Équipement, logement
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17 Équipement, logement Partie non ressaisie intentionnellement (voir ci-dessous) Non parue au Journal officiel 707 536-0 MINISTÈRE DE L´ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L´AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS Direction de l´architecture et de l´urbanisme Circulaire n° 87-64 du 21 Juillet 1987 relative à l´application de l´article L. 123-8 du code de l´urbanisme NOR : EQUU8710141C L’application de ce principe prévu par le code de l’urbanisme aussi bien pour les schémas directeurs que pour les P.O.S. doit être vérifiée au cas par cas. Il s’agit, en effet, à défaut de définition précise de la notion de compatibilité, d’en apprécier le contenu à l’occasion de chaque opération dès lors que ladite opération n’est pas prévue dans le document d’urbanisme ou qu’elle y est prévue mais qu’il convient de la réaliser différemment. C’est au préfet qu’il appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge, la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, quel que soit le service ou la collectivité bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique. S’agissant des P.O.S. opposables, lorsque le préfet a constaté l’incompatibilité des dispositions de ce document avec l’opération qu’il convient de déclarer d’utilité publique, il met en œuvre la procédure spécifique prévue par l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme. Cette procédure, conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat, est distincte, dans son champ d’application et ses modalités de mise en œuvre, des procédures de modification et de révision prévues par l’article L. 123-4 qui relèvent de la responsabilité des communes ou de leurs groupements. Prérogative du préfet, la procédure décrite à l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme permet à la fois de déclarer d’utilité publique l’opération envisagée et d’assurer sa mise en compatibilité avec le P.O.S. Il appartient donc au préfet, compte tenu des modifications à apporter au P.O.S. rendu public ou approuvé, d’informer suffisamment tôt les collectivités locales concernées par la mise en œuvre d’une telle procédure et de les associer au maximum à la définition des nouvelles dispositions de leurs documents d’urbanisme. La présente circulaire a pour objet de préciser la notion de compatibilité et les modalités juridiques suivant lesquelles elle doit être prise en compte lors des déclarations d’utilité publique envisagées sur des territoires couverts par des P.O.S. opposables aux tiers. Elle explicite les dispositions législatives et réglementaires introduites par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret n° 86-984 du 19 août 1986 et se substitue à la circulaire n° 74-87 du 8 mai 1974 ainsi qu’à la circulaire n° 83-74 du 22 novembre 1983. Vous me ferez part, sous le timbre de la direction de l’architecture et de l’urbanisme, des problèmes que vous pourriez éventuellement rencontrer lors de son application. Pour le ministre et par délégation : Pièce jointe : une. le directeur de l’architecture et de l’urbanisme, C. ROBERT Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les préfets, commissaires de la République de département (direction départementale de l’équipement) . Les dispositions des documents d’urbanisme, schémas directeurs et plans d’occupation des sols (P.O.S.), engagent l’action des autorités administratives et s’imposent aux décisions de ces autorités. La déclaration d’utilité publique d’une opération ne peut être, en conséquence, prononcée sans que sa compatibilité avec les documents d’urbanisme ait été au préalable examinée. Ressaisie DTRF SOMMAIRE 1. Compatibilité des déclarations d’utilité publique avec les schémas directeurs. 1.1. Les fondements de la notion de compatibilité. 1.1.1. Opérations prévues au schéma mais réalisées différemment. 1.1.2. Opérations non prévues au schéma mais compatibles. 1.1.3. Opérations non prévues au schéma mais incompatibles. 1.2. Les conséquences en ce qui concerne les déclarations d’utilité publique. 18 2. Compatibilité des déclarations d’utilité publique avec les P.O.S. 2.1. La notion de compatibilité. 2.1.1. Opérations non prévues qui ne sont pas incompatibles. 2.1.2. Opérations prévues au plan qu’il convient de réaliser différemment. 2.1.3. Opérations incompatibles avec le plan. 3. L’application de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme. 3.1. Une procédure particulière et autonome. 3.1.1. Conditions d’application. 3.1.2. Procédure obligatoire dès lors qu’une opération à déclarer d’utilité publique est incompatible avec les dispositions d’un P.O.S. rendu public ou approuvé. 3.1.3. Champ d’application de l’article L. 123-8. 3.1.4. Articulation de l’article L. 123-8 et de la gestion des P.O.S.. 3.2. La procédure. 3.2.1. Les projets qui relèvent de cette procédure. 3.2.2. La mise en œuvre de la procédure. 3.2.3. L’enquête publique. 3.2.3.1. L’arrêté d’organisation de l’enquête publique. 3.2.3.2. La publicité de l’enquête publique. 3.2.3.3. La composition du dossier, 3.2.4. Les formalités postérieures à l’enquête publique. 3.2.5. Les effets de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sur le droit des sols. 3.2.6. Les modifications postérieures à la clôture de l’enquête. 3.2.7. La déclaration d’utilité publique de l’opération. 3.2.7.1. L’autorité compétente. 3.2.7.2. Les mesures de publicité. 3.2.7.3. Les effets de la déclaration d’utilité publique. 3.2.7.4. La durée de validité de la déclaration d’utilité publique. 1. Compatibilité des déclarations d’utilité publique avec les schémas directeurs Lorsqu’il s’agit de déclarer d’utilité publique une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan d’occupation des sols (P.O.S.) rendu public ou approuvé en application de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme, il convient de s’assurer que cette déclaration d’utilité publique (D.U.P.) reste compatible avec les orientations du schéma directeur ou de secteur approuvé s’il en existe. Cette exigence de compatibilité résulte des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-27 du code de l’urbanisme. L’article L. 122-1 édicté au cinquième alinéa « les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions. » L’article R. 122-27 précise qu’« en application du cinquième alinéa de l’article L. 122-1 doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur et, s’il existe, du schéma de secteur : a) Les P.O.S. ; b) La localisation, le programme et le plan d’aménagement de zones d’aménagement concerté ; c) Les projets d’acquisitions foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leurs concessionnaires ; d) Les grands travaux d’équipement. » 1.1. Les fondements de la notion de compatibilité Il n’y a pas de définition objective de la notion de compatibilité. Toutefois, la jurisprudence administrative permet de l’éclairer. Ressaisie DTRF La compatibilité se distingue de la conformité. Un document ou une opération est compatible avec une règle d’urbanisme dans la mesure où cette règle ne l’interdit pas. Par contre, la conformité exige le respect d’une disposition de la règle d’urbanisme supérieure. Ainsi, une opération sera conforme au schéma si elle y est expressément prévue et réalisée à l’endroit indiqué par ce dernier. Le Conseil d’État a donné à de nombreuses reprises une interprétation large de la notion de compatibilité. Ainsi ont été considérées compatibles avec le schéma directeur, soit des opérations qui y sont prévues mais qui sont réalisées différemment, soit même des équipements non prévus au schéma. Toutefois, deux critères établis par la jurisprudence doivent être respectés afin de pouvoir considérer comme compatible, l’opération que l’on projette de réaliser. Cette opération ne doit remettre en cause : - ni les options fondamentales du schéma, c’est-à-dire les objectifs et le parti d’aménagement, les perspectives de développement démographique et économique ainsi que l’équilibre à préserver entre le développement urbain et l’aménagement rural ; - ni la destination générale des sols, c’est-à-dire les orientations fondamentales de l’aménagement des territoires intéressés, la localisation des principales zones d’extension de l’agglomération, les principaux sites urbains ou naturels à protéger ainsi que les espaces agricoles ou forestiers. 1.1.1. Opérations prévues au schéma mais réalisées différemment La compatibilité entre deux éléments en présence dépend étroitement de leur degré de précision respectif. Les schémas directeurs étant des documents prospectifs fixant des orientations générales et non des règles précises en ce qui concerne l’aménagement des territoires concernés, la compatibilité sera examinée par la jurisprudence au regard de la nature même de ces orientations. Les dispositions du P.O.S., telles qu’elles résultent de la D.U.P. prise en application de l’article L. 123-8, ne doivent pas être en contradiction avec les orientations du schéma. Dès lors que l’opération ne remet pas en cause les critères fondamentaux établis par la jurisprudence elle devra être considérée comme compatible. Le Conseil d’État a admis que n’était pas incompatible avec un schéma directeur le fait de réaliser un grand ouvrage public dans des conditions différentes de celles prévues au schéma. Il en a jugé ainsi à propos de modifications apportées au tracé d’une autoroute (C.E., Ass., 22 février 1974 « Adam », Lebon p. 145 ; C.E., 2 avril 1982, Association des propriétaires et exploitants sarthois et autres, req. n° 24 011). Cette jurisprudence a été confirmée également à propos de lignes électriques à très haute tension (C.E., 9 juillet 1982, ministre de l’industrie c/comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension, Lebon p. 277 ; C.E., 13 octobre 1982 - commune de Roumare, req. n° 23 553 et 23 570). De même dans un arrêt du 5 juillet 1985, commune de Duisans, req. n° 50 735, le Conseil d’État a considéré que si le tracé de la rocade ouest d’Arras déclaré d’utilité publique est en partie différent de celui envisagé au schéma directeur, cette différence, du reste justifiée notamment par le souci d’éviter d’apporter des nuisances à un lotissement construit après l’adoption du schéma directeur, ne remet en cause ni les options fondamentales de ce schéma, ni la destination générale des. sols ; qu’ainsi, les t r a v a u x de construction de la rocade sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur. 1.1.2. Opérations non prévues au schéma mais compatibles La jurisprudence a admis qu’une opération non expressément prévue au schéma directeur n’est pas pour autant incompatible avec ce dernier à condition que les critères établis par cette jurisprudence ne soient pas remis en cause. Ainsi a été considéré compatible le doublement d’une route nationale desservant une agglomération alors que cette opération ne figurait pas au schéma (C.E., 22 octobre 1975, Association des riverains de la route nationale 158 entre Le Mans et la Mulsanne, Lebon p. 527) ou la réalisation d’une déviation routière d’une longueur de 19 2,500 km entre deux routes nationales (C.E., 5 juin 1981, Association fédérative régionale de protection de la nature et autres, req. n° 21 346). De même, le Conseil d’État a admis que la « rocade nord-ouest de Lille ne remet pas en cause les options fondamentales du schéma » bien qu’elle ne soit pas représentée graphiquement dans les documents joints audit schéma (C.E., 1 er décembre 1982 - ville de Lambersart et autres, req. n° 18 329). La compatibilité a été également admise s’agissant d’un projet de création d’espaces naturels de loisirs déclaré d’utilité publique. Le Conseil d’État a considéré « que si la mise à disposition du public du " Bois de la Salle sous forme d’un espace naturel de loisirs ne figure pas en tant que telle au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Angers, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette opération remette en cause les options fondamentales du schéma, ni la destination générale des sols qu’il définit... » (C.E., 13 février 1987, Société civile urbaine et rurale d’exploitation et d’aménagement, req. n° 56 434), 1.1.3. Opérations non prévues au schéma mais incompatibles C’est en application des critères énoncés que la section des travaux publics du Conseil d’État a considéré que l’installation d’un grand ouvrage d’infrastructure non prévu au schéma directeur, sur le territoire des communes comprises dans ce schéma, était de nature à modifier sensiblement les orientations fondamentales de l’aménagement du schéma et ne pouvait être déclarée d’utilité publique sans une révision préalable du schéma (cf. avis de la section des travaux publics, 25 octobre 1977, n° 320 730). Il s’agissait notamment de développer une zone industnelle aéroportuaire qui contredisait le parti d’aménagement choisi par le schéma directeur, lequel tendait à pnvilégier le développement de l’agglomération. 1.2. Les conséquences en ce qui concerne les D.U.P. Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si elle est compatible avec le schéma directeur. Dans le cas où une opération est jugée incompatible avec le schéma, la déclaration d’utilité publique ne pourra être prononcée que si le schéma a été au préalable modifié. Cette modification du schéma directeur peut se réaliser : - à l’initiative des communes, selon la procédure définie aux articles L. 122-1-1 à L. 122-13 du code de l’urbanisme ; - à l’initiative de l’État, selon la procédure définie aux articles L. 122-1-4 et L. 122-5 (2e alinéa) lorsque l’opération, objet de la D.U.P., constitue un projet d’intérêt général. 2. Compatibilité des déclarations d’utilité publique avec les P.O.S. La compatibilité des opérations soumises à D.U.P. avec les dispositions d’un P.O.S. rendu public ou approuvé doit être appréciée avec plus de rigueur qu’en matière de schéma directeur. En effet, les dispositions du P.O.S. précisent et complètent celles du schéma directeur et localisent, en principe avec plus de précision, les opérations susceptibles de faire l’objet ultérieurement d’une D.U.P. Toutefois, il convient de rappeler ici encore que la notion de compatibilité ne s’identifie pas à celle de conformité. 2.1. La notion de compatibilité Les opérations envisagées, dès lors qu’elles sont importantes, doivent être inscrites au P.O.S. notamment dans le cadre d’emplacements réservés. Il en résulte non seulement une plus grande stabilité et fiabilité des documents d’urbanisme mais, en outre, lorsque l’opération est prévue, elle est en principe compatible avec le P.O.S. Toutefois, une opération qui n’est pas inscrite au P.O.S. ou qui y est rapportée de manière différente n’est pas conforme au P.O.S. mais n’est pas nécessairement incompatible. La mise en œuvre de l’article L. 123-8 ne s’impose pas systématiquement. C’est seulement lorsque l’opération à déclarer d’utilité publique est incompatible avec les dispositions d’un P.O.S. opposable que la procédure prévue par l’article L. 123-8 doit être mise en œuvre La doctrine admi- Ressaisie DTRF nistrative a essayé d’apporter quelques indications sur cette notion de compatibilité, la jurisprudence a permis de la préciser. 2.1.1. Opérations non prévues qui ne sont pas incompatibles Il serait inexact de considérer qu’une opération à déclarer d’utilité publique est incompatible avec les dispositions du P.O.S., parce qu’elle n’a pas été prévue. Il peut s’agir : - soit des opérations de faible importance qu’il est impossible de prévoir au moment de l’élaboration du P.O.S. ou dont l’échelle est trop petite pour les y faire figurer valablement : par exemple, la démolition d’un immeuble pour améliorer la visibilité à un carrefour, la réalisation d’installations ou d’outillages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics non prévus au P.O.S., mais compatibles avec le règlement de la zone pour lequel le recours à une déclaration d’utilité publique est nécessaire, la création de voirie tertiaire, etc. ; - soit des opérations importantes qui ne peuvent être inscrites au P.O.S. parce que la définition des caractéristiques de l’opération n’est pas suffisamment précise lors de l’élaboration du P.O.S. Ces opérations même non prévues au P.O.S. peuvent être compatibles, à condition : - de ne pas être interdites par le règlement ; - et de ne pas avoir d’incidence sur l’affectation des sols et la localisation des emplacements réservés. Cette dernière condition a été précisée par le Conseil d’Etat dans un avis, en date du 2 octobre 1979, au sujet des lignes de transports d’énergie. Le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’il résulte des dispositions de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme qu’à l’exception des lignes basse tension et des simples branchements, toutes les lignes de transport d’énergie doivent figurer au P.O.S. pour être compatibles avec ce dernier, à moins qu’elles n’aient aucune incidence sur l’affectation des sols et la localisation des emplacements réservés. Des arrêts ultérieurs du Conseil d’Etat sont venus confirmer et expliciter cette position. Il a ainsi été considéré, notamment dans les arrêts suivants, que même si le tracé des lignes ne figurait pas au P.O.S., leur implantation n’était pas pour autant incompatible avec ce dernier : - Conseil d’Etat, 29 janvier 1982, Haon ; dans cette affaire s’agissant de l’examen de la compatibilité d’une ligne électrique à très haute tension avec le P.O.S., le commissaire du Gouvernement précisait notamment dans ses conclusions que « si les lignes à très haute tension déclarées d’utilité publique par l’arrêté attaqué surplombent des terres classées en « zones naturelles » par le plan d’occupation des sols de Bourg-Saint-Andéol, elles ne remettent pas en cause cependant la vocation rurale et naturelle de la zone et ne sont pas, dès lors, incompatibles avec les options dudit plan ; qu’ainsi la déclaration d’utilité publique n’a pas été prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme » ; - le même raisonnement a été tenu par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 mai 1985 Lurton c/E.D.F. ; les vignobles du Médoc, bien que déclarés d’intérêt public par un arrêté du ministre de l’agriculture et classés en zone protégée par le P.O.S. de la commune de Macau, pouvaient être frappés de servitudes de surplomb et d’implantation de supports d’une ligne électrique, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure de l’article L. 123-8. 2.1.2. Opérations prévues au plan qu’il convient de réaliser différemment Lorsque les différences sont faibles entre l’opération telle qu’elle a été prévue à l’origine sous forme d’emplacement réservé et le nouveau projet, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme, Cela peut être le cas lorsqu’il n’y a pas changement radical de localisation ou d’affectation de l’opération mais seulement un léger déplacement ou une légère modification du projet, que l’ouvrage soit linéaire ou ponctuel. Cela revient seulement à exproprier un peu plus de terrain que 20 prévu ou à faire porter l’expropriation sur certains terrains pour lesquels cela n’avait pas été prévu sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure. Ainsi, le Conseil d’Etat a admis dans une décision du 11 janvier 1974 (Dame veuve Barbaro et autres, req. n° 80 499) que l’acte déclarant d’utilité publique l’ouverture d’une voie communale dont le tracé différait de celui figurant au plan d’urbanisme de la commune n’était pas incompatible avec les prescriptions de ce plan. De même, dans un arrêt du 4 mai 1979, Association des riverains de front de mer de Saint-Raphaël et autres (req. n° 03 666), le Conseil d’Etat, au sujet de la compatibilité d’un port de plaisance avec un plan d’urbanisme, a confirmé que si les dimensions de l’ouvrage excédaient celles qui sont figurées au plan d’urbanisme, elles ne rendaient pas l’ouvrage incompatible avec ledit plan. 2.1.3. Opérations incompatibles avec le plan U n c e r t a i n n o m b r e d e critères d’incompatibilité, confirmés par ailleurs par la jurisprudence, doivent être retenus. Peuvent être pris en compte, notamment pour apprécier la compatibilité avec les dispositions d’un P.O.S. opposable : - l’importance et la nature de l’opération à réaliser ; - les conséquences de l’opération sur l’économie générale de la zone considérée et sur les espaces boisés classés. Ainsi seront, par exemple, incompatibles avec le plan et nécessiteront la mise en œuvre de l’article L. 123-8 : - une opération qui tend à transformer le contenu du zonage prévu au plan : D.U.P. en vue d’implanter des activités industrielles dans une zone d’habitation ou D.U.P. pour la création d’une zone portuaire située dans les parties du territoire classées en « zones rurales » (C.E., 7 novembre 1980, comité de défense du Nord Médoc req. n° 11 769). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que les exceptions prévues par un règlement de plan d’urbanisme, qui prévoyait la possibilité d’autoriser en zones rurales « les établissements industriels qui, par leur importance ou leur nature, ne pouvaient être admis à l’intérieur du périmètre d’agglomération sous la réserve que ces installations ne portent pas atteinte par leur aspect au caractère du paysage », ne sauraient viser un projet tel que celui de la zone portuaire et industrielle du Verdon qui, par l’étendue des terrains qui seront occupés et les conséquences sur l’économie agricole qu’il entraînera, remettra profondément en cause la vocation rurale des zones considérées ; - une opération qui est susceptible, par son importance et sa nature, de modifier l’évolution d’une commune : cas d’un ouvrage hydro-électrique, d’un projet d’extension d’un centre de retraitement de combustibles irradiés ou d’un équipement industriel de grande ampleur. Ainsi, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 janvier 1980, Gay et ministre de l’équipement contre Association des Amis de chemin de ronde (req. n° 04 458), a considéré que les travaux autorisés, par décision du préfet portant concession d’endigage en vue de la construction d’un chantier naval sur la rive gauche de la Rance, ne sauraient, en raison de leur nature et leur importance, être regardés comme compatibles avec le plan d’urbanisme qui n’a prévu aucune installation à cet endroit là ; - une opération qui porte atteinte à un espace spécialement protégé et notamment à un espace boisé classé. Le Conseil d’Etat a considéré que le passage d’une ligne de transport d’énergie électrique a très haute tension est incompatible, compte tenu des servitudes qu’il entraîne, avec le classement des terrains comme espaces boisés protégés (C.E., 13 octobre 1982, commune de Roumare, req. n° 23 553) ; - une opération qui apporte des restrictions nouvelles et importantes au droit des sols : une autoroute non prévue au plan ou dont le tracé est sensiblement différent du tracé initial. 3. L’application de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme La procédure de mise en compatibilité du P.O.S. en application de l’article L. 123-8 est une procédure particulière et autonome par rapport aux procédures normales Ressaisie DTRF d’élaboration, de modification et de révision du P.O.S. Elle ne peut être utilisée systématiquement pour n’importe quel projet. 3.1. Procédure particulière et autonome 3.1.1. Conditions d’application Le recours à l’article L. 123-8 ne peut avoir lieu que lorsque deux conditions sont simultanément réunies : 1. Une opération doit être déclarée d’utilité publique, c’est-à-dire quand le maître de l’ouvrage doit : - soit exproprier afin de disposer des terrains d’assiette de l’opération, ou mettre obstacle à une demande en rétrocession résultant d’une déclaration d’utilité publique antérieure ; - soit établir des servitudes sur les propriétés privées : cas par exemple des déclarations d’utilité publique des lignes électriques d’une tension > à 225 kV ; la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas le recours à l’expropriation, elle est réalisée en vue de permettre l’établissement des lignes sur les propriétés privées ; - soit respecter les dispositions de l’article 27 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui prévoient l’obligation d’une déclaration d’utilité publique préalable à la réalisation de certains ouvrages ou travaux susceptibles de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer. Il s’ensuit que l’utilisation de la procédure de l’article L. 123-8 n’est pas possible quand aucune déclaration d’utilité publique n’est nécessaire. Il ne suffirait d’ailleurs pas d’invoquer, pour se couvrir, la nécessité d’exproprier quelques parcelles qui, en réalité ne seraient pas nécessaires. Il y aurait alors un détournement de procédure de l’article L. 123-8. Dans pareille hypothèse, ce sont les procédures prévues par les articles L. 123-4 ou L. 123-7-1 qui doivent être mises en œuvre 2. Cette opération est incompatible (cf. § 2.1.3) avec les dispositions du P.O.S. rendu public ou approuvé à la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. Il convient que les opérations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique antérieure au P.O.S. rendu public ou approuvé soient prises en compte par les communes lors de l’élaboration de leur document. Il appartient au préfet d’informer les communes le plus en amont possible de l’existence de ces opérations et de leurs implications sur le P.O.S., et de les prévenir qu’à défaut d’une bonne prise en compte du projet le P.O.S. devra inévitablement être modifié ou révisé en application de l’article L. 123-7-1 (cf. circulaire du 27 juin 1985 relative aux projets d’intérêt général, § 2.1.3). 3.1.2. Procédure obligatoire dès lors qu’une opération à déclarer d’utilité publique est incompatible avec les dispositions d’un P.O.S. rendu public ou approuvé La procédure prévue par l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme doit nécessairement être appliquée lorsque l’incompatibilité d’une opération avec les dispositions d’un P.O.S. a été constatée. Cette procédure est exclusive de toute autre procédure. Elle doit être obligatoirement mise en œuvre dès lors qu’au moment de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération ladite opération est incompatible avec les dispositions du P.O.S. rendu public ou approuvé. Cette obligation résulte à la fois des dispositions de l’article L. 123-8 et de deux avis émis par la section des travaux publics du Conseil d’Etat, les 6 décembre 1972 et 12 février 1974, au sujet de projets routiers incompatibles avec les dispositions des plans d’urbanisme approuvés. Le Conseil d’Etat a considéré que l’administration devait se conformer aux dispositions de l’article L. 123-8 et, dans les deux cas, l’enquête préalable qui n’avait pas porté sur la modification du plan a dû être recommencée. De plus, le Conseil d’Etat a considéré que l’administration ne pouvait avoir recours au mécanisme des dispositions combinées des articles R. 123-35 et R. 123-36 du code de l’urbanisme. On peut donc en conclure que serait illégale la déclaration d’utilité publique d’une opération non 21 compatible avec le P.O.S., suivie de la procédure de modification ou de révision prévue à l’article L. 1 2 3 4 du code de l’urbanisme. De même, ne serait pas conforme aux dispositions de l’article L. 123-8 la procédure qui consisterait à lancer en parallèle une procédure de révision du P.O.S. prenant en compte l’opération à réaliser et la déclaration d’utilité publique de cette opération sans que l’enquête préalable à a déclaration d’utilité publique ait porté également sur les changements qui en résultent au P.O.S. 3.1.3. Champ d’application de l’article L. 123-8 La mise en compatibilité des dispositions du P.O.S. avec l’opération à déclarer d’utilité publique présente les caractéristiques suivantes : - elle s’applique aussi bien à un P.O.S. rendu public qu’à un P.O.S. approuvé ; - elle emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S. même dans les cas où le projet porterait atteinte à l’économie générale du plan, par exemple : - la remise en cause d’une affectation dominante d’une zone urbaine : la transformation d’une zone affectée à l’habitation en une zone à usage industriel ; - la remise en cause de l’économie agricole et de la vocation rurale d’une zone N.C. : la création d’une activité industrielle non prévue au plan ; - la modification importante d’une zone protégée en raison de la qualité des sites (N.D.) : la réalisation d’une autoroute non prévue au plan : - elle emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S. même dans les cas où le projet (autoroute, ligne électrique, etc.) affecte des espaces boisés classés. Elle ne concerne que les changements directement apportés au P.O.S. par l’opération déclarée d’utilité publique. L’objet de la déclaration d’utilité publique détermine l’ampleur et la nature des modifications du P.O.S. Il en résulte : - que l’inscription des emplacements réservés résultant de la procédure L. 123-8 doit correspondre à ce qui est nécessaire pour l’opération ; - qu’il est logique et même souhaitable que les emplacements réservés devenus inutiles soient supprimés (cas d’une localisation différente du projet) ; - que l’on peut prévoir au P.O.S., non seulement ce qui est nécessaire à l’opération proprement dite, mais aussi ce qui est directement impliqué par elle : dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1981, époux Gorse, le Conseil d’Etat a admis que la création sur une faible longueur d’une voie latérale à la route nationale que la déclaration d’utilité publique avait eu pour effet de supprimer constitue l’accessoire nécessaire des travaux d’élargissement de la route nationale. 3.1.4. Articulation de l’article L. 123-8 et de la gestion des P.O.S. L’enquête publique prévue par l’article L. 123-8 est une mesure préparatoire à l’acte déclaratif d’utilité publique et concerne les documents. d’urbanisme opposables aux tiers au moment de l’ouverture de l’enquête. Toutefois, lorsqu’elle est nécessaire, l’application des dispositions de l’article L. 123-8 n’affecte pas les procédures d’élaboration, de modification ou de révision des P.O.S. des communes concernées. En conséquence : - rien ne s’oppose à ce qu’une procédure engagée sur un plan rendu public aboutisse à une modification du P.O.S. approuvé ; - rien n’oblige à poursuivre une procédure L. 123-8 devenue inutile. Ainsi, lorsque la procédure de l’article L. 123-8 a été mise en œuvre sur un P.O.S. approuvé (l’enquête préalable a porté à la fois sur l’opération et sur le .P.O.S. approuvé) et que parallèlement est menée par la commune une procédure de modification ou de révision qui prend en compte l’opération objet de l’article L. 123-8, si la commune approuve la modification ou la révision avant que la déclaration d’utilité publique soit prise, la mise en compatibilité du P.O.S. devient sans objet. En Ressaisie DTRF conséquence, il y a lieu « d’abandonner » la partie mise en compatibilité du P.O.S. et de déclarer uniquement l’utilité publique de l’opération. 3.2. La procédure 3.2.1. Les projets qui relèvent de cette procédure La procédure de l’article L. 123-8 du code peut être utilisée pour des projets supracommunaux (projets relevant de l’État, de la région, du département) ou pour des projets communaux. 3.2.2. La mise en œuvre de la procédure C’est le préfet qui décide de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme dès lors qu’il considère qu’une opération à déclarer d’utilité publique est susceptible d’être incompatible avec les dispositions d’un P.O.S. rendu public ou approuvé. Il s’agit d’une procédure unilatérale, conduite sous l’autorité du préfet, dans laquelle il n’est plus demandé à la commune de définir les modalités d’association. Conformément au 2 e alinéa de l’article R. 123-35-3, le préfet doit informer de l’opération et de ses implications sur le P.O.S. le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents du conseil régional, du conseil général, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture. Cette information doit parvenir le plus tôt possible aux différents intéressés. Le projet de mise en compatibilité du P.O.S est établi en liaison avec l’expropriant et si possible la commune concernée, par la direction départementale de l’équipement. 3.2.3. L’enquête publique Cette enquête publique doit porter à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur les changements qui en résultent au P.O.S. Elle est ouverte par le préfet après qu’il a informé les différents intéressés. Elle s’effectue : - soit conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l’expropriation ; - soit selon une procédure propre prévue par des textes spécifiques. C’est le cas notamment des lignes électriques d’une tension > à 225 kV (décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 qui précise les dispositions applicables en matière d’enquête publique relative aux lignes électriques d’une tension > à 225 kV). C’est à l’expropriant qu’il appartient d’indiquer au préfet les textes qui régissent l’enquête (articles R. 11-14-1 et suivants ou autres dispositions) et comment cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération à déclarer d’utilité publique. 3.2.3.1. L’arrêté d’organisation de l’enquête publique. Cet arrêté pris par le préfet, doit préciser dans tous les cas : - l’objet de l’enquête, la date d’ouverture et la durée qui ne peut être inférieure à un mois ; - les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. L’enquête se déroule en général dans la commune dont le P.O.S. est modifié. Par ailleurs, des dossiers et registres subsidiaires pourront être déposés, par exemple à la préfecture ou sous-préfecture ; - les nom et qualité du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête ainsi que du président et de leurs suppléants s’il y a lieu : il sera précisé dans les visas que cette désignation a été effectuée par le président du tribunal administratif. 3.2.3.2. La publicité de l’enquête publique. L’enquête publique doit faire l’objet de mesures de publicité qu’il convient de respecter scrupuleusement. Un avis portant à la connaissance du public les conditions du déroulement de l’enquête publique est publié, par le préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. 22 Pour les opératioos d’importance nationale cet avis est publié dans deux journaux à diffusion nationale, quinze jours au moins avant le début de l’enquête. De plus, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié, par voie d’affiches ou par tous autres procédés, dans les conditions fixées par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 précité. 3.2.3.3. La composition du dossier. Le dossier soumis à enquête doit comporter : 1. Un dossier relatif à la déclaration d’utilité publique constitué conformément aux articles R. 11-3 et R. 11-14-2 du code de l’expropriation. ’ Le dossier soumis à enquête doit être complet. La faculté d’établir un dossier simplifié (conformément à l’article R. 11-3-II du code de l’expropriation) n’est Ouverte à l’administration qu’à titre exceptionnel dans le cas où le projet est de nature telle que les éléments relatifs aux ouvrages et à leur coût ne peuvent être connus à l’époque de l’enquête et lorsque l’acquisition des terrains présente un caractère u r g e n t ( C . E . 2 4 j a n v i e r 1975, é p o u x E l l i a ; C . E . 25 juillet 1983 syndicat intercommunal d’études d’aménagement et de protection de la vallée de la Bièvre). 2. Un dossier établi, si possible, en liaison avec la commune ou l’établissement public de coopération. intercommunale intéressé concernant les modifications que cette opération entraîne au P.O.S. et qui comporte : - une note de présentation qui constitue un additif au rapport de présentation du P.O.S. définissant, sur le territoire communal considéré, les caractéristiques essentielles du projet soumis à enquête ainsi que la mesure dans laquelle la préservation de l’environnement est prise en compte dans le projet de modification du P.O.S. au regard de la nouvelle opération et s’appuyant, le cas échéant, sur l’étude d’impact jointe au dossier ; - un exemplaire du plan antérieurement rendu public ou approuvé, applicable à la date d’ouverture de l’enquête préalable ; - un plan à la même échelle faisant apparaître l’emprise du projet en emplacement réservé ; - un exemplaire du règlement éventuellement modifié pour permettre la réalisation de l’opération ; - la liste du ou des emplacements réservés destinés à la réalisation du projet, qu’il s’agisse de l’assiette de l’opération elle-même ou de celle des travaux connexes, faisant apparaître leur bénéficiaire et leur superficie. Il convient de rappeler que, dans le cas où l’opération à déclarer d’utilité publique n’est incompatible que partiellement avec les dispositions du P.O.S., l’enquête préalable ne concerne pour le P.O.S. que celle des dispositions qui ne sont pas compatibles (C.E., 30 avril 1982, Association de défense des riverains de la rocade de Saumur). 3.2.4. Les formalités postérieures à l’enquête publique Après transmission au préfet, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête, du rapport et des conclusions motivées de l’enquête publique, le projet de mise en compatibilité du P.O.S. est : - examiné au cours d’une réunion organisée par le préfet, avec les représentants de la commune (ou de l’établissement public de coopération intercommunale), de la région, du département, des organismes consulaires ainsi que les services de l’État intéressés conviés à cette réunion par le représentant de l’État, Cette réunion a pour but de permettre aux différents partenaires d’émettre des avis ou des propositions sur le projet de mise en compatibilité; ces avis ou propositions sont consignés dans un procès-verbal établi par la direction départementale de l’équipement ; - soumis pour avis, accompagné du procès-verbal cidessus, par le préfet au conseil municipal (ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent) qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, l’avis est réputé donné. Il s’agit d’un avis simple. L’autorité compétente pour prononcer la déclaration d’utilité publique peut donc passer outre un avis défavorable ou un avis favorable accompagné de réserves. Ressaisie DTRF 3.2.5. Les effets de l’enquête publique préalable à la D.U.P. sur le droit des sols Tant que la déclaration d’utilité publique n’est pas intervenue, les dispositions du P.O.S. demeurent applicables. Toutefois, dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publlque l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation et d’utilisation du sol concernant les terrains devant être compris dans cette opération (art. L. 111-9 du code de l’urbanisme). Lorsque la commune est compétente en matière d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, l’avis conforme du préfet est requis, en application des articles L. 421-2-2 et R. 421-22 du code de l’urbanisme si le permis demandé est localisé sur les terrains dont il s’agit, sauf si la déclaration d’utilité publique est prise à l’initiative de la commune. 3.2.6. Les modifications postérieures à la clôture de l’enquête Ces modifications peuvent résulter soit des conclusions du commissaire enquêteur, soit être indépendantes des résultats de l’enquête publique. Dans ce cas, elles peuvent par exemple résulter de la procédure d’instruction mixte ou d’une modification souhaitée soit par le maître d’ouvrage de l’opération, soit par la commune consultée postérieurement à l’enquête publique. Quoi qu’il en soit, sont seules admises les modifications mineures ne dénaturant pas le projet initial ou qui constituent une conséquence nécessaire et directe de l’opération. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsqu’une modification postérieure à l’enquête assigne à l’opération projetée un « objet différent de celui qui avait été défini dans la notice explicative » une nouvelle enquête est nécessaire. A défaut de nouvelle enquête, la procédure serait viciée (cf. C.E. 23 avril 1982, association des propriétaires et exploitants sarthois et autres). Toute modification mineure apportée au projet, objet de la déclaration d’utilité publique, doit être traduite en tant que de besoin dans les documents du P.O.S. Par exemple, si un tracé routier est légèrement déplacé, l’emplacement réservé au P.O.S. est lui aussi légèrement déplacé. C’est la déclaration d’utilité publique de l’opération qui apporte au P.O.S. les changements nécessaires à sa réalisation, le P.O.S. subit donc les mêmes « évolutions » que la déclaration d’utilité publique. 3.2.7. La déclaration d’utilité publique de l’opération 3.2.7.1. L’autorité compétente. La déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du P.O.S. peut être prononcée, selon le cas, soit par arrêté du préfet, soit par arrêté ministériel qui sera consigné par le ministre chargé de l’urbanisme, soit par décret en Conseil d’État qui sera contresigné par le ministre chargé de l’urbanisme. L’utilité publique d’une opération peut toujours être déclarée par décret en Conseil d’État. Toutefois, le décret en Conseil d’État doit obligatoirement intervenir (cf. art. R. 11-2 du code de l’expropriation) : - pour certaines catégories d’opérations (création d’autoroutes nouvelles, T.G.V...) ; - pour toutes les opérations, lorsque l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête est défavorable ou favorable avec réserves et que lesdites réserves ne sont pas prises en compte. A ce sujet le Conseil d’État distingue les conditions et réserves d’une part et les simples souhaits d’autre part (cf. C.E., 7 octobre 1981, commune de Saint-Ismier, R.D.P. 1982-1711 : «un voeu ne saurait être assimilé ni à une réserve, ni à une condition », l’utilité publique peut dans ce cas être régulièrement prononcée par arrêté préfectoral). Par contre, le Conseil d’État considère que lorsque, tout en admettant l’utilité publique d’une déviation, la commission d’enquête demande à l’administration de réexaminer le projet « en raison des réclamations opposées au tracé prévu », l’avis formulé n’est pas favorable (C.E., 2 mai 1980, ministre des transports et de l’aménagement du territoire, c/M. Miribel Dr. adm. 1980 n° 21). Il s’agit, dans 23 ce cas, en effet, non d’une simple suggestion ou d’un simple voeu mais d’une véritable réserve, d’une condition posée par celle-ci. 3.2.7.2. Les mesures de publicité. Bien qu’il n’y ait pas de mesures de publicité explicitement prévues par les textes, l’acte déclaratif d’utilité publique doit être publié : - lorsqu’il s’agit d’un arrêté du préfet, il fait l’objet d’un affichage dans la ou les communes intéressées, ou d’une insertion dans un journal d’annonces légales, et d’une publicité au recueil des actes administratifs ; - lorsqu’il s’agit d’un arrêté ministériel ou d’un décret en Conseil d’État, il fait l’objet d’une insertion au Journal officiel. 3.2.7.3. Les effets de la déclaration d’utilité publique. Les changements apportés au P.O.S., en application de l’article L. 123-8, s’appliquent dès la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique. Toutefois, l’acte déclaratif d’utilité publique qui approuve les modifications apportées au P.O.S. étant matériellement distinct du P.O.S. lui-même, il importe de mettre à jour les différents documents du P.O.S. (rapport de présentation, document graphique, règlement, liste des emplacements réservés) soit par adjonction, soit par suppression : adjonction de la nouvelle opération, suppression des anciennes dispositions devenues sans objet (cas d’une opération prévue en emplacement réservé et que l’on réalise à un endroit différent). Cette mise à jour s’effectue dans les conditions prévues à l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme, par un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. 3.2.7.4. La durée de validité de la déclaration d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique qui a nécessité la mise en compatibilité du P.O.S. garde une existence autonome par rapport à ce document d’urbanisme, notamment en ce qui concerne sa durée de validité précisée par l’acte déclaratif (cf. art. L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Ainsi, une déclaration d’utilité publique modifiant un P.O.S. rendu public ou approuvé en application de l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme reste valable même si le plan cesse d’être opposable aux tiers (P.O.S. rendu public non approuvé dans un délai de trois ans ou P.O.S. annulé suite à une décision juridictionnelle). A l’inverse, les nouvelles dispositions du P.O.S. résultant de la déclaration d’utilité publique ne sont pas supprimées ipso facto du fait de l’expiration du délai de validité de la déclaration d’utilité publique. 708 Journal officiel du 6 août 1987 536-0 Instruction du 24 juillet 1987 relative aux prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d´habitation (art. 56 [2°, b ] de l´arrêté du 31 janvier 1988 relatif à la protection contre l´incendie des bâtiments d´habitation) NOR: EQUC8700742J Aux termes du deuxième paragraphe de l’article 56 de l’arrêté du 31 janvier 1986 (Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation), la traversée par une installation de gaz à usage collectif d’un parc de stationnement couvert, annexe du bâtiment d’habitation, est autorisée : Soit si les conduites sont placées sous une gaîne ventilée coupe-feu de degré deux heures ; Soit si les conduites répondent aux prescriptions fixées par une instruction interministérielle. La présente instruction a pour objet de fixer les prescriptions en cause. Conformément à l’arrêté du 2 août 1977 (art. 8), cette instruction ne concerne pas l’alimentation des chaufferies. Ressaisie DTRF Dans la mesure où l’alimentation en gaz d’un bâtiment d’habitation ne peut pas être réalisée par un autre tracé, la traversée d’un parc de stationnement couvert, annexe du bâtiment, tel qu’il est défini à l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, par les conduites d’immeubles (*) d’une installation de gaz à usage collectif, est autorisée si les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1. Elles sont alimentées : - soit en moyenne pression B (M.P.B.) : dans ce cas, elles sont toujours équipées d’un appareil de coupure automatique tel que défini à l’article 14 (1°, a) de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ; - soit en basse pression (B.P.) à partir d’un détendeur régulateur ou d’un bloc de détente collectif d’immeuble situé à l’extérieur du bâtiment munis d’un système de sécurité interrompant l’arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression aval. 2. Elles sont réalisées en tubes d’acier assemblés par soudage conformément à l’arrêté du 2 août 1977 et supportées dans les conditions prévues à l’annexe ci-jointe. 3. Les soudures sont effectuées par des ouvriers munis d’une attestation d’aptitude professionnelle, spécifique du mode d’assemblage concerné (soudage oxyacétylénique ou électrique). 4. A l’intérieur du volume du parc elles ne comportent aucun accessoire tel que : organe de coupure, raccord, etc. 5. Un jeu de dilatation d’au moins 6 mm par mètre linéaire de conduite est réservé à chaque extrémité de chaque longueur droite pour éviter une mise en butée. 6. Les conduites d’immeuble sont placées hors des zones de remisage des véhicules et des locaux techniques (videordures, ventilation, etc.). 7. Elles sont placées au moins à deux mètres de hauteur, hors d’atteinte des véhicules, et dans la mesure du possible en angle de murs et de plafond ou de poutres et plafonds. Si, exceptionnellement, sur son parcours, la conduite est placée à moins de deux mètres de hauteur, la partie concernée sera protégée mécaniquement. 8. Elles ne peuvent emprunter que le niveau supérieur du parc si celui-ci en comporte, plusieurs. 9. Elles ne peuvent alimenter que le ou les immeubles dont le parc constitue une annexe. 10. Elles doivent être au moins à trois centimètres de distance au croisement des canalisations électriques. 11. Elles font l’objet d’un examen périodique par le distributeur dont les résultats seront communiqués au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble. 12. A l’intérieur du parc elles sont identifiées au moyen des couleurs conventionnelles (voir normes NF X 08100). 13. La présence de conduites de gaz dans le parc de stationnement est signalée sur le plan de situation du parc et près des commandes de la ventilation mécanique, si celle-ci existe, par la mention Canalisation gaz dans parc. La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 juillet 1987. Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la construction : L’ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. GIACOBINO Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité civile, J.-P. PROUST (*) Article 2 (définitions de l’arrêté du 2 août 1977). Conduite d’immeuble : Dans les immeubles collectifs, conduite horizontale pour l’essentiel et alimentant une ou plusieurs conduites montantes ou une ou plusieurs tiges cuisine et parfois directement des installations intérieures.