Engager des poursuites pour délit d`entrave au comité d`entreprise

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Guide CE L'intégrale - édition:
Fiches pratiques : 178 - Engager des poursuites pour délit d'entrave au comité d'entreprise - Fiche pratique n°178 : En gager
des poursuites pour délit d'entrave au comité d'entreprise
Chapitre 15 • Les attributions économiques du comité
Section 03 • Le délit d'entrave
d'entreprise
Engager des poursuites pour
délit d'entrave au comité
d'entreprise
Les poursuites pénales pour délit d'entrave
peuvent être engagées de différentes manières par
toute personne justifiant d'un préjudice direct et
personnel du fait de l'infraction. La complexité des
règles de procédure pénale doit inciter à recourir à
un avocat spécialisé ou à se faire assister par le
service juridique d'un syndicat.
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C. trav., art. L. 8113-7
Les poursuites pénales peuvent être déclenchées par le procureur de la République
Sur la base d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail
Un délit d'entrave peut faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspection du travail constatant l'infraction (
C. trav., art. L. 8113-7).
L'objet de ce PV est de rassembler, dans un seul et même document, l'ensemble des informations qui permettront éventuellement de
déclencher les poursuites pénales et de condamner l'employeur pour entrave au CE. Juridiquement, rien n'oblige l'inspecteur du
travail à dresser un procès-verbal.
Avant de dresser un procès-verbal, l'inspecteur du travail aura nécessairement adressé à l'employeur des
observations l'invitant à régulariser la situation. Utilisées à titre de dernière mise en garde avant l'engagement de
poursuites, ces observations suffisent généralement pour faire cesser l'infraction constatée.
Une fois établi, le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui décidera de la suite qu'il convient d'y donner. Il faut
en effet bien comprendre que le PV ne sert qu'à constater le délit d'entrave et à proposer des poursuites pénales.
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire (
C. trav., art. L. 8113-7). En cas de poursuites, ce sera alors
à l'employeur de prouver que ce qu'a vu, entendu ou constaté l'inspecteur du travail n'est pas vrai.
Sur la base d'une plainte simple déposée par la victime
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République,
directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Un CE ou un représentant du personnel qui s'estime
victime d'une entrave peut porter plainte. Il faut le faire par écrit, en fournissant un maximum d'informations qui permettront de
prouver qu'il y a bien eu délit d'entrave : description des faits, auteur présumé de l'infraction, procès-verbaux de réunion, courriers
adressés à l'employeur ou à l'inspecteur du travail, courriels de l'employeur, etc.
Lorsque la plainte est déposée auprès du procureur de la République, il faut adresser une lettre au tribunal de
grande instance du lieu de l'infraction.
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Au final, c'est le procureur de la République qui décide
Quelle que soit la manière dont il a été informé du délit d'entrave, c'est le procureur de la République qui décide s'il y a lieu ou non
de déclencher l'action publique :
classement sans suite : le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l'employeur. Le CE pourra en théorie
reprendre la main au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une citation directe devant le tribunal
correctionnel ;
ouverture d'une information : le procureur de la République demande à un juge d'instruction d'enquêter et, au final, de
décider si l'employeur doit ou non être poursuivi pour délit d'entrave. En pratique, une affaire de délit d'entrave nécessite
rarement une instruction ;
citation directe : le procureur de la République estime que le dossier est suffisamment complet et décide, après une
éventuelle enquête préliminaire, de poursuivre l'employeur pour délit d'entrave. Il lui adresse une citation à comparaître
devant le tribunal correctionnel.
Si un procès a lieu, le CE pourra se constituer partie civile. Cela lui permettra de devenir partie au procès et de
réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave.
Les poursuites peuvent être déclenchées sur la base d'une plainte avec constitution de partie
civile
Lorsque le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple ou n'y a pas répondu dans un délai de 3 mois, il est
possible de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.
Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent notamment une déclaration
indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile et la demande de dommages-intérêts. Ce
courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Le juge d'instruction décidera, après instruction, si l'employeur doit ou non être poursuivi pour délit d'entrave au CE.
Lorsqu'il y a une plainte avec constitution de partie civile, il peut être demandé au plaignant de déposer une
consignation, c'est-à-dire une somme d'argent, destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende dans le cas où
la constitution de partie civile s'avérerait abusive.
Si on s'estime victime d'un délit d'entrave, on peut saisir directement le tribunal correctionnel :
c'est la citation directe
La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime de l'infraction pénale de saisir directement le tribunal en informant
la personne poursuivie des lieu et date de l'audience. Elle doit être effectuée par un huissier du tribunal et comporter certaines
informations : description des faits, textes violés, textes prévoyant les sanctions pénales, identité de la victime et de la personne
poursuivie, la date, l'heure et le lieu de l'audience. La citation directe présente plusieurs avantages : elle donne au CE la certitude que
l'auteur présumé du délit sera jugé, c'est une procédure plus rapide puisqu'il n'y a pas de phase d'instruction et elle emporte
automatiquement constitution de partie civile.
L'utilisation de cette procédure est recommandée dans les cas de délit d'entrave « évidents » ou pour lesquels le CE
dispose d'emblée de suffisamment d'éléments de preuve. Le comité ne pourra pas s'appuyer sur l'enquête de
l'inspecteur du travail ou du juge d'instruction. A l'audience, le procureur de la République ne sera pas forcément très
actif puisqu'il n'est pas à l'origine des poursuites.
En cas de délit d'entrave, les organisations syndicales peuvent se porter partie civile
D'après le code du travail, les syndicats de salariés peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un
préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (
C. trav., art. L. 2132-3). A ce titre, ils peuvent être
à l'origine du déclenchement des poursuites pénales pour délit d'entrave au CE et se constituer partie civile pour réclamer le paiement
de dommages-intérêts.
Il a en effet été jugé que le défaut de réunion et de consultation d'un CE est, en lui-même, générateur d'un préjudice
subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise. Les syndicats qui représentent cette
Cass. crim., 3 déc. 1996, no 95-84.647).
profession ont qualité pour demander réparation de ce préjudice (
Observations
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C'est fort complexe !
Pour aller plus loin...
Pour la notion de délit d'entrave, voir Fiche pratique no 175.
Pour des exemples de délit d'entrave, voir Fiche pratique no
176.
Quelle stratégie choisir en cas d'entrave au CE ? Quelle voie
choisir pour déclencher les poursuites ? Qui poursuivre,
l'employeur ou son représentant ? Quels sont les délais et les
règles de procédure à respecter ? De quelle manière faut-il
présenter l'affaire ? Quels sont les risques encourus si l'action
échoue ? Faut-il intenter un recours si le juge ne condamne pas
l'employeur ? Il n'est vraiment pas évident pour un CE ou pour un
représentant du personnel de s'en sortir tout seul. Il faut se faire
aider soit par un avocat, soit par le service juridique d'une
organisation syndicale. Sinon, lorsqu'il y a des syndicats dans
l'entreprise, il est préférable de les laisser poursuivre l'employeur.
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