Formalités société commerciale - immatriculation SARL EURL

Centre de Formalités des Entreprises
IMMATRICULATION D’UNE SARL OU D’UNE EURL
(Conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de Commerce)
DANS TOUS LES CAS :
Formulaire M0 – Cerfa n° 11680*03 en 3 exemplaires, signés chacun en original, téléchargeable sur :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13752
1. POUR LA SOCIETE
2 exemplaires des statuts, signé en original chacun pour les actes sous seing privés (expéditions s’ils
sont établis par notaire)
Journal d’annonces légales ou demande d’insertion
Eventuellement,
2 Procès-verbaux de nomination du gérant, s’il n’est pas nommé dans les statuts
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature
2. POUR LE LOCAL ET LE FONDS
Création :
Copie du titre de jouissance du local (Bail commercial, titre de propriété …), ou Attestation de mise à
disposition du siège établie par le propriétaire
Acquisition :
Par achat, licitation ou partage : copie de l’acte, insertion dans un journal d’annonces légales, et
éventuellement certificat d’insertion au BODACC
Par donation : copie de l’acte de donation
Location-gérance :
Copie certifiée conforme du contrat de location-gérance
Titre justifiant la jouissance du local, si le locataire-gérant est titulaire d’un bail sur les locaux occupés
Insertion dans un journal d’annonces légales ou demande d’insertion
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
http://www.colmar.cci.fr/simplifier-vos-formalites-avec-votre-cfe-0
1, place de la Gare – CS 40 007 – 68001 Colmar Cedex – France – T. + 33 (0)3 89 20 20 20 – www.colmar.cci.fr
3. POUR LES PERSONNES CHARGEES DE GERER
OU DE CONTROLER LA SOCIETE
Pour le ou chacun des gérant(s) :
Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
Attestation sur l’honneur de non-condamnation pénale avec filiation, datant de moins de 3 mois et signée
en original
Eventuellement,
Titre de séjour ou carte de commerçant étranger pour les ressortissants étrangers hors UE
Formulaire TNS dûment complété et signé en cas de gérance majoritaire
(Téléchargeable sur le site www.service-public.fr
Pour les commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
Justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Lettre d’acceptation de leur désignation
Pour le conjoint collaborateur :
Copie de la carte d’identité ou du passeport, Déclaration d’option de conjoint-collaborateur, Extrait
d’acte de mariage ou justificatif de mariage (copie du livret de famille par exemple)
4. SITUATIONS PARTICULIERES
Activité réglementée :
Copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité
5. COUT DE LA FORMALITE
Chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance de 41,49 €, en cas de création de fonds
Chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance de 229,10 €, en cas d’achat (sans 1ER avis BODACC),
de location-gérance
Chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance de 201,40 €, en cas d’achat suite à 1er avis BODACC
(fournir obligatoirement l’avis BODACC à l’appui)
Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance)
(POUR LES AUTRES CAS, PRIERE DE NOUS CONSULTER)
Ne pas oublier de joindre votre dossier de demande d’ACCRE si
vous bénéficiez de l’aide.
Centre de Formalités des Entreprises
Pour mettre tous les atouts de votre côté, optez pour la prestation
d’assistance du CFE
En quoi consiste la prestation d’assistance au CFE ?
Vous bénéficiez d’une prise en charge personnalisée de votre formalité par
un conseiller qui vérifiera la conformité de votre dossier.
DANS LE CADRE D’UNE FORMULE PERSONNALISEE D’ASSISTANCE,
PLUSIEURS DOCUMENTS
SONT DISPONIBLES AUPRES DE VOTRE CENTRE DE FORMALITES DES
NOTAMMENT :
•
ENTREPRISES
Attestation sur l’honneur de non-condamnation pénale
• Attestation de filiation
Dans le cadre d’une assistance personnalisée, votre conseiller CFE peut vous
contacter par téléphone ou mail si l’un des éléments manquait ou était
incorrect
Le coût de la prestation : 60 euros par dossier
CFE/CCICCA – Juillet 2016
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
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1, place de la Gare – CS 40 007 – 68001 Colmar Cedex – France – T. + 33 (0)3 89 20 20 20 – www.colmar.cci.fr