Notice explicative TSF site internet 15-09-14

TAXE DE SEJOUR
Modalités d’application
La taxe de séjour a été instaurée en 1983 par la commune de Villarembert, avec de nouvelles dispositions
adaptées en 2010. Elle sert au financement de l’Office du Tourisme « Corbier Tourisme » ainsi qu’aux
dépenses visant à favoriser la fréquentation touristique de la station.
La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs (les propriétaires ou les logeurs) auprès de la clientèle
séjournant dans la station à titre onéreux. Il existe deux régimes pour la taxe de séjour.
LA TAXE DE SEJOUR
FORFAITAIRE
HEBERGEMENTS
CONCERNES
PERIODES DE
PERCEPTION
(collecte de la taxe de
séjour)
PERIODES
D’OUVERTURE
(dates d’ouverture à la
location de votre
hébergement pendant
la saison d’hiver et la
saison d’été)
Loueur de meublé
Loueur en Agence Immobilière
Club de vacances
Camping ou Caravaneige
ABATTEMENTS
LEGAUX
ABATTEMENTS
COMMUNAUX
MODE DE CALCUL
TAXE
DEPARTEMENTALE
Hôtel de Tourisme
Résidence de tourisme
- En hiver : 120 jours (décembre à avril)
- En été : 55 jours (juillet – août)
Pour les redevables du forfait, si l’hébergement n’est pas ouvert toute la saison, le
logeur doit en informer la mairie.
AVANT le début de la saison, ce qui lui permet d’obtenir un forfait ADAPTE.
Les logeurs doivent tenir un registre de la
taxe de séjour
Aucune, le forfait tient compte de
l’occupation moyenne du logement
EXONERATIONS
LA TAXE DE SEJOUR AU
REEL
- Enfants de moins de 13 ans
- Enfants mineurs en centres de
vacances
- Certains bénéficiaires des aides
sociales
Réduction de 20% à 40% en fonction de
la période d’ouverture pendant la période Non applicables
de perception
Réductions supplémentaires votées par le
Conseil Municipal (25% en hiver / 64% en Non applicables
été)
Forfait = capacité d’accueil x tarif de Taxe = nombres de personne x
base x nuitées - abattements
tarif de base x nombre de nuitées
Le logeur est le redevable de la taxe
Le touriste paye la taxe au logeur
Le Département de la Savoie perçoit la taxe additionnelle qui représente une
majoration de 10% du montant de la taxe de séjour communale.
EXEMPLE
Meublés 2* ouvert toute la saison
d’hiver
Résidence de tourisme 3*
Capacité : 4 personnes
Tarifs : 0,50 €
Nuitées : 120
Abattements obligatoires : -40%
Abattements communaux : -25%
Forfait communal : 84,00 €.
Taxe départementale (10%) : 8,40 €
Chaque client assujetti acquittera :
0,70 €. Par nuitée passée sur place
+10% de surtaxe départementale
Forfait à payer pour l’hiver : 92,40 €
DATES DE
REGLEMENT
MODALITES DE
REGLEMENT
OBLIGATIONS
DECLARATIVES
REFERENCES
LEGISLATIVES &
REGLEMENTAIRES
- Le 31 juillet pour la saison d’hiver
- Le 31 octobre pour la saison d’été
La commune adresse un titre de recettes
au logeur dans le courant de l’automne
Le logeur doit effectuer un versement à
la mairie sur la base de son registre aux
dates prévues
- L’ensemble des logeurs, que ce soit les logeurs professionnels ou les
logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle,
sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans
les quinze jours qui suivent le début de la location (Article R.2333-51 du
CGCT).
- Le CERFA « déclaration de meublé de tourisme » est téléchargeable sur
internet
(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004_02.do?jeton=
yQeQWgFIIm46qAFILhT6_3Gs) ou en tapant "déclaration de meublé de
tourisme" dans votre moteur de recherche. Il est également disponible à la mairie
ainsi qu'à l'office de tourisme.
- Articles L. 2333-26 et suivants, R. 2333-43 et suivants du C. Général des
Collectivités Territoriales,
- Article L. 422-3 du Code du Tourisme,
- Délibération du Conseil Municipal de Villarembert en date du 7 octobre 2010
Les tarifs de base de la taxe de séjour
Nature de l’hébergement
Meublés de tourisme 4* et 5*, hôtel de tourisme 4* et 4* luxe, résidence
de tourisme 4*, et autre établissement similaires
Meublés de tourisme 3*, hôtel de tourisme 3*, résidence de tourisme 3*,
et autre établissement similaires
Meublés de tourisme 2*, hôtel de tourisme 2*, résidence de tourisme 2*,
village de vacances de catégorie grand confort, et autre établissement
similaires
Meublés de tourisme 1*, hôtel de tourisme 1*, résidence de tourisme 1*,
village de vacances de catégorie confort, et autre établissement similaires
Meublé de tourisme non classé, hôtel de tourisme classé sans étoile et
autre établissement similaire
Terrains de camping et de caravanages 3* et 4* ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et de caravanages 1* et 2* ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Tarif
(par jour et par personne)
1.00 €
0.70 €
0.50 €
0.50 €
0.40 €
0.40 €
0.20 €