FTP CGVCLASSIQUE10-v13.indd - France Télévisions Publicité

Transcription

campagne deux mille dix
Conditions Commerciales
Publicité
sur France Télévisions, la TNT Nationale
et les Chaînes Thématiques
sommaire
DéCOMPOSITION
DU CHIFFRE D’AFFAIRES 2010 p3
CONDITIONS COMMERCIALES DE VENTE
DE PUBLICITE
sur France Télévisions, la TNT Nationale
et les Chaînes Thématiques
A. OUVERTURES DE PLANNING p5
B. ACHAT UNITAIRE
p7
C. ACHAT PACK
p11
D. TAUX CGV
p12
E. Informations complémentaires
p19
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PUBLICITE
sur France Télévisions, la TNT
et les Chaînes Thématiques p22
DéCOMPOSITION DU CHIFFRE D’A FFAIRES 2010
France TéLéVISIONS, TNT NATIONALE et Chaînes
Thématiques
CA INITIAL
Incidents
Gracieux
Abattements sectoriels
Packs
CA De Référence
Options (x % du Tarif Référence)
Majorations tarifaires
- Emplacements Préférentiels
- Multi-SECODIP
- Exclusivité
- Co-branding
- Mozaïk
Minorations tarifaires
- Nouvel Annonceur
- Petite entreprise
- Publicité Collective
- Publicité Collective «charte alimentaire»
- Publicité d’Intérêt Général
- Publicité Culturelle
- Floating
- Floating Edition
- Cumul des mandats
L’ensemble des options s’applique sur la même assiette, le Tarif de Référence
CA FACTURE
- Taux CGV
CA NET
p. 3
Conditions Commerciales Publicité
sur France Télévisions, la TNT Nationale et les Chaînes Thématiques
TERMINOLOGIE :
• Chaînes de France Télévisions (FTV)
Les chaînes de France Télévisions (FTV) regroupent France 2, France 3 National, France 3 Régions et
France 5.
• Chaîne de la TNT Nationale
La chaîne de la TNT Nationale correspond à France 4.
• Chaînes Thématiques
Les chaînes thématiques regroupent Discovery Channel, Discovery Real Time, Télémaison, E!, Extreme
Sports Channel, Fox Life, France Ô, Luxe.TV, Télé Melody, Planète Justice, Planète Thalassa, Mezzo,
National Geographic, Nat Geo Wild, Trace TV, TV5Monde « FBS », Voyage, MCE et Vivolta.
• Les chaînes France 2, France 3 National, France 4, France 5 et les chaînes thématiques
sont régies par France Télévisions Publicité.
• La chaîne France 3 Régions est régie par France Télévisions Publicité Régions.
• C.A. France Télévisions
Le chiffre d’affaires « France Télévisions » correspond au chiffre d’affaires réalisé sur les chaînes de
France Télévisions (FTV).
• C.A. TNT Nationale
Le chiffre d’affaires « TNT Nationale » correspond au chiffre d’affaires réalisé sur la chaîne de France 4.
• C.A. Thématiques
Le chiffre d’affaires « Thématiques » correspond au chiffre d’affaires réalisé sur les chaînes thématiques.
• Tarif Initial
Le Tarif Initial correspond aux tarifs présents dans la grille publiée par France Télévisions Publicité et
France Télévisions Publicité Régions sur la base du format 30 secondes.
• Chiffre d’Affaires Initial
Le Chiffre d’Affaires Initial est la somme du Tarif Initial des spots achetés après application de l’indice
format.
• Les Packs Tactik regroupent les Packs Basik, les Packs Thématiques et les Packs Illimités
(cf. paragraphe C).
• Tarif de Référence
Le Tarif de Référence correspond au Tarif Initial corrigé de l’indice format après déduction des éventuels abattements sectoriels, incidents de diffusion, gracieux et modulations packs.
• Chiffre d’Affaires de Référence
Le Chiffre d’Affaires de Référence est la somme du Tarif de Référence des spots achetés.
• Tarif Facturé
Le Tarif Facturé correspond au Tarif de Référence après application des options, figurant à la section
B2 des présentes conditions commerciales.
• Chiffre d’Affaires Facturé
Le Chiffre d’Affaires Facturé est la somme du Tarif Facturé des spots achetés.
• Tarif Net
Le Tarif Net correspond au Tarif Facturé après déduction du taux CGV.
• Chiffre d’Affaires Net
Le Chiffre d’Affaires Net est la somme du Tarif Net des spots achetés.
p. 4
CONDITIONS COMMERCIALES DE VENTE
SUR FRANCE TÉLÉVISIONS, la TNT NATIONALE
ET LES CHAINES THEMATIQUES
Diffusion à compter du 1er janvier 2010
Les tarifs sont communiqués sur la base d’un format 30 secondes. Pour toute durée différente, une
table de conversion est jointe en page 21 de ce document.
Pour France 2, France 3 National et France 5, le tarif de chaque spot est déterminé en fonction du code
secteur principal du produit (Tarif Secteur 1 ou Tarif Secteur 2 base 30’’) sur la base des tarifs publiés
par France Télévisions Publicité.
La Régie se réserve la possibilité de modifier la grille des écrans publicitaires et leurs tarifs.
A. Ouvertures de Planning
Périodes d’ouverture pour les achats unitaires
Ouvertures
Retours
20/11/09
07/12/09
05/02/10
22/02/10
16/04/10
17/05/10*
Janv.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
p. 5
*Hors secteur jeux jouets (codes compris entre le 32010104 et le 32010701 de la nomenclature des
codes Secteurs).
Les ouvertures de planning des annonceurs du secteur jeux jouets pour la période Septembre –
Décembre 2010 sont les suivantes :
Septembre – Octobre : 18/06/2010
Novembre – Décembre : 17/09/2010
Périodes d’ouverture pour les achats Packs
Ouvertures
Retours*
20/11/09
07/12/09
22/01/10
08/02/10
19/03/10
06/04/10
21/05/10
07/06/10
18/06/10
05/07/10
17/09/10
04/10/10
Janv.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
P7
P8
P9
P10
10%
10%
10%
10%
* Ces dates de retour ne sont valables que pour les Packs Basik.
A-1 - Gracieux anticipation
Mécanique des gracieux anticipation aux ouvertures achats unitaires
Dates
d’ouvertures
20/11/09
05/02/10
16/04/10
Nov.
Déc.
Janv.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
P2
P3
P4
P5
10%
10%
10%
10%
2009
2010
P1
Ouverture
Juil.
20%
P6
10%
Ouverture
Ouverture
Périmètre : France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.
Périodes (P) : cf. tableau ci-dessus. Chaque période est indépendante l’une de l’autre.
Référent 1 : Chiffre d’affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning (arrêté à 19 heures),
sur l’ensemble du périmètre, hors achats Packs.
Référent 2 : Chiffre d’affaires de Référence réalisé, sur l’ensemble du périmètre, hors achats packs,
floating et floating edition.
Tout annonceur ayant investi sur une période un chiffre d’affaires de Référence réalisé (référent 2) au
moins équivalent au chiffre d’affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning (référent 1),
bénéficie d’un pourcentage du chiffre d’affaires de Référence demandé (référent 1) en espace gracieux.
Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période.
La programmation de ces gracieux est faite chaque jeudi pour une période d’une semaine du samedi
au vendredi démarrant 16 jours plus tard.
Si les conditions d’application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées, les
gracieux déjà diffusés seront facturés.
Les annonceurs du secteur jeux jouets (codes compris entre le 32010104 et le 32010701 de la nomenclature des codes Secteurs) ne peuvent bénéficier des gracieux anticipation concernant la période
Septembre – Décembre (P7 à P10).
Mécanique des gracieux anticipation sur l’investissement complémentaire à la demande aux ouvertures
CA
supérieur
Déc.
Janv.
Fév.
Mars
Avr.
Mai
Juin
2009
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
P7
P8
P9
P10
2010
constaté au
P3
31/12/09
P4
P5
P6
7%
31/01/10
7%
28/02/10
7%
30/04/10
7%
31/05/10
7%
30/06/10
7%
31/07/10
7%
31/08/10
7%
Périmètre : France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.
Périodes (P) : cf. tableau ci-dessus. Chaque période est indépendante l’une de l’autre.
Référent 1 : Chiffre d’affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning (arrêté à 19 heures)
sur l’ensemble du périmètre, hors achats Packs.
Référent 2 : Chiffre d’affaires de Référence réalisé, sur l’ensemble du périmètre, hors achats packs,
floating et floating edition.
Référent 3 : Chiffres d’affaires de Référence constaté aux dates indiquées dans le tableau ci-dessus,
hors achats packs, floating et floating edition.
Référent 4 : Chiffres d’affaires de Référence complémentaire : Différentiel entre le chiffre d’affaires de
Référence constaté (référent 3) et le chiffre d’affaires de Référence demandé (référent 1).
Tout annonceur ayant investi sur la période un chiffre d’affaires de Référence réalisé (référent 2) au
moins équivalent à la somme du chiffre d’affaires de Référence demandé (référent 1) et du chiffre d’affaires de Réference complémentaire (référent 4), bénéficie de 7% du chiffre d’affaires de Référence
complémentaire (référent 4) en espace gracieux.
p. 6
Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période.
La programmation de ces gracieux est faite chaque jeudi pour une période d’une semaine du samedi
au vendredi démarrant 16 jours plus tard.
Si les conditions d’application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées, les
gracieux déjà diffusés seront facturés.
Les annonceurs du secteur jeux jouets (codes compris entre le 32010104 et le 32010701 de la nomenclature des codes Secteurs) ne peuvent bénéficier des gracieux anticipation concernant la période
Septembre – Décembre (P7 à P10).
A-2 - Calendrier de programmation
Ce calendrier est donné à titre indicatif, la Régie se réservant le droit de modifier les délais de programmation et de montage (ponts, jours fériés ...)
2008
MOIS
SA
DI
LU MA ME JE
VE
SA
DI
LU MA ME JE
VE
SA
DI
LU MA ME JE
DELAIS DE
PROGRAMMATION
VE
FLOATING à 9 jours
DIFFUSION
FLOATING EDITION
(famille SECODIP 16)
DIFFUSION
DELAIS DE
MONTAGE
ME JE
Montage national
Montage régional / Chaînes thématiques
VE
SA
DI
LU MA ME JE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
+2
+2/+3
+3/+4
+4
+4
+4/+5
+5
+5/+6
+6
+6
B. ACHAT UNITAIRE
Il est possible d’acheter des spots à l’unité sur l’ensemble des chaînes.
B-1- Modulations tarifaires
• Abattements Sectoriels
Famille sectorielle de la distribution
Les campagnes de la famille sectorielle de la distribution bénéficient d’un abattement de -4% sur le Tarif
Initial.
La distribution est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant de la famille 17.
Famille sectorielle du jardinage – bricolage - agriculture
Les campagnes de la famille sectorielle du jardinage – bricolage - agriculture bénéficient d’un abattement
de -7% sur le Tarif Initial.
Le jardinage - bricolage - agriculture est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant
de la famille 19.
Famille sectorielle des télécommunications
Les campagnes de la famille sectorielle des télécommunications bénéficient d’un abattement de -7% sur
le Tarif Initial.
La télécommunication est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant de la famille 49.
p. 7
B-2 -Options
Tout annonceur a la possibilité de choisir parmi un ensemble de produits appelés « options », calculés
à partir du Tarif de Référence. Le montant des majorations ou minorations correspondantes est ajouté
ou déduit du Tarif de Référence.
• Majorations tarifaires
Toutes les majorations ci-dessous sont cumulables.
Emplacements préférentiels dans un écran
+15% pour le premier, le deuxième, l’avant-dernier ou le dernier emplacement dans l’écran.
+10% pour le troisième et l’antépénultième emplacement dans l’écran.
Multi-SECODIP
+15% pour la présentation ou citation dans un même spot de plusieurs produits ou marques du
même annonceur ou d’un autre annonceur du même groupe et relevant de codes secteurs différents.
+15% pour l’attribution d’un code secteur supplémentaire sur un spot.
Exclusivité dans un écran
+10% pour la réservation de l’exclusivité sectorielle dans un écran.
Ne peuvent bénéficier de cette option :
- Les écrans de France 3 Régions
- La Famille sectorielle 16 Edition
- Le code secteur 32 01 01 06 Consoles, logiciels et accessoires jeux vidéo
- Le code secteur 33 01 01 01 Stations de radio
- Le code secteur 49 02 06 02 Personnalisation du téléphone : chargement de logos et
sonneries
- Le code secteur 49 03 01 02 Sites internet (hors sites éditoriaux et commerces en ligne)
Co-branding
La présentation ou la citation de plusieurs produits ou marques d’annonceurs dans un spot fait l’objet
de majorations spécifiques :
+15% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceur appartenant au même groupe ;
+15% pour la présentation ou la citation durant moins de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceur n’appartenant pas au même groupe ;
+50% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceur n’appartenant pas au même groupe.
Mozaïk
Chaque produit de la gamme Mozaïk fait l’objet d’une option qui lui est propre. Ces options sont
cumulables avec les majorations décrites ci-dessus à l’exception de la majoration pour emplacement
préférentiel et ne peuvent être annulées séparément des spots concernés (voir conditions d’annulation).
Ces produits sont les suivants :
- Majestik
- Karismatik
- Numerik
- Energik
- Specifik
Pour plus de détails sur chaque produit, merci de vous référer aux fiches produits Mozaïk.
• Minorations tarifaires
Nouvel annonceur
Bénéficie d’un abattement de -5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur qui n’a pas communiqué en
publicité sur les chaînes de France Télévisions (FTV), France 4 et les chaînes thématiques, en 2008 et
2009.
p. 8
Un annonceur qui changerait de dénomination sociale ou de nom commercial en 2010 ne sera pas considéré comme nouvel annonceur.
Un annonceur qui communique en 2010 pour une marque ayant déjà fait l’objet d’une communication en
2008 et 2009 par l’intermédiaire d’un autre annonceur ne sera pas considéré comme nouvel annonceur.
Petite entreprise
Bénéficie d’un abattement de -10% sur le Tarif de Référence, tout annonceur ayant un chiffre d’affaires
ou un bilan annuel qui n’excède pas deux (2) millions d’euros.
Une attestation devra être préalablement remplie par l’annonceur indiquant qu’il confirme remplir le
critère nécessaire à l’application de cet abattement.
La qualification de «Petite entreprise» est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du
dossier.
Cet abattement est non cumulable avec les autres minorations tarifaires hormis l’abattement nouvel
annonceur, le floating et le cumul des mandats.
Publicité collective
Bénéficie d’un abattement de -10% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective.
La publicité collective sert à promouvoir un secteur d’activité, un groupement de professionnels, une catégorie de produits ou services présentés sous leur appellation générique (exemple : les produits laitiers).
La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier (cf. fiche Publicité Collective).
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating
et le cumul des mandats.
Ces campagnes ne peuvent bénéficier du Taux CGV.
Publicité collective « charte alimentaire »
Bénéficie d’un abattement de -12% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité
collective « charte alimentaire ».
La publicité collective « charte alimentaire » sert à promouvoir une catégorie de produits ou services
alimentaires autres que les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les
produits alimentaires manufacturés.
La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du
dossier (cf. fiche Publicité Collective).
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le
floating et le cumul des mandats.
Publicité d’intérêt général
Bénéficient d’un abattement de -10% sur le Tarif de Référence :
– les campagnes des organisations caritatives et humanitaires ;
– les campagnes d’information des administrations ou des ministères ;
– les campagnes d’information gouvernementale, c’est à dire les campagnes SIG.
Publicité Culturelle
Bénéficient d’un abattement de -10% sur le Tarif de Référence, les campagnes visant à promouvoir une
activité culturelle ou sociale ayant un contenu pédagogique, à l’exclusion des activités à but principalement commercial.
La qualification de campagne culturelle est attribuée par la Régie après étude du dossier.
La présence de logotypes ou la citation de partenaires est autorisée à condition qu’elle soit discrète
(moins de 3 secondes de présence et moins de 1/6 de la taille de l’écran) et que les partenaires
concernés ne relèvent pas de secteurs interdits de publicité télévisuelle.
p. 9
Floating
Bénéficie d’un abattement de -15% sur le Tarif de Référence, tout annonceur ayant investi un budget
dans les 9 jours précédents la diffusion(1), en fonction des disponibilités du planning.
Cet abattement s’applique uniquement aux écrans de France 2, France 3 National, France 3 Régions
et France 5.
Le montant de l’investissement réalisé en floating est plafonné à 15% du Chiffre d’Affaires de Référence
2010 sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.
France Télévisions Publicité se réserve le droit de déprogrammer tout ou partie de l’espace de cette
programmation et ce jusqu’à sa diffusion.
Ces campagnes ne bénéficient pas de la minoration floating édition.
1- La programmation des messages en floating est faite chaque jeudi pour une période d’une semaine du samedi au vendredi
démarrant 9 jours plus tard.
Floating Edition
Bénéficie d’un abattement de -10% sur le Tarif de Référence, tout annonceur appartenant à la famille
sectorielle de l’édition.
L’édition est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant de la famille 16.
La programmation est faite par la Régie à 8 jours de la diffusion(2) en fonction des disponibilités du
planning.
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur et le
cumul des mandats.
2- La programmation des messages est faite chaque vendredi pour une période d’une semaine du samedi au vendredi démarrant 8 jours plus tard
Cumul des mandats
Bénéficie d’un abattement cumul des mandats sur le Tarif de Référence, tout annonceur ou groupe
annonceurs ayant confié l’achat de l’espace publicitaire de ses campagnes sur les chaînes de France
Télévisions (FTV), France 4 et les chaînes thématiques à un mandataire ou sous-mandataire remplissant
l’ensemble des conditions suivantes :
- être titulaire de plusieurs mandats (tout mandataire ou sous-mandataire réalisant l’achat d’espace
publicitaire pour un annonceur ou groupe annonceurs sur différents supports – publicité nationale,
régionale et thématique - sera considéré comme titulaire d’un seul mandat) ;
- assurer l’achat, la programmation et le suivi des ordres de publicité pour le compte de l’annonceur ou du groupe annonceurs ;
- et avoir investi un chiffre d’affaires net en 2009 sur FTV (Cinep inclus), France 4 et sur les chaînes
thématiques, selon les modalités ci-après.
Le taux d’abattement de cumul des mandats se compose de l’addition des deux critères suivants :
- Critère de volume :
CA Net 2009 sur
France 2 - France 3 National - France 3 Régions - France 4
France 5 - les Cinep et les chaînes thématiques
En Euros
0
999 999
Critère de Volume
- 0,00%
1 000 000
1 999 999
- 0,25%
2 000 000
4 999 999
- 0,50%
5 000 000
et au-delà
- 1,00%
p. 10
- Critère France 3 Régions :
CA Net 2009 investi France 3 Régions
vs CA Net investi 2009 sur France 2 - France 3 National
France 3 Régions - France 4 - France 5 - les Cinep
et les chaînes thématiques
En %
Critère France 3 Régions
0,00%
0,49%
- 0,00%
0,50%
0,99%
- 0,20%
1,00%
9,99%
- 0,40%
10,00%
24,99%
- 0,60%
25,00%
49,99%
- 0,80%
50,00%
100,00%
- 1,00%
Cet abattement cumul des mandats est appliqué sur le chiffre d’affaires de Référence des chaînes
de France Télévisions (FTV) hors CINEP, France 4 et des chaînes thématiques du 1er janvier au 31
décembre 2010. Il sera appliqué sur l’ensemble des spots.
Tout Annonceur utilisant les services d’un mandataire devra fournir à la Régie une attestation de mandat
sur papier en-tête de l’Annonceur pour l’année 2010 (selon le modèle sur www.ftv-publicite.fr).
En cas de pluralité de mandataires, seul le mandataire ayant accompli l’achat d’espace, la réservation
d’espace, la signature du bon de commande (y compris par EDI Publicité), la gestion et le suivi du bon
de commande, sera éligible au cumul des mandats.
p. 11
C. ACHAT PACK
L’offre pack est composée de 3 packs : pack Basik, pack Thématiques et pack Illmités.
Pour plus de détails sur chaque pack, merci de vous référer aux fiches packs.
Les packs peuvent être réservés uniquement à l’ouverture de planning des packs.
Un pack est indissociable et ne peut pas être recomposé. La régie se réserve le droit de modifier les
packs en cours d’année.
Tout achat réalisé sous forme de pack ne pourra être modifié à posteriori.
Pack Basik
Les packs Basik sont constitués d’un ensemble de messages publicitaires programmés exclusivement
par la Régie afin d’atteindre un niveau de GRP garanti.
Les achats réalisés sous la forme de pack Basik bénéficient d’une modulation appliquée sur chaque
spot afin d’atteindre le prix du pack, selon la décomposition suivante :
HERTZIEN
THÉMATIQUES
C.A. INITIAL
C.A. INITIAL
Modulation
Modulation
C.A. de Référence
C.A. de Référence
Prix forfaitaire du pack au format
La programmation de la vague sera effectuée par la régie. La vague s’étend sur un intervalle de 7 jours
maximum à compter du premier jour de diffusion.
Les investissements réalisés dans le cadre du pack Basik bénéficient du taux CGV mais ne peuvent
bénéficier des abattements sectoriels et d’aucune option proposée par France Télévisions Publicité, à
l’exception du cumul des mandats.
La facturation des packs sera effectuée au prorata des GRP délivrés par chaîne, par produit, par campagne.
France Télévisions Publicité s’engage à délivrer le nombre de GRP affiché pour un pack donné. Les garanties de GRP sont établies sur les audiences Mediamat pour France 2, France 3, France 4 et France
5 et sur les audiences MediaCabSat vague 17 pour les chaînes thématiques.
Si, à la fin de la période du pack, la garantie de GRP n’est pas atteinte, la régie programmera, dès que
possible, le solde de GRP au même format que celui du pack acheté et sur des écrans similaires sur
la base de GRP extrapolés.
Pack Thématiques
Les packs Thématiques sont constitués d’un ensemble de messages publicitaires programmés sur une
sélection de chaînes qui garantissent un coût GRP de Référence.
La garantie de coût GRP de Référence du pack Thématiques sera obtenue par l’application d’une modulation pack appliquée sur chaque spot.
Les investissements réalisés dans le cadre du pack Thématiques bénéficient du taux CGV mais ne
peuvent bénéficier des abattements sectoriels et d’aucune option proposée par France Télévisions
Publicité, à l’exception du cumul des mandats.
Les campagnes programmées dans le cadre de ces packs Thématiques ne pourront faire l’objet de
demandes de compensations calculées sur les vagues antérieures de Mediacabsat et Médiamat.
Source :
- Médiamétrie – Mediacabsat pour les chaînes thématiques
- Médiamétrie - Mediamat pour France 4.
Pack Illimités
Les packs Illimités offrent un nombre de spots sur une chaîne choisie.
Les packs llimités sont composés de la façon suivante :
• Droit d’entrée : prix du pack
• Programmation : 2600 spots maximum
• Format : spot de 30 secondes maximum
• Période : du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Un pack Illimités est réservé à cinq annonceurs maximum par chaîne.
L’achat dans le cadre d’un pack Illimités exclut l’application des Conditions Commerciales de France
Télévisions Publicité mais participe au calcul des dégressifs du taux CGV.
Le droit d’entrée d’un pack Illimités est facturé à la fin du mois au cours duquel a eu lieu la première
diffusion.
D. TAUX CGV
Le taux CGV se compose de 6 dégressifs.
Les dégressifs obtenus ci-dessous s’additionnent entre eux afin de déterminer le taux CGV qui s’applique sur le Chiffre d’Affaires Facturé de France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4,
France 5 (hors Cinep) et des chaines thématiques.
Taux CGV = Dégressif Volume + Dégressif Régional + Dégressif Périodes Creuses + Dégressif France 5
+ Dégressif Médias Interactifs + Dégressif Chaînes Thématiques.
Le taux CGV n’est pas cumulable avec les options publicité collective, publicité collective « charte alimentaire », publicité d’intérêt général, publicité culturelle et floating édition.
p. 12
Dégressif Volume :
Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d’Affaires Net en 2010 sur France 2, France 3
National, France 3 Régions, France 4, France 5, les Cinep et les chaînes thématiques, bénéficie d’un
dégressif, selon le barème suivant :
CA Net France 2 – France 3 National
France 3 Régions – France 4 – France 5 - les Cinep
En Euros
0
49 999
Dégressif de Volume
- 0,00%
50 000
99 999
- 1,50%
100 000
149 999
- 2,00%
150 000
199 999
- 2,50%
200 000
249 999
- 3,00%
250 000
299 999
- 3,50%
300 000
399 999
- 5,00%
400 000
499 999
- 5,50%
500 000
599 999
- 6,00%
600 000
699 999
- 6,50%
700 000
799 999
- 7,00%
800 000
899 999
- 7,50%
900 000
999 999
- 8,00%
1 000 000
1 499 999
- 9,00%
1 500 000
1 999 999
- 9,50%
2 000 000
2 999 999
- 10,00%
3 000 000
3 999 999
- 10,50%
4 000 000
4 999 999
- 11,00%
5 000 000
5 999 999
- 11,50%
6 000 000
7 999 999
- 13,00%
8 000 000
9 999 999
- 14,00%
10 000 000
12 999 999
- 15,00%
13 000 000
17 499 999
- 16,00%
17 500 000
19 999 999
- 18,00%
20 000 000
et au-delà
- 20,00%
p. 13
Dégressif Régional :
Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2010 sur France 3 Régions bénéficie d’un
CA Net investi sur France 3 Régions vs CA Net investi sur
France 2 – France 3 National - France 3 Régions
France 4 – France 5 - les Cinep
En %
Dégressif Régional
0,00%
0,99%
- 0,00%
1,00%
1,99%
- 1,00%
2,00%
2,99%
- 2,00%
3,00%
3,99%
- 3,00%
4,00%
4,99%
- 3,40%
5,00%
5,99%
- 3,60%
6,00%
6,99%
- 3,80%
7,00%
7,99%
- 4,00%
8,00%
8,99%
- 4,20%
9,00%
9,99%
- 4,40%
10,00%
14,99%
- 4,60%
15,00%
19,99%
- 4,80%
20,00%
24,99%
- 5,00%
25,00%
29,99%
- 5,20%
30,00%
34,99%
- 5,40%
35,00%
39,99%
- 5,60%
40,00%
44,99%
- 5,80%
45,00%
49,99%
- 6,00%
50,00%
54,99%
- 6,20%
55,00%
59,99%
- 6,40%
60,00%
64,99%
- 6,60%
65,00%
69,99%
- 6,80%
70,00%
79,99%
- 7,00%
80,00%
100,00%
- 8,00%
p. 14
Dégressif Périodes Creuses :
Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d’Affaires Net en 2010 en périodes creuses (mois de
janvier, février, juillet et août 2010) sur les chaînes de France Télévisions (France 2 – France 3 National –
France 3 Régions – France 5 - Hors Cinep), bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :
CA Net Périodes Creuses Hors Cinep
(France 2 - France 3 National - France 3 Régions - France 5)
En Euros
Dégressif
de Périodes Creuses
0
24 999
- 0,00%
25 000
49 999
- 1,00%
50 000
99 999
- 1,20%
100 000
149 999
- 1,40%
150 000
199 999
- 1,60%
200 000
249 999
- 1,80%
250 000
299 999
- 2,00%
300 000
399 999
- 2,60%
400 000
499 999
- 2,80%
500 000
599 999
- 3,00%
600 000
749 999
- 3,20%
750 000
999 999
- 3,40%
1 000 000
1 249 999
- 3,60%
1 250 000
1 499 999
- 3,80%
1 500 000
1 749 999
- 4,00%
1 750 000
1 999 999
- 4,20%
2 000 000
2 499 999
- 4,40%
2 500 000
2 999 999
- 4,60%
3 000 000
3 999 999
- 4,80%
4 000 000
et au-delà
- 5,00%
p. 15
Dégressif France 5 :
Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2010 sur France 5 (Cinep inclus) bénéficie d’un
CA Net investi sur France 5 (Cinep inclus) vs CA Net investi sur
En %
Dégressif France 5
0,00%
0,99%
- 0,00%
1,00%
1,99%
- 0,20%
2,00%
2,99%
- 0,40%
3,00%
3,99%
- 0,60%
4,00%
4,99%
- 1,20%
5,00%
5,99%
- 1,60%
6,00%
6,99%
- 2,00%
7,00%
7,99%
- 2,40%
8,00%
8,99%
- 2,80%
9,00%
9,99%
- 3,20%
10,00%
10,99%
- 3,60%
11,00%
11,99%
- 4,00%
12,00%
12,99%
- 4,40%
13,00%
13,99%
- 4,80%
14,00%
14,99%
- 5,20%
15,00%
et au-delà
- 6,00%
p. 16
Dégressif Médias Interactifs :
Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2010 sur les Médias Interactifs (hors frais techniques) bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :
CA Net investi sur les Médias Interactifs vs CA Net investi sur
France 4 – France 5 - les Cinep et les chaînes thématiques
En %
Dégressif
Médias Interactifs
0,00%
0,49%
- 0,00%
0,50%
0,99%
- 0,50%
1,00%
1,49%
- 0,90%
1,50%
1,99%
- 1,30%
2,00%
2,49%
- 1,70%
2,50%
2,99%
- 2,10%
3,00%
3,49%
- 2,50%
3,50%
3,99%
- 3,00%
4,00%
4,49%
- 3,40%
4,50%
4,99%
- 3,80%
5,00%
5,49%
- 4,20%
5,50%
5,99%
- 4,60%
6,00%
6,49%
- 5,00%
6,50%
6,99%
- 5,40%
7,00%
7,49%
- 5,80%
7,50%
7,99%
- 6,20%
8,00%
8,49%
- 6,60%
8,50%
8,99%
- 7,00%
9,00%
9,49%
- 7,40%
9,50%
9,99%
- 7,80%
10,00%
et au-delà
- 8,00%
p. 17
Dégressif Chaînes Thématiques :
Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2010 sur les chaînes thématiques bénéficie
d’un dégressif, selon le barème suivant :
CA Net investi sur les Chaines Thématiques vs CA Net investi
sur France 2 – France 3 Régions - France 3 National
En %
Dégressif
Chaînes Thématiques
0,00%
0,99%
- 0,00%
1,00%
1,99%
- 1,00%
2,00%
2,99%
- 1,20%
3,00%
3,99%
- 1,40%
4,00%
4,99%
- 1,60%
5,00%
5,99%
- 1,80%
6,00%
6,99%
- 2,00%
7,00%
7,99%
- 2,60%
8,00%
8,99%
- 2,80%
9,00%
9,99%
- 3,00%
10,00%
10,99%
- 3,20%
11,00%
11,99%
- 3,40%
12,00%
12,99%
- 3,60%
13,00%
13,99%
- 3,80%
14,00%
14,99%
- 4,00%
15,00%
15,99%
- 4,20%
16,00%
16,99%
- 4,40%
17,00%
17,99%
- 4,60%
18,00%
18,99%
- 4,80%
19,00%
et au-delà
- 5,00%
p. 18
E. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
E.1 - Attestation de mandat
Tout annonceur ou groupe annonceurs utilisant les services d’un mandataire devra fournir à la Régie
une attestation de mandat sur papier en-tête de l’annonceur pour l’année 2010 (selon le modèle sur
www.ftv-publicite.fr).
Avant toute réservation, un exemplaire original de ce document devra être impérativement adressé par
courriel à [email protected] et par courrier à France Télévisions Publicité (ADV – Facturation),
64 - 70 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
L’attestation de mandat étant établie pour une durée d’un an, il est nécessaire de produire une nouvelle
attestation de mandat pour 2010 y compris en cas de mandat inchangé par rapport à 2009.
E.2 – Périmètre
Les investissements publicitaires réalisés par des sociétés appartenant à un même groupe peuvent
être retenus comme périmètre d’application des conditions commerciales de la Régie sous réserve des
stipulations du présent article.
Un Groupe d’annonceurs ne peut être constitué qu’entre une société-mère et ses filiales contrôlées
au sens de l’article L 233-3 I – 1 du code de commerce et sous réserve que les comptes des sociétés
contrôlées soient consolidés avec ceux de la société-mère par intégration globale.
Toute demande de constitution d’un groupe d’annonceurs doit être adressée au service de l’administration des ventes de la Régie 64 - 70 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
avant le 1er janvier 2010 ou au plus tard un mois avant la date de première diffusion d’un message pour
le compte d’une société appartenant au Groupe d’annonceurs demandeur.
La demande doit être signée par le représentant légal de la société-mère ou par toute personne expressément habilitée par lui. La demande doit comporter :
• la liste détaillée des entités du Groupe d’annonceurs : dénomination sociale, forme sociale, siège
social, numéro SIREN et RCS, n° de TVA intracommunautaire, représentant légal, adresse de facturation, liste des produits, services ou marques concernés ;
• un exemplaire des comptes consolidés du groupe et annexes comptables ;
• un document (organigramme) présentant le groupe dans son ensemble et récapitulant les liens
capitalistiques entre les sociétés du Groupe d’annonceurs et leur société-mère ;
• une déclaration de la société-mère aux termes de laquelle elle se porte garante de l’acceptation
de la consolidation et de ses conséquences par l’ensemble de ses filiales et garantit la Régie
contre toute réclamation ou tout litige à ce titre.
L’accord pour la consolidation totale ou partielle des investissements sera accordé par la Régie compte
tenu du dossier présenté.
Les groupes d’annonceurs constitués au titre de l’année N-1 sont reconduits automatiquement sauf
modification de leur périmètre ou dénonciation avant le 31 décembre de l’année N-1.
Toute modification du périmètre de consolidation d’un groupe d’annonceurs doit être notifiée à la régie
publicitaire sans délai par le représentant légal ou toute personne habilitée en vue d’une modification
du Groupe d’annonceurs.
Toutes les entités du Groupe d’annonceurs demeurent annonceur chacune pour leur part et continuent
de recevoir les factures afférentes à leurs achats. La consolidation n’intervient que lors du calcul et de
la liquidation des remises commerciales. L’imputation du bénéfice des remises est effectuée proportionnellement à la contribution de chaque filiale au chiffre d’affaires du Groupe d’annonceurs.
E.3 - Versement des options
Les options seront appliquées sur spots.
p. 19
E.4 - Conditions particulières
En contrepartie de la souscription par l’annonceur d’un engagement contractuel ferme et définitif pour
l’année civile concernant ses investissements publicitaires, la Régie appliquera le « taux CGV » sur
spots.
En cas de non respect par l’annonceur des échéances de paiement mentionnées sur les factures de
la Régie ou si la réalisation de ses engagements par l’annonceur s’avérait manifestement impossible, la
Régie pourra suspendre l’application de la remise résultant du « taux CGV » sans préavis et demander
le remboursement immédiat des avantages indûment versés majorés d’une pénalité de 15%.
E.5 – Extranet financier
Cet outil met à disposition des duplicatas de factures via Internet.
Pour obtenir des codes d’accès, merci d’adresser un courriel avec le formulaire de demande
d’accès(disponible sur www.ftv-publicite.fr) à l’adresse suivante : [email protected]
p. 20
Les indices tarifaires par format pour 2010
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
0
21
28
32
35
38
41
44
47
50
53
57
61
64
67
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
70
73
76
79
81
84
87
89
92
95
96
97
98
99
100
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
110
115
120
125
130
134
138
142
146
150
154
158
162
166
170
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
174
178
182
186
190
194
198
202
206
210
214
218
222
226
230
Pour les formats supérieurs à 60’’, ajouter 5 à l’indice pour chaque seconde supplémentaire.
p. 21
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
sur France 2, France 3 National,
France 3 Régions, France 5, sur la TNT
et les chaînes Thématiques
applicables aux messages diffusés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010
1. Les présentes Conditions Générales sont applicables :
• A la vente des espaces publicitaires diffusés sur France 2, le réseau national de France 3
(ci-après «France 3 National»), France 5, la TNT, et les chaînes Thématiques dont France Télévisions Publicité, société anonyme au capital de 38.100 euros, ayant son siège social à Paris
(75015), 7, esplanade Henri de France, SIREN 332 050 038 R.C.S. de Paris, assure la Régie
publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les Ordres de publicité.
• A la vente des espaces publicitaires diffusés sur le réseau régional de France 3 (ci-après «
France 3 Régions ») dont France Télévisions Publicité Régions société en commandite simple
au capital de 443.865 euros, ayant son siège social à Boulogne Billancourt (92100), 64/70,
avenue Jean Baptiste Clément, SIREN 331 706 184 R.C.S. Nanterre, assure la Régie publicitaire
exclusive et est seule habilitée à recevoir les Ordres de publicité.
2. France Télévisions Publicité et France Télévisions Publicité Régions sont ci-après dénommées «la
Régie».
France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 5, la TNT et les chaînes Thématiques (soit les
chaînes : Discovery Channel, Discovery Real Time, Télé Maison, E!, Extreme Sports Channel, Fox Life,
France 4, France Ô, Luxe.TV, Télé Melody, Planète Justice, Planète Thalassa, Mezzo, National Geographic, Nat Geo Wild, Trace TV, TV5 Monde « FBS », Voyage, Vivolta et MCE), sont ci-après dénommées
«les Supports» ou «le Support» chacune pour leur part.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :
• «Acheteur» tout Annonceur ou intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un mandat écrit et souscrivant un Ordre de publicité.
• «Ordre de publicité» ou « Ordre » l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, auquel
sont parvenus la Régie et l’Acheteur en fonction des demandes de réservations émises par ce
dernier et acceptées par la Régie compte tenu des disponibilités de son planning, et conclu
conformément aux présentes. Les éléments constitutifs de l’Ordre sont le Support, l’écran
publicitaire concerné (date de diffusion et « intitulé de l’écran »), la durée du message, le Code
Secteur auquel le produit ou service promu se rattache, le Tarif Initial sous réserve de l’application des Conditions Commerciales de Ventes, l’emplacement préférentiel acheté dans l’écran
publicitaire concerné. L’exécution de l’Ordre de publicité consiste en la diffusion du message
fourni par l’Annonceur dans l’emplacement réservé à cet effet dans le respect des présentes
Conditions Générales de Vente.
• «Code Secteur» le code à huit chiffres composé du numéro de famille, du numéro de classe,
du numéro de segment et du numéro de variété permettant le rattachement du produit ou
service que l’Acheteur souhaite promouvoir à une variété de produit ou service de la grille «nomenclature des codes secteurs» publiée par la Régie.
• « Annonceur » la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire.
• «Mandataire» toute agence ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un
Annonceur, dûment mandaté par un contrat écrit.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité exécutés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Seule leur version publiée sur le site Internet de la
Régie, accessible à partir de l’adresse URL «http://www.ftv-publicite.fr/», fait foi. Toute publication des
Conditions Générales de Vente sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.
La Régie se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions
Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de leur
publication sur le site Internet de la Régie.
p. 22
4. La conclusion d’un Ordre de publicité par l’Acheteur implique l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des usages en vigueur sur le marché de la publicité télévisée, ainsi que de la réglementation en vigueur concernant la publicité télévisée.
5. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent ni aux espaces publicitaires commercialisés sous forme de CINEP, ni aux opérations de parrainage, qui font l’objet de Conditions Générales
de Vente spécifiques. Sauf stipulation contraire expresse, elles s’appliquent aux produits de la gamme
Mozaïk en fonction des stipulations propres à chaque produit mentionnées dans les fiches produits
Mozaïk.
ACHAT PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN MANDATAIRE
6. Les Ordres de publicité peuvent être conclus directement par l’Annonceur ou, en son nom et pour
son compte, par l’intermédiaire d’un mandataire.
Tout achat d’espace publicitaire par un intermédiaire s’effectue en vertu d’un contrat de mandat par
l’effet duquel le mandataire représente l’Annonceur auprès de la Régie, les obligations contractuelles
s’établissant directement entre l’Annonceur et la Régie. L’Annonceur atteste de l’existence du mandat
de son Mandataire en fournissant à la Régie l’attestation de mandat conforme au modèle publié dans
les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de pluralité de mandats, l’intermédiaire doit impérativement respecter le principe de gestion
séparée des comptes pour chaque Annonceur.
L’Annonceur qui mandate un intermédiaire aux fins de passation de ses Ordres, s’interdit d’intervenir
parallèlement à son mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation d’Ordres,
sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par la Régie.
L’Annonceur s’engage à informer la Régie de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son
mandataire et ce, sans délais, par lettre recommandée avec avis de réception.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations relatives au mandataire s’appliquent, le cas échéant, au sous-mandataire.
CARACTéRISTIQUES DES Ordres
7. Chaque Ordre de publicité est strictement personnel à l’Annonceur.
Il ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
8. La Régie se réserve le droit de diffuser, dans un même écran publicitaire, plusieurs messages portant sur des produits ou services similaires ou relevant du même code secteur.
9. Les supports ne diffusent pas de messages publicitaires en faveur de produits ou de services
d’horoscope, d’astrologie, de numérologie, de voyance, de tarots, de produits ou services de prédiction ainsi que de tous services SMS ou de téléphonie dont ils estimeraient qu’ils ne respectent pas la
réglementation en vigueur.
La Régie et les supports sont libres de refuser l’exécution d’un Ordre et/ou de l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, notamment :
• lorsqu’ un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux,
• lorsqu’un message est susceptible d’engager leur responsabilité,
• lorsqu’un message est susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs
• ou encore en raison des missions du service public des Supports.
Les Ordres non-exécutés à ce titre ne seront pas facturés à l’Annonceur, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Les Supports se réservent le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment l’accès de
ses écrans publicitaires à certaines catégories d’Annonceurs compte tenu :
• de ses obligations légales ou réglementaires,
• de ses obligations inhérentes à la Charte de l’antenne du groupe France Télévisions,
• ou encore pour des raisons d’image ou de déontologie.
p. 23
10. Les intitulés d’écrans mentionnés dans les Ordres ou tous autres documents correspondent à des
références d’emplacements insérés entre ou à l’intérieur des émissions, et non à des horaires de diffusion des messages publicitaires, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Quelle que soit la façon dont
sont libellés les intitulés d’écrans, ils ne constituent en un aucun cas un engagement de diffusion d’un
message à un horaire précis. L’exécution de l’ordre consiste en la diffusion d’un message publicitaire
dans un écran publicitaire donné tel qu’il est programmé entre ou à l’intérieur des émissions de la grille
des programmes des Supports. De ce fait, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit à diffusion de ses
messages à un horaire précis ou d’une quelconque similitude ou différence entre les intitulés d’écrans
figurant dans les Ordres et un horaire de diffusion. L’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une
quelconque indemnité au titre des horaires de diffusion des messages publicitaires.
PROCéDURE D’ ACHAT
11. Préalablement à toute demande de réservation, l’Acheteur doit faire parvenir à la Régie :
• la «fiche d’identification Annonceur»,
• le cas échéant, le formulaire «Acceptation des échanges de données informatisées» annexé
aux présentes pour obtenir l’agrément de la Régie en vue de l’utilisation de l’EDI (Echange de
Données Informatisées).
• l’attestation de mandat, dûment complétée, conforme au modèle publié dans les présentes
Conditions Générales de Vente en cas d’achat par un intermédiaire agissant au nom et pour le
compte de l’Annonceur.
L’Acheteur informera impérativement la Régie de toute modification des données ainsi renseignées,
sans délai et avant exécution de ses Ordres. A défaut, les modifications demandées par l’Acheteur ne
seront pas opposables à la Régie.
12. L’Acheteur peut faire parvenir ses demandes de réservation d’espaces publicitaires par E.D.I., par
télécopie, par courrier électronique, par téléphone ou par tous moyens écrits à la Régie pour la période
ouverte à la commercialisation, auprès du service planning de la Régie. Cette demande vaut pollicitation, aux conditions des présentes.
13. L’enregistrement informatique par la Régie de la demande reçue, en fonction des disponibilités du
planning, vaut acceptation de la pollicitation aux Conditions Générales de Vente et conditions commerciales de la Régie et constitue «l’Ordre de publicité» (ou encore « l’Ordre ») et la vente ferme de l’emplacement publicitaire sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Ordres de publicité commandés au lancement des campagnes sont confirmés à l’Acheteur soit par
l’envoi d’un relevé des Ordres commandés par EDI, en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi
d’un bon de commande sur support papier.
Pour chaque Ordre, et quel que soit le mode de confirmation de commande, par EDI ou bon de commande sur support papier, la Régie communique à l’Acheteur les informations suivantes :
- la date de diffusion de l’écran publicitaire concerné,
- l’intitulé de l’écran publicitaire concerné,
- le format du (des) spot(s ) acheté(s),
- le montant des Options souscrites dans le cadre de l’Ordre,
Toute modification ultérieure d’un élément quelconque de l’Ordre de publicité effectuée conformément
aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente donne lieu à l’envoi dans les 24 heures
d’un relevé des Ordres commandés par EDI, en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi d’un bon
de commande sur support papier, une fois par semaine.
14. L’état des Ordres enregistrés au planning pour le compte de chaque Acheteur est accessible à ce
dernier, par code produit, sur le site extranet de la Régie dont l’adresse est www.ftv-publicite.fr sous
réserve de l’attribution d’un mot de passe et d’un code d’accès qui sont strictement personnels et
confidentiels.
Pour obtenir son code d’accès et son mot de passe 2010, l’Acheteur doit indiquer au service planning
de la Régie les noms et prénoms des personnes habilitées à confirmer et à consulter les Ordres, ainsi
que leurs codes utilisateurs 2009 et ce, en remplissant le formulaire de demande de code d’accès
annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
p. 24
La Régie préconise la remise en main propre à l’Acheteur, sous pli scellé contre décharge, de ses
codes d’accès et mots de passe. Tout autre mode de transmission des codes et mots de passe à
l’Acheteur (téléphone, courrier, télécopie) est mis en oeuvre à la demande exclusive de l’Acheteur sous
la seule responsabilité de ce dernier.
Les codes d’accès et mots de passe pourront être modifiés périodiquement à la seule initiative de la
Régie ou sur demande écrite et motivée de l’Acheteur.
L’Acheteur assumera seul l’entière responsabilité de la transmission de ses codes et mots de passe
confidentiels ainsi que l’entière responsabilité de tout usage qui sera fait desdits codes et mots de
passe.
L’Acheteur informera la Régie, par lettre recommandée avec avis de réception, des changements de
représentants signataires ou de sa volonté de ne plus utiliser ses codes et mots de passe étant précisé
que toute demande ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai d’un jour ouvré suivant la date de
réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
L’Acheteur ayant accès au site extranet de la Régie s’engage à consulter ses Ordres dans les 48
heures de chaque enregistrement ou modification et à formuler expressément, dans les 48 heures,
toute réclamation en cas de désaccord sur les Ordres enregistrés par la Régie.
15. L’Acheteur s’engage à valider ses commandes soit :
• en envoyant à la Régie une impression signée de ses Ordres enregistrés sur le site extranet,
• en retournant le bon de commande papier signé en cas d’achat hors EDI et hors accès à
extranet.
A défaut, l’Acheteur sera réputé accepter les Ordres, dans l’état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning sauf réclamation formulée par écrit :
• sous 48 heures à compter de l’envoi EDI ou de la mise à jour du site extranet de la Régie pour
les Acheteurs bénéficiant de d’accès à l’extranet et/ou utilisant l’EDI, le délai le plus favorable
étant retenu dans l’hypothèse où l’Acheteur a accès à l’extranet et utilise l’EDI,
• dans les 5 jours suivant la date d’édition du bon de commande, pour les Acheteurs n’ayant
pas d’accès à l’extranet et n’utilisant pas l’EDI,
A défaut de réclamation expresse l’Acheteur s’interdit de contester les Ordres qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite ci-dessus.
16. L’Acheteur accepte la procédure d’achat auprès de la Régie telle que définie ci-dessus et s’interdit
de contester au-delà du délai prévu les Ordres qui auront été enregistrés selon les procédures décrites
ci-dessus. En toute hypothèse, la production par la Régie des documents informatiques ayant enregistré les Ordres, vaudra preuve irréfragable de la formation des contrats de vente d’espaces publicitaires
souscrits par l’Acheteur.
La Régie ne peut être tenue pour responsable de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur
le réseau informatique ou téléphonique utilisé.
MODIFICATION, ANNULATION DES Ordres
17. Hormis les conditions spécifiques d’annulation des produits de la gamme Mozaïk, toute annulation
d’un Ordre par l’Acheteur doit être adressée par écrit au plus tard 31 jours calendaires avant la date de
diffusion stipulée dans l’Ordre.
A défaut, le ou les messages annulés seront facturés intégralement à l’Annonceur, la Régie se réservant
la faculté de disposer des espaces concernés.
18. A moins de 31 jours calendaires de la diffusion (période «hors délai»), les éléments constitutifs des
Ordres peuvent être modifiés sous réserve d’une reprogrammation immédiate des Ordres au planning,
en fonction des disponibilités, en vue d’une diffusion dans un délai de 31 jours, et pour un budget égal
au budget affecté par les Ordres ainsi modifiés.
A défaut de reprogrammation immédiate compte tenu des disponibilités du planning d’un budget au
moins équivalent à celui investi avant le «hors-délai», les Ordres initialement réservés seront facturés
intégralement à l’Annonceur, la Régie se réservant la faculté de disposer des espaces publicitaires
libérés.
19. L’annulation et/ou la modification des produits de la gamme Mozaïk, font l’objet de modalités spécifiques stipulées dans les conditions de commercialisation propres à ces produits et auxquelles il
convient de se référer.
p. 25
20. Aucune modification des Ordres ne pourra plus être effectuée par l’Acheteur moins de 7 jours avant
la diffusion d’un message publicitaire.
TARIF, PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES
21. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et les facturations sont donc majorées de la TVA applicable.
22. Les tarifs publiés par la Régie lors de chaque ouverture de planning sont susceptibles d’être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la programmation.
Modifications de tarifs à la hausse :
Les modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux acheteurs par la Régie au moins 10
jours calendaires avant la date de diffusion des messages publicitaires, dans le « flash programme » ou
le « flash spécial » publié par la Régie.
Exceptionnellement et notamment, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des contextes programmes notamment en raison d’évènements ou de l’actualité, la Régie se réserve la possibilité
de modifier les tarifs des écrans publicitaires dans un délai inférieur à 10 jours de la diffusion.
Dans cette hypothèse, ces modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux Acheteurs
dans le « flash programme », le « flash spécial » publié par la Régie ou par tout autre moyen approprié
compte tenu du délai.
En cas de modification de tarif à la hausse, l’Acheteur peut :
• soit maintenir son Ordre au nouveau tarif communiqué ;
• soit demander à la Régie la re-programmation immédiate dans la même période et dans
d’autres écrans d’un budget équivalent à celui du ou des messages annulés, dans la limite
des disponibilités du planning ;
• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la hausse de tarifs ;
• dans les 48 heures suivant la communication de la hausse tarifaire pour les écrans régionaux
de France 3.
L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit, au plus tard le premierjour ouvré suivant la date de publication des hausses tarifaires dans le « flash programme» ou le « flash
spécial » ou la date d’information de l’acheteur.
A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par la Régie
affectés par une hausse de tarif seront réputés acceptés et l’Annonceur sera redevable de leur paiement intégral à l’échéance.
Un Ordre modificatif est adressé à l’acheteur sous forme papier ou par fichier EDI conformément aux
dispositions de l’article 13.
Modifications de tarifs à la baisse :
Les modifications de tarifs à la baisse sont communiquées aux Acheteurs par l’intermédiaire du flash
programme, du flash spécial Publié par la Régie ou par tout autre moyen approprié, et entrent en vigueur dès leur publication, sans préavis.
L’Acheteur doit alors impérativement reprogrammer auprès de la Régie le budget issu desdites baisses
de tarifs.
MODIFICATIONS DE LA PROGRAMATION
DES ÉCRANS PUBLICITAIRES
23. La Régie se réserve la faculté de modifier à tout moment la programmation des écrans publicitaires.
Les modifications de programmation sont communiquées aux Acheteurs au moins 10 jours calendaires
avant la date de diffusion des messages publicitaires, dans le flash programme ou le flash spécial publié
par la Régie.
Exceptionnellement et notamment, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des contextes programmes notamment en raison d’évènements ou de l’actualité, la Régie se réserve la possibilité
de modifier la programmation des écrans publicitaires dans un délai inférieur à 10 jours de la diffusion.
Dans cette hypothèse, ces modifications de programmation sont communiquées aux Acheteurs dans le
« flash programme », le « flash spécial » publié par la Régie ou par tout autre moyen approprié compte
tenu du délai.
p. 26
En cas de modification de programmation des écrans publicitaires, l’Acheteur peut :
• soit maintenir son Ordre au nouvel intitulé d’écran communiqué ;
• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la modification de programmation.
L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit au plus tard le premier
jour ouvré suivant la date de notification à l’Acheteur de la modification de programmation.
A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par la Régie
affectés par une modification de programmation seront réputés acceptés et l’Annonceur sera redevable
de leur paiement intégral à l’échéance.
24. La Régie et les supports se réservent, notamment en cas de force majeure, de grève, de toute
cause tenant aux obligations issues du cahier des missions et des charges ou des conventions
conclues par les supports avec le CSA, de nécessité de l’antenne ou encore en cas de perturbation
dans l’organisation et/ou la diffusion des programmes, le droit de modifier ou d’annuler en tout ou en
partie les dates et heures des émissions ou les conditions de diffusion des écrans publicitaires et des
Ordres de publicité programmés, sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir auprès de la Régie et des
supports aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
CONDITIONS DE PAIEMENT
25. Les factures et avoirs sont établis par la Régie au nom de l’Annonceur.
Leur original est adressé à l’Annonceur et un duplicata est adressé le cas échéant à son mandataire
chargé du contrôle de la facturation, conformément à l’attestation de mandat.
L’Annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’Ordre de publicité, y compris en cas de
mandat de paiement confié à son mandataire.
Tout paiement ou toute avance effectué par l’Annonceur à son mandataire n’est pas opposable à la
Régie et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de la Régie.
L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au mandataire d’encaisser en son nom
et pour son compte le montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie du montant des
avoirs au mandataire libère la Régie vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul les risques de défaillance
ultérieure du mandataire.
La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des Ordres de publicité qui y
sont mentionnés.
26. Les factures sont payables à la Régie par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture, le
10 du mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 10 du mois n’est pas un jour ouvré), avant 16 heures,
dans les conditions suivantes :
DATE INDICATIVE D’EMISSION DE
LA FACTURE
DATE D’ECHEANCE
(date limite de réception des chèques)
Janvier
29/01/10
10/03/10
Février
26/02/10
12/04/10
Mars
31/03/10
10/05/10
Avril
30/04/10
10/06/10
Mai
31/05/10
12/07/10
Juin
30/06/10
10/08/10
Juillet
30/07/10
10/09/10
Août
31/08/10
11/10/10
Septembre
30/09/10
10/11/10
MOIS FACTURE
Octobre
29/10/10
10/12/10
Novembre
30/11/10
10/01/11
Décembre
31/12/10
10/02/11
La Régie doit être en possession des fonds de l’Annonceur au plus tard à la date d’échéance figurant
sur la facture.
p. 27
Les factures de régularisation émises par la Régie sont payables à l’échéance mentionnée sur la
facture.
Les traites ne sont pas acceptées.
27. La Régie peut exiger le paiement intégral d’avance ou le paiement direct par l’Annonceur des Ordres
de publicité ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants :
s nouvel Acheteur (nouveau client pour la Régie) ;
s Acheteur (Annonceur ou intermédiaire) pour lequel la Régie a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ;
s Acheteur dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que la Régie doit être en possession des fonds de l’Annonceur au moins
10 jours avant la première diffusion d’un message. Dans ce cas, une facture proforma est envoyée à
l’Annonceur, avec duplicata au mandataire, le cas échéant. La facture définitive est envoyée à l’Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a eu lieu.
28. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Ordres non encore exécutés peuvent être
annulés de plein droit par la Régie, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre voie
d’action.
En outre, des pénalités de retard d’un taux de 15% (quinze pour cent), seront exigibles sur les sommes
non réglées à la date d’échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette
date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard.
Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait
de trois fois le taux d’intérêt légal, arrondi au nombre entier supérieur.
La Régie se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n’auront pas été
réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales.
En outre, la Régie se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes dues à l’Annonceur au titre
de la liquidation des remises en fin d’Ordre et/ou de compenser le montant des remises de fin d’Ordre
avec toutes sommes dont l’Annonceur resterait débiteur à son égard, y compris les pénalités de retard,
ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
29. La Régie ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.
INCIDENTS TECHNIQUES
30. Les messages non diffusés pour des motifs techniques imputables au Support ou à la Régie ne
sont pas dues, l’Acheteur ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune compensation ou indemnité à ce titre.
Les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement d’un ou de plusieurs émetteurs
de télévision donnent droit à compensation ou réduction de prix dans les conditions suivantes :
• Concernant les chaînes France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et
France ô
Les interruptions ou les incidents reconnus par France 2, France 3 National, France 3 Régions, France
5, France 4 et France ô ou TDF intervenant dans les centres d’émission indiqués ci-dessous donnent
droit à une réduction proportionnelle du prix dû par l’Annonceur :
AMIENS (Bouvigny) 5% PARIS (Tour Eiffel) 25% LILLE (Bouvigny) 5%
NIORT (Maisonnay) 4%
MARSEILLE (Grande Etoile) 6% TOULOUSE (Pic du Midi) 5%
LYON (Mont Pilat) 6%
Le remboursement effectué dans le cadre du présent article est exclusif de toute autre compensation,
ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé.
• Concernant les autres supports
Les interruptions ou les incidents reconnus par l’un de ces supports, et attestés par leur(s) diffuseur(s)
(opérateurs de satellite, câblo-opérateurs) donneront droit à une réduction du prix dû par l’annonceur,
proportionnelle au nombre de foyers pouvant recevoir le (ou les) support(s) concerné(s) et n’ayant pas
été techniquement en mesure de recevoir tout ou partie du (ou des) message(s) publicitaire(s).
p. 28
Cette réduction, effectuée dans le cadre du présent article, est exclusive de toute autre compensation,
ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé.
PUBLICITéS POUR DES CHAINES PAYANTES
31-1. A titre exceptionnel, la Régie se réserve – dans le respect de la ligne éditoriale et des missions
de service public de France Télévisions – le droit d’ouvrir l’accès aux espaces publicitaires de France
2, France 3 National, France 4, France ô, France 5 à des chaînes non directement concurrentes de
ces dernières sur le marché de l’audience télévisée, pour autant que les conditions suivantes soient
cumulativement remplies :
• 1 Les programmes de la chaîne (ci-après la Chaîne) sollicitant la diffusion de messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France ô, France 5 sont majoritairement diffusés
par voie de télévision payante ;
• 2 La diffusion de la Chaîne ne s’intègre pas dans le cadre d’une quelconque offre de base de
services de télévision distribuée par satellite, par câble ou par TNT. Dans un souci de clarté, l’offre
de base est entendue comme l’offre commune à l’ensemble des abonnés auprès d’un même distributeur de services de télévision par satellite, par câble ou par TNT ;
• 3 La Chaîne est exclusivement accessible en option par l’abonné aussi bien sur le satellite, sur
le câble que sur la TNT.
31-2. La diffusion de messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France ô,
France 5 en faveur de la Chaîne est soumise aux présentes conditions de vente, le cas échéant modifiées. Elle sera également Régie par un accord individuel conclu entre la Régie et la Chaîne, ayant
notamment pour objet de préciser les modalités de diffusion des messages publicitaires de la Chaîne,
en particulier les conditions suivantes :
• Absence de promotion directe ou indirecte de programmes à accès gratuit ;
• Absence de Référence expresse ou tacite aux programmes des chaînes du groupe France Télévisions ou de toute chaîne tierce ;
• Absence de promotion directe ou indirecte d’un ou plusieurs programmes ou émissions individualisés, notamment accompagnés de leur date et de leur horaire de diffusion ; et
• Engagement de réciprocité de la Chaîne admise à diffuser un message publicitaire sur France 2,
France 3 National, France 4, France ô, France 5, permettant à ces dernières de diffuser, individuellement ou collectivement, des messages publicitaires sur cette Chaîne.
31-3. La Régie se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la faculté pour les Chaînes remplissant
les conditions précitées, de diffuser des messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France
4, France ô, France 5, par retrait des présentes dispositions de ses Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS DE DIFFUSION
32. Tout Annonceur, souhaitant diffuser dans les écrans un message publicitaire doit impérativement
faire parvenir à l’ARPP une copie de chacun des messages prêts à diffuser pour obtenir l’avis favorable
de l’ARPP préalablement à toute diffusion.
L’ARPP est l’organisme d’autodiscipline de la publicité en France. Il a pour but de mener une action
en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des
consommateurs et du public. Il a en charge l’examen systématique et avant diffusion de l’intégralité de
la production publicitaire télévisuelle.
L’avis favorable de l’ARPP ne comporte aucun engagement, même tacite, des supports quant à la diffusion desdits messages publicitaires.
Concernant les messages publicitaires dont la diffusion est envisagée dans le cadre du produit Numérik
de la gamme Mozaïk, l’Annonceur, afin d’obtenir l’avis favorable de l’ARPP préalablement à toute diffusion, doit impérativement lui faire parvenir une copie du message destiné à être actualisé, en précisant
les paramètres d’actualisation.
33. Pour être diffusé, le support de diffusion doit être remis à la Régie, avec un numéro d’Ordre et l’avis
favorable de l’ARPP, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la date de la première diffusion prévue à
l’adresse suivante : 64/70 avenue Jean-Baptiste Clément 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.
p. 29
Passé ces délais, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’Annonceur, comme si la diffusion avait
eu lieu.
Le calendrier des diffusions des films sur les espaces réservés doit être remis à la Régie en même
temps que le support de diffusion, soit au plus tard six (6) jours avant la date de première diffusion
prévue, sur papier à en-tête du mandataire ou de l’agence de création.
Il doit être daté, signé et comporter le cachet de l’Annonceur ou de son mandataire. Il est considéré
comme accepté par l’intermédiaire mandaté et son Annonceur.
Si ce délai n’est pas respecté et si le film peut être, à titre exceptionnel, diffusé sur indication téléphonique, sous réserve d’une confirmation immédiate par télécopie de la part de l’Annonceur ou de son
mandataire, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de ce film engageront la seule responsabilité de l’Annonceur, ainsi que celle, éventuellement, de l’intermédiaire mandaté.
Si le calendrier de diffusion n’est pas fourni de manière écrite par courrier, par télécopie ou par mail,
les erreurs ou omissions éventuelles de diffusion relèveront de la responsabilité de l’Annonceur ou de
son mandataire.
Dans l’hypothèse où plusieurs calendriers de diffusion seraient fournis soit par le mandataire, soit par
l’agence de création, soit par l’Annonceur, seul le dernier calendrier reçu dans les délais de montage
mentionnés en tête des présentes sera pris en compte.
LES SUPPORTS ET FORMATS
34. En 2010, France Télévisions Publicité poursuit sa démarche d’innovation technique.
Afin d’améliorer le service fourni à ses clients et la volonté de favoriser ses processus en matière de
développement durable, France Télévisions Publicité s’engage plus avant dans la dématérialisation des
supports.
Elle offre ainsi gracieusement la possibilité pour tous ses clients de déposer des films numérisés sur
son site Internet www.ftv-publicite.fr
Chaque société souhaitant utiliser ce service recevra un code d’accès et un mot de passe lui garantissant confidentialité et accès.
En 2010, les films publicitaires pourront être fournis sur les trois supports suivants :
- fichier media P.A.D
- HD CAM 1080i/50
- Digital Betacam 16/9 anamorphosé
Ces trois supports nous permettront d’aborder, de manière optimale, ces nouveaux modes de diffusion
et d’offrir, à la fois des nouveaux écrans donnant plus d’impact aux marques, tout en conservant une
diffusion sans perte sur les anciens modes de diffusion en 4/3.
1/ Fichier media P.A.D.
Le fichier P.A.D. sera transmis via internet à partir de notre site : www.ftv-publicite.fr
Vous trouverez l’exhaustivité des formats de fichiers sur ce site. Les formats accrédités sont les suivants :
- MXF Opla 720x608 audio AIFF
- MXF Opla 720x608 audio WAV
- QUICKTIME IMX 720x608 audio AIFF
- QUICKTIME IMX 720x608 audio WAV
- PROGRAM STREAM 720x608
- PROGRAM STREAM 720x576
Quelque soit le type de fichier choisi, celui-ci doit contenir un code temporel continu et croissant et être
structuré comme suit :
00 :01 :00 :00 Mire de barre à 75% intégrant un son de 1000Hz = -18 dBFS sur pistes 1 et 2
00 :01 :10 :00 Noir codé
00 :01 :13 :00 Film publicitaire suivi de 3 secondes de noir codé
Sa lecture sur un équipement video (625 lignes en SD) doit impérativement respecter les mêmes
consignes que celles décrites pour les cassettes en matière de zone de sécurité (safe area) cf ci-dessous, pour ne pas risquer de masquer les textes ou logo pour certaines diffusions.
p. 30
2/ HDCAM 1080i/50 (Le HDCAM SR n’est pas accepté).
L’image fournie sur ce support doit être nativement en HD.
Ratio de l’image 16x9.
Son stéréo (dolby SR ou non) sur piste 1 et 2 (AES1) et Dolby E 5+1 (ou 2.0) sur pistes 3 et 4 (AES2).
Toutes ces pistes doivent être présentes (le Dolby Digital (ac3) n’est pas accepté).
73% en largeur
85% en hauteur
FORMAT 16/9 HD
12% de la largeur de l’image sera masquée en 14/9, il faut donc prévoir sur l’élément 16/9 HD une
safe area de 85% en hauteur de 73% en largeur (en rouge sur le schéma), pour être sûr que
l’ensemble des éléments « texte et logo » du message sera diffusé sur tous les types d’écrans.
3/ Le Digital Betacam 16/9 anamorphosé (576x720) est accepté.
L’image vidéo doit être présente sur toute la largeur disponible, sauf en cas de volonté créative.
Son stéréo (dolby SR ou non) sur piste 1 et 2.
A partir de ces éléments 16/9 (HD ou SD) France Télévisions Publicité réalisera une copie pour les
diffusions sur les supports qui seront encore en 4/3. Ce changement de format se fera avec un ratio
de 14/9 comme décrit ci-après :
73% en largeur
85% en hauteur
FORMAT 16/9 HD ou SD
format 4/3 SD
12% de la largeur de l’image sera masquée en 14/9, il faut donc prévoir sur l’élément 16/9 une safe area
de 85% en hauteur de 73% en largeur (en rouge sur le schéma) pour être sûr que l’ensemble des
éléments « texte et logo » du message sera diffusé sur tous les types d’écrans.
FICHE DE BANDES
Les supports magnétiques doivent être accompagnés d’une fiche d’identification sur laquelle seront
consignés :
- le titre du film,
- sa durée,
- sa version,
- sa correspondance avec le Time Code du message (début et fin),
- le numéro d’Ordre de l’ARPP.
p. 31
Norme Bande Amorce :
Time Code continu et croissant :
de 00 :00 :00 :00 à 00 :01 :30 :00 : Mire de barre à 75%, 1VCC (blanc à 700mv).
1 KHz sur piste 1 & 2, (à 0VU = +4dBu).
de 00 :01 :30 :00 à 00 :02 :00 :00 : Noir sans son.
Les messages publicitaires sont diffusés en s’alignant sur les signaux de référence de la bande amorce.
La valeur de référence pour les cassettes est de 0 VU = -18 dbfs.
NORMES AUDIO POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME
- Son stéréophonique (Dolby SR ou non) sur les pistes 1 & 2,
- A défaut son monophonique sur les pistes 1 & 2 sans décalage de phase.
Niveau d’alignement 0 Vu = +4 dBu.
Niveau maximum du programme : 0 VU.
- Dolby E selon les normes en vigueur.
Dans le cas d’une remise d’un support physique (cassette petit format), la Régie demande la remise
d’éléments fabriqués avec le minimum de générations (deux au maximum), étant entendu que le Support fourni sera numérisé et compressé à son arrivée après vérification et acceptation.
35. L’Annonceur donne tous pouvoirs à la Régie pour effectuer toute modification sur les messages
publicitaires reçus dans le but d’assurer leur adaptation aux conditions de diffusion des Supports en
vue de l’exécution de ses Ordres de publicité. L’Annonceur garantit la Régie et les Supports contre
toute action ou réclamation de tout tiers et notamment des auteurs, compositeurs, artistes-interprètes
ou exécutants, éditeurs, producteurs et, plus généralement, de toute personne qui estimerait avoir
un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie desdits messages publicitaires en raison de leur
diffusion par les Supports.
36. La Régie vérifiera que la durée effective du film livré correspond strictement à celle du message
réservé. Le film sera refusé si cette vérification révèle que la durée du message livré ne correspond pas
à celle du message réservé conformément aux stipulations de l’Ordre de publicité.
37. Tous les frais notamment de production, et de copie, droits d’auteurs et droits voisins et autres sont
à la charge de l’Annonceur.
38. Passé un délai de 3 jours calendaires après la première diffusion d’un message publicitaire, aucune
réclamation d’Ordre technique concernant la qualité de production, de diffusion, ou de calendrier de
diffusion, du film ne sera retenue.
39. Un Service Dernière Minute qui a pour vocation de permettre à l’Annonceur ou son mandataire de
procéder, au plus près de l’heure de diffusion, à des modifications importantes de dernière minute est
accessible. Seuls les films ayant reçu un avis favorable de l’ARPP, et en possession de la Régie, peuvent
se substituer aux films prévus pour la diffusion.
Pour toute modification intervenant dans une période allant de deux jours ouvrables avant le jour de la
diffusion jusqu’au jour ouvrable, veille du jour de la diffusion, un montant de 1 500 euros HT par écran
publicitaire modifié sera facturé. Le montant maximum facturé par France Télévisions Publicité pour des
modifications faites simultanément sur plusieurs écrans pour un même produit, objet du spot publicitaire, sera plafonné à 15.000 euros HT. Ce Service Dernière Minute ne peut être mis en oeuvre pour les
diffusions d’écrans régionalisés de France 3 ainsi que les diffusions prévues sur les chaînes thématiques (voir la liste annexée aux présentes). La facturation de ces modifications de dernière minute sera
adressée à l’Annonceur avec duplicata au demandeur de la modification.
En fonction du calendrier des jours fériés, la Régie se réserve le droit de modifier les délais du Service
Dernière Minute. La Régie se réserve le droit de suspendre ce service sans préavis, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à son encontre, ni donner lieu à versement d’indemnité d’aucune
sorte.
40. Dans la mesure ou à titre tout à fait exceptionnel, un film serait monté sans avis de l’ARPP, le fait
de recevoir un avis ARPP «à ne pas diffuser» ou «cessation de diffusion» ou «à modifier» entraînera le
versement par l’Acheteur d’une pénalité de 1.500 euros HT par écran publicitaire modifié dans la limite
de 15.000 euros HT.
p. 32
La Régie ainsi que les supports ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages subis
par les bandes vidéo ou documents à l’occasion de l’exécution de l’Ordre de publicité, avant leur arrivée
à la Régie.
41. Tous les supports magnétiques doivent être retirés par l’Acheteur auprès de la Régie, dans un délai
de six mois après la première diffusion.
Passé ce délai, les supports magnétiques seront détruits à l’initiative de la Régie.
De manière générale, l’Acheteur informera par écrit la Régie et ce, dans les meilleurs délais, de tout
arrêt définitif de diffusion d’un message publicitaire.
DISPOSITIONS GéNéRALES
42. Les antennes régionales de France 3 sont organisées sur la base du découpage administratif de
la France. Toutefois, il est précisé que les zones de diffusions couvertes par les émetteurs hertziens
de TDF ne permettent pas de respecter l’exact découpage administratif, compte tenu du relief, ce que
l’Annonceur reconnaît et accepte.
Il est rappelé par ailleurs que les programmes de France 3 sont soumis au régime du « Must Carry »,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La reprise et la distribution de ces programmes relevant donc de la seule responsabilité des opérateurs concernés, la Régie ne saurait se
voir reprocher par les Annonceurs l’absence de visualisation de leurs messages publicitaires au sein
des programmes ainsi distribués.
Les tarifs tenant compte de ces particularités régionales, les Annonceurs ne peuvent prétendre à une
quelconque indemnité à ce titre.
43. L’Annonceur certifie que ses messages publicitaires n’utilisent pas de techniques subliminales, que
leur contenu ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’ils ne comportent aucune
imputation ou allusion diffamatoire ou, plus généralement, dommageable à l’égard de tiers.
L’Annonceur garantit la Régie et les Supports contre toute action ou réclamation à ce sujet.
En particulier et sans que cette liste soit limitative, l’Annonceur garantit la Régie et les Supports contre
tout recours ou réclamation de tiers fondé sur la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle
(droit d’auteur, marque, dessins et modèles, etc.) ou d’un droit de la personnalité quel qu’il soit et notamment du droit à l’image et/ou au respect de la vie privée.
44. En outre, l’Annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d’un Ordre de publicité confère à la Régie le droit :
•de reproduire, de représenter et, le cas échéant, d’adapter les messages publicitaires qui lui
sont remis, pour une communication au public, autant de fois que la Régie le souhaitera, sur
tout support et particulièrement sur les sites Internet ou extranet de la Régie et des supports,
y compris sur l’application pour smartphone intitulée «Télépub» ™, en vue notamment d’actions
de communication et/ou de promotion des activités de l’Annonceur.
•de représenter lesdits messages suivant tous procédés en usage dans le secteur d’activité,
d’en réaliser des copies en tel nombre qu’il plaira à la Régie, en vue d’une communication pour
un usage professionnel et, notamment, en vue de l’information des Annonceurs et de leurs
intermédiaires ;
•de diffuser les messages sur les sites Internet des supports compte tenu de la reprise intégrale
du signal de certains programmes.
L’Annonceur s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et garantit la Régie et les supports
contre tout litige lié à ces utilisations.
45. L’Annonceur qui mentionne dans ses messages publicitaires des noms et/ou des adresses de sites
internet, ou des noms et/ou des numéros de services téléphoniques ou télématiques, certifie que le
contenu des sites et services téléphoniques ou télématiques ne peut, directement ou indirectement,
contrevenir à aucun droit, sans préjudice des stipulations de l’article 9 ci-avant, ni, plus généralement,
à la législation en vigueur.
L’Annonceur garantit la Régie à cet effet.
En cas de mise en cause de l’Annonceur et/ou de la Régie au titre de la promotion de ces sites ou
services téléphoniques ou télématiques, la Régie pourra interrompre immédiatement la diffusion des
messages publicitaires en cause, sans que l’Annonceur puisse formuler à l’égard de la Régie ou des
supports la moindre réclamation à ce sujet.
p. 33
LITIGES
46. Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des
présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des Ordres de publicité relève
de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
p. 34
64-70, avenue Jean-Baptiste Clément
92641 Boulogne Billancourt cedex
tél .: +33(0)1 56 22 62 00
fax : +33(0)1 56 22 62 01
www.ftv-publicite.fr

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