Minute: 10 141 Dossier: G-1620 Plan: FG

CERTIFICAT DE LOCALISATION
Minute:
Dossier:
Plan:
10 141
G-1620
FG-IO 141
Je soussigné, Sylvain Gadoury, arpenteur-géomètre, résidant et ayantsa
place d'affaires en la Ville de Joliette, doment autorisé à pratiquer dans la
province de Québec, certifie que j'ai vérifié les éléments mentionnés aux
paragraphes 1 à 23 du le'
alinéa de l'article 9 du règlement sur la nonne de
pratique relative au certificat de localisation, a savoir:
Que le 22 novembre 2007, à la réquisition de Monsieur Gérard Poirier,
1.
agent d'immeuble pour le Groupe Sutton, agissant pour Francine Duval, j'ai fait
les mesurages nécessaires pour localiser un immeuble commercial d'un étage
entièrement construit et lambrissé en clin d'aluminium ainsi qu'une remise d'un
étage en t61e, le tout portant le numéro civique 1061, Boulevard Base-de-Rocen
la municipalité de la Ville de Joliette.
w''
2.
Que lesdites bâtisses sont érigées sur un emplacement composé comme
suit:
.-.
.
1
La totalité d u i ' ~ . 2 8 . ~ 2cadastre
~u
officiel du Québec, circonscription
foncière de Joliette, ledit lot est borne au nord-est par le lot 3 667 570, au sud-est
par le lot 3 764 523, au sud-ouest et au nord-ouest par le lot 3 328 055; mesurant
trente mètres et quarante-huit centièmes (30,48 mètres soit 100.00 pieds) dans
ses lignes nord-est et sud-ouest. trente-six métres et cinquante-huit centièmes
(36,58 mètres soit 120.00 pieds) dans ses lignes sud-est et nord-ouest et
contenant mille cent quatorze mètres carrés et huit dixièmes (1 114,8 métres
carrés soit 12 000 pieds carrés) en superficie.
3.
Que le terrain sur lequel porte le présent certificat de localisationn'est pas
situé dans une zone agricole.
a. Que ce lot a été créé suivant un plan de rénovation cadastrale signé par
le soussigné en date du 9 mars 2007, sous le numéro 9425 de ses minutes,
officiellement déposé au Ministère des Ressources Naturelles du Québec, le 2.7
mars 2007 et au Bureau de la publicité des droits de Joliette, le 29 mars 2007. 11
est issu du lot 23-8 au cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Charles-Borromee.
4.
b. Que le lot 23-8 a été créé suivant la subdivision préparée par Lucien
Leclerc, arpenteur-géomètre, et officiellement publiée au bureau de la publicité
des droits de la circonscription foncière de Joliette, le 15 novembre 1979.
c. Que le lot originaire 23 aété créé suivant la mise en vigueur du cadastre
officiel de la Paroisse de Saint-Charles-Borromée, le 25 janvier 1877.
5.
Que le 14 novembre 2007, j'ai effectué des recherches au bureau de la
publicité des droits de Joliette et le tire s'établit comme suit:
Un acte de vente consenti par Nicole Rivest en faveurde FrancineDuval en
date du 20 octobre 2004, passé devant Me Michel Dionne, notaire, sous le
numéro 25 422 de ses minutes et dûment publié au Bureau de la publicité des
droits de Joliette sousle numéro II796 846, le 21 octobre 2004.
6.
Les limites du présent immeublenoontpas fait l'objet de bornage.
7.
Qu'il y a concordance entre I'occupation, le tire, le lot du cadastre rénové et
le lot 23-8 du cadastre de la paroisse de Saint-Charles-Borroméedont le présent
lot est issu en regard de la propriété faisant l'objet du présent certificat de
localisation.
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(Minute 70 747)
8.
Qu'il n'y a pas de mur mitoyen affectant la propriété cidessus décrite.
Qu'il n'y a pas d'avis d'expropriation, ni d'avis de résewe pourfins publiques
publiés au registre des immeubles'contre le bien-fonds de la propriété faisant
l'objet de la présente.
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.. .
.. ..
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9.
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dix-neuf centiémes de métre
10. Qu'il 'y a empiétement de la grange d'au
(0,19 métre soit 0.61 pied) située sur le lot 3 328 055 sur la propriétéfaisant l'objet
des présentes (lot 3 328 062). Le tout tel que montré au plan ci-joint.
II.
Que concernant ies articles 993 à 995 du Code civil du Québec, il y a;
Dans le mur nord-est de la grange érigée sur le lot 3 328 055, une (1)
bnêtre situ6es à moins de 1,5 métre (4.92 pieds), donnant vue illégale sur la
propriété faisant l'objet des présentes (lot 3 328 062). Le tout tel que montre au
plan cl-joint.
12. Que la propriet6 se situe dans la zone commerciale C05-016 et qùe lesdites
bâtisses sont construites en conformité aux règlements de construction etlou de
zonage municipaux concernés quant aux marges de recul et quant au type de
bgtiment.
13. Qu'il existe une servitude personnelle réciproque de restriction, servitude
créée et telle que plus amplement décrite a l'acte dûment publie sous le numéro
339 176, mais serait éteinte par le changement de propriétaire suivant l'acte
publié sous le numéro 11 796 846.
14. Qu'aucune haie, clôture, ou autré structure n'est existante afin de delimiter
les limites de la propriéte. '
15. Que le bien-fonds cidessus décrit n'est pas situé à I'interieur d'une bande
de protection riveraine, dSune.zoned'inondation ou d'une zone à risque de
inouvementsde terrain établie par'le réglement municipal de zonage.
.
.
.
..
.
16. Que le bien-fonds~cidessusdécrit n'est pas situé à l'intérieur d'une zone
aéroportuaire établie par un règlement adopté sous l'autorité de la- Loi sur
l'aéronautique (L.R.C., c. A-2).
17. Que selon les registresfonciers, le bien-fonds ci-haut désigné ne sera#pas
classé comme' bien culturel et ne serait pas situé dans l'aire de protection d'un
bien culturel classé en.vertu de la loi sur les biens culturels (L.R.Q. c. B-4).
18. Que I'immeuble ci-dessus décrit ne constitue pas un ensemble immobilier
au sens de l'article 45 de la Loi sur.la Régie du Logement (L.R.Q. c. R-8.1); en
effet, aucune dépendance ni accessoire ne sont utilisés en commun avec d'autres
immeubles adjacents appartenant au même propriétaire.
19. Que le présent rapport et le plan qui l'accompagne, doivent faire parüe,
selon les renseignements obtenus,' de la documentation requise pour fins de
transactions immobiliéres sur l'immeuble ci-haut désigne; ce document ne 'peut
êWe utilisé ou Invoqué à des fins autres sans l'autorisation écrite du soussigné ou
du détenteur de son greffe. .
20. Que les mesures inscrites suc ces documents sont en mètres, systeme
international (SI), tandis que les mesures inscrites en pieds sont des mesures
anglaises (MA).
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Le taü: tel qüe mûri26 sur le plaii FG-10 141 prépar6 par le soussigne en
date du 4 dkcembre 2007 et annexé au présent certificat de localisation.
2 .
Je certifie que le présent rapport et le plan qui I'accompagne, sont
conformes aux renseignements obtenus par le mesurage et l'observation des
lieux et à ceux fournis par les documents que j'ai pu recueillir, tels que relatés
dans les paragraphes précédents. Certaines structures situées au niveau du sol
peuvent être absentes du présent document en raison de la présence d'un
couvert de neige lors du levé d'arpentage.
22.
DONNÉ À JOLIETTE, le quatriéme jour du mois de décembre de I'an deux mille
sept, sous le numéro 10 141 de mes minutes.
(Signé) Svlvain Gadourv
Sylvain Gadoury
Arpenteur-géomètre (1913)
Minute: 10 141
Dossier : 6-1620
Plan: FG- I O 141
COPIE DE MA MINUTE ORIGINALE
CONSERVÉEEN MON GREFFE
Donné à Joliette, ce 4 décembre 2007
A !
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