Egypte - Notarius International

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j o u r n a l d e l’ U I N L – U n i o n I n t e r n a t i o n a l e d u N o t a r i a t
Egypte
Informations de base
sur les régimes matrimoniaux et le droit des successions
par: DNotI (Institut Notarial Allemand)
dernière modification: 25 janvier 2006;
actualité des sources: 1993/2002.
Brouillon – encore inachevé!
Système juridique
Droit islamique avec de fortes influences du droit civil (notamment du droit français).
Le Code Civil égyptien de 1948, élaboré notamment par Al-Sanhuri, était de son côté la
source prépondérante pour les nouvelles codifications dans un grand nombre d’Etats
islamiques, comme p.e. pour les Codes Civiles de l’Iraq (1951), de la Lybie (1953), du
Qatar (1971 – entretemps remplacé par la nouvelle codification de 2004), du Soudan
(1971), de la Somalie (1973), de l’Algérie (1975), de la Jordanie (1976) et du Koweït
(1980).
Scission personnelle du droit
La loi applicable en matière familiale est rattachée à la religion des personnes concernées.
La loi successorale s’applique par contre aux musulmans ainsi qu’aux non-musulmans.
Lois
Droit Civil
C.C.: Code Civil no 131/1948 du 16 juillet 1948, JO no 108/1948.
Droit de la famille
pour les musulmans:
–
Le Code de Qadri Pacha, d’inspiration hanéfite de 1875
(réglant notamment la conclusion du mariage et le cadeau de noce du mari à la femme),
–
–
Loi no 25/1920 comportant des dispositions relatives aux pensions alimentaires et à
certaines autres questions se rattachant au statut personnel du 12 juillet 1920
(Law concerning Maintenance and some provisions in Personal Status)
(modifiée par la loi no 100/1985 du 3 juillet 1985 ; d’autres modifications par la loi du 27
janvier 2000 - Personal Status (Amendment) Law) (réglant notamment la pension
alimentaire durant le délai de contenance - ‘idda),
Décret-Loi no 25/1929 concernant certaines questions se rattachant au statut personnel du
10 mars 1929 (Decree concerning provisions in Personal Status) (modifié par la loi no
C:\Dokumente und Einstellungen\mr\Lokale Einstellungen\Temporary Internet Files\OLK26\Egypt-fr-2.doc
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- Croatie S. 2/4 -
17.1.2006
100/1985 du 3 juillet 1985 ainsi que par la loi du 27 janvier 2000) (réglant notamment la
répudiation – talaq).
traduction allemande et résumé in: Bergmann/Ferid, Internationales Familienrecht, Arabische
Republik Ägypten, actualité: 1993.
pour les coptes: Code de la famille;
traduction allemande chez: Bergmann/Ferid, Arabische Republik Ägypten, actualité :
1993.
Droit des successions
Loi relative à la succession no 77/1943 du 6 août 1943 (Law of Inheritance), JO no 116/1943
(succession légale),
traduction allemande chez: Borrmanns, Oriente Moderno XIX (1979), p. 6;
texte français avec une traduction allemande chez: Scholz, Ägypten, in:
Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Textes p. 5.
Loi sur le testament no 71/1946 du 24 juin 1946 (Law of Bequest), JO no 16/1948,
traduction allemande chez: Borrmanns, Oriente Moderno XIX (1979), p. 13;
texte français avec une traduction allemande chez: Scholz, Ägypten, in:
Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Textes p. 19.
Droit international privé (DIP)
Art. 10-28 Code Civil;
version française et traduction allemande in: Kropholler/Krüger/Riering/Samtleben/Siehr,
Außereuropäische IPR-Gesetze, p. 14;
Scholz, Ägypten, in: Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Internationales Erbrecht, Textes
p. 2.
Régimes matrimoniaux
Rattachement
loi nationale de l’époux (Art. 13 al. 1 C.C.) ;
les renvois au premier et au second degré ne sont pas respectés (Art. 27 C.C.) ;
le choix de la loi applicable et inadmissible.
Régimes matrimoniaux
séparation de biens conformément au droit islamique ; apparemment également en ce qui
concerne les coptes ;
pas de régime conventionnel ;
??? pacte successoral.
Droit des successions
Loi applicable en matière successorale
loi nationale du decujus (Art. 17 C.C.) ;
les renvois au premier et au second degré ne sont pas respectés (Art. 27 C.C.) ;
le droit successoral s’applique indépendamment de la religion ;
pas de choix de la loi applicable.
Succession légale
héritiers légitimaires, héritiers universels (par agnation - aceb) et héritiers substitués ;
empêchement à la succession : différence de religion (Art. 6 Loi relative à la succession); cela
ne vaut pas pour les libéralités testamentaires.
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- Croatie S. 3/4 -
17.1.2006
(cfr. résumé sur le droit successoral islamique)
Part réservataire
quotité disponible: seulement 1/3 (Art. 37 Loi sur le testament) ;
la renonciation à la succession et à la part réservataire n’est pas possible; les héritiers légaux
peuvent consentir à la disposition de plus d’un tiers de la succession seulement après le
décès du decujus.
Formes de testaments
??? formes de testaments ordinaires:
testament notarié (Art. ???),
testament olographe (Art. ???);
le pacte successoral et le testament conjonctif ne sont apparemment pas possibles ;
la forme locale du testament est reconnue (Art. 17 C.C.).
Notariat
Notariat
pas de notaires.
Reconnaissance d’actes étrangers
légalisation requise.
Liens
...
Littérature
Oeuvres concernants plusieurs pays
Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Arabische Republik Ägypten, actualité 1993 ;
Scholz, Ägypten, in: Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Internationales Erbrecht, actualité 1er janvier 2003 ;
Linant de Bellefonds, Juris Classeur Droit Comparé, Egypte, actualité: 1972 ;
Loutfi, Juris Classeur Droit Comparé, Égypte, 1996.
Monographies/Essais
Bernard-Maugiron/Dupret, Egypt and Its Laws, Kluwer 2002;
El-Mikayis, Internationales und interreligiöses Personen-, Famlien- und Erbrecht in der Vereinigten
Arabischen Republik, RabelsZ 1969, 517;
Rieck, Islamische Eheverträge, édité par le Service Fédéral Administratif (Bundesverwaltungsamt)
(Bundesverwaltungsamt, Presse und Öffentlichkeitsarbeit, 50728 Köln - www.bundesverwaltungsamt.de),
actualité 2003 (formules-type de pacte successoral germano-égyptien, p. 23);
Saad, Grundzüge des ägyptischen Ehe- und Kindschaftsrechtes, StAZ 1983, 153.
Exclusion de la responsabilité!
Attention: Les présentes informations de base ne constituent qu’un très bref résumé de la
situation juridique en Croatie. Elles ne peuvent pas remplacer une propre recherche sur la base
notamment des sources indiquées.
Ce résumé a été rédigé sur la base des sources à notre disposition le jour de référence. Pour un
grand nombre de pays, il ne nous était malheureusement pas possible d’utiliser des œuvres
dans la langue du pays. Pour cette raison, il se peut que les informations des sources
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- Croatie S. 4/4 -
17.1.2006
secondaires soient inexactes ou que les éventuelles modifications de lois – mêmes celles
apportées avant la date de l’actualisation de l’œuvre - n’y soient pas encore respectées.
En conséquence, nous excluons toute responsabilité pour les indications inexactes (par
négligence) ou incomplètes.
Vous trouverez des explications des catégories utilisées (p.e.: rattachement des régimes
matrimoniaux et de la loi applicable en matière successorale, régime matrimonial légal etc.)
dans le fichier : ???