Comment prémunir sa succession contre le fisc

Protection
du patrimoine
Portefeuille de sécurité financière
Comment
prémunir
sa succession
contre le fisc
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00289F01 (05-01)
Information sur
l’impôt au décès
Table des matières
PAGE
Introduction
2
Traitement fiscal des revenus gagnés
dans l’année du décès
3
Traitement fiscal des actifs du défunt
4
• Régimes de revenu différé
– Règle générale (REER et FERR)
• Biens en immobilisation
5
5
6
– Règle générale
6
– Exemples
6
– Exceptions
8
– Possibilité de réduire le gain en capital
en utilisant l’exemption
9
Biens situés à l’étranger
10
Solution
10
Tableau synthèse
11
Introduction
Vous considérez que vous payez
trop d’impôt à chaque année.
Sans doute, serez-vous surpris
d’apprendre que votre plus
importante facture fiscale sera
peut-être celle résultant de votre
décès,
dans la mesure
où vous n’avez pas
fait une bonne planification successorale.
Pour que vous soyez davantage
avisé, ce document présente le
traitement fiscal applicable dans
différentes circonstances.
2
2
Traitement fiscal
des revenus gagnés
dans l’année du décès
Les revenus imposables gagnés par le contribuable depuis le
début de l’année jusqu’à la date de son décès devront
apparaître sur ses dernières déclarations.
Les délais pour produire les déclarations de revenus de la
personne décédée peuvent varier :
• Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre
inclusivement, la déclaration devra être produite au plus
tard le 30 avril de l’année suivante.
• Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre
inclusivement, la date limite de la production de la
déclaration sera 6 mois après le décès.
3
Traitement fiscal
des actifs du défunt
Régimes de revenu différé
Règle générale
Règle générale (REER et FERR)
Un contribuable est réputé avoir disposé à la juste valeur
marchande de tous ses biens en immobilisation (actions,
immeubles, résidence, etc.) avant son décès1.
La valeur du capital accumulé dans ces régimes devient un
revenu imposable de la personne décédée 2.
De plus, le défunt sera aussi présumé avoir encaissé le capital
accumulé dans ses régimes de revenu différé, tels que le
régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le compte de
retraite immobilisé (CRI), le fonds enregistré de revenu de
retraite (FERR) et le fonds de revenu viager (FRV).
Exemple
Le contribuable décédé avait accumulé un capital de 150 000 $
dans son REER. Cette somme constitue un revenu imposable.
Valeur du REER ou du FERR
150 000 $
Conséquence
Impôt au taux présumé de 48,2 % 3
72 300 $
Aux revenus réalisés depuis le 1er janvier de l’année du décès
(salaire, pension, intérêts, etc.) s’ajouteront, selon le cas, des
gains en capital, la récupération d’amortissement ainsi que la
valeur accumulée du REER, du CRI, du FERR et du FRV.
Solde à la succession
77 700 $
Il existe deux exceptions
• Lorsque les biens sont transmis au conjoint ou, dans le cas
des biens en immobilisation à une fiducie exclusive au
conjoint.
Exceptions
Il est possible de reporter l’imposition lorsque le capital est
transmis :
• au conjoint marié, au conjoint uni civilement ou, au conjoint
de fait 4 nommé au testament ou dans le contrat (par le
transfert dans son propre régime) ;
• Lorsque des biens agricoles admissibles sont transmis aux
enfants.
• à un enfant ou un petit-enfant atteint d’une infirmité
mentale ou physique à la charge du rentier décédé (par le
transfert dans son propre régime).
Note
Il est possible d’étaler l’imposition lorsque le capital est
transmis :
Le transfert à d’autres héritiers risque d’entraîner un impact
fiscal qui aura pour effet de réduire la valeur du patrimoine
successoral.
Si votre patrimoine ne comporte pas suffisamment
de liquidités, vos héritiers seront peut-être obligés
de vendre certains biens à une valeur moindre pour
être en mesure de payer les impôts.
• à un enfant ou un petit-enfant, de moins de 18 ans et à la
charge du rentier décédé (par l’achat d’une rente échéant
au plus tard à l’âge de 18 ans).
En dehors de ces catégories de bénéficiaires, il est impossible
de reporter et/ou d’étaler l’imposition.
Régime de pension agréé (RPA) ou fonds
de pension de l’employé
Règle générale
• Le montant provenant d’un RPA sera imposable entre les
mains du bénéficiaire 5.
• Le conjoint survivant peut transférer, à l’abri de l’impôt, la
somme globale du RPA reçu dans un autre régime de revenu
différé (REER, REER immobilisé, FERR, FRV).
• Les enfants ou les petits-enfants ont la possibilité d’étaler
l’imposition (par l’achat d’une rente échéant au plus tard à
18 ans).
Voir notes en page 12.
Aucun montant n’est à inclure dans la déclaration de revenu
du décédé.
4
5
Traitement fiscal
des actifs du défunt
Régimes de revenu différé
Règle générale
Règle générale (REER et FERR)
Un contribuable est réputé avoir disposé à la juste valeur
marchande de tous ses biens en immobilisation (actions,
immeubles, résidence, etc.) avant son décès1.
La valeur du capital accumulé dans ces régimes devient un
revenu imposable de la personne décédée 2.
De plus, le défunt sera aussi présumé avoir encaissé le capital
accumulé dans ses régimes de revenu différé, tels que le
régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le compte de
retraite immobilisé (CRI), le fonds enregistré de revenu de
retraite (FERR) et le fonds de revenu viager (FRV).
Exemple
Le contribuable décédé avait accumulé un capital de 150 000 $
dans son REER. Cette somme constitue un revenu imposable.
Valeur du REER ou du FERR
150 000 $
Conséquence
Impôt au taux présumé de 48,2 % 3
72 300 $
Aux revenus réalisés depuis le 1er janvier de l’année du décès
(salaire, pension, intérêts, etc.) s’ajouteront, selon le cas, des
gains en capital, la récupération d’amortissement ainsi que la
valeur accumulée du REER, du CRI, du FERR et du FRV.
Solde à la succession
77 700 $
Il existe deux exceptions
• Lorsque les biens sont transmis au conjoint ou, dans le cas
des biens en immobilisation à une fiducie exclusive au
conjoint.
Exceptions
Il est possible de reporter l’imposition lorsque le capital est
transmis :
• au conjoint marié, au conjoint uni civilement ou, au conjoint
de fait 4 nommé au testament ou dans le contrat (par le
transfert dans son propre régime) ;
• Lorsque des biens agricoles admissibles sont transmis aux
enfants.
• à un enfant ou un petit-enfant atteint d’une infirmité
mentale ou physique à la charge du rentier décédé (par le
transfert dans son propre régime).
Note
Il est possible d’étaler l’imposition lorsque le capital est
transmis :
Le transfert à d’autres héritiers risque d’entraîner un impact
fiscal qui aura pour effet de réduire la valeur du patrimoine
successoral.
Si votre patrimoine ne comporte pas suffisamment
de liquidités, vos héritiers seront peut-être obligés
de vendre certains biens à une valeur moindre pour
être en mesure de payer les impôts.
• à un enfant ou un petit-enfant, de moins de 18 ans et à la
charge du rentier décédé (par l’achat d’une rente échéant
au plus tard à l’âge de 18 ans).
En dehors de ces catégories de bénéficiaires, il est impossible
de reporter et/ou d’étaler l’imposition.
Régime de pension agréé (RPA) ou fonds
de pension de l’employé
Règle générale
• Le montant provenant d’un RPA sera imposable entre les
mains du bénéficiaire 5.
• Le conjoint survivant peut transférer, à l’abri de l’impôt, la
somme globale du RPA reçu dans un autre régime de revenu
différé (REER, REER immobilisé, FERR, FRV).
• Les enfants ou les petits-enfants ont la possibilité d’étaler
l’imposition (par l’achat d’une rente échéant au plus tard à
18 ans).
Voir notes en page 12.
Aucun montant n’est à inclure dans la déclaration de revenu
du décédé.
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Biens en immobilisation
Règle générale
Le défunt est réputé avoir disposé de ses biens en
immobilisation à la juste valeur marchande, immédiatement
avant son décès.
Conséquences
Bien qu’il n’y ait pas eu de vente réelle, cela pourra donner lieu à:
un gain en capital ;
une perte en capital 6 ;
une récupération d’amortissement 7 ;
une perte finale 7.
Exemples
Valeurs mobilières
Le particulier avait acheté 1 000 actions cotées en bourse pour
un prix de 10 $ l’unité ; au moment de son décès, la valeur
marchande de chaque action est de 15 $.
Juste valeur marchande au moment du décès
15 000 $
Moins : prix de base rajusté
(10 000 $)
Gain en capital
5 000 $
Gain en capital imposable (50 %)
2 500 $
Impôt au taux présumé de 48,2 %
1 205 $
6
Immeuble à revenus
Le particulier avait acheté un immeuble à revenus pour une
somme de 125 000 $. Au fil des ans, il a réclamé 30 000 $
de déductions pour amortissement ; la fraction non amortie
du coût en capital (FNACC) est donc de 95 000 $ (125 000 $
– 30 000 $). La juste valeur marchande est de 200 000 $
au moment du décès. Les incidences fiscales résultant de la
disposition présumée sont les suivantes :
Gain en capital
Juste valeur marchande
200 000 $
Moins : prix de base rajusté
(125 000 $)
Gain en capital
75 000 $
Gain en capital imposable (50 %)
37 500 $
Impôt au taux présumé de 48,2 %
18 075 $
Récupération d’amortissement
FNACC
95 000 $
Coût
(125 000 $)
Récupération d’amortissement
(30 000 $)
Impôt au taux présumé de 48,2 %
14 460 $
Résidences secondaires
La disposition des résidences secondaires (par exemple un chalet,
un condo) pourra également entraîner une imposition sur le gain
en capital incluant celles qui sont situées à l’extérieur du pays.
Seul le gain en capital d’une résidence principale sera exempt
d’impôt.
Le particulier avait acheté un chalet dans les Laurentides dont
le coût était de 20 000 $. Il avait également acquis un condo
à l’extérieur du pays qu’il avait payé 50 000 $CAN. Au moment
de son décès, la juste valeur marchande du chalet et du condo
est respectivement de 70 000 $ et 65 000 $.
Gain en capital (chalet)
Juste valeur marchande
70 000 $
Moins : prix de base rajusté
(20 000 $)
Gain en capital
50 000 $
Gain en capital imposable (50 %)
25 000 $
Impôt au taux présumé de 48,2 %
12 050 $
Gain en capital (condo)
Juste valeur marchande
65 000 $
Moins : prix de base rajusté
(50 000 $)
Gain en capital
15 000 $
Gain en capital imposable (50 %)
7 500 $
Impôt au taux présumé de 48,2 %
3 615 $
7
Actions de société privée
Le particulier opérait sa propre entreprise par le biais d’une
société incorporée. Au moment de son décès, la juste valeur
marchande de ses actions est de 700 000 $ et le prix de base
rajusté de 50 000 $.
Juste valeur marchande
700 000 $
Moins : prix de base rajusté
(50 000 $)
Gain en capital
650 000 $
Gain en capital imposable (50 %)
325 000 $
Impôt au taux présumé de 48,2 %
156 650 $
Exceptions
Possibilités de reporter l’imposition
lorsqu’il y a :
Transfert au conjoint marié, au conjoint uni civilement, au
conjoint de fait nommé au testament ou à une fiducie
exclusive créée en sa faveur
Il n’y aura pas de gain en capital ni de récupération
d’amortissement, puisque la disposition présumée s’effectuera
au coût fiscal des biens du défunt et non à la juste valeur
marchande 8.
Transfert de biens agricoles admissibles pour le bénéfice
des enfants
Il est possible, dans cette situation, de choisir un prix différent
de la juste valeur marchande lors de la disposition présumée.
Ce prix doit se situer entre le coût fiscal et la juste valeur
marchande 9.
Les biens agricoles admissibles comprennent :
• une action d’une société agricole familiale ;
• une participation dans une société de personnes
familiale dans le domaine agricole ;
• un bien immeuble comme un terrain ou un bâtiment ;
• une immobilisation admissible comme un contingent
de production de lait ou d’œufs.
8
Possibilité de réduire le gain en
capital en utilisant l’exemption
L’exemption sur le gain en capital (500 000 $) pourra s’appliquer
lors de la disposition des biens suivants :
• biens agricoles admissibles ;
• actions d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE).
Le gain en capital, résultant de la disposition présumée de tels
biens immédiatement avant le décès, pourra être réduit en
appliquant le solde d’exemption dont bénéficiait le défunt.
Exemple
Reprenons l’exemple qui se rapportait aux actions d’une société
privée en présumant que cette dernière exploite une petite
entreprise et que le défunt bénéficiait du maximum d’exemption,
soit 500 000 $, le montant d’impôt serait réduit à 36 150 $.
Juste valeur marchande
700 000 $
Moins : prix de base rajusté
(50 000 $)
Gain en capital
650 000 $
Moins : exemption
(500 000 $)
Gain en capital net
150 000 $
Gain en capital imposable (50 %)
75 000 $
Impôt au taux présumé de 48,2 %
36 150 $
9
Biens situés
à l’étranger
Les biens qui sont situés à l’extérieur du pays pourraient être
assujettis à des droits successoraux ou d’autres formes
d’imposition. Par exemple, des droits successoraux peuvent
être payables aux États-Unis.
Entre autres, les biens immeubles détenus aux États-Unis sont
assujettis à l’impôt successoral ; par exemple, la transmission
d’un condo détenu en Floride pourrait entraîner le paiement
de droits successoraux.
Il y aura donc lieu d’évaluer l’imposition en référant à la
législation du pays concerné et à la convention fiscale qui
pourrait exister entre ce dernier et le Canada.
Solution
La souscription d’assurance vie facilitera le paiement des
impôts au décès et vous permettra de transmettre à vos
héritiers la valeur intégrale du patrimoine que vous aurez
accumulé au cours de votre vie.
Vous éviterez que le ministère du Revenu ne vienne réduire la
valeur de votre patrimoine.
10
Tableau synthèse
Impôt résultant du décès
Catégorie
de biens
Imposition
Allégement fiscal
RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ
REER, CRI,
FERR, FRV
• Possibilité d’un transfert libre
Valeur ajoutée
d’impôt dans le régime du
à la déclaration
conjoint ou des enfants ou petitsde revenus du
enfants à charge atteints d’une
défunt
infirmité.
• Possibilité d’étaler l’impôt si
transmis aux enfants ou petitsenfants à charge par l’achat
d’une rente échéant à l’âge de
18 ans.
RPA
Valeur ajoutée
aux revenus
du bénéficiaire
• Possibilité d’un transfert libre
d’impôt dans un régime du
conjoint (REER, REER immobilisé,
FERR, FRV).
• Possibilité d’étaler l’impôt si
transmis aux enfants ou petitsenfants par l’achat d’une rente
échéant à l’âge de 18 ans.
BIENS EN IMMOBILISATION
Valeurs
mobilières,
immeubles,
résidences
secondaires,
entreprise
personnelle
• Possibilité d’un transfert libre
Disposition
réputée à la JVM d’impôt au conjoint ou à une
fiducie exclusive en faveur du
par le défunt
conjoint.
=
possibilité de
revenus impo- • Possibilité d’un transfert de biens
agricoles admissibles libre d’impôt
sables (gain en
à un enfant ou petit-enfant.
capital 50 %,
récupération
• Possibilité de réduire le gain en
d’amortissecapital réalisé par le défunt sur
ment 100 %)
la disposition présumée de biens
à inclure à la
agricoles admissibles et d’actions
déclaration
d’une SEPE en utilisant son solde
du défunt
d’exemption disponible.
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Paragraphe 70(5) de la L.I.R.
Paragraphe 146(8.8) de la L.I.R.
Nous utilisons le taux marginal maximum applicable au Québec, à titre
indicatif. Le taux varie selon la situation de chaque individu.
Les conjoints de fait sont considérés comme conjoints légaux s'il s’agit
de deux personnes sans égard à leur sexe qui cohabitent depuis au moins
un an ou moins d’un an si un enfant est né de leur union ou a été adopté.
Sous alinéa 56(1)a(i) de la L.I.R.
Pour biens non amortissables seulement.
Pour biens amortissables seulement.
Paragraphe 70(6) de la L.I.R.
Paragraphe 70(9) de la L.I.R.
12
Protection
du patrimoine
Portefeuille de sécurité financière
Comment
prémunir
sa succession
contre le fisc
www.desjardinssecuritefinanciere.com
SOMMUM est distribué par Services financiers SFL.
MC Marque de commerce propriété de Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie
00289F01 (05-01)
Information sur
l’impôt au décès