w w w . a u d i c t . c h 1 Le nouveau certificat de salaire I

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Le nouveau certificat de salaire
I – Introduction
Le nouveau certificat de salaire est dès maintenant disponible. Plus précis que son
prédécesseur, il énumère toutes les formes de revenus qui peuvent être imputés à un
collaborateur. Lancé sous la forme d'un projet pilote, ce certificat est toujours en discussion. Il
est, par conséquent, facultatif pour 2006. En revanche, il est obligatoire dès 2007. En effet,
l'employeur a l'obligation de délivrer un certificat de salaire récapitulant toutes les prestations
et tous les avantages appréciables en argent perçus par l'employé.
L'administration fédérale des contributions fournit un logiciel permettant de remplir
électroniquement ce certificat. Il peut être téléchargé sur leur site Internet :
www.estv.admin.ch.
II – Remplir le nouveau certificat de salaire
Nous allons examiner ce nouveau certificat de salaire point par point, en décrivant les
caractéristiques des différentes rubriques.
A
C
D
E
F
G
H
I
Cocher cette case s'il s'agit d'un certificat de salaire. La case "B" doit être cochée si le
certificat concerne des prestations versées en vertu d'un droit à une rente.
Inscrire le numéro AVS (11 chiffres) ou, éventuellement, la date de naissance du
collaborateur.
Indiquer l'année civile concernée.
Indiquer la période de salaire. (Pour les embauches, départs et intérimaires : voir
chapitre III).
Transport gratuit du domicile au lieu de travail. Cocher cette case si :
•
une voiture de service est mise à disposition par l'employeur,
•
un transport collectif des employés est organisé (surtout dans l'industrie du
bâtiment),
•
les frais effectifs sont indemnisés selon le kilométrage du véhicule privé,
notamment pour les trajets du domicile vers les clients,
•
un abonnement général est mis à disposition (si cet abonnement n'est pas nécessaire
au travail, l'inscrire sous le point 2.3). L'abonnement demi-tarif ne doit pas être
déclaré.
Lorsque cette case est cochée, l'employé ne peut plus bénéficier de déductions
fiscales liées aux déplacements au lieu de travail.
Cette case doit être cochée lorsque l'employeur pait des repas pris à l'extérieur pour au
moins la moitié des jours de travail ou lorsque l'employé a la possibilité de manger à
prix réduit toute l'année. Les réductions fiscales pour frais de repas ne sont dès lors plus
acceptées.
Indiquer le nom et l'adresse du collaborateur.
Signature : le certificat de salaire est établi par l'employeur, lequel doit indiquer la
raison sociale de son entreprise et y apposer une signature valable (pas nécessaire si le
certificat est établi sur informatique).
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1.
Salaire
2.1
Sous ce chiffre sont mentionnés (Art. 7 RAVS) :
•
le salaire ordinaire (y compris 13ème et 14ème salaire),
•
toutes les allocations (si des les allocations familiales sont directement versées par
la caisse de compensation au collaborateur, indiquer au point 15 le commentaire
suivant : « allocations enfants non déclarées dans le certificat de salaire, versées
directement par la caisse de compensation »),
•
les commissions,
•
les indemnités de trajets (cocher simplement la case F si les trajets sont
intégralement payés par l'employeur),
•
les contributions versées au comptant pour les repas pris au lieu de travail
(éventuellement cocher la case G. Les chèques-repas jusqu'à Fr. 180.- par mois sont
déclarés en cochant cette case).
Prestations salariales accessoires : il s'agit de prestations en nature estimées à leur
valeur marchande ou vénale.
Pension, logement (chambre)
2.2
Ne pas remplir cette rubrique si le montant est inférieur au forfait déterminé selon la
notice N2 de l'administration fédérale des contributions.
Si un appartement et non une chambre est fourni, il faut l'indiquer sous le chiffre 2.3.
Part privée de voiture de service
2.
Si l'entreprise paie l'ensemble des frais du véhicule, il convient de déclarer un montant
forfaitaire correspondant à 0.8 % du prix d'achat du véhicule hors TVA par mois (9.6 %
pour une année, minimum Fr. 150.- par mois). Pour les véhicules en leasing, la valeur
déterminante est celle fixée dans le contrat.
Si l'employé prend en charge tous les frais du véhicule : indiquer 0 et sous le chiffre 15
observations, inscrire « part privée est à vérifier par les autorités fiscales ».
Tenir un livre de bord détaillé permet de calculer de manière effective la part privée du
collaborateur.
Les véhicules purement utilitaires ne doivent pas être mentionnés ici.
2.3
Dans tous les cas, la case F doit être cochée car le transport du domicile au lieu de
travail est gratuit.
Autres prestations salariales accessoires
3.
Il s'agit, par exemple, de la mise à disposition d'un logement locatif (voir point 2.1). Les
prestations accessoires particulières (Noël, nouvel an,...) peuvent ne pas être déclarées
si elles sont considérées par l'AVS comme minimes (voir chapitre IV).
Prestations non périodiques
Il s'agit notamment :
des bonus, gratifications,
•
des primes d'engagement, indemnités de départ,
•
des primes de fidélité et d'ancienneté,
•
des indemnités de déménagement.
Si le contrat de travail a une durée supérieure à un an, ces prestations non périodiques
peuvent être déclarées comme salaire ordinaire (chiffre 1).
•
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4.
Prestations en capital
5.
Il s'agit de prestations ou indemnités à caractère de prévoyance ou de versements
différés de salaire. La nature de cette prestation doit être spécifiée en raison du taux
fiscal réduit dont elle peut bénéficier.
Droits de participation
Il s'agit notamment des actions ou options de collaborateur. Le montant à indiquer
correspond au calcul suivant : [valeur vénale] – [prix de cession]
6.
Aucune mention sous ce chiffre, mais sous le chiffre 15 pour :
•
les participations non encore imposables lors de l'attribution,
•
lorsque la nature et/ou le montant de la participation est inconnu.
Indemnités des membres de l'administration
7.
Doivent être indiqué séparément les revenus suivants :
•
rémunération de membre de conseil d'administration,
•
jetons de présence,
•
tantièmes.
Autres prestations
8.
9.
Il s'agit en particulier de :
•
pourboires (représentant une part substantielle du salaire),
•
indemnités journalières d'assurance versées par l'employeur (maladie, accident,
invalidité),
•
prestations de l'assurance chômage versées par l'employeur,
•
allocations perte de gain versées par l'employeur (militaire),
•
cotisations aux institutions de prévoyance dues par l'employé et payées par
l'employeur,
•
cotisations à des assurances de l'employé (assurance-maladie, complémentaire
AANP, 3b),
•
cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée 3a,
•
impôts à la source pris en charge par l'entreprise,
•
frais d'écolage pris en charge par l'entreprise.
Total du salaire brut
Cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP (déduction)
10.
Il s'agit des parts de l'employé aux cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP. Il n'y a pas de
déductions possibles si ces cotisations sont prises en charge par l'entreprise.
Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
11.
12.
Indiquer les cotisations retenues sur le salaire de l'employé (y compris celles concernant
la prévoyance complémentaire).
Le collaborateur a droit à cette déduction, même si les cotisations sont prises en charge
par l'entreprise, dès lors que ce montant est déclaré sous le chiffre 7.
Salaire net
Retenue de l'impôt à la source
Indiquer le montant brut de l'impôt directement retenu.
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13.
Allocations pour frais
On distingue :
•
les allocations effectives pour frais (basées sur des justificatifs ou des allocations
forfaitaires fixes et ponctuelles, par exemple : Fr. 30.- par repas pris à l'extérieur).
En cas de remboursement contre justificatifs il y a lieu de cocher la case 13.1.1 et ne
rien déclarer ;
•
les allocations forfaitaires pour frais correspondant à une période (frais de
représentation mensuels) ;
•
les allocations pour frais dans le cadre d'un règlement de frais de l'entreprise.
Si l'entreprise dispose d'un règlement de frais agréé par l'administration fiscale, indiquer
sous le chiffre 15 : « règlement des frais agréé par le canton X le jj.mm.aa. »
13.3 Contributions au perfectionnement
14.
Déclarer toutes les indemnités versées à l'employé en espèces pour des cours de
formation (trajets, repas,...)
•
et les contributions versées à un tiers si les frais engagés dépassent Fr. 12'000.- par
an.
Autres prestations salariales accessoires
15.
Il s'agit des prestations appréciables en argent de toute nature difficiles à estimer. Par
exemple des biens ou services que l'entreprise fournit à des prix particulièrement
avantageux (inférieur au prix de revient).
Observations
•
Il s'agit notamment des informations suivantes :
nombre de jours ayant donné lieu au versement d'indemnités perte de gain (même si
elles n'ont pas été versées par l'entreprise),
•
l'agrément d'un règlement de frais,
•
la délivrance de plusieurs certificats de salaire pour la même personne (par exemple
pour des activités dans plusieurs services de l'entreprise). Dans ce cas indiquer
« certificats de salaire 1 sur 2 »,
•
l'engagement à temps partiel (« poste à 50 % »),
•
remboursement de frais de déménagement.
•
III – Nouvel employé, départ et intérimaire
Lorsqu'un collaborateur commence son activité ou, au contraire, quitte l'entreprise, il y a lieu
d'indiquer, sous le point E, la date exacte d'embauche ou de départ.
Pour les intérimaires, si plusieurs missions sont effectuées, indiquer la date de début de la
première et la date de fin de la dernière mission sous le point E.
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IV – Les prestations exclues (non-imposables)
Pour des raisons pratiques, les prestations suivantes peuvent être exclues du certificat de
salaire :
•
Abonnement CFF demi-tarif,
•
chèques REKA jusqu'à Fr. 600.- par an,
•
cadeaux (Noël, anniversaire,...) jusqu'à Fr. 500.- par an,
•
utilisation privée d'outil de travail (ordinateurs, téléphone portable,...),
•
cotisations aux clubs et associations jusqu'à Fr. 1'000.- par cas (montant illimité
pour les associations faîtières),
•
rabais sur marchandises destinées à un usage personnel dans la branche
concernée (au minimum le prix de revient),
•
billets pour événements culturels ou sportifs jusqu'à Fr. 500.- par événement,
•
frais de voyage du conjoint pour les voyages d'affaires,
•
frais de crèches (si des réductions pour les collaborateurs sont accordées),
•
place de stationnement gratuite,
•
consultation médicale demandée par la caisse de pension ou par l'employeur
dans le cadre d'un plan de prévoyance professionnelle.
V – Conclusions et contacts
Les certificats de salaire peuvent être commandés auprès de votre administration cantonale.
Pour le canton de Vaud, l'adresse est la suivante :
Administration cantonale des impôts
Rte de Berne 46
1014 LAUSANNE
Téléphone : 021/316 20 91
Fax : 021/316 21 40
Les collaborateurs d'Audict Fiduciaire SA se tiennent à votre disposition pour vous aider lors
de l'établissement de ces nouveaux certificats de salaire. Toutefois, nous vous rappelons
qu'une documentation complète est disponible sur le site de l'administration fédérale des
contributions dont l'adresse internet est indiquée dans l'introduction du présent document.
En espérant avoir pu vous apporter les informations recherchées, nous vous adressons
l'expression de nos sentiments dévoués.
AUDICT FIDUCIAIRE SA
Le 14 décembre 2005 (mis à jour le 25.09.2006)
Source : "Directives relatives à l'établissement du certificat de salaire
et à l'attestation de rentes" Formulaire 11-2005
Edité par la Conférence suisse des impôts et
l'Administration fédérale des contributions (AFC)
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