Dossier des conditions générales de gestion de l - Haute

DEVELOPPEMENT ET OCCUPATION DU RESTAURANT
DU SITE DE SANTROP
--------------------------------------------
LAC DE SAINT-PARDOUX
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
(CGCT - art. L1311-5 et suivants)
CONDITIONS GENERALES
1 – Objet de l’autorisation d’occupation temporaire :
La présente autorisation d’occupation temporaire (AOT) est consentie par le Département
de la Haute-Vienne au bénéficiaire, sur le fondement des articles L. 1311-5 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 2122-20 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
L’immeuble concerné par cette AOT est construit sur la parcelle figurant au cadastre de la
commune de RAZES (Haute-Vienne) sous référence – section A n° 1295 (b).
Une copie du plan cadastral figurant la position de l’équipement ainsi qu’un plan de
masse à l‘échelle 1/200° sont annexés au présent document.
La présente autorisation d’occupation temporaire des locaux concernés est délivrée à
l’exploitant pour qu’il y installe un commerce à vocation de bar et restaurant.
Une convention (dite convention d’AOT) sera signée avec le bénéficiaire, en références
aux présentes conditions générales. Elle comprendra en outre des éléments d’occupation
plus précis (dates, prix, droits de l’occupant et du propriétaire…).
2 – Descriptif des locaux :
Les locaux, objet de la présente AOT, d’une surface totale d’environ 300 m2 couverts
comprennent :
•
•
•
•
•
•
•
•
une cuisine sur 47 m2 répartie sur trois pièces
trois locaux de réserves respectivement de 14, 15 et 5m2 ;
une salle intérieure d’une surface de 120 m2 avec une partie bar avec un
comptoir permettant de recevoir un maximum de 40 places ;
une terrasse couverte d’une surface de 90 m2 permettant de recevoir 50
personnes assises ;
un salon de 18 m2 (10 places) ;
des toilettes intérieures ;
des toilettes extérieures (4) ;
et en sus, une terrasse extérieure de 95 m2 sur sol béton permettant d’installer
tables et chaises (terrasse non couverte)
Les surfaces indiquées ci-dessus le sont à titre strictement indicatif. Un plan détaillé des
locaux est annexé au présent document.
Un plan de masse figurant l’ensemble des biens objet de l’AOT est aussi annexé.
Il prend en compte un espace en herbe intégrant aussi la présente AOT.
L’ensemble des locaux est desservi en eau potable et électricité. A ce sujet il
appartiendra à l’exploitant de faire rétablir l’usage de ces fluides par les fournisseurs
concernés.
Il est précisé :
•
•
qu’un système permettant la production d’eau chaude sanitaire est installé,
mais que ce dernier ne permet pas l’alimentation d’un chauffage central.
L’ensemble des installations et équipements présents sur le site feront l’objet d’un état
des lieux dans les conditions décrites ci-après :
1) L’assiette désignée sera remise libre de toute occupation au bénéficiaire par le
Département à compter de la signature de la convention d’AOT. La remise sera
matérialisée par l’établissement, dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur de la
présente convention, d’un état des lieux contradictoire, qui sera annexé à la
présente convention (annexe 3).
2) Le bénéficiaire prendra l’assiette dans l’état où elle se trouve sans pouvoir élever
aucune réclamation ni recours contre qui que ce soit, ni former aucun recours
contre le Département pour quelque cause que ce soit, et notamment pour des
raisons de mitoyenneté, de mauvais état des bâtiments, installations,
infrastructures et réseaux, du sol ou du sous-sol ou de pollution ou même pour
vices cachés.
Le bénéficiaire assurera la garde de l’assiette à compter de la date de remise des biens,
constatée comme il est dit ci-avant.
Le bénéficiaire souffrira toutes les servitudes grevant le terrain et les bâtiments qu’il
supporte, publique et privées.
3 – Durée de l’AOT :
La présente AOT est consentie, à titre précaire et révocable pour une durée maximale de
trente cinq mois, de manière à permettre à l’exploitant de réaliser une gestion sur deux
périodes estivales.
(Exemple : une convention signée en mai « N », devra permettre l’exercice de deux
exercices de gestion s’achèvera donc au 30 septembre « N+1 »)
Le début de l’exploitation devra impérativement intégrer la saison estivale 2017 (juinseptembre 2017).
4 – Caractère de l’occupation :
Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même les biens objet de la présente AOT, aux fins
d’assurer leur gestion commerciale, à savoir ; un bar-restaurant, au cours de la saison
estivale et dans les conditions précisées au présent dossier.
La présente AOT qui porte sur le domaine public du Département confère au bénéficiaire
un droit d’usage des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
définis aux présentes, dans les limites prévues aux articles L. 1311-5 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ce droit d’utilisation confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les
conditions et les limites précisées dans la présente convention, les prérogatives et
obligations du propriétaire, dans les limites fixées par les articles L. 1311-5 et suivants
précités.
Sauf le droit d’occupation temporaire, elle ne pourra par contre être créatrice de droits de
quelque nature que ce soit.
Ainsi, et au terme normal ou anticipé de l’autorisation, le bénéficiaire qui devra le
reconnaître expressément, ne disposera d’aucun droit de maintien dans les lieux, et
aucuns des droits et avantages reconnus au locataire à usage commercial, industriel.
La présente autorisation ne peut en aucune sorte obéir aux dispositions des articles L.
145-1 et suivants du Code du Commerce et ne peut conférer la propriété commerciale
au bénéficiaire
Il est précisé que la convention d’AOT bénéficiant des présentes conditions pour une
durée de deux exercices d’exploitation, ne pourra être prorogée dans ses formes
actuelles.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance
que le Département jugerait utile d’exercer, dans le but de s’assurer du respect des
conditions de la présente autorisation, quant à l’emprise, les constructions et
installations, et l’exploitation.
Le bénéficiaire remettra chaque année au Département, au plus tard 2 mois après la date
anniversaire de la remise des biens, un compte rendu fournissant :
• à des fins statistiques, les données sur la fréquentation annuelle,
• et à des fins de vérification du respect des dispositions de la présente autorisation,
un état descriptif des conditions d’exécution d’aménagements mineurs
nécessaires à l’activité exercée.
D’une manière générale, l’occupation devra aussi intégrer les attendus des articles 1728
à 1735 du Code civil.
5 – Sur l’activité commerciale exercée :
La présente AOT est consentie au bénéficiaire pour que ce dernier y assure l’exploitation
commerciale d’un bar-restaurant.
A cette fin les lieux seront mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention
associée (à savoir deux exercices d’exploitation).
Il pourra de la sorte exercer cette activité, tous les jours de l’année s’il le souhaite mais
devra assurer impérativement assurer l’ouverture de l’équipement commercial au public
pendant la période du 15 juin au 15 septembre.
6 – Entretien – aménagement :
Le Département de la Haute-Vienne, propriétaire, remet au bénéficiaire, des locaux en
état de bon fonctionnement respectueux des attendus de l’article 1792 du code civil –
état confirmé et repris à l’état des lieux réalisé contradictoirement,.
Il s’engage par ailleurs à réaliser tous travaux relevant de « la charge du propriétaire » et
rendu nécessaire pour permettre l’exploitation du commerce associé dans les conditions
normales et règlementaires.
Au-delà, le bénéficiaire pourra sous sa propre autorité et responsabilité, réaliser des
aménagements qu’il jugera nécessaire au bon fonctionnement commercial et
règlementaire de son activité, à l’exclusion de ceux qui relèvent des obligations du
propriétaire et/ou qui pourraient porter atteinte à la structure et à la bonne tenue du
gros-œuvre.
Il devra ainsi, obtenir l’accord préalable du propriétaire avant toute installation autre que
celle d’éléments mobiliers.
Le bénéficiaire devra s’assurer de disposer de toutes les autorisations et d’avoir satisfait
à toutes les déclarations préalables à l’exercice de son activité.
Il devra maintenir les lieux en bon état d’utilisation, de manière à permettre en
permanence l’exercice de l’activité et de l’accueil du public afférent et les remettre à
l’issue de la convention, dans un état semblable à celui constaté au moment de l’état des
lieux.
Il devra aussi assurer aux abords immédiats, un entretien soigné, compatible avec la
qualité de l’espace public environnant.
Il devra ainsi assurer tous travaux de maintenance, incombant au locataire.
Ces questions ainsi que les conditions de leur accomplissement seront précisées dans la
convention d’AOT.
7 – Assurance :
L’occupant devra avoir contracté, préalablement à l’entrée dans les lieux toute assurance
nécessaire pour garantir ses responsabilités, tant en ce qui concerne sa responsabilité
civile et professionnelle que les dommages aux biens (incendie, électriques, explosion,
dégâts des eaux et autres risques).
Les assurances en cause devront pouvoir permettre la reconstruction à l’identique des
immeubles utilisés ou des parties détruites.
8 – Redevance :
La présente AOT sera consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation
annuelle.
Le bénéficiaire proposera un montant dans sa lettre de candidature, sans toutefois que ce
dernier ne puisse être inférieur à un montant forfaitaire de 500 €HT par an, majoré d’un
intéressement égal à 0,5 % du chiffre d’affaires.
Le montant de la redevance sera majoré du taux de la TVA en vigueur au moment des
versements.
Ce montant se révisé chaque année, à date anniversaire selon le dernier indice du coût la
construction (ICC) publié par l’INSEE.
9 – Impôts et taxes et divers :
Le bénéficiaire acquittera pendant toute la durée de la présente convention et en
sus de la redevance d’occupation, les impôts, contributions, taxes relevant de son
exploitation ainsi que celles relevant de la fiscalité locale habituellement mises à charge
de l’occupant.
Il acquitter par ailleurs l’ensemble des redevances attachées à l’exploitation du
commerce (fluides : eau, électricité – taxe d’assainissement).
10 – Licence n° 4 :
L’EPIC du Lac de Saint-Pardoux qui a exploité l’équipement dispose d’une licence
autorisant la vente de boissons des 4ème et 5ème groupes.
Cette licence attachée au commerce en cause et propriété de l’EPIC, sera utilisée par le
nouvel exploitant pendant la durée d’exploitation prévue à la convention d’AOT – charge
à ce dernier à décliner de toutes les qualités nécessaires prévues aux articles R. 3332-41 et R. 3332-7 al. 3 du code de la santé publique
.
11 – Exercice de l’activité de restauration :
En plus des obligations d’ouverture mentionnées au « 5 » des présentes conditions,
l’exploitant devra servir à la clientèle des repas associant les gammes suivantes :
• une gamme qualifiée de « restauration de plage » reposant sur une restauration
« rapide » (pizzas, frites…), à emporter ou consommer sur place ;
• une gamme dite « gamme moyenne de restauration » réalisée à partir de produits
surgelés ou à transformer, « cuisinés » sur site.
Le service de produits transformés sera apprécié, et devra être proposé dans la limite
des possibilités techniques offertes.
Il en sera de même pour des produits semblables mais issus de circuits courts.
Le Département ne souhaite en rien participer à des choix de gestion commerciale de
l’équipement en cause, mais souhaite que les tarifs proposés à la clientèle, demeurent
d’un niveau compatible avec les moyens et ressources d’une clientèle populaire.
Le candidat à l’exploitation de cet équipement, à travers sa lettre de candidature,
s’engagera sur une gamme de produits proposés à la clientèle et sur une gamme de prix.
12 – Déroulé de la procédure :
La consultation opérée par le Département de la Haute-Vienne, se déroulera sur une
période courant jusqu’au 15 décembre 2016.
Le choix sera opéré par le Département sur la base de l’offre qu’il jugera la meilleure.
0124561789
14
6
6!!
#$
!"!