Easyconnect pour Toshiba par Transatel

Easyconnect pour Toshiba par Transatel - Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)
1. Introduction
Si vous lisez ces CGU, c’est parce que vous avez acheté un équipement (l’« Equipement
») auprès de Toshiba (« Toshiba »), lequel est équipé avec une carte SIM Transatel (la «
Carte SIM »), vous donnant accès à de la connectivité internet mobile dans plusieurs pays.
La Carte SIM et les services de connectivité internet mobile, sont fournis par Transatel SA
(« Transatel ») en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les termes «
Client », « Vous » et « Votre » signifient le client des services mobiles prépayés tels que
définis ci-dessous.
Les différentes étapes pour accéder aux Services sont les suivantes :
a. Mettez en marche votre Equipement.
b. Le réseau de connectivité mobile (“Easyconnect”) apparait comme disponible dans
la liste des réseaux. Note : il est supposé que le modem de connectivité mobile est
activé par défaut. Si cela n’est pas le cas, mettez en marche le modem.
c. Cliquez sur “Easyconnect”.
d. d.Si cela est requis par votre système d’exploitation, vous êtes invité à saisir les
paramètres de l’APN (Access Point Name) (“mobiledata”, pas d’identifiant, pas de
mot de passe).
e. Si cela est requis par votre système d’exploitation, vous êtes invité à autoriser la
connectivité mobile en itinérance (vérifier la fenêtre sur laquelle apparait le message
d’alerte de votre opérateur système indiquant l’utilisation en itinérance peut être
facturée).
f. Connexion réussie : l’icône de connexion réseau du système d’exploitation apparait
comme connectée.
g. Par défaut, Transatel vous fournit gratuitement un pack de données mobiles ; vous
pouvez ouvrir votre navigateur et vous serez directement connecté à Internet (ou
vous recevrez des emails si vous ouvrez votre client de messagerie email).
2. Contact
Nous vous remercions d’utiliser les coordonnées suivantes pour toute question relative au
service clients («Service Clients») :
a. Pour tout problème avec votre Equipement, merci de contacter Service Client :
0.892.700.097 (0.40€/mn + coût de l’appel)
b. Pour tout problème avec votre Carte SIM ou les Services, merci de contacter Transatel : [email protected] / 01 74 95 95 13
3. Définitions et cadre
La Carte SIM EASYCONNECT pour Toshiba par transatel permet d’accéder au Service de
connectivité prépayé (« Le Service », c’est à dire un pack de données mobiles utilisable
pendant une certaine durée permettant à votre Equipement d’accéder à Internet (les «
Recharges »). Le Service peut ne pas être disponible dans tous les pays et sur tous les
équipements, et il est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles il est fait référence ci-après
(ensemble le « Contrat ») détaillent les conditions applicables à votre utilisation du Service.
Votre souscription au Service, votre utilisation ou votre paiement du Service forme votre
acceptation inconditionnelle des CGU détaillées dans le Contrat. Si vous n’acceptez pas
d’être lié par le Contrat, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
Nous nous réservons le droit de modifier occasionnellement le Contrat. Sauf stipulation
contraire du Contrat, toute modification entrera en vigueur dès la publication des CGU à
l’adresse suivante : http://easyconnect.transatel.com/toshiba (le « Site »). En cas de modification majeure du Contrat, Nous ferons de notre mieux mieux pour vous en informer
préalablement. TOUTE UTILISATION CONTINUE DU SERVICE APRES LA PUBLICATION SUR LE SITE WEB DES CGU VAUDRA ACCEPTATION DE VOTRE PART DE CES
MODIFICATIONS.
En souscrivant au Service, vous reconnaissez que vous êtes autorisé à utiliser le service,
et que vous êtes responsable de payer pour le Service conformément aux présentes
CGU.
Les pays où vous pouvez utiliser la Carte SIM et les Recharges sont répertoriés sur le
Site. Les offres disponibles peuvent changer au cours du temps et peuvent dépendre du
pays où vous vous trouvez. Les prix des Recharges sont également détaillés lorsque vous
parcourez les offres disponibles dans les paramètres du réseau mobile sur le Site. La
navigation parmi les offres disponibles sur les paramètres du réseau mobile nécessite une
connexion Internet, et celle-ci est gratuite si vous ne disposez pas d’une Recharge valide.
Sans Recharge valide, vous ne pouvez pas vous connecter à Internet et vous pouvez
parcourir uniquement les offres disponibles sur le Site et self care à l’adresse suivante :
https://myeasyconnect.transatel.com (le “Self-care”).
Pour la fourniture du Service, Transatel a conclu un accord avec plusieurs opérateurs de
réseaux mobiles (opérateurs mobiles) dans le monde, afin d’accéder à leurs réseaux mobiles (collectivement désignés comme le «Réseau Mobile») en utilisant la carte SIM. En
fournissant le Service, Transatel ne vous attribue aucun numéro de téléphone mobile, et
ne vous offre pas la possibilité d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques vocaux
(y compris les appels au 112 et autres numéros d’urgence) ou d’envoyer ou recevoir des
SMS ou des messages textes.
4. Contrat
Ce contrat («Contrat») commencera à courir et liera Transatel et son Client lorsque ce dernier commencera à utiliser le Service (y compris lors de la navigation à travers les offres
disponibles ). Il se poursuivra jusqu’à la fin prévue par les présentes.
Tous les Services, y compris les offres et les promotions annexes peuvent être soumis à
des conditions supplémentaires spécifiques. Nous vous invitons à consulter régulièrement
notre Site pour être informé des éventuelles mises à jour de ces conditions.
Vous êtes responsable vis-à-vis de Transatel pour toute utilisation du Service par une
tierce personne que vous autoriseriez à utiliser le Service pour votre compte.
5. Nos obligations
Transatel fournira le Service conformément au Contrat, et selon la description de la Recharge que vous avez achetée, et à partir de la date d’achat de cette dernière.
Nous nous efforçons de faire en sorte que le Service vous soit accessible partout ; cependant la disponibilité et la qualité du Service peuvent être affectées par des événements
que nous ne pouvons pas contrôler comme des obstacles physiques, les conditions atmosphériques ou des pannes sur le Réseau Mobile (c’est-à-dire l’infrastructure, les logiciels et le matériel permettant à un opérateur cellulaire / opérateur de téléphonie mobile
de fournir les Services aux Clients)
dans l’hypothèse où ces pannes et leurs réparations ne sont pas sous notre contrôle.
Nous ou nos partenaires opérateurs mobiles (toute compagnie qui exploite un réseau de
données mobiles, qui possède ou contrôle tous les éléments nécessaires pour vendre et
fournir les Services) pouvons occasionnellement avoir besoin d’effectuer des travaux de
mise à niveau ou d’entretien sur nos réseaux mobiles qui peuvent affecter la disponibilité
et / ou la qualité du Service. Nous nous efforcerons de limiter ces perturbations au maximum, mais cela n’est pas toujours sous notre contrôle.
Nous nous efforçons de fournir un Service conforme aux standards en la matière, et nous
faisons nos meilleurs efforts pour éviter les coupures de service. Si vous rencontrez des
problèmes avec notre Service ou si vous soupçonnez une activité frauduleuse sur votre
compte, veuillez contacter immédiatement le Service Clients.
Nous pouvons occasionnellement et sans préavis modifier le Service afin de nous conformer à des prérequis en matière de sécurité, réglementation, législation ou autre. Nous
essayerons le cas échéant d’en limiter les impacts sur la fourniture du Service.
Transatel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection
et la confidentialité de vos informations personnelles et à ne les utiliser que conformément
aux lois applicables.
6. Vos obligations
Vous devez utiliser le Service conformément au Contrat et à toutes les instructions qui
vous serons éventuellement fournies par nous ou le Service clients, le cas échéant. Il est
également précisé que la carte SIM reste la propriété de Transatel et / ou ses partenaires.
La Carte SIM ne dispose pas d’un code PIN par défaut. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE CONTROLER L’USAGE DE LA CARTE SIM, ET VOUS ACCEPTEZ DE
PAYER POUR L’USAGE QUI EN EST FAIT IDEPENDAMMENT DU FAIT QUE VOUS
EN AYEZ OU NON PERMIS L’ACCES. NOUS NE POUVONS PAS ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT USAGE FRAUDULEUX DE VOTRE CARTE SIM. Si vous pensez
que votre Carte SIM est utilisée de façon non autorisée, vous devez contacter le Service
Clients immédiatement afin que les actions requises puissent être effectuées sur votre
compte.
Le Service a vocation à être utilisé pour la navigation web, les e-mails, l’accès intranet, le
chargement et le téléchargement d’applications et de contenu depuis et vers l’Internet ou
des serveurs tiers, et l’utilisation d’applications et de contenu, sans contribuer de manière
excessive à la saturation du réseau.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales, abusives ou frauduleuses, y
compris, par exemple, en utilisant le Service d’une manière qui (1) interfère avec notre
capacité à fournir nos services à vous ou à d’autres clients (2) utilise abusivement toute
remise ou programme promotionnel ; ou (3) contourne votre obligation de payer pour le
Service.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service d’une manière qui compromet la sécurité du réseau, ou sa capacité, ou qui, de manière excessive ou disproportionnée, contribue à la
congestion du réseau, porte atteinte aux niveaux de qualité de service du réseau, ou aux
échanges de données, ou dégrade les performances du réseau, ou provoque des dommages à celui-ci, au ou à d’autres clients, porte atteinte aux droits d’un tiers, ou constitue
autrement une conduite répréhensible. Si nous avons des raisons de croire que vous, ou
quelqu’un d’autre, en utilisant votre Carte SIM abuse du Service ou ne respecte pas le
Contrat, nous nous réservons la possibilité, à notre seule discrétion, et pour une raison
quelconque, de (a) immédiatement suspendre, restreindre, modifier, annuler ou résilier
votre Carte SIM, ou votre accès au Service ou son utilisation sans notice préalable (b)
refuser de vous permettre d’acheter toute nouvelle Recharge. Vous êtes responsable de
tous les frais encourus sur votre compte indépendamment du fait qu’ils soient engagés par
vous personnellement ou non, sauf si vous avez informé le Service Clients de la perte ou
du vol de votre Carte SIM, et que le Service Clients l’a reconnu par écrit.
7. Accessibilité
Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit également lire et accepter
d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous convenez que vous
êtes responsable de payer les frais pour utiliser le Service, ou si vous avez moins de 18
ans, que vous avez la permission d’utiliser le Service de la part de l’adulte en charge d’en
payer les frais afférents.
Vous reconnaissez que Transatel peut immédiatement suspendre les Services (en totalité
ou partiellement) afin de se conformer aux lois applicables. Vous êtes seul responsable
du contenu que vous transmettez via le Service. Nous ne serons pas responsables de tout
contenu envoyé ou reçu par vous.
Si vous communiquez vos coordonnées à Transatel, vous êtes responsable d’informer le
Service Clients, dès que possible, de tout changement de vos coordonnées.
8. Charges
Pour utiliser le Service, vous devez disposer d’une Recharge valide. Pour qu’une Recharge soit valide, elle ne doit être ni épuisée, ni expirée, et il doit être valable dans le
pays où vous êtes actuellement. Si vous utilisez le Service et que votre Recharge vient à
manquer (ex. : épuisée ou expirée), l’accès à Internet sera automatiquement suspendu.
Votre Recharge sera débitée en fonction de votre utilisation du Service (selon la consommation de votre forfait internet mobile).
Le forfait internet mobile fourni ne peut être utilisé que sur votre Equipement, et vous ne
serez pas en droit de recevoir un remboursement en espèces pour tout crédit ou forfait
non utilisé sauf stipulation contraire du Contrat. Crédits et forfaits ne sont pas transférables, et aucun intérêt ne sera payable sur les soldes de crédit ou de forfait.
9. Taxes et autres frais
Tous les prix sont exprimés hors TVA lorsque vous parcourez les offres disponibles sur
le Site et sur le Self care, cependant lorsque vous payez le prix correspondant à une Recharge sur le Self-Care, tous les prix incluent la TVA. Vous devez payer tous les impôts,
taxes, surcharges et autres frais que nous vous facturons pour le Service, sauf si vous
pouvez démontrer que vous en êtes exempté. Nous ne fournirons aucun préavis en cas
de modifications des taxes, redevances, surcharges et autres frais, sauf si cela est expressément prévu par la loi applicable.
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10. Conditions de suspension et de résiliation du Service
Nous pouvons, sans encourir aucune responsabilité envers vous, suspendre ou résilier le
Service et / ou votre Carte SIM, sans préavis :
a. Si nous sommes en droit de suspendre et/ou résilier le présent Contrat en cas de
manquement au présent Contrat, à condition que nous vous laissions la possibilité
de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable
b. Si nous devons agir sur décision du gouvernement et / ou d’un service d’urgence
compétent ou tout autre organe compétent ou toute autre autorité légitime
c. Pour raisons de maintenance ou d’entretien, ou pour des raisons opérationnelles
ou de sécurité
d. Dans les cas où nous observons une utilisation frauduleuse ou inhabituelle de votre
Carte SIM ou d’un ou plusieurs services (par exemple, en cas d’utilisation anormalement élevée)
e. Si nous soupçonnons de votre part une violation du Contrat
f. Si Transatel ou ses partenaires se rendent compte que votre carte SIM a été volée /
perdue / endommagée ou détruite
g. Si votre carte SIM ou un Equipement interfère avec le fonctionnement normal du
réseau ou si votre compte est débiteur
h. Si vous n’utilisez pas les Services en conformité avec les lois et règlements applicables
i. Si vous n’avez pas utilisé le Service depuis que vous avez acquis la carte SIM et /
ou si vous n’avez pas rechargé votre compte après que votre crédit a expiré pendant
une période de temps prolongée (365 jours)
Si nous suspendons ou résilions votre Service, nous vous offrirons la possibilité de reprendre le Service pendant une période d’un (1) mois après que le Service ait été suspendu, à condition que vous respectiez les conditions Transatel.
11. Accès Internet
Nous n’accordons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la
fourniture continue du contenu ou des informations contenues sur des sites tiers ou des
ressources accessibles via le Service.
Nous ne serons pas responsables de tout dommage causé par un virus qui accèderait à
votre Equipement, via le Service ou autrement. Il est de votre responsabilité de protéger
votre équipement avec un logiciel anti-virus approprié.
12. Equipement
Vous devez utiliser le Service conformément au Contrat et à toutes autres instructions raisonnables que nous ou le Service Clients pourrions vous donner de temps à autre. Nous
ne serons pas responsables de tout dommage causé par votre Equipement.
18. Divisibilité
Si une stipulation quelconque du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, les autres dispositions du présent Contrat continueront à s’appliquer de plein droit.
19. Intégration - Intégralité du Contrat
Le présent Contrat, ainsi que les amendements écrits ou modifications écrites, constituent l’intégralité du Contrat entre vous et Transatel par rapport au Service, et annulent
et remplacent toutes les ententes ou accords antérieurs ou en cours, écrits, électroniques
ou orales, entre vous et Transatel. Aucune déclaration écrite ou orale, proposition ou description de service non incluse dans ce Contrat, ne pourra contredire, expliquer, modifier
ou compléter le Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne puissiez pas compter
sur aucune représentation ou déclaration de Transatel qui n’est pas inclus dans le présent
Contrat.
20. Force majeure
Transatel ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de tout ou partie du présent Contrat dans la mesure où un tel retard ou tel échec
serait causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, un embargo,
des décisions gouvernementales, civile ou de l’autorité militaire, acte de Dieu, ou d’autres
causes similaires échappant au contrôle de Transatel.
21. Pas de dérogations
Le défaut de Transatel d’exercer l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes,
en cas de violation par le client du Contrat, ou en vertu d’une condition, d’un engagement
ou d’une stipulation contenue dans le présent Contrat, ne sera pas interprété comme une
renonciation de celui-ci, ni comme une renonciation future à l’égard de tout autre manquement survenant ultérieurement.
22. Droit applicable
Le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit français.
Vous vous engagez, dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’une poursuite intentée dans
le cadre du présent Contrat, à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de
Paris en France. Dans le cas de toute action visant à appliquer ce Contrat, y compris, sans
limitation, toute action de Transatel pour le recouvrement des montants dus en vertu des
présentes, vous devrez payer les honoraires et frais d’avocat raisonnables de Transatel
dans le cadre de cette action. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes stipulations relatives à la loi applicable s’appliquent quel que soit votre lieu de résidence, ou le
lieu d’utilisation ou de règlement du Service.
13. Indemnité
Vous acceptez, à vos frais et à votre charge, de défendre pleinement, indemniser et exonérer Transatel, ses filiales, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents,
de, et contre toutes réclamations, causes d’action, actions, jugements , responsabilités
et / ou dommages (y compris, sans limitation, les dépenses et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de, ou en relation avec, (i) votre utilisation du Service, (ii)
votre compte (y compris l’utilisation de votre compte par un tiers) et (iii) le présent Contrat.
14. Limitation de responsabilité
SAUF POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE,
NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT LE MONTANT DEPASSERAIT LE MONTANT DES CHARGES DONT VOUS VOUS ETES ACQUITTE AUPRES DE TRANSATEL POUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE AU COURS DU MOIS
PRECEDANT. EN AUCUN CAS NOUS SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES
DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS
SPÉCIAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT OU DE
REVENUS, OU L’AUGMENTATION DES COUTS D’OPERATION, MEME SI CES DOMMAGES ETAIENT PREVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ SPECIALEMENT AVISES
DE LA POSSIIBLITE DE TELS DOMMAGES, PEU IMPORTE LE FONDEMENT DE
CETTE DEMANDE ET LES BASES JURIDIQUES SUR LESQUELLES ELLE REPOSE
(TEL QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, ETC.)
15. Aucune garantie
NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, GARANTIE DE TITRE, DE NON-VIOLATION DE
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE QUALITE MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ TECHNIQUE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI
CONCERNE TOUT SERVICE, PRODUITS OU MATERIAUX FOURNI CONFORMEMENT
A CE CONTRAT ET SUR CE SITE. NOUS N’OFFRONS EGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE SERA FOURNI SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
NOUS N’AUTORISONS PERSONNE, Y COMPRIS NOS EMPLOYES, AGENTS OU REPRESENTANTS, A ACCORDER UNE GARANTIE QUELCONQUE EN NOTRE NOM,
ET VOUS NE DEVEZ PAS COMPTER SUR UNE TELLE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT, DU AU FAIT QUE LE SERVICE EST FOURNI EN PARTIE
A PARTIR DE RESEAUX TIERS QUI NE SONT PAS SOUS NOTRE CONTROLE, QUE
CES RESEAUX PEUVENT ETRE L’OBJET DE PANNES, DE PERTURBATIONS, D’INTERRUPTIONS, ET NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES CES
PANNES, PERTURBATIONS, INTERRUPTIONS. TRANSATEL N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DE COMMUNICATIONS TRANSMISES VIA LE SERVICE.
16. Marques
Tous les noms de sociétés, noms de produits, logos, noms commerciaux, marques, sites
web et noms de domaine de Transatel, (collectivement, les « marques ») sont et resteront
la propriété exclusive de Transatel et rien dans ce Contrat ne vous accorde une licence à
utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.
17. Affectation
Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et devoirs en vertu du présent Contrat
à toute partie, à tout moment, sans préavis. Si nous faisons cela, nous n’aurons plus aucune obligation envers vous en rapport avec les obligations cédées. Vous ne pouvez pas
céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat, sans notre autorisation écrite
préalable.
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