Evolutions juridiques en Europe : le client de la prostitution en

Evolutions juridiques en Europe :
le client de la prostitution
en question
A l’heure où la Norvège et le Royaume-Uni modifient leur législation sur la
prostitution afin de pénaliser le client, quels effets peuvent être attendus
d‘un tel positionnement
et pourquoi ?
La pénalisation du client, enjeu au cœur des évolutions juridiques
• Le choix affirmé de la Norvège :
Après la Suède qui avait la première dès 1999 pénalisé
l’achat de service sexuel, la Norvège vient de modifier sa législation
sur la prostitution.
Le contenu de la loi :
En novembre 2008, le parlement norvégien (44 voix pour et 28 contre)
a modifié le Code pénal en introduisant à l’article 202a un alinéa
qui pénalise l'achat « d'acte sexuel ou d'activité sexuelle ».
Ainsi, quiconque « engagera, aidera ou incitera une autre personne
à se livrer à une activité sexuelle ou à commettre un acte sexuel rétribué »1
avec lui ou avec quelqu’un d’autre sera passible d'amende et/ou d’une
peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser une durée de six mois.
La peine encourue sera aggravée si l’acte d’achat revêt
un caractère offensant ou s’il est commis sur une personne de moins
de 18 ans.2
Par ailleurs le caractère extraterritorial conféré à la loi, implique que tout
acte commis à l'étranger par un ressortissant norvégien ou une personne
domiciliée en Norvège sera poursuivi.
La législation
norvégienne en clair:
La Norvège a légalisé la
prostitution ce qui
signifie qu’elle n’y est
ni interdite ni contrôlée,
elle relève de la sphère
privée. Néanmoins, la
prostitution n’y est pas
considérée comme un
métier et les maisons
closes y sont donc
interdites.1 Jusqu’à la
nouvelle loi ni la
personne prostituée ni le
client ne pouvaient donc
faire l’objet de
poursuites pénales.
La Norvège est un pays de destination de la traite des êtres humains.
Essentiellement originaires des pays baltes, de Russie, d’Europe Centrale ou de l’Est les
victimes sont parfois également Thaïlandaises ou Sud Américaines.
Selon l’association norvégienne Network North against prostitution and violence, le
nombre de personnes prostituées en Norvège serait compris entre 3000 et 4000.
Près de 10% d’entre elles seraient dans les rues tandis que le moyen de communication le plus
utilisé serait celui des annonces passées dans les journaux proposant des massages mais qui
en réalité dissimulent de la prostitution.3
Lorsqu’ils ont cherché à renforcer leur législation sur la prostitution la plupart des
pays européens ont incriminé la personne prostituée et non le client.
En pénalisant ce dernier la Norvège donc fait le choix de dissuader la demande.
La prise en compte de ce levier d’action par les autorités souligne leur analyse globale du
système prostitutionnel.
En effet, si le rôle joué par la personne prostituée et le proxénète dans le maintien du
phénomène prostitutionnel est souvent souligné, le client, juridiquement irresponsable, n’est
pas incriminé.
1
Ministère norvégien de la Justice et de la Police, http://www.regjeringen.no/upload/JD/Vedlegg/Norskengelsk_lovvedtak.pdf
2
La peine encourue pour l’achat d’acte sexuel auprès de personnes de moins de 18 ans est fixée entre 2 à 3ans
selon le degré d’offense constaté.
3
Ngalikpima Matiada, L’Esclavage sexuel, un défi à l’Europe, Fondation Scelles, 2005.
• Le projet de loi en demi-teinte du Royaume-Uni
Suite à l’émotion suscitée dans l’opinion publique par
le quintuple meurtre de prostituées survenu à Ipswich
en décembre 2006, les autorités britanniques ont lancé
une étude comparative des diverses législations européennes.
L’objectif affiché était de renforcer la protection
des personnes prostituées.
Suite à ces consultations le Ministère de l’Intérieur britannique
a émis des propositions qui ont suscité un vif débat dans le pays.
A l’origine l’évolution de la législation devait en effet conduire
à une interdiction totale d’achat d’acte sexuel. Néanmoins,
l’opposition massive de l’opinion publique a conduit
le gouvernement à retoquer le texte. S’il a perdu de sa
substance au regard des annonces initiales, il n’en reste pas
moins une avancée dans la protection des victimes.
Selon le Ministère de l’Intérieur anglais, 70% des 80 000
prostituées du pays seraient soumises à un proxénète ou
acheminées par un réseau de trafiquants.
La moitié d’entre elles proviendrait de l’Europe de l’Est et
la majorité serait dépendante de la drogue.
La police britannique a par ailleurs identifié près de 800 maisons
closes où des victimes de la traite des êtres humains seraient
contraintes de se prostituer. 4
La législation anglaise
jusqu’à aujourd’hui
La prostitution est légale au
Royaume-Uni dès lors qu’elle
ne génère pas de trouble à
l’ordre public. La publicité, le
racolage, les contrats avec des
clients, ou encore la gestion
de maisons closes sont donc
sanctionnés pénalement.
La prostitution est ainsi
autorisée si elle est exercée de
manière indépendante dans le
local personnel de la personne
prostituée.
Par ailleurs depuis l’adoption
du sexual offences Act fin
2003 la personne prostituée
est définie comme toute
personne, homme ou femme,
qui offre des services sexuels
à une autre personne en
échange d’argent.
Le projet de loi qui doit être présenté devant le parlement durant le premier trimestre 2009 a
pour objectif de pénaliser l’achat d’acte sexuel exercé par quelqu’un dont les gains sont
contrôlés par une tierce personne. Le client devra donc être sûr que la prostituée
n’est pas sous la coupe d’un proxénète, d’un trafiquant d’êtres humains,
ou d’un trafiquant de drogue, l’ignorance ne pouvant être invoquée comme élément
de défense. La difficulté d’interroger la personne prostituée sur son statut, a suscité des
réticences concernant l’application de la loi de la part des policiers. En effet, le client ne
pourra pas invoquer la tromperie bien qu’il soit difficile d’évaluer la véracité des propos de
victimes sous contrainte.
Ce projet de loi introduit une peine d’amende de 1000 livres (1187 euros) et le délit figurera
sur le casier judiciaire. Afin de réduire également la prostitution de rue le texte introduit la
possibilité de poursuivre les personnes coupables de « kerb-krawling »5 dès leur première
infraction.
La Ministre de l’Intérieur Jacqui Smith a déclaré en novembre 2008 que «les hommes
devraient penser au fait de payer pour le sexe. La raison pour laquelle ils devraient le faire est
que la majorité des femmes ne veulent pas être impliquées dans la prostitution ».6
4
Ben Russell, “Police crackdown on prostitution expected to close 1,200 brothels”, The Independant,
24 décembre 2008.
5
Le kerb-crawling est une forme de « drague motorisée ».
6
Interview diffusée sur BBC News, 19 Novembre 2008.
La philosophie du texte est ambitieuse car pénaliser le client remet en question l’organisation
du système prostitutionnel. Mme Harriet Harman, Ministre en charge des femmes, a ainsi
declaré que « Nous avons à nous adresser à la demande parce que ce commerce n’existerait
plus si les hommes ne payaient plus pour le sexe ».
Néanmoins, en ne pénalisant le client que dans les cas de personnes prostituées victimes d’une
tierce personne, le projet de loi se veut consensuel. Selon des sondages réalisés récemment
plus de la moitié de la population est opposée à une interdiction de la prostitution.
Le gouvernement qui souhaitait au début pénaliser le client dans tous les cas de figure, a
reculé face aux réticences de la population.
Il est apparu que la société n’était pas prête à considérer la prostitution (quelle que soit sa
forme) comme une violence sexuelle.
La loi se veut donc un compromis, l’objectif du gouvernement étant de modifier les
représentations des citoyens par des campagnes de sensibilisation.
« Nous devons délivrer un message aux hommes et à la société en général que la plupart des
femmes ne choisissent pas de travailler en tant que prostituées alors que les clients sont libres
de leur choix », déclarait ainsi H. Harman.
Focus sur les bénéfices escomptés
• Les résultats de la dissuasion en Suède
La mise en œuvre de la loi en Suède s’est accompagnée d’un programme global de
sensibilisation de l’opinion publique, de prévention et de pénalisation du client, et
d’assistance, de protection et de réinsertion des victimes. 7
Ce travail d’information en amont a permis une compréhension des enjeux et une
modification en profondeur des représentations sociales.8
La Suède était jusqu’aujourd’hui le seul pays abolitionniste à avoir interdit l’achat de services
sexuels en 1999.9 Le seul fait de tenter de commettre ce délit est puni. Si la loi prévoit six
mois de prison au maximum pour un acheteur de services sexuels, seules des amendes ont été
à ce jour infligées.10
La prostitution et le racolage ne sont quant à eux pas passibles de poursuites.
L’application extraterritoriale de la loi suédoise suppose la double incrimination ce qui
implique que l’Etat où les faits ont été commis doit également incriminer l’achat de services
sexuels. Cette loi est donc difficilement applicable à des faits commis à l’étranger car peu de
pays répriment l’achat de services sexuels auprès d’une personne prostituée adulte.
7
La Suède dispose ainsi du programme Kast à destination des clients appréhendés. L’accompagnement est
élaboré par une équipe mixte constituée de deux travailleurs sociaux.
8
80% de la population se prononçaient en faveur de la loi au jour de son adoption.
9
Cela est interdit sur Internet, dans la rue, les appartements, les maisons closes et les agences d’escorts.
10
Le montant de l’amende est proportionnel aux revenus du client puisqu’il se chiffre en jours de salaire.
L’amende maximum prononcée était de 5455 € (50.000 couronnes).
La police peut néanmoins suivre les emails entre proxénètes et clients ce qui simplifie les
investigations. La Cour Suprême a ainsi accepté comme preuve un email adressé à un
proxénète en vue d’acheter une personne.
On évalue à 1700 hommes le nombre de clients arrêtés dont les deux tiers ont été déclarés ou
ont plaidé coupable en 2007.
Selon Gunilla Ekberg11 l’application de la loi aurait fait diminuer de 30 à 50% la prostitution
de rue. Les chiffres, bien que difficiles à vérifier, mentionnent ainsi 180 prostituées de rue en
2008 à Stockholm12 tandis qu’elles seraient près de 1200 à Oslo.13
Le nombre global de personnes prostituées serait passé de 2500 en 1999 à 1500 en 2004.14
L’entrée dans la prostitution aurait par ailleurs subi un important coup d’arrêt malgré le
développement des nouvelles technologies qui a contribué à maintenir un niveau de
prostitution relativement élevé sur Internet.
En juin 2008 Ewa Carlenfors, inspectrice spécialisée de la police de Stockholm déclarait que
« six mois après l'entrée en vigueur de la loi, nous avons pu constater que les gangs
n'emmenaient plus les femmes dans les rues de Stockholm, mais qu'ils les transféraient dans
d'autres pays.»15
L’objectif des réseaux de trafiquants et des proxénètes étant de dégager le plus d’argent par
personne exploitée, ils ont redéployé leurs filières vers des pays aux législations moins
strictes.
Malgré l’augmentation de la clandestinité et des violences qui lui sont liées, le choix d’une
politique volontariste a fait de la Suède le pays d’Europe au nombre de victimes de la traite le
plus bas.
La position de la Fondation Scelles
Pénaliser le client permet de réduire l’exploitation commerciale de la prostitution et
d’affirmer que la prostitution n’est pas un métier.
L’exemple de la Suède est à cet égard intéressant dans la mesure où sa politique mise en
œuvre depuis 10 ans a permis de réduire considérablement la prostitution et la traite des êtres
humains à des fins de prostitution.
Il s’agit d’une avancée juridique remarquable qui complète la pénalisation du proxénétisme.
Les résultats d’une telle mesure dépendront bien sur de l’information diffusée auprès de la
population, des mesures de prévention prises et de la volonté politique du gouvernement dans
la durée pour que ces dispositions ne restent pas lettre morte.
Le fait que les pays du nord de l’Europe se soient positionnés ainsi ne peut être que bénéfique
dans cette lutte.
On peut espérer qu’ils continuent dans cette voie et que la France s’y engage également.
11
Membre du groupe Egalité des chances instauré par le gouvernement suédois.
Elles auraient été 280 en 1998 avant l’adoption de la loi.
13
http://www.norvege-fr.com/actualite_details.php?id=1139
14
Ngalikpima Matiada, L’Esclavage sexuel, un défi à l’Europe, Fondation Scelles, 2005.
15
« La loi criminalisant les acheteurs de services sexuels fonctionne bien », Courrier International, 3 juin 2008.
12
Sources consultables pour en savoir plus
•
•
•
•
•
Comité permanent de liaison des associations abolitionnistes du proxénétisme,
« Penser le client de la prostitution : un défi pour l’abolitionnisme du XXIème
siècle », Forum des 31 mai et 1er juin 2008, Dijon.
Gunilla Ekberg, “The swedish law that prohibits the purchase of sexual services”,
Violence against women, Vol. 10 N° 10, octobre 2004.
Home Office, “Tackling the demand for prostitution: a review”, Novembre 2008.
Matiada Ngalikpima, L’Esclavage sexuel, un défi à l’Europe, Fondation Scelles,
2005.
Mouvement du Nid, « Les clients en question, Enquête d’opinion publiques », juin
2004.
Réalisé en décembre 2008 pour la Fondation Scelles