Conseil Municipal du 11 février 2016

Transcription

CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL
DE LA SE AN CE
DU 11 FEVRIER 2016
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2016
Le jeudi 11 février 2016, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 5 février 2016, s'est
réuni en Mairie de SAINT-BERTHEVIN sous la présidence de Monsieur Yannick BORDE, Maire.
Étaient présents :
M. Yannick BORDE,
M. Loïc LUCAS, Mme Josette CLAVREUL, M. Joseph BRUNEAU, Mme Catherine BARILLER, M.
Christophe GUESNE, M. Denis SALMON-FOUCHER,
Mme Christelle ALEXANDRE, M. Pierre BESANCON, Mme Sylvie MARTEAU, Mme Michèle
VEILLARD, M. Pascal DAUSSY, Mme Patricia GASTE, M. Hervé ZIVEREC, Mme Aline BLANDEAU, M.
David BRETON, Mme Nathalie HIMMER, Mme Marie-Noëlle GRANGE, M. Roger GOBE, Mme
Marie-Laurence COLOMBA, M. Gérard MONTEBRUN, M. MORISSET, Mme Flora GRUAU, Mme
Monique FRETELLIERE, Mme Marie-Louise ROGUET.
Étaient représentés :
Mme Corinne SEGRETAIN
M. Jean-Paul BALLUAIS
M. Jean-Jacques BEAULIEU
Mme Edwige EBERHARDT
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
M. Denis SALMON-FOUCHER
M. Loïc LUCAS
Mme Monique FRETELLIERE
Mme Marie-Louise ROGUET
M. David BRETON, Conseiller Municipal, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu’il a
acceptée.
En application des dispositions de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire
assister de Charles HONORÉ, Directeur Général des Services et de Sandra MONNIER, Assistante de
direction.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.
Avant de procéder à l’ordre du jour,
M. le Maire
demande s’il y a des questions ou des remarques concernant le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2015.
Mme FRETELLIERE
fait part qu’en page 17 du procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, il
est indiqué que "dans le projet qui sera proposé au Conseil Municipal de février
prochain sur l'aménagement du quartier Colbert, le planning prévoira de débuter les
travaux aux abords du groupe scolaire du Lac et permettra de sécuriser l'école et
réorganiser son accès". Or, il semble qu'il n'est pas prévu de présenter ce projet
puisqu'il ne figure pas à l'ordre du jour de cette séance.
M. le Maire
répond que l'ouverture de l’AP/CP est prévue à l’ordre du jour de cette séance. Par
contre, concernant le projet, il manque quelques éléments pour pouvoir présenter le
scénario d’aménagement. En conséquence, il sera présenté au Conseil Municipal d'avril
2016. Monsieur le Maire précise que cela ne retardera pas le projet.
Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 17 décembre 2015 est approuvé.
Monsieur le Maire poursuit l’ordre du jour.
2
•
Etat des décisions et contrats pris en vertu des délégations du Maire
•
Délibérations :
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal, suite à la démission d’Annie
AUFFRET
2. Commissions municipales permanentes : Modification de la composition
des commissions « Communication-Culture », « Actions sociales – Vie
associative » et « Finances »
3. Centre Communal d’Action Sociale : Modification de la composition du
Conseil d’Administration
4. Maison de retraite EUROLAT : Modification de la composition du Conseil
d’Administration
5. Commission « Restaurant scolaire » : Modification de la composition
6. ALPE (Association Locale Petite Enfance) : Modification de la composition du
7. Rapport des délégués auprès de Laval Agglomération
8. Plan Local d’Urbanisme : Achèvement de la procédure de modification n°4
engagée avant transfert de compétence à Laval Agglomération
9. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Rapport
définitif des transferts de compétences – Fixation de l’attribution de
compensation pour 2015 et 2016
10. Revalorisation des titres restaurant
11. Accueil de loisirs : Rémunération des directeurs et des animateurs
12. Délégation au maire de recourir à l’emprunt
13. Subventions 2016
14. Tarifs communaux : Camps
15. Secteur de la Rousselière : Extension de réseau d’assainissement
16. Parc de l’Eglanière : Approbation du projet et demande de subventions
17. Budget commune : Reprise anticipée des résultats 2015
18. Budget eau potable : Reprise anticipée des résultats 2015
19. Budget assainissement : Reprise anticipée des résultats 2015
20. Budget lotissement : Reprise anticipée des résultats 2015
21. Pôle Culturel : AP/CP n°12 : Modification BP 2016
22. Salle des Fêtes : Ouverture d’un AP/CP
23. Chaufferie bois : Ouverture d’un AP/CP
24. Vote des taux des contributions directes
3
25. Vote du budget primitif 2016 : Budget commune
26. Vote du budget primitif 2016 : Budget eau potable
27. Vote du budget primitif 2016 : Budget assainissement
28. Vote du budget primitif 2016 : Budget lotissement
29. Parc de l’Eglanière : Création d’un budget annexe
30. Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : GAEC de la Voie
Lactée 3
31. Lancement de la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde
32. Réalisation et mise à jour d’une carte de course d’orientation sur le site de
Coupeau : Convention
33. Convention de partenariat avec le Service d’Education et de Rééducation à
Domicile pour Aveugles et Amblyopes (SERDAA)
34. Centre de Rencontres : Modification du règlement intérieur
•
Informations du Maire
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DECISIONS DU MAIRE RAPPORTEES AU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016
Compte rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 2322-2 du
C.G.C.T. (Délégations du Conseil Municipal au Maire).
N°
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Objet
Virement des dépenses imprévues sur le budget Commune pour le
remboursement de capital de l'emprunt renégocié
Virement des dépenses imprévues sur le budget Eau potable pour le
remboursement de capital de l'emprunt renégocié
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Marchés de construction de vestiaires Terrain de Football n°5
1
Convention bénévoles pour la bibliothèque
2
3
4
Contrat avec association "Les Murs ont des Oreilles" pour concert Two
Men in Blue le 04/02/2016 + fixation tarifs entrée
tarifs sorties vacances d'hiver :
soccer et sports de raquettes
match de handball à Cesson
Fixation des tarifs pour un voyage à Caslino d'Erba (Italie) dans le cadre
du 20ème anniversaire du jumelage entre Saint-Berthevin et Caslino
d'Erba
Montant
Date
2 767 €
15/12/2015
1 188 €
17/12/2015
162 025,12 € HT
17/12/2015
Prise en charge des frais
de repas et formation
08/01/2016
650,00 €
12/01/2016
7€
8€
21/01/2016
Tarif adulte : 127,50 €
Tarif réduit : 42,50 €
27/01/2016
CONTRATS/CONVENTIONS RAPPORTES AU
Compte rendu des contrats et conventions passés par le Maire en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 2322-2
du C.G.C.T. (Délégations du Conseil Municipal au Maire).
Spectacle "Cliquetis" de Bretelle et Garance à l'école du Lac le 17/12/2015
600,00 €
11/12/2015
Avenant à la convention de financement des travaux de déplacement de la
prise d'eau brute de Laval
4 376 €
17/12/2015
114076,11
12/01/2016
1 350 €
23/01/2016
Prise en charge des frais de fonctionnement des classes de l'école Jeanne d'Arc
Résidence pédagogique de Paul Faure
Mme FRETELLIERE
demande ce qu'est la convention bénévole qui figure dans les décisions du Maire ?
M. le Maire
répond que cette convention concerne la bibliothèque.
Mme FRETELLIERE
concernant cette même convention, demande quels sont les montants des frais de repas
et de formation ?
M. le Maire
répond que le montant ne peut pas être défini, qu'il le sera au fil de l'année en fonction
des formations qui seront demandées. Le coût reste très faible et est prévu au budget
2016.
Mme FRETELLIERE
demande à quoi correspond la prise en charge des frais de fonctionnement des classes
de l'école Jeanne d'Arc figurant dans le tableau des conventions ?
5
M. le Maire
répond qu'il s'agit d'un contrat d'association triennal avec l'OGEC qui a été renouvelé
en janvier dernier pour une nouvelle période de 3 ans. La somme de 114 076,11 € est
inscrite au Budget Prévisionnel 2016.
Mme FRETELLIERE
toujours dans le tableau des conventions, demande ce qu'est la résidence pédagogique
de Paul Faure ?
M. LUCAS
répond qu'il s'agit de l'intervention dans les écoles d'une master-classe suivie de la
restitution à la fête de la musique. L'école municipale de musique, de danse et de
théâtre dispose d'un budget de 2 000 € à l'intérieur duquel elle choisit ses
manifestations et cette année, la convention a été signée avec Paul Faure.
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à ces décisions et contrats, Monsieur le
Maire poursuit sur la première délibération de l’ordre du jour.
6
DELIBERATION N°1
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
SUITE A LA DEMISSION D’ANNIE AUFFRET
RAPPORT
Monsieur le Maire expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
Madame Annie AUFFRET a présenté sa démission de son siège de conseillère municipale par
courrier réceptionné en mairie le 17 décembre 2015.
Conformément à la réglementation en vigueur (art. L270 du Code Electoral), l’intéressé doit
être remplacé par le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu de la liste présentée
lors des élections municipales du 23 mars 2014.
En ce qui concerne la liste « Bien dans sa Ville», le candidat inscrit au 25ème rang, Monsieur
Philippe MORISSET, a été sollicité pour le remplacement de Madame Annie AUFFRET.
Par courrier réceptionné en date du 15 janvier 2016, Monsieur MORISSET a accepté de siéger
au sein du Conseil Municipal de Saint-Berthevin.
Il convient donc de procéder au remplacement de Madame Annie AUFFRET par Monsieur
Philippe MORISSET.
2. Impact budgétaire et financier :
NEANT
Mme GRUAU
demande à partir de quel moment l'installation d'un conseiller municipal est-elle
effective : à partir du jour où le Maire reçoit la réponse du conseiller ou à partir du
jour de son installation par le Conseil Municipal ?
M. le Maire
répond que la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat
de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. M. MORISSET
ayant accepté de siéger au sein du Conseil Municipal, il a été convoqué à la plus proche
réunion du conseil après la démission d’Annie AUFFRET et son élection est proclamée
dès lors que M. le Maire procède à son installation, ce qui est le cas aujourd'hui, et que
cela est inscrit au tableau du Conseil Municipal.
En l’absence d'autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
propose au Conseil Municipal de prendre acte de cette délibération.
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- 1 -
INSTALLATION D’UN NOUVEAU
CONSEILLER MUNICIPAL
SUITE A LA DEMISSION D’ANNIE AUFFRET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Electoral et notamment l’article L.270,
Considérant la démission d’Annie AUFFRET de son poste de conseillère municipale reçue
par Monsieur le Maire de Saint-Berthevin le 17 décembre 2015,
Considérant la liste « Bien dans sa Ville » menée par Yannick BORDE lors des élections
municipales du 23 mars 2014,
Considérant l’accord de Philippe MORISSET en date du 15 janvier 2016 afin de siéger au
sein du Conseil Municipal de Saint-Berthevin,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o
De prendre acte de l’installation de Monsieur Philippe MORISSET en tant que
conseiller municipal de Saint-Berthevin
8
DELIBERATION N°2
COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
« COMMUNICATION, CULTURE »,
« ACTIONS SOCIALES, VIE ASSOCIATIVE » ET « FINANCES »
RAPPORT
Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a constitué les 7 commissions
municipales suivantes :
Communication Culture
Actions sociales – Vie associative
Finances
Petite enfance – Vie scolaire – Jeunesse
Sport
Administration générale – Qualité de service – E_administration
Grands projets – Urbanisme – Travaux – Environnement
Madame Annie AUFFRET a présenté sa démission de ses fonctions d’élue du Conseil Municipal le
17 décembre 2015. Considérant qu’elle était membre titulaire des commissions « Communication,
Culture » et « Actions sociales – Vie associative », il est nécessaire de procéder à de nouvelles
nominations.
Madame Nathalie HIMMER souhaite ne plus siéger au sein de la commission « Finances » au
profit de la commission « Actions sociales – Vie associative » en remplacement de Madame Annie
AUFFRET. Monsieur Philippe MORISSET est proposé pour remplacer Madame HIMMER au sein de
la commission « Finances » d’une part et en remplacement de Madame AUFFRET au sein de la
commission « Communication, Culture » d’autre part.
NEANT
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède
au vote.
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- 2 -
COMMISSIONS MUNICIPALES
PERMANENTES
Modification de la composition des
commissions « Communication, Culture »,
« Actions Sociales – Vie Associative »
et « Finances »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°32/2014 du 17 avril 2014 relative à la
constitution de commissions permanentes,
Considérant la nécessité de procéder à de nouvelles nominations au sein de commissions
municipales permanentes,
o
De ne pas recourir au vote au scrutin secret
o
De désigner :
M. Philippe MORISSET pour siéger au sein de la commission
« Communication, Culture » en remplacement d’Annie AUFFRET
Mme Nathalie HIMMER pour siéger au sein de la commission « Actions
sociales – Vie Associative » en remplacement d’Annie AUFFRET
M. Philippe MORISSET pour siéger au sein de la commission
« Finances » en remplacement de Nathalie HIMMER
Adopté à l'unanimité
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DELIBERATION N°3
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
RAPPORT
Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné, membres du conseil
d’administration du C.C.A.S., les élus suivants :
Josette CLAVREUL
Annie AUFFRET
Michèle VEILLARD
Gérard MONTEBRUN
Monique FRETELLIERE
Madame Annie AUFFRET ayant présenté sa démission de ses fonctions d’élue du Conseil
Municipal le 17 décembre 2015, il est nécessaire de procéder à une nouvelle nomination.
NEANT
au vote.
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- 3 -
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Modification de la composition du
désignation de représentants communaux au sein du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale,
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle nomination,
o
o
De désigner Mme Corinne SEGRETAIN membre du Conseil d’Administration du
CCAS en remplacement de Mme Annie AUFFRET
Adopté à l’unanimité
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DELIBERATION N°4
MAISON DE RETRAITE EUROLAT :
RAPPORT
Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné, membres du conseil
d’administration d’EUROLAT, les élus suivants :
Josette CLAVREUL
Annie AUFFRET
NEANT
au vote.
13
- 4 -
MAISON DE RETRAITE EUROLAT
désignation de représentants communaux au sein du Conseil d’Administration de la
Maison de retraite EUROLAT,
o
o
De désigner Mme Michèle VEILLARD membre du Conseil d’Administration de
la Maison de retraite EUROLAT en remplacement de Mme Annie AUFFRET
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DELIBERATION N°5
COMMISSION RESTAURANT SCOLAIRE :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION
RAPPORT
Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné, représentants de la
commune au sein de la commission « restaurant scolaire », les élus suivants :
Catherine BARILLER
Annie AUFFRET
Monique FRETELLIERE
NEANT
au vote.
15
- 5 -
COMMISSION RESTAURANT SCOLAIRE
Modification de la composition
désignation de représentants communaux au sein de la commission « Restaurant
scolaire »,
o
o
De désigner Mme Michèle VEILLARD membre de la commission « Restaurant
scolaire » en remplacement de Mme Annie AUFFRET
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DELIBERATION N°6
ALPE (ASSOCIATION LOCALE PETITE ENFANCE) :
RAPPORT
Par délibération en date du 5 juin 2014, le Conseil Municipal a désigné, membres du conseil
d’administration de l’ALPE, les élus suivants :
Yannick BORDE
Catherine BARILLER
Aline BLANDEAU
Madame Aline BLANDEAU a fait part de son souhait de ne plus siéger au sein du Conseil
d’administration de l’ALPE ; il convient donc de procéder à une nouvelle nomination.
NEANT
M. le Maire
indique que Madame Aline BLANDEAU a assuré la première présidence de la nouvelle
organisation de l'Association Locale Petite Enfance (A.L.P.E.) qui était consécutive au
déplacement de la structure des anciens locaux du quartier Colbert vers le nouvel
équipement situé dans l'immeuble réalisé par Méduane Habitat dans le quartier des
Portes du Vicoin. Madame Aline BLANDEAU a souhaité mettre fin à son mandat de
représentation au sein du Conseil d'Administration de l'A.L.P.E., il est donc nécessaire
de désigner un nouveau représentant. Monsieur le Maire remercie Madame BLANDEAU
pour son investissement dans ce mandat. Il ajoute que le budget de l'association et
l'accompagnement de la collectivité ont été multipliés par 3, et qu'une refonte des
statuts a été effectuée. Le service fonctionne très bien avec un effectif qui est passé
de 5 agents à 9 agents. Monsieur le Maire souligne la difficulté de l'exercice du mandat
de Madame Aline BLANDEAU qui a œuvré dans une période complexe de mise en place
et renouvelle ses remerciements. Monsieur le Maire propose la candidature de
Monsieur David BRETON pour remplacer Madame Aline BLANDEAU.
procède au vote.
17
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ALPE
(ASSOCIATION LOCALE PETITE
ENFANCE)
Vu la délibération n°54/2014 du Conseil Municipal du 5 juin 2014 relative à la désignation
de représentants communaux au sein du Conseil d’Administration de l’ALPE (Association
Locale Petite Enfance),
Considérant le souhait émis par Madame Aline BLANDEAU de ne plus siéger au sein du
Conseil d’administration de l’ALPE,
o
o
De désigner M. David BRETON membre du Conseil d’Administration de l’ALPE
en remplacement de Mme Aline BLANDEAU
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DELIBERATION N°7
RAPPORT DES DELEGUES AUPRES DE LAVAL AGGLOMERATION
RAPPORT
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les
représentants de la commune auprès d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal, de l'activité de cet
établissement.
La parole sera donc donnée aux élus de Saint-Berthevin délégués auprès des
commissions de Laval Agglomération pour qu'ils exposent les activités desdites commissions sur
les trois derniers trimestres de l’année 2015.
Néant
3. Avis
Néant
COMMISSION LOISIRS (SPORTS - CULTURE, TOURISME)
M. LUCAS
pour la sous-commission Culture et Tourisme indique que :
Le budget de fonctionnement de la commission est de 769 000 € consacré à 80 % pour
le fonctionnement de l'Office de tourisme. Pour le reste, il s'agit de subventions ou
d’aides (thermes d'Entrammes, camping de Coupeau, Halte fluviale de Laval, Halte
fluviale de Saint-Jean sur Mayenne, train touristique…).
Le fonds d'aide à l'hébergement touristique a été réduit et voté à hauteur de 160 000
€, n'a fait l’objet d’aucune attribution en 2015. Cela signifie qu'il n'y a pas de projet
d'hébergement touristique. La taxe de séjour a, quant à elle, rapporté 163 000 €.
Monsieur LUCAS rappelle que Laval Agglomération n’a pas la compétence culturelle.
Cependant, une enveloppe est attribuée depuis quelques années pour l’animation. Cette
enveloppe de 68 000 € cette année a contribué au financement des Nuits de la
Mayenne (20 000 €), du festival du Chaînon manquant et des Estivales du Pays de Laval.
Une subvention a également été votée pour l'association POC POK qui porte le 6PAR4
pour un montant de 247 500 €.
Le budget global pour la culture pour l’année 2015 est de 1 300 000 € en dépenses avec
notamment 420 000 € pour le fonctionnement du Théâtre de Laval, 247 500 € pour
POC POK et pour le 3ème cycle du CRD (Conservatoire Rayonnement Départemental).
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Le projet le plus important, travaillé depuis quelques années déjà, est le projet de
lecture publique avec la mise en réseau des bibliothèques de l’agglomération. Ce projet
avait été abandonné puis repris et aboutit avec notamment l'acquisition d'un logiciel, le
changement des postes informatiques, la circulation de tous les ouvrages, la mise en
place d'une navette qui permet de faire circuler les documents d'une bibliothèque à
l'autre et la création d'une carte de bibliothèque communautaire gratuite. Deux
liseuses ont été achetées pour la bibliothèque de Saint-Berthevin. Le Prix Roman Jeune
a été renouvelé.
En ce qui concerne les musiques actuelles le 6PAR4 a obtenu le label SMAC (Scènes de
Musiques Actuelles),
label national permettant d'obtenir essentiellement des
subventions de l'Etat.
Enfin, la compétence enseignement artistique, comprend, outre la musique, la danse, les
arts plastiques et le théâtre. Le fonctionnement en commun et en réseau de l'ensemble
des écoles de musique de Laval Agglomération est recherché. Un audit et un état des
lieux sont actuellement en cours et un rapport doit être rendu courant février 2016.
M. GUESNÉ
pour la sous-commission Sports, indique que :
la participation financière à hauteur de 9 500 € a été reconduite en faveur des
sportifs amateurs de haut niveau pour assurer un suivi médical et psychologique
selon leur discipline.
les élus ont travaillé avec un groupe d’élus référents "Sport" dans leur
commune, sur les critères d’attribution pour une prise en charge financière à
hauteur de 8 % maximum du budget prévisionnel présenté de la manifestation
sportive. 7 critères doivent être au minimum recevables pour un avis favorable
de la commission sur le "Fonds d’aide évènementiel sportif". Le budget de ce
Fonds d'aide évènementiel est de 40 000 € sachant que 32 000 € ont été
consommés en 2015.
créé en 2004 sous l’impulsion des communes de Saint-Berthevin et de
Bonchamp avec le soutien du Maire de Saint-Berthevin en Bureau
communautaire, le F.A.S.N. (Fonds d’Aide pour le Sport niveau National) est
toujours en vigueur pour un montant de 95 000 € qui inclut 3 types d’aides :
Participation aux frais de déplacements (55 000 €),
Participation aux frais d’encadrement,
Participation aux frais d’arbitrages.
En 2015, 82 318 € ont été consommés pour 16 clubs et 23 équipes.
Le budget prévisionnel sport sur l'agglomération lavalloise se décompose comme suit :
Dépenses (investissement et fonctionnement) : 3 266 085 €
Recettes 867 790 €
Les subventions :
CREF (fonctionnement et investissement confondus) : 46 000 €
Golf : 30 000 €
Stade lavallois (convention de partenariat) : 376 550 €,
En ce qui concerne le Stade d’athlétisme, la commission a proposé un accès sécurisé
aux vestiaires et validé un changement du règlement intérieur afin de limiter le libre
accès à ces vestiaires. La commission a également évoqué le terrain synthétique de
Bonchamp, mis en service depuis le 1er septembre 2014 et en cours d’homologation
pour la pratique du hockey et du football au niveau 5.
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Les utilisateurs actuels sont le Stade Lavallois Hockey, l’US Argentré, l’ES Bonchamp,
l’AS Louverné, l’AS Parné-sur-Roc et 4 équipes de football.
Les horaires d’ouverture de la piscine Saint-Nicolas ont subi quelques changements
mais avec très peu d’impact sur la fréquentation de la piscine et permettant une
économie sur la masse salariale.
COMMISSION ENVIRONNEMENT
M. GOBÉ
pour la commission Environnement, indique que les points suivants ont été étudiés :
Réflexion prospective sur l’avenir des exploitations agricoles de Laval Agglomération :
il est question de déterminer les enjeux agricoles du territoire pour les prendre en
compte dans les documents d'urbanisme locaux, d'élaborer une vision partagée et
ouverte sur le devenir des exploitations agricoles sur le secteur de Laval
Agglomération, d’améliorer la connaissance de l'agriculture du territoire.
Déploiement des sites de conteneurs enterrés sur le territoire de Laval
Agglomération : Laval Agglomération dans le cadre de la collecte des déchets souhaite
poursuivre la mise en œuvre de conteneurs enterrés débutée en 2010. L'installation
de conteneurs enterrés est réalisée dans les lotissements neufs, dans les zones
d'habitat collectif, les centres-villes et les centres-bourgs. Les objectifs de cette
organisation sont la réduction des problèmes d'hygiène liés aux odeurs, l'accès
permanent aux conteneurs, la meilleure intégration dans l'espace public et
l'optimisation des coûts de collecte.
Point sur le projet méthanisation : à ce jour une unité à la ferme est en
fonctionnement à Saint-Berthevin au GAEC de l'Epine. Cette unité de méthanisation a
permis d'ouvrir la voie à 3 autres groupements d'agriculteurs qui étudient
actuellement un projet dans le Sud, le Centre et l'Ouest du département en
partenariat avec la Chambre d'Agriculture et Laval Agglomération.
Territoire à énergie positive à la croissance verte : la convention a été signée par le
Président de Laval Agglomération et la Ministre de l’Ecologie, Madame Ségolène
ROYAL, à la COP21 en novembre 2015. Il est proposé 2 ou 3 actions pour Laval
Agglomération : la rénovation énergétique et thermique des bâtiments
communautaires, l'achat d'un bus hybride et le diagnostic des potentiels d'énergies
renouvelables du territoire.
Rapport développement durable 2014-2015 (obligatoire pour toutes les collectivités
territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants) : Cette
obligation réglementaire met au centre des débats entre élus, le cheminement vers la
durabilité. Il y a 5 finalités : lutte contre le changement climatique, préservation de la
biodiversité, épanouissement de tous les êtres humains, cohésion sociale, diagnostic
de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Défi famille à énergie positive : cette opération nationale a débuté il y a 7 ans et est
portée par l'association Synergie. Son but est de proposer à des familles de réduire
leur consommation énergétique de 8 % en mettant en place des éco-gestes.
Caractéristiques de l’agriculture sur le territoire de Laval Agglomération : en 2015
Laval Agglomération comptait 360 exploitations agricoles pour 500 agriculteurs. Le
nombre d'exploitations est moindre du fait que les agriculteurs sont associés en
GAEC ou EARL. Entre 2000 et 2010, le nombre d'agriculteurs sur le territoire de
Laval Agglomération a baissé de 16 % alors qu'il a baissé de 11 % au niveau
départemental.
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Un tiers des agriculteurs sur le territoire de Laval Agglomération a plus de 55 ans.
Des élus et des personnes de la société civile se réunissent pour réfléchir ensemble
autour de la question suivante : quel espace et quel rôle de l'agriculture sur le
territoire de Laval Agglomération en 2030 ?
M. le Maire
insiste sur l’importance de l'agriculture et de sa dynamique sur le territoire de
l'agglomération. Monsieur le Maire rappelle que l’agriculture constitue un véritable
secteur économique sur notre territoire. La réflexion conduite est d’autant plus
importante qu’elle conditionnera, lorsque l’on basculera définitivement sur le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal, la stratégie foncière. Le monde agricole est, il
faut l’avouer, « perturbé » par le développement des zones d’activités, des zones
d’habitat ou des grands ouvrages d’art et autres contournements routiers. Il faut
cesser de déstabiliser des exploitations qui le sont par des effets d’annonces de
projets qui ne sont pas déterminés ou définitifs.
COMMISSION SERVICES SUPPORTS
M. BRUNEAU
pour la commission Services Supports, indique que les points suivants ont été étudiés :
Renforcement des services communs : il y a une volonté de regrouper les services au
niveau de Laval Agglomération. Plusieurs entités se sont mises en place :
− l'entité nommée DGA/Ressources qui compte tout agent ayant en charge le suivi du
schéma de mutualisation et du transfert des compétences,
− une direction commune des Finances entre la ville de Laval et Laval Agglomération
qui comprend 15 agents,
− une direction et un service des systèmes d'information et de télécommunication
qui comprend une vingtaine d'agents,
− les Ressources Humaines avec 34 agents.
Ces services sont en place depuis le 1er juillet 2015. La Direction Générale quant à elle
est en place depuis le 1er janvier 2016 et regroupe 6 agents et poursuit cette volonté
de mutualisation.
Groupement de commandes : plusieurs groupements de commandes ont été opérés
dans les domaines du matériel informatique, du contrôle technique sur des opérations
de construction, de la maintenance des ascenseurs, de la maintenance des logiciels de
paie, des produits d'hygiène, de la défense incendie, du contrôle électrique… Cette
volonté de groupement de commandes se poursuit elle aussi sur l'année 2016.
Harmonisation du régime indemnitaire : concerne les agents de la ville de Laval, de
Laval Agglomération, le CCAS de Laval et le Théâtre. L'harmonisation du régime
indemnitaire des 1 500 agents de ces services s'est traduite pour certains d'entres
eux (40 agents environ) par une diminution de leur rémunération qui a suscité des
débats qui seront traités au cas par cas. Pour les autres agents, leur régime
indemnitaire s'est maintenu au même niveau ou a légèrement progressé. Un accord a
finalement été trouvé sur ce régime indemnitaire.
Acquisition des bâtiments du quartier Ferrié : le montant global de cette acquisition
est de 1 650 000 €, bâtiments qui ont été achetés par Laval Agglomération.
Décision de vente des bâtiments avenue d’Angers : il s'agit des anciens bâtiments de
l'entreprise Mann Hummel pour un montant de 500 000 € vendus au groupe CIL qui y
réalisera des logements sociaux.
22
Réalisation d’un crématorium : à ce jour il n'existe qu'un seul crématorium au niveau
du département, situé à Mayenne. Le projet de crématorium sera situé près du
cimetière des Faluères sur 15 000 m² pour un coût de travaux de 3 000 000 €. Une
modification des statuts de Laval Agglomération a dû être effectuée afin de lui
attribuer cette compétence. L’option de la DSP devrait être choisie pour le
fonctionnement de ce crématorium mais la décision définitive n'est pas encore votée
au conseil communautaire.
Fonds de concours aux communes : ce fonds fonctionne sous sa forme actuelle depuis
2012. Sur la période 2016-2019, 2 200 000 € sont prévus sur 4 ans soit une moyenne
de 550 000 € par an, somme qui est à répartir sur les 20 communes de
l'agglomération en fonction d'un certain nombre de critères assez techniques. Un
indice de péréquation est calculé avec des critères de potentiel fiscal, de revenu
fiscal moyen des ménages, d'effort fiscal de la commune. Le principe est de faire
bénéficier les communes ayant les revenus les plus faibles d'une quote-part plus
importante. Il y a une solidarité entres les communes sur ce plan. Pour SaintBerthevin, le montant du fonds de concours s’élèverait à 99 620 €, montant en
augmentation (91 000 € avaient été alloués sur la période antérieure). Ce fonds de
concours est destiné à participer au financement de la réalisation d'un équipement
sur la commune voire à certaines charges de fonctionnement.
M. le Maire
ajoute que la mutualisation doit avoir pour objectif de faire des économies. Sur les
services communs et les groupements de commandes, on voit déjà apparaître des
sources d'économie. Dans le même temps, la notion d’harmonisation des régimes
indemnitaires et parfois d’harmonisation des services qui génèrent de la charge de
personnel, ne se fait jamais vers le bas dans ce domaine. En harmonisant les régimes
indemnitaires des agents de Laval Agglomération et des agents de la Ville de Laval,
c’est déjà un surplus en dépenses de fonctionnement calculé à hauteur de plus de
240 000 € (160 000 € pour la part Laval Agglomération). L’exercice a donc ses limites.
COMMISSION INNOVATION, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Mme GASTÉ
pour la commission Innovation et Enseignement supérieur, indique que les points
suivants ont été étudiés, projets qui participent à l’attractivité de notre territoire :
L’Enseignement supérieur et professionnel
− Le Schéma Local de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation
(SL-ESRI) se met en place avec 3 phases :
• une phase de diagnostic avec un cabinet extérieur,
• une phase de réflexion et la mise en place d'ateliers auxquels ont été conviés
des élus et des chefs d'établissements de formation et les dirigeants
d'entreprises locales. Ce diagnostic et ces ateliers ont permis de mettre en
avant les atouts et les faiblesses au niveau de notre territoire :
Les atouts :
1. Sur le territoire, le taux de réussite au Baccalauréat est supérieur au
niveau national. En ce qui concerne l'offre de formation on constate un
très bon équilibre entre les formations universitaires et les autres
établissements. Un grand nombre de formations sont proposées à la
23
fois en formation initiale et à la fois par alternance. Le territoire a
une image forte en termes de réalité virtuelle mais l'offre s'articule
autour de ces 4 principaux domaines :
l'informatique et le numérique,
l'industrie, les sciences et l'agro alimentaire,
la santé et les services à la personne,
le tertiaire.
2. Le nombre de chercheurs et de doctorants sur l’agglomération s'élève
à environ quarante, ce qui est très important par rapport à la taille de
notre territoire.
Les faiblesses
1. Le positionnement du territoire par rapport aux deux régions
Bretagne et Pays de la Loire avec des pôles universitaires attractifs
pour les étudiants lavallois, comme Angers, Rennes et Le Mans.
2. 15 % des jeunes mayennais ne vont pas au-delà du baccalauréat (22 %
au niveau national)
3. Le taux de décrochage scolaire est important.
4. La faible attractivité du pôle universitaire, Laval n'étant pas reconnue
comme ville universitaire
5. L'animation étudiante est peu développée.
Suite à ce diagnostic, des ateliers sur la question de "Comment consolider et
développer l'offre de formation ?" ont été mis en place et des réflexions sont menées
sur les besoins des entreprises. Il faut aider les filières en souffrance qui ont du mal
à recruter comme l'agro-alimentaire, ce qui est étonnant puisque les industries
mayennaises sont nombreuses dans ce secteur. Il faut également mettre en place des
passerelles entre les établissements.
•
−
−
La dernière phase a consisté en l'écriture du Schéma Local de l'Enseignement
Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
Un nouveau bâtiment regroupant ESPE (Ecole Supérieure du Professorat et de
l’Enseignement) et l’UFR Droit, la livraison étant prévue à la rentrée 2018,
Le Forum de l’Enseignement Supérieur et des Métiers pose question. Un groupe
de travail est mis en place afin de réfléchir au format. De nombreux collégiens
viennent s'y informer mais très peu d'étudiants. Il est donc nécessaire de
trouver des solutions de réorganisation pour attirer les étudiants sur ce forum.
La Réalité Virtuelle :
Mise en place de Laval Virtual Center : Laval Agglomération s'est portée acquéreur de
l'ancienne usine Europlastiques qui sera réhabilitée pour créer Laval Virtual Center
avec une livraison prévue en 2016.
Laval Très Haut Débit :
Des journées d’informations dédiées aux Entreprises, aux élus et au grand public sont
proposées les 8 et 9 mars prochains par Orange.
M. le Maire
indique qu'il reste des questions sur le déploiement du Très Haut Débit.
24
Roger GOBÉ
demande où en est le déploiement du Très Haut Débit sur la commune ?
M. le Maire
Concernant l’engagement, répond qu'il est difficile de répondre commune par commune.
A la décharge de l’exploitant, pour ce type de grand dossier très stratégique porté
l’Etat, les règles changent parfois en cours de fonctionnement. Cela a notamment pour
effet que là où le Très Haut Débit est déployé, la commercialisation par Orange est
globalement assez modeste. Il existe un écart entre les prises raccordables et les
prises réellement raccordées. Orange a demandé des ajustements sur son déploiement
qui sont actuellement en discussion. Aujourd'hui, toutes les zones d'activité du
territoire sont intégralement déployées, ce qui ne veut pas dire que tout le monde soit
raccordé car il y a aussi des questions d'offre et de prix. Le fait qu'il n'y ait pas de
concurrence est également un vrai problème alors que la concurrence est possible.
Concernant les particuliers, le déploiement est de l'ordre de 70 % mais est stoppé pour
le moment (cela fait un an et demi qu'il n'y a pas eu de prises supplémentaires
raccordées). Pour l'instant Orange ne semble pas en retard sur le déploiement. Par
contre, il est difficile pour les habitants de comprendre et d'accepter qu'au sein d'un
même quartier et d'une même rue, certains puissent être raccordés et d’autres pas.
M. GUESNÉ
rebondit sur le Forum de l'enseignement supérieur et des métiers qui s'adresse à des
collégiens et qui est, selon lui, une véritable passerelle pour les portes ouvertes des
établissements professionnels qu'ils soient publics ou privés. Il est très important de le
maintenir. Monsieur GUESNÉ a cru comprendre qu'il a failli ne pas avoir lieu cette
année. Il faut se poser les bonnes questions car en parallèle sont mises en place les
Nuits de l'enseignement supérieur.
Mme GASTÉ
répond que deux problèmes ont été rencontrés cette année : le lieu puisqu'autrefois ce
forum se déroulait au Parc des Loges, il fallait donc trouver un autre endroit
suffisamment spacieux pour recevoir tous les exposants suite à la fermeture de ce
Parc ; deuxièmement, il y a un problème de gouvernance au sein l'association qui gère ce
forum. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place pour étudier cette
question.
COMMISSION AMENAGEMENT (Infrastructures, Transports)
M. SALMON-FOUCHER
pour la commission Aménagement, indique que les points suivants ont été étudiés :
- le projet de construction d’une piste cyclable entre Laval et Louverné est en cours
d’étude, avec la problématique du franchissement de l’autoroute et de la nouvelle ligne
LGV pour relier les deux villes via cette piste cyclable.
-
Le projet DSP TUL étant pour le moment dans une phase confidentielle, Monsieur
SALMON ne peut pas beaucoup développer sur ce sujet. Suite au lancement des appels
d’offres, les études et les négociations sont en effet en cours.
25
La ville de Saint-Berthevin a émit des doléances afin que soient pris en compte la
desserte du futur quartier du Châtaignier ainsi que le piston sur le site des Portes du
Vicoin à ajouter sur la ligne régulière. Sur les 20 communes, chacune avait évidemment
ses doléances propres. Mais tout cela a un coût. Le nouveau contrat débutera à partir
du 1er septembre 2016 (signature de contrat fin mai).
-
Le Plan Global de Déplacement
(PGD) : réflexion sur les déplacements avec
l’aménagement de la Gare et notamment la nouvelle passerelle. La LGV devant arriver
pour mai 2017, il faudra réaménager la gare et la passerelle de liaison en conséquence.
M. ZIVEREC
souhaite savoir si le cadencement des TUL sera revu au niveau de notre zone
commerciale qui devient la plus importante du département et au niveau de laquelle, les
cadencements de bus sont totalement inappropriés.
M. le Maire
précise que la question du cadencement fait partie des négociations en cours dans ce
dossier.
M. SALMON
peut juste dire que l’on parle de vitesse commerciale à améliorer en ce qui concerne le
cadencement ou encore de réduction du nombre d’arrêts par ligne.
M. ZIVEREC
ajoute pour exemple, que la ligne A, desservant les autres zones commerciales de Laval
est cadencée toutes les 10 minutes alors que celle desservant la zone commerciale des
Loges de Saint-Berthevin est cadencée seulement toutes les demi-heures.
M. SALMON
affirme que toutes ces problématiques ont été relevées.
Mme FRETELLIERE
demande également pourquoi les bus sur Saint-Berthevin s’arrêtent à 19h30. Il serait
souhaitable que les personnes qui sont par exemple sur Laval en soirée, après un
cinéma ou autre, puissent rentrer sur Saint-Berthevin.
M. le Maire
estime que derrière ce sujet, se cache un problème économique. Il faut rappeler que
la participation de l’usager au financement des transports, est très faible, plus
précisément de 16 % du coût du transport. La moitié du coût est compensée par la
taxe transport des entreprises et le reste est imputé au budget de Laval
Agglomération, soit environ 4 à 5 millions d’euros pour un budget annuel de 11 millions
d’euros. Monsieur le Maire comprend les demandes qui restent malgré tout
« minimes » sur le fonctionnement global du transport. La fréquentation des bus le
soir est notamment très faible. Nous ne pouvons faire un service à la carte et le sujet
est complexe au regard de ces demandes souvent légitimes. Les prises en compte sont
fortes mais il faudra arbitrer.
26
M. SALMON
ajoute que le TULIB coûte notamment très cher à l’agglomération car c’est un
système dont les jeunes usagers abusent et donc remis en question.
COMMISSION HABITAT
Mme VEILLARD
informe que la commission a reçu différents organismes ou association partenaires en
matière de logement :
- Habitat et développement et Espace info- énergie : cette association a pour but de
conseiller et d’aider les particuliers dans l’amélioration du logement
- France terre d'asile : pour l’accompagnement d’un public migrant
- Habitat jeunes : regroupant les 3 foyers de jeunes travailleurs
- Association les 2 rives regroupant 3 lieux d’hébergement : la Résidence sociale Lucie
AUBRAC à Laval qui est un hébergement transitoire de 92 places ; la Maison Relais,
logement durable pour personnes nécessitant un accompagnement quotidien, de 25
places ; un centre d’hébergement temporaire pour personnes seules et en situation de
précarité, de 15 places.
Une aide financière de Laval Agglo a été dédiée pour l'accession sociale dans l'ancien,
afin de redynamiser les centres-bourgs et les centres-villes. Cette aide sera attribuée
de juin 2015 à décembre 2016 pour l’instant. Conditions requises : logement construit
avant 1974 ; occupé à titre de résidence principale ; plafond de ressources PSLA ; gain
énergétique d'au moins 40 %. Cette aide contribuera à 10% du montant des travaux
d’amélioration de l’habitat dans la limite de 4 000 € et avec une bonification
complémentaire de 2 000 € si l’acquisition concerne un logement vacant de plus de deux
ans.
La commission a fait un rappel des modalités d'éligibilité aux études d'urbanisme aux
communes (action du PLH 2011/2016) pour les inciter à réaliser des études d’urbanisme
intégrant des réflexions d’ensemble des principes de développement durable. Laval
Agglomération finance ces études à hauteur de 50 % du coût HT.
Une autre aide au logement social peut être apportée sous forme d’un permis à points :
un certain nombre de points peuvent être attribués en fonction de la qualité de
l’opération sociale, de l’économie de l’espace. Exemple de subvention : 37 800 € pour
l’opération de Méduane Habitat pour 4 logements sociaux au lotissement de l’Eglanière.
Concernant les objectifs du Programme Local pour l’Habitat (PLH), l’objectif de la
première couronne était de 1230 logements. Le point qui a été fait sur les permis de
construire délivrés jusqu’en 2013 et le prévisionnel de 2014 à 2016 fait état de 1330
logements, soit au-delà de ce qui était prévu de réaliser au début de la mise en place du
PLH.
L’état des lieux du parc SRU quant à lui montre que Saint-Berthevin devrait se situer à
20% de logements sociaux au 1er janvier 2016 (19,59 % en 2013).
M. le Maire
nuance en précisant que ce sont les calculs de Laval Agglomération alors que l’Etat
trouve toujours quelques petites variables qui entrainent des écarts avec le décompte
des logements sociaux.
27
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
M. le Maire
rapporte que l’année 2015 fut une année compliquée mais au cours de laquelle Laval
Agglomération s’est attaché à poursuivre ce qui était enclenché notamment la
commercialisation des zones d’activité. Aujourd'hui, 14 communes possèdent encore des
zones d’activité disposant de foncier pouvant accueillir des projets de taille modeste
avec des entreprises de type artisanales et autres PME-TPE. Nous sommes davantage
en manque de fonciers de grande taille.
L’une des missions de la commission est aussi de traiter des questions d’emploi et
d’insertion au travers par exemple du fonds de soutien à l’insertion. Un travail
particulier a été mené en 2015 sous la délégation de Samia SOULTANI-VIGNERON
avec la création du portail Laval Emploi, qui semble plutôt bien fonctionner. Un autre
objectif était de retisser des relations plus « opérationnelles » avec Pôle Emploi, ce qui
semble donner satisfaction à travers la convention signée.
La commission a également travaillé autour du dossier Clé2R, dont le concept
s’apparente à l’ « école de la 2ème chance ». Ce dossier doit être porté par les nouveaux
élus de la Région afin qu’il soit labellisé. Au bout de 18 mois de fonctionnement, c’est
une réelle satisfaction. Une grande partie des personnes bénéficiaires de ce dispositif
qui étaient loin de l’emploi au départ, parviennent à retrouver un circuit plus
« normalisé » vis-à-vis du monde du travail.
La commission a traité de dossiers plus sensibles et spécifiques comme, par exemple, la
relation avec les collaborateurs de MORY-GLOBAL dont le site de Laval a été fermé en
2015 ou encore plus récemment, la fermeture annoncée pour fin 2017 du site INERGY
dont le centre technique avait déjà été transféré à Compiègne. Il restait seulement à
Laval l’unité de production dont le seul client est le site PSA de Rennes, lui-même peu
« fourni » en production automobile. Nous savions que les choses risquaient de se
terminer ainsi. Une démarche est en cours avec l’ensemble des services de l’Etat et le
groupe PLASTIC OMNIUM et ses collaborateurs afin de trouver des solutions.
Seulement 15 personnes sur 180 que comptait le centre technique avaient à l’époque
accepté de muter sur le site de Compiègne. Les proportions du reclassement en interne
sont donc assez faibles.
Monsieur le Maire dresse un rapide bilan du Fonds d’Initiative Prioritaire à l’Economie
et à l’Emploi (FIPEE) depuis sa création en 2009 :
- 51 projets aidés
- 46 entreprises concernées
- 6 083 000 euros d’investissement de Laval Agglomération, exclusivement en
subventions (sauf pour le 1er dossier qui avait été monté dans un contexte un peu
particulier et mis en avance remboursable à hauteur de 270 000 €).
Ces 6 083 000 € se répartissent ainsi :
19% pour la création d’emplois, engagement obligatoirement contrôlé (848
engagements de création), proratisé et remboursé si l’engagement n’est pas
tenu
12% pour la recherche et le développement (soit environ 5 millions d’euros
d’investissement des entreprises)
15% pour le foncier et l’immobilier (soit un investissement des entreprises de
80 millions d’euros).
28
Laval Agglomération intervenait assez peu dans ce domaine car il s’agissait l’une des
principales compétences du Conseil Départemental que Laval Agglomération a laissé un
maximum intervenir. Laval Agglomération s’est davantage positionné sur
l’investissement productif (54% des 6 083 000 € pour des investissements qui se sont
étalés sur 6 ans et élevés à un peu plus de 120 000 000 €).
Tout cela représente des sommes significatives dans une période conjoncturelle
compliquée.
Le dossier du syndicat mixte du PDELM compte à ce jour deux acteurs, le Département
et Laval Agglomération et deux dossiers. Le premier concerne la zone des 160 Ha sur la
commune d’Argentré. C’est un dossier complexe. Aujourd'hui, le syndicat est
propriétaire de l’intégralité des fonciers. Une négociation est en cours en ce qui
concerne la sortie d’autoroute. Actuellement d’importants travaux sont menés pour le
transfert des aires d’autoroute au niveau de Bonchamp. COFIROUTE est amené à créer
un ouvrage de sortie pour pouvoir rejoindre l’aire d’autoroute dans les deux sens. Le
syndicat est en train d’étudier avec COFIROUTE la possibilité d’utiliser cet ouvrage
pour créer un 3ème échangeur sur l’agglomération et desservir le parc d’Argentré en
proximité immédiate. L’accord pour les études a été obtenu ce qui ne signifie en rien
que nous aurons un accord pour réaliser une nouvelle barrière de péage. De plus, il
reviendrait à la collectivité locale de financer son fonctionnement, estimé entre
300 000 et 400 000 € par an.
Le deuxième dossier mené par le syndicat du PDELM à trait au devenir de la base LGV
de Saint-Berthevin et sa transformation en base rail-route. En ce qui la concerne, les
accords sont plus avancés. Le foncier est acheté en ce moment avec SNCF Réseaux (ex
RFF) et avec un accompagnement financier d’ERE qui gère la base. Une étude est en
cours pour envisager un raccordement fer. Nous avons aujourd'hui l’autorisation
d’étudier le raccordement de ce site sur la ligne actuelle. Les études nous donnerons le
coût et les contraintes de cette option. Monsieur le Maire indique qu’il rencontrera
prochainement les nouveaux élus de la Région à ce sujet sur un plan économique car ce
projet n’a d’intérêt que si l’on en fait une vraie base, ou de desserte de la Bretagne ou
de sortie des produits bretons. Il faut donc en faire un outil pour la Bretagne. Avec la
LGV, les élus Rennais disent bien que Laval se trouvera aux portes de Rennes. Nous
regardions beaucoup vers Paris en oubliant un peu de nous tourner vers l’ouest. La LGV
mettra demain 8 TGV de gare de Laval à gare de Rennes à 25 mn, 7 ZTER (sur la ligne
LGV) qui ne mettront que quelques minutes de plus, soit 15 allers-retours par jour pour
Rennes à moins d’une demi-heure, en plus des 8 TER habituels, conservant leur rôle
omnibus. Il y a donc certainement une carte à jouer économique envers la métropole de
Rennes. Monsieur le Maire rappelle que le ZTER met Angers à 40 mn et Nantes à 1h10,
de gare à gare. L’agglomération de Laval est le seul point de l’ouest qui permet à un
transporteur de faire un aller-retour Brest-Laval. Un groupe comme GANDON au nord
de Mayenne ne peut pas, selon la réglementation pour les chauffeurs poids-lourds, faire
un aller-retour pour BREST (2x4H) ni pour un aller-retour pour l’ouest de l’Ile-deFrance. La base rail-route prend donc tout son sens économique. Un train ce peut être
40 caisses de camions. Autre avantage, c’est que la ligne SNCF se trouvera dégagée des
TGV et offrira par conséquent de nouveaux sillons.
Pour en revenir à l’autoroute et si jamais l’accord pour un péage supplémentaire est
obtenu, il y aura très peu d’agglomérations en France qui auront 3 péages en moins de
20 km. Ce nouveau tronçon pourrait être utilisé sous forme de rocade gratuite entre
deux péages de l’agglomération. Cela présente un certain avantage pour le
contournement de Laval. La difficulté est de pouvoir le simuler budgétairement.
29
Partout où les collectivités ont instauré des tarifs préférentiels sur les autoroutes,
cela a été exponentiel en termes de coût pour la collectivité locale.
Dernier sujet évoqué par la commission : l’impact de la loi NOTRe. C’est un sujet très
important car il redistribue les cartes du développement économique et enlève
globalement la compétence au Département pour la donner très fortement à la Région
et aux EPCI. Cela perturbe un peu le démarrage de l’année 2016 concernant l’octroi des
aides puisqu’il faut un accord avec le Schéma Régional pour pouvoir continuer à
développer les aides.
En l’absence d’autres remarques ou questions, M. le Maire propose de prendre acte des
activités des commissions.
30
- 7 -
RAPPORTS DES DELEGUES AUPRES DE
LAVAL AGGLOMERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-39,
Considérant les comptes rendus des délégués élus de la commune de Saint-Berthevin
auprès des commissions de Laval Agglomération portant sur les activités desdites
commissions des trois derniers trimestres de l’année 2015,
o
De prendre acte des activités des commissions de Laval Agglomération
31
DELIBERATION N°8
PLAN LOCAL D’URBANISME
ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°4 ENGAGEE AVANT
TRANSFERT DE COMPETENCE A LAVAL AGGLOMERATION
RAPPORT
Monsieur SALMON-FOUCHER, Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération en date du 17 septembre 2015 le Conseil Municipal a décidé du transfert de
compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme au profit de LAVAL AGGLOMERATION.
Par délibération en date du 9 juillet 2015 le Conseil Municipal a engagé la procédure de
modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Berthevin.
Cette modification a pour objet :
- l’ouverture à l’urbanisation de la zone classée 2AUe située au sud de la voie ferrée
délimitée par la voie ferrée au nord, la RD 900 au sud et à l’est et la VC 1 à l’ouest ;
- la suppression d’emplacements réservés,
- la création d’un emplacement réservé en bordure de la VC n°1,
- les orientations d’aménagement concernant la RD 57 entre la Mairie et le lotissement des
Portes du Vicoin?
- le classement des parcelles situées dans la zone 2AUe au nord de la voie ferrée dans un
zonage approprié permettant l’extension des activités présentes.
La compétence en matière de planification en urbanisme appartient désormais à la
Communauté d’Agglomération de Laval et la procédure de modification n°4 étant engagée
mais non encore achevée il est nécessaire de solliciter LAVAL AGGLOMERATION pour la
poursuite de cette procédure.
Néant
3. Avis de la commission « Grands Projets-Urbanisme-Travaux-Environnement » du
25/01/2016
Avis favorable
M. le Maire
ajoute que, comme certaines loi, la loi NOTRe par exemple, on légifère sans penser
parfois à la période intermédiaire. Il aurait été plus simple de décider que tout ce qui
était engagé restait de la compétence des communes. Il faut maintenant redélibérer
et transférer les dossiers en cours. Cela fait perdre du temps mais il faut tenir les
délais.
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
procède au vote.
32
-
8 -
PLAN LOCAL D’URBANISME
Achèvement de la procédure de
modification n°4 engagée avant
transfert de compétence à Laval
Agglomération
Rapporteur : Monsieur SALMON-FOUCHER, Adjoint
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 153-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Berthevin décidant le transfert de la
compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme en date du 17 septembre 2015 au
profit de la communauté d’agglomération de Laval,
Vu les statuts de LAVAL AGGLOMERATION,
Considérant que le Conseil Municipal, par délibération du 9 juillet 2015, a engagé la
procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que ladite procédure est engagée mais non encore achevée,
Considérant que la compétence en matière de planification en urbanisme appartient
désormais à LAVAL AGGLOMERATION,
Sur le rapport présenté par M. SALMON-FOUCHER, Adjoint,
o
De solliciter LAVAL AGGLOMERATION pour la poursuite et l’approbation de la
procédure engagée,
Conformément à l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, la présente
délibération vaut accord du Conseil Municipal pour la poursuite et
l’approbation de la procédure de modification n°4 du PLU par LAVAL
AGGLOMERATION.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
33
DELIBERATION N°9
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
RAPPORT DEFINITIF DES TRANSFERTS DE COMPETENCES FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2015 ET 2016
RAPPORT
Monsieur BRUNEAU, Adjoint, expose le rapport suivant :
La mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), est de
procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à TPU (Taxe Professionnelle Unique)
consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
A côté de cette obligation légale, Laval Agglomération a souhaité donner un rôle à la CLECT en
ce qui concerne la mise en place de services communs, dans le cadre du schéma de
mutualisation.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
la CLECT doit établir un rapport d’évaluation dans le délai d’un an qui suit le transfert de
charges.
Une fois élaboré, le rapport a vocation à être adopté collégialement par les membres de la
CLECT. Puis le rapport est obligatoirement approuvé par les communes membres de l’EPCI à la
majorité qualifiée (majorité des 2/3).
Une fois adopté, le rapport est la base pour déterminer le montant de l’attribution de
compensation. En principe, le montant net des charges transférées est déduit du montant de
l’attribution de compensation versée à chaque commune.
Le rapport joint en annexe présente ainsi l’évaluation des charges transférées, impactant le
montant de l’attribution de compensation 2016.
NEANT.
3. Avis de la commission Finances du 03/02/2015 :
Avis favorable.
M. BRUNEAU
ajoute, concernant la lecture publique, que le coût annuel est de 787 € pour
Saint-Berthevin. Cette somme peut paraître extrêmement faible mais la mise en place
de la lecture publique est particulièrement subventionnée : par exemple, sur les 90
postes informatiques, le coût TTC est de 67 000 € mais le coût net après les
subventions n’est en réalité que de 15 000 €. Il est en de même pour les logiciels
« Portail » et « formation » qui coûtent 70 000 € et ramené à 16 000 € net après
subvention. Le coût global est fortement subventionné par Conseil Départemental.
34
Concernant le crématorium, il n'y aura pas de transfert de compétence puisqu'aucune
des communes de l’agglomération n'en possède. Il n'y aura pas d'impact sur la
dotation de chaque commune et donc pas de charges transférées sur ce plan.
L’étude des permis de construire a été mutualisée avec Laval Agglomération depuis le
1er juin 2015, et non transféré. Un salarié de la commune qui était en charge de cette
fonction est maintenant salarié de Laval Agglomération ; cette charge en moins pour
la commune de Saint-Berthevin implique une diminution de l'attribution de
compensation. Pour 2015, le coût de cette mutualisation a été de 7 021 €. Le montant
d’attribution de compensation est passé de 951 255 € en 2015 à 944 233 €.
L’Autorisation du Droit des Sols n’est plus proratisé. Un montant de 12 337 € a été
impacté sur 2016. Notre attribution de compensation descend à 938 431 € pour 2016,
toutes choses restant égales pour les années suivantes, sauf autres éléments
intervenants.
La ville de Laval avait une attribution de compensation de 7 118 000 € en 2014 qui
descend en 2016 à 3 991 000 € ; cela est lié au personnel mis en commun et à du
personnel de la ville de Laval qui est maintenant salarié de Laval Agglomération. La
ville de Laval n’a donc plus cette charge dans son budget de personnel et se trouve
ainsi impacté d’autant sur l’attribution de compensation qui lui est attribuée.
M. le Maire
souhaite faire une remarque sur ces chiffres importants et qui nous amènent à être
vigilants. Une fois que l’attribution de compensation est corrigée et diminuée pour les
communes, cela est figé. Si le calcul est bon cela ne pose pas de problème sauf que la
charge que récupère Laval Agglomération, principalement constituée de charge de
personnel, va évoluer, elle. Il faut donc que Laval Agglomération soit en capacité de
l’assumer et de la financer.
procède au vote.
35
-
9 -
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapport définitif des transferts
de compétences –
Fixation de l’attribution de
compensation 2015-2016
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération n°053/2014 du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2014
relative à la constitution de la CLECT de Laval Agglomération,
Vu la délibération n°051/2015 du Conseil Municipal de Saint-Berthevin en date du 06 juin
2015 relative à l’adoption de l’extension des compétences de Laval Agglomération en
matière de lecture publique et mise en réseau des bibliothèques de Laval Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 par lequel Laval Agglomération est devenue
compétente pour la mise en réseau des bibliothèques sur son territoire,
Vu la délibération n°100/2015 du Conseil Municipal de Saint-Berthevin en date du 12
novembre 2015 relative à l’adoption de l’extension des compétences de Laval
Agglomération en matière de construction, gestion et exploitation d’un crématorium,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 par lequel Laval Agglomération est devenue
compétente en matière de construction, gestion et exploitation d’un crématorium,
Vu le rapport de la CLECT,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 03 février 2015,
Sur le rapport présenté par M. BRUNEAU, Adjoint,
o
D’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées qui arrête le montant des charges transférées pour le
transfert de compétence « lecture publique » et « crématorium »
o
De valider le montant définitif de l’attribution de compensation pour 2015
o
De valider le montant provisoire de l’attribution de compensation pour 2016,
sous réserve d’évaluation à venir des charges transférées dans le cadre du
transfert de compétence « PLU »
o
36
DELIBERATION N°10
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
RAPPORT
Monsieur le Maire, expose le rapport suivant :
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir droit à leurs agents l’utilisation de titres
restaurant, si aucun moyen de restauration n’est mis à leur disposition sur place.
Un décret du 22 décembre 1967 fixe les règles d’utilisation de ces titres.
La commune de Saint-Berthevin attribue, aux agents titulaires et non titulaires répondant aux
conditions fixées par délibération, une participation de 50% pour l’achat de titres restaurant.
105 agents bénéficiaient des titres restaurant en 2015. 12 248 tickets ont été achetés et pris en
charge par la collectivité pour moitié de leur valeur soit au total 27 558 €.
Les titres restaurants ont été revalorisés en 2011 et leur valeur a été portée à cette époque à
4.50 euros.
Pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de la stagnation du point d’indice
servant de référence au calcul des salaires, cette valeur pourrait être portée à 5.00 €, soit une
augmentation de 50 centimes à charge égale entre la collectivité et les agents.
Cette augmentation prendrait effet au 1er mars 2016.
Année 2015 :
Nbre de titres
12 248
Valeur
du titre
Part salariale
50%
4.50€
27 558 €
Part patronale
50%
27 558€
Total
55 116€
Année 2016
TITRES RESTAURANT 4.50€
Sur 2 mois
TITRES RESTAURANT 5.00€
Sur 10 mois
PART SALARIALE
50%
PART PATRONALE
50%
PART SALARIALE
50%
PART PATRONALE
50%
Nbre de titres
4.50 €
4.50 €
5.00 €
5.00 €
12 788
4 795.50 €
4 795.50 €
26 641.67 €
26 641.67 €
TOTAL
62 874.33 €
L’augmentation du budget 2016 serait de 3 879.16 € pour la Ville.
3. Avis du Comité technique du 3 décembre 2015
Collège élus : avis favorable
Collège représentants du personnel : avis favorable
au vote.
37
- 10 -
REVALORISATION DES
TITRES RESTAURANT
Vu le Décret N°67-1165 du 22 décembre 1967 modifié, relatif aux titres-restaurant,
Considérant la délibération du 4 décembre 1985 instituant le système de titres restaurant
au bénéfice des agents de la Commune de Saint-Berthevin,
Considérant la délibération du 20 septembre 2011 portant revalorisation des titres
restaurant dans la commune de Saint-Berthevin,
Vu l’avis favorable du comité technique du 3 décembre 2015,
o
De revaloriser les titres restaurant dont bénéficient les agents de la ville de
Saint-Berthevin, titulaires et non titulaires. La valeur faciale du titre passera à
5.00 €. L’augmentation de 50 centimes sera prise en charge à 50% par la
collectivité, et à 50% par les agents, soit 25 centimes chacun.
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
38
DELIBERATION N°11
ACCUEILS DE LOISIRS
REMUNERATION DES DIRECTEURS ET DES ANIMATEURS
RAPPORT
Madame BARILLER, Adjointe, expose le rapport suivant :
Le Pôle Enfance Jeunesse recrute des directeurs et des animateurs vacataires pour la période
estivale, pour les services d’accueil de loisirs de l’Île aux Mômes et de la Maison Des Jeunes.
Il est proposé une augmentation de 1,5 % de leur rémunération.
Les agents vacataires sont rémunérés pour les temps d’animation, de préparation et de bilan,
selon leur fonction et leur diplôme, par l’application d’un forfait journalier brut (cf. tableau en
annexe).
Par ailleurs, il est nécessaire de modifier le forfait nuit qui est de 3.96 € conformément à l’article 9
relatif au travail de nuit du protocole d’organisation du temps de travail qui dispose « Certains
emplois nécessitent la présence d’agents sur le lieu de travail la nuit non assimilé à travail effectif.
Il s’agit des ATSEM et des animateurs. Chaque nuit de présence donnera lieu à rémunération
équivalente à 3 heures de travail au tarif normal. ». Il est proposé de le fixer de la façon
suivante : forfait journée divisé par 9 multiplié par 3.
Augmentation des tarifs de 1,5 %. Concernant le forfait nuit, l’impact budgétaire est évalué à
1 332 €, l’équivalent de 48 nuits.
3. Avis de la commission Jeunesse, Petite Enfance et Vie Scolaire réunie le 14 janvier
2016
Avis favorable
M. le Maire
ajoute que cette délibération est votée chaque année. La nouveauté pour 2016 étant
le forfait pour la nuit qui est revalorisé significativement.
procède au vote.
39
- 11 -
ACCUEILS DE LOISIRS
REMUNERATION DES DIRECTEURS ET DES
ANIMATEURS
Rapporteur : Madame BARILLER, Adjointe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du 9 juillet 2015 approuvant le protocole d’organisation du temps de
travail et l’article 9 relatif au travail de nuit,
Considérant la nécessité du Pôle Enfance Jeunesse de recruter des directeurs et animateurs
vacataires pour la période estivale,
Considérant que les membres de la commission Petite Enfance Vie Scolaire et Jeunesse,
réunis le 14 janvier 2016 ont émis un avis favorable à une augmentation du forfait d’1.5%,
Sur le rapport présenté par Catherine BARILLER, Adjointe,
• D'approuver les nouveaux montants de rémunération des directeurs et
animateurs des accueils de loisirs selon le tableau ci-dessous à compter du 1er
juillet 2016.
FONCTION
FORFAIT JOURNEE
FORFAIT ½ JOURNEE
Directeur
83,26 €
41,62 €
Directeur adjoint
69,88 €
34,95 €
Animateur diplômé
63,69 €
31,85 €
Animateur stagiaire
57,63 €
28,86 €
FORFAIT CAMPS (PAR
NUIT)
27.75 €
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
40
DELIBERATION N°12
DELEGATION AU MAIRE DE RECOURIR A L’EMPRUNT
RAPPORT
Le conseil municipal lors de la séance du 12 février 2015, a délégué au Maire la faculté de
recourir à l’emprunt. Il a souhaité limiter la portée de cette délégation en définissant
précisément les actes délégués et la durée de la délégation.
La délibération du 12 février 2015 indique en ce sens : « [La délégation] prendra fin lors de la
séance du vote du budget primitif 2016. Le Maire sera tenu d’y présenter un rapport sur le
bilan de l’année écoulée et sur les perspectives de l’année à venir. Sur la base de ce rapport, le
conseil municipal décidera du renouvellement ou non de la délégation ».
Bilan de l’année écoulée :
Dans le cadre de sa délégation, le Maire a contracté un emprunt de 4 000 000 € au taux fixe
de 1,66% sur 20 ans pour financer les travaux du Pôle Culturel. Afin d’optimiser les frais
financiers, la commune peut solliciter partiellement cet emprunt en fonction de ses besoins. En
2015, 400 000 € ont été débloqués.
Trois emprunts ont été renégociés en 2015 :
• l’emprunt N°294 de 750 000 dont le taux fixe de 5,19% est désormais un taux variable
de 3,48% indexé sur l’EURIBOR 1 an.
• l’emprunt N°295 de 375 000 dont le taux variable de 2,9% est désormais de 1,727%
et reste indexé sur l’EURIBOR 3 mois.
• l’emprunt N°237 de 300 000 dont le taux fixe de 5,19% est désormais un taux variable
de 3,48% indexé sur l’EURIBOR 1 an.
La commune bénéficie également d’une ligne de trésorerie utilisable par tirages de 300 000 €.
Cette ligne est consentie pour une durée de 364 jours à compter du 22 mai 2015. Elle n’a pas
été utilisée en 2015.
L’encours de dette au 31/12/2015 s’élève pour chaque budget :
Budget Principal : 5 542 115 €
Budget Eau : 1 017 545 €
Budget Assainissement : 156 391 €
L’encours moyen par habitant est évalué à 883 €. Le taux d’intérêt moyen (Intérêts/Encours)
est de 3,50% et la part des emprunts variables ou révisables de l’encours est de 27%.
RÉPARTITION DE LA STRUCTURE DE
L'ENCOURS AU 31/12/2015
taux variable
taux fixe
structuré
24% 27%
49%
41
Perspectives pour l’année à venir :
En 2016, il est prévu de débloquer une partie de l’emprunt de 4 000 000 € contracté en 2015
pour le financement des investissements.
Néant
3. Avis de la commission « Finances » du 3 février 2016
Favorable
M. le Maire, étant concerné, il ne participe pas au vote.
M. BRUNEAU
précise que l'emprunt structuré correspond à l'emprunt Ex DEXIA à taux fixe depuis
plusieurs années de 4,58 % qui est indexé sur le CMS 30 ans et qui pourrait avoir un
impact si le CMS 30 % passait au-delà de 7 %. Depuis 8 ans, il reste autour de 2 % et
en ce moment il est à 1,5 % donc on est très loin des 7 %. De plus, cet emprunt
chutera de façon significative en 2020, la commune remboursant de plus en plus de
capital. On peut donc considérer qu'il n'y a pas beaucoup de risques sur cet emprunt.
Concernant les intérêts intercalaires, Monsieur BRUNEAU ajoute que l'emprunt de
4 000 000 € commencera à s'amortir au moment où il sera débloqué dans sa totalité
au plus tard en septembre 2017. En attendant, au fur et à mesure des sommes
débloquées, des intérêts intercalaires sont dus sur les sommes débloquées à un taux
négocié de 1,85 %.
M. le Maire
ajoute qu'on est aujourd'hui dans un contexte de taux très favorable. Le pourcentage
de 27 % d'encours à taux variable est plutôt faible. Il est plutôt rassurant de
disposer de taux fixes, ce qui veut dire que sur ces emprunts on accélère
l'amortissement aujourd'hui. Les taux courts ont quasiment des indices négatifs.
Deuxièmement et comme cela avait été dit lors de la prospective financière,
l’importante ligne budgétaire qui a été négociée cette année, financera l’intégralité
des investissements du reste du mandat. Concernant les budgets eau et
assainissement, quand on emprunte sur ces budgets annexes, c’est l’usager qui finance.
Ces budgets doivent être autonomes et équilibrés. Il faut donc les séparer du budget
principal, ce qui diminue la moyenne d'endettement.
procède au vote.
42
-
12 -
DELEGATION AU MAIRE
DE RECOURIR A L’EMPRUNT
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Vu la délibération du 12 février 2015 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire
la faculté de recourir à l’emprunt,
Considérant que la délégation est limitée dans la durée et que son renouvellement est
conditionné à la présentation d’un rapport,
Après avis favorable de la commission « Finances » du 3 février 2016,
Sur le rapport présenté par Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
o
De donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la
couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de
son encours pour le budget principal et les budgets annexes, conformément
aux termes de l’article L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ciaprès définies.
o
Compte –tenu des incertitudes et des fluctuations du marché, la commune de
Saint-Berthevin souhaite recourir à des produits de financement dont
l’évolution des taux doit être limitée.
o
Les produits autorisés par la délégation seront classés 1-A en charte Gissler.
o
La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années pour le
budget principal, et 40 années pour les budgets eau et assainissement.
o
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence
d’au moins deux établissements spécialisés.
o
D’autoriser Monsieur le Maire :
•
à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers
dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
•
à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le
marché à un instant donné,
•
à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
•
à résilier l’opération arrêtée,
•
à signer les contrats répondant aux conditions fixées ci-dessus,
43
•
à définir le type
d’amortissement,
•
à procéder à des tirages échelonnés dans le temps,
•
à procéder à des remboursements anticipés et des refinancements
auprès de l’établissement financier prêteur ou auprès d’un autre
établissement financier,
•
et notamment pour les réaménagements de la dette, la faculté de passer
du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté
de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux
d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier
la périodicité et le profil de remboursement,
•
et enfin conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
d’amortissement
et
procéder
à
un
différé
o
La délégation est limitée au vote du budget primitif 2017.
o
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre
de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 du CGCT
(Monsieur Yannick BORDE, Maire, n’a pas pris part au vote)
44
DELIBERATION N°13
SUBVENTIONS 2016
RAPPORT
Les propositions de subventions aux associations pour l’exercice 2016 figurent dans le tableau
joint en annexe.
Le montant global proposé s’élève à 397 845€.
Favorable
au vote.
45
- 13 -
SUBVENTIONS 2016
Associations
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint
Considérant les propositions effectuées par les commissions,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 03 février 2016
o
D’attribuer les subventions 2016 aux différentes associations dans les
conditions indiquées dans le tableau figurant en annexe
o
Adopté selon les votes inscrits au tableau des subventions en annexe
46
DELIBERATION N°14
TARIFS COMMUNAUX
CAMPS
RAPPORT
Afin de permettre aux familles d’inscrire leurs enfants en camps, il convient de leur présenter
la grille tarifaire des camps qui sera en vigueur l’été prochain. Le service finances propose une
grille tarifaire avec une augmentation de 1.5 % des tarifs. (cf. grille tarifaire en annexe)
Augmentation des tarifs de 1.5 %
3. Avis de la commission Jeunesse, Petite Enfance et Vie Scolaire réunie le 14 janvier
2016
Avis favorable
au vote.
47
-
14 -
TARIFS COMMUNAUX
Camps
Rapporteur : Madame BARILLER, Adjointe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la grille tarifaire annexée à la présente délibération,
Considérant que dans le cadre des activités d’été le Pôle Enfance Jeunesse organise des
camps pour les enfants et les jeunes,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des camps pour l’été 2016 et qu'il est proposé
une augmentation de 1.5 %,
Considérant que les membres de la commission "Petite Enfance, Vie Scolaire, Jeunesse"
réunis le jeudi 14 janvier 2016 ont émis un avis favorable,
Sur le rapport présenté par Madame BARILLER, Adjointe,
o
D’approuver la nouvelle grille tarifaire
o
48
DELIBERATION N°15
SECTEUR DE LA ROUSSELIERE – EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
RAPPORT
Monsieur ZIVEREC, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le secteur de la Rousselière qui englobe les rues de la Monnerie, du Moulin à Bled et de la
Rousselière n’est pas desservi par un réseau d’assainissement public. Chaque propriété dispose
de son équipement d’assainissement non collectif.
Depuis plusieurs années certains habitants du secteur sollicitent la ville de Saint-Berthevin pour
se raccorder au réseau public d’assainissement.
Une 1ère tranche d’extension de réseau a été réalisée en 2012 lors de la viabilisation du chemin
de la Lézardière. Toutes les parcelles constructibles et habitations existantes bordant ce
chemin se sont raccordées et acquittées de la PAC (Participation pour Assainissement
Collectif).
La ville de Saint-Berthevin a engagé en 2014 une 1ère étude avec le Bureau d’Etudes SCE pour
s’assurer de la faisabilité technique et financière. Elle a ensuite confié en 2015 la maîtrise
d’œuvre au Bureau d’Etudes PLAINE ETUDE.
Les 17 habitants concernés se sont montrés unanimement favorables au projet lors de la
réunion de présentation du 8 avril 2015.
Présentation du projet
L’extension du réseau public d’assainissement de 590 ml permettra de raccorder les 17
parcelles de manière gravitaire. Toutefois, 3 servitudes de passage sont à négocier avec
Monsieur DENIS, Monsieur BRUNEAU et Monsieur BREGER.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’aides financières auprès du Conseil Départemental de
la Mayenne au titre du Fonds d’Eau pour les travaux d’assainissement.
Planning
11/02/2016 :
Février :
Mars :
Avril :
Mai :
Juillet :
Validation du PRO par le Conseil Municipal
Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Lancement Consultation
Choix des Entreprises
Démarrage des Travaux
Fin des Travaux
49
Coût de l’opération
Au coût prévisionnel des travaux estimé à 125 000 € HT soit 150 000 € TTC, il y a lieu
d’ajouter 3 indemnités de 3 000 € pour les servitudes de passage ainsi que 2 000 de frais
d’acte notarié pour l’enregistrement de ces servitudes.
Conformément au Code des Marchés Publics les marchés de travaux seront établis selon la
procédure adaptée, le montant du besoin étant inférieur au seuil des procédures formalisées
fixé à 5 186 000 € HT.
Le plan de financement en réseau gravitaire avec 3 servitudes serait le suivant :
Dépenses
Etude de faisabilité
Maîtrise d’œuvre
Travaux
Servitudes
Montant HT
Recettes
2 970 €
8 800 €
125 000 €
Autofinancement
Conseil Départemental
pour les eaux usées
(30%)
Participation
Assainissement Collectif
76 270 €
37 500 €
34 000 €
11 000 €
147 770 €
Montant HT
147 770 €
25/01/2016
Avis favorable sous réserve d’acceptation de la servitude par Monsieur BREGER.
M. BRUNEAU, concerné par l'affaire, quitte la salle.
M. le Maire
ajoute qu'il existe encore une incertitude sur une des trois servitudes. L'accord qui
avait été trouvé est remis en cause. En cas de maintien du désaccord, une solution
technique existe avec la mise en place d'une pompe de relevage. Toutefois, cette
solution augmente le coût et génère en sus un coût de fonctionnement annuel.
procède au vote.
50
-
15 -
SECTEUR DE LA ROUSSELIERE
Extension du réseau d’assainissement
Rapporteur : Monsieur ZIVEREC, Conseiller Municipal Délégué,
Considérant le projet d’extension du réseau d’assainissement collectif dans le secteur de
la Rousselière,
Considérant l’avis favorable de la commission « Grands Projets-Urbanisme-TravauxEnvironnement » en date du 25/01/2016,
Sur le rapport présenté par M. ZIVEREC, Conseiller Municipal Délégué,
o
D’approuver le projet d’extension du réseau d’assainissement collectif dans le
secteur de la Rousselière
o
D’approuver le plan de financement présenté dans le rapport
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif aux servitudes de
passage à créer
o
De solliciter l’attribution d’aides financières
•
auprès du Conseil Départemental de la Mayenne au titre du Fonds d’Eau
pour les travaux d’assainissement
•
auprès de tout autre organisme susceptible d’accorder une aide
financière.
o
De lancer la consultation des marchés de travaux selon la procédure adaptée
de l’article 28 du Code des Marchés Publics
o
Retour de M. BRUNEAU.
51
DELIBERATION N°16
PARC DE L’EGLANIERE : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE
SUBVENTIONS
RAPPORT
Monsieur le Maire, expose le rapport suivant :
Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal a voté en faveur de
l’aménagement de la zone située entre le chemin de l’Eglanière, l’avenue Pierre de Coubertin,
et la RD 900 dit « Parc de l’Eglanière » et m’a autorisé à déposer le permis d’aménager. Pour
rappel, cette zone sera divisée en trois parcelles destinées :
Au centre administratif du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la
Mayenne
A la nouvelle salle des fêtes municipale
A la réalisation d’une opération à vocation tertiaire
Le permis d’aménager a été déposé le 14/12/2015 et le dossier de loi sur l’eau a été accepté.
La viabilisation des terrains devrait débuter dans le courant du second trimestre, le maître
d’œuvre ayant finalisé le dossier de consultation des entreprises.
Présentation du Projet :
Le projet comporte trois lots ; le premier de 20 295 m² accueillera le SDIS, le deuxième de 12
455 m² sera réservé pour la salle des fêtes municipale, et le dernier lot de 11 339 m2 réservé
pour des activités tertiaires.
La desserte du parc sera assurée par la construction d’un giratoire au carrefour avec l’avenue
Pierre de Coubertin et la voie de l’Eglanière. Les parcelles seront desservit par une voie d’accès
qui sera élargie de 1.00 ml par rapport à l’existant et qui sera de 6.00 ml de large. Un
cheminement piéton de 2.50 ml sera conservé pour accéder au parc. Trois entrées sont
prévues au droit des parcelles pour leur accès.
Un réseau de collecte des eaux usées gravitaire va être créé pour reprendre l’ensemble des
effluents domestiques classiques de chaque parcelle et sera dirigé vers un réseau existant
situé au lotissement des feuillantines, générant ainsi une servitude sur les lots 2 et 3.
Les eaux pluviales seront rejetées vers deux dispositifs de rétention et de régulation
positionnés au Nord Est et Nord Ouest de la zone à aménager. La récupération des eaux
pluviales de la voie se fera par une noue de 6 ml de large.
La voie de l’Eglanière dispose d’un réseau HTA à proximité, mais le projet nécessite le
déploiement d’un réseau HTA et basse tension pour desservir et alimenter l’ensemble des lots.
Un bouclage sera fait pour le réseau d’eau potable entre les réseaux existants à l’est et à
l’ouest du projet, il permettra la création de deux poteaux incendie assurant un débit de 60
mз/h.
Il existe un réseau de télécommunication au sud est dans le lotissement des feuillantines et un
réseau fibre au nord du giratoire de la route départementale 900. Le long de la voie de
l’Eglanière, le futur réseau structurant de télécommunication sera un réseau mutualisant le HD
et le télécom, ce n’est qu’au droit du giratoire à créer que les réseaux seront séparés et
raccordés sur les chambres existantes situés à des lieux différents.
52
Il existe un réseau gaz le long de la voie de l’Eglanière, le réseau est qualifié d’une capacité
correcte par l’exploitant.
Enfin, le réseau d’éclairage public est existant le long de la voie desservant le parc.
Financement et demande de subventions :
Le coût de la viabilisation est estimé à 430 000 € HT.
Le Parc de l’Eglanière sera desservi par un giratoire à l’entrée de la parcelle au niveau du
croisement de l’avenue Pierre de Coubertin et du chemin de l’Eglanière dont le coût est estimé
à 150 000 €. Ce giratoire étant destiné à l’aménagement d’une nouvelle zone d’activités
tertiaires, il pourrait bénéficier d’une participation maximum de Laval Agglomération de 50%
du reste à charge.
Le raccordement et la desserte des parcelles au réseau d’eau potable et d’assainissement sont
estimés à 40 000 € HT pour le réseau d’eau usée et 25 000 € HT pour le réseau d’eau potable.
L’extension du réseau en limite de propriété pourrait être financée à hauteur de 30% par le
conseil départemental et dans la limite d’un plafond de 7 500 € HT par branchement.
Le plan de financement du parc de l’Eglanière pourrait être le suivant. La vente du lot 3
destiné dont la vocation est d’accueillir des immeubles tertiaires n’est pas incluse :
Dépenses (HT)
Travaux
préparatoires
Chemin
l’Eglanière
10 000 €
de
55 000 €
Cheminements
Bordurage
Giratoire
Plantation et semis
Réseau Orange +
fibre
Réseau électrique
Réseau eau usée
Réseau AEP
Réseau eau pluviale
Foncier
Honoraires
13 000 €
12 000 €
150 000 €
15 000 €
20 000 €
Total HT
45
40
25
45
50
30
000
000
000
000
000
000
510 000 €
Recettes (HT)
Laval
Agglomération
75 000
pour le giratoire
Conseil départemental
12 000 €
pour les eaux usées
(30%)
Vente parcelle SDIS
350 000 €
Autofinancement
73 000 €
€
€
€
€
€
€
Total HT
510 000 €
Mme GRUAU
fait remarquer que la minorité s'abstiendra sur le projet non pas sur l'aspect financier
qui semble raisonnable mais sur le projet de salle des fêtes qui ne correspond pas aux
besoins futurs de la commune et des associations puisque le nombre d'habitants est
voué à augmenter. De plus, la nouvelle zone d'activité tertiaire semble étouffer la ville
et la salle des fêtes alors qu'un autre projet pourrait être envisagé sur cette zone.
53
M. le Maire
répond que ce n'est pas parce que le nombre d'associations augmente que le besoin
d'espace est supérieur. Les projets correspondent à près de 100 % des besoins des
associations de Saint-Berthevin. Nous ne sommes plus à l’époque où chacun construit sa
salle polyvente. Il faut essayer de mutualiser un peu plus. C’est le parti que nous avons
pris au travers du pôle culturel et de la salle des fêtes. Par rapport au pôle tertiaire, il
n'est pas inclus dans le financement car ce dossier ne verra sans doute pas le jour sur
ce mandat 2014-2020. Ce sujet reviendra à l'ordre du jour et d'autres pistes pourront
alors être explorées.
Monsieur le Maire rappelle que le SCOT qui a été voté exige la question de la densité et
l'ouverture de nouvelles zones économiques en privilégiant l'intra-urbain sans ouvrir de
nouvelles zones d'activité dans la périphérie. Le seul zonage à « «économie future » se
situe sur l'emprise de la base LGV et des terrains qui se trouvent de l'autre côté de la
ligne SNCF par rapport à la ligne LGV. Tout cela ne pourra s’envisager que lorsque
l’ensemble de ce qui est possiblement aménageable aujourd'hui soit fléché. A ce jour, il
n'y a pas beaucoup de capacité économique sur Saint-Berthevin sauf à reconstruire sur
ce qui existe.
procède au vote.
54
CONSEIL MUNICIPAL DU 11/02/2016
- 16 -
PARC DE L’EGLANIERE
Approbation du projet et
demande de subventions
Vu la délibération du 17 septembre 2015 approuvant l’aménagement de la zone dite
« Parc de l’Eglanière » et autorisant Monsieur le Maire a déposé le permis d’aménager,
Considérant le projet d’aménagement présenté par Monsieur le Maire,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire
o
D’approuver le projet d’aménagement du Parc de l’Eglanière présenté dans le
rapport
o
D’approuver le plan de financement présenté dans le rapport
o
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de Laval
Agglomération au titre du financement des infrastructures routières
s’appliquant aux voiries non reconnues d’intérêt communautaire pour
participer au financement du giratoire
o
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention du Conseil
départemental de la Mayenne pour l’extension du réseau d’assainissement
o
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de tout organisme
susceptible d’accorder une aide financière.
Adopté à la majorité, 3 abstentions + 2 pouvoirs
(Flora GRUAU, Monique FRETELLIERE, Marie-Louise ROGUET)
55
DELIBERATION N°17
BUDGET COMMUNE
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2015
RAPPORT
Le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte
administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision
d'affectation.
Après contrôle de l’exécution 2015 avec la Trésorerie, les résultats estimés sont les suivants :
-
Excédent de fonctionnement + 1 341 417,44 €
Excédent d’investissement + 644 081,20 €, le déficit d’investissement reporté est de
1 550 095,30 € soit un report du déficit de – 906 014,10 €.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation :
- Dépenses 481 844,72 €
- Recettes 363 227,88 €
Les résultats et les restes à réaliser sont repris au budget 2016 de la manière suivante :
56
COMPTE ADMINISTRATIF N-1
Voté le :
Résultat de fonctionnement N-1
REPRISE ANTICIPEE (3)
si le compte administratif n'a pas été voté
A - Résultat de l'exercice
précédé du signe
+ (excédent) ou - (déficit)
précédé du signe
B - Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif
N-1 précédés du signe
par délibération du / /N-1 sur
l'affectation du résultat N-2
précédés du signe
C - Résultat à affecter
=A+B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
Investissement
D - Solde d'exécution N-1
précédé du signe
D001 (besoin de financement)
R001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement N-1 (4)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement : F = D +E
REPRISE C = G + H
1) Affectation en réserves
R1068 en investissement
G = au moins la couverture du
besoin de financement (F)
précédé du signe
REPRISE ANTICIPEE C = G + H
1) Prévision d'affectation en réserves
2) H report en fonctionnement
R002 (2)
DEFICIT REPORTE D002 (5)
R002 (2)
+ 1 341 417,44 €
+ 1 341 417,44 €
-906 014,10
- 118 616,84 €
- 1 024 630,94 €
+ 1 341 417,44 €
1 341 417,44
3. Avis de la commission « Finances » du 3 février 2016:
Favorable
au vote.
57
-
17 -
BUDGET COMMUNE
Reprise anticipée des résultats 2015
Vu la clôture de l’exercice 2015 et l’estimation des résultats,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » du 3 février 2016,
o
De reprendre au budget primitif 2016 les résultats prévisionnels de
l’exercice 2015 tels que présentés dans le tableau du rapport
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier
58
DELIBERATION N°18
BUDGET EAU POTABLE
RAPPORT
d'affectation.
-
Excédent de fonctionnement + 4 200,70 €, le résultat reporté est de + 6 652,44 € soit
un excédent reporté de + 10 853,14 €
Excédent d’investissement + 56 126,31 €, l’excédent d’investissement reporté est
de 6 139,29 € soit un excédent reporté de + 62 265,60 €.
-
Dépenses 50 163,64 €
Recettes 57 340 €
59
Voté le :
précédé du signe
précédé du signe
Investissement
Investissement
précédé du signe
REPRISE C = G + H
précédé du signe
R002 (2)
R002 (2)
+ 4 200,70 €
+ 6 652,44 €
+ 10 853,14 €
+ 62 265,60 €
+ 7 176,36 €
+ 10 853,14 €
10 853,14
Favorable
au vote.
60
- 18 -
BUDGET EAU POTABLE
o
De reprendre au budget primitif de l’eau potable 2016 les résultats
prévisionnels de l’exercice 2015 tels que présentés dans le tableau du
rapport.
o
61
DELIBERATION N°19
BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORT
d'affectation.
- Déficit de fonctionnement – 7 990,48 €
L’excédent de fonctionnement reporté est de + 89 160,97 € soit un report d’excédent
de + 81 170,49 €.
- Excédent d’investissement + 16 581,30 €
L’excédent d’investissement reporté est de 40 181,82 € soit un report de l’excédent de
56 763,12 €.
- Dépenses 17 483,77 €
- Recettes 0 €
62
Voté le :
précédé du signe
précédé du signe
Investissement
Investissement
précédé du signe
REPRISE C = G + H
précédé du signe
R002 (2)
R002 (2)
- 7 990,48 €
+ 89 160,97 €
+ 81 170,49 €
+ 56 763,12 €
- 17 483,77 €
+ 81 170,49 €
81 170,49
Favorable
au vote.
63
- 19 -
BUDGET ASSAINISSEMENT
o
De reprendre au budget primitif 2016 du budget assainissement les résultats
prévisionnels de l’exercice 2015 tels que présentés dans le tableau du
rapport.
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.
64
DELIBERATION N°20
BUDGET LOTISSEMENT
RAPPORT
d'affectation.
-
Section de fonctionnement : -3 640,17 €, excédent reporté de 392 092,48 € soit un
excédent de 388 452,31 €
déficit d’investissement de – 3 747,29 €, l’excédent d’investissement reporté est de
2 384,85 € soit un déficit de – 1 362,44 €.
Les résultats sont repris au budget 2016 de la manière suivante :
65
Voté le :
précédé du signe
précédé du signe
par délibération du 13/ 02 /2014 sur
+ 392 092,48 €
+ 388 452,31 €
Investissement
Investissement
précédé du signe
REPRISE C = G + H
précédé du signe
R002 (2)
R002 (2)
- 3 640,17 €
- 1 362,44 €
+ 0,00 €
- 1 362,44 €
+ 388 452,31 €
388 452,31
Favorable
au vote.
66
- 20 -
BUDGET LOTISSEMENT
o
De reprendre au budget primitif lotissement 2016 les résultats prévisionnels
de l’exercice 2015 tels que présentés dans le tableau du rapport
o
67
DELIBERATION N°21
POLE CULTUREL
AP / CP N°12
MODIFICATION BP 2016
RAPPORT
Monsieur Joseph Bruneau, Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil municipal a voté une autorisation de
programme N°12 « Pôle Culturel » d’un montant de 5 674 547 €.
Par délibération du 12 février 2015, la ventilation des coûts de l’échéancier de l’ AP/CP a été
réajustée sans modification du montant de l’autorisation de programme.
Compte tenu de l’attribution des marchés de travaux au conseil du 17/12/2015, il convient de
réajuster le montant de l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement.
Il est proposé d’inscrire 1 972 153 € de crédits de paiement pour le budget primitif 2016.
L’échéancier complet figure en annexe.
Favorable
M. le Maire
ajoute que cette somme de 1 972 153 € était inscrite au Débat d'Orientation
Budgétaire. On espérait que l'appel d'offre serait meilleur mais cela n'a pas été le
cas.
procède au vote.
68
-
21 -
POLE CULTUREL
AP/CP N°12
Modification BP 2016
Rapporteur : Monsieur Joseph Bruneau, Adjoint,
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu la délibération n°018/2015 du 12 février 2015 modifiant l’AP/CP N°12 affectée à
l’opération Pôle Culturel,
Considérant la nécessité d’actualiser le montant de l’autorisation de programme et
l’échéancier des crédits de paiement,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 3 février 2016,
Sur le rapport présenté par Monsieur Joseph Bruneau, Adjoint,
o
De réajuster le montant de l’autorisation de programme N°12 « Pôle
Culturel » qui s’élève à 6 261 272 €
o
D’actualiser les crédits de paiements affectés à l’opération Pôle Culturel selon
le tableau joint en annexe
o
69
DELIBERATION N°22
SALLE DES FETES
OUVERTURE D’UN AP / CP N° 15
BP 2016
RAPPORT
Le projet de construction d’une salle des fêtes nécessite le recours à une procédure
d’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) au regard du caractère
pluriannuel des travaux d’investissement. Le montant total du programme étant estimé à
1 300 000 €.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais
aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la commune à moyen terme.
Dans le cadre du budget primitif il est proposé d’inscrire 80 000 € de crédits de paiement pour
2016.
Favorable
M. le Maire
ajoute que le projet sera à définir avec précision. Pour l'instant, l'estimation a été
faite à partir des besoins qui avaient été recensés par Mme CLAVREUL auprès des
associations et de la surface nécessaire. La configuration maximum de la salle est de
450 places assises avec un espace de danse, un orchestre, un espace cuisine de
l'ordre de ce qui existait au Parc des Expositions.
De plus, le projet est basé selon un rétro planning sachant qu'avant que les travaux ne
démarrent, il faut viabiliser le site de l'Eglanière, lancer les consultations
d'architecte et définir le projet. Le permis de construire devrait être signé en fin
d'année 2016, il ne faut donc pas perdre de temps. D'ici la fin du mois d'avril 2016,
les commissions "Vie associative" et "Grands projets" valideront définitivement le
projet sur son dimensionnement et les prestations à y mettre. La réalisation de la
salle des fêtes pourrait avoir lieu en 2017 avec une livraison en 2018.
procède au vote.
70
- 22 -
SALLE DES FETES
Ouverture d’un AP/CP
Considérant le caractère pluriannuel de l’investissement,
Après avis favorable de la commission Finances réunie le 3 février 2016,
Sur le rapport présenté par M. Joseph Bruneau, Adjoint,
o
D’ouvrir une autorisation de programme N°15
montant de 1 300 000 € TTC
«Salle des fêtes» d’un
o
D’affecter la totalité des crédits sur le budget principal sur le programme
P130
o
D’autoriser la répartition prévisionnelle des crédits de paiements pour les
exercices 2016, 2017 et 2018
o
71
DELIBERATION N°23
CHAUFFERIE BOIS
OUVERTURE D’UN AP/CP N°16
BP 2016
RAPPORT
Suite à l’avis rendu par le conseil municipal du 19/12/2013 et compte tenu du caractère
pluriannuel des travaux pour la réalisation d’une chaufferie bois dans le quartier du lac, il
convient de prévoir une procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement
(AP/CP) pour un montant total de 764 400 €.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais
aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la commune à moyen terme.
Dans le cadre du budget primitif il est proposé d’inscrire 99 372 € de crédits de paiement pour
2016.
Favorable
M. le Maire
ajoute que ce dossier, suivi par la commission extra municipale Environnement, a pris un
peu de temps car les règles de financement ont été difficiles à stabiliser avec les
différents financeurs. Cet équipement à vocation à chauffer l'Espace Sportif Bernard
Le Godais, l'école du Lac, la Maison des Jeunes et le bâtiment des anciens instituteurs
de l'école du Lac. Il est très fortement subventionné mais il ne faut pas perdre de
temps et confirmer le projet rapidement. Sur 764 000 € d'investissement TTC,
l'autofinancement de la commune est de l'ordre de 20%. En cas de non réalisation de ce
projet, il est nécessaire d'inscrire des budgets sur des investissements qui ne sont
pratiquement pas subventionnés comme le remplacement de quasiment toutes les
chaudières de l'Espace Sportif Bernard Le Godais.
procède au vote.
72
- 23 -
CHAUFFERIE BOIS
Ouverture d’un AP/CP
Vu la délibération n°128-2013 du 19 décembre 2013 relative à l’engagement des études,
le plan de financement et la demande de subventions pour la chaufferie bois,
Considérant le caractère pluriannuel de l’investissement,
o
D’ouvrir une autorisation de programme N° 16 « Chaufferie bois » d’un
montant de 764 400 € TTC
o
D’affecter la totalité des crédits sur le budget principal sur le programme
P134
o
D’autoriser la répartition prévisionnelle des crédits de paiements pour les
exercices 2016, 2017 et 2018
o
73
DELIBERATION N°24
VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
RAPPORT
Selon l’article 1636 b sexies du code général des impôts, le conseil municipal a compétence
pour voter chaque année, par une délibération distincte de celle approuvant le budget primitif,
le taux des impositions directes à percevoir par la commune.
Actuellement, les taux des contributions directes sont les suivants :
Libellés
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TAUX
15,00%
22,80%
38,98%
Dans le cadre de l’élaboration du budget 2016, il est possible de maintenir ces taux.
Le produit fiscal attendu en 2016 s’élève donc à 3 665 017 € conformément au tableau cidessous.
Taxe Habitation
Taxe Foncière Batie
Taxe Foncière Non batie
Total
Base estimée
9 198 300
9 700 000
189 000
19 087 300
Taux
15,00
22,80
38,98
Produits
1 379 745
2 211 600
73 672
3 665 017
Favorable
au vote.
74
-
24 -
VOTE DES TAUX DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A,
Vu les taux des contributions directes,
Considérant que dans le cadre du budget primitif 2016 il est possible de maintenir ces
taux,
o
De maintenir les taux d’imposition :
Taxe d’habitation : 15.00 %
Taxe foncière sur le bâti : 22.80 %
Taxe foncière sur le non bâti : 38.98 %
o
75
DELIBERATION N°25
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 : BUDGET COMMUNE
RAPPORT
Le budget primitif 2016 est construit sans augmentation des taux de fiscalité et permet de
garantir une situation financière saine.
Les résultats de l’exercice 2015 sont repris par anticipation.
Le projet de BP 2016 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 12 602 526,10 €.
Une note présentant le projet de budget primitif est jointe au présent rapport.
Il s’articule de la manière suivante :
Sections
Dépenses
Mouvements réels
4 118 492,00 €
Investissement
6 245 157,00 €
Fonctionnement
Mouvements d'ordre
985 222,10 €
Investissement
1 253 655,00 €
Fonctionnement
En totalité
12 602 526,10 €
Toutes sections
Recettes
3 788 859,10 €
7 480 804,00 €
1 314 855,00 €
18 008,00 €
12 602 526,10 €
Favorable
Monsieur Joseph BRUNEAU expose les caractéristiques détaillées du budget.
M. le Maire
rappelle les trois objectifs de la construction du budget primitif :
la maîtrise des charges. A ce sujet M. le Maire souligne le travail réalisé par les
élus et les services en ce sens, notamment sur les charges à caractère général.
Sur les charges de personnel, c'est plus complexe mais on est entré dans une
dynamique qui permet de bien maîtriser les choses.
Concernant la Capacité d'AutoFinancement (CAF), il y a 300 000 € d'écart entre
2012 et 2016. Certains diraient que nous avons été « durs » sur la construction
du budget mais cela traduit surtout une volonté d'être prudent. La prévision des
recettes de fiscalité locale est estimé à 1 % d'augmentation mais on espère
qu'elle sera supérieure ce qui permet une marge de manœuvre.
76
Les droits de mutations sont estimés à 100 000 € ; tous les ans nous sommes
significativement au dessus. Monsieur le Maire a signé de nombreuses DIA
(Déclaration d'Intention d'Aliéner) ainsi qu'une grosse transaction sur une zone
précise de Saint-Berthevin. Sur les soldes intermédiaires de gestion et au
regard de l'excédent brut et de l’épargne brute, malgré la baisse de la DGF
entre les deux exercices, on a des seuils prévisionnels (de budget à budget)
quasiment de même niveau. Nous avons réussi à absorber la baisse de la DGF.
C’est un gage de sécurité pour la commune.
les investissements peuvent faire « peur » si l’on considère la seule année 2016.
Par contre, si l’on prend la moyenne de 2015 et 2016 qui est de l'ordre de 1,4
millions, nous avons un très petit compte administratif « investissement » pour
Saint-Berthevin. Il est difficile de lisser le projet d'investissement ; c'est
pourquoi, il ne faut pas trop se satisfaire d'un encours de dettes qui a
fortement baissé.
Mme GRUAU
rejoint l'analyse de Monsieur le Maire sur le fait que ce budget paraît assez prudent.
La baisse de la DGF demande un effort aux collectivités. Madame GRUAU comprend
l'analyse de Monsieur le Maire sur les charges courantes.
M. le Maire
trouve en effet assez irritant de constater que l'Etat dit faire des économies alors
qu’il ne fait que reporter ses missions sur les communes.
Mme GRUAU
constate une baisse drastique des concours de l'Etat, il faut être prudent pour les
années à venir car le phénomène risque de s'accroître notamment en raison de
l'évolution de la dette qui augmente.
Par ailleurs, Mme GRUAU demande si les postes vacants sur 2015 sont un souhait
volontaire de la collectivité de réduire les charges de personnel ou sont-ce des postes
non pourvus en raison des compétences requises ? Dans les deux cas, c'est regrettable
tout d'abord pour les autres salariés car il leur faut absorber la charge de travail
laissée vacante et aussi parce que c'est du service en moins pour les habitants de la
commune.
Concernant la prévision de la baisse sur les ventes de service et des domaines, Mme
GRUAU souhaiterait savoir si le recours aux services publics est réellement à la baisse
ou si cette prévision marque une volonté d'être prudent ?
Madame GRUAU et son équipe expriment leur désaccord sur les investissements
notamment sur le coût du Pôle culturel. La priorité devrait être mise sur la salle des
fêtes et sur l'aménagement de la Place Colbert.
M. le Maire
précise que l'une des raisons du décalage du projet d'aménagement de la Place Colbert
provient notamment de l'arbitrage de Mayenne Habitat sur ses propres travaux de
réhabilitation des logements sociaux. Le phasage a dû être reconsidéré et travaillé
différemment.
77
Concernant les charges de personnel, les postes de responsable des Finances et de
chargé d'opérations, restés quelques mois vacants, ont été pourvus tardivement en
raison d'un défaut de candidatures et de profils compatibles. Pour autant, Monsieur le
Maire indique que le service public n'en a pas pâti même si certains responsables de
service ont quelque peu "souffert" et ont dû supporter la charge de travail des postes
laissés vacants pendant cette période. De plus, en raison du contexte budgétaire, la
collectivité reste prudente vis-à-vis des remplacements. La politique et le suivi des
remplacements a porté ses fruits sur l'année 2015. Il y a une grande rigueur sur
l'absentéisme et sur les exigences de remplacement. A chaque départ annoncé,
Monsieur le Maire demande aux services d'étudier une organisation possible sans
recruter. Les agents comprennent dans l'ensemble la rigueur budgétaire imposée.
Enfin, le dégel du point d'indice s'impose à la collectivité ce qui représente quelques
milliers d'euros. Cette décision prise par l'Etat n'appartient pas à la collectivité.
M. BRUNEAU
précise, concernant la baisse des prestations de service, que les prévisions budgétaires
que nous avions faites les années précédents ont été modérée notamment sur les
concessions de cimetière pour lesquelles le montant était particulièrement élevé sur les
années antérieures et sur la piscine pour laquelle les conditions météorologiques ont été
bonnes pour l'année 2015. Pour la facturation périscolaire, les prévisions budgétaires
tiennent compte de la diminution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles
berthevinoises.
Tous ces éléments cumulés laissent prévoir une diminution de 3,44 % par rapport au
compte administratif 2015.
procède au vote.
78
- 25 -
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
BUDGET COMMUNE
Vu l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
o
D’adopter le budget primitif 2016 du Budget principal arrêté comme suit :
DEPENSES
RECETTES
o
FONCTIONNEMENT
7 498 812,00 €
7 498 812,00 €
INVESTISSEMENT
TOTAL
5 103 714,10 € 12 602 526,10 €
5 103 714,10 € 12 602 526,10 €
79
DELIBERATION N°26
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 EAU POTABLE
RAPPORT
L’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le budget primitif
doit être voté avant le 31 mars de chaque année, sauf si c’est une année d’élections
municipales.
Le budget primitif 2016 :
- s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section d’exploitation à 214 645,14 €,
- est excédentaire en investissement, les dépenses sont à hauteur de 160 813,64 € et les
recettes à 304 697,74 €,
- reprend l’excédent de fonctionnement de 10 853,14 €,
- reprend également l’excédent d’investissement de 62 265,60 €,
- reprend enfin les restes à réaliser 2015 pour 50 163,64 € en dépenses et 57 340 € en
recettes.
Favorable
au vote.
80
-
26 -
EAU POTABLE
o
D’adopter le budget primitif 2016 du budget eau potable arrêté comme suit :
DEPENSES
RECETTES
o
EXPLOITATION
214 645,14 €
214 645,14 €
INVESTISSEMENT
160 813,64 €
304 697,74 €
TOTAL
375 458,78 €
519 342,88 €
81
DELIBERATION N°27
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 ASSAINISSEMENT
RAPPORT
municipales.
- s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section d’exploitation à 233 028,49 €, pour la
section d’investissement à 477 083,77 €
- reprend également l’excédent d’investissement de 56 763,12 €,
- reprend enfin les restes à réaliser 2015 pour 17 483,77 € en dépenses.
Favorable
au vote.
82
-
27 -
ASSAINISSEMENT
o
D’adopter le budget primitif 2016 du budget assainissement arrêté comme
suit
DEPENSES
RECETTES
o
EXPLOITATION
233 028,49 €
233 028,49 €
INVESTISSEMENT
477 083,77 €
477 083,77 €
TOTAL
710 112,26 €
710 112,26 €
83
DELIBERATION N°28
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 LOTISSEMENT
RAPPORT
municipales.
- s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement à 1 639 778,75 €
- présente un suréquilibre de la section d’investissement. Les dépenses et les recettes de la
section s’élèvent respectivement à 602 688,88 € et 1 539 778,74 €,
- reprend le déficit d’investissement de – 1 362,44 €,
Une note présentant le projet de budget primitif est jointe à la présente délibération.
Favorable
au vote.
84
- 28 -
LOTISSEMENT
o
D’adopter le budget primitif du budget lotissement 2016 arrêté comme suit
DEPENSES
RECETTES
o
FONCTIONNEMENT
1 639 778,75 €
1 639 778,75 €
INVESTISSEMENT
602 688,88 €
1 539 778,75 €
TOTAL
2 242 467,63 €
3 179 557,50 €
85
DELIBERATION N°29
CREATION D’UN BUDGGET ANNEXE
BP 2016
RAPPORT
La commune de Saint-Berthevin dispose de 5ha de réserve foncière sur les parcelles cadastrales AE
119 et AE 114 (parc de l’Eglanière) et souhaite viabiliser le site pour rendre possible :
- la construction de la future Direction Départementale du S.D.I.S. de La Mayenne,
- la construction d’une salle des fêtes,
- l’implantation de bâtiments tertiaires.
Deux parcelles sur trois étant destinées à la revente après la viabilisation, l’application d’un régime
budgétaire, comptable et fiscal spécifique s’impose. Il est nécessaire de retracer ces opérations au
sein d’un Budget Annexe intitulé « Parc de l’Eglanière » afin de ne pas bouleverser l’équilibre du
budget principal et d’isoler les risques financiers.
Le budget primitif 2016 est détaillé dans le document consultable sur la plate-forme documentaire
à l’adresse https://ged.laval.fr/easy:
Une note présentant le projet de budget primitif est jointe à la présente délibération.
Favorable
au vote.
86
- 29 -
CREATION BUDGET ANNEXE
BP 2016
Rapporteur : M. Joseph Bruneau, Adjoint
Considérant la nécessité d’établir un Budget Annexe pour comptabiliser les opérations
liées à l’aménagement du Parc de l’Eglanière,
o
D'approuver la création d’un Budget Annexe assujetti à la TVA intitulé « Parc
de l’Eglanière »
o
D’adopter le budget primitif du budget Parc de l’Eglanière 2016 arrêté comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
o
FONCTIONNEMENT
967 000,00 €
967 000,00 €
INVESTISSEMENT
480 000,00 €
487 000,00 €
TOTAL
1 447 000,00 €
1 454 000,00 €
D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
87
DELIBERATION N°30
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
GAEC DE LA VOIE LACTEE 3
RAPPORT
En application de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement le Préfet transmet un
exemplaire de la demande et du dossier d’enregistrement pour avis au Conseil Municipal de la
commune où l’installation est projetée, à celui des communes concernées par les risques et
inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation
concernée.
A ce titre, par courrier du 11 décembre 2015, les services de la Préfecture ont adressé à
Monsieur le Maire un dossier concernant une demande d’enregistrement présentée par le
GAEC de la Voie Lactée 3 en vue d’exploiter, après regroupement et extension, un élevage de
200 vaches laitières aux lieux-dits « les Coquelinières » et « la Vénillère ».
2. Objet de la demande et du dossier d’enregistrement :
Ce projet relève de la procédure de l’enregistrement pour la rubrique n°2102-2° b « vaches
laitières » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
La demande d’enregistrement et le dossier relatif à la mise à jour du plan d’épandage déposé
le 22 juin 2015 ont été soumis à une consultation du public du 28 décembre 2015 au
25 janvier 2016.
Historique de l’exploitation
Le
-
GAEC a été créé en 2014, il résulte de plusieurs fusions depuis 1993 :
1993 Création du VICOIN (659 000 L et 120 ha)
2003 Entrée de nouveaux associés (800 000 L et 156 ha)
2009 Création du Gaec de la Voie Lactée 2 suite à la fusion du Gaec de la Voie Lactée et de
l’EARL Mongason (880 000 L et 280 ha)
De 2010 à 2014 Nombreuses modifications foncières suite aux travaux LGV
01/02/2014 Installation de Mme Duvacher Marietta (1 029 000 L et 288ha)
01/03/2014 Création du Gaec Voie Lactée 3 suite à la fusion du Gaec Voie Lactée 2 et l’Earl
VEUGEOIS (1 129 000 L et 340 ha)
01/06/2015 Stabilisation des surfaces utiles suite à la fin de la redistribution foncière suite
aux aménagements de la LGV (1 389 000 L et 343 ha)
Le GAEC de la Voie Lactée 3 déclare obtenir au maximum :
- 200 vaches laitières
- 23 ovins.
88
Cette augmentation d’effectif s’est traduite par :
- la mise en place d’un rototandem de 36 places courant 2014
- la création d’une nouvelle fosse de 4 034 m3 au total courant 2015.
L’exploitation est autosuffisante en surface épandable par rapport à la quantité d’azote
organique.
Caractéristiques de l’exploitation
Le GAEC de la Voie Lactée possède 3 sites d’exploitation situés sur :
- Saint-Berthevin pour les 2 sites laitiers aux lieux-dits les Coquelinières et la Vénillère
- Changé pour l’atelier ovins au lieu-dit les Moutonnières.
La surface de l’exploitation du GAEC est de 337,31 Ha (sans prendre en compte les 5,85 Ha de
compensations environnementales qui doivent être maintenus en prairie permanente sans
fertilisation lié à la LGV) et s’étend sur 3 communes : SAINT-BERTHEVIN, CHANGÉ et LE
GENEST-SAINT-ISLE.
L’exploitation ne se trouve pas en zone d’actions renforcées, ni en zone ZNIEFF ni en zone
NATURA 2000.
Une partie de l’exploitation se trouve dans le périmètre rapproché du captage en alimentation
eau potable de Saint-Berthevin « La Poupardière ». Sur ces parcelles, il est interdit de supprimer
les haies, drainer les parcelles, stocker du fumier aux champs… Environ 1,30 Ha se trouvent
dans le périmètre de protection rapprochée sensible. Cette parcelle est maintenue en prairie
permanente. Le pâturage y est interdit du 15 octobre au 1er mars, l’épandage des déjections
animales liquide est interdit.
25/01/2016
Avis favorable
au vote.
89
-
30 -
INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
GAEC de la Voie Lactée 3
Rapporteur : Monsieur SALMON-FOUCHER, Adjoint
Vu l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement,
Vu la demande d’enregistrement présentée par le GAEC de la Voie Lactée 3, ayant son
siège social au lieu-dit « les Coquelinières » à Saint-Berthevin, en vue d’exploiter, après
regroupement et extension, un élevage de 200 vaches laitières, aux lieux-dits « les
Coquelinières » et « la Vénillère » à Saint-Berthevin,
o
De formuler un avis favorable au projet présenté par le GAEC de la Voie
Lactée 3
o
90
DELIBERATION N°31
LANCEMENT DE LA REALISATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
RAPPORT
Monsieur SALMON, Adjoint, expose le rapport suivant :
Le code de la sécurité intérieure a donné une assise juridique à la réalisation des Plans
Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population
en cas d’événements exceptionnels. Ce code, par son article L. 731-3, rend obligatoire, pour
toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé
depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention,
l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.
Son article R. 731-1 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du
Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection
et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une
analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents
d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde
complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le PCS comprend :
•le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
•le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
•l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;
•les procédures de continuité des activités de la mairie ;
•les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.
Il peut être complété par :
•l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ;
•les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux;
•la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;
•l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ;
•les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles...;
•les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ;
•les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;
•les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.
La commune de Saint-Berthevin n’est pas dans l’obligation de se doter d’un PCS car elle n’est
pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et car elle n’est pas
comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Toutefois, la préfecture de la Mayenne sollicite l’ensemble des communes de la Mayenne dans
le cadre d’une campagne de sensibilisation démarrée en 2015. Pour cela, elle a recruté une
personne en service civique dont la mission est d’accompagner les communes dans la
réalisation de leur PCS et établit un modèle type de PCS qui en facilite la réalisation.
En outre, la commune a du faire face à la gestion de la crise de la pollution du réseau d’eau
potable en raison d’un incident à l’usine de production d’eau potable de la ville de Laval entre
le 19 et le 21 septembre 2015. Cette crise a été bien gérée sans PCS par les membres du
conseil municipal et les services municipaux qui ont fait preuve de réactivité dans la diffusion
91
de l’alerte et de l’information à la population mais également dans la fourniture d’eau potable
dans les écoles.
Afin d’accentuer l’efficacité de la réponse communale dans le cadre d’une crise plus grave, de
créer des automatismes de fonctionnement, d’identifier plus précisément les risques et les
moyens pour y répondre, la réalisation d’un PCS apparaît nécessaire.
L’impact budgétaire de la réalisation du PCS sera limité. L’évaluation du nombre d’heures n’a
pas été évaluée précisément.
3. Avis :
Néant
M. le Maire
ajoute que c'est l'épisode accidentel au niveau de la station d’épuration de la ville de
Laval qui a déclenché la nécessité d'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.
Nous n’y sommes pas soumis mais la taille de notre commune mérite de mettre en place
un PCS.
M. SALMON
ajoute qu’il ne faudra pas non plus en faire quelque chose de trop complexe car élaborer
un PCS c’est bien mais le mettre à jour peut rapidement devenir compliqué.
M. le Maire
estime en effet que savoir mettre en œuvre un PCS le jour où l’on en a besoin peut
aussi devenir complexe.
Mme GRUAU
indique que la gestion d'une telle crise de l'eau a été certes compliquée mais quand
Madame GRUAU entend que cet incident a bien été géré par les élus de SaintBerthevin, elle ne peut pas tout à fait abonder en ce sens considérant que la totalité de
la population berthevinoise n'a été informée qu'en fin de matinée.
M. SALMON-FOUCHER
précise que sur la ville de Laval beaucoup de quartiers n’ont jamais été informés ;
quant à Saint-Berthevin, Monsieur SALMON-FOUCHER informe qu’il a été invité en
compagnie de Loïc LUCAS par la Préfecture afin de présenter l’action d’alerte mise en
place ce week-end là sur la commune et ils ont été félicités pour cette intervention.
M. LUCAS
ajoute que si la transmission des données n’a été faite qu’en fin de matinée, c’est qu’il
s’agissait d’un ordre du cabinet du Préfet. Il est extrêmement important que les
représentants des différentes communes communiquent ensemble et de la même
façon. Le directeur du cabinet du Préfet a demandé aux représentants des communes
de ne pas communiquer sur le moment et de faire un communiqué commun précis. Si
chaque commune se mettait à communiquer dans son coin auprès de sa population, ce
peut être parfaitement anxiogène. C’est donc à la demande de la cellule de crise de la
Préfecture que cela n’a pas été fait plus tôt.
92
M. le Maire
indique que notre commune a également fait part de certains dysfonctionnements
durant cette épisode à savoir le délai avec lequel le délégataire a été informé. En effet,
la Lyonnaise des Eaux n'a été informée de ce problème sanitaire que le dimanche.
Monsieur le Maire concède que les choses auraient pu être mieux gérées mais le
maximum a été fait.
Mme GRUAU
fait savoir à l’attention de Monsieur LUCAS qu'il ne s'agissait pas du tout d'une
attaque personnelle. Mme GRUAU note juste que le délai de communication a été long
ce qui ne veut pas dire que c'est de la faute de la commune. Il s’agit aussi d’une prise
en compte du risque par l’ensemble et ce dysfonctionnement pouvait effectivement
venir de la Préfecture.
M. LUCAS
pense que le risque était maîtrisé par les services de la Préfecture et si le cabinet du
Préfet a demandé aux élus d'agir ainsi, c’est qu’il y avait des raisons.
M. ZIVEREC
tient à préciser que le Réseau National d'Alerte a été arrêté par l'Etat qui l'a délégué
aux communes depuis septembre 2015. L’Etat se décharge encore une fois sur les
communes. Les sirènes ne fonctionnement plus et les communes ont le choix de les
remettre en fonctionnement ou non. Deuxièmement, Saint-Berthevin n'a pas été
impactée par la pollution car l'eau non traitée à Laval n'est pas arrivée au château
d'eau des 7 fontaines qui se situe en haut du boulevard des Loges. Il n'y avait donc
aucune raison de s'alarmer par rapport aux données techniques.
M. LUCAS
insiste sur la nécessité d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde même s'il doit
être simple.
procède au vote.
93
-
31 -
LANCEMENT DE LA REALISATION DU
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Rapporteur : Monsieur SALMON-FOUCHER, Adjoint,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L. 731-3 et R. 731-1,
Considérant que la commune de Saint-Berthevin est consciente des enjeux de sécurité
relatifs à la protection de sa population en cas d’évènements exceptionnels,
Considérant que la commune de Saint-Berthevin a été confrontée à la gestion de la crise
résultant de la pollution du réseau d’eau potable consécutif à l’incident de l’usine de
production de la ville de Laval du 19 au 21 septembre 2015,
Considérant que cette expérience a révélé l’importance de disposer d’un dispositif
efficace afin d’alerter la population et de procéder à sa sauvegarde en cas d’évènements
exceptionnels,
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde permet de répondre à ces objectifs,
o
D’élaborer un plan communal de sauvegarde
o
De nommer Denis SALMON-FOUCHER, Adjoint, référent du Plan Communal de
Sauvegarde chargé de mener à bien cette opération
o
D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde
94
DELIBERATION N°32
REALISATION ET MISE A JOUR D’UNE CARTE DE
COURSE D’ORIENTATION SUR LE SITE DE COUPEAU
CONVENTION
RAPPORT
La Ville de Saint-Berthevin dispose d’une carte d’initiation à la course d’orientation située sur le
site de Coupeau.
Cette carte est destinée à l’usage scolaire (des établissements de la ville, du département…)
ou collectif (centres aérés) mais aussi du Club Orientation 53 pour y réaliser des entraînements
club ou une manifestation destinée à faire découvrir la course d’orientation.
En partenariat avec l’association Orientation53, il est envisagé une mise à jour de cette carte
datant de 1996.
Une convention (projet joint en annexe) fixant les modalités de la mise à jour de la carte
d’initiation à la course d’orientation sur le site de Coupeau est à établir entre la commune et
l’association Orientation 53. Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans.
Versement d’une subvention au club Orientation 53 de 300 € au titre de l’année 2016 pour la
prestation de réalisation de la carte au moment de la remise du fichier informatique.
Versement chaque année, à partir de 2016 et pour la durée de la convention une cotisation
d’adhésion de 50 € à l’association.
25/01/2016
Avis favorable
M. GUESNÉ
demande pourquoi la somme de 50 € est versée chaque année ?
M. le Maire
répond qu'il s'agit de la cotisation annuelle à l'association.
M. SALMON
ajoute que des travaux sur prévus sur le site.
procède au vote.
95
-
32 -
REALISATION ET MISE A JOUR D’UNE
CARTE DE COURSE D’ORIENTATION
SUR LE SITE DE COUPEAU
Convention
Rapporteur : Monsieur SALMON-FOUCHER, Adjoint,
Considérant le projet de réalisation et mise à jour d’une carte de course d’orientation sur
le site de Coupeau,
Sur le rapport présenté par Monsieur SALMON-FOUCHER, Adjoint,
o
D’approuver le projet de convention pour la réalisation et mise à jour d’une
carte de course d’orientation sur le site de Coupeau
o
D’autoriser le versement d’une subvention de 300 € au Club Orientation 53 au
titre de l’année 2016
o
De verser chaque année à partir de 2016 et pour la durée de la convention,
une cotisation d’adhésion de 50 € à l’association Club Orientation 53
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document
relatif à ce dossier
96
DELIBERATION N°33
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE D’EDUCATION ET DE
REEDUCATION A DOMICILE POUR AVEUGLES ET AMBLYOPES (SERDAA)
RAPPORT
Dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires, le Pôle Enfance Jeunesse accueille
des enfants en situation de handicap visuel qui nécessitent un accompagnement spécifique.
Cet accompagnement est assuré par le SERDAA.
Aussi, afin de formaliser le partenariat avec le SERDAA, il convient d’établir une convention qui
a pour objet la mise en œuvre d’actions de soutien auprès des enfants, orientés par la MDA
(Maison Départementale de l’Autonomie) vers le SERDAA.
En cas d’intervention lors des repas, les frais de restauration des professionnels du SERDAA
sont pris en charge par la municipalité.
3. Avis de la commission Jeunesse, Petite Enfance et Vie Scolaire
Avis favorable
au vote.
97
- 33 -
CONVENTION DE PARTENARIAT
avec le Service d’Education et de
Rééducation à Domicile pour Aveugles et
Amblyopes(SERDAA)
Rapporteur : Madame BARILLER, Adjointe au Maire
Considérant que le Pôle Enfance Jeunesse, dans le cadre de ses activités périscolaires et extra
scolaires, accueille des enfants en situation de handicap visuel qui nécessitent un
accompagnement spécifique,
Considérant que les membres de la commission Petite Enfance, Vie Scolaire et Jeunesse,
réunis le 14 janvier 2016 ont émis un avis favorable.
Sur le rapport présenté par Madame BARILLER, Adjointe,
o
D’approuver les termes de la convention de partenariat avec le SERDAA
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le
SERDAA,
o
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
98
DELIBERATION N°34
CENTRE DE RENCONTRES
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORT
Madame Josette CLAVREUL, Adjointe, expose le rapport suivant :
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2015 fixant les tarifs pour
l’année 2016, le règlement intérieur du Centre de Rencontres doit être modifié.
En effet, l’Article 7.4, précisant les règles et les forfaits de nettoyage des salles, doit alors
évoluer :
- 75€ sans la cuisine : devient 78€
- 100€ avec la cuisine : devient 105€
De plus, au regard de l’évolution de la saison culturelle, il faut également modifier l’Article 4,
fixant les modalités de réservation des salles puisque la programmation de la ville de SaintBerthevin est faite sur l’année scolaire et non plus pour l’année civile et que la priorité des
réservations du Centre de Rencontres est donnée à la programmation culturelle.
Le règlement actuel indique : « les options de réservations pour les années civiles N et N+1
seront confirmées au plus tard le 31 Janvier. »
Par conséquent, il est proposé de le décliner comme suit : « les options de réservations
comprises entre Septembre de l’année N et fin Août de l’année N+1 seront confirmées au plus
tard le 31 Mai de l’année N. »
Les tarifs pour le Centre de Rencontres délibérés le 17 Décembre 2015 sont applicables au 1er
Janvier 2016.
3. Avis de la commission «Actions Sociales/Vie Associative » du 14 Janvier 2016
Favorable
M. ZIVEREC
est surpris de la capacité des salles indiquée dans l'article 3 du règlement intérieur. Il
précise que réglementairement, on compte une issue de secours pour 19 personnes. Il
demande à ce que ce point soit vérifié.
Mme CLAVREUL
précise que les capacités ont été validées par la commission de sécurité.
M. le Maire
indique que ce point sera vérifié et que le règlement intérieur sera modifié si besoin.
procède au vote.
99
- 34 -
CENTRE DE RENCONTRES
Modification du règlement intérieur
Rapporteur : Madame Josette CLAVREUL, Adjointe,
Vu le règlement intérieur du Centre de Rencontres en date du 1er Mars 2013,
Considérant la proposition de la commission Actions Sociales/Vie Associative de le
modifier,
Sur le rapport présenté par Madame Josette CLAVREUL, Adjointe,
o
D’émettre un avis favorable aux modifications et aux termes du nouveau
règlement intérieur du Centre de Rencontres
o
D’appliquer le règlement intérieur modifié du Centre de Rencontres à compter
du 15 Février 2016
o
100
Compte rendu analytique de séance affiché 12 février 2016
Visa de la Préfecture le 12 février 2016
INFORMATIONS
Point travaux
M. le Maire indique que la livraison des nouveaux vestiaires du terrain n°5 est prévue
pour à la fin de l'été 2016 pour la saison sportive de football 2016-2017.
M. le Maire informe que les travaux de mise en conformité des bâtiments publics suite à
la loi sur le handicap seront réalisés durant l'été 2016 pour un budget de 75 000 € par
an. La commission AD'AP se réunira le 23 février 2016 et le Dossier de Consultation des
Entreprises est prévu pour fin février 2016.
M. le Maire ajoute que l'isolation du bâtiment D de l'école de la Forêt sera réalisée à
l'été 2016.
Agenda
-
-
M. le Maire fait part de plusieurs dates à retenir :
Prochains Conseils Municipaux :
mercredi 9 mars 2016 (CM exceptionnel sur l'appel à projets des Portes du Vicoin),
jeudi 7 avril 2016,
Pose de la 1ère pierre des vestiaires terrain de Foot n°5 : vendredi 12 février 2016, 11h30,
Salon Job d’été organisé par la Maison des Jeunes et l’Espace emploi 4 et 5 mars 2016 à
l’Espace Sportif Bernard Le Godais,
Cérémonie de la Citoyenneté : samedi 19 mars, 11h00 en mairie,
Réunion publique site internet et Espace citoyen : mardi 29 mars 2016, 20h30,
Camion-expo LGV sur la place de l’Europe du 5 au 22 avril 2016.
Pôle Culturel
M. le Maire informe qu'il a signé les marchés du pôle culturel le 8 février 2016 avec les
entreprises retenues dont beaucoup ont fait le déplacement. 19 entreprises ont été
retenues dont 3 entreprises très spécifiques (pour l’aspect scénique, les fauteuils et
l’ascenseur). On compte 4 entreprises hors département et 15 entreprises locales
(Mayenne ou départements limitrophes) dont 12 sont mayennaises (1 est berthevinoise,
Entreprise GERAULT). Le terrassement assuré par l’entreprise Benoît MORICE va débuter
dans les prochains jours. L’installation de la grue par le groupe LUCAS qui a remporté le
lot de gros œuvre, devrait intervenir la 2ème quinzaine de mars. La livraison du bâtiment
est prévue en octobre ou novembre 2017.
Bâtiment actuel LEROY MERLIN
M. le Maire informe que la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) s'est tenue la semaine passée concernant le bâtiment actuel du
magasin LEROY MERLIN. Le dépôt de permis de construire a été effectué juste avant la fin
de l'année 2015. Le projet consiste en la démolition intégrale du site actuel et la
101
reconstruction de 13 000 m² dont 10 000 m² de partie commerciale soumise à la CDAC.
L'engagement est pris de ne pas ouvrir de surfaces alimentaires ni de surfaces inférieures
à 1 000 m² afin de préserver le centre ville de Laval et les galeries marchandes de la Zone
du centre commercial Carrefour. Les propriétaires se sont engagés à être transparents visà-vis des Maire de Laval et de Saint-Berthevin afin d’étudier toutes les enseignes
intéressées de s’installer sur cette zone et d'éviter au maximum les déplacements de
magasins notamment ceux de la zone des Bozées. A ces 13 000 m² viendront s'ajouter
deux enseignes de restauration dont une de restauration rapide.
Au niveau du calendrier, LEROY MERLIN a prévu d'intégrer ses nouveaux locaux au Parc
des Loges en septembre 2017 et de « remettre les clefs » de l'ancien magasin pour le
31 décembre 2017. Le groupe propriétaire du site prévoit l'ouverture d'enseignes à partir
de début 2019 avec une construction en 2018, c'est pour cela que le groupe ne peut pas
contractualiser avec les enseignes compte tenu du délai.
10 à 15 millions d’euros d'investissement sont prévus pour le nouveau site de LEROY
MERLIN et le groupe COFIPAR investira 12 à 15 millions d'euros pour ce projet de
reconstruction sur le site de l'actuel LEROY MERLIN. Ceci prouve que les investisseurs
croient en la dynamique de Saint-Berthevin et de l'agglomération lavalloise. En outre, ces
projets permettent de prévoir dans la prospective budgétaire de notre commune, quelques
rentrées fiscales.
Informations diverses
M. LUCAS informe que la soirée SLAM aura lieu le 8 mars 2016 à Coupeau dont honorera
de sa présence la championne du monde de SLAM. Un atelier d'écriture ouvert à tous aura
préalablement lieu.
M. GUESNE rappelle que le tournoi régional des vétérans Football aura lieu le
12 février 2016 et le tournoi en futsall aura lieu le samedi 13 février 2016.
Levée de la séance à 23h55
Le Secrétaire,
Le Maire,
David BRETON
Yannick BORDE
102
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
103

Conseil Municipal du 11 février 2016

Transcription

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