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FAQ sur le prélèvement kilométrique
en Wallonie
1. Quels sont les véhicules soumis au prélèvement kilométrique ?
Les véhicules soumis au prélèvement kilométriques sont :
• Soit les véhicules à moteur, c’est-à-dire les camions circulant seuls ;
• Soit les ensembles de véhicules articulés, c’est-à-dire les camions avec remorques
ou les tracteurs avec semi-remorques ;
o qui
sont prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le
transport par route de marchandises ;
o et
dont la masse maximale autorisée (« M.M.A ») est de plus de 3,5 tonnes.
Le prélèvement kilométrique n’est pas lié à la qualité du redevable ; il est lié à la
nature du véhicule (véhicule prévu et/ou utilisé pour le transport de marchandises).
Par conséquent, si une autorité publique, une ville, une commune ou une
intercommunale possède ce type de véhicules, cette autorité publique, ville,
commune ou intercommunale sera redevable du prélèvement kilométrique.
Les véhicules destinés au transport des personnes (par exemple les cars scolaires)
ne sont pas visés par le prélèvement kilométrique.
2. Que faut-il entendre par « M.M.A » ?
Il y a lieu de distinguer la « M.M.A propre » et la « M.M.A train ».
La « M.M.A propre » est l’addition de la tare (poids à vide) et de la charge utile du
véhicule.
Celle-ci est mentionnée sur le certificat de visite attribué à tout véhicule.
Lorsqu’un véhicule à moteur est agréé pour tracter une remorque ou une semiremorque, selon le cas, ledit document renseigne également la « M.M.A train » qui
représente la M.M.A de la remorque ou du semi-remorque que le véhicule à moteur
peut techniquement tracter (en ce comprise la « M.M.A propre » du véhicule
tracteur).
Pour vérifier si un véhicule est soumis au prélèvement kilométrique, on se réfère
uniquement à la « M.M.A propre ». Par contre, pour l’application du tarif, on se réfère
à la « M.M.A train ».
Exemples :
• véhicule à moteur dont la « M.M.A propre » est de 3 tonnes et la « M.M.A train » de
5 tonnes.
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o Ce
véhicule n’est pas soumis au prélèvement kilométrique étant donné que
la « M.M.A propre » n’excède pas 3,5 tonnes.
• véhicule à moteur dont la « M.M.A propre » est de 9 tonnes et la « M.M.A train » de
14 tonnes est soumis au prélèvement kilométrique.
o Ce
véhicule est soumis au prélèvement kilométrique étant donné que la «
M.M.A propre » excède 3,5 tonnes ;
o Pour
la détermination du tarif, on tient compte de la « M.M.A train » à savoir
14 tonnes.
3. Que faut-il entendre par « transport par route de
marchandises » ?
Par transport de marchandises, on entend le transfert d’un lieu à un autre de
marchandises, ce qui suppose que des marchandises soient susceptibles d’être
chargées et déchargées.
L’usage des termes « utilisés » et « partiellement » souligne que, pour que le
prélèvement kilométrique soit dû, il n’est pas exigé une « fonction exclusive » de
transport par route de marchandises. Ceci constitue une différence majeure par
rapport à l’Eurovignette pour laquelle il convenait de se référer uniquement à la
destination générale du véhicule.
Sur la base du décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique, on
peut conclure que les véhicules qui étaient assujettis à l’Eurovignette seront toujours
assujettis au prélèvement kilométrique.
Par contre, l’inverse n’est pas toujours vrai. Ainsi, un véhicule qui était « exempté »
de l’Eurovignette peut être assujetti au prélèvement kilométrique.
4. Quels sont les véhicules qui ne sont pas considérés comme des
véhicules de transport par route de marchandises ?
L’analyse effectuée par les percepteurs de péages des trois régions aboutit à la
conclusion que les véhicules suivants tombent « hors du champ d’application » du
prélèvement kilométrique instauré par les trois régions :
• les grues mobiles ;
• les élévateurs à bras télescopiques;
• les pelleteuses ;
• les bulldozers ;
• les pompes à béton sans mixeur ;
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• les tombereaux ;
• les véhicules de « formation » lorsque les 4 conditions suivantes sont respectées :
a) cabine équipée d’une double commande ;
b) interdiction de transport de biens (uniquement « charge de test » comme
des blocs en béton, code spécial « véhicule de formation ») ;
c) apparence reconnaissable grâce à la mention « école de conduite » sur la
cabine ;
d) immatriculés par une école de conduite ou le Fonds social transport et
logistique.
• les véhicules circulant sous couvert d’une plaque d’essai ZZ, utilisés uniquement
selon les conditions fixées à l’AR du 8 janvier 1996 portant réglementation de
l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ;
• les véhicules anciens circulant sous couvert d’une plaque O, à n’utiliser que selon
les conditions de l’article 2, 7° de l’AR du 15 mars 1968 portant règlement général
sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules.
Si un véhicule visé ci-dessus transporte des marchandises, il tombera sous le champ
d’application du prélèvement kilométrique.
Pour les autres véhicules, le prélèvement kilométrique s’applique en principe.
5. Auprès de qui puis-je vérifier que mon véhicule est « hors du
champ d’application » du prélèvement kilométrique ?
Les redevables du prélèvement kilométrique qui estiment que l’exemption dont ils
bénéficiaient sous le régime de l’Eurovignette pourrait s’appliquer au prélèvement
kilométrique doivent introduire une demande motivée auprès des percepteurs de
péages.
Pour les véhicules immatriculés en Belgique et dont l’adresse mentionnée sur le
certificat d’immatriculation est située en Région wallonne, la demande doit être
adressée à partir du 2 janvier 2016 à la SOFICO (Rue du Canal de l’Ourthe, 9/3, à
4031 Angleur).
La SOFICO répercutera cette demande auprès des percepteurs de péages des deux
autres régions.
Une réponse juridique commune motivée indiquant les voies recours sera transmise
au demandeur par chacun des percepteurs de péages.
Cette demande et les recours ne sont pas suspensifs du prélèvement kilométrique et
de l’obligation d’équiper le véhicule, préalablement à l’utilisation de la route, du
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dispositif d’enregistrement électronique qui lui est fourni par le prestataire de
services.
6. Le décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement
kilométrique prévoit-il des exonérations ?
L’article 9 du décret prévoit trois grandes catégories de véhicules exonérés.
La première catégorie concerne les véhicules affectés à certaines tâches d’intérêt
général et identifiés comme tels :
1) les véhicules affectés à la Défense nationale ;
2) les véhicules affectés aux services de la protection civile ;
3) les véhicules affectés aux services de la lutte contre les incendies ;
4) les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l’ordre public (la
police).
La seconde catégorie concerne les véhicules équipés spécialement et exclusivement
à des fins médicales et reconnaissables en tant que tels.
La dernière catégorie concerne les véhicules de type agricole, horticole ou forestier :
• qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique ;
• et qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l’agriculture,
l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.
Concrètement, les véhicules de type agricole, horticole ou forestier susceptibles
d’être pris en considération pour cette exonération sont :
- Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
- Catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles ;
- Catégorie R : remorques agricoles ou forestières ;
- Catégorie S : engins interchangeables tractés.
7. Que dois-je faire si mon véhicule est exonéré sur la base de
l’article 9 du décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement
kilométrique ?
Une demande d’exonération doit être enregistrée via un enregistrement électronique
auprès de la SOFICO (http://www.sofico.org/fr).
Vous devez joindre à la demande une version électronique du certificat
d’immatriculation du véhicule.
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Le bénéfice de l’exonération est maintenu aussi longtemps que les conditions
prévues à l’article 9 du décret (cf. la question n°6) sont remplies.
Le détenteur d’un véhicule qui bénéficie d’une exonération du prélèvement
kilométrique est dispensé de l’obligation d’installer dans son véhicule, préalablement
à l’utilisation d’une route quelconque, un OBU (On Board Unit - dispositif
d’enregistrement électronique des kilomètres parcourus).
Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement wallon peuvent procéder à tout
moment à la vérification de l’exactitude de la demande d’exonération.
8. Que faut-il faire si mon véhicule est soumis au prélèvement
kilométrique ?
Le détenteur du véhicule soumis au prélèvement kilométrique doit conclure un
contrat avec un prestataire de services reconnu et agréé qui lui fournit le dispositif
d’enregistrement électronique (dénommé OBU).
La liste des prestataires de services est consultable sur le site VIAPASS
(http://www.viapass.be/fr/).
Le prestataire de services perçoit le prélèvement kilométrique dû auprès de
l’utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péages (la SOFICO pour la
Région wallonne), et verse ensuite la somme recouvrée au percepteur de péages.
Le conducteur du véhicule est tenu de vérifier qu’à tout moment (tant sur les routes
soumises au prélèvement kilométrique que sur les routes non soumises au
prélèvement kilométrique) l’OBU présent dans le véhicule est actif.
9. Que se passe-t-il si je ne suis pas en règle ?
Si le détenteur du véhicule n’a pas de contrat avec un prestataire de services ou s’il
ne respecte pas le contrat, ce qui entraînera la suspension de celui-ci, les
fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région wallonne peuvent
recouvrer auprès du détenteur une amende administrative forfaitaire de 1.000 euros.
Les services qui sont désignés par le Gouvernement wallon pour rechercher et
constater les infractions au prélèvement kilométrique disposent des pouvoirs
d’investigations et de contrôles accordés aux fonctionnaires contrôlant la perception
de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l’Eurovignette.
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10. Quelles sont les routes soumises au prélèvement kilométrique
en Wallonie ?
La zone tarifaire soumise au prélèvement kilométrique correspond au réseau sur
lequel est actuellement perçu l’Eurovignette (soit 1.950 km) complété par certaines
sections de routes (soit 292 km).
Ce réseau forme le « réseau structurant » tel que déterminé par l’arrêté du
Gouvernement wallon du 29 avril 2010 modifié par l’arrêté du 11 juin 2015.
11. Quel est le tarif du prélèvement kilométrique en Wallonie ?
Le tarif de base en Wallonie de 11,30 cents/km (hors TVA) varie en fonction :
• de la classe d’émission EURO du véhicule ;
• de la catégorie à laquelle appartient le véhicule sur la base d’une masse maximale
autorisée.
La prise en compte de ces deux variables a pour effet que le tarif varie de 7,40 à
20,00 cents/km selon la masse maximale autorisée et la classe d’émission EURO.
Tarif hors TV
Les tarifs ainsi que les routes soumises au prélèvement kilométriques dans les trois
régions sont accessibles via le lien hypertexte suivant :
http://www.viapass.be/fr/telechargement.
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12. A quelles conditions le prélèvement kilométrique est-il
déductible ?
Il est signalé, à toutes fins utiles, que le prélèvement kilométrique est une charge
d’exploitation pour le transporteur dont le coût peut être répercuté.
Dans la mesure où le transporteur agit à titre professionnel, la TVA mentionnée sur la
facture pourra en principe être déduite dans la déclaration périodique à la TVA.
Dans le même ordre d’idée, le montant (hors TVA) du prélèvement kilométrique est
normalement une dépense professionnelle déductible fiscalement. S’agissant d’une
déduction fiscale à titre de frais professionnels, il y aura bien entendu lieu de tenir
compte des dispositions légales applicables en la matière (article 49 CIR 92).
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