Comment réagir face au décès

Comment réagir face au décès ?
Formalités et conseils à l’usage des proches
Une édition de l’OCASC - Service Social de la Défense en collaboration avec DG HR
Comment réagir
face au décès ?
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Table des matières
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• Déclaration de décès
6
•Mutuelle
6
• Allocations familiales
7
• Pension de survie
9
•Traitement
10
• Indemnité de frais funéraires
11
• Rentes, interventions et indemnités
11
• Pension de réparation (seulement pour les militaires)
consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle
• Décès
(seulement pour le personnel civil de la Défense)
12
12
• Autres indemnités
13
• Assurances vie
14
• Tutelle des enfants mineurs
14
•Testament
15
•Succession
18
• Situations spécifiques
19
•Fonds
22
• Institutions financières
23
•Divers
24
• Le deuil
26
•Annexes
Adresses utiles
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Liste des personnes à avertir en cas de décès
31
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« L’Amour ne disparaît jamais ;
La mort n’est rien.
Je suis seulement passé dans la pièce d’à côté.
Je suis moi, vous êtes vous.
Ce que nous étions les uns pour les autres,
Nous le sommes toujours.
Donnez-moi le nom que vous m’avez toujours donné.
Parlez-moi comme vous l’avez toujours fait.
N’employez pas un ton différent.
Ne prenez pas un air solennel ou triste. Continuez à rire de ce qui nous faisait rire ensemble.
Priez, souriez et pensez à moi.
Que mon nom soit toujours prononcé à la maison
Comme il l’a toujours été.
Le fil n’est pas coupé.
Pourquoi serais-je hors de votre pensée simplement
Parce que je suis hors de votre vue ?
Je vous attends.
Je ne suis pas loin, juste de l’autre côté du chemin.
Vous voyez, tout est bien »
Charles Péguy
Le cours de la vie nous apporte son lot de bonheurs et de malheurs. La perte d’un être cher s’accompagne de multiples difficultés. Tout au long de cette brochure, nous tenterons de vous guider dans les
démarches administratives à réaliser, en ce qui concerne par exemple la mutuelle, la pension, l’assurance
vie, les allocations familiales…. Vous trouverez également quelques informations relatives au déroulement du deuil.
Cette brochure reprend la réglementation applicable tant au personnel militaire qu’au personnel civil
de la Défense, à moins qu’il ne soit mentionné que cela ne concerne qu’une partie du personnel. Il est
régulièrement fait référence au SIS (Sociale Instructies – Instructions Sociales) consultable sur le site
http://dghr.mil.be (login avec le numéro national et le n° matricule pour le personnel civil et militaire de
la Défense) ou dans une version écourtée sur www.mil.be.
Si au terme de la lecture de ce document vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
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Déclaration de décès
L A D E C L A R AT I O N D E D E C E S P E U T E T R E FA I T E PA R L’ E N T R E P R E N E U R
D E S P O M P E S F U N E B R E S O U PA R D E U X T E M O I N S M A J E U R S
Généralement, les entrepreneurs des Pompes Funèbres s’occupent de la déclaration de décès et des formalités
administratives.
Toutefois, si vous faites la déclaration vous-même, vous devez en priorité vous rendre à l’administration communale
du lieu du décès (Service Population – Etat Civil).
A cette fin, vous devez vous munir :
q
q
q
q
q
q
du certificat de décès délivré par un médecin,
de la carte d’identité du défunt,
du carnet de mariage du défunt,
du permis de conduire (le cas échéant),
de la carte d’identité du déclarant,
de la demande d’incinération (le cas échéant).
Une fois la déclaration de décès effectuée, le service d’Etat Civil vous remettra un ou plusieurs extrait(s) d’acte de
décès que vous produirez auprès de :
q
q
q
q
q
la mutuelle du défunt,
son syndicat,
ses assurances et institutions financières,
son employeur,
etc…
Si le décès a eu lieu en dehors de la commune du domicile, la commune qui a reçu la déclaration envoie un acte de
décès à l’administration communale du domicile où peuvent ensuite être retirés tous les extraits dont vous aurez
besoin ultérieurement.
Le conjoint survivant doit se présenter auprès du Service Etat civil afin de faire modifier sa carte d’identité et son
livret de mariage.
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Mutuelle
V OT R E A S S U R A N C E S O I N S D E S A N T E D O I T E T R E
A D A P T E E A V OT R E N O U V E L L E S I T U AT I O N
Vous devez rendre la carte SIS de votre conjoint à la mutualité en même temps qu’une copie de l’acte de décès.
Dès que le Service des Pensions du Secteur Public a calculé le montant de votre pension, il en informe votre mutualité
par l’intermédiaire de la banque carrefour afin d’envisager votre droit au statut préférentiel.
Certains assurés ont ainsi droit à une intervention majorée en matière de soins de santé. Celle-ci est accordée si le revenu
brut du ménage n’atteint pas un certain montant (voir annexe pour chiffres actualisés). Tous les revenus imposables sont
pris en considération, y compris le revenu cadastral.
Lors du décès d’un salarié ou d’un pensionné du secteur privé, la mutuelle accorde une indemnité à la personne ayant
assumé les frais de funérailles. Celle-ci devra fournir un extrait d’acte de décès et la preuve de paiement de la facture
des funérailles. Les montants varient selon la mutuelle et le type d’assurance complémentaire à laquelle était affiliée la
victime. Certaines mutuelles refusent la paiement de cette indemnité si la famille a perçu une indemnité de funérailles
via l’employeur ou le service des pensions.
Allocations familiales
LE DECES OUVRE LE DROIT
AU X A L LO C AT I O N S FA M I L I A L E S
AU TAU X O R P H E L I N
Pour un membre du personnel de la Défense décédé en activité ou en service actif, et pour lequel la Défense verse les
allocations familiales, les allocations d’orphelins sont payées par l’ONAFTS. BFA-R avertit l’ONAFTS du décès et envoie
une attestation de cessation de paiement (brevet d’ayant droit). L’ONAFTS prend lui-même contact avec le conjoint
survivant.
Le droit aux allocations d’orphelins est ouvert tant que le conjoint survivant ne se remarie pas ou ne forme pas ménage
avec un nouveau partenaire.
Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés
Service des droits spéciaux Rue de Trèves, 70
1040 Bruxelles
www.onafts.be
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Pension de survie
S E U L L E M A R I AG E O U V R E L E D R O I T A L A P E N S I O N D E S U R V I E
Il existe plusieurs régimes de pension et les formalités peuvent être différentes. Il est impossible de les expliquer toutes ;
nous ne reprendrons ici que les informations principales.
Le défunt était en activité ou en service actif (militaires et civils statutaires)
Le droit à une pension de survie s’ouvre moyennant certaines conditions :
- le mariage doit avoir duré au moins un an (la période de cohabitation légale précédent le mariage est prise en
considération pour ce calcul).
Cette condition ne doit pas être remplie si une des conditions suivantes est remplie :
q au moment du décès, un des deux époux a un enfant à charge, ou
q si un enfant est né du mariage, même après le décès, ou
q si le décès est la conséquence d’un accident ou d’une maladie professionnelle postérieurs à la date du mariage.
Si le mariage a duré moins d’un an et qu’aucune des conditions susmentionnées n’est remplie, le conjoint survivant a
droit à une pension temporaire d’un an.
- le conjoint survivant a au moins 45 ans. S’il n’a pas atteint cet âge, la pension est limitée au minimum garanti jusqu’à
cet âge, sauf s’il a un enfant à charge ou s’il est considéré comme invalide à 66 %.
- le conjoint survivant peut exercer une activité professionnelle dans les limites de certains plafonds de revenus (voir
plus loin).
Attention :
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de cumuler une pension de survie avec une indemnité de maladie, ou
d’invalidité ou une allocation de chômage à condition de ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans et de ne pas percevoir de
pension de retraite. La durée du cumul est de 12 mois maximum durant lesquels la pension de survie est plafonnée au
revenu garanti aux personnes âgées, (voir annexe chiffrée).
Le montant de la pension de survie est calculé en fonction de la carrière du défunt.
Le Service Social de la Défense aide les familles à introduire la demande de pension auprès du
Service des Pensions du Secteur Public
Place Victor Horta, 40 - boîte 30
1060 Bruxelles
& 02/558.60.00 ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit)
Y [email protected]
www.sdpsp.be
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Le défunt était en service actif (civils contractuels) ou a une carrière comme salarié ou indépendant
Si le défunt était membre civil contractuel de la Défense, ou si le défunt a travaillé dans le privé ou comme indépendant,
le conjoint survivant doit introduire une demande de pension de survie via la commune auprès de :
Office National des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
& 02/529.30.02 ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit)
Y [email protected]
www.rvponp.fgov.be
Le défunt était pensionné
Militaires et civils statutaires
Prenez contact avec le Service des Pensions du Secteur Public qui, en principe, est averti directement du décès par le
registre national.
Service des Pensions du Secteur Public
Place Victor Horta, 40 - boîte 30
1060 Bruxelles
& 02/558.60.00 ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit)
Y [email protected]
www.sdpsp.be
Si le défunt était titulaire d’une autre pension, il est utile de se mettre en rapport avec le service qui liquidait cette
pension. En principe, ces différents services se mettront en rapport les uns avec les autres.
Civils contractuels
Il faut prendre contact avec l’Office National des Pensions (Tour du Midi, 1060 BRUXELLES, & 02/529.30.02 ou 1765
(numéro spécial pension - numéro gratuit), Y [email protected] ) qui est en principe averti directement par le
Registre National.
Pension d’orphelin (militaires et civils statutaires)
Dans le régime des pensions du secteur public, les orphelins de père et de mère (ou assimilés) ont droit à une pension
de survie jusqu’à l’âge de 18 ans ou tant qu’ils bénéficient d’allocations familiales. La pension d’orphelin s’élève à 6/10è,
8/10è ou 10/10è de la pension de survie selon qu’il y a 1, 2, 3 orphelins ou plus.
Remarque : L’orphelin d’un civil contractuel ne peut prétendre à une pension d’orphelin du chef de ce décès.
Avances sur pension
Au besoin, le Service Social de la Défense ou le CPAS peut octroyer des avances sur la pension de survie. En général, le
remboursement se fait directement par subrogation auprès du Service des Pensions.
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Activité professionnelle autorisée moyennant déclaration préalable
Vous pouvez cumuler une activité professionnelle avec une pension de survie ou de retraite. Les plafonds de revenus
sont différents en fonction de votre situation. Vous pouvez avoir un aperçu de certains plafonds dans l’annexe
chiffrée. Toutefois, le SdPSP vous enverra un tableau adapté à votre situation personnelle.
Mode de paiement
Militaires et civils statutaires :
q Par chèque circulaire.
q Toutefois, si vous disposez d’un compte bancaire, il est recommandé de solliciter le versement de la pension sur
ce compte. La demande est à introduire via votre institution bancaire auprès de :
Service Public Fédéral Finances
Administration de la Trésorerie
SCDF - Pensions Mensuelles
Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles
& 02/572.57.12
Y [email protected]
www.scdfpensions.fgov.be
Civils Contractuels :
Sur un compte bancaire. La demande est à introduire par simple lettre ou sur le formulaire prévu à cet effet et
transmis auprès de :
Office National des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
& 02/529.30.02 ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit)
Y [email protected]
www.rvponp.fgov.be
Traitement
Droit au traitement complet le mois du décès
Le traitement du militaire ou du civil statutaire décédé est versé sur le compte de l’intéressé et fait partie de son actif
successoral (=> pas de droit direct pour le conjoint ou les enfants + paiement des droits de succession).
Le traitement du civil contractuel décédé est payé en fonction du nombre de jours prestés.
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Indemnité de frais funéraires
Le défunt était en service actif
Les ayants droit d’un membre du personnel de la Défense bénéficient d’une indemnité de frais funéraires équivalente
au dernier traitement BRUT plafonné (voir annexe pour chiffres actualisés).
Cette indemnité est versée :
q au conjoint non divorcée ni séparée de corps et de biens, ou au cohabitant légal ou à défaut,
q aux héritiers en ligne directe (père, mère, enfant, petits-enfants), ou, à défaut des ayants droit précités,
q à la personne physique ou morale qui atteste de la prise en charge des frais de funérailles. Dans ce cas, l’intervention
est limitée aux frais réels sans toutefois dépasser le montant du traitement BRUT mensuel plafonné.
La demande doit être introduite au moyen du modèle I (demande d’indemnité pour frais funéraires) par le Service Social
de la Défense, auprès des autorités militaires.
Dans certaines circonstances liées au décès, par exemple lors d’un décès en service et par le fait du service, DGHR
intervient en plus dans certains frais funéraires. La demande d’une telle intervention est introduite via le Service Social
de la Défense.
Le défunt était pensionné (militaire ou statutaire)
Si le défunt était titulaire d’une pension de retraite à charge du Trésor, les ayants droit peuvent solliciter une indemnité
de frais funéraires égale au dernier montant brut plafonné de la pension de retraite (voir annexe chiffrée).
Cette indemnité est versée :
q au conjoint non divorcée ou non séparée de corps et de biens, ou à défaut,
q aux héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petits-enfants) ou, à défaut des ayants droit précités,
q à la personne physique ou morale qui atteste de la prise en charge effective des frais de funérailles. Dans ce cas, le
montant de l’indemnité est limité aux frais réellement engagés sans toutefois dépasser le plafond.
Attention :
q Si vous êtes le conjoint survivant, l’indemnité pour frais funéraires est octroyée d’office. Vous ne devez donc pas
introduire de demande.
q Dans les autres cas, la demande est introduite auprès du :
Service des Pensions du Secteur Public
Place Victor Horta, 40 - boîte 30
1060 Bruxelles
& 02/558.60.00 ou 1765 (numéro spécial pension - numéro gratuit)
Y [email protected]
www.sdpsp.be
De plus, il est possible dans certains cas d’obtenir une indemnité par la mutuelle (voir p. 6 Mutuelle).
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Rentes, interventions et
indemnités
SI LE DEFUNT BENEFICIAIT D’UNE RENTE, D’INTERVENTIONS OU
D ’ I N D E M N I T E S , L E S AYA N T S D R O I T P E U V E N T E V E N T U E L L E M E N T FA I R E
VA LO I R L E U R S D R O I T S
Le défunt percevait par exemple :
q une rente de vieillesse ;
q une rente de prisonnier de guerre de la Caisse Nationale des Pensions de Guerre;
q une intervention de l’Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
q un revenu de remplacement ou une allocation suite à un handicap ;
q une pension de réparation.
Les services qui liquidaient ces interventions doivent être informés du décès.
En outre, les ayants droit peuvent éventuellement faire valoir leurs droits à :
q une prime d’accident aéronautique ;
q une indemnité de l’Etat au profit des victimes d’acte intentionnel de violence ;
q une pension de réparation ;
q une indemnisation prévue dans le cadre du « décès » au profit des membres du personnel de la Défense qui participent aux missions opérationnelles et humanitaires ;
q une indemnité attentat.
Pension de réparation (seulement pour les militaires)
La pension de réparation est une indemnisation forfaitaire pour un dommage (décès, invalidité, maladie professionnelle, …)
occasionné en service et par le fait du service.
Cette pension est accordée au militaire (en cas d’invalidité) ou au conjoint survivant (donc pas au cohabitant), aux
orphelins ou même aux ascendants (parents, …) lorsque le militaire est décédé à l’occasion du fait dommageable ou
des suites du fait dommageable, même plusieurs années après celui-ci.
Dans certains cas, la pension de réparation peut être cumulée avec d’autres pensions et revenus.
Le paiement est suspendu lorsque le conjoint survivant se remarie ou si elle est octroyée aux orphelins, lorsque le plus
jeune orphelin a atteint l’âge de 18 ans (ou 25 ans s’il bénéficie toujours d’allocations familiales) ou lors du décès de
l’ayant droit.
La demande de pension de réparation doit être introduite par le militaire ou ses ayants droit au
Service des Pensions du Secteur Public
Place Victor Horta 40 – boîte 30, 1060 BRUXELLES, & 02/558.60.00 ou 1765 (le numéro spécial pension - numéro gratuit),
Y [email protected], www.pdos.be
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Décès consécutif à un accident de
travail ou une maladie professionnelle
(seulement pour le personnel civil de la Défense)
Lors du décès d’un membre civil de la Défense par suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, les
ayants droit peuvent bénéficier d’une rente à charge du SdPSP.
q Le conjoint survivant ou cohabitant légal (30 % du traitement en activité)
q L’orphelin - si un des parents est toujours en vie, le montant de la rente est égal à 15% du traitement en activité
par orphelin, avec un montant maximum de 45% pour l’ensemble des orphelins ;
- si les deux parents sont décédés, le montant de la rente est égal à 20% du traitement en activité par
orphelin, avec un montant maximum de 60% pour l’ensemble des orphelins.
q Ou l’ayant droit en autre qualité
De plus, les ayants droit peuvent bénéficier du remboursement des frais funéraires et des dépenses liées à la prise en
charge de la dépouille vers le lieu d’inhumation.
En cas de décès après le délai de révision de 3 ans, une indemnité de décès annuelle est octroyée aux ayants droit.
La demande doit être introduite le plus rapidement possible à :
Direction Générale Appui Juridique et Médiation
Division Litiges (JMLITIG) Section Accident
Quartier Reine Elisabeth
Rue d’Evere, 1 – 1140 BRUXELLES
Autres indemnités
A côté de la pension de réparation, il existe d’autres indemnités.
Indemnité spéciale en cas d’accident aéronautique en temps de paix
En cas de décès consécutif à un accident aéronautique d’un avion militaire ou lors d’un saut en parachute, cette
indemnité peut être demandée par le conjoint survivant, le partenaire cohabitant légal ou les enfants de la victime
bénéficiant d’allocations familiales. La demande doit être introduite par lettre recommandée à l’adresse suivante :
A Monsieur (ou Madame) le Ministre de la Défense - Rue du Lambermont 8, 1000 BRUXELLES
Le paiement de cette indemnité exclut, à concurrence de son montant, l’octroi de dommages et intérêts à charge de
l’Etat pour le même fait dommageable. Celui-ci est subrogé, à concurrence du montant de l’indemnité payée, dans les
droits du bénéficiaire contre les tiers responsables du fait dommageable.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l’indemnité attentat. (Voir annexe pour chiffres actualisés)
Indemnité attentat
En cas de décès consécutif à un acte intentionnel de violence ou une explosion d’engins de guerre (mines) ou lorsque
les dommages sont consécutifs au sauvetage d’une personne en danger de mort, cette indemnité peut être demandée
par le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal, le cohabitant de fait depuis au moins un an ou par les enfants
de la victime bénéficiant d’allocations familiales. La demande doit être introduite par lettre recommandée à l’adresse
suivante :
A Monsieur (ou Madame) le Ministre de la Défense - Rue du Lambermont 8, 1000 BRUXELLES
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Le paiement de cette indemnité exclut, à concurrence de son montant, l’octroi de dommages et intérêts à charge de
l’Etat pour le même fait dommageable. Celui-ci est subrogé, à concurrence du montant de l’indemnité payée, dans
les droits du bénéficiaire contre les tiers responsables du fait dommageable.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l’indemnité spéciale en cas d’accident aéronautique en temps de paix.
De plus, si l’indemnité attentat est accordée, le plafond de l’IFF est augmenté (Voir annexe pour chiffres actualisés).
Indemnité « accident en Ops » (militaire ou civils statutaire ou contractuel)
En cas de décès consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en opération à l’étranger, cette indemnité peut être demandée par le conjoint survivant, le cohabitant légal, le cohabitant de fait depuis au moins un an,
les enfants de la victime (sans limite d’âge) ou, à défaut de ces catégories, à la ou les personnes désignées par la
victime avant le départ en mission.
Cette indemnité est octroyée même si le décès est la conséquence d’un suicide ou d’une tentative de suicide. Elle
peut être cumulée tant avec l’indemnité spéciale en cas d’accident aéronautique qu’avec l’indemnité attentat ou la
pension de réparation. (Voir annexe pour chiffres actualisés)
Assurances vie
I L Y A L I E U D ’ I N F O R M E R L’O R G A N I S M E D E P R Ê T E T / O U L A CO M PAG N I E
D ’A S S U R A N C E V I E E N E N V OYA N T U N E X T R A I T D ’AC T E D E D E C E S E T
U N E AT T E S TAT I O N M E D I C A L E M E N T I O N N A N T L A C AU S E D U D E C E S
L’assurance solde restant dû couvre le montant d’un emprunt restant à rembourser à la date du décès, selon les
modalités prévues au contrat.
L’assurance vie simple garantit un certain capital prédéterminé ou une rente en cas de décès.
Une assurance mixte couple les avantages d’une assurance décès ordinaire avec ceux d’une assurance vie. Les
héritiers sont protégés par le bénéfice d’une assurance en cas de décès, tandis que le preneur d’assurance se garantit
une “poire pour la soif” en cas de vie. Le bénéficiaire percevra une somme déterminée au préalable s’il est toujours
en vie à la fin du contrat.
Décès survenu en opération
Si le décès est survenu en opération et que l’assureur de la victime refuse d’exécuter l’assurance vie ou l’assurance
solde restant dû sous prétexte que les opérations militaires à l’étranger sont exclues, la Défense peut octroyer sous
certaines conditions, une indemnité égale au montant qui aurait dû être versé par la compagnie d’assurance s’il
n’avait pas été fait appel à l’exclusion.
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Tutelle des enfants mineurs
L’ I N T E R V E N T I O N S YS T E M AT I Q U E D U J U G E D E PA I X
N ’ E S T PA S N E C E S S A I R E
Le parent survivant exerce désormais seul l’autorité parentale.
Lorsque les deux parents sont décédés, ou s’ils sont légalement inconnus ou incapables de manière permanente
d’exercer leur autorité parentale, le mineur est placé sous la tutelle du Juge de Paix.
Toutefois, le défunt peut avoir désigné un tuteur par testament ou par déclaration auprès du Juge de Paix ou d’un
notaire.
Testament
U N T E S TA M E N T E S T U N AC T E PA R L E Q U E L L E T E S TAT E U R
( D E F U N T ) L E G U E T O U T O U PA R T I E D E S E S B I E N S
Forme de testament
Le défunt peut avoir rédigé un testament sous trois formes différentes :
q le testament olographe (écrit de sa main, daté et signé) ;
q le testament authentique (rédigé chez un notaire) ;
q le testament international (rédigé via notaire lorsque le défunt, les héritiers ou certains biens se situent à l’étranger).
Aucune forme de testament n’a plus de valeur que l’autre, c’est le plus récent qui prime.
Où rechercher un testament ?
q au registre central des testaments - Fédération Royale du Notariat Belge, Rue de la Montagne 30-34 – 1000 Bruxelles
& 02/505.08.11
q au SPF Finances – services patrimoniaux
q chez un notaire – www.notaire.be
Les services patrimoniaux et le registre central vous informent uniquement de l’existence ou non d’un testament
enregistré. Pour en connaître le contenu, il faut impérativement s’adresser au notaire qui en assure la conservation.
Que faire si le testament n’est pas enregistré ?
Le testament doit être remis à un notaire qui se chargera de l’homologation par le tribunal de première instance.
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Succession
L E CO N J O I N T S U R V I VA N T N E P E U T P LU S E T R E D E S H E R I T E S I C E N ’ E S T
D A N S D E S S I T U AT I O N S E XC E P T I O N N E L L E S
Quelques notions
q Usufruit : c’est le droit d’utiliser un bien dont un autre a la propriété au même titre que le propriétaire, avec cependant l’obligation de conserver le bien en état.
q Nue-propriété : on est propriétaire d’un bien sans en avoir la jouissance donc sans l’usufruit.
q Pleine propriété : c’est à la fois la nue-propriété et l’usufruit d’un bien.
Exemple :
Une maison :
Nue-propriété : l’immeuble et le terrain où il est implanté.
Usufruit :
le droit d’habiter la maison, de la mettre éventuellement en location et de percevoir
le loyer mais avec l’obligation de l’entretenir.
Pleine propriété : nue-propriété plus usufruit. On peut donc habiter la maison, la louer et on peut
aussi la vendre.
Succession
La succession comprend l’actif et le passif, c’est-à-dire les biens et les dettes du défunt. La composition de cette succession
dépend du statut personnel du défunt :
q marié ou non
q cohabitant simple, cohabitant légal
q marié sous le régime matrimonial légal ou sous un autre régime matrimonial
q etc…
Une succession peut comprendre des biens “propres” et des biens “communs”. Cette subdivision dépend également du
régime matrimonial ou du statut personnel.
Chacun peut :
q soit accepter la succession = accepter l’actif et le passif.
q soit renoncer à la succession = renoncer à l’actif et au passif.
q soit accepter sous bénéfice d’inventaire. Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de première instance du domicile du défunt. Cette déclaration doit être précédée ou suivie d’un inventaire notarié. Dans cette hypothèse, vous ne devrez jamais payer plus que ce que vous avez hérité. La renonciation ne sera plus possible si vous
effectuez des actes de disposition relatifs aux biens du défunt.
Remarque : Lorsqu’un enfant mineur hérite, c’est toujours sous bénéfice d’inventaire.
Quand le défunt décède sans avoir fait de testament ou pris d’autres dispositions (p.ex. donation entre vifs), la dévolution
légale s’applique.
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La liberté de disposer de sa propre succession est limitée lorsqu’il y a des héritiers réservataires tels que les descendants
(enfants, petits-enfants), les ascendants (parents, grands-parents) et le conjoint survivant.
Dans ce cas, la portion disponible est limitée par la réserve intangible, déterminée par la loi pour chaque catégorie
d’héritiers et en cas de concours des diverses catégories.
Les époux peuvent faire en sorte que lors du décès, le conjoint survivant se voie attribuer la pleine propriété des biens
communs, même s’il y a des enfants, mais à des conditions strictes :
q ils doivent être mariés sous le régime de la communauté
q ils ne peuvent pas avoir d’enfants issus d’une précédente relation
q un acte notarié est nécessaire.
La réserve du conjoint survivant est égale à l’usufruit de la moitié des biens de la succession, comprenant au minimum
l’usufruit de l’immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent.
Il importe peu que l’immeuble familial soit un bien propre du défunt ou un bien commun au défunt et au conjoint
survivant.
Déclaration de succession
La déclaration de succession doit être introduite dans les quatre mois du décès auprès du bureau des services patrimoniaux du domicile du défunt. Si le décès s’est produit en Europe, le délai est prolongé à cinq mois, tandis que si le décès
est survenu en dehors de l’Europe, le délai est de six mois.
Les héritiers peuvent établir la déclaration eux-mêmes au moyen du formulaire disponible auprès du bureau des services
patrimoniaux. Ils peuvent également s’adresser à un notaire ou à une autre personne compétente pour remplir cette
formalité. Le choix est totalement libre.
S’il est fait appel à un notaire, des honoraires sont comptés selon un tarif dégressif (sur une partie de la succession) avec
un montant minimum. De plus, les honoraires sont plus élevés s’il ne s’agit pas d’une succession en ligne directe, de
conjoints, ou de cohabitants légaux.
La protection du logement familial
La loi sur les droits successoraux (loi du 14/05/1981) protège le conjoint survivant en matière de logement familial.
Ce dernier est l’immeuble occupé à titre principal par les conjoints au moment du décès. Le conjoint survivant peut
continuer à vivre dans la maison et jouir de tout ce qui s’y trouve lié : mobilier, jardin, … Les autres héritiers ne peuvent
l’expulser.
La plupart du temps, la maison familiale est un bien commun et le conjoint survivant est déjà propriétaire de la moitié
de l’habitation. Il reçoit alors l’autre moitié en usufruit.
Dans le même ordre d’idées, la loi du 28/03/2007 octroie l’usufruit de l’habitation commune et des meubles meublants
au cohabitant légal survivant (ou le droit sur le contrat de bail le cas échéant).
16
Droits de succession
Les droits de succession varient en fonction de plusieurs choses :
q les liens familiaux du défunt avec l’ayant droit ;
q la région du dernier domicile du défunt ;
q l’importance de la succession.
Sauf dans les situations prévues par la loi, les droits de succession doivent être réglés au bureau des services patrimoniaux
dans les délais suivants :
q dans les 7 mois du décès survenu en Belgique ;
q dans les 8 mois du décès survenu dans un autre pays européen ;
q dans les 9 mois du décès survenu en dehors du territoire européen.
Des amendes et intérêts sont comptabilisés en cas de retard dans le paiement des droits de succession.
Les tarifs des droits de succession et la définition des cohabitants varient dans les trois régions :
q En région Flamande sont cohabitants ceux qui font une déclaration de vie commune auprès de l’administration
communale (e.a. frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces) ou ceux qui habitent ensemble depuis au moins un
an. En matière d’exonération des droits de succession sur l’habitation familiale, la durée de vie commune doit être au
moins de 3 ans.
q En région de Bruxelles-Capitale sont cohabitants les personnes qui ont établi une déclaration de vie commune auprès de l’administration communale.
q En région Wallonne sont cohabitants ceux qui ont établi une déclaration de vie commune depuis plus d’un an (n’entrent pas ici en considération les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces).
Attention :
q Pour que des partenaires cohabitants (amis, amies, frère, sœur, …) puissent hériter l’un de l’autre, il est nécessaire de
le prévoir dans un testament.
q Les droits de succession sont réduits si au jour du décès, le défunt laisse trois enfants de moins de 21 ans.
Pour plus d’informations relatives aux droits de succession, vous pouvez vous adresser à la Fédération Royale du Notariat
belge – www.notaire.be
17
Situations spécifiques
Décès consécutif à un accident, décès suspect ou violent
Lors d’un décès consécutif à un accident ou lors d’un décès suspect ou violent, tel qu’un meurtre ou un suicide, les
services de Police sont avertis.
Ceux-ci préviendront le Parquet du Procureur du Roi qui procédera à des investigations sur la cause de la mort et
délivrera l’autorisation d’inhumer.
Les services de Police collaborent également avec le service local d’aide aux victimes.
Décès à l’étranger lors d’une mission
Le rapatriement du corps incombe aux autorités militaires jusqu’à l’hôpital militaire de Neder-Over-Heembeek. La prise
en charge de la dépouille mortelle par l’entreprise des pompes funèbres choisie par la famille s’organise au départ de
cet hôpital.
Décès à l’étranger en dehors du service (par exemple en vacances)
Certains officiers d’état civil étrangers envoient automatiquement les actes de décès des ressortissants belges à nos
ambassades et consulats qui informent la famille en Belgique. Cette dernière s’occupe de l’enterrement et décide
notamment si l’enterrement a lieu sur place ou en Belgique.
Si un des membres de votre famille décède à l’étranger, vous pouvez demander l’acte par l’intermédiaire du Service
Public Fédéral Affaires Etrangères. Si les autorités étrangères demandent des frais pour l’acte, vous devez d’abord verser
une provision sur le compte du Service Public Fédéral Affaires Etrangères.
Si le dernier domicile du défunt en Belgique est connu, l’acte, demandé ou non par la famille, est envoyé à cette
commune. Même si le défunt n’était plus domicilié en Belgique, l’officier belge peut transcrire l’acte dans ses registres.
Vous pouvez alors obtenir des extraits et des copies auprès de cette administration communale si vous le souhaitez
(pour la banque, le notaire, la déclaration de succession, etc. ...).
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du :
Service Public Fédéral Affaires Etrangères
Service Etat civil C17
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
& 02/516.81.11
www.diplomatie.be
18
Fonds
Institutions à caractère provincial
Plusieurs institutions à caractère provincial peuvent intervenir lors d’un décès consécutif à un accident de travail ou sur
le chemin du travail.
Province du Hainaut
Fonds Cornez
Delta Hainaut
Inspection comptable
Avenue du Général de Gaulle 102
7000 Mons
& 065/38.23.48
Y [email protected] ou [email protected]
www.hainaut.be
Il s’agit d’une œuvre provinciale d’aide aux familles des victimes d’accident mortel du travail. L’accident doit être survenu
sur le territoire de la province du Hainaut, soit sur le chemin du travail, soit sur le lieu de travail.
Province de Liège
Fonds d’Entraide de la Province de Liège
Maison du Social de la Province de Liège
Boulevard d’Avroy 28-30
4000 Liège
& 04/237.27.49
Y [email protected]
Le Fonds d’Entraide intervient lors d’un décès consécutif à un accident mortel du travail ou sur le chemin du travail, au
profit des enfants qui perçoivent des allocations familiales au taux orphelin. Chaque année, ce service interroge diverses
grandes entreprises (telles que la SNCB, BELGACOM, le Fonds des Accidents de Travail, la Défense Nationale, l’OCASC)
afin de connaître le nom des personnes susceptibles d’ouvrir le droit à l’intervention.
Province du Limbourg
“Vzw Limburg Helpt”
Universiteitslaan 1
3500 Hasselt
& 011/ 23.70.15
Y [email protected]
L’association « Limburg Helpt » accorde une aide financière unique aux familles des victimes d’accident de travail
individuel ou collectif et lors de grandes catastrophes. La victime doit être domiciliée ou travailler dans le Limbourg.
Dans ce dernier cas, le Fonds accorde l’aide s’il y a réciprocité d’intervention avec la province du domicile de la victime.
La demande est adressée au président de l’a.s.b.l., à savoir le gouverneur de la province du Limbourg.
19
Province de Luxembourg
(Fonds Provincial d’aide aux familles des victimes d’accidents mortels du travail
Province de Luxembourg)
Département des Affaires Sociales et hospitalières
1, Square Albert 1er
6700 Arlon
& 063/21.27.51
Y [email protected]
Le fonds provincial d’aide aux familles des victimes d’accidents mortels du travail accorde une intervention financière
aux conjoints et orphelins des travailleurs domiciliés dans la province du Luxembourg et victimes d’un accident mortel
du travail, survenu tant à l’intérieur qu’en dehors des limites de la province.
Autres institutions
Institution Royale de Messines (IRM)
Avenue Louise 363 – Bte 3
1050 Bruxelles
& 02/646.6O.53
Y [email protected]
www.kgm-irm.be
L’IRM apporte un soutien financier aux familles, veuves et orphelins de militaires décédés en activité et qui rencontrent
des difficultés dans les frais d’éducation et d’instruction de leurs enfants.
Le personnel civil de la Défense n’est pas ressortissant de l’IRM.
Fonds national d’entraide pour les victimes de la Force Aérienne (FONAVIBEL)
Quartier Major Housiau
Martelarenstraat 181
1800 Peutie
& 02/755.64.52 – Fax : 02/755.64.54
Y [email protected]
www.fonavibel.be
Lors du décès d’un membre de l’aviation militaire belge en service actif ou du personnel navigant de la Défense,
FONAVIBEL accorde diverses interventions financières au(x) :
q enfants à charge qui, au moment du décès, faisaient partie du ménage du défunt
q partenaire du militaire décédé, marié ou cohabitant, résidant à la même adresse que le défunt, si le militaire était
membre cotisant de FONAVIBEL
q parents si le militaire décédé était toujours célibataire et vivait encore chez eux.
20
Ces interventions sont :
Immédiate :
Une intervention de 500 EUR par enfant et 1.250 EUR pour le partenaire.
Allocation d’étude :
Le montant est calculé en fonction du revenu familial et du niveau d’études. Il varie pour chaque enfant entre 250
et 1.500 EUR par année scolaire.
Assurance hospitalisation :
FONAVIBEL intervient dans le paiement de la prime d’assurance hospitalisation des veufs à raison de 200 EUR et 25
EUR par enfant à charge.
Autres interventions :
Le fonds intervient dans les frais de kinésithérapie, de cours particuliers, de stages, … et accorde des cadeaux à
l’occasion de la Saint-Nicolas, de l’accession à l’enseignement secondaire, du mariage ou de la cohabitation d’un
enfant. De plus, les ayants droit dans le besoin peuvent introduire une demande d’aide occasionnelle.
Le personnel civil de la Défense n’est pas ayant droit de FONAVIBEL.
Fonds de secours de la Marine
Boîte postale 44
8380 ZEEBRUGGE
& 050/37.77.07
Y [email protected]
Ce fonds intervient lors du décès d’un membre actif du personnel de la Marine, que celui-ci ait cotisé ou non au Fonds
d’Entraide. Il accorde également une aide lors du décès d’un membre pensionné ayant cotisé au Fonds.
Des interventions dans les frais d’études et de vacances peuvent être accordées aux enfants du militaire actif décédé en
service.
Le personnel civil de la Défense est ayant droit de ce fonds à condition d’être en ordre de cotisation.
Fonds Lieutenant-général ROMAN
COMOPSLAND IPR
Quartier Reine Elisabeth
Rue d’EVERE, 1 bloc 10
1140 EVERE
& 02/701.15.84 – Fax 02/701.67.92
http://www.mil.be/ => composante terre => œuvre sociale – asbl Lt Gen Roman
Ce fonds fournit de l’aide aux enfants de militaires de la Composante Terre décédés lors de l’exécution d’une mission
commandée (y compris en exercice). Jusqu’à l’âge de 18 ans, ces orphelins reçoivent une somme d’environ 1.000 euros
par an (livret d’épargne, frais de scolarité et pécule de vacances)
21
Institutions financières
V O U S D E V E Z AV E R T I R C E S O R G A N I S M E S
L E P LU S R A P I D E M E N T P O S S I B L E
Une fois le décès connu, les comptes et coffres bancaires du défunt, ceux du conjoint ainsi que les comptes et coffres
communs, sont bloqués. Les coffres sont scellés et leur accès interdit dès que la banque est au courant du décès.
L’organisme financier doit établir une liste des avoirs au moment du décès. Ce document est à transmettre ensuite au
bureau de l’enregistrement compétent.
Depuis le 31 août 2009, le conjoint survivant (marié ou cohabitant légal) peut retirer la moitié du montant total
disponible sur le compte bloqué, avec un maximum de 5.000 EUR. Si un montant supérieur est retiré, des sanctions sont
possibles. Ainsi, le conjoint survivant qui retirerait plus de la moitié du solde du compte ou plus de 5.000 EUR, perdrait
sa quote-part dans l’héritage à concurrence de ce surplus. Il perdrait en plus la possibilité de renoncer à la succession
ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Autrement dit, cela implique une acceptation irrévocable de la succession.
Une attestation ou un acte de succession est nécessaire pour récupérer l’accès au coffre et aux comptes. Ce document
a pour but d’informer l’institution financière des héritiers possibles du défunt. Ainsi, l’institution sait exactement qui
hérite de quoi et en quelle proportion, et peut en conséquence libérer les biens de la succession.
Attention :
Depuis le 1er juillet 2012, avant de débloquer le compte en banque du défunt, le notaire et le receveur du bureau
d’enregistrement doivent vérifier si les héritiers ont des dettes fiscales et le cas échéant ponctionner du compte en
banque le montant nécessaire au remboursement de cette dette.
Si le défunt n’a établi aucun testament, n’était pas marié sous contrat et qu’il n’y a pas d’héritier incapable (p.ex. enfant
mineur), un certificat d’hérédité peut être demandé gratuitement auprès du receveur du bureau de l’enregistrement
pour les sommes inférieures à 50.000 EUR. L’acte d’hérédité est obligatoirement établi par un notaire (payant) lorsque
le défunt a établi un testament, était marié sous contrat ou laisse un héritier incapable.
La demande doit être accompagnée :
q du livret de mariage;
q d’un extrait d’acte de décès.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur www.fiscus.fgov.be
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Divers
Prévenir les diverses institutions
Si les abonnements de téléphone, fourniture d’énergie et eau étaient établis au nom du défunt, vous devez avertir ces
services du décès afin que les factures soient dorénavant établies à votre nom. Il est également nécessaire d’avertir la
Poste du décès.
Voiture
- Si vous souhaitez conserver l’usage de la voiture du défunt, vous devez en avertir la DIV (Direction Immatriculation
Voitures), soit directement, soit via votre compagnie d’assurances.
- Si vous ne désirez pas conserver la voiture, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée le plus rapidement possible,
et en tout cas dans les quatre mois, par recommandé au :
Service Public Fédéral Mobilité et Sécurité routière
Direction circulation routière
DIV – City Atrium
Rue du Progrès 56 - 1210 Bruxelles
& 02/277.30.50
Il est également possible de remettre la plaque à l’antenne provinciale de la DIV.
Il y a lieu d’informer votre compagnie d’assurances en vue de récupérer la prime afférente à la période de non utilisation
du véhicule.
Location
Le décès d’un locataire ne met pas fin au contrat de bail, sauf en cas de contrat de bail à vie. Les héritiers sont donc tenus
de poursuivre le bail en cours et ne peuvent y mettre fin qu’en respectant les conditions légales. (Code Civil Art. 1742)
Le contrat de bail relatif à l’habitation principale d’un couple marié est toujours supposé conclu par les deux conjoints,
même lorsqu’il est signé par un seul des partenaires et même s’il a été conclu avant le mariage mais le bail est donc
toujours une « propriété » du couple marié. Ceci est également valable pour les cohabitants légaux, mais pas pour les
couples en union libre.
Si vous louez un logement social, il y a lieu d’informer la société de logement en vue de la révision du calcul du loyer.
Contributions
Pour l’exercice relatif à l’année du décès, vous pouvez choisir d’être imposé en tant que célibataire ou conjoint.
L’administration fiscale ne considère pas automatiquement la situation la plus favorable, or en tant que parent célibataire
vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. Vous devrez donc exprimer votre choix.
Bourse d’études
Le service des bourses d’études tient compte des revenus de la famille deux ans auparavant. Vous devez signaler le
décès au service compétent et demander la prise en compte des revenus présumés de l’année pour laquelle la bourse
est demandée.
www.belgium.be/fr/formation/cout_des_etudes/bourses_d_etudes/
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Le deuil
La séparation …
Nous séparer d’une personne que l’on aime est un événement traumatisant. Cela bouleverse complètement notre
existence. Rien n’est plus comme avant. C’est comme si le sol disparaissait sous nos pieds.
Bien que chacun vive le deuil à sa manière, certaines réactions sont toutefois reconnaissables et générales.
Vivre avec du chagrin, c’est vivre dans deux mondes. Dans le premier, nous luttons avec la conscience que la personne
aimée a disparu irrémédiablement de notre vie. Dans le second, nous avons conscience de devoir continuer sans la
personne aimée.
Le deuil est un processus d’adaptation à la perte. Cela commence par un “choc” et de l’incrédulité avant la sensation de
douleur de la séparation définitive. Les personnes endeuillées doivent aussi tenter d’intégrer tous les changements dans
leur vie.
Porter le deuil signifie de prendre le temps et l’espace nécessaires pour ressentir ce qu’il y a à éprouver : la douleur de la
perte, l’équilibre perturbé, la solitude, l’absence.
La dernière phase est perçue lorsque que les proches parents ressentent que les réactions de deuil n’entravent plus
autant les tâches de la vie quotidienne. Progressivement, la personne disparue a reçu une place « vivable ».
Les personnes qui nous voient volontiers, même lorsque nous avons du chagrin ou que nous sommes vulnérables, sont
un soutien indispensable dans cette période difficile. Elles nous tendent la main. Nous pouvons leur parler de notre
chagrin. Une fois nos émotions exprimées, nous pouvons mieux respirer.
Il n’y a pas de honte à admettre que le chagrin est trop lourd à porter seul. Parfois, il est nécessaire de chercher de l’aide.
Vous pouvez dans ce cas vous adresser à un assistant social du Service social pour obtenir une aide professionnelle.
Nos adresses de contact figurent à la fin de cette brochure.
Les enfants et le deuil
Les enfants, même très jeunes, vivent aussi le deuil mais à leur manière. Ils éprouvent les mêmes émotions que les adultes.
Toutefois, ils s’en préoccupent différemment et extériorisent autrement leurs sentiments. Les enfants ne supportent des
émotions intenses que pendant une période limitée. Ils cherchent des distractions et dosent ainsi la douleur de la perte.
Les enfants réagissent chacun à leur manière. Certains se comportent d’une façon agressive ou furieuse, d’autres d’une
façon sage et correcte, ou se replient sur eux-mêmes. Une régression est souvent observée : soudain, la lumière du
couloir doit rester allumée la nuit ou l’enfant veut dormir dans le lit du parent et il panique lorsque celui-ci le quitte un
instant.
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Il est difficile pour un enfant de décrire ou d’expliquer ses sentiments après une perte. Il s’exprime plutôt par des plaintes
physiques (douleur, perte de sommeil) ou par un comportement agité. Chaque enfant a surtout besoin de structure et
de points de repère. C’est pourquoi il essaie dans un premier temps de se comporter normalement comme s’il ne s’était
rien passé. Il ménage ses parents et ne les charge pas de ses propres émotions.
Un enfant doit avoir l’occasion d’exprimer ses sentiments et de poser des questions auxquelles une réponse franche et
adaptée doit être fournie. Il a besoin d’un récit compréhensible des événements relatifs au décès. Faute d’information, il
remplit les vides par son imagination. C’est la raison pour laquelle il est important que les enfants aient la possibilité de
dire adieu au défunt et d’assister aux funérailles.
Lors de ces expériences, les enfants ont besoin de beaucoup d’attention, d’amour et de sécurité, conditions sans
lesquelles ils n’osent faire face à la perte.
Enfin nous donnons ici quelques conseils selon les âges :
Un enfant de moins de 3 ans ne comprend pas ce que « mort » veut dire. Il convient néanmoins de lui expliquer
qu’un mort ne peut plus rien ressentir et que le fait d’être malade ne signifie pas qu’on va mourir.
Un enfant de 3 à 5 ans réagit souvent à un grand deuil par la colère, l’agressivité ou la régression (sucer son pouce, faire pipi au lit) ou par un comportement de destruction, la somatisation ou une difficulté de concentration.
L’entourage doit lui assurer un climat sécurisant et chaleureux.
Les enfants de 6 à 9 ans ont surtout besoin d’une ambiance sécurisante. Le plus terrible qui puisse arriver à un
enfant en deuil est le fait de se sentir abandonné et seul face à son chagrin. Le conseil à donner aux parents est
d’être proches et de le laisser exprimer ses sentiments.
Les enfants de 10 à 12 ans ont une idée de la mort véhiculée par la télévision. Ils ont parfois une opinion très
réaliste et matérielle de la mort et peuvent paraître indifférents afin d’étouffer leur chagrin. Les parents doivent
dire qu’ils savent leur chagrin et leur permettre de l’exprimer.
Les adolescents de 13 à 18 ans ont besoin de l’intimité de leur vie privée et du contact avec les jeunes de leur
âge. Il faut les excuser si, peu après le décès, ils veulent sortir avec des amis ou faire la fête. Ils ne peuvent être
considérés comme le remplaçant du défunt.
25
Annexes
Institutions diverses
En plus des institutions financières habituelles, il est nécessaire d’avertir certains autres organismes dans les semaines
suivant le décès. Ceci afin de changer le nom et/ou l’adresse du titulaire. Exemples d’institutions à contacter :
Institution
Eau
Gaz
Electricité
Téléphone
GSM
Internet
Télé distribution
Commune/
Province
Notaire
Employeur
Mutuelle
Caisse d’allocations familiales
Organisation syndicale
Touring secours
(Clubs, autre, …)
Société de logement social
Propriétaire
26
Nom
N° de client
ou de contrat
Adresse
Téléphone
FINANCIER, CREDIT - (banque, institution financière, compte d’épargne, compte courant, carte de crédit, coffre, prêts,
épargne pension) et COMPAGNIES D’ASSURANCE (assurance vie, assurance auto, assurance familiale, assurance pension, assurance gens de maison, assurance vol - habitation, assurance hospitalisation, assurance solde restant dû (prêt),
assurance assistance …)
Type
Nom de la banque
ou du courtier ou
de la compagnie
d’assurance
N° compte
N° de carte
N° de coffre
N° de client
N° de contrat
Adresse de l’agence
Téléphone
Lors du décès, vérifier dans quelle mesure ces institutions ont conclu une assurance accident au bénéfice de leurs
membres.
27
Adresses utiles
CENTRE DE PREVENTION DU SUIDIDE
« L’AUTRE TEMPS »
Avenue Winston Churchill 108
1180 Bruxelles
& 02/650.08.69
Y [email protected]
www.preventionsuicide.be
D.CLIC (Cellule Luxembourgeoise d’Intervention
Concertée)
Rempart des Jésuites, 19
6900 Marche-en-Famenne
& 084/36.86.54
Y [email protected]
www.dclic.org
SIRIUS–ACCOMPAGNER LA VIE
Impasse St Maurice, 2
5590 Chevetogne
& 083/21.24.94
Y [email protected]
VIVRE SOUS LES OLIVIERS
Rue de Liège, 37 – 001
4800 Verviers
& 087/26.61.13
Y [email protected]
LIGUE BRUXELLOISE FRANCOPHONE POUR LA
SANTE MENTALE
Rue du Président, 53
1050 Bruxelles
& 02/511.55.43
Y [email protected]
http://www.lbfsm.be
DG DES MAISONS DE JUSTICE
Rue de Louvain 38
1000 Bruxelles
& 02/557.51.48
www.just.fgov.be
www.belgium.be/fr/justice/organisation/maisons_de_
justice/
28
VIVRE SON DEUIL
Avenue Reine Astrid 11
1340 Ottignies
& 010/45.69.92
Y [email protected]
CANCER ET PSYCHOLOGIE
Avenue de Tervuren, 215/14
1150 Bruxelles
& 02/735.16.97
Y [email protected]
CANCER ET PSYCHOLOGIE
Rue des Augustins, 48
4000 Liège
& 04/221.10.99
Y [email protected]
http://www.canceretpsy.be/spip/
PARENTS DESENFANTES
Rue Charles Sambon 4
1300 Wavre
& 02/366.41.11
Y [email protected]
www.parentsdesenfantes.org/
LIGUE WALLONNE POUR LA SANTE MENTALE
Chaussée de Louvain 482-484
5004 Bouge
& 081/20.78.27
Y [email protected]
www.lwsm.be
SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC
SERVICE CENTRAL DES DEPENSES FIXES (SCDF)
Place Victor Horta, 40 – Bte 30
1060 Bruxelles
& 02/558.60.00
Y [email protected]
www.sdpsp.be
Service Public Fédéral Finances
Administration de la Trésorerie
SCDF – Pensions Mensuelles
Avenue des Arts 30
1040 Bruxelles
& 02/572.57.12
Fax: 02/579.58.51
Y [email protected]
http://www.scdfpensions.fgov.be
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS
Tour du Midi
1060 Bruxelles
& 02/529 30 01
Y [email protected]
http://www.rvponp.fgov.be
ASSOCIATION NATIONALE DES INVALIDES DE
L’ARMEE (ANIA)
Siège : Quartier Reine Astrid - Bloc R
Rue Bruyn 1
1120 Bruxelles
& 02/ 264.50.84
Fax: 02/264.50.85
Y [email protected]
http://users.telenet.be/ANIA-NIVIL
HRA-R/Pec (EM Défense – Division Préparation
de la politique – Section Réglementation – Soussection réglementation pécuniaire)
Quartier Reine Astrid
Rue Bruyn 1
1120 Bruxelles
& 02/264.58.26
Fax: 02/264.58.11
Y [email protected]
HRA-E/N (EM Défense – Division Personnel –
Section administration expertise – Sous-section
Notariat
Quartier Reine Astrid
Rue Bruyn 1
1120 Bruxelles
& 02/264.63.39
Fax: 02/264.63.56
Y [email protected]
HRA-R/Soc (EM Défense –Division Préparation
de la politique – Section Réglementation – Soussection Réglementation Sociale)
Quartier Reine Astrid
Rue Bruyn 1
1120 Bruxelles
& 02/264.58.37 ou 38
Fax: 02/264.58.11
Y [email protected]
BFA-R (Direction Générale Budget et Finances)
JMLITIG-CLAIMS (Direction Générale Appui
Juridique et Médiation)
Quartier Reine Elisabeth
Rue d’Evere 1
1140 Evere
& 02/701.51.27
Quartier Reine Elisabeth
Rue d’Evere 1
1140 Evere
& 02/701.41.23 ou 69.48
Institut des Vétérans - Institut National des
Invalides de Guerre, Anciens Combattants et
Victimes de Guerre
MEDIATEUR POUR LES PENSIONS
WTC III
Bd Simon Bolivar 30 – Bte 5
1000 Bruxelles
& 02/274.19.90
Fax: 02/274.19.99
Y [email protected]
www.mediateurpensions.be
Boulevard du Régent, 45-46
1000 Bruxelles
& 02/227.63.00
Y [email protected]
www.vetera.be
Office de Sécurité sociale d’Outre-mer (OSSOM)
Avenue Louise 194
1050 BRUXELLES
& 02/642.05.11
Fax: 02/642.05.59
Y [email protected]
www.dosz-ossom.fgov.be
29
L’OCASC - Service Social
... une équipe d’assistants sociaux,
de conseillers juridiques et de militaires ...
Qu’offrons-nous?
Information et appui administratif
Conseil juridique
Accompagnement psychosocial
Avis aux autorités militaires (rapport social)
Assistance en cas d’accident ou de décès
Soutien financier
Pour qui?
Le personnel de la Défense et de ses parastataux, en service actif ou pensionné
Leur famille, veuves, veufs et orphelins
Ayants droit à une pension de réparation
Questions fréquemment posées
J’ai besoin d’une écoute attentive. Où puis-je m’adresser?
Je veux divorcer, comment régler cela au mieux?
J’ai peut-être droit à une pension de réparation, comment dois-je introduire la demande?
Je souhaite une mutation pour raisons sociales. Puis-je demander conseil?
Toutes ces factures qui s’entassent, que dois-je faire?
Je souhaite demander ma pension de retraite. Qui peut m’aider pour compléter les documents?
Mon dossier pension ne sera pas en ordre et je souhaite une avance. Où puis-je la demander?
Mon partenaire est décédé. Comment est-ce que je règle l’enterrement et la succession?
J’ai un problème de boisson ou de drogue, je veux y remédier, comment?
Contact?
Services régionaux, antennes et permanences dans les unités
SSD Brugge
SSD Peutie
SSD Leopoldsburg
SSD Namur
SSD Mons
SSD Marche-en-Famenne
SSD Liège
050/36.62.90
02/755.48.81
011/39.55.19
081/72.84.62
065/40.61.41
084/24.61.74
04/222.97.61
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Pour plus d’information voir notre site web www.cdsca-ocasc.be
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Adresses importantes
Nom:
...............................................................................................................................................................................................................
Adresse:
...............................................................................................................................................................................................................
Commune: ...............................................................................................................................................................................................................
& GSM:
...............................................................................................................................................................................................................
Y:
...............................................................................................................................................................................................................
Nom:
...............................................................................................................................................................................................................
Adresse:
...............................................................................................................................................................................................................
Commune: ...............................................................................................................................................................................................................
& GSM:
...............................................................................................................................................................................................................
Y:
...............................................................................................................................................................................................................
Nom:
...............................................................................................................................................................................................................
Adresse:
...............................................................................................................................................................................................................
Commune: ...............................................................................................................................................................................................................
& GSM:
...............................................................................................................................................................................................................
Y:
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Nom:
...............................................................................................................................................................................................................
Adresse:
...............................................................................................................................................................................................................
Commune: ...............................................................................................................................................................................................................
& GSM:
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Y:
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31
« L’espoir est une musique qui résonne à l’infini,
Même quand l’instrument se tait »
Michel Quoist
Version janvier 2013
Editeur responsable OCASC – Service Social de la Défense
Brochure “Comment réagir face au décès?” – Montants actuels
(montants indexés au 1 janvier 2014)
Page 6: “Mutuelle”
PLAFONDS DE REVENUS POUR POUVOIR BENEFICIER DE L’INTERVENTION MAJOREE EN
MATIERE DE SOINS DE SANTE
Année de la demande 2014
Augmentation par personne
supplémentaire
Revenus imposables du ménage en 2013
16.743,70 €
3.099,72 €
1
16.965,47€
3.140,77€
Revenus imposables du ménage actuels
Page 7: “Pension de survie”
REVENU MINIMUM GARANTI AUX PERSONNES AGEES (GRAPA)
Montant de base (résidence principale en commun avec d'autres personnes)
Montant de base majoré (isolé)
674,46 €
1.011,70 €
Page 9: “Activité professionnelle autorisée”
MONTANT ANNUEL DES REVENUS PROFESSIONNELS AUTORISES EN EUR
(1)
(2)
Salarié
Indépendant
Sans
Avec
Sans
Avec
enfant à
enfant(s) à
enfant à
enfant(s)
charge
charge
charge
à charge
Le titulaire a moins de 65 ans et bénéficie seulement
17.971,00
22.464,00
14.377,00 17.971,00
d’une pension de survie
Le membre du personnel civil a moins de 65 ans et
bénéficie aussi d’une pension de retraite ou d’une
7.718,00
11.577,00
6.175,00
9.262,00
pension pour inaptitude physique,
Le militaire pensionné à la demande ou pour
(3)
inaptitude physique
Le membre du personnel civil a plus de 65 ans et
(3)
bénéficie d’une pension de retraite ou le militaire
22.293,00
27.117,00
17.835,00 21.694,00
bénéficiant d’une pension de retraite par limite d’âge
(3)
(1) Revenu BRUT: comprend tous les éléments de la rémunération y compris les retenues en matière
d’assurance sociale et impôts.
(2) Revenu NET: revenu BRUT diminué des charges professionnelles et pertes éventuelles, conformément
à la loi des impôts sur les revenus..
er
(3) Les montants seront automatiquement indexés au 1 janvier de chaque année.
Cumul d'une pension de retraite/pension de survie avec une activité professionnelle
1.
A partir de l'âge de 65 ans: règle générale.
a. ILLIMITÉ lorsque le pensionné compte, au moment de sa mise à la pension, une carrière d’au
moins 42 années. Chacune des 42 années doit être une occupation habituelle et en ordre principal.
b. REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du plafond si
celui-ci est inférieur à 25 %.
c. SUSPENSION de la pension si le plafond est dépassé de 25 % ou plus.
2. Jusqu'à l'âge de 65 ans: réglementation en matière de cumul dépendant du mode d'obtention de la
pension.
a. Pension limite d'âge ou d'office: (seulement pour les militaires).
(1) Pension = 75 % du dernier traitement (90 % pour personnel navigant aérien).
i. REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du plafond
si celui-ci est inférieur à 20 %.
ii. REDUCTION de la pension de 20 % si le plafond est dépassé de 20 % ou plus.
(2) Pension < 75 % du dernier traitement (90 % pour personnel navigant aérien).
i. REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du
plafond, avec toutefois un maximum de 10 %.
1
Pour entre autres: VIPO, fonctionnaires en DISPONIBILITE > 1an, militaires en RTEMS > 1an, personne avec handicap sans
intervention, ménage monoparental, bénéficiaire de l’allocation de chauffage
b. Pension pour inaptitude physique:
La règle générale est d'application pour le montant nominal, mais le supplément est suspendu
dès que l'intéressé exerce n'importe quelle activité lucrative qui lui rapporte un revenu annuel
brut égal ou supérieur à 977,25 EUR.
c. Pension à la demande:
La règle générale est d'application.
Page 10: “Indemnité de frais funéraires”
MAXIMUM RELATIF
MAXIMUM
ABSOLU
Indemnité de frais funéraires en service actif
Dernier salaire mensuel brut
3.410,60 €
Indemnité de frais funéraires pensionné
Dernière pension mensuelle brut
2.557,95 €
2014
Page 12: “Autres indemnités”(montants indexés au 1 decembre 2012)
MONTANT
AUGMENTATION
PAR ENFANT A
CHARGE
Indemnité spéciale en cas d’accident aéronautique en temps de paix
85.415,46 €
8.541,58 €
Indemnité spéciale pour dommage moral (indemnité attentat)
85.566,88 €
8.556,69 €
Maximum remboursement de frais funéraires en cas de décès d’un
militaire lors d’une opération à l’étranger à ayant droit à l’indemnité
attentat
5.980,69 €
Page 13: “Indemnité « accident en Ops »” (montants indexés au 1 decembre 2012)
MONTANT
Indemnité en cas de décès
152.798,00 €
Indemnité en cas d'incapacité corporelle permanente
275.036,40 €
Indemnité complémentaire égale en cas de décès
22.919,70 €
Aide immédiate.
11.258,80 €