pg rdp.ai - Perpignan

Transcription

– Évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme – Ville de Perpignan –
– Rapport final révisé –Décembre 2007 –
10. ANNEXES
10.1
Annexe 1 : Liste détaillée des mesures du PLU, localisations et
surfaces
Tableau 39 - Liste des projets de mesures du PLU de Perpignan par type de zones
Mesures
Localisation et surfaces
A – Zones urbaines U
A-1 Suppression de la zone UA (centre historique) sur laquelle le
PMSV remplace le PLU
A-2 Suppression de la zone UD (habitat pavillonnaire) au profit
des zones UC (tissus similaires)
A-3 Suppression de la zone UF (domaine des chemins de fer) au
profit de zones urbaines constructibles
A-4 Basculement en zones urbaines d’habitat (UB, UC et UPM)
d’anciennes zones à urbaniser à vocation d’habitat et
d’activités : 217,5 ha
A-5 Basculement en zones urbaines d’activités (UE) d’anciennes
zones à urbaniser à vocation d’activités et d’habitat, et de
secteurs soumis au RNU14 : 141,4 ha
A-6 Assouplissement des règles de densité d’habitat (hauteur,
prospects, alignements, COS)
A-7 Allègement des règles de stationnement pour les
constructions à usage d’activités
A-8 Evolution des règles d’espaces verts(*)
A-9 Evolution de la réglementation concernant les constructions
de logements sociaux (les opérations de 1000m² et plus
devront comprendre un pourcentage minimum de 20 %
affecté aux logements sociaux.)
A-10 Assouplissement des règles concernant les toitures-terrasses
et les clôtures
A-11 Possibilité d’implantation de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans
les zones UE (activités)
A-12 Basculement en zones urbaines à vocation d’activités de
zones agricoles (anciennes zones NC) : 2 ha
A-13 Basculement en zones urbaines à vocation d’habitat de
zones naturelles (anciennes zones ND) : 6,3 ha
Centre historique : 103 ha
1ère couronne
Centre-ville ; 22,6 ha (UE) et 6,3 ha (U)
1ère couronne de Perpignan essentiellement
- 210,6 ha : anciennes zones 1NA et ZAC Maillol
- 6,9 ha : 1NAE
Périphérie Nord-Est
- 136,8 ha : anciennes zones 1NAE
- 4,4 ha : anciennes zones 1NA
- 0,2 ha :autres diffus
Zones les plus urbanisées (centre-ville et 1ère couronne)
Zones urbaines
Zones urbaines
Zones urbaines au sud de la Têt
1ère couronne
Essentiellement quart sud-ouest de la commune
- Route de Canet - Centre commercial : 1,8 ha
- 0,2 ha : autres diffus
- Secteur Saint Assiscle : emprises réservées de la rocade Ouest
assimilées au statut réglementaire de la zone urbaine contigu
- Secteur Pénétrante Nord - extension zone UC jusqu’en limite
non aedificandi
- Secteur giratoire des coquelicots : 1,1 ha (secteur urbain
préexistant)
B- Zone à urbaniser dont zone d’urbanisation future AU
B-1 Basculement en zone à urbaniser à vocation d’habitat (AU)
et d’activités (AUE) de secteurs naturels (140,2 ha)
B-2 Basculement en zone à urbaniser à vocation d’habitat et
d’activités (dont zone d’urbanisation future AU0) de
secteurs agricoles (131,3 ha)
- Secteur Les pêchers/ruisseau du Grand vivier, quartier du
Vernet (AU) : 5,9 ha, soumis au PPR inondation (poche
inondable 5 à constructibilité globale limitée)
- secteur Route de Canet et Château du Roussillon (AU) : 4,8 ha
- Secteur Les Arcades ; quartier Catalunya (AU) : 8,2 ha
- Secteurs de l’aéroport et de la station d’épuration
(AUE) : 121,2 ha
- Frange Est du quartier du Vernet : 3,1 ha soumis au PPRI
(poches inondables 5 à constructibilité globale limitée)
- Secteur Mas Llaro, quartier les Llobères : 12,6 ha,
- Secteur Actisud, quartier de Mailloles : 9,2 ha
- Secteur Route de Canet/Les Llobères, quartier de Les
Llobères : 52,1 ha
14
Règlement national d’urbanisme : ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables
en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
- 80 -
Mesures
B-3 Basculement en zone à urbaniser à vocation d’habitat et
d’activités de secteurs soumis au RNU15 : 9,9 ha
B-4 Requalification en zones à vocation d’habitat de zones à
urbaniser à vocation d’activités 16,7 ha
B-5 Requalification en zones à vocation d’activités de zones à
urbaniser à vocation d’habitat 6,4 ha
B-6 Basculement en zones à urbaniser de zones d’urbanisation
future : 189 ha
B-7 Maintien de zones à urbaniser à vocation d’habitat 298,3 ha
B-8 Maintien de zones d’urbanisation future 164,7 ha
- Secteur du Mas Orline, quartier Péage-sud : 42,1 ha dont 8,1
ha en AUE et 33,9 ha en AU0
- Secteur du Mas Bresson, frange sud du quartier Catalunya :
10,7 ha
- Secteur Saint Génis des Tanyeres, quartier du Vernet : 1,2 ha
(AU3 et AU0)
- Secteur Château Roussillon, 0,3 ha
Secteur Chef de bien dans le quartier des Arcades
- 9,4 ha en zone constructible habitat (AU2-AU3)
- 0,4 ha en zone constructible économique (AUE1)
- Quartier du Vernet au nord de la Têt, soumis au PPR
inondation 6 ha
- Secteur Conforama : 2,2 ha
- secteur Mailloles : 3,6 ha
- Secteur Porte d’Espagne : 2,1 ha
- Secteur Vertefeuille : 2,8 ha
- secteur Fosseille : 3,6 ha
- Secteur St Charles : 2,8 ha
- 137,8 ha à vocation d’habitat
Secteur du Pou de Les Colobres 35,7 ha,
secteur des Arcades, 27,5 ha,
secteur Miséricorde 38,3 ha,
Poche STEF 6,6 ha,
Saint Genis de Tanyeres 27,8 ha,
Parc Ducup 2,8 ha.
- 51,2 ha à vocation d’activités
Torremila : 15,8 ha (AUE)
Secteur Catalunya (Auchan) : 11,4 ha (AUE)
Secteur Mas Delfau : 25 ha (AUE)
Secteur Actisud : 1,4 ha (AUE)
Secteur Haut Vernet (échangeur Pénétrante Nord/Avenue de
l’Aérodrome) : 2 ha
Secteur Bas Vernet, rue des Aspres : 5,3.ha
Secteur Bas Vernet, Palais des Expos : 2 ha
Secteur Haut Vernet, Saint Génis des Tanyeres : 1,1 ha
Secteur Vernet Mobis : 2,5 ha
Secteur Saint Jacques, rue des Glaïeuls : 3,1 ha
Secteur Route de Canet : 8,6 ha
Secteur La Lobère : 2 ha
Secteur Mas llaro : 58 ha
Secteur Miséricorde : 23,9 ha
Secteur Porte d’Espagne : 8,6 ha
Secteur Vertefeuille, 8,6 ha
Secteur Chemin de la Fosseille : 36,8 ha
Secteur Parc des Sports : 15,3 ha
Secteur Orles-Pascot : 31,7 ha
Secteur Parc Ducup : 30,3 ha
Secteur Saint Charles : 0,9 ha
Secteur Mailloles : 3,6 ha
Secteur Chemin de la Roseraie, quartier les Llobères (NB) :
8 ha
Secteur de Soleil Roy, quartier les Llobères (NB): 44,5 ha
Secteur Mas Orline :1,5 ha(NB)
Secteur Saint Génis des Tanyeres : 9,9 ha
Secteur Pou de Les Colobres : 46,5 ha
Secteur Actisud : 38,6 ha
Secteur Mas Orline : 10,8 ha
Secteur Mas Balande : 46 ha
Secteur Palais des Expos : 1,9 ha
15
en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
- 81 -
Mesures
B-9 Suppression de la zone UF (domaine des chemins de fer) au
profit de zones à urbaniser et d’urbanisation future 10,7 ha
B-10 Intégration des périmètres des Zones d’aménagement
concerté, ZAC dans les zones à urbaniser à vocation
économique : 243,1 ha
B-11 Evolution de la réglementation concernant la construction
de logements sociaux (les opérations de 1000m² et plus
devront comprendre un pourcentage minimum de 20 %
affecté aux logements sociaux.)
B-12 Assouplissement des règles de densité d’habitat (superficie
minimum d’opération, limites séparatives, hauteurs, COS) :
- Zones à urbaniser AU1 à AU3 : densification
- Zone à urbaniser AU4 à AU6 : maintien d’une faible
densité
B-13 Assouplissement des règles concernant les toitures-terrasses
dans les zones AU1 à AU6
B-14 Modification des règles de stationnement dans les zones
AU1 à AU6, et AUE1
B-15 Insertion d’une nouvelle règle relative à la création et
l’implantation d’espaces verts(**) dans les zones AU1 à
AU6
B-16 Renforcement des règles d’urbanisation (autorisations de
construction, emprise au sol) dans les zones
- AU4, à vocation d’habitat, entièrement concernée par les
risques d’inondation et en grande partie par le PEB16
- AUE1, destinée à l’implantation d’activités
B-17 Autorisation des habitations légères de loisirs, ainsi que
l’aménagement de terrains réservés à leur accueil (gens du
voyage) dans le sous secteur AUE5B.
Secteur STEF : 11 ha
7,3 ha : en zones AU et AUE
3,4 ha : en zones AU0
- ZAC Grand Saint-Charles : 83,2 ha
- ZAC Polygone Nord : 130,3 ha
- ZAC Agrosud : 16,9 ha
- ZAC du Mas Balande : 12,7 ha
Zones à urbaniser au sud de la Têt
Zones réparties sur la commune
Secteurs à vocation d’habitat, soumis au risque d’inondation :
principalement situés au Nord de la Têt.
Secteurs à vocation d’activités : répartis sur l’ensemble de la
commune
ZAC Polygone Nord, secteur Nouveau Logis
C – Zones agricoles A
C-1 Basculement en zones agricoles de zones naturelles 158 ha
C-2 Basculement en zones agricoles de zones urbaines (0,3 ha) et
d’urbanisation future (16,6 ha) : 16,9 ha
C-3 Renforcement des règles de construction et d’aménagement à
usage d’habitation (autorisation d’utilisation et
d’occupations du sol)
C-4 Suppression du COS pour les constructions et installations
liées directement à l’exploitation agricole autres qu’à usage
d’habitation et les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif
C-5 Suppression de la zone UF (domaine des chemins de fer) au
profit de zones agricoles 4,7 ha
Secteur de la station d’épuration 15 ha
Secteur Aéroport-Llabanère : 123,7 ha
Assiette A9 Neguebous 19,3 ha
Secteur de Torremila, le long de la RD1 à proximité du site
Natura 2000 12,5 ha, Palais des expositions 1,4 ha, St
Génis :0,3 ha (U) et 0,8 ha (2NAE), Balande : 1,9 ha (2NAE)
Ensemble des zones agricoles
Ensemble des zones agricoles
D- Zones naturelles N
D-1 Basculement en zones naturelles de zones à urbaniser ou
soumises au RNU 45,4 ha
D-2 Basculement en zones naturelles de zones urbaines 0,6 ha
16
- emprises du bois des chênes le long de la Llobère 7,3 ha
- le long de l’aqueduc, secteur des Arcades 10,4 ha (RNU) et
0,4 ha ancienne zone 2NA
- poches inondables résiduelles, quartier du Vernet 2,5 ha
- le long de la Calmade en extension vers l’Ouest de l’actuelle
zone commerciale de Porte d’Espagne au pied du Serrat d’en
Vaquer 11,8 ha,
- Château Roussillon 1,3 ha (1NA7)
- Mas Delfau 4,7 ha
-Vertefeuille 4,1 ha (1NAE )
-ZAC Balande 2,9 ha
Château Roussillon 0,6 ha (UD)
PkEB : Plan d’Exposition au Bruit
- 82 -
Mesures
D-3 Suppression de la zone UF (domaine des chemins de fer) au
profit de zones naturelles 9,6 ha
D-4 Basculement en zones naturelles de zones agricoles 149,8 ha
D-5 Agrandissement de la zone Na (ancienne ND3) permettant
l’extension de l’activité de la sablière sous réserve
d’autorisation administrative 10,9 ha
D-6 Agrandissement de la zone Na (ancienne ND3) permettant la
réalisation d’aménagements hydrauliques sur la Courregade
13,9 ha
D-7 Renforcement des règles de construction ou aménagement en
zone naturelle
D-8 Elévation des hauteurs autorisées de 8 à 9m
- chemin de Charlemagne, depuis le talus de la route de Canet
jusqu’aux limites Est du projet d’extension de l’urbanisation
112 ha,
- Serrat d’en Vaquer 32,3 ha
- A9 : 5,5 ha
Secteurs des sablières de la Salanque 10,9 ha le long de la Têt
(avec une frange de zone agricole A1r d’environ 40m entre la
Têt et la zone Na)
Ruisseau de la Courregade, au nord-ouest de Perpignan 13,9 ha
Ensemble des zones naturelles
Ensemble des zones naturelles
E – Emplacements réservés
E-1 Déplacements-voiries
E-2 Equipements collectifs
E-3 Autres
Cf. détails chapitre 6 et annexe 2 ci-après
(*) Nouvelle règle des espaces verts en zones urbaines
Plantations - Paysage :
Les éléments paysagers remarquables identifiés (arbres remarquables, alignements, panorama paysager, aménagement floral…)
sur les documents graphiques conformément à l’article L. 123-1 °7 du code de l’Urbanisme, seront pris en compte lors de
l’autorisation d’occuper le sol au titre de l’article R.111-21.
En règle générale, les éléments paysagers remarquables identifiés dans les orientations d’aménagement doivent être maintenus
ou remplacés par de nouvelles plantations. Les plantations prévues par le projet sur les documents graphiques, respecteront les
caractéristiques paysagères des sites. La création de perspectives paysagères et la réalisation d’écrans végétaux pourront être
imposés. Le plan de masse du projet précisera les aménagements existants (à conserver) et ceux prévus pour les espaces libres,
le cas échéant, les caractéristiques du relief proposé, en intégrant la prise en compte des structures végétales existantes. Un arbre
de haute tige (platanes, micocouliers, tilleuls,…) sera planté pour 4 places de stationnement en bordure de voie ou sur une aire
de stationnement en surface d’au moins 12 places groupées, en alignement des places ; et dès que l’espace en surface et en soussol est suffisant. Les essences utilisées seront des essences adaptées aux conditions de sol et de climat ainsi qu’au cadre urbain
(préconisations de la trame verte).
Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés repérés les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles
L.130-1 et suivants et des articles R.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.
(**) Nouvelle règle des espaces verts en zones à urbaniser
Hors PAE, ZAC et orientations d’aménagement ; dans les lotissements, opérations groupées d’habitations
individuelles ou d’immeubles collectifs, d’une Surface Hors Œuvre Nette d’au moins 2 000 m² ou couvrant
une superficie minimale de 10 000 m², les espaces verts communs couvriront au moins 10 % du terrain
d’assiette de l’opération et seront groupés d’un seul tenant, accessibles depuis la voirie principale et non
enclavés.
La voirie principale (hors impasse) sera végétalisée par un alignement d’arbres de haute tige, quelque soit la
dimension de l’opération.
En cas de réalisation de bassins de rétention propres à l’opération, ceux-ci seront paysagés sans que la surface
créée ne compte dans la superficie d’espaces verts obligatoire à créer.
Dans les secteurs de projets urbains d’entrées de ville, les orientations définies au regard de la qualité du
paysage dans les études figurant dans le rapport de présentation, se traduiront selon les cas par les dispositions
suivantes:
9 -la composition des espaces libres et des plantations devra s’appuyer sur la trame végétale existante ou
sa continuité, de manière à la renforcer.
9 -les arbres de haute tige et les masses végétales significatives obéiront à des règles définies:
alignements, groupements répétitifs de végétaux, barrière végétale...
Les éléments végétaux situés en interface entre les constructions et la voie concernée (autoroute, voie express,
déviation, route à grande circulation) seront particulièrement ordonnés. Ils pourront soit masquer les
constructions, soit les mettre en valeur par des trouées visuelles.
- 83 -
10.2 Annexe 2 : Liste détaillée et description des emplacements réservés
Tableau 40 - Liste détaillée des emplacements réservés présentant une sensibilité
environnementale significative et un impact environnemental prévisionnel négatif
N°
Designation
Benef
Surf.
(m2)
Aléa
d'inondation
Zone
Sensibilité
environnementale
ZAU
– OS : friches (zone
périurbaine non productive)
– A proximité du Ruisseau
du mas Galté et du Ruisseau
de Fontcouverte ; en amont
roselière (herbes de la pampa
et quelques roseaux)
Remarques
Empiètement sur des terrains agricoles ou des milieux naturels
Aménagements de voirie
12
Voie structurante quartier
Miséricorde
Ville
18
4éme pont
Ville
90
Mise en 2x2 voies entre
Perpignan et Rivesaltes
Dép.
Infime partie
dans zone
41 914
d'expansion
des eaux
ZN
4 937 Moyen à Fort (surtout), Surplombe "La Têt"
ZAU, ZU
ZA
OS : zone agricole (non
(surtout) ,
productive) + zone naturelle
N
36 080
– Partie Nord réalisée
– Cadres préfabriqués
prévus sous la voie pour
assurer la transparence
hydraulique
– En cours
– Obj : Réaménagement du
passage à gué en modes de
transport doux (pistes
cyclables, cheminement
piétons) et création d'un
nouveau pont en aval destiné
à la circulation routière dont
des voies réservées aux TC
– En cours
– Voirie structurant
– Surtout emprises de
bassin de rétention (zone
naturelle) et terres pleins
latéraux
Equipements collectifs
65
66
Sant Vicens : Parc urbain équ.
sportifs loisir et ouvrages
hydrauliques
Ville
S. I.
Bassin de rétention Mas Suisse Têt
Agly
Cuvette
111 701
inondable
Zone
d'expansion
54 573 et de
stockage des
eaux
– Ouvrages hydrauliques : 2
grands bassins d'orage et un
bassin permanent végétalisé
– Bassins déjà réalisés
N
– OS : friches
– Espace urbanisé autour
N
– OS : plusieurs vignes, ~2
friches (zone agricole
– Bassin sec creusé et non
productive)
engazonné
– Cours d'eau du Mas Suisse,
– Déjà réalisé
au Sud (pas à proximité
immédiate)
Intervention à proximité ou sur un cours d'eau
14
Elargissement de la route
d'Argelès
Ville
25 569
84
Elargissement chemin del
Vivès
Ville
10 787 Fort
– OS : friches, bâti isolé,
vignes (2)
– Coupe 1 cours d'eau
superficiel, "Cabestany" et
longe le cours d'eau « El Pou
de les Colobres » au Nord
– En bordure du cours d'eau
"Vernet et Pia" et de la zone
d'expansion des crues et à
ZA
enjamber au Nord
(surtout),
– Route arborée sauf au
ZAU (au
Nord
Sud)
– Juxtaposé à la ripisylve et
à un bois classé
– Situé en ZA et en ZAU
ZAU,
ZU, ZN
(liée à la
topologie)
- 84 -
– Obj : piste cyclable et
couloirs de bus
– Projet qui modifie très peu
le paysage agricole
– Bassin de rétention à
proximité (non végétalisé)
– Voirie de proximité
– Trottoirs
N°
Designation
Benef
Surf.
(m2)
Aléa
d'inondation
Zone
Sensibilité
environnementale
Remarques
3
Extension des abattoirs
Ville
9 627
60
Redressement du ruisseau du
mas d'en Farines
S. I.
Têt
Agly
6 936
faible à
Moyen
– OS : terrain libre en friche,
zone urbanisée
ZAU
– En bordure cours d'eau "La
(surtout),
Basse"
ZU
– Situé en ZAU accolée à
une ZU
– OS : le cours d'eau passe
N
dans un fossé végétalisé
(friches, bâti isolé)
– Pente douce vers le cours
d'eau
– Délocalisation envisagée
donc ER susceptible de
disparaître
– Obj : recalibrage
– Déjà fait
Empiètement sur des terrains agricoles ou des milieux naturels + Intervention proximité ou sur un cours d'eau
– OS : friches, bâti isolé
Bd Est/Ouest, liaison avec
Ville
6 943 Moyen
ZA
– Coupe un cours d'eau et sa
19
pénétrante Nord
ripisylve
Moyen à Fort
– OS : maraîchage plein
Zone
champ+sous abris, friches,
inondable de
bâti isolé
Prolongement Boulevard Pau
Obj : désenclaver
ZA
Ville
10 538 classe 1
26
– Coupe 2 cours d'eau et leur
Casals
(PPR) ; zone
ripisylve
inconstructibl
– Habitations à proximité
e
– Obj : détourner le flux de
transit du centre ville en
– OS : maraîchage plein
particulier en période
champ, friches, vigne,
– Zone
touristique
pépinière au sud (zone
ZA
d'expansion
– A fait l'objet d'une enquête
(surtout), agricole à activité intense
31
Création du Bd Nord-Est
Ville
134 383 des crues
publique + DUB + EI
située près de la zone
ZAU
– aléa faible
– Pistes cyclables prévues
urbaine)
à Très fort
– Traverse divers cours d'eau – Travaux sur le point de
débuter
– OS : friches (zone agricole
Obj : favoriser le
non productive)
Continuité de la voie littorale contournement de Perpignan
40
Dép.
90 830
ZAU, ZA – A proximité cours
Contournement Sud
au Sud
d'eau"Cabestany"et en
bordure de "Les Colobres"
– OS : milieu naturel humide – Pour l'instant, milieu
ZAU
Une partie
ouvert sur la zone agricole
(présence d’anciens déblais
Liaison ch de la Passio Vella /
(surtout),
dans une
– Voirie structurante : projet
de démolition)
55
Av. Paul Alduy (alias ch de
Ville
19 638
ZN, ZU
cuvette
de boulevard
– Coupe 4 cours d'eau
Villeneuve de la Raho)
(peu)
inondable
– Circulation douce prévue
– A proximité d'un EBC
– Longe la zone expansion
des eaux ;
– En bordure zone agricole
: friches et vignes (zone
Obj : résoudre un problème
agricole productive)
de circulation de transit en
ZA, ZN, – Traverse le canal "Les
faible (1
canals "et les cours d'eau "El centre ville en détournant le
ZAU
Elargissement autoroute
Etat
901 929
partie)
Ganganell", "La Basse", "La trafic et créer un site propre
(peu)
58
Têt", "Ruisseau des 4 canals" pour les TC
– Empiète sur 2 zones
naturelles de protection dont
1 sans intérêt majeur (située
entre l'autoroute et des ZU)
– OS : friches, verger,
maraîchage sous abris (zone
agricole au cœur d'un nœud
routier/autoroutier)
64
Aire pour gens du voyage
PMCA
31 382
ZA
– Cours d'eau "El Ganganell"
à quelques mètres à l'Ouest ;
pente du terrain va vers le
cours d'eau
- 85 -
N°
74
91
Designation
Projet d'extension du chantier
de transport combiné de
Perpignan St Charles
Rocade Ouest
Création d'un équipement
11
public
39
Benef
Surf.
(m2)
Aléa
d'inondation
Zone
Sensibilité
environnementale
123 291 faible
ZAU (au
– OS : terres
Nord),
– En bordure cours d'eau
ZU (au
"La Basse"
Sud)
Dép.
776 465
– Longe la zone expansion
des eaux ;
– En bordure zone agricole
: friches et vignes (zone
agricole productive) ; au
Sud, empiète sur des vignes
ZA
et fragmente la ZA
(surtout),
productive
ZAU (au
– Traverse le canal "Les
Nord),
canals "et les cours d'eau "El
ZN
Ganganell", "La Basse", "La
Têt", "Ruisseau des 4 canals"
– Empiète sur une zone
naturelle de protection sans
intérêt majeur (située entre
l'autoroute et des ZU)
Ville
17 888
RFF
S. I.
Bassin d'orage de la Corregada Têt
Agly
ZN
Zone
d'expansion
441 996 et de
stockage des
eaux
N
– OS : vignes
– En bordure cours d'eau
– OS : vignes, friches (zone
agricole productive) ; situé
en plein milieu de la zone
agricole
– Quelques habitations à
proximité
– Friches humides de
Torremila au Nord-Ouest
– Traversé par les ruisseaux
du mas Suisse et La
Corregada
Remarques
– Situé en plein milieu du
grand marché St Charles
(terrains aménagés ou à
aménager)
– Va jusqu'aux berges
végétalisées du cours d'eau
Equipement sportif
– Bassin sec non végétalisé
– Pas de fond filtrant prévu
dans le bassin
– Eaux accumulées (dont des
matières polluantes et en
suspension) déversées par un
chenal évacuateur à la Têt
– Devenir des ruisseaux
inconnu
– Partiellement réalisé, en
cours
Tableau 41 - Liste détaillée des emplacements réservés présentant un sensibilité
environnementale faible et un impact environnemental prévisionnel neutre à faiblement
négatif
N°
Designation
Benef
Surf
(m2)
Aléa
d'inondation
Zone
Sensibilité
environnementale
Elargissement de voirie
2
32
36
45
Elargissement du chemin del
Vivès
Ville
Elargissement rue de
Ville
l'Hortolane
Elargissement rue de Cerdagne Ville
Elargissement rue des mimosas Ville
A la limite
107 entre Moyen
et Fort
ZU
225 Moyen
ZU
257 faible
134 Fort
ZU
ZU
ZU
(surtout),
ZN
49
Bd St Assiscle - Elargissement
et réaménagement
Ville/
PMCA
3 588
57
Elargissement de l'Av de
Prades et du Bd St Assiscle
PMCA
1 647
ZU
Cours d'eau à proximité
59
Elargissement route de Prades
Ville
24 875
ZAU
– Situé dans un espace
agricole mais zone
relativement urbanisée
- 86 -
Remarques
N°
Designation
Benef
Surf
(m2)
Aléa
d'inondation
67
Elargissement du Ch de
Madrid
Ville
650
68
Elargissement rue des Aspres
Ville
A la limite
108 entre Moyen
et Fort
69
Elargissement du Chemin du
Parc Ducup
Ville
70
Elargissement chemin des
vignes 11 m
Ville
71
Elargissement Av du docteur
Schweitzer 11 m
Ville
72
73
75
Elargissement chemin de
Neguebous 11 m
Elargissement rue des
peupliers depuis rue Daumier
jusqu'à rue Baudelaire 9 m
Elargissement allée des
camélias
77
Elargissement chemin de
Mailloles
78
Elargissement chemin de la
Passio Vella
80
81
Elargissement rue Johann
Gutenberg
Elargissement rue Frankin la
Tour
Liaison de deux voies
Liaison rue Monticelli /
6
chemin des vignes
8
Liaison rues Léger / Lebrun
9
Liaison rues Froment / Millet
Liaison Av Julien Panchot / Av
16
Victor Dalbiez
17
30
56
61
62
85
88
Liaison Av Maréchal Joffre /
Av Paul Gauguin
Liaison entre Av de
l’Aérodrome et Av Schweitzer
Liaison Rue Buffon – rue St
Hilaire
Liaison Bd St Assiscle – Rue
Pépinière Robin
Liaison rue Charles Cros / rue
de la Sardane
Liaison Avenue d’Espagne –
Chemin de la Fosseille
Liaison Avenue d’Espagne –
Passio Vella
Zone
ZU
1423
ZAU
A proximité
305 d'une zone
inondable
ZU
2 300 Moyen
ZA
Ville
1 230 Fort
ZU
214 Moyen à Fort
3 293
Ville
Une partie
dans une
3016
cuvette
inondable
Bordure arborée dans un
espace mi-urbain/mi-agricole
A la
limite
En bordure d'espaces
entre ZU
agricoles
ou ZAU
et ZN
1 996 faible
Ville
OS : 1 friche, plusieurs
maraîchages plein champs
ZU
– En bordure du cours d’eau
"Le Ganganell" sur
ZN, et à
plusieurs mètres
la limite
– Route arborée côté Sud
ZN/ZAU
– Situé dans un espace
agricole : friches en bordure
– Bordure arborée côté Est
du chemin
ZU
– Coupe le cours d’eau
"Cabestany"
Ville
94
ZU
Ville
182
ZU
Ville
1 336 faible
Ville
Ville
773 faible
96 faible
ZU
ZU
Ville
1 351 faible
ZU
Cours d’eau au Sud
ZAU
Ville
9 342 Z in
ZU
– OS : friches en zone
urbaine
– A proximité cours d’eau et
de sa ripisylve (au Nord)
Ville
890 Z in
ZU
OS : friche en zone urbaine
Ville
430
ZU
Ville
1 837
ZU
Ville
Remarques
ZAU
Ville
Ville
Sensibilité
environnementale
– Bordure de rue arborée
deça delà côté Sud
830 faible
ZU
Ville
1985
ZU
Ville
1 177
ZU
- 87 -
Aqueduc à proximité à
l’Ouest
Route déjà présente
N°
Designation
Benef
Surf
(m2)
Aléa
d'inondation
Zone
Sensibilité
environnementale
Remarques
Prolongement de voie
37
42
76
82
20
24
44
46
48
53
7
Prolongement du quai de
Genève
Prolongement de l’allée du
souvenir
Prolongement rue G. Seurat
Prolongement rue Jean Michel
Chevalet
Ville
1 292 faible
ZU
Ville
671
ZU
Ville
198 Fort
ZU
Ville
293
ZU
Autres aménagements
Amélioration intersection
chemin des vignes / Av du
Ville
132 faible
Languedoc
Cuvette
inondable
ZU
ZAU
OS : friches (agricoles à
accolée à
l’Est)
des ZU
Boulevard Sud/Est (giratoire
uniquement)
Dép.
5 234
27
Aménagement carrefour sur
VC n°20 (dite du Mas Ducup)
Ville
407
ZU
29
Redressement du chemin du
Pas de la Paille (St Charles)
SM Gd
St
Charles
44
ZU
Ville
943
ZU
Ville
266
ZU
RFF
31 793
Ville
6 303
51
63
Aménagement angle de l’Av
Grande Bretagne – Bd du
Conflent
Maîtrise de l’emprise de la rue
Lesage
Ligne nouvelle "Perpignan Le
Perthus"
Equipement scolaire école
5
Blaise Pascal
ZAU, ZU
(un peu)
faible (1
partie)
ZU
Création d’un équipement
public d’enseignement
Ville
32 853
13
Equipements publics quartier
Catalunya
Ville
3 646
21
Extension du jardin Torcatis
Ville
11 578
Ville
1 036
ZU
Ville
4 981 Fort
ZU
89
Esplanade Publique, débouché
du passage public souterrain
(ZAC St Assiscle)
Création d’un groupe scolaire
secteur Ribère
OS : sol bétonné, zone
urbaine
ZAU
Fort à Très
fort
ZN
- 88 -
Obj : giratoire
Travaux en cours
ZAU
OS : friche (espace agricole
accolée à
non productif en déprise)
des ZU
10
50
Cours d’eau à proximité
A 70 m de la limite de
mouvement de terrain
Désenclavement de certains quartiers du centre ville
Désenclavement secteur Mas
Ville
2 133
ZU
Bruno depuis route de Prades
Accès zone depuis l’Av du
Ville
284 Moyen à Fort
ZU
Palais des expositions
Voiries secondaires et espaces
publics d’accompagnement
Ville
4 113
ZU
(ZAC St Assiscle)
Désenclavement du secteur
Ville
1 104
ZAU
depuis la rue du chasselas
Accés ouest Parc des Sports
Ville
2 392
ZAU, ZN En bordure bois classé
OS : chemin en terre entre
Désenclavement secteur de la
Ville
2 179
ZAU
des bâtiments et un terrain
Carrerrassa
agricole
22
41
– Berges engazonnées ;
En bordure de cours d’eau de
– Aménagement prévu au"La Basse"
dessus du cours d’eau
– OS : milieu naturel
– En bordure du cours d’eau
"La Têt"
Tableau 42 - Liste des emplacements réservés présentant un impact environnemental
prévisionnel majoritairement positif
N°
Désignation
Bénef
Surf
(m2)
Aléa
inondat°
Zone
Sensibilité environnementale
Remarques
ZAU
entourée OS : friche
d'une ZU
– Obj : permettre le
passage de TC
– Déjà fait
Obj à définir :
piéton/piste cyclable ou
voirie/trottoir/cycle
4
Liaison rues des Glaïeuls /
Diderot
Ville
1 471 Fort
15
Liaison entre Parvis de la Gare et
Ville
rue du Fer à cheval
5 144 Fort
25
Réalisation d'une halte
ferroviaire
6 775
33
Liaison piétonne et cyclable,
Pont Joffre/Espace Méditerranée
Ville
35
Extension du domaine
ferroviaire
RFF
12 391
Ville
249
Ville
6 382
ZAU
Ville
6 868
ZU
OS : friches (terrains acquis)
entourrées de la zone urbaine
Cours d'eau à proximité (en ZU)
Ville
2 006
ZU, N
Surplombera l'EBC et "la Basse"
Obj : Passerelles
piétonnes
Ville
509
N
Surplombera l'EBC et "la Basse"
Obj : Passerelles
piétonnes
2141
ZA
OS : chemin de terre
43
47
79
86
87
95
Elargissement du chemin de la
Passio Vella
Elargissement du chemin de la
fosseille
Desserte gare ferroviaire
Passage sur la Basse en
prolongement de la rue Jean
Guiter
Passage sur la Basse en
prolongement rue des Raisins
Aménagement d'une liaison
cyclable
PMCA
PMCA
ZU
ZAU
692 Très Fort
La Basse à traverser
OS : terrains en friche
N
(sans
intérêt
majeur)
ZAU
OS : anciennes vignes
abandonnées en majorité (friches)
ou terrain nu
Obj : Continuité des
trottoirs
ZU
Obj : Trottoirs + cycles
faible à
Moyen
1
Bassin de stockage pour la
station d'épuration
PMCA
23
Création d'un équipement public
secteur Miséricorde
Ville
7 477
ZAU
28
Restructuration stade G Brutus et
équipements sportifs
Ville
périphériques
38 272
ZU
34
Aménagement le long du
ruisseau du mas Galté
Ville
7 909
ZAU
54
Equipements scolaires et
sportifs, Vertefeuille sud
Ville
12 729
ZU
N
(sans
intérêt
majeur)
10 833
83
Parking bas Vernet + stade
Ville
24 058
92
Aménagements paysagers
Dép.
25 044
Fort à
Très fort
ZA
N
- 89 -
– OS : maraîchage plein champ
(activité intense)
– Cours d'eau "La Têt" au Sud, à
quelques mètres
– Bureaux à proximité
– OS : friche (espace agricole non
productif en forte déprise)
– Situé à la limite d'un lotissement
et d'un espace agricole en déprise
(friches)
Roselière à proximité (au sud)
A proximité d'un EBC
– OS : sol nu et friches (terres
achetées par la ville), stabilisées ; à
la jonction entre zone urbaine et
milieu agricole productif
(maraichage, arboriculture)
– Contour des parcelles arboré
OS : espace naturel
Obj : améliorer le
fonctionnement de la
STEP grâce à un bassin
de pré-traitement situé
avant la STEP
Obj : Extension
équipement sportif
Obj : mettre en place des
liaisons douces et protéger l’alignement d'arbres
10.3 Annexe 3 : Description des types de mesures du projet de PLU
Cette partie permet d’expliciter le contenu des divers types de mesures du projet de PLU listées dans le
Tableau 7 afin de pouvoir les évaluer. Lorsque cela était pertinent, des mesures semblables ont été
regroupées dans un seul chapitre.
10.3.1 Mesures d’évolution du zonage
En ce qui concerne les mesures d’ouverture à l’urbanisation de secteurs naturels ou agricoles, aucune
distinction n’a été faite entre le basculement en zones à urbaniser à vocation d’activités du
basculement en zones à vocation d’habitat. Il est considéré que l’ouverture à l’urbanisation de terrains
agricoles ou naturels a les mêmes effets quelle que soit la destination des terrains constructibles. Ceci
n’est vrai qu’en dehors de certains cas particuliers :
- la situation des terrains en zone inondable (PPR) : dans ce cas, le basculement en zones à
urbaniser à vocation d’habitat a un impact plus important sur l’exposition des personnes au
risque d’inondation que le basculement en zones à vocation d’activités,
- les risques technologiques : il paraît évident que l’ouverture à l’urbanisation de terrains à
vocation d’activités a une incidence plus forte sur l’exposition des personnes aux risques
technologiques que le basculement en zone à vocation d’habitat, même si cette incidence est
mal connue à ce stade.
¾
1. Suppression de zones urbaines : UA, UD et UF au profit d’autres zones urbaines du
PLU ou du PMSV
Les mesures correspondantes sont les mesures A-1, A-2, et A-3.
L’ancienne zone UA qui couvrait le centre historique du vieux Perpignan a été supprimée, car elle
correspond au périmètre du secteur sauvegardé créé le 13 septembre 1995 et couvert par un plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui remplace le PLU.
La zone UD initialement affectée principalement à l’habitat pavillonnaire disparaît au bénéfice de
l’élargissement de la zone UC qui couvre des tissus sensiblement similaires, sous l’effet de
l’homogénéisation des règles applicables sur le tissu bâti concernant notamment les hauteurs
applicables et le COS.
La zone UF était une zone spécifique du POS visant à préserver les espaces ferroviaires, qui
comprennent l’ensemble du domaine public du chemin de fer, les emprises des gares, les
emplacements concédées, les grands chantiers et les plates formes des voies. Le PLU n’identifie
désormais plus les emprises ferroviaires au travers d’une zone spécialisée. Ces emprises restent
néanmoins couvertes par la servitude T1 de protection des emprises du chemin de fer. Elles sont
désormais assimilées aux espaces traversés.
Cette évolution concerne notamment la gare historique et ses abords au bénéfice d’un statut de la zone
urbaine constructible.
Ces mesures correspondent aux objectifs du PADD suivants :
- Conforter le pôle historique, touristique, économique et culturel autour du centre ancien
couvert par le PMSV ;
- Favoriser le renouvellement urbain des quartiers autour du pôle d’échange de la gare TGV.
¾
2. Basculement en zones urbaines d’habitat et d’activités de zones à urbaniser à vocation
d’activités et d’habitat
Il s’agit des mesures A-4 et A-5.
Ces mesures visent simplement à actualiser le zonage. Le classement en zones à urbaniser dans le
cadre du POS de 1998 a permis l’urbanisation de certains secteurs, qui par conséquent sont devenus
des secteurs urbanisés et classés en tant que tels en zone U du PLU.
¾
3. Basculement en zones urbaines de zones naturelles et agricoles
Il s’agit des mesures A-12 et A-13.
Ces mesures sont des régularisations de périmètres, elles concernent le quartier Saint-Jacques
(giratoire des Coquelicots) pour les zones naturelles, qui n’est désormais plus soumis au PPR, et la
route de Canet pour les zones agricoles.
- 90 -
Ces régularisations s’appliquent à des superficies minimes (6,3 ha pour les zones naturelles et 2 ha
pour les zones agricoles). C’est pourquoi ces deux mesures ont été regroupées. Leur impact est
nécessairement très limité du fait des faibles superficies concernées.
¾
4. Basculement en zone à urbaniser de secteurs naturels
Il s’agit de la mesure B-1. Elle prévoit une ouverture à l’urbanisation de secteurs naturels, immédiate
ou subordonnée à une modification ou une révision du PLU (zone d’urbanisation future, qui n’a pas la
capacité suffisante pour accueillir des constructions, en termes d’assainissement et/ou d’accès).
Cette mesure concerne 140,2 ha en tout, principalement situés dans les secteurs de l’aéroport et de la
station d’épuration (STEP), mais aussi dans le quartier des Llobères, et dans une moindre mesure dans
le secteur des Arcades, de la route de Canet, et dans le quartier du Vernet dans une zone inondable à
constructibilité globale limitée.
Elle correspond aux objectifs du PADD suivants :
- Achever l’urbanisation de certaines franges de quartiers hors secteurs prioritaires ;
- Identifier les grands secteurs prioritaires de développement des quartiers de la ville-centre en
mobilisant notamment de nouvelles réserves foncières ;
- Identifier si nécessaire de nouveaux sites d’implantation au contact des pôles d’activités et
des réseaux d’échanges.
¾
5. Basculement en zone à urbaniser de secteurs agricoles
Il s’agit de la mesure B-2. Elle prévoit une ouverture à l’urbanisation de secteurs naturels, immédiate
ou subordonnée à une modification ou une révision du PLU (zone d’urbanisation future).
Cette mesure concerne 130,1 ha en tout, principalement situés dans le quartier des Llobères autour de
la route de Canet, et dans le quartier Péage-sud, autour du Mas Orline, mais aussi dans d’autres
secteurs de la commune (Mas Bresson, Actisud, Mas Llaro, frange Est du quartier du Vernet).
- Identifier si nécessaire de nouveaux sites d’implantation au contact des pôles d’activités et
des réseaux d’échanges.
¾
6. Basculement en zones à urbaniser de secteurs soumis au RNU17
Il s’agit de la mesure B-3, qui s’applique sur 9,9 ha. Cette mesure est une régularisation de périmètre
de zones qui n’étaient pas soumises au POS. Le passage des règles du RNU aux règles relatives aux
zones à urbaniser à vocation d’activités ou d’habitat sur mes terrains concernés n’entraîne pas de
modification significative.
Cette mesure correspond à l’objectif du PADD "identifier et structurer l’espace disponible –
Favoriser la résorption des dents creuses".
¾
7. Basculement en zones à urbaniser (activités et habitat, et zones d’urbanisation future)
d’une partie de la zone UF
Il s’agit de la mesure B-9. Comme expliqué précédemment, la zone UF identifiait les emprises
ferroviaires. La présente mesure permet l’ouverture à l’urbanisation, immédiate ou différée, de ces
terrains.
Cette mesure concerne 10,7 ha. Elle correspond à l’objectif du PADD "identifier et structurer l’espace
disponible".
¾
8. Requalification en zones à vocation d’habitat de zones à urbaniser à vocation d’activités
Cela correspond à la mesure B-4. Il s’agit d’affecter à l’habitat, aux services et activités nécessaires à
cette urbanisation des zones qui avaient vocation à accueillir des activités.
Cette mesure s’applique sur 16,7 ha, notamment dans le quartier du Vernet au nord de la Têt (6 ha),
soumis au PPR inondation.
17
en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme. Ces règles
générales d’urbanisme ont été codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme.
- 91 -
-
¾
Développer et diversifier l’offre afin de répondre à l’importance des besoins et assurer la
mobilité et le renouvellement des populations pour la vie des quartiers ;
Répartir l’offre en recherchant notamment un rééquilibrage géographique du logement social.
9. Requalification en zones à vocation d’activités de zones à urbaniser à vocation d’habitat
Cela correspond à la mesure B-5 qui est l’opposée de la mesure B-4 décrite ci-dessus. Il s’agit
d’affecter à des activités des zones qui avaient vocation à accueillir de l’habitat (avec les services et
activités nécessaires).
Cette mesure concerne de faibles superficies, 6,4 ha. Elle ne semble pas être liée aux objectifs du
PADD.
¾
10. Maintien de zones à urbaniser (dont les zones d’urbanisation future)
Il s’agit des mesures B-6, B-7et B-8, qui concernent une superficie très importante, 650,9 ha.
Basculement en zones à urbaniser de zones d’urbanisation future
Cela correspond à la mesure B-6. La différence entre une zone à urbaniser AU (anciennement 1NA et
1NAE) et une zone d’urbanisation future AU0 (anciennement 2NA et 2NAE) est que la zone AU est
urbanisable immédiatement en raison de la présence « d’assainissement existant à la périphérie
immédiate d’une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l’ensemble de cette zone », alors que la zone AU0 ne peut être ouverte à l’urbanisation
qu’après modification ou révision du PLU.
Malgré tout, ces deux zones font partie des zones à urbaniser définies dans l’article R.123-6 du code
de l’urbanisme comme pouvant « les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts
à l’urbanisation ».
Le basculement de zones d’urbanisation future en zones à urbaniser n’entraîne pas de changement sur
le long terme. Il peut être assimilé à un maintien de zones à urbaniser.
Cette mesure concerne 189 ha, 137,8 ha à vocation d’habitat situés dans les secteurs Miséricorde, Pou
de Les Colobres, Arcades, Saint-Genis de Tanyères, la STEF et le Parc Ducup et 51,2 ha à vocation
d’activités situés dans les secteurs de Torremila, Catalunya, Mas Delfau et Actisud.
Maintien de zones à urbaniser (dont des zones d’urbanisation future)
Cela correspond aux mesures B-7 et B-8 qui concernent 297,2 ha de zones immédiatement
constructibles (zones AU) et 164,7 ha de zones d’urbanisation future, dans de nombreux secteurs de la
commune (Cf. annexe 1 Tableau Liste des mesures du projet de PLU).
On peut considérer le maintien de zones à urbaniser, dont des zones d’urbanisation future, comme une
validation de choix précédents en matière d’urbanisme qui ont conduit à l’ouverture à l’urbanisation
de secteurs agricoles ou naturels. En ce sens, les impacts sur l’environnement sont similaires à ceux
prévus du basculement de zones naturelles/agricoles en zones à urbaniser.
Cependant, par rapport à l’ouverture à l’urbanisation de secteurs naturels ou agricoles, les impacts du
maintien de zones à urbaniser sont appréhendés à un degré de certitude moindre, car on ne connaît pas
la nature précédente des terrains concernés (agricoles ou naturels) ; on les jugera donc de niveau
stratégique moyen. Par ailleurs, étant donné que le choix d’ouverture à l’urbanisation dans le cadre des
mesures étudiées n’a pas été décidé dans le PLU mais dans les POS antérieurs, on peut considérer dans
l’évaluation des incidences du projet de PLU que la nature de l’impact de ces mesures est moins forte
que dans le cas d’une ouverture à l’urbanisation par le PLU. Cependant, les impacts de ces mesures sur
la gestion des espaces urbanisables sont considérés comme importants (très négatifs), car le maintien
de zones à urbaniser permettent un étalement urbain sur de grandes surfaces (plus de 650 ha si l’on
considère l’ensemble des mesures B-6, B-7 et B-8).
¾
11. Intégration des périmètres de Zones d’aménagement concerté ZAC dans les zones
urbaines et à urbaniser
Cela correspond aux mesures A-4 (en partie) et B-10.
Depuis la réforme de la loi SRU du 13 décembre 2000, la ZAC relève du droit commun de
l’aménagement urbain. Le PLU met un terme au régime transitoire des ZAC existantes et contient,
désormais, les dispositions relatives à l’ensemble de ces opérations sur le territoire communal. Les
ZAC sont donc intégrées dans les zones appropriées, zone urbaine (UB et UC) pour les ZAC Maillol
et Saint-Assiscle le Foulon, zone à urbaniser à vocation économique (AUE) pour les ZAC Grand
Saint-Charles, Polygone Nord, Agrosud, du Mas Balande.
- 92 -
Cette évolution ne change pas fondamentalement la destination des terrains. Elle s’applique à des
superficies importantes, 243,1 ha.
¾
12. Basculement en zones agricoles de zones naturelles
Il s’agit de la mesure C-1. Il s’agit d’ouvrir des secteurs naturels à l’exploitation agricole et aux
constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
Cette mesure concerne 151,8 ha, principalement situés dans le secteur de l’aéroport, et dans une
moindre mesure dans le secteur de la STEP. Il semble qu’en fait, la majeure partie des surfaces
naturelles concernées par ce basculement fassent déjà l’objet d’une exploitation agricole. La mesure se
limite donc principalement à autoriser des constructions et installations agricoles. Cela réduit
nécessairement l’impact environnemental de la mesure.
Elle correspond à l’objectif du PADD de prise en compte de l’agriculture par le maintien d’espaces
agricoles sur des territoires naturels identifiés par la profession et à protéger.
¾
13. Basculement en zones agricoles de zones d’urbanisation future et d’une partie de la
zone UF
Il s’agit des mesures C-2 et C-5. Il s’agit d’interdire l’urbanisation dans des zones qui étaient destinées
à être urbanisées (la zone UF étant un cas particulier en tant qu’emprise ferroviaire), sauf pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation
agricole, afin de protéger ces zones en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou
économique.
Ce type de mesures concerne des superficies faibles, 21,6 ha en tout :
- 16,6 ha qui basculent de zones d’urbanisation future en zones agricoles, dans le secteur de
Torremila à proximité du site Natura 2000, du Mas Delfau, et du palais des expositions. Elle
vise à renforcer la coupure verte au titre de l’archipel entre Perpignan et Saint Estève et à
écarter tout développement de l’urbanisation des zones Natura 2000 prises en compte dans le
secteur.
- 4,7 ha qui basculent de zone UF en zones agricoles : comme il a déjà été expliqué, les
emprises ferroviaires de la zone UF sont désormais assimilées aux espaces traversés, parmi
lesquels on trouve des espaces agricoles,
- 0,3 ha de zones urbaines dans le secteur de Saint-Génis.
Ces mesures de basculement correspondent aux objectifs du PADD suivants :
- Prendre en compte l’agriculture par le maintien d’espaces agricoles sur des territoires
naturels identifiés par la profession et à protéger ;
- Harmoniser les composantes urbaines et naturelles – Maîtriser les expansions urbaines ;
¾
14. Basculement en zones naturelles de zones urbaines, d’une partie de la zone UF, de
zones à urbaniser et de zones soumises au RNU
Il s’agit des mesures D-1, D-2 et D-3. Il s’agit d’interdire l’urbanisation dans des zones qui étaient
destinées à être urbanisées, sauf pour certaines constructions ou aménagement, afin de protéger ces
zones en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de
leur caractère d’espaces naturels à préserver notamment en raison des risques ou nuisances diverses
existantes auxquels ils sont soumis (bruit, inondation, mouvements de terrain).
Ce type de mesures concerne des superficies faibles, 55,6 ha en tout :
- 0,6 ha de zones urbaines dans le secteur de Château-Roussillon ;
- 9,6 ha de zones UF (espaces ferroviaires) ;
- 45,4 ha de zones à urbaniser ou soumises au RNU dans le secteur des Arcades (le long de
l’aqueduc), du Serrat d’en Vaquer (le long de la Calmade), de Château-Roussillon, dans le
quartier du Vernet (poches résiduelles inondables), et le long de la Llobère (emprises du bois
des chênes).
Il correspond aux objectifs du PADD suivants :
- Harmoniser les composantes urbaines et naturelles – Maîtriser les expansions urbaines ;
- Permettre l’extension et la diversité du patrimoine naturel ;
- Conforter et développer les continuités vertes ;
- Favoriser le renforcement des liaisons vertes structurantes dans et hors du tissu urbain.
- 93 -
¾
15. Basculement en zones naturelles de zones agricoles
Il s’agit de la mesure D-4. Il s’agit de limiter les constructions à celles qui sont autorisées en zones
naturelles (et donc d’interdire les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole)
dans les zones concernées par ce basculement. En revanche, le règlement du PLU n’interdit pas
l’exploitation agricole des sols en zone naturelle. La mesure traduit plutôt une volonté de préserver des
sites et entités paysagères, dans lesquelles l’exploitation existante est maintenue et en tout état de
cause pas interdite. Cet élément réduit donc nécessairement l’impact environnemental de la mesure.
Cette mesure concerne 149,8 ha, principalement situés sur le chemin de Charlemagne, depuis le talus
de la route de Canet jusqu’aux limites Est du projet d’extension de l’urbanisation, afin de matérialiser
une limite d’urbanisation le long de ce chemin dont il convient de préserver les perspectives
paysagères sur les abords en confortant la coulée verte du chemin de Charlemagne dans la continuité
de celle des talus des jardins Saint Jacques. Le basculement concerne aussi un plus petit secteur autour
du Serrat d’en Vaquer.
- Permettre l’extension et la diversité du patrimoine naturel ;
- Conforter et développer les continuités vertes.
¾
16. Agrandissement de la zone Na permettant l’extension de l’activité de la sablière sous
réserve d’autorisation administrative
Cela correspond à la mesure D-5.
Le secteur naturel Na (ancienne zone ND3) où aucune construction n’est admise, correspond à la prise
en compte de protections supplémentaires du fait de nuisances ou risques particuliers liés à la présence
ou la proximité immédiate d’exploitation de carrières, de gravières, de sablières, d’aménagements
hydrauliques. L’exploitation de la sablière de la Salanque est située en lit majeur, en bordure de la Têt,
aux lieux-dits « Les Graves » et « La Colomina d’Oms », sur le territoire perpignanais ; elle produit
des matériaux alluvionnaires ; sable, graviers et terre végétale.
La mesure concerne 10,9 ha.
¾
17. Agrandissement de la zone Na permettant la réalisation d’aménagements hydrauliques
sur la Courregade
Il s’agit de la mesure D-6.
La particularité de la zone Na a été explicitée ci-dessus. En ce qui concerne la zone de la Courregade,
située au Nord Ouest de Perpignan et en limite communale de Saint Estève, elle fait l’objet d’un
affouillement de sol : la mesure d’extension de la zone Na sur ce secteur correspond simplement à une
régularisation car des travaux importants sont déjà réalisés sur la zone agricole actuelle.
La mesure concerne 13,9 ha. Les aménagements de la Courregade visent à lutter contre les
inondations : cela correspond à l’objectif du PADD de Prendre en compte les espaces exposés aux
risques et inondations.
¾
18. Agrandissement des espaces boisés classés (EBC)
Sont considérés, sous cette appellation, les évolutions de situations et de superficies des EBC. En fait,
on peut distinguer une tendance générale à l’agrandissement des EBC par le PLU (+43,96ha) mais cela
correspond à l’association des deux dispositions antagonistes : la réduction ou la suppression de
11,07 ha d’EBC et, au contraire, l’extension ou la création de 55,03 ha supplémentaires. Ce qui abouti
finalement à une superficie totale des EBC de 82,91 ha. Dans l’est et dans le nord de la commune, il y
a une augmentation nette des surfaces d’EBC puisque aucune réduction ou suppression d’EBC n’est
prévue. Dans le centre-sud, le sud-ouest et dans le sud, l’évolution se fait vers l’agrandissement tandis
que, dans le centre et l’ouest, on observe le processus inverse.
Les espaces boisés classés sont des zones protégées. Le PLU précise que l’implantation des
aménagements architecturaux devra les prendre en compte afin de réserver des vues sur ces espaces.
- 94 -
10.3.2 Mesures d’évolution des règles applicables dans les différentes zones
¾
19. Assouplissement des règles de densité d’habitat (hauteur, prospects latéraux, COS…)
Deux mesures correspondent à cet intitulé : A-6 (zones urbaines) et B-12 (zones à urbaniser).
Les évolutions réglementaires de densité d’habitat visent à permettre une densification de l’espace
communal ; elles concernent l’occupation du sol (modification des règles de prospects, suppression du
COS, dérogation aux règles relatives à la superficie minimum d’opération), et la hauteur autorisée des
bâtiments (homogénéisation et augmentation). Les zones les plus urbanisées du territoire communal
sont principalement concernées par ce type de mesures :
- le centre-ville (UB) ;
- la 1ère couronne (zones UC exceptées les zones UC6)
Ces modifications de règles s’appliquent aussi dans les zones à urbaniser, excepté en zone AU4 où
l’emprise au sol est limitée par le Plan de prévention des risques (PPR).
Elles correspondent aux objectifs du PADD suivants :
- Maintenir les populations en place dans le centre-ville et en attirer de nouvelles en agissant
sur les conditions d’habitat ;
- Achever l’urbanisation de certaines franges de quartiers hors secteurs prioritaires –
l’épaississement limité et l’homogénéisation ponctuelle des limites constructibles ;
- Restructurer, rénover des tissus urbains inadaptés aux fonctions urbaines modernes
- Favoriser la résorption des dents creuses et densifier les zones urbaines en y adaptant le
règlement – supprimer les COS, augmenter les hauteurs autorisées, agir sur les règles de
prospect.
¾
20. Allègement des règles de stationnement
Deux mesures correspondent à cet intitulé : A-7 (zones urbaines) et B-14 (zones à urbaniser).
Les modifications des règles de stationnement sont de quatre types :
- suppression des contraintes de stationnement dans la zone intermodale de la gare TGV pour
les constructions à usage d’activités (autres que les résidents)
- allègement des règles de stationnement dans les zones fortement urbanisées (le centre-ville :
zones UB, et la zone UC1) pour les constructions à usage d’activités (autres que les résidents);
- allègement des règles de stationnement pour les équipements spécifiques liés aux activités de
recherche dans la zone UC6
- précision des règles concernant des activités spécifiques (hôpitaux, maisons de retraite,
hébergements pour étudiants/chômeurs, etc.) engendrant des contraintes particulières de
stationnement dans les zones U et les zones AU.
Elles correspondent aux objectifs du PADD suivants :
- Maintenir les populations en place dans le centre-ville et en attirer de nouvelles en agissant
sur […] le maintien d’une activité commerciale et le stationnement ;
- Conforter et dynamiser l’offre commerciale du centre-ville – Encourager l’implantation de
commerces en réduisant les contraintes réglementaires de stationnement ;
- Favoriser une couverture des services de proximité – Permettre le maintien du commerce de
proximité dans les quartiers.
¾
21. Assouplissement des règles concernant les toitures-terrasses et les clôtures
Deux mesures sont concernées : A-10 et B-13.
En zone urbaine, il s’agit d’autoriser les toitures-terrasses afin d’encourager la diversité des formes
urbaines et d’alléger les dispositions générales concernant les clôtures dans certains cas (projet
participant à la restructuration d’un îlot, opération de réhabilitation et de réaménagement urbain afin
de permettre le renouvellement urbain des quartiers, permis groupé ou d’un lotissement) notamment
dans le but de favoriser une plus grande flexibilité dans certains projets lors de la constitution de
nouveaux îlots résultants d’opérations d’ensemble.
Dans les zones à urbaniser, le règlement intègre la possibilité d’autoriser les toitures terrasses dans les
nouvelles opérations d’ensemble de type lotissement ou groupe d’habitation, sous réserve de répondre
à des préoccupations de qualité architecturale et d’intégration dans l’environnement, afin d’intégrer
l’utilisation des toitures terrasses dans la définition des nouvelles formes urbaines et dans le paysage
- 95 -
environnant par la mise en place d’une hauteur maximum en front de rue commune aux lignes
d’acrotères et d’égouts des toitures.
Ces mesures correspondent aux objectifs du PADD suivants :
- Permettre la requalification et la restructuration du parc de logements dans les grands
ensembles et à proximité ;
- Favoriser l’intégration de formes urbaines contemporaines en préservant au mieux la trame
ancienne, le patrimoine et les formes préexistantes ;
- Favoriser le renouvellement urbain des quartiers autour du pôle d’échange de la gare TGV
¾
22. Evolution des règles d’espaces verts
Deux mesures sont concernées : A-8 et B-15.
En zone urbaine, le règlement identifie les espaces paysagers remarquables dans le document
graphique, qui devraient être maintenus ou remplacés par de nouvelles plantations. Par ailleurs, le
projet de PLU prévoit de nouvelles plantations, localisées sur le document graphique, et le règlement
précise les caractéristiques de ces plantations (prise en compte des caractéristiques paysagères du site,
possibilité d’imposer la création de perspectives paysagères et d’écrans végétaux, nombre d’arbres en
bordure de voie ou sur une aire de stationnement, essences utilisées). Enfin, les documents graphiques
repèrent les espaces boisés classés, dont les superficies ont progressé de 38,9 à 82,9 ha.
En zone à urbaniser, le projet de PLU prévoit des règles relatives à l’intégration des espaces verts dans
les opérations d’aménagement : surface minimale dédiée aux espaces verts communs dans certaines
opérations de logements (lotissements, opérations groupées), végétalisation de la voirie principale,
aménagement paysager des bassins de rétention propres à l’opération, dispositions paysagères dans les
secteurs de projets urbains d’entrées de ville, attention particulière aux éléments végétaux situés en
interface entre les constructions et la voie concernée.
Ces mesures correspondent aux objectifs de l’enjeu 3 du PADD « Protéger l’environnement et la
qualité des paysages ».
Après examen des précédentes règles d’espaces verts (POS 98), il ressort qu’elles ont relativement peu
évolué dans le PLU. En conséquence, il est difficile de juger les impacts des mesures relatives aux
espaces verts ; c’est pourquoi, ils sont identifiés comme impacts de niveau stratégique moyen.
¾
23. Evolution de la réglementation concernant les constructions de logements sociaux
Il s’agit des mesures A-9 et B-11.
Le règlement du projet de PLU indique que les opérations de logement de 1000m² et plus devront
comprendre un pourcentage minimum de 20 % affecté aux logements sociaux. Cette mesure
s’applique aux zones urbaines et à urbaniser situées au sud de la Têt.
Elle correspond à l’objectif du PADD de répartition de l’offre de logement en recherchant notamment
un rééquilibrage géographique du logement social – Privilégier les implantations de logements
sociaux dans les quartiers situés au sud de la Têt.
¾
24. Assouplissement des règles d’implantation de constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif
Il s’agit de la mesure A-11.
Le règlement introduit la possibilité d’implantation de ce type de constructions et installations, afin de
favoriser la diversification et l’implantation équitable des équipements de proximité et permettre de
faciliter l’intégration ou le renforcement des services publics ou d’intérêt collectif dans certains
quartiers.
Cette mesure s’applique aux zones UE.
Elle correspond aux objectifs suivants du PADD :
- Favoriser la diversification et l’implantation équitable des équipements de proximité ;
- Accompagner l’implantation d’un réseau d’intervention de proximité ;
- Agir pour le rapprochement des services publics.
¾
25. Renforcement des règles d’urbanisation (autorisations de construction, emprise au sol)
Ce type de mesure regroupe les mesures B-16 (zones à urbaniser), C-3 (zones agricoles) et D-7 (zones
naturelles).
Ces mesures correspondent aux dispositions suivantes, trois types de zones étant concernés :
- 96 -
-
Dans la zone à urbaniser AU4 inondable (Nord de la Têt), limitation de l’emprise au sol ;
Dans les zones AUE1B et AUE1C, limitation des autorisations de construction aux besoins
des zones de l’aéroport et de la STEP ;
- Dans l’ensemble des zones agricoles, limitation des autorisations de constructions aux
constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que leurs adaptations,
extensions, ou réfections ; les constructions à usage d’habitation ne seront prises en compte
que si elles sont directement liées à une exploitation agricole ;
- Dans l’ensemble des zones naturelles, limitation des autorisations à des constructions ou
utilisations des sols qui ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers,
à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; limitation des autorisations à des
aménagements compatibles avec le caractère de la zone et en accompagnement d’un projet de
valorisation des sites concernées.
Le renforcement des règles de construction dans les zones naturelles correspond à l’objectif du PADD
de valorisation du patrimoine vert.
¾
26. Autorisation des habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement de terrains
réservés à leur accueil
Il s’agit de la mesure B-17 destinée à faciliter l’accueil et l’intégration des gens du voyage à proximité
des habitations existantes.
Cette mesure s’applique à la zone AUE5B (appartenant à l’ancienne ZAC Polygone Nord) dans le
secteur Nouveau Logis. Elle ne correspond pas à un objectif clairement identifié du PADD.
¾
27. Suppression du COS en zone agricole
C’est la mesure C-4. Elle facilite l’implantation de constructions et installations liées directement à
l’exploitation agricole autres qu’à usage d’habitation, et de constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif.
Cette mesure s’applique sur l’ensemble des zones agricoles. Cependant, dans les zones agricoles
exposées à un risque d’inondation élevé (notées zones Ar), les préconisations du PPR peuvent limiter
le COS, tel qu’il est précisé dans règlement du projet de PLU. Elle ne correspond pas à un objectif du
PADD.
10.3.3 Mesures relatives aux emplacements réservés
¾
28. Emplacements réservés destinés aux déplacements et à la voirie
¾
29. Emplacements réservés destinés aux équipements collectifs
La liste des évolutions relatives emplacements réservés, triées par catégorie, est présentée au chapitre 6
et en annexe 2.
- 97 -
-4
Pas de mesure compensatoire
correspondante dans le projet de PLU
-18
-4
+17
-3
13. Basculement en zones
agricoles de zones urbaines
et à urbaniser
-9
Commentaires
Pollution des eaux superficielles/Augmentation
de la turbidité
Réduction de la disponibilité des ressources en
eau souterraine et superficielle
Expansion urbaine
Augmentation du risque d’inondation et du
nombre de personnes exposées
Augmentation de la population communale
Augmentat° de la prod° de déchets (travaux,
pop°)
Tassement, imperm° et poll° physique des sols
Pollution de l’air due aux travaux, au trafic
automobile et aux usines éventuelles
Contribution au réchauffement du climat :
émissions GES et hausse conso. énergies fossiles
(auto, usines, foyers)
Réduction de l’abondance et de la diversité des
espèces à cause de la disparition des habitats
Destruction de la flore
Impacts résiduels
La mesure 5 n’est globalement pas Destruction des écosystèmes et habitats,
compensée. Certains impacts ne sont essentiellement
que partiellement compensés voire ne le
Disparition d’espaces agricoles
sont pas du tout.
Expansion urbaine
Disparition d’espaces agricoles patrimoniaux et
risque de dégradation du petit patrimoine rural
bâti
Dégradation du paysage et possible perte
d’identité paysagère
Augmentat° de la prod° de déchets(travaux,
pop°)
Augmentat° de la prod° de déchets ménagers et
industriels
Augmentation du nombre de personnes exposées
au risque d’inondation
La mesure 14 est globalement
compensée cependant certains impacts
négatifs ne le sont que partiellement
- 98 -
Note
résultante
-35
5. Basculement en zones à
urbaniser de secteurs
agricoles
(+22 répartis
entre mesures 4 et 12)
+11
+30
naturelles de zones urbaines
et à urbaniser
18. Agrandissement des
espaces boisés classés
Note de
synthèse de
la mesure
Mesures "compensatoires"
identifiées dans le projet de
PLU
-3
-50
urbaniser de secteurs naturels
urbaniser (AU, AUE, AU0)
d’une partie de la zone UF
8. Requalification en zones à
vocation d’habitat de zones à
vocation d’activités
Note de
synthèse de
la mesure
Mesures du PLU à incidence
négative sur l’environnement
-2
-2
-1
-2
-1
-2
-2
-3
-2
-2
-1
-1
-1
-1
-1
-2
-2
-2
-1
-2
-2
-2
Note
résiduelle de
l’impact
Tableau 43 - Analyse détaillée de la capacité des mesures identifiées dans le projet de PLU à compenser ses incidences négatives
10.4 Annexe 4 : Tableau détaillée de la compensation des impacts négatifs du PLU par les mesures aux impacts positifs
-27
+23
agricoles de zones naturelles
naturelles de zones agricoles
-45
-17
10. Maintien de zones à
urbaniser
16. Agrandissement de la
zone Na permettant
l’extension de l’activité de la
sablière
Note de
synthèse de
la mesure
Note de
synthèse de
la mesure
-
Commentaires
-
La mesure 15 a des impacts globalement
positifs hors la disparition d’espaces
agricoles
La mesure 12 est totalement compensée.
- 99 -
-45
+7
+23
(+22 répartis
entre mesures 4 et 12)
+11
+23
-17
Note
résultante
18. Agrandissement des
espaces boisés classés
naturelles de zones agricoles
PLU
Impacts résiduels
Eliminat° du sol
Dégradat° de la structure et de la qualité bio
Pollution (turbidité) des eaux de la Têt par les
poussières/matériaux
eau souterraine et superficielle (Têt)
Aucun impact résiduel
Tassement, imperm° et poll° physique des sols
Pollution des eaux superficielles/Augmentation
de la turbidité
eau souterraine et superficielle
Pollution de l’air due aux travaux, au trafic
automobile et aux usines éventuelles
Contribution au réchauffement du climat :
émissions GES et hausse conso. énergies fossiles
(usines, auto, foyers)
Diminution de la faune (abondance et diversité) :
intoxication, destruction des habitats
Destruction de la flore ; Intoxication de la flore
(pollutions urbaines)
Destruction des écosystèmes et habitats et
pollution des milieux (déchets)
Nuisances (travaux), risques pour la santé (dus à
la pollution de l’air)
Expansion urbaine
Possible dégradation visuelle de sites importants
et du petit patrimoine rural bâti
Dégradation du paysage et possible perte
d’identité paysagère
Augmentation du risque d’inondation et du
nombre de personnes exposées
Augmentat° de la prod° de déchets (travaux,
pop°)
-4
-4
-4
-4
-1
-2
-1
-1
-1
-2
-1
-1
-1
-1
-1
-1
-1
-1
Note
résiduelle de
l’impact
-1
-11
-11
-6
17. Agrandissement de la
zone Na permettant la
réalisation d’aménagements
hydrauliques sur la
Courregade
19. Assouplissement des
règles de densité d’habitat
26. Autorisations des
habitations légères de loisirs
Note de
synthèse de
la mesure
+15
25. Renforcement des règles
d’urbanisation
PLU
-6
+3
-11
Note
résultante
-
La mesure 19 est globalement
compensée cependant certains impacts
ne sont que partiellement compensés
voire ne le sont pas du tout.
-
Commentaires
Hausse de la démographie
Augmentation de la production de déchets
(population)
Augmentation de la production de déchets
(population)
Emission de particules, de poussières
Hausse de la consommation énergétique liée aux
activités d’extraction
destruction, intoxication, destruction des habitats
pollution des milieux aquatiques
Nuisances (travaux d’extraction), risques pour la
santé (émissions de poussières dans l’air)
Dégradation voire destruction paysagère
Augmentation du risque d’inondation
Augmentation des risques industriels
Augmentat° de la prod° de déchets lors des
travaux
Destruct° du sol
Pollution des eaux de la Courregade lors des
travaux
Pollution de l’air lors des travaux (particules,
poussières)
destruction, intoxication, destruction des habitats
pollution éventuelle des milieux aquatiques
Nuisances (travaux de réalisation des bassins de
rétention)
Dégradation voire destruction paysagère
Impacts résiduels
- 100 -
-2
-2
-2
-4
-4
-2
-4
-2
-4
-4
-4
-4
-4
-2
-2
-4
-4
-1
-2
-4
-4
-4
-2
Note
résiduelle de
l’impact
-4
Note : L’apport positif que peut représenter la mesure "22. Évolution des règles d’espaces verts en zones U et AU" a été jugé négligeable et n’a donc pas été reporté ici
Note de
synthèse de
la mesure

pg rdp.ai - Perpignan

Transcription

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