Achats solidaires, loi handicap : pourquoi et comment

Achats solidaires, loi handicap : pourquoi et comment établir des
partenariats avec le secteur protégé et adapté ?
Intervenants :
ADAPEI SERVICES : Gilles GROSPERRIN, Directeur d'Adapei Services, établissement adapté (EA)
et membre de l'Association des Directeurs des ESAT-EA de Franche-Comté
RESEAU GESAT : Emmanuel CHANSOU Directeur Exécutif
SNCF : Martine TUCAKOVIC, Chef de Pôle Achats Solidaires & Équitables, Direction Déléguée des
Achats Durables & Solidaires
1. Intervention de Martine Tucakovic
Notre programme « Achats » s'est développé il y a quatre ans, et repose sur cinq axes clés : le
service au client, la performance économique des fournisseurs, la sécurisation et simplification des
processus, les achats durables et solidaires, et le développement dynamique des RH.
La vision de la SNCF sur les achats durables consiste avant tout à s'interroger sur la manière
d'acheter : quels processus et méthodes utiliser? Quels sont les indicateurs de pilotage adéquats? Quelle
performance du fournisseur recherche-t-on? Quel niveau de maîtrise des risques mettre en place?
Toutes ces questions tendent vers l'achat de produits écologiquement et socialement responsables.
Le schéma de notre politique « Achats durables » prend en compte six paramètres :
1.
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6.
Réduction de l'empreinte environnementale des achats
Diminution des émissions de CO2
Maîtrise des impacts sociaux et sanitaires
Prise en compte de la responsabilité élargie
Contribution à la création de la valeur sociétale
Conduite du changement
Notre message est en perpétuel mouvement et nous sommes dans une dynamique très positive
d'évolution. Nous avons la conviction que notre politique d’achats udrables créé de nouvelles valeurs.
Notre organisation de la direction déléguée aux Achats Durables&Solidaires s'articule autour de 4 pôles :
AGRION Paris, 10 rue Mercoeur, 75011 Paris – France
Tel : (+33) 1.48.00.00.25 - Fax : (+33) 1.48.01.66.05 - www.agrion.org
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1. Pôle gouvernance, stratégies et outils : mise en place d’un tableau de bord de pilotage,
intégration du développement durable aux stratégies d'achats et appels d'offre, maîtrise des
risques...
2. Pôle achats solidaires et équitables : achats auprès du secteur protégé et adapté, insertion par
l'activité économique, commerce équitable, pilotage des objectifs achats solidaires et reporting.
3. Pôle stratégie achat environnement et santé : expertise environnementale et réglementaire,
prévention des risques chimiques et sanitaires, mise en œuvre de REACh, gestion et valorisation
des déchets et produits en fin de vie.
4. Politique PME : pacte PME, médiation et charte des achats responsables.
Nous avons déployé un réseau CADES réparti sur l'ensemble des entités d'achats et la fonction
support et ce sur toute la France. Nous avons également mis en place des indicateurs (baromètre achats
durables et solidaires, stratégie famille, reporting des achats solidaires) avec un focus particulier sur les
clauses d'insertion. Afin d'aider les acheteurs locaux et nationaux, nous utilisons un intranet qui
centralise tous les supports nécessaires à notre politique (outils d'aide à la décision, politique PME...).
Des formations permettent d'intégrer au sein de nos équipes les grands enjeux développement durable
et de partager les connaissances. Ces formations ont été lancées il y a deux ans et s'étendent sur deux
jours. Les formations décrivent les meilleures manières de conduire une démarche achats durables selon
les différents segments de marché. Les achats peuvent être simples et rapides, mais également
s'opposer à des réalités difficiles. Il convient alors de sensibiliser les acheteurs via cette formation.
Un guide d'informations a été mis en place pour développer les achats, en reprenant les labels
référentiels, l'état et la maturité du marché et l'intégration des volets sociaux en fonction de la famille
d'achat. Nous avons mis en exergue la possibilité d'intégrer des marchés sur la partie développement
durable.
Nous avons intégré le développement durable dans le secteur achat avec succès, par la rédaction de
référentiels achats durables pour chaque famille d'achats et par l'intégration des exigences
développement durable dans les documents de marché et cahiers des charges. Nous avons également
des projets transverses contribuant au déploiement des politiques d'éco-mobilité des branches et
activités (restauration à bord des trains, nouveaux espaces de vente, mobilier de gare, déménagement
du siège de la SNCF).
En ce qui concerne les achats solidaires, nous avons constaté une réelle progression depuis 2007.
De 5,4 millions d'euros investis en 2007, nous sommes passés à 25 millions d'euros en 2011.
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Les familles d'achats solidaires les plus représentatives sont les prestations à une clientèle externe, les
espaces verts, les nettoyages de gares et locaux, l'entretien et la rénovation des bâtiments, le traitement
des déchets (DEEE).
Nous avons élaboré un partenariat avec le secteur protégé et adapté, afin de contribuer à la création de
valeur sociétale, en améliorant par exemple le taux d'emploi de personnes en situation de handicap, et
pour mettre en évidence que ce secteur peut être aussi efficace que le secteur classique. Nous
accompagnons les acheteurs sur les sites pour leur démontrer que les compétences sont bien là. Nous
avons également mis en place une formation « achats durables et solidaires » pour déployer des outils
d'aide, de reporting, de pilotage trimestriel avec les entités achats et définir les typologies d'achats
orientables facilement vers le secteur protégé et adapté.
Pour que cette politique soit pertinente, il est essentiel de tisser des partenariats pérennes. Nous avons
réalisé un benchmark auprès des grands comptes pour que la construction de cette politique intègre le
plus d'aspects possible.
Concernant notre sourcing, nous utilisons une base de données internet (UNEA, pas@pas, Gesat) et des
visites de salons auxquels participent les acheteurs. Pour certaines familles d'achats, à l'instar du
nettoyage, nous avons un système de qualification avec une évaluation sur 6 axes : qualité, coût et
compétitivité, développement produit et projet, RSE, finance et management.
Les offres financières des EA/ESAT doivent être conformes au marché, et elles sont mises en concurrence
avec des entreprises classiques, sans aucun traitement de faveur. Même en cas de marchés réservés, les
prix proposés doivent être ceux du marché, sans quoi nous ne faisons pas appel au secteur protégé et
adapté.
En règle générale, nous nous engageons sur des marchés de trois ans minimum, ce qui laisse
suffisamment de temps aux EA/ESAT pour organiser la prestation achetée et de pérenniser leurs
activités.
Questions
Pauline Bian-Gazeau, Agrion
Quels sont vos objectifs pour les achats solidaires 2012?
Pour 2012, nous sommes restés sur les mêmes objectifs, mais avec un budget de 35 millions
d'euros.
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2. Intervention d'Emmanuel Chansou
Notre association regroupe 2.000 entreprises sur l'ensemble du territoire français. Les ESAT et EA
représentent une structure de travail pour des adultes en situation de handicap dans tous les
départements, et accueillent plus de 140.000 travailleurs. Les personnes sous le statut ESAT bénéficient
d'un code plus protecteur que le code du travail. Pour les EA, on applique intégralement le code du
travail. Le choix entre l'EA ou l'ESAT dépend des autorités.
Ce secteur est atomisé géographiquement et politiquement. Il est historiquement géré par des
associations, comme APS, APEI, APAJH, ainsi qu'une myriade d'autres associations plus petites. Il est
important de comprendre que ces entreprises sont agréées par l'État, et qu'elles assurent une mission
de service public par délégation.
Le secteur est confronté à de fortes mutations et notamment des mutations externes, avec la loi 2005
sur l'intégration de nouveaux types de handicaps. Cela représente un changement important au niveau
organisationnel. L'organisation du secteur s’effectue de plus en plus en fonction du territoire et du
handicap. Il y a également des mutations internes, induites par la concurrence et le rapprochement avec
de grands opérateurs associatifs. Certaines régions sont très dynamiques. L'APEI est parfois le premier
employeur du département, et les établissements sont parfois intégrés à des ensembles beaucoup plus
vastes offrant des palettes de services importantes.
Enfin, des mutations économiques caractérisent ce secteur qui est porté traditionnellement sur des
activités très industrielles, et qui doit maintenant muter pour être mieux en phase avec les attentes des
entreprises françaises, davantage tournées vers le tertiaire.
La palette de métiers est très hétérogène (plus de 1.000). Nous rentrons de plus en plus dans une
démarche d'écoute du marché et de spécialisation à partir d'un cœur de métier.
15% des activités du secteur concerne les espaces verts, 17% pour la logistique et le conditionnement,
14% pour des prestations industrielles diverses, 12% pour des prestations de services, 10¨% pour la
propreté et l'entretien de surface (activité émergente), l'industrie graphique et l'impression /
sérigraphie, la fabrication d'objets publicitaires, la restauration et l'hôtellerie évoluent favorablement.
Enfin, la gestion environnementale correspond à environ 2% de nos activités.
La logique du secteur achat protégé et adapté est de développer les flux de sous-traitance avec ces
entreprises afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelles des adultes en situation de handicap.
Un point très important est la mise en place d'indicateurs d'insertion : les achats sont valorisés en
équivalent poids des unités bénéficiaires. Cela est utilisé par les RH pour des formulaires de déclaration
obligatoire annuelle de l'emploi de personnes en situation de handicap. Ces achats au secteur peuvent
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permettre de déduire jusqu'à 50% du montant AGECIF. De plus, les achats au secteur protégé et adapté
contribuent aux indicateurs et aux attentes RSS des entreprises.
Notre réseau a pour but d'assurer la promotion de ce secteur et d'expliquer en quoi il n'est pas
sous-dimensionné, de valoriser ses compétences, d'accompagner les entreprises dans leurs démarches
d'achats, et de favoriser l'évolution des métiers. Le positionnement de notre association est particulier :
nous sommes neutres politiquement, et nous avons construit à partir de 2006 un site de référence avec
un accès gratuit à un annuaire en ligne.
14.000 personnes sont abonnées à notre newsletter mensuelle et notre base de données est dupliquée
sur les sites régionaux. En termes de promotion, nous avons organisé le premier salon du secteur, au
104, l'année dernière. Nous organisons une nouvelle édition en novembre 2012. Nous avons organisé le
premier trophée dans le secteur afin de mettre en valeur les initiatives et innovations. Cela permet de
challenger les acheteurs en interne et de changer leur regard. Nous avons également assuré un portage
technique du travail réalisé au sein de l'AFNOR pour élaborer une relation entre les donneurs d'ordres et
le secteur.
Un gros travail de référencement et de sourcing a été mené par rapport aux recherches de prestations
des entreprises, ainsi que des études de faisabilité pour des projets complexes, afin de favoriser le
regroupement d'offres. Nous partons du postulat qu'il faut croiser les besoins d'achats des entreprises
avec les besoins économiques du secteur pour définir et organiser un modèle collaboratif, avec des
moyens mutualisés, pour organiser de nouvelles filières.
Nous venons de lancer un label, So Goût, pour la filière agro-alimentaire, en partenariat avec de très
grandes enseignes de distributeurs, le label Merci Oscar pour les activités de conciergerie. Nous
réfléchissons à élargir la filière GED et sommes actuellement en train de présenter une filière recyclage
papier et plastique.
Il est important de travailler en collaboration avec la fonction RH, car elle ouvre les clés par
rapport aux enjeux de ce secteur. Les actions doivent être cohérentes par rapport à la politique globale
RSE et DD. Il faut nouer une relation de proximité et pouvoir faire des transferts de compétence pour
favoriser la création de nouvelles compétences et le regroupement. Nous accompagnons les entreprises
du secteur propreté pour répondre aux appels d'offre de la SNCF.
Il faut favoriser les prestations récurrentes plutôt que les opérations one shot. L'idéal serait de faire
passer les entreprises du secteur du stade de fournisseur de second rang à celui de fournisseur de
premier rang. Cela est d'autant plus intéressant si l'on prend en compte les déductions AGECIF. Enfin, il
faut intégrer cette démarche à l'ensemble du secteur achat.
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Questions
Martine Tucakovic, SNCF
Les proportions de la répartition des activités du secteur sont-elles ESAT et EA confondues?
Tout est consolidé, ainsi nos proportions se réfèrent-elles à leur présence totale sur l'ensemble
du territoire.
3. Intervention de Gilles Grosperrin
Notre association s'étend sur le territoire de Franche-Comté. Nous avons pour mission de fournir
un travail pérenne aux personnes en situation de handicap. Nous sommes indemnisés pour cette mission
et nous ne prendrons un travail en atelier que s'il correspond aux compétences que nous possédons. La
notion d'intégration sociale et sociétale est chez nous très importante.
L'association a été créée en 1980 et s'étend sur 40 sites. La région a une capacité de 33.200
travailleurs handicapés. Nos objectifs consistent à assurer le démarchage commercial avec les
représentations régionales via un réseau, être un interlocuteur face aux grands comptes, favoriser
l'échange, l'entraide et la coopération, repérer les bonnes pratiques et être forces de proposition.
En 2011, nous avons totalisé un chiffre d'affaires d'un million d'euros pour l'ensemble de la région. Nous
avons notamment développé la filière GED et créé une norme régionale. Celle-ci est unique en France.
Nous avons travaillé pour ce faire sur la base des textes de lois (cf. tableau de la présentation power
point).
Nos métiers sont regroupés en quatre grandes familles :
1.
2.
3.
4.
Sous-traitance, qui est historiquement une partie très importante.
Espaces vert, nettoyage, travaux de bâtiments
Mise à disposition d'une structure
Restauration
Nous nous assurons que le client ait une prestation de qualité via un système de labellisation des
établissements avec qui nous travaillons.
Nous sommes une structure socialement responsable. De plus en plus de structures ont pris conscience
de l'importance des certifications et des labels. L'ISO9001 est maintenant courant, de même que les
contributions AGECIF. Nous travaillons de plus en plus sur la mutualisation, ce qui permet de représenter
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la potentialité de travail de nos membres. Il existe plusieurs types de partenariats selon les échéances et
les problématiques. Historiquement, les établissements travaillent avec des partenaires locaux.
Nous travaillons beaucoup avec La Poste, et avons mis en place un système de gestion immobilier
spécifique. L'offre proposée au niveau régional doit être pertinente face à la concurrence et être
adaptée. Le client est au centre, et le salarié est au cœur.
Questions
Claire Panattoni, Compass Group France
Est-il possible de transmettre des UV pour notre client final?
Non, c'est juridiquement interdit. En cotraitance cela peut être possible, mais vous ne pouvez
pas les faire remonter directement. Les clients doivent avoir une facture. Un sous-traitant déclaré peut
avoir une facture directe.
En quoi consiste la sous-traitance déclarée?
Cela consiste à passer un contrat avec le secteur ordinaire, qui lui-même a recours au secteur
protégé et adapté pour ladite prestation. On demande alors une facturation à l'entreprise ordinaire et
une facturation à l'entreprise protégée et adaptée. C'est encore assez compliqué et sporadique
aujourd'hui. Il y a un gros travail d'accompagnement des acheteurs à mener pour mettre en place ce
genre de choses, et cela se superpose à la grande charge de travail qu'ils ont déjà à exécuter, du coup,
cela devient compliqué à gérer. Ces démarches existent en interne.
Martina Hornakova, Groupe Pierre & Vacances
Les acheteurs bénéficient-ils d'un bonus financier lié aux achats venants du secteur protégé et adapté?
A la SNCF, il existe une part variable indexée sur les objectifs achats solidaires (montant, nombre
de dossiers...) et donc une rémunération en conséquence.
Martine Tucakovic, SNCF
Il serait intéressant de lancer un forum à Metz concernant les centrales d'achats, afin d'inviter les
entreprises du secteur à communiquer sur leur savoir faire, et que les acheteurs soient présents pour
faire ces échanges.
En effet, il faut trouver des modes de fonctionnement en se rencontrant ainsi. A aucun moment,
les EA et ESAT ne prendront un métier non adapté aux personnes en situation de handicap. Il y a un vrai
travail d'encadrement pour pallier aux différents problèmes.
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Après, nos structures existent depuis de nombreuses années, et les grands comptes risquent
d'arriver avec un volume de prestations à réaliser trop important. Cela peut bousculer les stratégies
mises en place par les associations, en mobilisant soudainement tant de salariés sur des contrats de trois
ans. Il faut travailler ensemble pour faire avancer les choses.
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