LE CONTRÔLE URSSAF

Mai 2012 - N°2 - Page 1/4
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LE CONTRÔLE URSSAF
Tout au long de l’année dernière, vous nous avez alertés sur les contrôles URSSAF dont vous
avez fait l’objet. Ce réflexe d’alerte est essentiel et nous l’encourageons. C’est l’occasion pour
nous de vous rappeler que CERAP est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la vie
de vos contrats en complément de votre conseil en droit social habituel.
Aussi, avons-nous jugé utile de vous restituer un écho sur les principaux points contrôlés en
matière de protection sociale complémentaire portés à notre connaissance. Cette synthèse
manifeste encore et toujours le caractère primordial du formalisme.
Pour être aussi complet que possible, nous avons choisi de mettre cette synthèse en
perspective avec le nouveau décret du 9/01/2012 (cf. notre FLASH INFO N°1 - janvier 2012)
dont il conviendra de répercuter les impacts dans les mois à venir.
Commençons par quelques rappels…
En quoi consiste un contrôle URSSAF?
La principale mission de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les
Allocations Familiales) est d’assurer le recouvrement des cotisations destinées à financer les
prestations du régime général.
Celles-ci sont recouvrées à partir des déclarations établies par les cotisants.
Notre système étant déclaratif, il implique en contrepartie la possibilité pour l’URSSAF de
contrôler le respect de la législation sociale et l'exactitude des déclarations.
Toute entreprise est donc destinée à recevoir un jour la visite d’un contrôleur, mais aucun
texte ne précise la fréquence des contrôles. En théorie, un contrôle est possible tous les 3 ans,
étant précisé que statistiquement 100 000 entreprises sont contrôlées chaque année.
Le nombre de redressements s’est accéléré ces dernières années.
Cette tendance s’explique par :
• une réorganisation du réseau des URSSAF via la régionalisation
• un renforcement de l’analyse des risques pour cibler les entreprises à contrôler
• une amélioration des méthodes, des outils d’investigation et de formation des agents de
recouvrement
• et un besoin de ressources financières par les temps qui courent
Groupe CERAP – 6, Rue du Pâtis Tatelin – CS 20825 – 35708 RENNES CEDEX 7
Tél : 02 99 30 72 30 – Fax : 02 99 30 14 75 – Email : [email protected]
SARL au capital de 214 000 Euros - RCS 390 543 270 RENNES
N° ORIAS – n°07 000 791 – Site : www.orias.fr -Soumise au contrôle de l'ACP - Autorité de Contrôle Prudentiel –PARIS.
Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances.
www.cerap.com
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Les étapes de la procédure URSSAF
Liste indicative des pièces consultées par le
contrôleur URSSAF :
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CCN applicable dans l’entreprise
Actes instituant les régimes (DUE, accord,
référendum)
Contrats santé, prévoyance, retraite (comprenant les
tableaux de garanties le cas échéant) + avenants +
notices d’information
Copie des bulletins individuels d’affiliation des salariés
aux différents contrats.
Justificatifs de dispenses
DADS et tableaux récapitulatifs annuels
Livres et fiches de paie
Grand livre
Comptabilité du Comité d’Entreprise (le cas échéant)
Statuts des registres et délibérations
Doubles des déclarations de régularisation annuelle
(DRA) adressées à Pôle Emploi
Bordereaux d’appel de cotisations pour chaque
contrat + la répartition des taux part patronale/part
salariale pour chaque contrat
Avis préalable de passage
Délai : 15 jours
Pensez à prévenir le Cabinet CERAP
qui peut vous aider pour la
restitution des pièces contractuelles
Déroulement du contrôle
Clôture du contrôle :
la lettre d'observation
Transmettez immédiatement la lettre
d'observation au Cabinet CERAP qui
peut vous aider en terme
d'évaluation des risques
Délai : 30 jours
Réponse de l'employeur aux
observations du contrôleur URSSAF
Procès verbal de contrôle et
éventuellement notification d'une
mise en demeure
Délai :
1 mois
Contestation de l'employeur
Saisine de la Commission de
Recours Amiable (CRA)
Délai :
2 mois
Rejet du recours
Saisine du Tribunal des Affaires de
Sécurité Sociale (TASS)
Inaction de l'employeur pendant
plus d'un mois
Signification d'une contrainte
Délai :
15 jours
Opposition à contrainte devant le
Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale (TASS)
Délai :
1 mois
Appel devant la cour d'appel
Délai :
2 mois
Pourvoi en cassation
Si l’employeur conteste les observations URSSAF, le recours devant la Commission de Recours
Amiable (CRA) est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des
affaires de sécurité sociale (TASS).
Le cabinet CERAP peut vous orienter vers des avocats spécialistes étant précisé qu’un contentieux
URSSAF nécessite un savoir-faire très particulier : une compétence non seulement en droit social
mais aussi en droit de la protection sociale complémentaire.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourra être faite des informations mentionnées.
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Les principaux thèmes de contrôle constatés par
le Cabinet CERAP en 2011…et à venir
Disposez-vous de l’acte fondateur de votre régime ?
Nous n’aurons jamais de cesse de rappeler que le formalisme est indispensable. La mise en place du
régime doit être faite dans le cadre d’une procédure visée à l’article L.911.1 CSS :
- accord d’entreprise
- referendum ratifié à la majorité des inscrits (CA Paris, 27 mai 2010)
- décision unilatérale de l’employeur avec remise d’un écrit à chaque salarié, la preuve devant
être conservée par l’employeur.
La carence implique systématiquement un redressement en cas de contrôle.
Pour ceux qui ne l’ont pas encore rédigé, il faut donc y remédier. Pour les autres, il sera nécessaire de
mettre le formalisme régulièrement à jour, en respectant la procédure spécifique à chaque mode de
mise en place.
• Exemple 1 : vous passez d’un taux de cotisation isolé/famille à un taux unique : nouvelle décision
unilatérale de l’employeur remise aux salariés, soit via une liste d’émargement, soit par LR/AR, soit
avec la remise d’un bulletin de salaire qui en fait mention.
• Exemple 2 : vous embauchez de nouveaux salariés, vous devez leur remettre la DUE comme aux
salariés présents à la mise en place du régime.
La définition de la catégorie des
bénéficiaires est-elle objective ?
Les clauses contractuelles sont-elles
conformes ?
La définition du collège ne doit pas exclure ou
favoriser certains salariés.
Le décret sur les catégories objectives de
personnel paru le 09/01/2012 doit dorénavant
être pris en compte.
• Exemple 1 : la notion de collège
«mandataires sociaux» ou «cadres
dirigeants» est susceptible d’entraîner une
remise en cause du caractère collectif.
• Exemple 2 : l’admission des régimes
catégoriels en remboursement de frais de
santé est désormais subordonnée à la
couverture de l’ensemble du personnel.
Les entreprises disposant d’un régime
antérieur au 12/01/2012 bénéficient d’une
période transitoire jusqu’au 31/12/2013 pour
se mettre en conformité, étant précisé qu’une
circulaire et un arrêté viendront expliciter ces
changements.
Une expertise des clauses contractuelles (conditions
générales, conditions particulières, règlement,
notices d’information …) doit être menée.
• Exemples pour les contrats retraite
 la clause de transfert des droits acquis dans un
contrat de retraite supplémentaire vers un
PERP doit figurer au contrat.
 l’accès au bénéfice du régime de retraite
supplémentaire ne doit pas reposer sur une
condition d’âge.
• Exemple pour les contrats frais de santé
 les garanties doivent répondre au cahier des
charges des contrats responsables pour
bénéficier des exonérations sociales. Ainsi, les
clauses contractuelles ne doivent pas
mentionner d’exclusions liées à la guerre
civile, à la désintégration du noyau atomique
ou encore aux salariés en arrêt de travail à la
prise d’effet du contrat.
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Respectez-vous le caractère obligatoire du contrat ?
L’adhésion au régime doit être obligatoire sauf exceptions.
Exemple 1 : Dorénavant, le mode de mise en place retenu (DUE, referendum ou accord collectif)
conditionnera les dispenses éligibles. Il conviendra alors de dresser un état des lieux pour vérifier si les
dispenses actuelles sont conformes au nouveau décret. L’employeur est tenu de conserver les justificatifs
des dispenses des salariés et des ayants-droit figurant dans l’acte instituant ou modifiant le régime. Avec
le nouveau décret, les dispenses relatives aux CDD deviennent caduques à l’issue de la période transitoire
en cas de mise en place par DUE.
Exemple 2 : Si le régime est obligatoire pour les ayants-droit et en cas de cotisation isolé/famille,
l’employeur devra être en mesure de justifier de la situation familiale du salarié.
Exemple 3 : La condition d’ancienneté est ramenée à moins de 6 mois maximum en frais de santé (au lieu
de 1 an maximum)
Respectez-vous les plafonds autorisés en terme d’exonération des cotisations
patronales ?
Chaque année les plafonds évoluent. Pour 2012 la contribution de l’employeur pour chaque salarié est
exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de :
•
santé et prévoyance
jusqu’à 6 % du PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale) (2 182 €)
+
1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié
 le total ne pouvant pas dépasser 12 % du PASS (4 365 €)
La totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est soumise à la CSG CRDS et est déductible
du revenu imposable du salarié :
dans la limite de 7 % du PASS (2 546€)
+
3 % de la rémunération brute annuelle
 le total du montant déductible ne pouvant pas excéder 24 % du PASS (8 729€)
•
retraite
5 % de la rémunération annuelle brute du salarié
 avec une enveloppe minimum 5 % du PASS (1 818 € )
 et plafonnée à 25 % du PASS (9 093 €)
Il est très important de valider le respect des limites autorisées et le paramétrage de la paie en lien
avec votre cabinet comptable. A défaut, tout dépassement risquerait d’être réintégré dans l’assiette
des cotisations sociales.
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