Circulaire d`application du 01/02/2016 mise à jour le 21/01

Transcription

1er février 2016
I.N.T.E.R.B.E.V.
CIRCULAIRE D'APPLICATION A L’ATTENTION DES ENTREPRISES
SOMMAIRE
LEXIQUE
PRÉAMBULE : FONDEMENT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
A - COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SUR LES
VIANDES BOVINE -OVINE – EQUINE ET CAPRINE
I - CHAMP D’APPLICATION
11. Viandes des animaux abattus en France
12. Viandes introduites ou importées en France
13. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France
II - ASSIETTES ET TAUX
DES COTISATIONS, FAIT GENERATEUR,
REMBOURSEMENTS
21. Assiettes et taux
212. Viandes introduites ou importées pour être
consommées en France
22. Fait générateur
23. Réductions d'assiette
24. Remboursements au titre des viandes expédiées vers l’UE ou
exportées
25. Remboursements des éleveurs au titre de la cotisation Interbev
élevage (non étendue)
III- LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
31. Abatteurs et importateurs
32. Abattoirs prestataires de services
33. Expéditeurs d'animaux vivants
34. Régime de la T.V.A
1
IV - MODALITES DE LA REPERCUSSION DES COTISATIONS, T.V.A.
40. Obligation de collecte et de facturation
41. Facturation obligatoire pour les animaux destinés à l’élevage en France
(marché intérieur)
42. Répercussion obligatoire
422. Viandes introduites ou importées pour être consommées
en France
423. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché
extérieur)
43. Incidences sur la base d’imposition à la T.V.A.
44. Modalités de facturation
441. Sur les achats
442. Sur les ventes
V - DISPOSITIONS DIVERSES
51. Contrôle
52. Certification des données déclarées
53. Commission Informatique et Libertés (CIL)
54. Compensation des coûts induits par l’absence ou le retard de
déclaration ou de paiement des déclarations
B - COTISATION AU PROFIT DU FONDS DE L'ELEVAGE
I - CHAMP D’APPLICATION
II - ASSIETTE ET TAUX
DE LA COTISATION, FAIT GENERATEUR,
21. Assiette et taux
22. Fait générateur
23. Réductions d'assiette
24. Remboursement des éleveurs au titre de la cotisation FNE payée
à l’abattage (non étendue).
2
III - LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
31. Abatteurs
32. Abattoirs prestataires de services
33. Expéditeurs - Exportateurs d’animaux vivants
34. Régime de la TVA
IV - MODALITES DE LA REPERCUSSION
DE LA COTISATION, T.V.A.
41. Facturation pour les animaux destinés à l’engraissement en France (marché
intérieur)
42. Répercussion du FNE
421. Viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, élevés et
abattus en France
422. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché
extérieur)
43. Incidences sur la base d’imposition à la T.V.A.
44. Modalités de facturation
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
51. Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
- ANNEXES
3
LEXIQUE
Dans la présente circulaire, on entend par :
ACCORDS :
« Accord INTERBEV » : L’accord interprofessionnel sur la cotisation interprofessionnelle au
profit d’INTERBEV en date du 9 septembre 2015.
« Accord ATM » : L’accord interprofessionnel relatif à la collecte d’une cotisation
interprofessionnelle spécifique «Equarrissage en ferme » au profit de l’association « ATM
RUMINANTS » (accord « aval ») en date du 18 décembre 2015.
COTISATIONS :
« Cotisation ATM » : La cotisation au profit d’« ATM RUMINANTS » visée à l’article 3 de
l’accord du 18 décembre 2015.
« Cotisation INTERBEV ABATTAGE FILIERE» : La cotisation au profit d’INTERBEV visée à
l’article 2 de l’accord INTERBEV.
« Cotisation INTERBEV IMPORT » : La cotisation au profit d’INTERBEV visée à l’article 3 de
l’accord INTERBEV.
« Cotisation INTERBEV VIF » : La cotisation au profit d’INTERBEV visée à l’article 4 de
l’accord INTERBEV.
« Cotisation INTERBEV ELEVAGE » : La cotisation au profit d’INTERBEV visée à l’article 7
de l’accord INTERBEV.
« Cotisation INTERBEV ABATTAGE CAPRIN » : La cotisation au profit d’INTERBEV visée à
l’article 8 de l’accord INTERBEV.
« Cotisation FNE » : La cotisation au profit du Fonds National de l’Elevage dont le
recouvrement est assuré par INTERBEV.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS :
« Abatteur » : Propriétaire ou copropriétaire des animaux au moment de leur abattage, payeur
des cotisations ATM, INTERBEV ABATTAGE FILIERE, et INTERBEV ELEVAGE.
« Abattoir prestataire de services » : Exploitant d’abattoir réalisant une prestation d'abattage
pour le compte d’un tiers.
« Collecteur » : Opérateur économique chargé de collecter en compte de tiers des cotisations
qu’il reverse à INTERBEV. Peuvent être ainsi désignés les payeurs et les abattoirs prestataires
de services.
« Dernier propriétaire ou copropriétaire vendeur » : Dernier propriétaire des animaux sur le
territoire national qui procède à leur vente pour les exporter ou les expédier dans un pays de
l’Union européenne.
« Payeur » : Opérateur économique tenu de répercuter au redevable final la part de la
cotisation due par ce dernier et de reverser celle-ci à INTERBEV. Il est également soumis à des
obligations de déclaration d’activités auprès d’INTERBEV. Il peut lui-même être redevable final.
Le payeur, en fonction des cotisations est :
Pour la cotisation INTERBEV ABATTAGE FILIERE, la personne physique ou morale,
propriétaire ou copropriétaire de l’animal au moment de son abattage (article 2 de l’accord
INTERBEV).
Pour la cotisation INTERBEV IMPORT, la personne physique ou morale, premier
propriétaire ou copropriétaire des viandes sur le territoire national (article 3 de l’accord
INTERBEV).
Pour la cotisation INTERBEV VIF, la personne physique ou morale, dernier propriétaire ou
copropriétaire vendeur des animaux sur le territoire national (article 4 de l’accord
INTERBEV).
Pour la cotisation INTERBEV ELEVAGE, la personne physique ou morale, propriétaire ou
copropriétaire de l’animal au moment de son abattage (article 7 de l’accord INTERBEV).
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-
-
Pour la cotisation INTERBEV ABATTAGE CAPRIN (article 8 de l’accord INTERBEV), la
personne physique ou morale, propriétaire ou copropriétaire de l’animal au moment de son
abattage. Dans ce cas, le payeur est également le redevable final.
Pour la cotisation ATM, pour les espèces bovine ovine et caprine, les entreprises,
personnes physiques ou morales, propriétaires ou copropriétaires de l’animal au moment de
son abattage pour reversement à INTERBEV (article 4 de l’accord ATM du 18 décembre
2015).
« Redevable final » : Opérateur économique sur lequel le payeur doit répercuter la cotisation.
Les différents redevables finals sont définis :
- à l’article 5 de l’accord INTERBEV pour les cotisations INTERBEV ABATTAGE
FILIERE, INTERBEV IMPORT et INTERBEV VIF ;
- à l’article 7 paragraphe 3 de l’accord INTERBEV, pour la cotisation INTERBEV
ELEVAGE ;
- au premier paragraphe de l’article 8 de l’accord INTERBEV, pour la cotisation
INTERBEV ABATTAGE CAPRIN. Dans ce cas, le redevable final est également le
payeur ;
- à l’article 4 de l’accord ATM du 18 décembre 2015 : pour les espèces bovines et
ovines, le dernier intervenant qui propose le produit concerné par la cotisation à la
vente au consommateur ;
- à l’article 4 de l’accord ATM du 18 décembre 2015 : pour les caprins de moins de 12
kg, les entreprises, personnes physiques ou morale, propriétaires ou copropriétaires de
l’animal au moment de son abattage ;
- à l’article 4 de l’accord ATM du 18 décembre 2015 : pour les caprins de 12 kg et plus,
le dernier intervenant qui propose le produit concerné par la cotisation à la vente au
consommateur.
ESPECES CONCERNEES :
« Caprins de moins de 12 kg » : caprin d’un poids net froid carcasse inférieur à 12kg au
moment de la pesée fiscale
« Caprins de 12kg et plus» : caprin d’un poids net froid carcasse de 12kg et plus au moment
de la pesée fiscale
Bovins de 8 mois ou plus : désignés à l’article 3 par Gros Bovins
Bovins de moins de 8 mois : Veaux
Ovins
Equins
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PRÉAMBULE : FONDEMENT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
Les articles 157 et suivants du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des
produits agricoles concernent les organisations interprofessionnelles agricoles. L’article
165 de ce règlement intitulé « Contributions financières des non-membres » dispose
que :
« Dans le cas où les règles (…) d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont
étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles
présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les
activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la
reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les
opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de
l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou
partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces
dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités
concernées ».
Ces cotisations « nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de
droit privé » (article L 632-6 du Code rural et de la pêche maritime).
Dans ce cadre, l’Association Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes (INTERBEV)
reconnue par arrêté du 18 novembre 1980 (J.O. du 20/12/80) est habilitée à percevoir
des cotisations sur les viandes, y compris hachées, et produits tripiers destinés à la
consommation humaine en France métropolitaine des espèces bovine, ovine, caprine
et équine ainsi que sur les animaux vivants (bétail) des espèces bovine (dont
reproducteurs et vaches), ovine et équine expédiés vers les pays de l’Union
européenne ou exportés.
Ces cotisations sont définies par des accords interprofessionnels adoptés par décision
unanime des professions représentées au sein de l’interprofession, conformément aux
dispositions des articles L 632-3 et L 632-4 du Code rural et de la pêche maritime. Les
accords sont soumis en tout ou partie à la procédure d’extension laquelle confère un
caractère obligatoire aux cotisations concernées.
L’article L 632-7 prévoit en outre : « En cas de violation des règles résultant des
accords étendus il est alloué par le juge d’instance, à la demande de l’organisation
interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre
76,22 € et la réparation intégrale du préjudice subi ».
L’alinéa 4 de l’article L 632-6 du Code rural permet enfin de préciser dans l’accord
étendu « les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les
coûts ».
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A –
COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AU PROFIT D’INTERBEV SUR
LES VIANDES BOVINE, OVINE, EQUINE ET CAPRINE (ACCORD DU 9
SEPTEMBRE 2015) ET AU PROFIT D’ATM RUMINANTS SUR LES VIANDES
BOVINE OVINE ET CAPRINE (ACCORD DU 18 DECEMBRE 2015)
Ci-après :
L’accord interprofessionnel au profit d’INTERBEV est désigné par « accord
INTERBEV ».
L’accord interprofessionnel spécifique «équarrissage en ferme » au profit de
l’association ATM RUMINANTS est désigné par « accord ATM ».
La cotisation au profit d’INTERBEV visée à l’article 2 (Interbev Abattage Filière) et 3
(Interbev import) de l’accord du 9 septembre 2015 est désignée par : « cotisation
INTERBEV ».
La cotisation au profit d’ « ATM RUMINANTS » visée à l’article 3 de l’accord du 18
décembre 2015 est désignée par : « cotisation ATM »
Le cumul des deux cotisations est désigné par la mention : « les cotisations
interprofessionnelles »
La cotisation au profit d’INTERBEV visée à l’article 4 de l’accord du 9 septembre 2015
est désignée par « cotisation INTERBEV vif »
Celle visée à l’article 7 par : « cotisation INTERBEV élevage »
Celle visée à l’article 8 par « cotisation INTERBEV abattage caprins ».
I
- Champ d’application
1.1. Viandes des animaux abattus en France
Aux termes des articles 1ers des accords au profit d’INTERBEV et d’ATM
RUMINANTS et des articles 7 et 8 de l’accord INTERBEV, les cotisations
s’appliquent à toutes les viandes y compris hachées ainsi que sur les produits
tripiers restant attenants à la carcasse au moment de la pesée fiscale (Annexe 1
partie 1) destinés à la consommation humaine provenant de toutes les opérations
d’abattage sur le territoire métropolitain des animaux des espèces bovine (bœufs,
taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons, génisses, etc.), ovine (ovins de
réforme, agneaux, etc.), caprine (chevreaux, caprins de 3 mois et plus etc.) et
équine (uniquement Interbev) .
En ce qui concerne les viandes ou carcasses issues d’animaux importés ou
introduits directement en vif depuis les pays tiers ou depuis les pays membres de
l’Union européenne pour être abattus en France sont exclus du champ
d’application:
· l’intégralité de la cotisation ATM
· la part élevage de la cotisation INTERBEV Abattage Filière,
· la totalité de la cotisation INTERBEV élevage
qui font l’objet d’une exonération des cotisations collectées à l’abattage.
La cotisation INTERBEV abattage caprins ne fait l’objet d’aucune exemption.
Aux termes des articles 2, 7 et 8* des accords INTERBEV et de l’article 4 de
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l’accord ATM, la cotisation est collectée par les payeurs qui sont les entreprises,
personnes physiques ou morales, propriétaires ou copropriétaires de l’animal, au
moment de l’abattage pour reversement paiement intégral à INTERBEV.
*Dans le cas de la cotisation Interbev abattage caprins visée à l’article 8, le
collecteur (payeur) est aussi le redevable direct de la totalité de cette cotisation.
En cas d’abattage à façon, l’exploitant d’abattoir prestataire de service, agissant
comme collecteur pour compte de tiers, est habilité à percevoir les cotisations
auprès des payeurs et les reverse à INTERBEV.
Aux termes de l’article 9 de l’accord Interbev et de l’article 6 de l’accord ATM, les
sommes collectées par les payeurs ou l’abattoir prestataire de services ne rentrent
pas dans le patrimoine du collecteur et donc ne sont pas considérées comme une
créance chirographaire de la société : par conséquent les sommes collectées sont à
enregistrer comptablement en compte de tiers (46 débiteurs divers) et non en
compte de produit d’exploitation. Ces cotisations ne sont en aucun cas la propriété
du collecteur et ne constituent ni une charge ni un produit pour le collecteur.
1.2. Viandes introduites ou importées en France (*)
Aux termes de l’article 3 de l’accord INTERBEV du 9 septembre 2015 pour les
viandes des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine introduites ou
importées pour être consommées en France métropolitaine, la cotisation
INTERBEV Import est versée par (le payeur) la personne physique ou morale
premier propriétaire ou copropriétaire des viandes sur le territoire national .
Elle est due sur les produits relevant des codes de la nomenclature combinée du
commerce extérieur figurant en ANNEXE 1 partie 1.
Aux termes de l’article 2 de l’accord ATM, les viandes ou carcasses des espèces
bovine, ovine et caprine provenant d’autres pays de l’Union européenne ou
importées sont exclues du champ d’application de la cotisation ATM
1.3. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (**)
Aux termes de l'article 4 de l'accord INTERBEV du 9 septembre 2015, pour les
animaux vivants des espèces bovine, ovine et équine expédiés vers un pays de
l’Union européenne autre que France ou exportés, la cotisation interprofessionnelle
est versée à INTERBEV par le dernier propriétaire ou copropriétaire vendeur des
animaux sur le territoire national.
Elle est due sur les animaux des espèces bovine ovine et équine relevant des
codes de la nomenclature combinée figurant en ANNEXE 1 partie 2.
(*) Introductions ou Expéditions : échanges avec les pays de l’Union Européenne
(**)Importations ou Exportations : échanges avec les pays tiers
8
II
- Assiettes et taux des cotisations, fait générateur, remboursements
2.1. Assiettes et taux
Les quantités de viande nette ou le nombre de têtes de bétail sont reportées sur le
bordereau de recouvrement correspondant au type de déclarations.
2.1.1. Viandes des animaux abattus en France
Les produits tripiers restant attenants à la carcasse au moment de la pesée fiscale
sont également concernés (Annexe 1 partie 1).
Aux termes de l'article 2, 7 et 8 de l’accord INTERBEV pour les animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et équine abattus en France et de l’article 3 de
l’accord ATM pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine élevés et
abattus en France, les cotisations sont assises sur le poids fiscal : poids de viande
fraîche net tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du CGI (poids
net froid).
- 0,083 €/kg pour les bovins de 8 mois ou plus soit 0,082 € (0,020€/kg pour
INTERBEV et 0,062 € pour ATM) et 0,001 €/kg pour la cotisation INTERBEV
élevage*
- 0,059 €/kg pour les bovins de moins de 8 mois soit 0,058 € (0,022 €/kg pour
INTERBEV et 0,036 € pour ATM) et 0,001 €/kg pour la cotisation INTERBEV
élevage*
- 0,142 €/kg pour les ovins soit 0,140 € (soit 0,029 €/kg pour INTERBEV et 0,111 €
pour ATM) et 0,002 €/kg pour la cotisation Interbev élevage*
- 0,030 €/kg pour les équins soit 0,029 €/kg (pour INTERBEV uniquement) et
0,001 €/kg pour la cotisation INTERBEV élevage*
- 0,102 €/kg pour les caprins de moins de 12 kilogrammes de carcasse soit 0,101 €
(0,028 €/kg pour INTERBEV et 0,073 € pour ATM) et 0,001€/kg pour la
cotisation INTERBEV abattage caprins**
- 0,129 €/kg pour les caprins de 12 kilogrammes et plus de carcasse soit 0,128
€/kg (0,028 €/kg pour INTERBEV et 0,100 € pour ATM) et 0,001€/kg pour la
cotisation INTERBEV abattage caprins**
-
-
(*) La cotisation INTERBEV élevage visée à l’article 7 n’a pas fait l’objet d’une demande
d’extension afin de permettre le financement d’actions en faveur de la filière viande
française : elle s’applique par les payeurs sur tous les achats d’animaux. Les éleveurs
qui souhaiteraient ne pas supporter cette cotisation interprofessionnelle peuvent en
obtenir le remboursement auprès d’INTERBEV selon les modalités prévues au point 2.5
de la présente circulaire.
(**)La cotisation INTERBEV abattage caprins visée à l’article 8 n’a pas fait l’objet d’une
demande d’extension afin de permettre le financement d’actions en faveur de la filière
viande française. Les abatteurs de caprins qui souhaiteraient ne pas supporter cette
cotisation interprofessionnelle peuvent le faire directement sur le formulaire en ligne en
décochant la case correspondante.
9
-
2.1.2. Viandes introduites ou importées pour être consommées en France
Aux termes de l'article 3 de l’accord INTERBEV du 9 septembre 2015, pour les
viandes des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine introduites ou
importées pour être consommées en France métropolitaine, la cotisation
interprofessionnelle est assise sur le poids figurant sur la déclaration d'échanges de
biens ou sur le document douanier.
Les taux fixés sont les suivants :
· pour l’espèce bovine (gros bovins et veaux) à 0,009 € par kilogramme de
viande des morceaux de gros et à 0,013 € par kilogramme de viande des
autres morceaux y compris la viande hachée (telle que définie à l’ANNEXE
2),
· pour les animaux de l’espèce caprine de plus de 3 mois à 0,012 € par
kilogramme de viande des morceaux de gros et à 0,027 € par kilogramme de
viande des autres morceaux y compris la viande hachée (telle que définie à
l’ANNEXE 2)
· pour les espèces ovine et équine à 0,012 € par kilogramme de viande des
morceaux de gros et à 0,018 € par kilogramme de viande des autres
morceaux y compris la viande hachée (telle que définie à l’ANNEXE 2).
2.1.3. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France
Aux termes de l'article 4 de l'accord INTERBEV, la cotisation interprofessionnelle est
fixée forfaitairement à la tête de bétail concernée.
Le taux de cotisation interprofessionnelle est fixé à :
- Pour les bovins de 80 à 160 kilogrammes vif (correspondant au code douanier
01022921-01022929) : 1,70 € par tête ;
- Pour les bovins de 160 à 300 kilogrammes vif (correspondant au code douanier
01022941) : 2,20 € par tête ;
- Pour les bovins à engraisser de plus de 160 kilogrammes vif (correspondant au
code douanier 01022949-01022959-01022969-01022999) : 2,20 € par tête ;
- Pour les bovins finis prêts à abattre de plus de 300 kilogrammes (correspondant
au code douanier 01022951-01022961-01022991) : 4,70 € par tête ;
- Pour les bovins reproducteurs (correspondant au code douanier 0102211001022130-01022190) : 4,70 € par tête ;
- Pour les équins de plus de 80 kilogrammes (correspondant au code douanier
01012910-01012990) : 2,10 € par tête ;
- Pour les ovins : 0,08 € par tête (correspondant à tous les codes douaniers :
01041010-01041030-01041080)
2.2. Fait générateur
Il est constitué par :
- l’abattage d’animaux sur le territoire métropolitain (Cotisations INTERBEV et
ATM et cotisations INTERBEV élevage et abattage),
- l’introduction ou l'importation de viandes destinées à être consommées en
France (cotisation INTERBEV),
- l’expédition ou l'exportation d'animaux vivants hors France (cotisation
INTERBEV).
10
2.3. Réductions d'assiette
- Pour les entreprises versant directement à INTERBEV : les quantités de viandes
saisies en abattoir sont reportées sur le bordereau de recouvrement et déduites
de l’assiette de cotisation.
- Pour les saisies en abattoir prestataire de service : l’exploitant fait figurer sur le
bordereau le total des déclarations de viandes saisies présentées à l’initiative des
usagers concernant le ou les mois précédents selon les modalités prévues (cf.
32).
2.4. Remboursements au titre des viandes expédiées vers l’UE ou exportées
Conformément à l’article 6 de l’accord INTERBEV en date du 9 septembre 2015 et
à l’article 5 de l’accord du 18 décembre 2015, en ce qui concerne les viandes
bovine, ovine, équine et caprine expédiées vers un pays de l’Union européenne
autre que la France ou exportées, INTERBEV met à la disposition des entreprises
concernées par ces opérations (personnes physiques ou morales propriétaires ou
copropriétaires des viandes au moment de leur expédition ou expédition), sur son
site de télé déclaration les demandes de reversement de la partie distribution des
cotisations au titre des exportations de viandes d’origine France.
L’assiette de remboursement (pour les viandes expédiées ou exportées) est le
poids de viande figurant sur la déclaration d’échanges de biens ou sur le document
douanier.
Identification pour accéder au site
Pour accéder au site de télé déclaration d’INTERBEV, le payeur doit contacter par
mail le service de gestion de la base de données des cotisants à l’adresse
[email protected] afin de recevoir la fiche référent (voir ANNEXE 3 partie 2)
qu’il devra remplir et renvoyer afin d’être identifié dans la base. Les référents
indiqués dans cette fiche recevront alors par mail le manuel de première connexion
au site ainsi que les codes d’accès (identifiant et mot de passe individuel).
Télédéclaration
La télé déclaration est enregistrée sur le site et n’a donc pas à être adressée en
version papier à INTERBEV.
Remboursement
L’entreprise concernée peut procéder mensuellement à la compensation financière
avec les bordereaux de recouvrement dont elle est redevable pour la même période
déclarative au titre de l’abattage, pour les introductions/importations de viandes
et/ou expéditions/exportations d’animaux vivants. Dans ce cas le règlement devra
obligatoirement comporter les références INTERBEV : numéro de déclarant suivi
des numéros de bordereaux objets de la compensation.
Si l’entreprise ne peut procéder à la compensation avec le montant des cotisations
à effectuer à INTERBEV, INTERBEV procèdera par virement au remboursement
des sommes dues.
Ce reversement s’applique sur les viandes d’origine française, des morceaux de
gros ou autres morceaux y compris la viande hachée (telles que définies à
l’ANNEXE 2) de manière cumulée aux taux fixés suivants* :
11
-
pour les bovins de 8 mois ou plus (bovins) : 0.071 €/kg net pour les viandes des
morceaux de gros (soit 0.009 €/kg pour INTERBEV et 0.062 €/kg pour ATM) et à
0.106 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes des autres morceaux y compris la
viande hachée (soit 0.013 €/kg pour INTERBEV et 0.093 € pour ATM)
-
pour les bovins de moins de 8 mois (veaux) : 0.045 €/kg net pour les viandes
des morceaux de gros (soit 0.009 €/kg pour INTERBEV et 0.036 €/kg pour ATM)
et à 0.067 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes des autres morceaux y
compris la viande hachée (soit 0.013 €/kg pour INTERBEV et 0.054 € pour ATM)
-
pour les ovins: 0.123 €/kg net pour les viandes des morceaux de gros (soit 0.012
€/kg pour INTERBEV et 0.111 €/kg pour ATM) et à 0.184 €/kg (coefficient 67 %)
pour les viandes des autres morceaux y compris la viande hachée (soit 0.018
€/kg pour INTERBEV et 0.166 € pour ATM)
-
pour les équins : 0.012 €/kg net pour les viandes des morceaux de gros (pour
INTERBEV uniquement) et à 0.018 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes des
autres morceaux y compris la viande hachée (pour INTERBEV uniquement)
-
pour les caprins de 12 kilogrammes et plus de carcasse : 0.112 €/kg net pour les
viandes des morceaux de gros (soit 0.012 €/kg pour INTERBEV et 0.100 €/kg
pour ATM) et à 0.249 €/kg (coefficient 45 %) pour les viandes des autres
morceaux y compris la viande hachée (soit 0.027 €/kg pour INTERBEV et 0.222
€ pour ATM).
(*) Pour les viandes d’origine non française expédiées ou exportées hors France ayant
effectivement supporté la cotisation INTERBEV lors de leur introduction ou importation en
France (cotisation visée à l’article 3 de l’accord INTERBEV du 9 septembre 2015), le
remboursement se fait uniquement selon le taux INTERBEV.
2.5. Remboursements des éleveurs au titre de la cotisation INTERBEV élevage (non étendue)
La cotisation INTERBEV élevage au profit d’INTERBEV visée à l’article 7 de
l’accord INTERBEV du 9 septembre 2015 n’a pas fait l’objet d’une demande
d’extension afin de permettre le financement d’actions en faveur de la filière viande
française : INTERBEV a mis en place une procédure de remboursement à
destination des éleveurs qui ne souhaiteraient pas contribuer à cet effort
interprofessionnel de manière volontaire.
Pour cela, les éleveurs doivent envoyer à INTERBEV à l’adresse
[email protected] une lettre indiquant leur refus de supporter la cotisation
INTERBEV élevage et demandant le remboursement des montants supportés à ce
titre en joignant les factures de ventes d’animaux faisant apparaître sur deux lignes
distinctes les retenues effectuées au titre des cotisations interprofessionnelles
étendues (C.I.E.) à caractère obligatoire et les cotisations interprofessionnelles non
étendues (C.I.) à caractère volontaire.
La cotisation INTERBEV élevage (C.I.) sera remboursée à concurrence des taux en
vigueur :
- pour les bovins de 8 mois ou plus soit 0,001 €/kg ou 0,35 € par tête dans le cas
où le prix d’achat des animaux n’est pas établi au kilogramme de viande net ;
12
- pour les bovins de moins de 8 mois (veaux) soit 0,001 €/kg ou 0,10 € par tête
dans le cas où le prix d’achat des animaux n’est pas établi au kilogramme de
viande net ;
- pour les ovins soit 0,002 €/kg ou 0,04 € par tête dans le cas où le prix d’achat des
animaux n’est pas établi au kilogramme de viande net ;
- pour les équins soit 0,001 €/kg ou 0,35 € par tête dans le cas où le prix d’achat
des animaux n’est pas établi au kilogramme de viande net ;
III
- LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
3.1. Abatteurs et importateurs
INTERBEV met chaque mois à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration les bordereaux de recouvrement relatifs aux opérations d’abattage en
France métropolitaine, d'introductions ou d’importations de viandes sur le territoire
national.
au site ainsi que les codes d’accès (identifiant et mot de passe individuels).
Télédéclaration
Conformément aux articles 9 de l’accord INTERBEV et 6 de l’accord ATM, le
payeur est tenu de déclarer les opérations d’abattage (visées aux articles 2, 7 et 8
de l’accord INTERBEV et 3 de l’accord ATM), d’introductions ou d’importations de
viande (visées à l’article 3 de l’accord INTERBEV), effectuées au cours du mois.
Cette déclaration mensuelle doit être faite via le service de télé-déclaration mis à
disposition par INTERBEV sur son site internet au plus tard le 20 du deuxième mois
suivant celui au cours duquel ces activités ont été réalisées. En cas d’absence
d’activité, la déclaration mensuelle est à effectuer à néant. En cas d’impossibilité
d’utiliser la télé-déclaration, l’opérateur prendra contact avec INTERBEV pour
adapter sa méthodologie de déclaration par la transmission d’un fichier CSV.
L’intégralité des abattages réalisés doit être déclarée par site sur le bordereau
d’abattage mensuel. Dans le cas où les animaux abattus en France ne
proviendraient pas d’un dernier élevage situé en France, un imprimé intitulé
« exonération » est mis à la disposition des abattoirs sur le site de télé déclaration
permettant l’exonération de la part élevage d’INTERBEV Filière et de la totalité
d’ATM (part distribution) et de la totalité d’INTERBEV Elevage.
13
Règlement
Les cotisations résultant de cette déclaration doivent être en la possession
d’INTERBEV au plus tard le 20 du deuxième mois suivant celui au cours duquel ces
activités ont été réalisées. Le versement des cotisations est effectué soit via le
service de télépaiement mis à disposition par INTERBEV sur son site internet, soit
par chèque ou virement en mentionnant, pour ces deux derniers modes de
paiement, impérativement le numéro de cotisant et le(ou les) numéro(s) de
bordereau(x) au(x)quel(s) il se rapporte.
En cas de paiement tardif et sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article L. 632-7 du Code rural et de la pêche maritime, un intérêt de retard est dû
au taux légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité de la cotisation.
Enregistrement comptable
Les cotisations collectées ne rentrent pas dans le patrimoine du payeur. Elles ne
sont pas susceptibles d’être considérées comme une créance chirographaire de
celui-ci. Les cotisations collectées sont à enregistrer comptablement en compte de
tiers (46 Débiteurs divers) et non en compte de produit d’exploitation. Les
cotisations ne sont en aucun cas la propriété du collecteur et ne constituent ni une
charge, ni un produit pour le collecteur.
3.2. Cas particulier des Abattoirs prestataires de services
INTERBEV met chaque mois à disposition des abattoirs prestataires de service
collectant les cotisations auprès de leurs usagers sur son site de télé déclaration le
bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’abattage
au site ainsi que les codes d’accès (identifiant et mot de passe individuels).
Télé déclaration
En cas d'abattage à façon, l'exploitant d'abattoir, agissant comme collecteur pour
compte de tiers, sur habilitation d’Interbev, perçoit la cotisation auprès des payeurs
et la reverse à INTERBEV.
L’exploitant d’abattoir prestataire de services déclare les opérations effectuées au
cours du mois au plus tard le 20 du deuxième mois suivant celui au cours duquel
ces opérations ont été effectuées et reverse à INTERBEV le montant des
cotisations recouvrées pour le mois concerné.
14
Cette déclaration mensuelle est faite via le service de télé-déclaration mis à
d’activité, la déclaration est à effectuer à néant.
L’intégralité des abattages réalisés doit être déclaré par site sur le bordereau
permettant l’exonération de la part élevage d’INTERBEV Filière et de la totalité
d’ATM (part distribution) et de la totalité d’INTERBEV Elevage.
La télé déclaration est enregistrée sur le site et n’est pas à adresser à INTERBEV.
Règlement
Par défaut, les cotisations résultant de cette déclaration doivent être en la
possession d’INTERBEV au plus tard le 20 du deuxième mois suivant celui au
cours duquel ces activités ont été réalisées. Le versement des cotisations est
effectué soit via le service de télépaiement mis à disposition par INTERBEV sur son
site internet, soit par chèque ou virement en mentionnant, pour ces deux derniers
modes de paiement, impérativement le numéro de cotisant et le(ou les) numéro(s)
de bordereau(x) au(x)quel()s il se rapporte.
Si la totalité des cotisations dues n’a pu être recouvrée à cette échéance,
l’exploitant d’abattoir prestataire de services verse à INTERBEV, simultanément à
la déclaration, un acompte correspondant aux sommes déjà recouvrées. Il verse
ensuite le solde entre le montant déclaré et le montant des cotisations déjà
reversées à INTERBEV, au plus tard le 20 du troisième mois suivant la période à
laquelle il se rapporte.
Dans le cas où l’exploitant d’abattoir prestataire de services n’est pas en mesure de
solder le paiement à cette échéance, il est tenu d’envoyer au chargé de traitement
d’INTERBEV le fichier CSV des abattages effectués par abatteur n’ayant pas réglé
la totalité des cotisations dues, au format défini par INTERBEV, et le détail exhaustif
des cotisations restant dues par abatteur et par espèce, au plus tard le 20 du
troisième mois suivant la période à laquelle il se rapporte. Il adresse également à
chacun de ses clients les avoirs correspondants.
Ces fichiers transmis en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6
janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, au chargé de traitement des
données d’INTERBEV, à l’adresse [email protected] le fichier au format CSV
préétabli par l’Interprofession (ANNEXE 3 parie 1) comportent le détail exhaustif
des cotisations restant dues par abatteur et par espèces
A partir de ces données, INTERBEV pré établira et enverra la déclaration à chaque
abatteur pour recouvrer directement les cotisations non collectées par l’Abattoir
prestataire de services .
Chaque abatteur devant alors en effectuer le paiement par chèque ou virement au
plus tard le 20 du deuxième mois suivant la période à laquelle il se rapporte.
Toute réclamation relative à la transmission des données personnelles concernées
pourra être adressée au correspondant Informatique et Liberté à l’adresse
15
suivante : Hélène Courades – Alinea avocats à la Cour – 2 bis Rue du Bouloi –
75001 PARIS : [email protected].
Dans le cas où l’exploitant d’abattoir prestataire de services n’est pas habilité par
Interbev, il est tenu d’envoyer au chargé de traitement d’INTERBEV le fichier CSV
des abattages effectués par abatteur, au format défini par INTERBEV, au plus tard
le 20 du mois suivant la période à laquelle ils se rapportent.
des cotisations restant dues par abatteur et par espèce.
abatteur pour recouvrer directement les cotisations.
Chaque abatteur devant alors en effectuer le paiement par chèque ou virement au
3.3. Expéditeurs d'animaux vivants
INTERBEV met mensuellement à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration le bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’expéditions ou
d’exportation d’animaux vivants hors France.
au site ainsi que leurs codes d’accès (identifiant et mot de passe individuel).
16
Télédéclaration
Conformément à l’article 9 de l’accord INTERBEV, le payeur est tenu de déclarer
les opérations d’exportation ou d’expédition vers un autre pays de l’UE ou
exportation d’animaux vivants, visées à l’article 4 effectuées au cours du mois.
adapter sa méthodologie de déclaration par la transmission d’un fichier CSV.
Règlement
par chèque ou virement en mentionnant impérativement le numéro de cotisant et
le(ou les) numéro(s) de bordereau(x) au(x)quel(s) il se rapporte.
3.4. Régime de la T.V.A.
“En application des dispositions de l’article 261-4-9° du Code Général des Impôts,
les cotisations recouvrées par les organisations interprofessionnelles qui effectuent
des opérations conformes à la loi du 10 juillet 1975 ne sont pas passibles de la taxe
sur la valeur ajoutée”. (Lettre du 1er septembre 1980 du Service de la Législation
Fiscale du Ministère du Budget).
INTERBEV n’est donc pas redevable de la T.V.A. sur le produit des cotisations
INTERBEV et ATM versées par les professionnels.
De même, l’exploitant d’abattoir collecte les cotisations interprofessionnelles hors
taxes auprès des personnes présentant l’animal à l’abattage et n’est pas redevable
de la T.V.A de ce chef, dans la mesure où il agit en qualité de mandataire
d’INTERBEV (article 267-II-2° du Code Général des Impôts).
17
IV
- MODALITES DE LA REPERCUSSION DES COTISATIONS, T.V.A.
4.0. Obligation de collecte et de facturation
Les cotisations INTERBEV et ATM ne peuvent faire l’objet d’une quelconque
négociation commerciale ou ristourne.
4.1. Facturation obligatoire pour les animaux destinés à l’élevage en France
métropolitaine (marché intérieur)
Aux termes des articles 5/a/ii de l'accord INTERBEV du 9 septembre 2015, toute
facturation en France de bétail destiné à l’élevage en France donne lieu à une
retenue par l’acheteur de 1,70 € par tête pour les bovins de 80 kg à 160 kg vif, de
2,20 € par tête pour les bovins d’au moins 160 kg vif y compris les reproducteurs,
de 2,10 € par tête pour les équins, de 0,04 € par tête pour les ovins, de 0,04 € par
tête pour les caprins de moins de12 kg de carcasse et de 0,13 € par tête pour les
caprins de 12 kg et plus de carcasse. Ces montants correspondent à la part dont
l’éleveur-naisseur est redevable.
4.2. Répercussions des cotisations
FACTURATION ELEVAGE DES COTISATIONS INTERBEV
Aux termes des articles 5 a/i et 7 de l'accord, INTERBEV du 9 septembre 2015, les
cotisations visées à l'article 2 et 7 de l’accord, les cotisations INTERBEV sont
prélevées aux vendeurs d'animaux vivants par le payeur, le redevable final étant le
dernier propriétaire éleveur ou structure juridique effectuant l’activité d’élevage, de
l'animal prêt à être abattu aux taux suivants :
· à hauteur de 0,009 € au titre de la cotisation Abattage filière et de 0,001 € pour
la cotisation élevage : soit 0,010 € par kilogramme de viande net pour
l’espèce bovine (gros bovins et veaux),
· à hauteur de 0,012 € au titre de la cotisation filière et de 0,002 € pour la
cotisation élevage : soit 0.014 € par kilogramme de viande net pour l’espèce
ovine,
· à hauteur de 0,012 € au titre de la cotisation filière et de 0,001 € pour la
cotisation élevage : soit 0.013 € par kilogramme de viande net par
kilogramme de viande net pour l’espèce équine,
· à hauteur de 0,0145 € au titre de la cotisation filière soit 0,0145 € par
kilogramme de viande net pour les caprins de moins de 12 kg de carcasse,
· à hauteur de 0,012 € au titre de la cotisation filière soit 0,012 € par kilogramme
de viande net pour les caprins de 12 kg et plus de carcasse.
Dans le cas où le prix d'achat des animaux n'est pas établi au kilogramme de
viande net, la cotisation à répercuter par tête est fixée à :
· 3,15 € de cotisation filière et 0,35 € de cotisation élevage soit 3,5 € par tête
pour les gros bovins,
· 0,90 € de cotisation filière et 0,10 € de cotisation élevage soit 1 € par tête pour
les veaux,
· 0,24 € de cotisation filière et 0,04 € de cotisation élevage soit 0,28 € par tête
pour les ovins,
18
· 4,20 € de cotisation filière et 0,35 € de cotisation élevage soit 4.55 € par tête
pour les équins,
· 0,08 €/tête pour les caprins de moins de12 kilogrammes de carcasse au titre de
la cotisation filière
· 0,26 € par tête pour les caprins de 12 kilogrammes de carcasse et plus au titre
de la cotisation filière
FACTURATION DISTRIBUTION DE LA COTISATION INTERBEV
ET INTEGRALITE DE LA COTISATION ATM
Aux termes des articles 5 c/ de l'accord INTERBEV du 9 septembre 2015 ainsi que
de l’article 4 de l’accord du 18 décembre 2015, les cotisations collectées au
moment de l’abattage doivent être facturées aux acheteurs successifs en France
métropolitaine de viandes (morceaux de gros ou autres morceaux y compris la
viande hachée telles que définies à l’ANNEXE 2) et présentées, par une ligne
particulière, sur la facture de manière cumulée et non dissociable selon les taux
suivants :
-
pour les bovins de 8 mois ou plus (bovins) : 0.071 €/kg net pour les viandes des
morceaux de gros (soit 0.009 €/kg pour INTERBEV et 0.062 €/kg pour ATM) et à
0.106 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes des autres morceaux y compris la
viande hachée (soit 0.013 €/kg pour INTERBEV et 0.093 € pour ATM)
-
pour les bovins de moins de 8 mois (veaux) : 0.045 €/kg net pour les viandes
des morceaux de gros (soit 0.009 €/kg pour INTERBEV et 0.036 €/kg pour ATM)
et à 0.067 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes des autres morceaux y
compris la viande hachée (soit 0.013 €/kg pour INTERBEV et 0.054 € pour ATM)
-
pour les ovins: 0.123 €/kg net pour les viandes des morceaux de gros (soit 0.012
€/kg pour INTERBEV et 0.111 €/kg pour ATM) et à 0.184 €/kg (coefficient 67 %)
pour les viandes des autres morceaux y compris la viande hachée (soit 0.018
€/kg pour INTERBEV et 0.166 € pour ATM)
-
pour les équins : 0.012 €/kg net pour les viandes des morceaux de gros (pour
INTERBEV uniquement) et à 0.018 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes des
autres morceaux y compris la viande hachée (pour INTERBEV uniquement)
-
pour les caprins de 12 kilogrammes et plus de carcasse : 0.112 €/kg net pour les
viandes des morceaux de gros (soit 0.012 €/kg pour INTERBEV et 0.100 €/kg
pour ATM) et à 0.249 €/kg (coefficient 45 %) pour les viandes des autres
morceaux y compris la viande hachée (soit 0.027 €/kg pour INTERBEV et 0.222
€ pour ATM).
Ces viandes peuvent être réfrigérées, congelées ou surgelées, le redevable final de
la partie aval de la cotisation INTERBEV et de l’intégralité de la cotisation ATM étant
le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit (l’opérateur qui
vend le produit au consommateur final)
PART DE COTISATION NON REFACTUREE PAR L’ABATTEUR
Les entreprises, personnes physiques ou morales, propriétaires ou copropriétaires
de l’animal au moment de son abattage sont directement redevables d’une partie
des cotisations INTERBEV ABATTAGE FILIERE dont les montants sont fixés par
19
l’article 5b) de l’accord INTERBEV.et de la totalité de la cotisation INTERBEV
ABATTAGE CAPRINS visée à l’article 8 aux taux suivants :
·
·
·
·
·
·
Pour les bovins de 8 mois ou plus : 0,002 €/kg (INTERBEV ABATTAGE
FILIERE)
Pour les bovins de moins de 8 mois (veaux) : 0,004 €/kg (INTERBEV
ABATTAGE FILIERE)
Pour les ovins : 0,005 €/kg INTERBEV ABATTAGE FILIERE)
Pour les équins : 0,005 €/kg INTERBEV ABATTAGE FILIERE)
Pour les caprins de moins de 12 kg : 0,0135 €/kg (INTERBEV ABATTAGE
FILIERE) et 0,001 €/kg (INTERBEV ABATTAGE CAPRINS) soit 0,0145 €/kg
Pour les caprins de 12 kg et plus : 0,004 €/kg (INTERBEV ABATTAGE
FILIERE) et 0,001 €/kg (INTERBEV ABATTAGE CAPRINS) soit 0,005 €/kg
Ces cotisations sont reversées à INTERBEV en même temps que celles dues par
les autres redevables
4.2.2. Viandes introduites ou importées pour être consommées en France
(facturation distribution)
Aux termes des articles 5c/ de l'accord INTERBEV du 9 septembre 2015, la
cotisation visée à l'article 3 est répercutée par le payeur aux acheteurs successifs
en France à hauteur de 0,009 € / kg net pour les viandes des morceaux de gros et
de 0,013 € / kg (coefficient 67%) pour les viandes des autres morceaux y compris la
viande hachée (telles que définies à l’ANNEXE 2) de l’espèce bovine (gros bovins
et veaux).
Pour les viandes des espèces ovine et équine, les cotisations sont respectivement
de 0,012 €/kg net pour les viandes des morceaux de gros et de 0,018 €/kg
(coefficient 67%) des autres morceaux y compris la viande hachée (telles que
définies à l’ANNEXE 2).
Pour les viandes des animaux de l’espèce caprine de 12 kg et plus, les cotisations
sont respectivement de 0,012 €/kg net pour les viandes des morceaux de gros et de
0,027 €/kg (coefficient 45%) pour les viandes des autres morceaux y compris la
viande hachée (telles que définies à l’ANNEXE 2).
Ces viandes peuvent être réfrigérées, congelées ou surgelées, le redevable final
étant le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit.
4.2.3. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché extérieur)
(facturation élevage)
Aux termes de l'article 5/d/ de l'accord INTERBEV, la cotisation visée à l'article 4 est
retenue sur les factures d’achat d’animaux vivants à hauteur de 1,70 € par tête pour
les bovins de 80 à 160 kg vif, 2,20 € par tête pour les bovins de 160 à 300 kg vif et
pour les bovins à engraisser de plus de 160 kg vif, 4,70 € par tête pour les bovins
finis prêts à abattre de plus de 300 kg vif et pour les bovins reproducteurs, 0,08 €
par tête pour les ovins de toutes les catégories et 2,10 € par tête pour les équins de
plus de 80 kg, le redevable final étant le dernier propriétaire, éleveur ou entité
juridique effectuant l’activité d’élevage, de l'animal avant son expédition vers un
pays de l’Union européenne ou son exportation.
20
4.3. Incidences sur la base d’imposition à la T.V.A.
La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée s’entend tous frais et taxes
compris à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle inclut donc toujours les
cotisations interprofessionnelles.
4.4. Modalités de facturations
4.4.1. Sur les achats d'animaux pour l'abattage ou pour l’expédition ou l'exportation
Lorsque le payeur prélève à son vendeur par voie de retenue sur le prix d’achat des
animaux tout ou partie des cotisations, cette compensation financière doit rester
sans incidence sur la valeur ajoutée qui demeure assise sur le prix total de la
transaction.
Voir exemples en ANNEXE 4.
4.4.2. Sur les ventes de viandes
La part aval de la cotisation INTERBEV et l’intégralité de la cotisation ATM sont
prises en compte dans le prix de vente final et en conséquence soumise à la TVA
du produit.
La part aval de la cotisation au profit d’INTERBEV (Cotisations INTERBEV
ABATTAGE et INTERBEV VIF) et l’intégralité de la cotisation ATM doivent
apparaître dans la facture de manière non dissociable et cumulée sur une seule
ligne particulière sous le libellé « cotisations INTERBEV ».
L’instruction conjointe pour l’extension des accords conclus au sein des
organisations interprofessionnelles agricoles rappelle à ce titre que « lorsqu’un
accord interprofessionnel prévoit que le maillon de la filière qui collecte la cotisation
est différent de celui qui est redevable de cette cotisation, l’article L. 441-3 [du Code
de commerce] ne s’oppose pas à une mention de cette cotisation sur une ligne
particulière de la facture ».
La cotisation ne peut faire l’objet d’une négociation commerciale ou d’une ristourne.
V
- DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Contrôle
Aux termes de l’article 11 de l’accord INTERBEV du 9 septembre 2015 et de
l’article 8 de l’accord ATM tout opérateur doit fournir aux agents habilités
spécialement par INTERBEV les renseignements et justificatifs complémentaires et
accepter sur place les vérifications nécessaires à l’appréhension des sommes
versées à INTERBEV.
Une prescription de trois années s’applique sur la régularisation des déclarations non
effectuées ou erronées ainsi que sur les demandes de remboursement.
21
5.2. Certification des données déclarées
Aux termes de l’article 12 de l’accord du 9 septembre 2015, les déclarants font attester par
leur commissaire aux comptes ou comptable public ou l’agent comptable ou à défaut leur
expert-comptable, avant le 30 juin de chaque année, les bases déclaratives de l’année
antérieure sur un modèle type préparé et envoyé par le chargé de traitement d’INTERBEV.
Pour les abattages de gros bovins et de veaux, les déclarants peuvent remplacer
l’attestation, ci-dessus demandée, en autorisant la structure Normabev à transmettre le
bilan annuel (nombre de têtes et poids net froid) en sa possession, en utilisant le formulaire
prévu à cet effet et disponible auprès du chargé de traitement d’INTERBEV.
5.3. Commission Informatique et Libertés (CIL)
Les informations recueillies sont nécessaires pour le recouvrement des cotisations.
Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux services
d’INTERBEV, dont le responsable de traitement est Monsieur Fabrice
Scaramelli ([email protected]). En application des articles 39 et suivants de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès et
de rectification aux informations qui les concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit
et obtenir la communication des informations vous concernant, ou pour toute
réclamation portant sur la communication de données personnelles, veuillez-vous
adresser à notre correspondant Informatique et Libertés : Hélène Courades – Alinea
avocats à la Cour – 2 bis Rue du Bouloi – 75001 PARIS : [email protected]
5.4 Compensation des coûts induits par l’absence ou le retard de déclaration ou de
paiement des cotisations.
Conformément à l’article L. 632-6 du Code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice
des articles 700 du Code de procédure civile et L. 441-6 du Code de commerce,
INTERBEV pourra exiger des redevables et des collecteurs la compensation des coûts
induits par l’absence de déclaration de leurs activités mensuelles ou le retard de paiement
des cotisations.
Conformément à l’article 13 de l’accord du 9 septembre 2015, ces coûts induits couvrent
les frais réels engagés par INTERBEV en vue de l’obtention de leurs déclarations et/ou du
recouvrement de leurs cotisations.
22
B - COTISATION AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE L’ELEVAGE :
I
- CHAMP D’APPLICATION
1.1 . Viandes des animaux abattus en France
La cotisation Fonds National de l’Elevage s'applique à toutes les viandes y compris
hachées ainsi que sur les produits tripiers restant attenants à la carcasse au
moment de la pesée fiscale (Annexe 1 partie 1) destinés à la consommation
humaine provenant de toutes les opérations d’abattage sur le territoire métropolitain
des animaux des espèces bovine (bœufs, taureaux, vaches, veaux, bouvillons,
taurillons, génisses, etc.), ovine (ovins de réforme, agneaux, etc.) et caprine
(chevreaux, caprins de 3 mois et plus etc.).
Les viandes ou carcasses issues d’animaux importés ou introduits directement en
vif depuis les pays tiers ou depuis les pays membres de l’Union européenne pour
être abattus en France sont exclus du champ d’application du Fonds National de
l’Elevage.
La cotisation est collectée par les payeurs qui sont les entreprises, personnes
physiques ou morales, propriétaires ou copropriétaires de l’animal, au moment de
l’abattage pour reversement paiement intégral à INTERBEV.
En cas d’abattage à façon, l’exploitant d’abattoir prestataire de services, agissant
comme collecteur pour compte de tiers, est habilité à percevoir les cotisations
auprès des payeurs et les reverse à INTERBEV.
Les sommes collectées par les payeurs ou l’abattoir prestataire de service ne
rentrent pas dans le patrimoine du collecteur et donc ne sont pas considérées
comme une créance chirographaire de la société : par conséquent les sommes
collectées sont à enregistrer comptablement en compte de tiers (46 débiteurs
divers) et non en compte de produit d’exploitation. Ces cotisations ne sont en
aucun cas la propriété du collecteur et ne constituent ni une charge ni un produit
pour le collecteur.
1.2. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (*)
Pour les animaux vivants de l'espèce bovine expédiés vers un pays de l’Union
européenne autre que France ou exportés, la cotisation est versée à INTERBEV
par le dernier propriétaire ou copropriétaire vendeur des animaux sur le territoire
national.
Elle est due sur les animaux de l'espèce bovine relevant des codes de la
nomenclature combinée figurant en ANNEXE 1 partie 2.
(*) Expéditions : échanges avec les pays de l’Union Européenne
Exportations : échanges avec les pays tiers
23
II
- ASSIETTE ET TAUX
DE LA COTISATION, FAIT GENERATEUR
2.1. Assiette et taux
Pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine abattus en France, la
cotisation Fonds National de l’Elevage est assise sur le poids fiscal : poids de
viande fraîche net tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du CGI
(poids net froid).
Le taux est fixé à 5 € par tonne (soit 0,005 € par kilogramme).
Cette cotisation prélevée à l’abattage n’a pas fait l’objet d’une demande d’extension,
est appliquée par les payeurs sur tous les achats d’animaux. Les éleveurs qui
souhaiteraient ne pas supporter cette cotisation au profit du FNE peuvent en obtenir
le remboursement auprès d’INTERBEV selon les modalités prévues au point 2.4 de
la présente circulaire.
2.1.2. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France
La cotisation interprofessionnelle est fixée forfaitairement à la tête de bétail
concernée.
Le taux est fixé à 0,9 € par tête de bovin vivant de plus de 80 kilos, y compris les
animaux reproducteurs.
Cette cotisation sur les animaux vivants expédiés ou exportés hors de la France n’a
pas fait l’objet d’une demande d’extension, est appliquée par les payeurs sur tous
les achats d’animaux. Les éleveurs qui souhaiteraient ne pas supporter cette
cotisation au profit du FNE peuvent en obtenir le remboursement auprès
d’INTERBEV selon les modalités prévues au point 2.5 de la présente circulaire.
2.2. Fait générateur
Il est constitué par :
- l'abattage d’animaux sur le territoire métropolitain.
- l’expédition ou l’exportation d’animaux vivants hors France.
2.3. Réductions d'assiette
- Pour les entreprises versant directement à INTERBEV : les quantités de viandes
saisies en abattoir sont reportées sur le bordereau de recouvrement et déduites
de l’assiette de cotisation.
- Pour les saisies en abattoir prestataire de services : l’exploitant fait figurer sur le
bordereau le total des déclarations de viandes saisies présentées à l’initiative des
usagers concernant le ou les mois précédents selon les modalités prévues (cf.
32).
24
2.4. Remboursement des éleveurs au titre de la cotisation FNE payée à l’abattage
(non étendue)
La cotisation payée à l’abattage au profit du FNE n’a pas fait l’objet d’une demande
d’extension: INTERBEV a mis en place à compter de la période déclarative du 1er
novembre 2015 une procédure de remboursement à destination des éleveurs qui ne
souhaiteraient pas contribuer à cet effort interprofessionnel de manière volontaire.
Pour cela, ils doivent envoyer à INTERBEV à l’adresse [email protected] une
lettre indiquant leur refus de supporter la cotisation FNE sur les animaux destinés à
l’abattage et demandant le remboursement des montants supportés à ce titre en
joignant les factures de ventes d’animaux faisant apparaître sur deux lignes
distinctes les retenues effectuées au titre des cotisations interprofessionnelles
étendues (CIE) à caractère obligatoire et les cotisations non étendues.
La cotisation FNE sera remboursée à concurrence des taux en vigueur :
Soit 5 € par tonne (0,005 € par kilogramme) ou 1,7 € par tête pour les gros bovins,
0,5 € par tête pour les veaux et 0,10 € par tête pour les ovins et les caprins dans le
cas où le prix d'achat des animaux n'est pas établi au kilogramme de viande net.
2.5. Remboursement des éleveurs au titre de la cotisation FNE sur les animaux vivants
exportés ou expédiés vers un pays autre que la France (non étendue)
La cotisation payée lors de l’expédition ou de l’exportation au profit du FNE n’a pas
fait l’objet d’une demande d’extension: INTERBEV a mis en place à compter de la
période déclarative du 1er novembre 2015 une procédure de remboursement à
destination des éleveurs qui ne souhaiteraient pas contribuer à cet effort
interprofessionnel de manière volontaire.
Pour cela, ils doivent envoyer à INTERBEV à l’adresse [email protected] une
lettre indiquant leur refus de supporter la cotisation FNE sur les animaux vivants
destinés à l’exportation et demandant le remboursement des montants supportés à
ce titre en joignant les factures de ventes d’animaux faisant apparaître sur deux
lignes distinctes les retenues effectuées au titre des cotisations
interprofessionnelles étendues (CIE) à caractère obligatoire et les cotisations non
étendues. La cotisation FNE sera remboursée à concurrence du taux en vigueur
-
III
Soit 0,9 € par tête de bovin vivant de plus de 80 kilos, y compris les animaux
reproducteurs.
- LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
3.1. Abatteurs
INTERBEV met chaque mois à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration les bordereaux de recouvrement relatifs aux opérations d’abattage en
France métropolitaine.
25
Télédéclaration
Le payeur déclare les opérations d’abattage effectuées au cours du mois.
adapter sa méthodologie de déclaration.
L’intégralité des abattages réalisés doivent être déclarés par site sur le bordereau
permettant notamment l’exonération de la totalité du Fonds national de l’Elevage.
La télé déclaration est enregistrée sur le site et n’a donc pas à être adressée en version papier
à INTERBEV.
Règlement
par chèque ou virement en mentionnant impérativement, pour ces deux derniers
modes de règlements, le numéro de cotisant et le(ou les) numéro(s) de
bordereau(x) au(x)quel()s il se rapporte.
cotisations ne sont en aucun cas la propriété du collecteur et ne constitue ni une
26
3.2. Cas particulier des Abattoirs prestataires de services
INTERBEV met chaque mois à disposition des abattoirs prestataires de service
collectant les cotisations auprès de leurs usagers sur son site de télé déclaration le
bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’abattage .
Télé déclaration
En cas d'abattage à façon, l'exploitant d'abattoir, agissant comme collecteur pour
compte de tiers, sur habilitation d’Interbev, perçoit la cotisation auprès des payeurs
et la reverse à INTERBEV.
L’exploitant d’abattoir prestataire de services déclare les opérations effectuées au
cours du mois au plus tard le 20 du deuxième mois suivant celui au cours duquel
ces opérations ont été effectuées et reverse à INTERBEV le montant des
cotisations recouvrées pour le mois concerné.
Cette déclaration mensuelle est faite via le service de télé-déclaration mis à
d’activité, la déclaration est à effectuer à néant.
L’intégralité des abattages réalisés doivent être déclarés par site sur le bordereau
permettant notamment l’exonération de la totalité de la cotisation FNE.
La télé déclaration est enregistrée sur le site et n’est pas à adresser à INTERBEV.
Règlement
Par défaut, les cotisations résultant de cette déclaration doivent être en la
possession d’INTERBEV au plus tard le 20 du deuxième mois suivant celui au
cours duquel ces activités ont été réalisées. Le versement des cotisations est
effectué soit via le service de télépaiement mis à disposition par INTERBEV sur son
site internet, soit par chèque ou virement en mentionnant impérativement, pour ces
deux derniers modes de règlement, le numéro de cotisant et le(ou les) numéro(s)
de bordereau(x) au(x)quel(s) il se rapporte.
Si la totalité des cotisations dues n’a pu être recouvrée à cette échéance,
l’exploitant d’abattoir prestataire de services verse à INTERBEV, simultanément à
la déclaration, un acompte correspondant aux sommes déjà recouvrées. Il verse
ensuite le solde entre le montant déclaré et le montant des cotisations déjà
27
reversées à INTERBEV, au plus tard le 20 du troisième mois suivant la période à
laquelle il se rapporte.
Dans le cas où l’exploitant d’abattoir prestataire de services n’est pas en mesure de
solder le paiement à cette échéance, il est tenu d’envoyer au chargé de traitement
d’INTERBEV le fichier CSV des abattages effectués par abatteur n’ayant pas réglé
la totalité des cotisations dues, au format défini par INTERBEV, et le détail exhaustif
des cotisations restant dues par abatteur et par espèce, au plus tard le 20 du
troisième mois suivant la période à laquelle il se rapporte. Il adresse également à
chacun de ses clients les avoirs correspondants.
abatteur pour recouvrer directement les cotisations non collectées par l’Abattoir
prestataire de services
Chaque abatteur pouvant alors en effectuer le paiement par chèque ou virement au
Dans le cas où l’exploitant d’abattoir prestataire de services n’est pas habilité par
Interbev, il est tenu d’envoyer au chargé de traitement d’INTERBEV le fichier CSV
des abattages effectués par abatteur, au format défini par INTERBEV, au plus tard
le 20 du mois suivant la période à laquelle ils se rapportent.
abatteur pour recouvrer directement les cotisations.
Chaque abatteur pouvant alors en effectuer le paiement par chèque ou virement au
28
3.3. Expéditeurs d'animaux vivants
INTERBEV met mensuellement à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration le bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’expéditions ou
d’exportation d’animaux vivants hors France.
au site ainsi que leurs codes d’accès (identifiant et mot de passe individuel).
Télédéclaration
Le payeur déclare les opérations d’exportation ou d’expédition vers un autre pays
de l’UE ou exportation d’animaux vivants, effectuées au cours du mois.
adapter sa méthodologie de déclaration
Règlement
par chèque ou virement en mentionnant impérativement, pour ces deux derniers
mode de règlements, le numéro de cotisant et le(ou les) numéro(s) de bordereau(x)
au(x)quel(s) il se rapporte.
29
3.4. Régime de la T.V.A.
“En application des dispositions de l’article 261-4-9° du Code Général des Impôts,
les cotisations recouvrées par les organisations interprofessionnelles qui effectuent
des opérations conformes à la loi du 10 juillet 1975 ne sont pas passibles de la taxe
sur la valeur ajoutée”. (Lettre du 1er septembre 1980 du Service de la Législation
Fiscale du Ministère du Budget).
INTERBEV n’est donc pas redevable de la T.V.A. sur le produit des cotisations
versées par les professionnels.
De même, l’exploitant d’abattoir collecte les cotisations interprofessionnelles hors
taxes auprès des personnes présentant l’animal à l’abattage et n’est pas redevable
de la T.V.A de ce chef, dans la mesure où il agit en qualité de mandataire
d’INTERBEV (article 267-II-2° du Code Général des Impôts).
30
IV
- MODALITES DE LA REPERCUSSION DES COTISATIONS, T.V.A.
4.1. Facturation pour les animaux destinés à l’élevage en France métropolitaine
(marché intérieur)
Toute facturation en France de bétail destiné à l’engraissement donne lieu à une
retenue de 0,9 € par tête pour les bovins de plus de 80 kg.
4.2. Répercussions des cotisations
La totalité de la cotisation Fonds national de l’Elevage est prélevé à hauteur de
0,005 €/kg aux vendeurs d'animaux vivants par le payeur, le redevable final étant le
dernier propriétaire éleveur ou structure juridique effectuant l’activité d’élevage, de
l'animal prêt à être abattu.
Dans le cas où le prix d'achat des animaux n'est pas établi au kilogramme de
viande net, la cotisation à répercuter est fixée à 1,7 € par tête pour les gros bovins,
à 0,5 € par tête pour les veaux et à 0,10 € par tête pour les ovins et les caprins.
4.2.2. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché extérieur)
La cotisation est retenue sur les factures d’achat d’animaux vivants à hauteur de 0,9
€ par tête pour les bovins de plus de 80 kg vif, le redevable final étant le dernier
propriétaire, éleveur ou entité juridique effectuant l’activité d’élevage, de l'animal
avant son expédition vers un pays de l’Union européenne ou son exportation.
4.3. Incidences sur la base d’imposition à la T.V.A.
La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée s’entend tous frais et taxes
compris à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle inclut donc toujours les
cotisations interprofessionnelles.
4.4. Modalités de facturations
4.4.1. Sur les achats d'animaux pour l'abattage ou pour l’expédition ou l'exportation
Lorsque le payeur prélève à son vendeur par voie de retenue sur le prix d’achat des
animaux tout ou partie des cotisations, cette compensation financière doit rester
sans incidence sur la valeur ajoutée qui demeure assise sur le prix total de la
transaction.
V
- DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Commission Informatique et Libertés (CIL)
Les informations recueillies sont nécessaires pour le recouvrement des cotisations.
Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux services
d’INTERBEV, dont le responsable de traitement est Monsieur Fabrice
Scaramelli ([email protected]). En application des articles 39 et suivants de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès et
de rectification aux informations qui les concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit
31
et obtenir la communication des informations vous concernant, ou pour toute
réclamation portant sur la communication de données personnelles, veuillez-vous
adresser à notre correspondant Informatique et Libertés : Hélène Courades – Alinea
avocats à la Cour – 2 bis Rue du Bouloi – 75001 PARIS : [email protected]
32
A N N E X E 1 - Partie 1 : Viandes et Abats
Elaborée à partir du Règlement d’exécution (UE) n°1101/2014 de la Commission du
16 octobre 2014 modifiant l’annexe I du Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
VIANDE BOVINE
Code
NC
Désignation des marchandises
1
2
0201
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
0201 10 00
- en carcasses ou demi-carcasses ……………………………………………
0201 20
- autres morceaux non désossés :
0201 20 20
- - Quartiers dits « compensés » …………………………………………..….
0201 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés ………………………………..……
0201 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés ………………………………..…..
0201 20 90
- - autres ………………………………………………………………………....
0201 30 00
- désossées ………………………………………………………………………
0202
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées :
0202 10 00
- en carcasses ou demi-carcasses …………………………………………....
0202 20
- autres morceaux non désossés :
0202 20 10
- - Quartiers dits « compensés » ………………………………………….…..
0202 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés …………………………………….
0202 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés ……………………………………
0202 20 90
- - autres …………………………………………………………………………
0202 30
- désossées :
0202 30 10
- - Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque
quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits
« compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l’un, le
quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l’autre, le
quartier arrière, à l’exclusion du filet, en un seul morceau
……………………….
0202 30 50
- - Découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes »
0202 30 90
- - autres …………………………………………………………………………
33
VIANDE OVINE
Code
NC
1
2
ex 0204
Viandes des animaux de l’espèce ovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées :
0204 10 00
- Carcasses et demi-carcasses d’agneau, fraîches ou réfrigérées : ………
- autres viandes des animaux de l’espèce ovine, fraîches ou réfrigérées :
0204 21 00
- - en carcasses ou demi-carcasses …………………………………………..
0204 22
- en autres morceaux non désossés :
0204 22 10
- - - Casque ou demi-casque ……………………………………………..……
0204 22 30
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle …………………..…..
0204 22 50
- - - Culotte ou demi-culotte …...……………………………………………....
0204 22 90
- - - autres ..………………………………………………………………………
0204 23 00
- - désossées …………………………………………………………………….
0204 30 00
- Carcasses et demi-carcasses d’agneau, congelées ……………………....
- autres viandes des animaux de l’espère ovine, congelées :
0204 41 00
- - en carcasses ou demi-carcasses ………………………………………….
0204 42
- - en autres morceaux non désossés :
0204 42 10
- - - Casque ou demi-casque …………… …………………………………….
0204 42 30
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle ….……………………
0204 42 50
- - - Culotte ou demi-culotte ……………………………………………………
0204 42 90
- - - autres
0204 43
- - désossées :
0204 43 10
- - - d’agneau …………………………………………………………………….
0204 43 90
- - - autres ……………..…………………………………………………………
34
VIANDE EQUINE (MAJ CODES 2013)
Code
NC
1
2
ex 0205 00
Viandes des animaux de l’espèce chevaline, fraîches, réfrigérées ou
congelées :
- de l’espèce chevaline
0205 00 20
- - fraîche ou réfrigérées …...……………………………………………..……
0205 00 80
- - congelées …………………………………………….…………………..…..
VIANDE CAPRINE
Code
NC
1
2
ex 0204
Viandes des animaux de l’espèce caprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées :
0204 50
- Viandes des animaux de l’espèce caprine :
- - fraîches ou réfrigérées :
0204 50 11
- - - Carcasses ou demi-carcasses …………………………………………….
0204 50 13
- - - Casque ou demi-casque ……………………………………………..……
0204 50 15
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle …………………..…..
0204 50 19
- - - Culotte ou demi-culotte …...……………………………………………....
- - - autres :
0204 50 31
- - - - Morceaux non désossés ………………………………………………….
0204 50 39
- - - - Morceaux désossés ……………………...............................................
- - congelées :
0204 50 51
- - - Carcasses ou demi-carcasses …………………………………………….
35
0204 50 53
- - - Casque ou demi-casque …………………………………………………...
0204 50 55
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle …………… ………….
0204 50 59
- - - Culotte ou demi-culotte …………………………………………………….
- - - autres :
0204 50 71
- - - - Morceaux non désossés ………………………………………………….
0204 50 79
- - - - Morceaux désossés ………………………………………………………
ABATS (MAJ TDC 2013)
Code
NC
1
2
ex 02 06
Abats comestibles des animaux des espèces bovine et chevaline
-De l’espèce bovine, frais ou réfrigérés
0206 10 95 - - - Onglets et hampes
ex 0206 10 98 - - - Queues
-De l’espèce bovine, congelés
0206 29 91 - - - Onglets et hampes
ex 0206 29 99 - - - Queues
-autres, frais ou réfrigérés :
ex 0206 80 91 - - - Onglets et hampes de l’espèce chevaline
-autres, congelés :
ex 0206 90 91 - - - Onglets et hampes de l’espèce chevaline
36
ANNEXE 1 – Partie 2 : Animaux vivants
Elaborée à partir du règlement d’exécution (UE) n°1101/2014 de la Commission du
16 octobre 2014 modifiant l’annexe I du Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Code NC
0101
Chevaux vivants
0101 29
- autres que reproducteurs de race pure :
0101 29 10
- - -destinés à la boucherie ……………………………………………………………...
0101 29 90
- - -autres ………………………………………………………………………………….
0102
Animaux vivants de l’espèce bovine :
- Bovins domestiques
0102 21
- - Reproducteurs de race pure
0102 21 10
- - - Génisses
0102 21 30
- - - Vaches
0102 21 90
- - - autres :
0102 29
- - autres :
- - - - d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg :
0102 29 21
- - - - -destinés à la boucherie ……………………………………………………….
0102 29 29
- - - - -autres …………………….……………………………………………..……..….
- - - -d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg :
0102 29 41
- - - - -destinés à la boucherie …………………………………………..………..……
0102 29 49
- - - - -autres …………………………………………………..…………………………
- - - -d’un poids excédant 300 kg :
- - - - -Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé) :
0102 29 51
- - - - - -destinées à la boucherie .…………………………………..………………....
0102 29 59
- - - - - -autres ..…………………………… ……………………………………………
- - - - -Vaches :
0102 29 61
- - - - - -destinées à la boucherie …………………………………………….…..…….
0102 29 69
- - - - -autres ………………………………………………………………..…………..
- - - - -autres :
0102 29 91
- - - - - -destinés à la boucherie ………………………………………………..………
0102 29 99
- - - - - -autres ………………………………………………………………..………….
ex 0104
Animaux vivants de l’espèce ovine :
0104 10
- de l’espèce ovine :
0104 10 10
37
--reproducteurs de race pure…………………………………………………………….
- - autres :
0104 10 30
- - -Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) ………………………………………………..…..
0104 10 80
- - -autres ……………………………………………………………………………...…..
38
ANNEXE 2
Elaborée à partir notamment de l’extrait du Bulletin officiel des Finances Publiques
– Impôts, du 3 juin 2015, TCA – Redevance sanitaire de découpage (BOI-TCARSD-20150603)
MORCEAUX DE GROS
Gros bovins
Veaux
Ovins
· carcasse
· ½ carcasse
· quartier avant : AV 5 (quartier avant 5 côtes), AVT 5 (quartier
avant 5 côtes avec caparaçon), AV 10 (quartier avant à 10 côtes)
· collier
· raquette
· cuisse
· milieu de train de côtes
· quartier arrière : AR 8 (quartier arrière à 8 côtes), ART 8 (quartier
arrière traité à 8 côtes), AR 3 (quartier arrière à 3 côtes)
· aloyau
· bavettes
· caparaçon
· basses-côtes
·
·
·
·
·
·
·
·
·
carcasse
½ carcasse
quartier avant (basse)
quartier arrière (pan)
cuisseau
carré de côtes
épaule
poitrine
collier
·
·
·
·
·
·
·
·
·
carcasse
culotte
coffre
baron
casque
carré double
poitrine double
papillon
rosbif court
39
Caprins de moins de 12 kg de carcasse
·
·
·
·
·
·
·
carcasse
½ carcasse
quart arrière
quart avant
épaule
gigot
selle
Caprins de 12 kg et plus de carcasse :
Cheval
·
·
·
·
·
·
carcasse
½ carcasse
culotte / gigot
épaule
poitrine
coffre
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
carcasse
½ carcasse
quartier avant
quartier arrière
caparaçon
basses-côtes
collier
raquette
cuisse
milieu de train de côtes
aloyau
AUTRES MORCEAUX Y COMPRIS LA VIANDE HACHEE
40
ANNEXE3
Partie 1
LIQUIDATION DES COTISATIONS
EXEMPLE CONCRET : Période déclarative Janvier
Mise à disposition des cotisants sur le site de télé déclaration d’INTERBEV des
bordereaux de janvier
· A partir de février
Télé déclaration par les cotisants sur le site de télé déclarations d’INTERBEV des
opérations d’abattage - introduction ou importation de viandes en France –
expédition hors France ou exportation de bétail vivant
· Au plus tard le 20 mars
Règlement (par chèque ou virement) de la totalité des cotisations dues en indiquant
les références INTERBEV : numéro de déclarant suivi du (ou des) numéro(s) de
bordereaux.
Pour les abattoirs prestataires
· Au plus tard le 20 mars
Règlement (par chèque ou virement) de la totalité des cotisations recouvrées en
indiquant les références INTERBEV : numéro de déclarant suivi du (ou des)
numéro(s) de bordereaux.
· Au plus tard le 20 avril *
Transmission à INTERBEV à l’adresse [email protected] du fichier csv normé
au format csv comportant le détail exhaustif des cotisations impayées par abatteur
et par espèce permettant le recouvrement directement par INTERBEV
Nø
Cotisant
Interbev
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Coordonnées
et adresse du
cotisant
Période
Nø
Code
Code ligne
Interbev
déclaration Abattoir déclaration déclaration Description ligne
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
Valeur Déduction
en kg en kg
Bovins de plus de 8 mois
Bovins d'au plus 8 mois (Veaux)
Ovins
Equins
Caprins
Ovins
Equins
Caprins
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Pour les abattoirs non collecteurs :
· Au plus tard le 20 février *
Transmission à INTERBEV à l’adresse [email protected] du fichier csv normé
41
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
au format csv comportant le détail exhaustif des cotisations impayées par abatteur
et par espèce permettant le recouvrement directement par INTERBEV
Nø
Cotisant
Interbev
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Coordonnées
et adresse du
cotisant
Période
Nø
Code
Code ligne
Interbev
déclaration Abattoir déclaration déclaration Description ligne
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
Valeur Déduction
en kg en kg
Ovins
Equins
Caprins
Ovins
Equins
Caprins
42
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
ANNEXE 3
Partie 2
Mise en place de la Télédéclaration d’INTERBEV
Pour recevoir le manuel de connexion ainsi que les codes d’accès au site, cette fiche
référent doit être demandée et retournée dûment remplie par le cotisant au Service
de gestion de la base de données des cotisants à l’adresse [email protected]
FICHE REFERENT
Numéro de déclarant :
Société :
Numéro de SIRET :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Forme juridique :
Adresse postale :
Activité d’abattage : oui ou non (entourer l’information correcte)
Nom du Site d’abattage à indiquer :
Activité d’exportation de bétail vif : oui ou non (entourer l’information correcte)
Activité d’importation de viandes : oui ou non (entourer l’information correcte)
Compte à activer depuis quelle période ? :
Coordonnées du référent en charge de la déclaration de la CVO auprès d’Interbev :
Nom :
Prénom :
Adresse email :
Adresse postale :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Coordonnées du référent remplaçant :
Nom :
Prénom :
-
Adresse email :
-
Adresse postale :
43
ANNEXE 4
INCIDENCES SUR LA BASE D’IMPOSITION À LA T.V.A.
EXEMPLES :
PARTIE 1: sur les achats d’animaux (part élevage)
A/ - ANIMAUX DESTINES A L’ ABATTAGE EN FRANCE
Sur l’achat d’un Bovin pour l’abattage
- Achat au kilo de viande
. Prix H.T. (360 kg x 3 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
. Cotisation Interbev (CIE)
360 kg x 0,009 €
. Cotisations Interbev(CI)/FNE
360 kg x 0,006 €
. Montant du règlement
- Achat à l’estime pour l’abattage
1 080,00 €
108,00 €
1 188,00 €
<3,24 €>
<2,16 €>
1 182,60 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
forfaitaires
1 000,00 €
100,00 €
1 100,00 €
<3,15 €>
<2,05 €>
1 094,80 €
Sur l’achat d’un Veau pour l’abattage
. Prix H.T. (130 kg x 5,50 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
130 kg x 0,009 €
. Cotisations Interbev (CI)/FNE
130 kg x 0,006 €
715,00 €
71,50 €
786,50 €
<1,17 €>
<0,78 €>
784,55 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
forfaitaires
730,00 €
73,00 €
803,00 €
<0,90 €>
<0,60 €>
801,50 €
Sur l’achat d’un Equin pour l’abattage
. Prix H.T. (300 kg x 3 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
300 kg x 0,012 €
. Cotisation Interbev (CI)
300 kg x 0,001 €
900,00 €
90,00 €
990,00 €
986,10 €
<3,60 €>
<0,30 €>
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
. Cotisation Interbev (CI)
forfaitaire
900,00 €
90,00 €
990,00 €
985,45 €
<4,20 €>
<0,35 €>
Sur l’achat d’un Ovin pour l’abattage
. Prix H.T. (17 kg x 5,50 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
17 kg x 0,012 €
. Cotisations Interbev (CI)/FNE
17 kg x 0,007 €
93,50 €
9,35 €
102,85 €
<0,20 €>
<0,12 €>
102,53 €
90,00 €
9,00 €
99,00 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
forfaitaires
<0,24 €>
<0,14 €>
98,62 €
44
Sur l’achat d’un caprin de moins de 12 kg de carcasse pour l’abattage
. Prix H.T. (6 kg x 3,00 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
6 kg x 0,0145 €
. Cotisation FNE
6 kg x 0,005 €
18,00 €
1,80 €
19,80 €
<0,09 €>
<0,03 €>
19,68 €
18,00 €
1,80 €
19,80 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
. Cotisation FNE
forfaitaire
<0,08 €>
<0,10 €>
19,62 €
Sur l’achat d’un caprin de 12 kg et plus de carcasse pour l’abattage
. Prix H.T. (17 kg x 0,70 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
17 kg x 0,012 €
. Cotisation FNE
17 kg x 0,005 €
11,90 €
1,19 €
13,09 €
<0,20 €>
<0,08 €>
12,81 €
12,00 €
1,20 €
13,20 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
. Cotisation FNE
forfaitaire
<0,26 €>
<0,10 €>
12,84 €
B/ - ANIMAUX DESTINES A L’EXPEDITION VERS U.E (HORS F RANCE) OU A L’EXPORTATION
Sur les achats d'animaux* pour l’expédition ou l’exportation
. Prix H.T.
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
. Cotisation FNE
(Cas d’un bovin fini prêt à
Abattre d’au moins 300 kg)
600,00 €
60,00 €
660,00 €
<4,70 €>*
<0,90 €>
654,40 €
(cas d’un équin)
500,00 €
50,00 €
550,00 €
<2,10 €>
0
547,90 €
(cas d’un ovin)
90,00 €
9,00 €
99,00 €
<0,08 €>
0
98,92 €
*taux différents selon catégorie d’animaux
45
PARTIE 2: sur les ventes de viandes (distribution)
A/ - VENTE EN FRANCE DE VIANDES D’ORIGINE FRANCAISE
Sur les ventes de viandes bovines (bovins de 8 mois ou plus)
Morceaux de gros
Autres morceaux
(y compris la viande hachée)
. Prix H.T. (350 kg x 4,5 €)
. Cotisations Interbev/ATM (CIE)
350 kg x 0,071 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
Montant de la facture
1 575,00 €
(234 kg x 6,5 €)
1 521,00 €
24,85 €
1 599,85 €
87,99 €
1 687,84 €
234 kg x 0,106 €
24,80 €
1 545,80 €
85,02 €
1 630,82 €
Sur les ventes de viandes bovines (bovins de moins de 8 mois)
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (130 kg x 4,5 €)
130 kg x 0,045 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
585,00 €
(87 kg x 6,5 €)
565,50 €
5,85 €
590,85 €
32,50 €
623,35 €
87 kg x 0,067 €
5,83 €
571,33 €
31,42 €
602,75 €
Sur les ventes de viandes ovines
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (26 kg x 4,5 €)
26 kg x 0,123 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
117,00 €
(17 kg x 6,5 €)
110,50 €
3,20 €
120,20 €
6,61 €
126,81 €
17 kg x 0,184 €
3,13 €
113,63 €
6,25 €
119,88 €
Sur les ventes de viandes équines
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (300 kg x 4,5 €)
300 kg x 0,012 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
1 350,00 €
(200 kg x 6,5 €)
1 300,00 €
3,60 €
1 353,60 €
74,45 €
1 428,05 €
200 kg x 0,018 €
3,60 €
1 303,60 €
71,70 €
1 375,30 €
Sur les ventes de viandes caprines (animaux de 12 kg et plus de carcasse)
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (22 kg x 4,5 €)
22 kg x 0,112 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
99,00 €
(9,9 kg x 6,5 €)
64,35 €
2,46 €
101,46 €
5,58 €
107,04 €
9,9 kg x 0,249 €
2,47 €
66,82 €
3,68 €
70,50 €
Sur les ventes de viandes caprines issues de l’abattage en France (animaux de moins de
12 kg de carcasse
Aucune facturation de cotisation (distribution)
46
B/ - VENTE EN FRANCE DE VIANDES D’ORIGINE NON FRANCAISE
Sur les ventes de viandes bovines ( bovins de 8 mois ou plus et bovins de moins de 8 mois)
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (350 kg x 4,5 €)
. Cotisations Interbev (CIE)
350 kg x 0,009 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
1 575,00 €
(234 kg x 6,5 €)
1 521,00 €
3,15 €
1 578,15 €
86,80 €
1 664,95 €
234 kg x 0,013 €
3,04 €
1 524,04 €
83,82 €
1 607,86 €
Sur les ventes de viandes ovines
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (26 kg x 4,5 €)
26 kg x 0,012 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
117,00 €
(17 kg x 6,5 €)
110,50 €
0,31 €
117,31 €
6,45 €
123,76 €
17 kg x 0,018 €
0,31 €
110,81 €
6,09 €
116,90 €
Sur les ventes de viandes équines
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (300 kg x 4,5 €)
300 kg x 0,012 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
1 350,00 €
(200 kg x 6,5 €)
1 300,00 €
3,60 €
1 353,60 €
74,45 €
1 428,05 €
200 kg x 0,018 €
3,60 €
1 303,60 €
71,70 €
1 375,30 €
Sur les ventes de viandes caprines (animaux de 12 kg et plus de carcasse)
Morceaux de gros
Autres morceaux
. Prix H.T. (22 kg x 4,5 €)
22 kg x 0,012 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
99,00 €
(9,9 kg x 6,5 €)
64,35 €
0,26 €
99,26 €
5,46 €
104,72 €
9,9 kg x 0,027 €
0,27 €
64,62 €
3,55 €
68,17 €
Sur les ventes de viandes caprines (animaux de moins de 12 kg de carcasse
Aucune facturation de cotisation
47

Circulaire d`application du 01/02/2016 mise à jour le 21/01

Transcription

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