Procès verbal 02042015 - Ville de Saint Berthevin

Transcription

CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL
DE LA SE AN CE
DU 2 AVRIL 2015
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2015
Le jeudi 2 avril 2015, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 27 mars 2015, s'est
réuni en Mairie de SAINT-BERTHEVIN sous la présidence de Monsieur Yannick BORDE, Maire.
Étaient présents :
M. Yannick BORDE,
M. Loïc LUCAS, Mme Josette CLAVREUL, M. Joseph BRUNEAU, Mme Catherine BARILLER, M.
Christophe GUESNE, Mme Corinne SEGRETAIN, M. Denis SALMON-FOUCHER,
Mme Christelle ALEXANDRE, M. Pierre BESANCON, Mme Sylvie MARTEAU, Mme Michèle
VEILLARD, M. Pascal DAUSSY, Mme Patricia GASTE, M. Hervé ZIVEREC, Mme Aline BLANDEAU, M.
David BRETON, Mme Nathalie HIMMER, M. Jean-Paul BALLUAIS, Mme Marie-Noëlle GRANGE, M.
Roger GOBE, Mme Marie-Laurence COLOMBA, M. Gérard MONTEBRUN, Mme Annie AUFFRET
Mme Flora GRUAU, M. Jean-Jacques BEAULIEU, Mme Monique FRETELLIERE, Mme Edwige
EBERHARDT, Mme Marie-Louise ROGUET.
Mme Patricia GASTE, Conseillère Municipale, a été désignée Secrétaire de Séance, fonction
qu’elle a acceptée.
En application des dispositions de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire
assister de Charles HONORÉ, Directeur Général des Services et de Sandra MONNIER, Assistante de
direction.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.
Avant de procéder à l’ordre du jour,
M. le Maire
avant de rentrer dans l’ordre du jour, souhaite prendre quelques instants pour
féliciter et accueillir parmi les membres du Conseil Municipal à compter de ce 2 avril
une Conseillère Départementale en la personne de Corinne SEGRETAIN. Monsieur le
Maire en profite pour également féliciter son binôme, Olivier RICHEFOU qui a été élu
ce matin même Président du nouveau Conseil Départemental. Il fera sans doute parti
des rares personnes qui auront été à la fois président d’un Conseil Général et
président d’un Conseil Départemental. Monsieur le Maire assure Corinne SEGRETAIN
de son soutien si elle devait en avoir besoin pour ce passage de relai à la tête du
canton de Saint-Berthevin. Monsieur le Maire lui témoigne aussi la confiance qu’il a en
elle pour que les dossiers en lien avec le Conseil Départemental puissent être
parfaitement conduits. Corinne SEGRETAIN siègera dans la commission Personnes
Agées et personnes en situation de handicap et dans la commission qui fusionne les
anciennes commission Environnement et commission Mobilité pour toutes les questions
liées au Transport. Monsieur le Maire se dit tout à fait serein quant à ce passage de
flambeau et souhaite à Corinne SEGRETAIN tout d’abord beaucoup de plaisir dans
l’exercice de cette fonction et beaucoup d’efficacité dans la conduite de cette action.
M. le Maire
propose de décaler l’approbation du procès-verbal de la séance du 12 février au
prochain Conseil Municipal considérant que celui-ci n’a été transmis que ce matin même
aux élus pour lecture.
M. le Maire
apporte des précisions quant à la délibération ajoutée sur table relative à la
Commission d’Appel d’Offres (CAO). Lors de la dernière séance du Conseil Municipal
et suite à la démission de Monsieur ABBOU de ses fonctions de Conseiller municipal,
2
également membre de la CAO, la délibération initiale de composition de cette
commission a été modifiée. Madame ROGUET a alors été désignée pour remplacer
Monsieur ABBOU. L’élection de la CAO se fait par scrutin de liste avec deux
stratégies possible : soit chacun des deux groupes « politiques » constitue sa liste et
la commission est constituée en fonction des votes ; soit les deux groupes s’entendent
pour former une liste commune. Dans les deux cas, cela serait revenu au même. Après
la démission de Monsieur ABBOU il est apparu « logique » de désigner quelqu’un du
groupe minoritaire pour le remplacer. Or, la Préfecture a rejeté cette délibération
désignant Madame ROGUET car les textes prévoient qu’en cas de démission d’un
titulaire, c’est la liste des suppléants qui « monte » d’un cran. Sur cette liste, le
premier suppléant est Josette CLAVREUL. Monsieur le Maire précise s’être entretenu
à ce sujet avec Flora GRUAU aujourd'hui pour l’informer que nous devions abroger
cette délibération désignant Madame ROGUET. Monsieur le Maire se dit ennuyé car
en appliquant les textes stricto sensu, on se retrouve face à une sorte de
contradiction : la représentation à la proportion des groupes imposée pour l’élection
de la CAO, peut ne plus être respectée en cas de démission et de montée de la liste
des suppléants comme c’est le cas présentement. Nous n’avons pas le choix que de
retirer cette délibération et de désigner Madame CLAVREUL en tant que membre
titulaire.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a proposé à Mme GRUAU de voir avec Monsieur le
Préfet, sans doute au travers d’une autre délibération, comment on pourrait faire en
sorte que la minorité soit représentée au sein de la CAO. Nous pourrions
éventuellement faire démissionner toute la CAO pour en réélire une autre avec la
composition souhaitée mais Monsieur le Maire ne souhaite pas agir par ce coup de
« malice » et de contournement des textes. Si au final nous ne parvenons pas à
rétablir cette proportionnalité, Monsieur le Maire rassure en précisant que le volume
des dossiers passés en CAO en comparaison du nombre de marchés total que nous
signons est très faible. Pour les marchés de travaux, le seuil au-delà duquel il faut
passer par la CAO est de 5 186 000 € hors taxes. Même le plus gros dossier du
mandat n’arrive pas à ce montant en marché de travaux. Pour les prestations de
service, le seuil est de 200 000 €. Là aussi, les dossiers dépassant ce seuil sont assez
rares. Cette année, le seul marché qui devra nécessiter un passage en CAO sera celui
de la restauration scolaire.
Monsieur le Maire s’engage à, pour ce qui ne relève pas de la CAO, fonctionner sous
une forme de commission de marché informelle et qu’elle soit le copié/collé de la CAO,
sauf Josette CLAVREUL pour faire appel à quelqu’un de la minorité à sa place dans le
souci de transparence de consultation des entreprises. Pour le cas particulier du
restaurant scolaire, entre la décision de la CAO et l’attribution du marché, Monsieur
le Maire demande à Catherine BARILLER d’organiser une réunion de la Commission
Jeunesse, Petite enfance et Vie scolaire concernée par ce marché, de façon à ce que
la commission puisse aussi prendre connaissance du dossier avant le passage définitif
en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire redit publiquement ce qu’il a exprimé à Madame GRUAU : son
objectif est qu’il n’y ait pas de sentiment d’opacité au sujet des consultations et des
appels d’offres des marchés publics. Il s’engage à rester totalement transparent.
Aucune opposition à l’ajout de cette délibération.
Monsieur le Maire poursuit l’ordre du jour.
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Etat des décisions et contrats pris en vertu des délégations du Maire
Délibérations :
1. Rapport des délégués auprès de Laval Agglomération
2. Personnel communal : Taux de promotion pour l’avancement de grade des
fonctionnaires de la collectivité
3. Personnel communal : Création d’un poste en vue d’un recrutement par
Contrat Emploi d’Avenir
4. Personnel communal : Prolongation missions Conseiller en Energie Partagé –
Création de poste
5. Conseil en Energie Partagé : Convention de partenariat – Demande de
subvention
6. Instruction des autorisations d’urbanisme : Adhésion au service commun de
Laval Agglomération
7. Service Public d’Assainissement Non Collectif : Règlement intérieur - Tarifs
8. Créances : Admission en non valeur et créances éteintes
9. Budget principal : Compte de gestion 2014
10. Budget principal : Compte administratif 2014
11. Budget principal : Affectation des résultats 2014
12. Budget eau potable : Compte de gestion 2014
13. Budget eau potable : Compte administratif 2014
14. Budget eau potable : Affectation des résultats 2014
15. Budget assainissement : Compte de gestion 2014
16. Budget assainissement : Compte administratif 2014
17. Budget assainissement : Affectation des résultats 2014
18. Budget lotissement : Compte de gestion 2014
19. Budget lotissement : Compte administratif 2014
20. Budget lotissement : Affectation des résultats 2014
Informations du Maire
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DECISIONS DU MAIRE RAPPORTEES AU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2015
Compte rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 2322-2 du
C.G.C.T. (Délégations du Conseil Municipal au Maire).
N°
Objet
5
Fixation de prix de vente matériels
6
Fixation loyer jardin 74 bis rue Alain Gerbault
7
Sorties Patinoire à Rennes "Bubble foot" et karting durant les vacances d'hiver.
8
9
10
11
12
13
14
15
Marché pour la mission de Contrôle Technique dans le cadre de la réalisation
d'un pôle culturel - SOCOTEC Parc Tertiaire Technopolis - Bât C - Rue Louis de
Broglie - 53810 CHANGE
Marché pour la mission de Coordination en matière Sécurité et Protection de la
Santé (SPS) dans le cadre de la réalisation d'un pôle culturel - SECURIS BTP - 11
impasse de la Guinoisellerie - 53000 LAVAL
Marché pour la mission d'Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) dans
le cadre de la réalisation d'un pôle culturel - Sarl GEDIFI - 4 place de l'Eglise 22230 MERDRIGNAC
Renégociation du prêt 000381/00046667305 avec la Caisse Fédérale du Crédit
Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie au nouveau taux variable de
3.48% capé 1% moyennant 1 200 € de frais de renégociation.
Acceptation proposition de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou
et Basse-Normandie concernant le contrat de prêt 000381/00046667307 de
baisser la marge du taux d’intérêt à 1.70% au lieu de 2.87%. Option assortie de
500 € de frais de dossier.
Renégociation du contrat de prêt 000381/00046667306 avec la Caisse Fédérale
du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie au nouveau taux
variable de 3.48% capé 1% moyennant de 1 200 € de frais de renégociation.
Contrat avec l'association La Pelegrina pour concert du 27 mars 2015 + fixation
tarifs entrées concert
Contrat avec Association Le Mans Jazz Festival pour concert Vincent Peirani et
Emile Parisien le 10/04/2015 + fixation tarifs entrée concert
Montant
Chevalet bois 20 €
Carte scolaire 5 €
Carte scolaire grande 10 €
Table bois petite 6 €
Meuble à cartes 10 €
Table formica carrée 10 €
Table rétroprojecteur 8 €
Chaise coquille 5 €
Lot de 4 chaises coquille 15 €
Table bistrot 8 €
Date
12/02/2015
54 €/an
19/02/2015
sortie Patinoire 6 €
sortie Bubble foot 8 €
sortie Piscine 8 €
23/02/2015
10 000 € HT
24/02/2015
4 960 €HT
24/02/2015
27 350 € HT
24/02/2015
Néant
26/02/2015
Néant
26/02/2015
Néant
26/02/2015
2 200 €
03/03/2015
3 165 €
18/03/2015
5
CONTRATS/CONVENTIONS RAPPORTES AU
Compte rendu des contrats et conventions passés par le Maire en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 2322-2
du C.G.C.T. (Délégations du Conseil Municipal au Maire).
Prestation de médiation en milieu de travail (50 € de l'heure)
450,00 €
10/02/2015
Renouvellement contrat Ecopass "Air Liquide" mise à disposition bouteille
oxygène (Piscine) du 01/04/15 au 31/03/2020
1 245,12 €
17/02/2015
Avenant au contrat assistance Gescime qui évolue en contrat de services
Gescime
493,20 €
17/02/2015
Jardin 74bis rue Alain Gerbault du 1/03 au 30/09
31,50 €
19/02/2015
3000,00 € HT
19/03/2015
Contrat de bail dérogatoire avec la CCI (Salle B1 Parc Expo)
M. le Maire
rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 12 février dernier, nous nous
étions engagé à fournir des éléments concernant les renégociations d’emprunts en
cours. Les décisions 11, 12 et 13 se rapportent à cela.
M. BRUNEAU
précise que pour les emprunts contractés auprès du Crédit Mutuel, nous avons opté
pour un emprunt à taux variable (décisions 11 et 13). Cet emprunt était à 5,19 % à taux
fixe. A taux variable nous sommes à 3,48 % capé à 1%. Concernant un autre emprunt à
taux variable également contracté auprès du Crédit Mutuel, une baisse de marge a été
renégociée (décision n°12), passant de 2,87 % à 1,70 %, ce qui permet d’économiser
40 000 € d’intérêts sur la durée de l’emprunt.
A noter que la Caisse d’Epargne a formulé une fin de non recevoir car son souhait est
de renégocier l’emprunt à l’échéance du contrat, soit à la fin de cette année seulement.
Pour ce qui est de l’emprunt contracté auprès de l’ex DEXIA, nous avons des indemnités
de résiliation fort pénalisantes (environ 30% du capital restant dû). Sur notre emprunt
cela représenterait 94 000 € d’indemnités de remboursement (sur 300 000 €
d’emprunt). Cela pose donc difficulté. Des propositions de taux nous serons
prochainement proposées mais Monsieur BRUNEAU craint que cela ne change rien
concernant cet emprunt car même si le taux proposé est faible, compte tenu de
l’importance de cette indemnité, l’intérêt de la renégociation ne sera pas avéré.
M. le Maire
en ce qui concerne les décisions 8, 9 et 10 au sujet des dossiers de contrôle technique,
de coordination et d’ordonnancement du Pôle Culturel, nous sommes environ 14 000 € en
dessous de la prévision que nous nous étions fixé sur le budget du projet (au niveau de
cette phase de consultation).
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à ces décisions et contrats, Monsieur le
Maire poursuit sur la première délibération de l’ordre du jour.
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DELIBERATION N°1
RAPPORT DES DÉLÉGUÉS AUPRES DE LAVAL AGGLOMÉRATION
RAPPORT
Monsieur le Maire expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les
représentants de la commune auprès d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal, de l'activité de cet
établissement.
La parole sera donc donnée aux élus de Saint-Berthevin délégués auprès des
commissions de Laval Agglomération pour qu'ils exposent les activités desdites commissions sur le
dernier semestre 2014 et le premier trimestre 2015.
2. Impact budgétaire et financier :
Néant
3. Avis
Néant
Monsieur le Maire donne la parole à un délégué pour chacune des commissions de Laval
Agglomération.
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
Rapporteur : Yannick BORDE
Monsieur le Maire présente le rapport de la commission Développement économique et Emploi
qu’il préside avec Samia SOULTANI – VIGNERON. Monsieur le Maire est davantage chargé
des questions de Développement Economique et Samia SOULTANI – VIGNERON de l’emploi.
Cette commission a été installée le 23 mai 2014 et compte parmi ses membres, 3 élus de
Saint-Berthevin : lui-même, David BRETON et Annie AUFFRET.
• L’emploi
Suivi régulier de l’évolution de la situation de l’emploi
Nous sommes toujours sur la même tendance à savoir une dégradation de l’emploi mais
avec une résistance toujours de notre département en comparaison avec la dégradation au
niveau national. Nous avons constaté sur ces derniers mois notamment sur le chômage de
longue durée et un peu sur le chômage des jeunes, des situations qui commencent à être
légèrement meilleures.
Les Rendez-vous de l’emploi : celui du 1er semestre 2014 a réuni 60 entreprises
proposant 250 offres. Les résultats sont à peu près similaires sur le 2nd semestre 2014.
Deux nouveaux dispositifs :
7
Projet TAG Emploi. C’est un portail des offres d’emploi sur l’agglomération qui est en
train de se finaliser.
Projet NQT, Nos Quartiers ont du Talent, accompagnement à l’intention des jeunes
diplômés issus des quartiers prioritaires de Laval (Les Pommeraies, Saint-Nicolas, Les
Fourches)
Clôture de la Maison de l’Emploi. Le personnel a été transféré auprès de Mayenne
Expansion qui a repris pour partie la fonction. Les collectivités qui ont financé la Maison
de l’Emploi ont récupéré une partie de leurs fonds.
Validation convention Laval Agglomération / Pôle emploi. Monsieur le Maire espère que
cela améliorera la fluidité de l’information entre les différentes structures.
Définition et suivi du programme PLIE (Plan Local d’Insertion par l’Emploi)
Suivi des relations avec les associations d’insertion (AAA Bois Debout, Génie,
Alternatri53, Altercité, Partage)
•
Le développement économique : Soutien financier aux entreprises
3 dispositifs financiers :
Fonds d’Intervention Prioritaire pour l’Emploi et l’Economie
Laval Orthopédie Gibaud, Riou Glass, Courteille Outillage, SAS SEF, Blanchisserie du
Maine, Téléperformance Laval, MultiFinances / Multitude Technologies, font parties
des entreprises accompagnées depuis mai 2014. Trois fléchages possibles : soit on aide
la création d’emplois, soit on aide l’investissement productif, soit on aide
l’investissement immobilier. Ce dernier fléchage est plus rare car c’est le seul champ
d’intervention du Conseil Départemental.
Suivi du dispositif Initiative Mayenne et communication des entreprises bénéficiaires
Suivi du dispositif Mayenne Innovation
•
Le développement économique : le Foncier
Etat du stock de terrains à commercialiser et des différentes zones d’activité. La
surface semble très importante mais est très éclatée et répartie sur 14 communes. Le
territoire de l’agglomération est très pauvre en très grandes surfaces. C’est la
commission Développement économique qui valide l’ensemble des ventes de foncier. Les
opérations foncières de Z.A. sont montées par Laval Agglomération et commercialisées
par les équipes de Laval Développement mais la commission émet un avis et la décision
relève du Bureau Communautaire.
Validation des ventes de terrain
Avis favorable sur la création de l’Etablissement Public Foncier
Examen du diagnostic de la Zone des Touches (130 Ha). Elle fera surement l’objet d’une
requalification.
En projet : affiner la stratégie foncière (ZA en cours de commercialisation, Zone des
touches, PDELM…)
•
Le développement économique :
Présentation du Syndicat Mixte du Parc de Développement Economique Laval Mayenne
o Secteur d’Argentré
o Secteur de Saint-Berthevin (base travaux de la LGV). Le Syndicat Mixte
a décidé fin décembre 2014 de renoncer au raccordement fer pour le
site d’Argentré et d’examiner la création d’une base de fret rail-route
sur la partie de la base LGV de Saint-Berthevin qu’EIFFAGE ne conserve
pas pour son exploitation.
8
Présentation de la SEM Laval Mayenne Aménagement et de la SPLA de Laval
Agglomération (rôle, organisation, objectifs, moyens…)
Contribution au projet de territoire
Evocation du dossier Bridor
Monsieur le Maire se dit enthousiaste et optimiste car, même si les temps sont durs, le
développement économique du territoire résiste plutôt bien. Pour exemple, la société
MultiFinances / Multitude Technologies à l’origine berthevinoise et qui a bénéficié du
Fonds d’Intervention Prioritaire pour l’Emploi et l’Economie, a connu une croissance
impressionnante dans son domaine (plasturgie) grâce à une croissance externe en
rachetant des entreprises en difficulté ou en mutation. Ses effectifs ont triplé en
l’espace de 5 ans, à un rythme soutenu. Nous pouvons nous féliciter d’avoir soutenu une
première fois la croissance de cette entreprise.
COMMISSION CULTURE
Rapporteur : Loïc LUCAS
Il n’y a pas de compétence culturelle au sein de Laval Agglomération mais il n’empêche que des
actions sont menées et concernent toute l’agglomération.
Pour la partie immobilière, les éléments structurants sont le Théâtre municipal, le 6PAR4. En
ce qui concerne les actions, des subventions qui ne sont pas neutres sont votées :
- Cinéma de plein air : 4 000 €
- Les Nuits de la Mayenne : 23 000 €
- Les Estivales du Pays de Laval : 13 000 €
- Festival du Chaînon Manquant : 15 000 €
Une nouvelle animation, la Nuit de Laval Tourisme, sera proposée pour découvrir notamment
des sites patrimoniaux les derniers jours de l’été. Cela devrait se substituer à l’animation la
Face des Etoiles. Un budget de 8 000 € a été alloué par Laval Agglomération à cette
manifestation.
Un volet important des subventions de Laval Agglomération concerne l’association POC POK qui
gère le 6PAR4 et qui a bénéficié de 247 500 € de budget de fonctionnement (12 500 € de plus
que l’année dernière, pour l’embauche d’un régisseur dont la majeure partie est prise en charge
par la Ville de Laval).
Une action qui était au point mort depuis un certain temps a été remise en route avec ce
nouveau mandat : la mise en réseau des bibliothèques. Ce dossier a été initié en 2007. Il a été
décidé un transfert partiel de la compétence lecture publique. Il y avait déjà eu une action
d’engagée avec le recrutement de Véronique PICHOT en 2011. Depuis cette époque elle est
bibliothécaire intercommunale avec un rôle de coordination des actions culturelles sur
l’ensemble des bibliothèques. Elle a aussi accompagné la réflexion pour ce projet de mise en
réseau. Les modalités retenues sont les suivantes :
- Acquisition d’un logiciel commun déployé sur l’ensemble des bibliothèques de
l’agglomération lavalloise
- Maintenance et formation des agents sur ce nouveau logiciel
- Changement progressif des postes informatiques
- Circulation de tous les ouvrages, des CD et des DVD, hors nouveautés bloquées pendant
six mois sur la bibliothèque acquéreur
- Mise en place d’une navette qui permettra de faire circuler les ouvrages d’une
bibliothèque à l’autre
9
Création d’une carte communautaire gratuite
Sur les 20 communes de l’agglomération, 15 sont équipées d’une bibliothèque pour
certaines associatives. La Ville de Laval, Changé et Bonchamp proposent une adhésion
payante. Il y a donc eu un accord pour la gratuité de l’adhésion avec cette carte
communautaire.
- Acquisition de liseuses
- Renouvellement de l’action Prix Romans Jeunes
La commission a également mené une réflexion autour de la diffusion de la musique. La volonté
au sein de Laval Agglomération est de rapprocher les écoles communales de musique. Les
difficultés sont rencontrées surtout pour les plus petites écoles pour notamment recruter des
professeurs. Il y a donc une volonté de l’ensemble des élus pour améliorer le système. Depuis
environ un an, il a été demandé aux directeurs des différentes écoles de musique de réfléchir
au sujet, d’évaluer leurs besoins et de faire des propositions. Ils ont restitué cette semaine
leur travail qui consiste en une « proposition de structuration pour un enseignement artistique
cohérent à l’échelle de l’agglomération ». Aujourd'hui, Laval Agglomération dispose de six
établissements publics : l'école de musique, de danse et de théâtre de Saint-Berthevin, l'école
de musique de l'Huisserie conventionnée avec Nuillé sur Vicoin et Montigné le Brillant, le SIVU
de Bonchamp concernant les communes d'Argentré, Entrammes, Forcé, Louvigné et Parné sur
Roc, le pôle d'enseignement artistique de Changé, l'école de musique de Louverné et le
conservatoire de Laval. En tout, une quinzaine de communes sont concernées.
Les enjeux de cette structuration du territoire sont de proposer un service public de
proximité, l'accessibilité au plus grand nombre, et surtout une complémentarité des
structures.
Les enjeux d'un service public accessible consistent à donner l'accès à l'enseignement
artistique aux habitants des communes qui ne sont pas desservies pour le moment, de
renforcer la présence d'une activité de chacune des communes de l'agglomération et d'avoir
un référent éducation artistique.
Les enjeux de la mutualisation sont la centralisation et la gestion administrative que ce soit
pour les inscriptions ou la facturation, l'offre de postes à mi temps ou à temps complet qui
permettraient un investissement accru des agents.
- Les propositions : établissement unique avec des pôles répartis tout en conservant la
maitrise chacun de notre pôle, une partie commune centralisée, un projet
d'établissement commun, une équipe pédagogique unique et un conseil pédagogique
unique qui permettraient la concertation, l'échange et l’émulation, une direction et un
conseil de directeurs.
- La singularité de chaque pôle : territoire de rayonnement, lieu d'enseignement, identité
propre.
- Conditions d'une mise en œuvre : employeur unique, gestion globalisée des ressources
humaines, suppression des temps de service précaires, gestion harmonisée des
ressources.
Certaines actions mutualisées ont déjà débuté comme l'action sur la musique classique et plus
particulièrement sur la musique baroque qui est un premier exemple de projets communs qui a
rassemblé nombre d'écoles de musique durant le week-end des 28 et 29 mars 2015.
M. LUCAS a demandé à ce qu'une étude d'impact sur les coûts soit réalisée. Il est impossible
de comparer les tarifs de plusieurs écoles de musique car aucune ne fonctionne de la même
façon. L'intérêt serait que toutes les écoles de musique aient un même statut qui soit plus
lisible. Le but est de faire mieux ensemble, sans coût supplémentaire.
-
10
M. le Maire
rappelle que nous sommes la seule intercommunalité à ne pas avoir la compétence
culturelle dans le département ce qui est un problème notamment dans les liens avec
Mayenne Culture, le Conseil Départemental et la Région des Pays de la Loire. Monsieur
le Maire insiste sur la nécessité de conduire ce dossier sous l’angle de la notion de
projet, la structuration n’étant qu’une conséquence du projet politique.
COMMISSION SUPPORTS
Rapporteur : Joseph BRUNEAU
La commission supports comporte deux volets : une partie financière nommée "Ressources" et
une partie ressources humaines et administration générale.
M. BRUNEAU évoquera plus particulièrement la mutualisation. Il y a une véritable volonté au
niveau de Laval Agglomération et de la ville de Laval d'harmoniser et de mutualiser un certain
nombre de moyens afin d'en réduire les coûts.
C'est dans cette optique qu'un poste d'administrateur territorial a été créé afin d'engager la
mise en œuvre de cette démarche de mutualisation entre la ville de Laval et Laval
Agglomération et d'assurer une démarche globale de performance au niveau de ces deux
structures.
Ce projet s'est accompagné par la création d'un service commun nommé "entité DGA –
Ressources" qui a permis le transfert de personnel de la ville de Laval vers Laval
Agglomération. C'est le cas pour le service des affaires juridiques et de la commande publique
et le service commun des assemblées. Au total, cela concerne 19 agents. Le but de cette
opération est de réduire les coûts de fonctionnement puisque les compétences des ces agents
serviront aux deux structures ce qui évitera d'avoir des doublons.
Ceci a nécessité une nouvelle organisation des services déjà enclenchée notamment avec le
groupement de commandes des photocopieurs qui permet, par la mutualisation, d'obtenir des
conditions tarifaires plus avantageuses. De même, un service commun d'instruction du droit
des sols sera créé. En effet, jusqu'ici l'Etat assurait l'instruction des permis de construire. A
compter du 1er juillet 2015, les communes faisant partie d'une agglomération de plus de
10 000 habitants devront assumer cette compétence. Comme la ville de Laval assurait déjà
cette instruction, il a été décidé de créer un service commun au sein de Laval Agglomération
pour instruire les permis de construire des 20 communes d'agglomération opérationnel à
compter du 1er juin 2015.
La CLECT, Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, a pour fonction d'étudier
les conséquences financières de la mutualisation et les modalités financières à mettre en place
pour pouvoir fonctionner. Elle est également compétente en cas de transfert de compétences.
Concernant l'instruction du droit des sols et l'instruction des permis de construire, la ville de
Laval avait son propre personnel qui a été transféré à Laval Agglomération. De son côté, Laval
Agglomération va embaucher 3 ou 4 agents supplémentaires pour cette mission sur l'ensemble
des 20 communes. Les conséquences financières de ces opérations se traduisent par l'impact
sur l'attribution de compensation. La ville de Laval verra son attribution de compensation
réduite. Les autres communes subiront également un impact financier.
La lecture publique a également fait l'objet d'une analyse et de débats au sein de la CLECT
sur les conséquences financières de sa mise en place. Les petites communes qui n'ont pas de
11
bibliothèque devront participer financièrement à la mise en place de ce schéma de lecture
publique.
Un autre projet de la CLECT est celui de la mise en commun de l'eau et l'assainissement au
niveau de Laval Agglomération. En effet, une loi prévoit que pour 2017, la compétence du
service eau et assainissement sera transférée aux agglomérations.
Un représentant de chaque commune siège à la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées.
M. le Maire
précise que la mutualisation n'est pas si mécanique quant aux économies immédiates.
Elle est à géométrie variable.
Les groupements d'achats vont dans le bon sens dans la maitrise des budgets.
Il faut avoir conscience que les diminutions d'attribution de compensation ne tiennent
pas compte de l'évolution des charges de personnels lors de l’estimation de la CLECT
Dans le cadre de la loi "NOTRe" Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
l'assainissement et l'eau deviennent des compétences intercommunales obligatoires.
Aussi, les commissions Travaux et Finances devront-elles se pencher sur cette question
rapidement.
COMMISSION AMENAGEMENT
Rapporteur : Denis SALMON-FOUCHER
La présidence de la commission Environnement est assurée par Denis MOUCHEL, Maire de
Changé.
Les sujets abordés lors de cette commission sont :
− L'accessibilité des transports urbains Lavallois (TUL) aux personnes porteuses de
handicap. Tous les véhicules seront totalement équipés pour fin 2015 sachant que tous
les arrêts de bus sont d'ores et déjà accessibles.
− La voirie avec 60 km de voirie communautaires,
− L'Eclairage public : il a été décidé de supprimer l'éclairage de la rocade nord,
− La création de piste cyclable entre le Millénium et le chemin de la Malle,
− Délégation de Service Public (DSP) Transports : la nouvelle délégation débutera au
1er septembre 2016, thème majeur principal des prochains mois sur lequel il y aura des
discussions. Des réunions en interne seront programmées afin de recenser les
demandes des citoyens,
− La Projet de territoire.
M. le Maire
ajoute que sur Saint-Berthevin, on a assez peu de remontées de dysfonctionnement sur
les transports mis à part quelques demandes de cadencement plus fréquents. Par
contre, la desserte de la Girandière par le "piston" qui part de l'avenue Pierre de
Coubertin vers ce quartier, sera à étudier afin de proposer des arrêts plus fréquents.
COMMISSION HABITAT
Rapporteur : Michèle VEILLARD
12
La commission habitat est présidée par Michel PEIGNIER et Gwénaël POISSON.
Les grands points étudiés par la commission sont :
− Le PLH (Programme Local d'Habitat), plan défini sur 6 ans de 2011 à 2016 qui intègre
les orientations définies par les lois DUFLOT et ALUR, les orientations du SCOT c'està-dire la densification de l'habitat, la diversification des logements et qui oriente les
politiques des communes, le PLU.
L'un des axes consiste à produire mieux notamment en régulant la production neuve.
L'objectif qui avait été fixé au départ de ce programme était une production de
565 logements par an : 247 à Laval, 205 sur la première couronne et 113 sur la 2ème
couronne.
Le résultat de la première période triennale de 2011 à 2014, est de 1 260 permis
délivrés sur un objectif initial de 1 695 logements.
− Le Parc Locatif Social avec la Loi SRU. A Saint-Berthevin nous atteignons le taux de
19,59 %. Il manque donc très peu de logements sociaux pour atteindre le seuil des 20
%. Certaines communes n’étaient jusque là pas soumises au prélèvement pour non
respect de ce seuil mais qui le sont depuis janvier 2014, notamment Bonchamp,
L’Huisserie et Louverné.
− Le Programme de réhabilitation du parc public a été lancé. Il vise à poursuivre la
rénovation énergétique, l'objectif étant de réhabiliter une centaine de logements par
an avec la participation de Laval Agglomération plafonnée à 10 % du coût des travaux
dans la limite de 2 000 € par logement (enveloppe annuelle : 200 000 €). La
programmation porte sur les 3 bailleurs sociaux, Mayenne Habitat, Méduane Habitat et
le Logis Familial Mayennais qui vont réhabiliter 1 039 logements pour un montant de
travaux de 14 979 800 €. Pour Saint-Berthevin, Mayenne Habitat va réhabiliter 154
logements dans le quartier du Lac pour un coût total de 1 148 000 €, avec une
subvention de Laval Agglomération de 184 800 €.
M. le Maire
ajoute que l'opération de réhabilitation des logements place Colbert par Mayenne
Habitat devait être réalisée en 2015 mais sera décalée en 2016 pour des raisons
techniques.
COMMISSION INNOVATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Rapporteur : Patricia GASTÉ
La commission traite de l'enseignement supérieur, de la recherche et l'innovation, la cité de la
réalité virtuelle, le très haut débit, l'apprentissage et le CCSTI ou Musée des sciences.
Les réunions se déroulent à l'Hôtel Communautaire mais également sur site ce qui permet de
rencontrer les dirigeants ou les enseignants et d'avoir une idée précise des activités des
structures subventionnées.
On compte 4 484 étudiants à la rentrée universitaire 2014-2015 ce qui représente une
augmentation de 42,20 % depuis 2003. Les établissements les plus importants sont l'IUT de
Laval, l'ESTACA et le lycée Haute Follis, chacun ayant atteint un effectif record sur la
rentrée universitaire. On constate notamment une forte augmentation de l'effectif sur le pôle
santé.
Les niveaux de formation proposés sont pour moitié de l’effectif de niveau BAC + 2 proposés
principalement par les lycées. Les BAC +3 et +4 représentent 20,3 % de l’effectif ; les BAC +5
et plus, 26,2 %. Ces deux derniers niveaux sont en augmentation. Le niveau s’élève.
13
Les établissements d’enseignement supérieurs ont obligation d’avoir des laboratoires de
recherche au sein de leur structure. Chacun a sa spécificité : par exemple, Clarté sur la
réalité virtuelle ou NOV’ALIM sur l'agro alimentaire. En ajoutant les pôles de compétitivité, le
but de tout cela est de constituer un vivier de compétences en liant avec les besoins des
entreprises du territoire.
Par ailleurs, un fonds de soutien Recherche et Développement a été mis en place en 2010
tournant autour de deux axes : la réalité virtuelle et la réalité augmentée. Ces projets à
caractère expérimental sur une durée maxi de 18 mois doivent être portés par des acteurs
implantés sur le territoire Laval Agglomération (à l’exception de personnes physiques).
Le bilan des 5 dernières éditions fait état de 17 projets pour un budget global de 480k€
(enveloppe pour l'année 2014 de 100k€).
Ce qui est nouveau pour 2015 est que les bénéficiaires ne pourront être que des entreprises et
il sera fortement conseillé que les établissements d'enseignement supérieur soient impliqués
dans les projets. Il faudra également qu'il y ait une levée de fonds privés sur ces projets.
La commission étudie également l'élaboration du SLERI (Schéma Local d’Enseignement
supérieur, de Recherche et d’Innovation) dans le but de :
− Restructurer les dispositifs d’enseignement supérieur, de recherche et
d’innovation et de prioriser les projets à soutenir,
− De consolider les 2 pôles identifiés sur le territoire : la réalité virtuelle et
mécanique et matériaux,
− De développer l’offre,
− De consolider le nouveau pôle Santé-Social,
− De développer l’implication des Entreprises.
Enfin, le forum de l'enseignement supérieur étant plutôt tourné vers l'apprentissage, un
groupe de travail se constitue afin de redonner à ce forum une autre dimension.
COMMISSION ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Jean-Paul BALLUAIS
La commission étudie les problématiques suivantes :
− Collecte et valorisation des déchets : sur 2013, 50 000 tonnes de déchets ont été
collectés.
Le fil conducteur de la commission est d'étudier comment il est possible d'améliorer la
valorisation des déchets.
Par exemple, une convention a été signée jusqu'en 2017 avec ALTERNATRI pour la
collecte des cartons et une autre convention avec la cimenterie LAFARGE pour la
collecte des pneus notamment ceux des agriculteurs.
− Schéma de Coordination et déplacements doux sur l'agglomération,
− Plan climat énergie territoriale PCET,
− Etude prospective en cours sur l'agriculture,
− Accord de subvention sur les comices agricoles dans le secteur,
− Le devenir du Foirail de Laval.
M. le Maire
précise que le dossier du foirail sera vraisemblablement étudié sur la fin de
l'année 2015.
14
COMMISSION SPORT
Rapporteur : Christophe GUESNÉ
La commission sport est présidée par Christian LEFORT.
La commission sport poursuit l'étude des dossiers menés sur l'ancien mandat :
− Plateau médical pour les sportifs amateurs de haut niveau. Le Docteur COUREAU
partant à la retraite, nécessité de prévoir son remplacement.
− Maintien sur les différents critères des fonds d'aide,
− Constitution d'un groupe de travail sur l'encadrement pour les équipes qui évoluent au
niveau national, les frais de déplacement pour les sports collectifs de haut niveau, pour
les sportifs amateurs individuels.
La commission sport gère un patrimoine important : piste d'athlétisme, Aquabulle, stade Louis
Béchu, terrain synthétique de Bonchamp, stade des Gandonnières.
Enfin les critères du fonds évènementiel seront revus.
15
- 1 -
RAPPORTS DES DELEGUES AUPRES DE
LAVAL AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-39,
Considérant les comptes rendus des délégués élus de la commune de Saint-Berthevin
auprès des commissions de Laval Agglomération portant sur les activités desdites
commissions du dernier semestre 2014 et du premier trimestre 2015,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o
De prendre acte des activités des commissions de Laval Agglomération
Le Conseil Municipal a pris acte des rapports des délégués
16
DELIBERATION N°2
PERSONNEL COMMUNAL
TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE
DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE
RAPPORT
Monsieur le Maire, expose le rapport suivant :
Fixation des taux de promotion
Les taux de promotion, pour chaque grade concerné, sont fixés selon le tableau ci-dessous
pour l’année 2015 :
Cadre d’emplois
Grade d’avancement
Ratio
Adjoint administratif 1ère classe
50 %
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 2ème classe
0%
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation 1ère classe
100 %
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal 2ème classe
100 %
Adjoint technique 1ère classe
66.6 %
Adjoint technique principal 2ème classe
100 %
Adjoint technique principal 1ère classe
0%
ATSEM principal 2ème classe
50 %
100 %
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
100 %
Adjoint du patrimoine
Rédacteur
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe
Rédacteur principal 2ème classe
Technicien
Technicien principal 2ème classe
Adjoint technique
ASEM
33.3 %
0%
Educateur des APS principal 1ère classe
Educateur des APS
Professeur
d’enseignement artistique
Attaché
0%
Professeur d’enseignement artistique hors
classe
Attaché principal
0%
0%
17
L’impact budgétaire s’élève à 2 600 € pour l’année 2015.
3. Avis du comité technique paritaire du 26 mars 2015 :
Avis favorable des élus de la municipalité membres du Comité Technique.
Avis favorable des agents représentants du Personnel communal, membres du Comité
Technique.
M. le Maire
rappelle que deux stratégies sont adoptables. La première, non retenue, est de fixer un
taux de promotion de 100 % sur tous les grades, libre au Maire ensuite de nommer le
nombre d'agents qu'il souhaite. La seconde consiste à étudier les situations
individuelles dans chacune des catégories et des grades, avec le comité technique
(agents et élus) et faire en sorte que les pourcentages qui sont indiqués dans les
différentes catégories soient tenus. Si on transforme les pourcentages indiqués en
postes, cela correspond à 13 agents promouvables pour un impact budgétaire de
2 600 € sur l'année 2015.
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
procède au vote.
18
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL2015
- 2 -
PERSONNEL COMMUNAL
Taux de promotion pour
l’avancement de grade des
fonctionnaires de la
collectivité
2015
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifié par la loi 2007-209 du 19 février
2007,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 26 mars 2015,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le taux de promotion à
appliquer sur l’effectif des agents promouvables pour l’avancement de grade dans les
cadres d’emplois concernés de la collectivité,
o
De fixer les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires
de la collectivité pour l’année 2015, tels que définis dans le rapport.
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
19
DELIBERATION N°3
PERSONNEL COMMUNAL :
CREATION D’UN POSTE EN VUE D’UN RECRUTEMENT
PAR CONTRAT EMPLOI D’AVENIR
RAPPORT
Le dispositif « emploi d’avenir» entré en vigueur le 1er novembre 2012, permet aux collectivités
territoriales de recruter des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé afin de faciliter l’insertion
professionnelle.
Ce contrat de 3 ans au maximum est réglementé par le Code du Travail.
Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des
formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien
et lui inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du
S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Notre commune a déjà créé deux emplois d’avenir l’un au Service Enfance, Jeunesse et Vie
Scolaire, l’autre au Centre Technique Municipal.
C’est à nouveau au Centre Technique qu’un départ en retraite permet le recrutement d’un
demandeur d’emploi éligible au dispositif d’emploi d’avenir.
Les missions de cet emploi d’avenir sont définies comme suit :
- Travaux liés à la maintenance des bâtiments communaux et du mobilier ainsi qu’au transport et
à la mise en place de matériel pour le service de fêtes et cérémonies.
- Déneigement
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015.
M. le Maire
ajoute qu'un emploi d'avenir a été créé lors de la dernière séance du Conseil Municipal
sur le service technique et qu'il est difficile de le pourvoir dans le cadre d'un contrat
d'avenir par rapport à des problématiques de transport et notamment de permis de
conduire. L'accompagnement et le soutien de la Mission Locale sont nécessaires. Les
personnes concernées sont motivées mais ont besoin d'être accompagnées ce qui est la
motivation même du dispositif.
procède au vote.
20
- 3 -
PERSONNEL COMMUNAL
Création d’un poste en vue d’un
recrutement par
Contrat Emploi d’Avenir
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du
31 octobre 2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir
dans le code du travail,
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire
o
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un emploi d’avenir à temps complet
pour intégrer le Centre Technique Municipal
o Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois
renouvelable dans la limite de 36 mois
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Adopté à l’unanimité
21
DELIBERATION N°4
PERSONNEL COMMUNAL :
PROLONGATION MISSIONS DE CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGE
CREATION DE POSTE
RAPPORT
La ville de SAINT-BERTHEVIN, par une délibération du 8 juillet 2010, s’est dotée d’un Conseiller en
Energie Partagé avec les communes de Bonchamps les Laval et Changé, par l’embauche d’un
ingénieur non titulaire durant 3 ans.
Ce dispositif, subventionné par l’ADEME permet de doter les communes de compétences en
énergie, en mutualisant le temps de travail de ce technicien. Ainsi les consommations d’énergie de
ces communes ont notablement diminué.
A l’issue de ces 3 années, une prolongation d’un an a été effectuée en 2014. Cependant, pour
terminer le travail engagé, les communes souhaitent poursuivre la mission durant deux années
supplémentaires afin d’élaborer un programme pluriannuel d’amélioration des performances
énergétiques du patrimoine bâti, d’assister la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de projets
structurants, d’optimiser les tarifs électricité et gaz et de préparer un plan d’action pour répondre
aux objectifs de transition énergétique.
Définition des missions :
- Réalisation de diagnostics des bâtiments communaux en matière de consommations
énergétiques et d’eau
- Réalisation de diagnostic éclairage public
- Réalisation et analyse des bilans annuels de consommations énergétiques
- Optimisation des tarifs d’énergie
- Suivi des consommations énergétiques et d’eau
- Conseil et aide à la décision
- Préconiser les solutions énergétiques les plus adaptées
- Rédaction d’avis techniques, de cahier des charges et suivi des projets, accompagnement
du maitre d’ouvrage
- Veille technique et réglementaire
- Mission d’information et d’animation
- Actions de sensibilisation
Il est proposé le recrutement d’un chargé de mission à 80% d’un temps complet, sous contrat à
durée déterminée. Ce poste sera créé du 1er juin 2015 au 31 mai 2017.
L’agent percevra une rémunération correspondant au 6ème échelon du grade d’ingénieur principal.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi et
grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
22
M. le Maire
précise que ce poste a été créé il y a 3 ans et soutenu par l'ADEME à hauteur de
50 % pour la première année, de 30 % pour la deuxième année et 20 % pour la
troisième année. Saint-Berthevin est la structure employeur, l’agent est mis à
disposition des communes de Changé et de Bonchamp. Au départ il n'était pas prévu
de prolonger ce contrat.
Contrairement aux communes de Changé et de Saint-Berthevin, la commune de
Bonchamp était en faveur de la poursuite de poste dès l’origine.
Pour Saint-Berthevin, il était plutôt envisagé de recruter un profil de CEP en
remplacement du poste de Daniel DUMOULIN parti à la retraite récemment.
De nouveaux dispositifs d'accompagnement de l'ADEME sont venus se greffer, ce qui
permet de limiter l'impact de ce poste.
Ce qui est intéressant est que le conseiller en énergie partagé a travaillé sur
3 problématiques différentes sur chacune des 3 communes qu'il est à même
maintenant de dupliquer.
Le bilan présente un travail de qualité avec une maitrise importante et une bonne
mesure de la performance. De plus, une contribution sur les opérations nouvelles doit
continuer d'exister.
procède au vote.
23
- 4 -
PERSONNEL COMMUNAL
PROLONGATION MISSIONS DE
CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGE
Création de poste
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 8 juillet 2012, créant un poste de « chargé de mission conseiller en
énergie partagé » pour une période de 3 ans,
Vu la délibération du 5 juin 2014, créant un poste de « chargé de mission conseiller en
énergie partagé » pour une période de 11 mois,
Considérant que la Commune de SAINT-BERTHEVIN, et les Communes de CHANGE et de
BONCHAMP LES LAVAL partenaires de ce dispositif, souhaitent prolonger les missions du
Conseiller en Energie Partagé durant 2 ans,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire
o
De créer un poste de « chargé de mission Conseiller en Energie Partagé » à
80% d’un temps complet, pour une période contractuelle de deux ans, dont la
rémunération sera calculée en référence au 6ème échelon du grade d’ingénieur
principal.
o De modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
24
DELIBERATION N°5
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT – DEMANDE DE SUBVENTION
RAPPORT
Monsieur SALMON, Adjoint, expose le rapport suivant :
Les communes de SAINT-BERTHEVIN, CHANGÉ, BONCHAMP LES LAVAL, ont signé un
partenariat d’une durée de trois ans, en vue de se doter d’un conseiller en énergie partagé par
l’embauche d’un ingénieur non titulaire, en mutualisant le temps sur les différentes communes.
Ce dispositif initié par l’ADEME permet aux petites et moyennes communes qui ne disposent
pas de compétences en interne pour maîtriser efficacement leurs consommations d’énergie de
partager les compétences d’un conseiller entre plusieurs communes.
La mission arrivant à son terme, les communes sont satisfaites du travail accompli. Les
diagnostics ont été réalisés, le suivi des consommations a été mis en œuvre, des évolutions
techniques ainsi que des travaux d’isolation ont permis de réduire de manière importante les
consommations d’énergie.
Après une première prolongation du contrat d’un an et afin de terminer les missions engagées,
les communes souhaitent à nouveau prolonger pour deux ans la mission du Conseiller en
Energie Partagé. Cette prolongation permettrait :
-
d’élaborer un programme pluriannuel d’amélioration des performances énergétiques du
patrimoine bâti,
d’assister la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de projets structurants,
d’optimiser les tarifs (lancement d’un marché électricité, suivi du marché gaz)
de préparer un plan d’action pour répondre aux objectifs de transition énergétique.
La commune de Saint-Berthevin recruterait un agent par contrat à durée déterminée pour un
nouvelle période de deux ans. Cet agent serait donc mis à disposition des communes de
Changé et Bonchamp. La convention (jointe en annexe) est donc à signer avec chaque
commune pour définir les modalités.
Par ailleurs, il est possible de solliciter une aide financière de l’ADEME pour une 5ème et 6ème
année.
Le coût du CEP est évalué à 45 200 € pour un an. La subvention de l’ADEME est estimée à
19 200 €. Le reste à charge pour les communes serait donc de 26 000 € réparti de la manière
suivante :
Saint-Berthevin :
Bonchamp :
Changé :
10 151 €
8 111 €
7 738 €
25
3. Avis de la commission « Grands Projets-Urbanisme-Travaux-Environnement » du
26/03/2015
Favorable
procède au vote.
26
- 5 -
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
Convention de partenariatDemande de subvention
Rapporteur : Monsieur SALMON, Adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention de partenariat entre les communes de Saint-Berthevin, Changé et
Bonchamp-les-Laval relative à la mutualisation d’un Conseil en Energie Partagé en date
du 6 juin 2011 et prolongée le 18 août 2014,
Considérant que la convention arrive à son terme et que les communes partenaires,
satisfaites de la prestation, souhaitent à nouveau la prolonger, pour une durée de deux
ans,
Sur le rapport présenté par M. SALMON, Adjoint,
o
De prolonger de deux ans la mission de Conseil en Energie Partagé à compter
du 1er juin 2015
o
D’accepter les termes de la convention de Conseil en Energie Partagé à passer
avec les communes de Bonchamp et Changé
o
De solliciter l’aide financière de l’ADEME
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
27
DELIBERATION N°6
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DE LAVAL AGGLOMÉRATION
RAPPORT
Monsieur SALMON, Adjoint, expose le rapport suivant :
La loi ALUR met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des
autorisations d’urbanisme à toutes communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à
une communauté de 10 000 habitants et plus :
- au 1er juillet 2015 : pour les communes couvertes d’un PLU ou POS
- au 1er janvier 2017 : pour les communes couvertes d’une carte communale.
L’instruction des autorisations d’urbanisme est un service et non une compétence. Elle vise
à vérifier la conformité des projets avec les règlementations en vigueur sur le territoire et à
fournir des propositions de décisions à la commune. Il incombe à cette dernière de s’organiser
pour cette instruction.
Le service commun, dont la création est prévue par l’article L5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper
les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de
mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures
contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs
missions.
Laval Agglomération a approuvé par délibération du 23 mars 2015 la création d’un service
commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « service des
Autorisations du Droit des Sols » (service ADS).
Le service commun du droit des sols assurera l’instruction des actes suivants : certificats
d’urbanisme b, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir. Ce modèle est la reproduction exacte du traitement aujourd’hui assuré par la DDT.
Les CUa (certificats d’urbanisme de simple information) seront traités par les communes
comme c’est le cas aujourd’hui. Toutefois, pour la ville de Laval, l’instruction des CUa et la
gestion des enseignes seront assurées par le service commun. En effet, les agents du service
d’instruction de la ville seront transférés de plein droit à Laval Agglomération.
La mise en place du service instructeur commun est prévue au 1er juin 2015. Une convention
de mise en place est donc à signer entre Laval Agglomération et les communes de son
territoire. Cette convention a pour objet de définir le champ d’intervention et les modalités
d’organisation du service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation
du sol.
Le service instructeur sera composé d’agents instructeurs et d’assistantes dont le nombre sera
adapté au volume d’actes à instruire. A partir du 1er juin 2015, le service comprendra :
- 1 responsable de service
- 5 instructeurs
- 1 assistante
Le responsable du service sera affecté partiellement à l’instruction et sera aussi chargé de
l’encadrement du service et de la veille juridique.
L’accueil amont du pétitionnaire est assuré par la commune quel que soit le dossier de
demande. Les tâches assurées par la commune sont définies à l’article 6 de la convention.
28
Le service instructeur commun assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa
transmission par la commune jusqu’à la préparation et l’envoi à la commune du projet de
décision. Ces tâches sont définies à l’article 7 de la convention.
Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du service instructeur commun et
la signature de la convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de
compétence et de responsabilités fixées par le Code de l’Urbanisme. Ainsi, les actes et
décisions instruits par le service instructeur commun demeurent délivrés par le Maire au nom
de la commune.
Les dossiers qui feront l’objet d’un dépôt en mairie, après le 31 mai 2015, seront instruits par
le service commun instructeur créé par LAVAL AGGLOMERATION.
Les charges seront imputées sur l’attribution de compensation des communes.
Pour toute opération complexe nécessitant l’intervention d’un cabinet spécialisé externe, les
frais afférents seront supportés par la commune.
Suite à l’adhésion au service commun instructeur, la convention liant la commune à la DDT
prendra fin.
Voir tableau de répartition des charges en annexe.
26/03/2015
Favorable
M. le Maire
précise que l'Etat assurait jusqu’à présent cette prestation à titre gratuit pour les
communes de moins de 10 000 habitants. Laval Agglomération récupère l'instruction
des permis de construire mais la mission n'est pas transférée en totalité puisque les
communes conservent un certain nombre de compétences. Monsieur le Maire souhaite
que l'intégralité des missions soit transférée progressivement à l'agglomération afin
de permettre aux agents concernés de saisir cette opportunité pour leur projet de
carrière.
Jusqu'au 31 mai 2015, les dépôts de permis de construire seront instruits pas l'Etat.
A compter du 1er juin 2015 et jusqu'à la fin de l'année 2015, les dossiers seront
"tuilés" : les services de l'Etat accompagneront gracieusement les services de
l'agglomération dans cette tâche. Ce tuilage est d'autant plus nécessaire que les 20
communes de l'agglomération sont concernées, chacune avec son propre PLU.
Le coût définitif serait de 12 000 € ou 17 000 € annuels en fonction de l'hypothèse
retenue quant au dimensionnement du service pour notre ville.
M. BRUNEAU
précise que les montants indiqués concernent des années entières. Sur l'année 2015,
le coût serait de 12 000 € sur la base d'une seule assistante.
M. le Maire
ajoute que cette décision a été subie.
procède au vote.
29
-
6 -
INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D’URBANISME
Adhésion au service commun de
Laval Agglomération
Rapporteur : Monsieur SALMON, Adjoint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-2,
permettant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs,
notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L422.1, L422.8, R423-15 et R42348,
Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols
dans les services déconcentrés de l’Etat ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération « LAVAL AGGLOMERATION » en
date du 23 mars 2015 approuvant la création d’un service commun d’instruction des
actes et autorisations d’urbanisme, à compter du 1er juin 2015 ;
Considérant le retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la Direction Départementale des
Territoires en matière d’instruction des actes et autorisations liés à l’application du droit
des sols (ADS) ;
Considérant que l’adhésion de la commune au service commun créé par la communauté
d’agglomération « Laval Agglomération » ne modifie en rien les compétences et
obligations du Maire en matière d’urbanisme ;
Considérant que le service commun ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure
d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la
commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision ;
Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants,
délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du Maire au
nom de la commune : Permis de construire ; Permis de démolir ; Permis d’aménager ;
Certificats d’urbanisme article L410-1 b) du code de l’urbanisme ; Déclarations
préalables ;
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération, qui détermine le
champ d’intervention et les modalités d’organisation du service commun d’instruction des
autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
30
•
D’adhérer au service commun d’instruction des actes et autorisations du
droit des sols mis en place par la communauté d’agglomération « Laval
Agglomération », à compter du 1er juin 2015
•
D’approuver les termes de la convention jointe en annexe de la présente
délibération
•
La convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services
pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols
est dénoncée à compter du 1er juin 2015
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
31
DELIBERATION N°7
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
APPROBATION DU REGLEMENT - TARIFS
RAPPORT
Monsieur SALMON Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération en date du 27/09/2005, le Conseil Municipal a décidé de la création du Service
Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le 09/09/2013, un marché de prestation de service a été attribué à la société PAPERI
ENVIRONNEMENT ET MESURES en vue de réaliser les contrôles obligatoires des installations
d’ANC.
Afin de permettre la mise en place et le fonctionnement effectifs du SPANC et conformément à
l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est nécessaire
d’instaurer un règlement de service précisant les prestations assurées par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une
part, et de ses usagers, d’autre part. Les usagers sont soumis à l’ensemble de la
réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes
législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire
départemental. Le règlement (projet joint en annexe) précise les modalités de mise en œuvre
du SPANC sur le territoire de SAINT-BERTHEVIN.
Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur :
- le mode de tarification de la redevance,
- le mode de recouvrement de la redevance.
Il est donc proposé de procéder la manière suivante :
Prestations
Diagnostics
et
d’installations
Redevance
contrôles
Forfait
Contrôles de conformité tous
les 4 ans
Forfait
Contrôle
implantation
Forfait
conception
Contrôle de bonne exécution
des travaux
Forfait
Recouvrement
Facturation aux usagers par
la ville après réalisation des
prestations : 112,00 € TTC
32
Budget annexe :
Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de
gestion art. L.2224-1 du CGCT et doit être financé par les redevances des usagers.
26/03/2015 et de la commission « Finances » du 24/03/2015
Favorable
M. le Maire
ajoute que cela concerne 350 installations. La 1ère phase consiste en un diagnostic.
M. ZIVEREC
précise qu'il s'agit de la phase la plus compliquée à mettre en œuvre.
M. le Maire
avoue qu'il s'agit là d'un sujet sensible, qui nécessite une grande communication afin
d'expliquer en détail les conditions, les sanctions… L'assainissement non collectif
concerne principalement la zone rurale.
Mme FRETELLIERE
demande pourquoi il est indiqué "projet" sur le règlement et s'étonne qu'il soit
demandé au Conseil Municipal d'adopter un règlement qui est toujours au stade de
projet.
M. le Maire
répond que le règlement en question est au stade de projet tant qu'il n'a pas été
approuvé par le Conseil Municipal. Une fois voté, il sera définitif.
Mme FRETELLIERE
souhaite connaître le montant du forfait pour 2014 et antérieurement à 2014 quel
était le mode de tarification de la redevance et du recouvrement.
M. le Maire
répond qu'il n'y en avait pas et qu'il s'agit là d'une mise en place. C'est un nouveau
dispositif obligatoire et donc une nouvelle tarification et une nouvelle charge pour les
personnes qui seront concernées par ce dispositif. C'est pourquoi la communication
sur le sujet sera importante.
procède au vote.
33
- 7 -
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Approbation du règlement - tarifs
Rapporteur : Monsieur SALMON, Adjoint
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d’assainissement non collectifs,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique
exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2005 créant le Service
d’Assainissement Non Collectif,
Considérant le projet de règlement,
Considérant la proposition tarifaire,
Considérant
l’avis
des
commissions
« Grands
Projets-Urbanisme-TravauxEnvironnement » en date du 26/03/2015 et « Finances » en date du 24/03/2015,
o
D’adopter le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif
o
D’approuver les tarifs proposés
o
34
DELIBERATION N°8
RAPPORT
CREANCES : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Monsieur BRUNEAU, Adjoint, expose le rapport suivant :
La Trésorerie nous informe qu’elle n’a pu opérer le recouvrement de certaines créances soit en
raison du montant soit en raison de l'insolvabilité de certains débiteurs.
Le 1er état joint en annexe récapitule les propositions de non valeur 2015 pour le budget principal.
Cet état s’élève 1 099.20 €. La trésorière, Mme LURSON, sollicite et justifie l’admission en non
valeur de ces créances irrécouvrables (le recouvrement est toujours possible si le débiteur
redevient solvable).
12 créances concernant 2 débiteurs
Le 2ème état joint en annexe reprend les créances éteintes suite à décision de justice (annulation
de la créance) pour un montant de 674,59 €.
13 créances concernant 3 débiteurs
Les crédits sont prévus au budget primitif 2015.
3. Avis de la commission « Finances » du 24 mars 2015
Favorable
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède
au vote.
35
- 8 -
CREANCES
Admission en non valeur
et créances éteintes
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Vu l’article 193 du décret 2012-1246,
Considérant l’état d’admission en non valeur et l’état des créances éteintes présentés par
la trésorerie du pays de Laval,
Considérant la situation des débiteurs concernés,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances°» du 24 mars 2015,
Sur le rapport présenté par M. BRUNEAU, Adjoint,
o
D’admettre en non valeur les créances figurant sur la liste N°1515920211
pour un montant total de 1 099,20 €.
o
D’admettre les créances éteintes pour insuffisance d’actif et surendettement
figurant sur la liste N°1430840811 pour un montant total de 674,59 €.
o
36
DELIBERATION N°9
BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION 2014
RAPPORT
Le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.
Le résultat global de clôture est égal à celui du Compte administratif 2014 en section de
fonctionnement et en section d’investissement. Un extrait du compte de gestion est annexé au
présent rapport.
Néant
3. Avis de la commission « Finances » du 24 mars 2015:
Favorable
En l’absence d’e remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède
au vote.
37
- 9 -
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31,
Vu les différents documents relatifs à la comptabilité de l’exercice 2014,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » du 24 mars 2015,
o
De déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour
l’exercice 2014 par le Trésorier de la commune, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2014 du budget
principal
38
DELIBERATION N°10
BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2014
RAPPORT
Le compte administratif 2014 du budget principal doit être voté avant le 30 juin et fait
apparaître les chiffres suivants :
Dépenses de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement :
7 086 474,95 €
8 408 549,11 €
Résultat de l’exercice :
Résultat reporté N-1 :
1 322 074,16 €
D’où un excédent de fonctionnement :
1 322 074,16 €
Dépenses d’investissement : 3 309 794,53 €
Recettes d’investissement : 2 892 590,15 €
- 417 204,38 €
- 1 132 890,92 €
D’où un déficit d’investissement :
-1 550 095,30 €
Les principaux éléments d’analyse de l’année 2014 sont présentés dans la note explicative
annexée.
Néant
3. Avis de la commission « Finances » du 25 mars 2015 :
Favorable
Mme GRUAU
demande à disposer du « powerpoint » présenté par M. BRUNEAU.
M. le Maire
répond que ce lui sera transmis.
Mme GRUAU
demande si la baisse de consommation de gaz de 22 % est due au service du conseiller
en énergie partagé ou à une renégociation.
M. BRUNEAU
répond que les investissements comme l'isolation ont permis de réduire les coûts de
fonctionnement. De plus, les conditions météorologiques ont également été favorables.
39
Mme GRUAU
demande des explications sur la baisse de 32 % sur l'entretien de voies et réseaux sur un
an.
M. BRUNEAU
répond que l'accent a été mis cette année sur d'autres travaux notamment sur les travaux
d'élagage.
M. le Maire
rappelle que certains de travaux de voiries passent en fonctionnement et d'autres en
investissement.
Concernant la présentation faite par Joseph BRUNEAU et notamment la maitrise des
charges, Monsieur le Maire précise que c'est un exercice que l'on s'impose depuis plusieurs
années. Depuis 5 ans, les charges de fonctionnement se maintiennent autour de 1,4 millions
d'euros. Monsieur le Maire salue l'effort fourni par les services dans la maitrise des
charges et la progression à ce niveau d’autant que cela ne se fait pas au détriment de la
qualité des interventions, de l'entretien ou des prestations. Nous parvenons à cadenasser
l’enveloppe budgétaire. Tout le monde doit en être félicité, les services qui sont à la
manœuvre pour respecter cette exigence ainsi que les élus qui veillent à cette maitrise.
Monsieur le Maire revient sur le problème des charges de personnel et l'effet de "ciseaux",
dû à la baisse des dotations de l'Etat et à l'augmentation des charges. Il sera notamment
nécessaire de travailler sur la politique des remplacements en lien avec l'absentéisme. La
variation des remplacements sur 2014, même si elle n'impacte pas la CAF qui reste élevée,
est supérieure à l'ambition que l’on s’est fixée pour les années à venir.
La vigilance s'impose d'autant que la baisse des dotations sera peut-être plus "douloureuse"
que prévu. Pour de nombreuses communes, la baisse de dotations est supérieure à celle
anticipée. Concernant Saint-Berthevin, il était attendu une baisse de 136 000 € or, en
réalité, cette baisse serait de 162 000 € soit 26 000 € de plus qu’envisagé.
En matière d'habitat, Monsieur le Maire indique que Saint-Berthevin a toujours fonctionné
par à coup. Nous subissons par exemple le retard dû aux fouilles archéologiques au
lotissement du Châtaignier. Nous avons cette chance d'être une ville historiquement
attractive en matière économique nous parvenons quand même à avoir des implantations. La
stratégie étant de ne pas augmenter les impôts locaux, il est nécessaire d'augmenter les
bases si on veut faire face à la baisse de ces dotations et à l'accroissement de charges
nouvelles.
Monsieur le Maire se félicite du taux de réalisation des investissements qui est de
80 % où ailleurs il peut être de 50 %. Les 20 % restants concernent des économies
réalisées sur des projets ou des projets décalés et en aucun cas des investissements non
réalisés.
Enfin, concernant l'endettement, Monsieur le Maire le qualifie d'historiquement et
anormalement bas. Ce serait facile si nous n’investissions pas 2,5 millions d’euros par an
pour nos projets ; pour autant cela n'empêche pas les investissements. Cela nous laisse des
marges de manœuvre dans un contexte où les taux d'intérêt sont relativement faibles.
Nous bénéficions de capacités de développement et de financement des investissements à
venir relativement confortables.
M. BORDE sort de la salle afin de procéder au vote du compte administratif et confie la
présidence de séance à M. LUCAS.
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. LUCAS
procède au vote.
40
- 10-
BUDGET PRINCIPAL
Compte Administratif 2014
o
D’adopter conformément à l’article L2121-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le compte administratif du budget principal de
l’exercice 2014.
o
Adopté à la majorité, 5 abstentions
(Flora GRUAU, Jean-Jacques BEAULIEU, Monique FRETELLIERE, Edwige EBERHARDT,
Marie-Louise ROGUET)
41
DELIBERATION N°11
BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RESULTATS 2014
RAPPORT
Les résultats 2014 ont été repris par anticipation et inscrits au budget primitif 2015.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que lors du vote du compte administratif, les
résultats sont définitivement arrêtés. En tout état de cause, la délibération d'affectation du
résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte
administratif, qu'il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée.
Le compte administratif 2014 fait ressortir les résultats suivants :
- Excédent de fonctionnement + 1 322 074,16 €,
- Déficit d’investissement - 417 204,38 €, le déficit d’investissement reporté est de 1 132
890,92 € soit un déficit cumulé de – 1 550 095,30 €.
Il est proposé :
d’affecter l'excédent de fonctionnement 2014 en réserve à la section
d’investissement afin de couvrir le besoin de financement des investissements,
-
de reprendre le déficit d'investissement 2014,
Néant
Favorable
au vote.
42
- 11 -
BUDGET COMMUNE
Affectation des résultats 2014
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le vote du compte administratif 2014 et l’approbation du compte de gestion,
o
D’affecter l'excédent de fonctionnement 2014 de 1 322 074,16 € à l’article
1068 en réserve à la section d’investissement.
o
De reprendre le déficit d’investissement de 1 550 095,30 €.
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.
Adopté à la majorité, 5 abstentions
(Flora GRUAU, Jean-Jacques BEAULIEU, Monique FRETELLIERE, Edwige EBERHARDT,
Marie-Louise ROGUET)
43
DELIBERATION N°12
BUDGET EAU POTABLE : COMPTE DE GESTION 2014
RAPPORT
présent rapport.
Néant
Favorable
au vote.
44
-
12 -
BUDGET EAU POTABLE
o
De déclarer que le compte de gestion du budget eau potable dressé pour
o
eau potable
45
DELIBERATION N°13
BUDGET EAU POTABLE : COMPTE ADMINISTRATIF 2014
RAPPORT
Le compte administratif 2014 du budget eau potable doit être voté avant le 30 juin et fait
188 089,79 €
194 742,23 €
+ 6 652,44 €
+ 6 652,44 €
Dépenses d’investissement :
Recettes d’investissement :
216 051,98 €
494 868,39 €
+ 278 816,41 €
- 272 677,12 €
D’où un excédent d’investissement :
+ 6 139,29 €
annexée.
Néant
Favorable
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. LUCAS procède au
vote.
46
- 13 -
BUDGET EAU POTABLE
o
Collectivités Territoriales, le compte administratif du budget eau potable de
l’exercice 2014.
o
47
DELIBERATION N°14
BUDGET EAU : AFFECTATION DES RESULTATS 2014
RAPPORT
- Excédent de fonctionnement + 6 652,44 €
- Excédent d’investissement + 278 816,41 €, déficit reporté de - 272 677,22 € soit un
excédent de + 6 139,29 €.
Il est proposé :
de reprendre l'excédent de fonctionnement 2014 en section de
fonctionnement,
-
de reprendre le l’excédent d'investissement 2014,
Néant
Favorable
au vote.
48
- 14 -
BUDGET EAU POTABLE
o
De reprendre l'excédent de fonctionnement 2014 de 6 652,44 € en section de
fonctionnement.
o
de reprendre l’excédent d'investissement 2014 de 6 139,29 €.
o
49
DELIBERATION N°15
BUDGET ASSAINISSEMENT : COMPTE DE GESTION 2014
RAPPORT
présent rapport.
Néant
Favorable
au vote.
50
- 15 -
BUDGET ASSAINISSEMENT
o
De déclarer que le compte de gestion du budget assainissement dressé pour
o
assainissement
51
DELIBERATION N°16
BUDGET ASSAINISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF 2014
RAPPORT
Le compte administratif 2014 du budget assainissement doit être voté avant le 30 juin et fait
95 981,43 €
154 558,49 €
+ 58 577,06 €
+ 30 583,91 €
+ 89 160,97 €
73 453,00 €
225 162,37 €
+ 151 709,37 €
- 111 527,55 €
+ 40 181,82 €
annexée.
Néant
Favorable
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. LUCAS procède au
vote.
52
- 16 -
o
Collectivités Territoriales, le compte administratif du budget assainissement
de l’exercice 2014.
o
53
DELIBERATION N°17
BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2014
RAPPORT
- Excédent de fonctionnement + 58 577,06 €, excédent reporté de 30 583,91 € soit un
excédent de 89 160,97 €,
- Excédent d’investissement + 151 709,37 €, déficit reporté de - 111 527,55 € soit un
excédent de +40 181,82 €.
Il est proposé :
de
fonctionnement,
-
reprendre
l’excédent
de
fonctionnement
2014
en
report
de
de reprendre l’excédent d'investissement 2014,
Néant
Favorable
au vote.
54
- 17 -
o
De reprendre l’excédent de fonctionnement 2014 de 89 160,97 € en report de
fonctionnement.
o
o
55
DELIBERATION N°18
BUDGET LOTISSEMENT : COMPTE DE GESTION 2014
RAPPORT
présent rapport.
Néant
Favorable
M. le Maire
précise qu'il s'agit du lotissement des Portes du Vicoin.
M. BRUNEAU
ajoute que les chiffres présentés correspondent aux travaux de démolition de
l'espace sportif La Forêt.
procède au vote.
56
- 18
-
BUDGET LOTISSEMENT
o
De déclarer que le compte de gestion du budget lotissement dressé pour
o
lotissement
57
DELIBERATION N°19
BUDGET LOTISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF 2014
RAPPORT
Le compte administratif 2014 du budget lotissement doit être voté avant le 30 juin et fait
536 113,49 €
497 615,15 €
- 38 498,34 €
+ 430 590,82 €
392 092,48 €
497 615,15 €
996 431,65 €
+ 498 816,50 €
- 496 431,65 €
+ 2 384,85 €
annexée.
Néant
Favorable
M. BRUNEAU
indique que les 39 681 € correspondent à la déconstruction de l'ancien Espace Sportif
La Forêt.
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. LUCAS
procède au vote.
58
- 19 -
BUDGET LOTISSEMENT
o
Collectivités Territoriales, le compte administratif du budget lotissement de
l’exercice 2014.
o
59
DELIBERATION N°20
BUDGET LOTISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2014
RAPPORT
- Déficit de fonctionnement de – 38 498,34 €, excédent reporté de 430 590,82 € soit un
excédent de fonctionnement de 392 092,48 €,
- Excédent d’investissement 498 816,50 €, déficit reporté d’investissement
de - 496 431.65 € soit un excédent de 2 394.85 €.
Il est proposé :
de reprendre l'excédent de fonctionnement 2014 en section de
fonctionnement
-
de reprendre le l’excédent d'investissement 2014,
Néant
Favorable
au vote.
60
- 20 -
BUDGET LOTISSEMENT
o
de reprendre l'excédent de fonctionnement 2014 de 392 092,48 € en section
de fonctionnement.
o
o
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.
61
DELIBERATION SUR TABLE
RAPPORT
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE
Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation
des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Suite à la démission d’Abdellah ABBOU le 12 janvier 2015 de ses fonctions de Conseiller
Municipal et puisque ce dernier siégeait au sein de la CAO, une nouvelle désignation pour son
remplacement (en la personne de Marie-Louise ROGUET) a été entérinée par délibération du
Conseil Municipal du 12 février 2015.
Or, le service du contrôle de la légalité de la Préfecture a rappelé, par courrier en date du
3 mars 2015, qu’en application de l’article 22 du Code des Marchés Publics, « il est pourvu au
remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur
la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. »
Sur l’unique liste présentée lors de la constitution initiale de la CAO le 17 avril 2014, le
membre suppléant inscrit immédiatement après Monsieur Abdellah ABBOU était Madame Josette
CLAVREUL. Madame Marie-Louise ROGUET ne peut donc pas légalement faire partie de cette
commission et Madame Josette CLAVREUL est installée membre titulaire automatiquement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de retirer la délibération du 12 février 2015
et de prendre acte de l’installation automatique de Madame CLAVREUL, 1ère suppléante, en tant
que membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres.
Néant
au vote.
62
-
-
COMMISION D’APPEL D’OFFRES
Remplacement d’un
membre titulaire
Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics relatif à la composition de la commission
d’appel d’offres,
Vu la délibération du 17 avril 2014 relative à la constitution d’une Commission d’Appel
d’Offres
Considérant l’irrégularité de la délibération du 12 février 2015 relative au remplacement
d’un membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres,
o
D’autoriser le retrait de la délibération du 12 février 2015 relative à la
désignation arbitraire de Madame Marie-Louise ROGUET en tant que membre
suppléante de la Commission d’Appel d’Offres en remplacement de Monsieur
Abdellah ABBOU
o
De prendre acte de l’installation de Madame Josette CLAVREUL en tant que
nouveau membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres
63
Compte rendu analytique de séance affiché le 7 avril 2015
Visa de la Préfecture le 7 avril 2015
INFORMATIONS
Fermeture de classe
M. le Maire indique qu'il a réagit par communiqué de presse quant à l'annonce de la
fermeture d'une classe à l'école élémentaire du Lac. M. le Maire regrette l'absence totale
de concertation de la part des services de l'Inspection académique. En effet, il a
découvert cette décision via un compte-rendu d'un syndicat transmis par courriel ce 31
mars dernier. Monsieur le Maire avait pourtant rappelé l’automne dernier lors de
rencontres avec des parents d'élèves, des enseignants, et avec l'Inspecteur d'Académie
ou son représentant, la sensibilité de cette école et la nécessité d’être un peu plus
attentif à ce quartier d'autant qu'il est prévu l'aménagement des abords du groupe
scolaire prochainement. Quels que soient les gouvernements, les modes de
fonctionnement ne changent pas et des postes d'enseignants sont chaque année
supprimés. Nous ne sommes pas sur un territoire « défavorisé » au sens où on l’entend
pour certains quartiers. Mais malgré les échanges avec l'Inspection Académique de fin
d'année 2014, une vision purement arithmétique subsiste ce qui est décourageant. Si on
veut que les collectivités continuent leurs efforts, il ne faut pas que l'Etat les décourage
mais plutôt qu'il les accompagne.
De plus, Monsieur le Maire indique qu'il y aurait une décision de transférer les nouveaux
élèves de l'école maternelle La Forêt vers l'école maternelle Le Lac. Le raisonnement
n'est pas inintéressant car le besoin est ressenti d'équilibrer les groupes scolaires mais il
faut être vigilant quant à sa mise en place.
Mme EBERHARDT demande si ce basculement ne concerne que les élèves de maternelle.
M. le Maire répond que, d'après les premiers éléments, oui.
Mme EBERHARDT demande si Monsieur le Maire sait pourquoi les élèves de maternelle
et pas ceux d'élémentaire.
M. le Maire indique qu'il n'a aucune explication.
Mme EBERHARDT demande quels sont les critères de basculement et si on peut
supposer qu'il sera demandé aux familles habitant proche du quartier du Lac de revenir
sur l'école du Lac.
M. le Maire ne pense pas que cette mesure concerne les enfants déjà scolarisés mais
plutôt les nouvelles inscriptions. Il n'a pas d'information officielle mais uniquement le
compte-rendu d'une réunion de Contrat Educatif Local.
Référendum sur les Temps d'Accueil Périscolaire
Mme GRUAU s'étonne de la fixation du taux de participation à 70 % alors que dans
aucune élection ou référendum le taux n'est fixé au dessus de 50 %.
M. le Maire indique que sur ce type de référendum, il n'y a pas de règle. Le taux de
70 % correspond à la participation du test effectué en 2014 qui était de 72 %. Par
ailleurs, afin de donner du sens à ce référendum, il est nécessaire d'avoir des exigences
plus fortes. Pour ce référendum, il y a eu 62 % de participation avec 60 % des
personnes qui souhaitaient un changement et 40 % qui souhaitaient conserver le
64
fonctionnement actuel. 38 % n'ont pas donné leur avis. Il a été tenu compte également
des résultats sur chacun des 6 groupes scolaires (3 maternelles et 3 élémentaires) : 3
groupes pour et 3 groupes contre. Pour l'instant, il a été décidé de ne pas modifier les
Temps d'Accueil Périscolaire, un courrier en ce sens sera transmis aux parents d'élèves
dans la semaine du 6 avril 2015. La mise en place d'un référendum est un exercice
difficile d'autant qu'un groupe scolaire avait préparé de son côté et en parallèle un autre
questionnaire. Les résultats seront affichés dans les groupes scolaires. M. le Maire
annonce que l'aide de l'Etat aux communes pour les TAP est pérennisée.
Liste électorale
Mme GRUAU demande pourquoi des personnes radiées des listes électorales se sont
malgré tout présentées aux bureaux de vote et n'ont pas pu voter et n'en étaient pas
informées.
M. le Maire répond que cela est fréquent. Lorsque la propagande est envoyée au
domicile des électeurs et qu'elle revient avec la mention "n'habite pas à l'adresse
indiquée" à trois reprises, les électeurs sont ensuite radiés des listes électorales. Les
personnes concernées peuvent venir en Mairie où tout l'historique est conservé, des
explications leur seront données.
Agenda
M. le Maire propose de fixer le prochain Conseil Municipal au 4 juin 2015.
Programme culturel
M. LUCAS annonce quelques manifestations :
-
9 avril 2015 à 20h30 au Centre de Rencontres : T'as vu c'que t'écoutes?!" – Le One Man
conf' de Sapritch – Ouvert à tous.
17 mai 2015 à 17h00 à Coupeau : Chorda fête ses 30 ans,
10 avril 2015 à 20h30 au Centre de Rencontres : Europa Jazz Festival avec Vincent PEIRANI
et Emile PARISIEN en duo. Ces artistes ont obtenu les Victoires de la musique Jazz.
Jumelage entre Saint-Berthevin et Ceutí
Mme CLAVREUL informe qu'une délégation de Ceutí est reçue ce week-end à
Saint-Berthevin. De nombreux jeunes sont accueillis et retrouvent les jeunes Berthevinois.
Les espagnols participeront au spectacle de l'Orchestre à l'Ecole le 3 avril 2015 au Parc
des Expositions et au dîner du 4 avril 2015.
Levée de la séance à 23h15
La Secrétaire,
Le Maire,
Patricia GASTÉ
Yannick BORDE
65
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
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Procès verbal 02042015 - Ville de Saint Berthevin

Transcription

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