Loi sur l`assurance-chômage

Fiche juridique n° 5 – janvier 2016
ASSURANCES SOCIALES
Loi sur l'assurance-chômage
I. Régime d'indemnités journalières
Pour avoir droit à l'indemnité de chômage suisse, l'assuré doit être domicilié en Suisse et, en
principe, avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant 12 mois au moins durant les deux dernières
années.
La période de cotisation de 12 mois donne droit à un maximum de 12 mois d’indemnités
journalières (260 indemnités). Seul l’assuré ayant cotisé pendant 18 mois sera assuré pendant un
an et demi. Toutefois, les assurés âgés de moins de 25 ans et sans enfant à charge ne perçoivent
que 200 indemnités journalières. Les assurés de plus de 55 ans et ceux qui présentent une
invalidité de 40% doivent cotiser pendant deux ans afin de prétendre à 520 indemnités journalières
(deux ans), respectivement cotiser 18 mois pour bénéficier d’un droit sur 18 mois. Enfin, certaines
personnes sont assurées sans avoir obligatoirement cotisé à l'assurance (divorce, formation,
longue maladie, retour de l'étranger, détention, etc.). Concernant cette dernière catégorie, le droit
aux prestations est de quatre mois (90 indemnités). Un régime particulier – pouvant aller jusqu’à
640 indemnités journalières – s’applique aux personnes inscrites au chômage dans les quatre ans
qui précèdent leur retraite.
Un supplément de 120 indemnités journalières peut être octroyé par le Conseil fédéral aux régions
en crise. Ce supplément ne concerne que les assurés âgés de 30 ans ou plus.
Par ailleurs, l’assurance-chômage peut verser, à certaines conditions, des indemnités en cas de
réduction temporaire de l’horaire de travail décidée par l'employeur par suite de facteurs d’ordre
économique (voir fiche juridique n° 129).
II. Cotisations et calcul de l'indemnité journalière
Le taux de cotisation est de 2,2%. Parallèlement, 1% de solidarité est prélevé sur la part de salaire
dépassant CHF 148'200.-. A relever que seuls les salaires jusqu'à CHF 148'200.-, 13ème salaire
compris, sont assurés (CHF 12'350.- par mois). Les cotisations sont supportées à parts égales par
l'employé et l'employeur. L'indemnité de chômage correspond à 70% ou 80% du salaire antérieur
selon la situation de l'assuré (notamment, s'il a des enfants à charge ou si son revenu assuré est
faible). Le montant du salaire antérieur correspond à la moyenne des revenus des six derniers
mois (ou les 12 derniers mois, si ce calcul avantage l'assuré).
Les périodes de cotisation accomplies dans un pays de l'UE/AELE comptent comme période de
cotisation si, après l'arrivée en Suisse, l'assuré a exercé – en Suisse – un emploi soumis à
cotisation; cette dernière condition est remplie même si l'emploi concerné n'a été que de brève
durée. Selon la pratique dans le canton de Vaud, un emploi d'une durée inférieure à un mois
entraîne un examen particulier. Cependant, cela ne signifie pas un refus automatique des
prestations en-dessous de cette durée.
Fiche juridique n° 5 – Loi sur l'assurance-chômage
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Les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en dehors de l'UE/AELE ne sont pas prises en
compte. Un ressortissant suisse – ou un ressortissant étranger titulaire du permis C – provenant
d'un État tiers pourra toutefois prétendre aux indemnités de chômage (cf. chiffre suivant).
III. Délai d'attente et suspension de droit
Les dispositions légales prévoient deux types de délais d’attente: les délais d'attente généraux
(5, 10, 15 ou 20 jours) et les délais spéciaux (5 et 120 jours). Ces délais se calculent à compter de
la date d’inscription au chômage, pour les personnes ayant cotisé, et non de la fin du contrat de
travail, respectivement de la réalisation de l’événement assuré.
Le délai d'attente se décline sur un mode multiple en fonction du revenu assuré (5, 10, 15 ou
20 jours). Le délai seuil de cinq jours tombe pour les personnes dont le gain mensuel assuré à
plein temps est inférieur à un certain montant (CHF 36'000.- par année). Ce montant augmente à
CHF 60'000.- s'il existe une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans. En
outre, tous les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation doivent observer
120 jours d’attente au terme de leur scolarité ou de leurs études, indépendamment de leur âge,
d’une éventuelle obligation d’entretien envers des enfants (nouveau) ou de la possession d’un
diplôme professionnel. Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation pour
l'un des motifs suivants, notamment: séparation, divorce, suppression d’une rente AI, retour au
pays pour les Suisses de l’étranger qui n’étaient pas dans un pays de l’UE ou de l’AELE, sont,
quant à eux, soumis à un délai d’attente spécial de cinq jours.
Le droit à l'indemnité peut être suspendu, entre autre, lorsque l'assuré est sans travail par sa
propre faute (en cas de démission sans autre poste prévu, p.ex.), lorsqu’il a renoncé à faire valoir
des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur (signature d’un accord
sur la fin des rapports de travail, p.ex.). La durée de la suspension, de 15 à 60 jours, se mesure
d'après le degré de la faute de l'assuré. Elle peut même être prolongée en cas de suspensions
répétées.
IV. Indemnisation en cas d’empêchement de travailler
En cas d'accident, l'assurance-chômage continue de verser l'indemnité de chômage pendant trois
jours (jour de l'accident compris). L'assuré touche ensuite les indemnités de la SUVA (Caisse
nationale suisse d'accidents).
En cas de maladie, selon la LACI, l'indemnité de chômage n'est versée que pendant les 30 premiers
jours de la maladie et, au plus, à raison de 44 indemnités maximum pour tout le délai-cadre
d'indemnisation. Dans le canton de Vaud, il existe désormais une assurance cantonale perte de gain
maladie pour les bénéficiaires d'indemnités chômage (APGM). Selon la durée de cotisation, dont le
taux prélevé s'élève à 3%, les prestations de l'APGM sont versées entre 60 et 270 jours ouvrables.
Après un accouchement, les indemnités sont versées par la LAPG (allocations pour perte de gain
en cas de maternité, voir fiche juridique n° 146).
En cas de service militaire suisse, de service civil ou de protection civile suisse, si l'indemnité perte
de gain perçue par l'assuré est inférieure à l'indemnité de chômage, la différence sera payée par la
caisse de chômage, sauf pendant l'école de recrue et les services d'avancement, ainsi que durant
le service militaire accompli à l'étranger si l'assuré est un étranger établi en Suisse.
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