et n’atteignent pas la cible de ceux qui en auraient le plus besoin ; – le PTZ : pour la part qui concerne le financement dans le neuf, peu de PTZ concernent le BBC ; – une accession familiale en panne. Alain Barbes, directeur de l’ADIL janvier 2012 • 5 L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e INTERNATIONAL FNAIM31 : l’aventure internationale continue ! La délégation française de la FNAIM (Corse, Haute-Garonne, Paris Ile-de France, PACA, Landes, Tarn, Tarn & Garonne) avec les représentants de NAR (équivalent de la FNAIM aux Etats-Unis). Le Congrès International de l’Immobilier à Los Angeles les 14, 15 et 16 novembre 2011 : la délégation française FNAIM Haute-Garonne fortement représentée au sein de la Délégation française (cf. photo) La France, par l’intermédiaire de la FNAIM, était présente lors du Congrès NAR (National Association of Realtors), le plus grand Congrès mondial de l’immobilier, qui tenait sa convention annuelle en Californie à Los Angeles. Les départements d’Ile-de-France, de Corse, des Alpes Maritimes, des Landes, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de la HauteGaronne représentaient la France. Après l’accueil des participants au Congrès et les séances de travail en ateliers divers (avec traductions simultanées en français), la délégation s’est rendue sur le « terrain » : • avec le groupe américain « PRUDENTIAL » de San Diego représenté par un Français, Patrick Beilhon, les agents immobiliers français ont pu visiter diverses maisons et apprécier les techniques informatiques locales et les pratiques immobilières grâce à des démonstrations personnalisées. • avec Frédérique Doukhan, autre française qui travaille pour le Conglomérat américain « REALTY ONE GROUP » de Las Vegas, qui a donné une conférence particulière à la délégation sur le marché, les opportunités d’investissement, les rentabilités mais aussi et encore sur les pratiques, les outils et l’utilisation 6 • janvier 2012 Kirkor Ajderhanyan, Commission Internationale FNAIM, Vincent Destruhaut, Président adjoint FNAIM, Gilles Ricour de Bourgies, Président de la Commission Internationale FNAIM et Emmanuelle Lassalle-Michel, dans l’espace France B to B du Congrès spécifiques des logiciels MLS (Multi Listing Services équivalent de l’AMEPI), tant pour les opérations de transaction que de location de biens. La crise que nous traversons nous oblige à relever de nouveaux défis et à trouver la capacité d’évoluer dans un environnement mondial tourmenté. Nous nous devons de rester à l’écoute des environnements étrangers, et particulièrement américain. Ceci nous permettra de mieux nous adapter et de développer nos entreprises. La délégation française chez RealtyOneGroup en stage informatique MLS Ce congrès International, avec une forte représentation de la FNAIM 31, a été, après celui de Miami en 2010, une nouvelle occasion de s’enrichir et de collecter des informations, de comparer des comportements et des organisations qui fonctionnent. Développer son marché national, c’est possible grâce aux nouvelles technologies et aux business modèles qui ont fait leur preuve. La délégation française a reçu un accueil exceptionnel et l’organisation a été très professionnelle tant sur la forme que sur le fond. Nous ne pouvons que saluer les qualités de chaque intervenant parmi nos confrères d’Outre-Atlantique. Leur capacité à s’entendre autour d’un même fichier et à user de leurs complémentarités autour des mêmes outils explique en grande partie pourquoi la quasi-totalité du marché de l’immobilier est entre leurs mains. La place laissée aux particuliers, aux banques ou autres est infime. L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e ÉCONOMIE 2012, l’année de tous les dangers ? On entend tout et son contraire. Pour les uns, les fortes hausses sont terminées mais pas de baisse des prix… Selon Xerfi, les prix se calment mais ne baisseront pas. Le cabinet Xerfi estime qu’il n’y aura pas de baisse des prix de l’immobilier en France en 2012. Tout au plus une stagnation, avant une reprise de la hausse dès 2013. Mais toujours selon Xerfi, le temps des fortes hausses est terminé. Pourquoi ? Parce que la construction de logements neufs reste insuffisante et même si la demande s’affaiblit, elle n’en reste pas moins insatisfaite. Pour Xerfi une baisse des prix en France est donc jugée hautement improbable. La seule nuance qu’apporte Xerfi est le fait que ces prévisions peuvent cacher des situations hétérogènes : les disparités régionales vont s’accentuer au cours des prochains mois. Et bien entendu, c’est encore à Paris qu’on observera des particularismes et que la croissance devrait rester la plus forte, continuant de tirer la moyenne nationale et de perturber les statistiques. En province, c’est dans les zones dotées de bassins d’emploi encore dynamiques, dont fait partie la Haute-Garonne, que les hausses de prix seront les plus vives alors qu’en Champagne-Ardenne ou en Franche-Comté par exemple la situation sera différente. Pour les autres , les baisses des prix sont assurées… L’économiste Marc Touati est d’un avis contraire : Il prédit un retournement de l’immobilier français. Selon lui, les signaux de déprime du marché se multiplient : recul Prix des logements neufs à l’horizon 2015 Estimations et prévisions exclusives XERFI de la demande des ménages, durcissement de la politique d’octroi des crédits par les banques, rabot sur les aides gouvernementales : dispositif Scellier et prêt à taux zéro plus. Et la crise de la dette qui s’éternise dans la zone euro ne va rien arranger. L’immobilier a beau être considéré comme une valeur refuge, il n’échappera pas en 2012, à un environnement économique dégradé. Les investisseurs, petits ou grands, avaient largement contribué à la récente envolée des prix : retraite à préparer, recherche d’un placement plus sûr que la Bourse ou encore volonté de posséder un bien tout en restant locataire : l’effet valeur refuge avait joué à plein ces derniers temps. Du côté du neuf, les épargnants ont continué, jusqu’à la fin de 2010, à plébisciter le dispositif Scellier, se pressant notamment en décembre dernier en 2011 pour obtenir la réduction maximale d’impôts. Même engouement dans l’ancien, où les studios et les 2 pièces ont fait exploser les prix au mètre carré – souvent supérieurs de 20 % à ceux des appartements plus grands. Le secteur immobilier présente aujourd’hui de vrais signes de fragilité et ne devrait pas tarder à connaître, à plus ou moins courte échéance, un mouvement de correction et les prévisions de Marc Touati se font plus précises : –5 % à –10 % d’ici aux élections. Une baisse de 25 % est aussi possible car un scénario catastrophe n’est pas à exclure si le candidat qui remportera le scrutin en mai 2012 ne met pas rapidement en œuvre une politique de réduction drastique des dépenses publiques et ne se contente pas d’augmenter les impôts. (suite page 8) Quiz 1 • Qui a dit : « Dans chaque niche fiscale, il y a un chien méchant. » 2 • Quel a été le coût du dispositif Scellier pour l’État en 2010 ? ◆ A : moins de 2 Milliard d’€ ◆ B : entre 2 et 4 Milliards d’€ ◆ C : entre 4 et 6 Milliards d’€ ◆ D : plus de 6 Milliards d’€ 3 • Quel a été le coût pour l’État en 2010 des subventions pour le logement social ? ◆ A : moins de 2 Milliard d’€ ◆ B : entre 2 et 4 Milliards d’€ ◆ C : entre 4 et 6 Milliards d’€ ◆ D : plus de 6 Milliards d’€ 4 • Avec une entrée d’argent de 100 000 € quelles sont les intentions prioritaires d’affectation de cette somme chez les ménages aisés en France ? ◆ A : oeuvres d’art ◆ B : vins ◆ C : actions en bourse ◆ D : immobilier ◆ E : dons ◆ F : or ◆ G : consommation Réponses en dernière page ! Prix des logements anciens en France : retour progressif à la croissance Estimations et prévisions exclusives XERFI (*) « prix à la réservation » pour l’ensemble de la France Sources : estimations et prévisions Xerfi (données SOeS via Reuters EcoWin) unité % des variations annuelles. Estimation et prévisions Xerfi (source primaire CDEDD d’après Jacques Friggit et INSEE) janvier 2012 • 7 L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e … Un consensus ? Une chose est sûre et fait consensus : le marché immobilier doit cesser de s’accrocher à son passé récent : les hausses vertigineuses et les surenchères dues à la frénésie Comparons l’abattement sur la plus-value Année 6e 7e 8e 9e 10e 11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e 21e 22e 23e 24e 25e 26e 27e 28e 29e 30e Nouveau régime 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 14 % 16 % 18 % 20 % 22 % 24 % 28 % 32 % 36 % 40 % 44 % 48 % 52 % 60 % 68 % 76 % 84 % 92 % exonération Ancien régime 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération exonération de certains acheteurs c’est fini. Pour Michel Mouillart, Professeur à Paris X, face à la faiblesse de l’offre – notamment dans le neuf – et au déficit chronique de logements, les acheteurs n’attendront qu’un petit signe positif – en l’occurrence une légère baisse des prix, inférieure à 10 % – pour se lancer à nouveau dans un achat. Ce sont les secundo-accédants, les foyers déjà propriétaires de leurs logements, qui feront repartir le marché de la revente et à eux seuls, ils peuvent faire fonctionner le marché et bousculer toutes les prévisions. Alors est-ce un atterrissage en douceur ou un impact dur qui nous attend après les hausses constatées ? Les acheteurs vont reprendre la main et comme toujours, ce sont les biens médiocres qui vont souffrir. Pour la FNAIM, les volumes et les prix pourraient baisser, avec une exception sur Toulouse, ceci du fait du durcissement des conditions d’octrois de crédit d’une part et de l’attentisme usuel en période électorale d’autre part. Loyers 2011 en e/m2 Réponses au quiz 1. Gilles Carrez, Député 2. Réponse B : 3,9 Milliards d’€ 3. Réponse A : 1,45 Milliards d’€ 4. Voir graphe ci-contre Selectionnés pour la qualité de leurs services, en 2012, décuplez la satisfaction de vos clients grâce à nos partenaires. Affichage dynamique lumineux Jean-Pierre Delnomdedieu, Président-adjoint de la FNAIM31, chargé des partenariats Vitrin Media – M. Andrieu 07 60 42 06 06 [email protected] Peinture Étanchéite Bureautique informatique Photocopieur Tollens – Marc Navarro [email protected] Delbosc & Fils – M. Delbosc 05 61 25 98 81 [email protected] Sogapeint – M. Capdevilla 05 61 57 10 32 [email protected] Ads – M. Lopez 05 62 75 00 50 [email protected] Bureautique Conseil – M. Linou 0825 826 232 [email protected] Ricoh – M. Val 05 61 75 46 74 [email protected] Gestion de l’eau Banque Logiciel Prox Hydro – M. Verhee 05 62 16 63 16 [email protected] Ascenseur Monte Paschi – M. Passeneau 05 62 30 68 40 [email protected] Koné – M. Molina 05 34 26 07 07 [email protected] Banque Courtois – M. Fraisse 05 61 10 85 52 [email protected] Log’in – Mme Mouze 0820 20 20 99 g.mouze@log’inspace.fr Énergie SPIE Sud-Ouest – Mme Lozach 05 61 36 77 77 [email protected] Edité par la Chambre FNAIM de Haute-Garonne – 27 bd de Strasbourg à Toulouse (31000) – Tél : 05 61 22 11 11 – Fax : 05 61 21 45 44 – Mail : [email protected] Site internet départemental : www.fnaim31.com – Directrice de la Publication : Emmanuelle Lassalle-Michel – Conception graphique : Fabienne Gabaude 8 • janvier 2012