Thème : la corruption, la concussion et la fraude dans le secteur du

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
----------------------CABINET
-------------COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE
LA CORRUPTION, LA CONCUSSION
ET LA FRAUDE
-------------------
REPUBLIQUE DU CONGO
Unité* Travail* Progrès
------------------
Campagne de sensibilisation sur la corruption, la
concussion et la fraude
Thème : la corruption, la concussion et la
fraude dans le secteur du commerce
I. PROBLEMATIQUE DE LA LUTTE CONTRE CORRUPTION, CONCUSSION ET FRAUDE
1. Définition des concepts
Aux termes de la loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la
concussion, la fraude et les infractions assimilées,
Corruption : sont des actes de corruption, les commissions indues données ou
perçues par des personnes investies de fonctions publiques ou privées ainsi que
les agissements de celles-ci lorsqu’elles ont eu pour conséquence, soit la
violation des devoirs découlant de leur qualité d’agent public, d’employé du
privé, d’agent indépendant, soit l’obtention des avantages illicites de quelque
nature que ce soit, pour eux-mêmes ou pour autrui.
Concussion : est acte de concussion, le fait de tout fonctionnaire ou officier
public, tout percepteur de droits contributions ou derniers publics, leurs commis
ou préposés de recevoir de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir pour
droits, taxes, contributions ou denier ou pour salaires ou traitements ce qu’ils
s’avaient n’être pas dû ou excéder qui était dû.
Fraude : Est considéré comme une fraude le fait de toute personne, qui pour se
procurer un avantage matériel ou moral indu,
-
Soit par l’usage de tromperie, d’artifices ou moyens déloyaux, modifie les
circonstances de fait d’un produit, denrée ou marchandises pour
surprendre le consentement du consommateur ;
-
Soit par quelque ruse, élude le paiement des droits imposés sur un
produit, marchandise ou denrée en vue d’échapper à la loi ou aux
règlements sur la fiscalité.
2. Problématique de la lutte contre la corruption, la concussion et la fraude
D’aucuns s’interrogent pourquoi une si remarquable détermination de freiner
l’enrichissement de certains citoyens, ambition tout à fait légitime et partagée,
si ceux-ci osent profiter de leur statut social et/ou du pouvoir dont ils sont
investis.
Questions Subséquentes
• Au plan macroéconomique :
Comment un Etat en proie à des difficultés de mobilisation de ses ressources
du fait de Certains comportements inciviques peut-il développer et assurer un
bien être à tous sinon auplus grandnombre ?
2
• Au plan socioculturel
Comment une population manquant de soins et formation adéquats du fait de
l’amenuisement de ressources publiques induites par les antivaleurs décriées
ici, peut-elle relever ses nombreux défis de survie ?
Représentons-nous un seul instant les conséquences d’un système de santé ou
d’un système éducatif gangrénés par la corruption, respectivement sur la vie
des populations et sur l’avenir de toute une nation. Loin d’être un effet de
mode, la lutte contre la corruption, la concussion et la fraude demeure une
exigence de bonne gouvernance dont dépend le progrès général de
l’humanité et donc de notre pays. La corruption, la concussion et la fraude
induisent indubitablement de la violence par rapport à la régulation sociale et
prédisposent à l’anarchie et l’inhumain.
II. ORIENTATIONS STRATEGIQUES POUR UNE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LA
CONCUSSION ET LA FRAUDE
1. Grandes caractéristiques de l’économie congolaise
• Base productive moins compétitive et peu diversifiée, confrontée à
diverses contraintes dont les coûts élevés des facteurs, les problèmes
d’offre d’énergie, d’eau, de services de transport et de communication,
etc. ;
• Initiatives nationales orientées essentiellement vers le commerce ;
• Investissements directs étrangers concentrés dans le secteur pétrolier ;
• Croissance économique tirée par le secteur pétrolier suivi de très loin par
le secteur forestier ;
• Déficit chronique de la balance commerciale hors-pétrole.
2. Principaux problèmes de la population
L’enquête sur la Gouvernance en République du Congo réalisée en 2011 a
révélé que :
• Pour les ménages, les fonctionnaires et les chefs d’entreprises, le
chômage et le coût élevé de la vie sont les problèmes les plus graves
auxquels le pays doit faire face.
• La corruption dans le secteur public figure tout de même parmi les
problèmes ressentis par la population (51,4% des ménages, 62,1% des
chefs d’entreprise et 72,5% des fonctionnaires).
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Tableau : les problèmes les plus sérieux d’après les catégories de cibles
Unité : 100%
Problèmes
Chômage
Problème d’électricité
Coût élevé de la vie
Corruption dans le secteur
public
2009
89
51
87
66
Ménage
2011
73,9
50,0
55,9
51,4
Fonctionnaire
2009
2011
91
78,2
92
69,1
92
74,7
83
72,5
2009
76
94
61
66
Entreprise
2011
69,0
69,5
64,5
62,1
Source : Enquête 2011 FTHM International & Agence Capsule
• La perception par la population des différents problèmes selon leurs
départements est plus ou moins disparate. On constate tout de même
que les deux principaux problèmes que sont le chômage et le coût élevé
de la vie sont plus ressentis par la population de neuf (09) départements :
Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Cuvette, Sangha, Brazzaville,
Pointe-Noire. Ces deux problèmes sont un peu moins décriés dans les
départements de la Cuvette-Ouest et de la Likouala. La population de la
Cuvette-Ouest cite surtout le coût du transport et le problème
d’électricité comme étant les deux problèmes les plus importants.
• Pour plus de 60% de ménages, de fonctionnaires et de chefs
d’entreprises interrogés, parmi les services les plus gangrénés par la
corruption au Congo actuellement, figurent :
-
la police nationale ;
les douanes.
3. Orientations stratégiques pour une lutte contre la corruption, la concussion
et la fraude au Congo
Si le chômage et le coût élevé de la vie restent les deux plus grands problèmes
de la population, toute tentative de résolution peut voir son efficacité mise à
rude épreuve par les effets combien néfastes de la corruption.
Au regard des caractéristiques de notre économie et des principaux
problèmes mis en relief par cette enquête, il est opportun que la lutte contre la
corruption, la concussion et la fraude soit menée sans merci à court terme
particulièrement en vue de garantir :
• l’amélioration de l’efficacité des opérations de porte (cordon douanier) ;
• une bonne régulation du marché.
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III. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LA CONCUSSION ET LA FRAUDE DANS LE
SECTEUR DU COMMERCE
1. Aperçu du cadre juridique concernant la corruption et l’amélioration de la
gouvernance
 ordonnance n°45 du 08 février 1945 portant code pénal et son décret
d’application n° 56 du 1er mars 1945 ;
 loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la
fonction publique ;
 loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant code électoral ;
 loi n°1-2000 du 1er février 2000 relative au régime financier de l’Etat ;
 Décret n° 2003-327 du 19 décembre 2003, portant code de conduite des
agents publics ;
 loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la
fraude et les infractions assimilées.
2. Cadre juridique sectoriel
Le cadre juridique qui régit le secteur du commerce est essentiellement
constitué par trois textes de base :
 loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes
commerciales, constatation et répression des fraudes ;
 loi n°19 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession
de commerçant en République du Congo ;
 loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les
exportations et les réexportations.
La constatation et la répression des fraudes dans le secteur du commerce sont
principalement basée sur la loi n°6-94 du 1er juin 1994. Cette loi aborde les
pratiques anticoncurrentielles sans vraiment traiter de la question cruciale de la
concurrence.
3. Commerce intérieur
Dans le contexte d’une économie libérale, une bonne réglementation de la
concurrence contribue à une bonne régulation du marché. Les limites du
dispositif actuel favorisent des comportements répréhensibles. Il s’agit
essentiellement de l’absence des dispositions traitant des prohibitions
suivantes :
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 ententes illicites (susceptibles de restreindre ou fausser le libre jeu
de la concurrence) ;
 abus de position dominante ;
 fusions acquisitions dans des cas pouvant se solder par des
concentrations économiques qui créent des monopoles ou des
positions dominantes, limitent les choix des consommateurs, limitent
l’accès aux marchés (approvisionnement ou écoulement),
empêchent l’arrivée des nouveaux concurrents ;
 pratiques restrictives de la concurrence (exemple : prix imposés)
 pratiques non équitables d’aide publique au développement.
4. Commerce transfrontalier
D’après le rapport Doing Business 2013, en ce qui concerne le commerce
transfrontalier.
Congo (181ème sur 185) :
• Import : 10 documents nécessaires, de 62 jours, 3.854.500 FCFA/
conteneur ;
• Export : 11 documents nécessaires, délai 50 jours 1.909.000 FCFA/
conteneur.
Île Maurice (15ème sur 185)
• Import : 5 documents nécessaires, délai de 10 jours, 330.000 FCFA/
conteneur ;
• Export : 6 documents nécessaires délai 10 jours, 347.500 FCFA/ conteneur.
Pays de la CEMAC
Cameroun
Centrafriqu
e
Congo
Gabon
Guinée
Equatoriale
Tchad
Classement
Documents
Délai
à
necessaries l’exportation
à
(jours)
l’exportation
Cout
à
l’exportation
(F
CFA/conteneur)
Documents
necessaries
à
l’exportation
Délai à
l’import
ation
(jours)
Cout
à
l’importat
ion
(F
CFA/cont
eneur)
151
182
11
9
23
54
689.500
2.745.500
12
17
25
62
1.083.500
2.777.000
181
135
136
11
7
7
50
20
29
1.909.000
972.500
695.000
10
8
7
62
22
44
3.854.500
977.500
800.000
180
8
75
2.951.000
11
101
4.262.500
6
En définitive, il est nécessaire d’engager des réformes pour réduire le risque de
recourir à la corruption et la fraude.
5. Incidences de la lutte contre la corruption dans le secteur du commerce
La lutte contre la corruption, la concussion et fraude est un impératif pour une
bonne régulation du marché, dont les principales incidences sont :
• Amélioration de l’éventail de choix du
l’augmentation et la diversification de l’offre ;
consommateur
par
• Baisse des prix (loi de l’offre et de la demande) donc baisse du coût de
la vie.
IV.
PERSPECTIVES
La diversification de l’économie nationale engagée par le Gouvernement, les
réformes envisagées dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et
l’intensification de l’action des organes de lutte contre la corruption
permettent d’espérer une situation meilleure les jours à venir.
La lutte contre la grande corruption dont la capacité d’infléchir des décisions
en faveur de certains intérêts économiques et subséquemment de saper
certaines initiatives est indéniable,
doit bénéficier des marques d’un
engagement fort.
En conclusion, comme pour paraphraser Son Excellence Monsieur le Président
de la République, dans un tel contexte, la lutte contre la corruption devient
une question de salubrité publique qu’il faut vite traiter au moyen d’une
thérapeutique appropriée, sauf si nous voulons cesser d’exister en tant que
peuple et dépérir en tant que Nation.
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