compte rendu - Site officiel de la ville de Roissy-en-Brie

COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2012
COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
DATE de CONVOCATION :
18/09/2012
DATE du CONSEIL :
24/09/2012
DATE AFFICHAGE :
28/09/2012
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Délibérations n°80/2012 à 98/2012
Présents
25
Absent(s) représenté(s)
4
Absent(s)
4
Votants
29
L'an deux mille douze, le 24 septembre à 20h45, le Conseil Municipal légalement convoqué le 18
septembre 2012, s'est réuni à la Mairie de ROISSY-EN-BRIE en séance publique sous la présidence
de Madame Sylvie FUCHS, Maire.
Étaient présents : Mme FUCHS, Mme RICHARD, M. MEHOU-LOKO, Mme BERWICK, M.
PERROT, Mme DESMOND, M. DUBOIS, Mme AOUAA, Mme GLEYSE, M. BERWICK, Mme
LEDRU, Mme PONNAVOY, M DEBRET, Mme YATTASAYE KANE, M. COPIN, M. LECATDESCHAMPS, Mme ETOUARIA , M. DEPECKER, Mme BERAUD, M. LHUILLERY, Mme LE
COCGUEN, M. LIGUE, Mme WEISS, M. ITOU, M. FRECHARD
Absent(es) ou excusé(es): M. MENANT, Mme PRIEST-GODET, Mme LE GUILLOU, M.
IGLESIAS
Absent(es) représenté(es): M. VACHERET (représenté par Mme le Maire), Mme JACQUESANDRE-COQUIN (Mme AOUAA), M. SIFFLET-LAFAVERGE (M. ITOU), M. BOUCHART
(représenté par M. DEPECKER)
Madame DESMOND a été élue secrétaire de séance, à l’UNANIMITE.
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Délibération n°80/2012
Subvention exceptionnelle à l’association « UNION SPORTIVE ROISSY FOOTBALL »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’Instruction Budgétaire et Comptable M14,
VU le Budget Communal – Exercice 2012
CONSIDERANT que lors du vote du Budget 2012, une somme de 4 000 euros a été inscrite au
tableau des subventions pour l’octroi de subventions exceptionnelles aux associations sportives qui
justifient d’une inscription à une épreuve (après qualification) nationale ou mondiale
CONSIDERANT qu’il y a lieu de répartir une partie de la subvention susvisée aux associations qui en
ont fait la demande
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
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CONSIDERANT la demande de l’U.S.R. Football en date du 10 juin 2012
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
DECIDE d’attribuer une partie de la subvention exceptionnelle allouée aux associations sportives au
titre de l’exercice 2012, à l’U.S.R. Football dans le cadre de la participation de
- trois de leurs équipes au tournoi des débutants à Saint Raphael du lundi 07 mai au mercredi 09
mai 2012
- deux de leurs équipes au tournoi des U10 à U13 à Saint Raphael du mercredi 16 au vendredi
18 mai 2012
FIXE cette subvention exceptionnelle à la somme de 1 000 euros
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Communal 2012 – article 6574
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Délibération n°81/2012
Inscription en section d’investissement de l’acquisition de livres et de matériels divers de
premier équipement pour l’ouverture de la nouvelle bibliothèque
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21,
VU l’arrêté ministériel n° NOR/INT/B0100692A du 26 Octobre 2001 relatif à l’imputation des
dépenses du Secteur Public Local permettant aux assemblées délibérantes d’imputer les biens d’une
valeur inférieure à 500 euros en section d’investissement,
VU la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 précisant les règles d'imputation des dépenses
du secteur public local,
VU les crédits prévus au budget pour la création de nouvelles activités dans le cadre de l’ouverture de
la nouvelle bibliothèque municipale,
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir, en premier équipement, de nouveaux ouvrages et divers
matériels pour la structure précitée, et d’imputer ces acquisitions en section d’investissement,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
DECIDE d’imputer en section d’investissement, les fournitures telles qu’elles sont mentionnées cidessous pour un montant de 32 673,35 € au chapitre 21 :
. Article 2188-3214 :
ACHAT DE LIVRES
Lot 1 adulte :
Romans : 6000 € c'est-à-dire environ 300 ouvrages
Documentaires : 5000 € c'est-à-dire environ 200 ouvrages
Textes lus : 2000 € c'est-à-dire environ 100 ouvrages
13 000 €
Lot 2 : jeunesse :
Albums : 2500 € c'est-à-dire environ 210 ouvrages
Romans : 2500 € c'est-à-dire environ 165 ouvrages
13 000 €
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Compte rendu
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Contes : 1000 € c'est-à-dire environ 65 ouvrages
Documentaires : 5000 € environ c'est-à-dire 330 ouvrages
CD/Textes lus : 2000 € environ c'est-à-dire 100 ouvrages
Lot 3 : BD et mangas jeunesse et adultes :
BD jeunesse : 800€ c'est-à-dire environ 65 ouvrages
BD ados/adulte : 1000€ environ c'est-à-dire 65 ouvrages
Mangas jeunesse : 1000€ environ c'est-à-dire 125 ouvrages
Mangas ados/adulte 1200 € environ c'est-à-dire 150 ouvrages
4 000 €
ACHAT DE FOURNITURES
Coussins cale bébés : (77866) 47.50 x 2
Tangram (66995)
Jeu de sudoku (66999)
Total :
94.00
19.26
27.99
141,25 €
FLY :
Transats : 77724200 l’unité : 29.90 x 4 :
Total :
119.00
119,00 €
IKEA :
Boite MOTORP 901.650.39 l’unité 5.90 x 10
Total :
59.90
59,90 €
VERT BAUDET :
Boites de rangement (rose, bleu, blanc, vert) 2 de chaque l’unité 12.90
Total :
103.20
103,20 €
2250,00 €
Matériel spécifique bibliothèque :
Cartes de lecteurs
Adhésifs pour couverture livres
Rubans
code barres
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Délibération n°82/2012
Conventions nationales d’objectifs et de financement entre la commune et la Caisse
d’Allocations Familiales relatives aux prestations de service de la Crèche Familiale et de la haltegarderie « Le Petit Prince »
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R. 2324-17,
VU la Lettre circulaire n° 2011-105 de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne en date
du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU)
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Compte rendu
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VU la délibération n°61/05 en date du 23 mai 2005 approuvant le projet d’établissement, le règlement
intérieur de la crèche familiale et de la structure multi accueil « Le Petit Prince »,
VU les projets de convention d’objectifs et de financement relatives aux prestations de service de
la crèche familiale et de la halte-garderie « Le Petit Prince », adressés par la Caisse d’Allocations
Familiales en date du 18 juillet 2012,
CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses d’allocations
familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui
facilitent la vie des familles,
CONSIDERANT que le versement de la prestation de service unique (PSU) - Etablissement d’accueil
du jeune enfant 0-6 ans pour la crèche familiale et la halte-garderie « Le Petit Prince » à Roissy-enBrie, nécessite la signature de conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales qui définissent et
encadrent les modalités d’intervention et de versement de cette prestation
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler les conventions d’objectifs et de financement entre la
Commune de Roissy-en-Brie et la Caisse d’Allocations Familiale arrivées à terme.
Le conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de financement entre la commune et la
Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne, sis 21-23 avenue du Général Leclerc
77024 MELUN CEDEX, relatives aux prestations de service de la crèche familiale et de la
halte-garderie « Le Petit Prince », ci-annexées
AUTORISE Madame Le Maire ou son Adjoint délégué à signer lesdites conventions,
PRECISE que la recette est inscrite au budget de l’exercice 2012
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ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°83/2012
Désignation d’un nouveau membre au sein du collège associatif de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
VU la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 février 1992 sur l'Administration territoriale de la République
et notamment son article 26-I ;
VU la Loi n°2202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération n°78/08 en date du 14 avril 2008 portant création et désignation des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
VU la candidature de l’association L’ACARTE (association des commerçants et artisans de Roissy,
tous ensemble) en date du 6 juillet 2012,
CONSIDERANT que l’association « Union des Commerçants et Artisans de Roissy », aujourd’hui
dissoute, dispos ait d’un siège au sein du collège des représentants d’associations locales,
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
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CONSIDERANT qu’il y a lieu de la remplacer au sein de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANMITE
NOMME un membre de l’association « L’ACARTE », comme représentant d'associations locales au
sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en remplacement de l’association
« Union des Commerçants et Artisans de Roissy ».
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Délibération n°84/2012
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre de vacances situé à
Champagny-en-Vanoise (Savoie) et dénommé « les Ainés », pour une durée de trois ans : Choix
du délégataire et approbation du contrat de délégation
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques,
VU l’avis de la commission consultative compétente pour les services publics locaux du 14 septembre
2011, portant sur le principe de la délégation de service public,
VU la délibération du conseil municipal n° 70/2011 du 26 septembre 2011 portant approbation du
principe de délégation de service public pour la gestion du centre de vacances « Les Ainés » situé à
Champagny-en-Vanoise (Savoie) et autorisant Madame le Maire à signer la convention de délégation
de service public
VU la délibération du conseil municipal n° 71/2011 du 26 septembre 2011 portant création d’une
commission de délégation de service public
VU les avis de publicité publiés respectivement au MONITEUR le 16 décembre 2011 et au BOAMP le 16
décembre 2011
VU la décision de la commission de délégation de service public du 3 février 2012 dressant la liste des
candidats amenés à présenter une offre,
VU la réunion de la commission de délégation de service public du 28 mars 2012 relative à l’ouverture
des offres,
VU le rapport de présentation - ci-annexé - établi par Madame le Maire, en application de l’article L.
1411-5 du Code général des collectivités territoriales, qui a été communiqué aux membres du conseil
municipal dans les délais prévus à l’article L.1411-7 du code précité.
VU le projet de convention de délégation de service public, ci-annexé
VU l’avis favorable de la commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse en date du 4 septembre 2012,
VU l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 4 septembre 2012,
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CONSIDERANT que, par délibération en date du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal de la
Ville de Roissy-en-Brie a décidé de déléguer la gestion de son centre de vacances « Les Ainés » situé à
Champagny-en-Vanoise (Savoie)
CONSIDERANT qu’à la suite de la procédure de publicité et de recueil des offres, la Commission
instituée par l’article L. 1411-5 a émis un avis au terme duquel elle recommandait à Madame le Maire
de négocier avec :


l’association PEP 42,
et l’association Enjeu
CONSIDERANT que ces deux associations répondaient parfaitement aux critères proposés par la
commune de Roissy-en-Brie dans son cahier des charges, notamment quant-aux considérations
éducatives, pédagogiques et sociales.
CONSIDERANT que c’est donc au terme des entretiens de négociation et sur des critères
essentiellement financiers qu’un choix a été réalisé sur l’offre proposant le tarif le plus avantageux
pour les roisséens en matière de séjours et de classes découvertes.
CONSIDERANT que l’association ENJEU s’engage durant trois ans à proposer aux groupes
Roisséens (classes de découvertes, séjours enfants et séjours jeunes) une réduction permanente de
42,40 % du prix des prestations facturées aux autres clients
CONSIDERANT que l’association ENJEU a été pressentie par Madame le Maire pour être
délégataire et gestionnaire de son centre de vacances « Les Ainés » situé à Champagny-en-Vanoise
(Savoie) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013,
CONSIDERANT que la convention de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et
l’exploitation du centre de Vacances "Les Ainés" de la Ville de Roissy en Brie à Champagny en
Vanoise fixe les règles générales et définit notamment les charges incombant respectivement au
délégataire et à la Ville de Roissy-en-Brie
CONSIDERANT que les principes généraux de ce contrat sont les suivants :
-
La ville de Roissy-en-Brie met à la disposition du délégataire son centre de Vacances "Les
Ainés" à Champagny en Vanoise
-
Le délégataire se fera fort d’appliquer les principes du Contrat Educatif Local de la
ville de Roissy-en-Brie
-
Le délégataire fera en sorte que le chalet vive « à l’année » et exercera son activité à ses
risques et périls.
-
Le délégataire s’engage durant trois ans, pour les groupes Roisséens (Classes de découvertes,
séjours enfants et ados), sur une réduction permanente de 42,40 % du prix des prestations
facturées aux autres clients,
-
Le délégataire assurera l’entretien, les petites réparations, l’achat de petit mobilier. Les grosses
réparations et les investissements lourds restant à la charge de la personne publique.
CONSIDERANT qu’il y a lieu pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du
délégataire pressenti par Madame le Maire et sur le projet de convention négocié.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE par 27 voix POUR et 2 CONTRE (Mme
PONNAVOY et Mme BERAUD)
APPROUVE le choix de l’association ENJEU comme délégataire du service public pour la gestion du
centre de vacances « Les Ainés » de la Ville de Roissy-en-Brie, situé à Champagny-en-Vanoise
(Savoie),
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APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Ville de Roissy-en-Brie et l’association
ENJEU Les Pionniers de France - sis rue de l’Union 93300 Aubervilliers
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public, ci-annexée, et
tous les actes s’y rapportant
* * * * * * *
Délibération n°85/2012
Constitution d’un groupement de commandes entre la communauté d’agglomération de La Brie
Francilienne, la Ville de Roissy-en-Brie, le centre communal d’action sociale de Roissy-en- Brie,
la Commune de Pontault-Combault, le centre communal d’action sociale de Pontault-Combault,
le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Assainissement du Morbras pour l’achat
des prestations de tiers de confiance dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de
légalité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales consistant à rendre plus performant le contrôle de
légalité en réduisant son champ d’application et à le moderniser grâce à la dématérialisation du
contrôle de transmission des actes,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat des prestations de
tiers de confiance dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des
collectivités territoriales constituant une voie de progrès et de modernisation de l’administration,
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de La Brie Francilienne, les Villes de Roissyen-Brie et Pontault-Combault, les centres communaux d’action sociale de Roissy-en-Brie et PontaultCombault, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Assainissement du Morbras ont choisi
de recourir à ce procédé,
CONSIDERANT qu’un groupement de commandes présente un intérêt en termes d’économie de
procédure de marché, permet de bénéficier de prestations avantageuses et de poursuivre une
collaboration efficace entre ses partenaires,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE par 25 voix POUR et 4 CONTRE (M.
SIFFLET-LAFAVERGE, M. DEPECKER, M. BOUCHART et M. ITOU)
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la télétransmission des actes et la
dématérialisation des procédures,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté
d’agglomération de La Brie Francilienne, les Villes de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault, les
centres communaux d’action sociale de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault, le Syndicat
Intercommunal pour l’Aménagement et l’Assainissement du Morbras,
DESIGNE la Communauté d’agglomération de la Brie Francilienne coordonnateur du groupement et
l’habilite à procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation dans
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le respect du Code des Marchés Publics, à signer, notifier et exécuter les modalités fixées dans cette
convention,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi
qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exercice de la présente délibération,
PRECISE que chaque membre assure l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le
cadre du groupement de commandes,
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Délibération n°86/2012
Présentation du rapport annuel 2011 du Syndicat Mixte d’Enlèvement et de traitement des
Ordures ménagères (SIETOM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé relatif au rapport annuel du Syndicat Mixte d'Enlèvement et de Traitement des
Ordures Ménagères (SIETOM) pour l'année 2011 ;
VU le rapport ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel, ci-annexé, du Syndicat Mixte d'Enlèvement
et de Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) pour l'année 2011.
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Délibération n°87/2012
Cession d’un tracteur kubota ME 5700 au profit de la commune par le Syndicat Intercommunal
pour l’aménagement et l’assainissement du Morbras (SIAAM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°9.12 du SIAAM du 22 juin 2012 portant aliénation d’un tracteur Kubota
CONSIDERANT que le tracteur METRAC actuellement utilisé par les services de la Ville pour le
broyage est vétuste, engendrant des d’importants frais d’entretien annuels et nécessitant de grosses
réparations,
CONSIDERANT que le SIAAM (Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’assainissement
du Morbras) propose à la vente un tracteur KUBOTA ME 5700, utilisé 100 heures,
CONSIDERANT que ce tracteur peut être acquis par la Ville en remplacement du METRAC et être
utilisé par les services municipaux pour effectuer des broyages.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
APPROUVE l’acquisition du tracteur Kubota ME 5700 appartenant au SIAAM,
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
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ACCEPTE le prix d’acquisition proposé par le SIAAM à hauteur de 26 000 €,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de cette acquisition,
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget de l’exercice 2012.
* * * * * *
Délibération n°88/2012
Rétrocession de la S.N.C d’aménagement de Roissy Beaubourg à la commune de Roissy en brie
des parcelles cadastrées D n°2463, D n°2461, D n°1985, D n°1983, D n°1982, D n°1979, D
n°1125 et D n°2009.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 16 septembre 2010
VU le plan cadastral annexé,
CONSIDERANT que certains espaces appartenant à la SNC Roissy Beaubourg ont été repris par
l’A.S.L du Parc de la Mairie et ont nécessité deux divisions successives.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
ACCEPTE le projet de rétrocession des rues Camille Chon, Paul Wantz, du Prince de Conti, place
Ch. Pathé et les emplacements de parking derrière la Mairie, de la SNC Roissy Beaubourg à la
commune, pour l’euro symbolique, correspondant aux parcelles cadastrées section D n°2463, D
n°2461, D n°1985, le volume 3 de la parcelle D n°1983, D n°1982, D n°1979, D n°1125 et D n°2009.
AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint Délégué, à signer les actes à intervenir.
* * * * * * *
Délibération n°89/2012
Rétrocession des parties communes de l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) des 50
Arpents - Annule et remplace la délibération n°37/2011 du 16 mai 2011
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’AFUL des 50 Arpents en date du 07 janvier
2011
VU la délibération n°37/11 en date du 16 mai 2011, qui accepte le projet de rétrocession de
l’AFUL des 50 Arpent à la commune, pour l’euro symbolique, des parcelles section AL
n°373, AL n°383 et AL n°388 pour une superficie totale de 5924 m2 représentant la rue Pierre
Mendès France, la rue Marcel Paul, le mail Jean Moulin et la Cours Jean Zay.
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
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VU le plan cadastral annexé,
CONSIDERANT que certaines parcelles des espaces communs de l’AFUL ont été cédées
aux colotis qui le souhaitaient et ont nécessité des divisions successives.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
ACCEPTE le projet de rétrocession des rues Pierre Mendes France, Marcel Paul, Jean
Moulin et Jean Zay à la commune, pour l’euro symbolique, ce qui correspond aux parcelles
cadastrées section AL n° 375, AL n°373, AL n°388 et AL n°384 AL n°354 et AL n° 362
AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint Délégué, à signer les actes à intervenir.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°37/2011 du 16 mai 2011,
* * * * * * *
Délibération n°90/2012
Convention de mise à disposition de mobilier urbain (abris bus) avec le Conseil Général de Seine
et Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les termes du projet de convention de mise à disposition à la Commune de Roissy-en-Brie de
mobilier urbain (abris bus) du Conseil Général
CONSIDERANT que dans le cadre de son action en vue d’améliorer le service rendu aux
usagers des transports en commun, le Conseil Général a mis à disposition de la Commune de
Roissy-en-Brie depuis plusieurs années des abris bus destinés aux collèges E. Delacroix,
Anceau de Garlande et au lycée Charles Le Chauve,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
ACCEPTE les termes de la convention, ci-annexé,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,
* * * * * * *
Délibération n°91/2012
Rétrocession à la commune de l’impasse des Acacias cadastrée section D n°1713
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que tous les colotis ont signé une procuration autorisant M. B à signer avec
la Commune de Roissy-en-Brie la rétrocession de l’impasse des Acacias,
VU le plan cadastral annexé,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
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ACCEPTE le projet de rétrocession à l’euro symbolique de l’impasse des Acacias cadastrée
section D n°1713 pour une superficie de 323 m² en l’état.
AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint Délégué, à signer les actes à intervenir.
* * * * * * *
Délibération n°92/2012
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
VU le Code Général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment les articles 49 et 79,
VU le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012, relatif à l’échelon spécial de la Catégorie C des personnels
de la Fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2007 fixant le taux de promotion pour
l’avancement de grade à 100 %
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le référentiel des grades d’avancement pour lesquels
le taux de promotion est appliqué et de fixer ce même taux pour l’avancement à l’échelon spécial de
l’Echelle 6 ouvert aux agents de catégorie C autres que ceux appartenant à la filière technique,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 5 juillet 2012
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
DECIDE de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité,
comme suit :
Categorie
A
B
Grade
Directeur territorial
Attaché principal
Ingénieur principal
Ingénieur en chef
Rédacteur principal de 1re classe
Rédacteur Principal de 2e classe
Technicien principal de 2e classe
Technicien principal de 1re classe
Educateur des APS principal de 1re classe
Educateur des APS principal de 2e classe
Animateur principal de 1re classe
Animateur principal de 2e classe
Assistant de conservation du patrimoine de 1re classe
Assistant de conservation du patrimoine de 2e classe
Chef de service principal de 2ème classe
Chef de service principal de 1ère classe
Taux
100 %
100 %
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
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C
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Agent de maitrise principal
Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint d’animation principal de 1re classe
Adjoint d’animation principal de 2e classe
Adjoint d’animation de 1re classe
Adjoint du patrimoine principal de 1re classe
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe
Adjoint du patrimoine de 1re classe
ATSEM principal de 1re classe
ATSEM principal de 2e classe
Auxiliaire de puériculture principale de 1re classe
Auxiliaire de puériculture principale de 2e classe
Opérateur des activités physiques et sportives principal
Echelon Spécial de l’Echelle 6
100 %
* * * * * * *
Délibération n°93/2012
Mise à jour du tableau des effectifs – Création d’un poste de technicien principal de seconde
classe
VU le Code Général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la délibération n°79/11 du 26 septembre 2011 portant mise en conformité des Primes attribuées
aux agents de catégorie B relevant de la filière technique, attribution de l’Indemnité Spécifique de
Service, modification des bases et de certains grades,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer un poste de technicien territorial principal de seconde classe
pour assurer les missions de responsable du pôle Restauration et Intendance,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS
(Mme PONNAVOY, M. DEPECKER, M. BOUCHART et Mme BERAUD)
DECIDE de créer un poste de technicien territorial principal de seconde classe à dater du 1er octobre
2012.
DIT que pour assurer la continuité du service public, conformément à l’article 3 alinéa 3-2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique
territoriale, ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire sous contrat à durée déterminée pour
une durée maximale de deux ans.
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
12
PRECISE que l’agent non titulaire recruté devra être titulaire d’une formation de Niveau III en
Hygiène de production et contrôle de qualité des produits agroalimentaires ou posséder une expérience
professionnelle dans un poste similaire d’une durée de cinq ans.
DIT que sa rémunération sera alors fixée sur la base du 6e échelon de l’emploi de technicien territorial
principal de seconde classe avec perception du le régime indemnitaire prévu par délibération n°79/11
du 26 septembre 2011 et de la prime annuelle.
Les crédits inhérents à ces dépenses sont prévus au budget – compte 64
* * * * * * *
Délibération n°94/2012
Mise à jour du tableau des effectifs – Création d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement
artistique à temps non complet
VU le Code Général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la délibération n°79/11 du 26 septembre 2011 portant mise en conformité des Primes attribuées
aux agents de catégorie B relevant de la filière technique, attribution de l’Indemnité Spécifique de
Service, modification des bases et de certains grades,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique
principal de seconde classe pour assurer les missions professeur de batterie percussion,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
DECIDE de créer un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de seconde classe
à dater du 1er octobre 2012.
DIT que pour assurer la continuité du service public, conformément à l’article 3 alinéa 3-2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique
territoriale, ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire sous contrat à durée déterminée pour
une durée maximale de deux ans.
PRECISE que l’agent non titulaire recruté devra être titulaire d’une formation technicoprofessionnelle de Niveau III ou d’un diplôme équivalent dans la discipline batterie percussion.
DIT que sa rémunération sera alors fixée sur la base du 1er échelon de l’emploi d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de seconde classe avec perception du le régime indemnitaire prévu
par délibération n°79/11 du 26 septembre 2011 et de la prime annuelle.
PRECISE que les crédits inhérents à ces dépenses sont prévus au budget – compte 64
* * * * * * *
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
13
Délibération n°95/2012
Modification de certains cadres d’emplois de catégorie B – Modification du tableau des effectifs
consécutive à la réforme des cadres d’emploi des Rédacteurs territoriaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2010-330 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres
d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs
territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que les décrets précités qui participent à la réforme de la catégorie B sont
applicables de plein droit aux agents de la collectivité,
CONSIDERANT que le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 prévoit la création dans la filière
administrative de trois nouveaux grades en remplacement des trois anciens actuellement détenus par
certains agents.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2012 comme suit :
ANCIENS GRADES
NOUVEAUX GRADES
Rédacteur
Rédacteur principal
Rédacteur-chef
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Précise que les crédits nécessaires aux revalorisations indiciaires consécutives à ces modifications
sont inscrites au budget communal.
* * * * * * *
Délibération n°96/2012
Reconduction de 20 postes d’adjoint d’animation non titulaire à temps non complet pour
assurer les surveillances de cantine
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
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VU le Code Général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions applicables aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°100-2010 du 27 septembre 2010, portant création de six emplois d’adjoint
d’animation à temps non complet,
VU le tableau des effectifs
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les effectifs d’adjoint d’animation pour assurer les
surveillances de cantine
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
DECIDE de porter à 20 le nombre d’emplois d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer
les surveillances de cantine et pourvoir occasionnellement au remplacement des personnels titulaires
indisponibles pour les accueils périscolaires à dater du 1er octobre 2012.
PRECISE que les autres dispositions de la délibération 58-2011 restent inchangées.
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2012 – compte 64
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Délibération n°97/2012
Modification des conventions de mise à disposition de locaux au profit d’associations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°17/97 relative à la négociation puis à la signature de la convention
d'utilisation, sur le modèle de la convention type, pour chacun des locaux dont la Commune est
soit propriétaire, soit gestionnaire, avec chaque association concernée, modifiée par la délibération
n°84/02 du 18 juin 2002 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les conventions annuelles de mise à disposition de locaux
au profit d’associations,
Le Conseil municipal, APRÈS EN AVOIR DELIBERE par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
(Mme PONNAVOY et Mme BERAUD)
ACCEPTE les conventions de mise à disposition de locaux, sur le modèle des conventions types
annexées, pour chacun des locaux dont la Commune est soit propriétaire, soit gestionnaire, avec
chaque association concernée ;
AUTORISE Madame le Maire ou son Conseiller municipal délégué à procéder à la
signature desdites conventions.
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Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
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Délibération n°98/2012
Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) – Indexation annuelle du
coefficient multiplicateur
VU la Loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 (NOME) portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité, notamment l’article 23,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5,
L.3333-2 à L.3333-3-3 et L.5212-24 à L.5212-26,
VU la circulaire ministérielle COT/B/11/15127/C du 04 juillet 2011 portant sur la taxe locale sur la
consommation finale d’électricité,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 84/2011 du 26 septembre 2011 portant instauration de la
taxe locale sur la consommation finale d’électricité sur le territoire de la Commune et en fixant le
coefficient multiplicateur de perception à 8,12,
VU l’arrêté NOR : BUDE1210182A du 03 août 2012 du Ministère de l’Economie et des Finances
actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la
consommation finale d’électricité,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le coefficient multiplicateur pour la perception de la taxe
sur la consommation finale d’électricité, à compter de l’année 2013, au montant maximal de 8,28
autorisé par les Services de l’Etat.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE
FIXE le coefficient multiplicateur de perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité à
8,28 à compter du 01 janvier 2013 ; ce coefficient sera à appliquer aux tarifs nationaux fixés pour les
consommations professionnelles et autres que professionnelles pour les puissances souscrites
inférieures ou égales à 250 KvA.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les Membres présents.
Pour Extrait Conforme en Mairie, le 24 septembre 2012
Sylvie FUCHS
Maire de Roissy-en-Brie
1ère Vice-présidente de la communauté
d’agglomération, la Brie Francilienne
Conseil Municipal du 24 septembre 2012
Compte rendu
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