CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES

BIQ (1997-1998) n° 29
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Bulletin des interpellations
et des questions orales et d'actualite
Commission des affaires economiques, chargee de la politique economique, de
Fenergie, de la politique de Pemploi et de la recherche scientifique
REUNION DU
MERCREDI 13 MAI 1998
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale - Bulletin des interpellations et des questions orales et d'actualite - Session ordinaire 1997-1998
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CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE
SOMMAIRE
INTERPELLATION
de M. Stephane de Lobkowicz ^ M. Charles Picque, Ministre-President du gouvemement de la Region de
Bmxelles-Capitale, charge des pouvoirs locaux, de 1'emploi, du logement et des monuments et sites, concemant "les difficultes auxquelles se heurtent lesjeunes etrangers dans leurs rapports avec 1'administration
de la Region de Bruxelles-Capitale a 1'occasion de demandes de permis de travail commejeunes gens au
pair"
(Orateurs: MM. Stephane de Lobkowicz et M. Charles Picque, Ministre-President).
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 1997-1998
REUNION DU MERCREDI 13 MAI 1998
Presidence de M. Alain Leduc, president
- La reunion est ouverte & 14h.45'.
INTERPELLATION DE M. STEPHANE de LOBKOWICZ A M. CHARLES PICQUE, MINISTRE-PRESIDENT, CHARGE DES POUVOIRS LOCAUX, DE
L'EMPLOl, DU LOGEMENT ET DES MONUMENTS
ET SITES,
concernant "les diflicultes auxquelles se heurtent les
jeunes Strangers dans leurs rapports avec I'administration de la Region de BruxeIles-Capitale a 1'occasion de
demandes de permis de travail comme jeunes gens au
pair".
M. Stephane de Lobkowicz .- L'engagement d'un jeune
homme ou d'une jeune fille au pair non CEE comporte deux
aspects: d'une part, 1'obtention de 1'autorisation legale d'exer-cer durant un an cette fonction et, d'autre part, 1'obtention d'un
Isejour legal.
La reglementation en vigueur en Belgique pour la venue
des jeunes gens au pair repose sur 1'accord europeen sur Ie placement au pair et Parrete royal du 6 novembre 1967.
L'accord europeen sur Ie placement au pair precise que les
Etats membres du Conseil de !'Europe signataires, "Considerant que Ie but du Conseil de 1'Europe est de realiser une union
plus etroite entre ses membres en vue notamment de favoriser
leur progres social; Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent a
1'etranger pour etre places au pair;
Cuiisluciam que, sans vouloir porter unjugement de valeur
sur cette pratique largement repandue, il convient de defmir et
d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du
placement au pair;
Considerant que Ie placement au pair pose, dans les Etats
tmembres, un important probleme de caractere social compor^tant des implications juridiques, morales, culturelles et economiques, qui depasse largement Ie cadre national et presente des
lors un caractere europeen;
Considerant que les personnes placees au pair constituent
une categoric specifique tenant a la fois de 1'etudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans 1'une ou 1'autre de ces
categories, et qu'il est, par consequent, utile de prevoir pour
elles des dispositions appropriees.
Reconnaissant en particulier la necessite d'assurer aux personnes placees au pair une protection sociale adequate et s'inspirent des principes contenus dans la charte sociale
europeenne;
Considerant que beaucoup de ces personnes sont des
mineurs prives pour une longue periode du soutien de leur
famille et qu'a ce titre, elles doivent faire 1'objet d'une protection particuliere portant sur les conditions materielles et morales trouvees dans Ie pays d'accueil;
Considerant que seules les autorites publiques peuvent pleinement assurer la mise en oeuvre ou Ie contr61e de Papplication des principes ainsi defmis;
Convaincus de la necessite de cette coordination dans Ie
cadre du Conseil de 1'Europe,
"sont convenus notamment de ce qui suit a Particle premier: "Toute partie contractante s'engage a promouvoir, sur
son territoire, dans toute la mesure du possible la mise en
oeuvre des dispositions du present accord"; a Particle 2, "Le
placement au pair consiste en 1'accueil temporaire, au sein de
families, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes
etrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, eventuellement, professionnelles et
d'accroitre leur culture generale par une meilleure connaissance du pays du sejour. Ces jeunes etrangers sont denommes
personnes placees au pair"; a Particle 8, "la personne placee au
pair re?oit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle
dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle; la personne placee au pair beneficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le
plan culturel et professionnel, toutes facilites en ce qui conceme Pamenagement des horaires lui sont donnees a cette fm.
La personne placee au pair dispose au minimum d'une joumee
complete de repos par semaine, dont au moins un dimanche par
mois, et a toute possibility de participer aux exercices de son
culte. La personne placee au pair re^oit, a titre d'argent de
poche, une certaine somme dont le montant et la periodicite de
versement seront determines par 1'accord visd a Particle 6"; et,
a Particle 9, "La personne placee au pair foumit a la famille des
prestations consistant en une participation a des taches familiales courantes. Le temps effectivement consacre a ces prestations n'excedera pas en principe une duree de cinq heures par
jour".
L'arret6 royal du 6 novembre 1967 dispose, dans son article 18: "L'autorisation d'occupation et le permis de travail
relatifs aux jeunes filles qui viennent en Belgique en vue
d'approfondir leurs connaissances linguistiques et de parfaire
leur culture personnelle et qui sont logees et nourries en
echange de certains services d'ordre menager ne sont accordes
qu'a la condition que les interessees:
1. soient agees de seize a trente ans;
2. prennent Pengagement: a) de n'occuper en Belgique
aucun autre emploi que celui auquel se refere la demande; b) a
Pexpiration du permis de travail, de n'occuper aucun emploi et
de quitter le territoire."
La duree de validity de 1'autorisation d'occupation et du
permis de travail ne peut exceder un an. Elle ne peut etre prolongee.
Dans des cas justifies, le ministre qui a Pemploi dans ses
attributions peut deroger aux dispositions du present article
pour des raisons d'ordre economique ou social.
Depuis le ler septembre 1997, les consuls de Belgique a
1'etranger sont charges d'etudier les demandes de visas sur la
base des documents emis par les autorites beiges, a savoir: le
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L-UJNSm^ UE, LA KJ^UIUIN UE. DIS.UAJ-.^LiI-.a-^Ari 1 Al^E,
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contrat d'engagement; trois demandes d'autorisation d'occuper
une personne au pair de nationality etrangere; une declaration
sur I'honneur dans laquelle lejeune s'engage a quitter la Belgique a la fin de son engagement,
A 1'ambassade de Belgique a 1'etranger, lejeune presente:
ces documents completes et signes par ies deux parties (avec
legalisation des signatures); Ie certificat de bonne vie et
moeurs; Ies examens medicaux faits en clinique et authentifies
par un medecin reconnu par 1'ambassade de Belgique.
Le consul accorde Ie visa pour un an a condition que Ie
jeune se fasse enregistrer a la commune dans laquelle il residera des son arrivee et qu'une demande de permis de travail
soit introduite aupres du ministre de 1'emploi endeans Ies trois
jours qui suivent son entree au pays.
Le consul stipule dans le passeport que le visa accorde pour
un an n'est valable que si le jeune est en possession du permis
de travail au cours des quatre mois qui suivent son entree en
Bekiq&e.
Avant le ler septembre 1997, le visa etait accorde par
I'Office des etrangers en Belgique.
Css informations sont regulierement diffusees au guichet
de mon service des etrangers a la commune d'Uccle.
Je voudrais souligner le grand interet de la formule pour
tous Ies intervenants.
Pour Ies jeunes gens, cette formule est une ouverture sur le
monde a la fin de leurs etudes, une possibility d'apprendre ou
de perfectionner une langue, acquis tres important qui leur permettra de trouver plus facilement un emploi dans leur pays
d'origine; elle permet la constitution d'une petite reserve financiere, on apprentissage des responsabilites dans une famille et
une rencontre d'etrangers et de compatriotes jouissant du
meme statut avec, a terme, creation de liens d'amities...
Pour Ies families d'accueil, c'est egalement une ouverture
sur le monde, la creation d'amities intemationales, une aide
dans laviefamiliale.
•
Pour la Belgique enfin, cela represente la creation de tout
un reseau d'amis de la Belgique a 1'etranger. Peut-etre est-ce
une des raisons pour lesquelles la Pologne a donn6 douze
points a la Belgique lors de 1'Eurovision (rires).
Cependant, 1'administration de la Region de BruxellesCapitale a tendance a mettre des batons dans Ies roues des candidats, plus particulierement pour Ies jeunes d'Europe centrale
et orientale et ce aussi bien pour des demandes individuelles
que pour des demandes patronnees par des organisations caritatives reconnues pour leur serieux. Ces organisations respectent pourtant la regle du contrat d'un an maximum non
renouvelable, ce qui evite 1'accroissement de 1'immigration
etrangere clandestine.
'.
Est-il normal que pour 1'obtention du permis de travail, Ies
jeunes gens dependent d'une seule personne? Bien entendu, la
personne qui doit signer la carte n'est pas seule responsable. A
chaque refus de permis de travail, Ies families beiges cherchent
a en trouver la cause et 1'inspecteur qui a fait le controle dans
la famille leur dit avoir remis un rapport favorable. Fortes de
cet argument, elles telephonent a 1'administration qui declare
avoir la decision finale.
Est-il normal que lorsque Ies families introduisent un
recours, Ies jeunes gens ne regoivent pas la reponse dans le
delai des quatre mois accordes pour 1'obtention du permis?
Les families beiges doivent introduire la demande de permis de travail dans Ies trois jours qui suivent 1'entree du jeune
en Belgique sous peine de se le voir refuser. Quatre mois plus
tard, 1'administration n'a pas toujours donne de reponse et certains jeunes doivent quitter la Belgique. Passe ce delai, en
effet, leur visa n'est plus valable. Ceux qui restent ne sont plus
en situation de sejour legal.
Comment ces jeunes qui doivent rentrer dans leur pays
d'origine en attendant une reponse peuvent-ils encore suivre
normalement Ies cours? Bruxelles est la region de Belgique qui
delivre le plus de refus de permis.
Est-il normal que dans une famille ou la maman travaille a
mi-temps, ou meme parfois lorsque la maman ne travaille pas
professionnellement, 1'administration exige que Ies enfants
non scolarises soient places en creche ou chez des mamans
d'accueil a mi-temps? L'administration repond a cette question
qu'elle veut s'assurer que lejeune au pair n'aura pas 1'enfant a
charge. Pourquoi une mere de famille qui se fait seconder par
une jeune fille au pair est-elle consideree comme "inexistante"
dans sa maison?
Selon 1'aspect exterieur de la maison, 1'administration
exige Ies prestations d'une femme de menage.
Ce n'est pas parce qu'une famille choisit de se faire aider
par une jeune fille au pair que Ies parents ne font plus rien chez
eux.
L'administration exige depuis le ler decembre 1997 une
photocopie du dipl6me certify conforme avec une traduction
assermentee. On fait ainsi, en raison du cout de ces documents,
une discrimination des avant 1'arrivee des jeunes.
La loi beige dispose que pour etre au pair en Belgique, il
faut etre age de 16 a 30 ans. Quel dipl6me peut-on avoir a 16
ans? La plupart des jeunes ont au moins un dipl6me de fin
d'humanites. Ce n'est pas avec un dipl6me semblable qu'on
apprend le francais en Europe centrale ou de 1'Est. Cette exigence va-t-elle bloquer 1'amvee des jeunes de 1'Est? Et si Ies
jeunes gens doivent avoir des connaissances de franyais en
arrivant, sur quelles bases seront-ils juges? Qui Ies jugera? Et
quand seront-ils juges?
Le projet concemant 1'exigence des dipl6mes ne devait etre
discute en Conseil des ministres qu'au mois de mars 1998.
L'administration peut-elle avoir des exigences non approuvees
et cela avec effet retroactifa decembre 1997? Cela veut dire
que toutes Ies demandes introduites depuis le ler decembre
1997 sont en attente de reponses et qu'au ler avril ces jeunes
devront quitter le pays. Les jeunes pour lesquels la demande de
permis est rentree depuis le ler decembre 1997 n'ont pas leur
dipl6me de fm d'humanites avec eux.
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II faudrait commencer par changer la mentalite de 1'administration, qui ne reconnait pas aux Strangers les droits que leur
accorde la loi. Aussi longtemps que Ie but de I'administration
est de reiuser systematiquement Ie sejour legal octroye par Ie
statut de jeunes gens au pair auxjeunes de 1'Europe centrale et
de 1'Est, elle est en contradiction flagrante avec la loi qui
donne anx etrangers 1'occasion de decouvrir une de nos langues nationales et notre pays. Seule la Region de BruxellesCapitale se montre aussi intolerante.
M. diaries Picque, Ministre-President.- Je n'ignore pas
que la procedure d'octroi des permis est ressentie comme etant
particulietement lourde et tatillonne par les jeunes au pair et
par les families disposees a les accueillir.
Le systeme des personnes au pair a vu Ie jour dans les
milieux aristocratiques et fortunes. II ne concemait a 1'origine
que des jeunes filles qui venaient parfaire, au sein d'une autre
famule d&meme niveau social, leur apprentissage de maitresse
de maison et y decouvrir certains aspects de I'education a donner aux c&fants qu'elles n'avaient peut-etre pas 1'opportunite
de decouvrir chez elles. Elles etaient logees et nourries par la
famiHe d'accueil, sans qu'il soit question de remunerer les
coups demain qu'elles etaient amenees a donner.
•
Apres la guerre, les jeunes filles au pair sont venues de
pays de phis en plus lointains, en sorte que la decouverte d'une
autre culture et d'une autre langue a pris le pas sur 1'apprentissage des vertus menageres dans les motivations des candidates
au pairetle systeme s'est quelque peu democratise.
Depuis le debut des annees 1990, avec 1'arrivee massive de
jeunes filles au pair en provenance des pays de 1'Est et surtout
de Pologne, des associations specialisees soumettent aux
families des contrats-types d'engagement dont le trait essentiel
est qu'ils garantissent a la personne au pair une remuneration
de 15.000 BEF par mois.
La consequence en est que dans le chef des candidates au
pair, sowent originaires de milieux modestes et parfois peu
scolarisees, le desir de parfaire sa culture personnelle et de se
Iperfectionaer dans I'apprentissage d'une langue etrangere risque fortdeceder le pas au souci fort legitime, vu la situation ou
elles se trouvent souvent, de ramener au pays un confortable
bas de lame. Les 150.000 BEF qu'une jeune fille est-europeennepeat facilement mettre de cote au cours d'une annee en
Belgique constitue une somme qu'elle mettrait des annees a
economiser dans son pays d'origine..
La trop grande place prise aujourd'hui par 1'argent dans le
systeme ledevoie. Celui-ci attire chez nous des jeunes insuffisamment preparees au choc des cultures ou dont le niveau
d'enseignement ne leur permet pas de s'integrer hannonieusement dans leur famille d'accueil. D'autre part, a c6te des
families desireuses d'ofrrir une reelle qualite d'accueil a de
jeunes etengers, il s'en trouve aussi dont le seui objectifest de
s'assurerabas prix les services d'une personne a tout faire qui
sera a la fois garde d'enfants et femme de menage et ce, tant en
joumee qa'en soiree, et en semaine comme le week-end.
Quand Fenquete d'usage effectuee aupres d'une famille
revele que les deux parents travaillent a temps plein a 1'exte-
rieur, que 1'enfant le plus jeune ne va qu'occasionnellement a
la creche, que la maison comporte quinze pieces et qu'il n'y a
pas de femme de menage, il faudrait etre nai'fpour croire que la
personne au pair pourra s'en tenir aux trois ou quatre heures
quotidiennes de travaux legers annoncees dans la demande de
permis de travail...
Face a cette derive, j'ai propose, des 1996, que les personnes au pair soient exclues du champ d'application de la reglementation relative a 1'occupation des travailleurs de nationality
etrangere. Car le fait meme qu'elles doivent obtenir un permis
de travail pour pouvoir sejoumer dans une famille d'accueil
donne erronement a penser que ce sont des travailleurs et des
travailleuses, alors que le travail domestique est et doit demeurer un aspect accessoire de leur sejour.
En contrepartie de cette mesure, j'ai propose que les Communautes elaborent, chacune en ce qui les conceme, un cadre
reglementaire d'accueil des jeunes etrangers au sein des
families leur assurant notamment le benefice d'un programme
culturel dont le respect et le bon deroulement ferait 1'objet d'un
controle par les pouvoirs publics, formule qui trouverait aussi &
s'appliquer aux jeunes ressortissants de 1'Espace economique
europeen.
Mais en matiere d'occupation d'etrangers, les Regions qui
sont en charge de 1'application des normes proposent, tandis
que 1'autorite federale, qui est en charge de leur elaboration,
dispose. Et comme la ministre de 1'emploi et du travail defend
bee et ongles le systeme en vigueur, les chances de le voir evoluer dans le sens queje souhaite me paraissent fort minces.
Dans ce contexte, il me parait indispensable d'examiner
avec soin les demandes d'autorisation d'occupation de personnes au pair, afin de se donner toutes les chances d'identifier les
situations d'abus existantes ou previsibles et ce quitte a donner
1'impression d'une certaine lourdeur administrative.
1. Conformement a lareglementationJ'ai donne delegation
a un fonctionnaire pour 1'octroi des permis de travail, dans certaines situations precisement definies. Ce fonctionnaire fonde
sa decision sur les elements tires de la demande d'occupation,
de ceux qui ressortent du rapport d'enquete eventuellement
etabli par 1'inspection sociale regionale et de tout document
complementaire dont il aura exige la production, comme 1'y
autorise 1'article 4 de 1'arrete royal du 6 novembre 1967. II
n'est done pas anormal qu'un permis de travail soit refuse en
raison, par exemple, de 1'absence d'une piece administrative
indispensable, apres que 1'inspecteur venu rencontrer la famille
aitjuge 1'infrastructure et les conditions d'accueil satisfaisantes.
2. Au cours des demieres annees, le nombre de demandes
de personnes au pair a ete multiplie par dix. Nombre d'entre
elles etant suspectes pour les raisons que j'ai evoquees il y a un
instant, le nombre de dossiers que le fonctionnaire delegue
estime devoir rejeter en premiere instance a cru davantage
encore, et le nombre de recours egalement.
Comme les families souhaitaient souvent observer durant
quelque temps le comportement de la personne au pair avant
d'accomplir les demarches relatives a 1'obtention de son per-
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mis de travail, elles n'introduisaient leur demande que plusieurs semaines apres 1'arrivee effective de la personne au pair
en Belgique et mettaient mon cabinet et mon administration
dans rimpossibilite de me soumettre une proposition de decision en recours avant 1'expiration de son visa d'entree. De I&
vient la decision d'appliquer desormais strictement, comme Ie
fait deja la Region wallonne, la disposition existante. qui
impose d'introduire cette demande dans les trois jours de 1'arrivee dujeune au pair en Belgique.
3. L'administration regionale n'exige pas dans 1'absolu que
des enfants en bas age soient accueillis en partie en creche
alors que leur mere ne travaille pas a temps plein. Mais elle est
attentive a la duree totale des taches d'ordre menager demandees a la personne au pair. Et s'il apparait que, nonobstant la
presence de la mere a certains moments, Ie fait que la personne
au pair doive garder les enfants durant la joumee porte Ie
volume des taches qu'elle doit assumer quotidiennement audela de ce qui est admissible, 1'administration suggere legitimement des solutions - dont la mise en creche - propres ^ limiter les prestations de la personne au pair et a lui assurer un
temps de loisir et d'etude suffisant.
4- La presence d'une femme de menage n'est pas, elle non
plus, une exigence absolue de 1'administration. Mais quand la
maitresse de maison ne travaille pas ou travaille a temps partiel, il est des cas ou la taille de 1'habitation est telle qu'on a du
mal a imaginer que seule la mattresse de maison arrive a en
assurer 1'entretien sans mettre la personne au pair trop largement sk contribution.
5. L'exigence de preuve de la possession d'un diplome
trouve sa justification dans Ie fait que trop de families qui
avaient fait confiance a un organisme de placement ont eu a
deplorer de devoir accueillir une personne a ce point peu scolarisee que ie dialogue avec elle s'averait pratiquement impossible, au prejudice de tous. II est par ailleurs extremement rare
que des personnes au pair de moins de 18 ans soient demandees. En sorte que 1'exigence, non absolue, de la possession
d'un diplome equivalent a celui de notre enseignement secondaire ne constitue pas, en tennes d'age, un obstacle a I'acces
des personnes au pair en Belgique. Enfin, Ie contr61e d'une
connaissance minimale d'une des langues nationales est souvent assure par les organismes de placement eux-memes. En
outre les families ont presque toujours des exigences en ce
domaine, car il est difficile d'etablir rapidement une relation
harmonieuse avec une personne qui ne vous comprend pas.
J'ajouterai que la reglementation prevoit que les personnes au
pair approfondissent leurs connaissances linguistiques, ce qui
suppose qu'elles aient deja une connaissance linguistique au
depart.
',
6. L'administration est en droit d'exiger les copies de
dipl6mes et les traductions sans qu'une modification reglementaire ne soit necessaire. L'article 4 de 1'arrete royal du 6
novembre 1967 impose en effet a 1'employeur et au travailleur
de foumir tout document quelconque necessaire a 1'instruction
de la demande.
M. Stephane de Lobkowicz.- Je prends acte de vos reponses, Monsieur Ie Ministre. Vous avez tent6 d'obtenir que les
jeunes gens au pair soient exclus de la reglementation concernant les travailieurs etrangers. Ce sont les jeunes gens au pair
qui patissent du desaccord sur ce point entre 1'Etat federal et
vous-meme.
Je ne pense pas qu'une remuneration de 1'ordre de 15. 000
francs par mois attire les jeunes qui veulent travailler au noir. II
suffit de comparer ce montant avec les prix demandes par les
femmes de menage qui travaillent au noir pour s'en convaincre. Aucune jeune femme qui travaille au noir ne voudrait
devenirjeune fille au pair.
De plus, depuis qu'a ete supprimee 1'apposition sur Ie passeport du cachet rouge en cas d'expulsion, cette demiere ne
laisse plus de traces. Les personnes expulsees peuvent done
librement rentrer dans notre pays par la suite.
En ce qui conceme les obligations prevues a 1'article 4 de
1'arrete royal, seule la Region de Bruxelles-Capitale a fait
valoir de nouvelles exigences, comme 1'obligation de placer
les enfants dans les creches, ou il n'y a deja pas beaucoup de
places, ou la copie legalisee du diplome. Ces nouvelles exigences sont-elles bien necessaires ou relevent-elles de 1'arbitraire,
et dans ce cas, quel est leur objectif?
Comment Ie contr61e de la connaissance suffisante d'une
des deux langues nationales est-il effectue?
Lorsque 1'administration exige de nouveaux documents, il
faudrait qu'elle en avise a temps. S'il y a de nouvelles exigences, qu'elles ne soient pas a effet retroactif. II faut revoir 1'exigence concemant la copie de dipl6mes avec traduction
assermentee, ce qui constitue une discrimination financiere.
Le critere de 1'enseignement moyen est-il un bon critere?
D'ailleurs le fait d'avoir un diplome est-il un critere pour etre
jeune fille au pair?
Ces exigences s'appliqueront-elles aux jeunes deja en Belgique, ce qui les obligerait a retoumer chez eux pour differentes formalites?
Si le dipl6me est exige, tous les jeunes seront-ils concemes
ou seulement ceux qui viennent des pays de 1'Est?
Toute modification ulterieure devrait etre soumise a votre
approbation et a celle de votre cabinet et non pas laissee a
1'appreciation de 1'administration.
II n'est pas impossible de s'aimer et de se comprendre
meme si on ne comprend pas la langue de 1'autre, du moins si
j'enjuge par les manages queje suis amene a celebrer (rires).
M. Charles Picque, Ministre-President .- On a parfois
constat6 que des jeunes n'etaient meme pas capables de poser
des questions elementaires pour demander leur chemin.
Je ne sais pas ou M. de Lobkowicz veut en venir, mais qu'il
ne compte pas sur moi pour le suivre s'il veut installer une
nouvelle filiere d'immigration menagere clandestine.
Quant a 1'administration, elle ne decide pas seule. Elle dispose des rapports d'enquete et il n'y a eu que tres peu de cas ou
j'ai revu sa decision.
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,
J'espere que ces explications vous auront convaincu que la
Region de Bruxelles-Capitale n'est pas intolerante en matiere
d'accueil des personnes au pair, mais qu'elle est au contraire
soucieuse de faire en sorte que Ie sejour de ces demieres a
Bruxelles leur soil veritablement profitable, ainsi qu'aux
families qui les accueillent. L'administration ne fait que son
travail et si elle se montre tellement vigilante, c'est en raison
de la derive purement economique que constatent a suffisance
les enquetes et les rapports.
Je ne voudrais pas, dans ce dossier, etre pris pour un Pere
fouettard. Je propose d'adresser par ecrit a M. de Lobkowicz
les rapports sur lesquels se base 1'administration. II pourra
ainsi constater de lui-meme la teneur des enquetes, et cela
1'eclairera mieux sur la gene que nous eprouvons face a cette
question.
- L'incident est clos.
- La reunion est close a 15h25'.
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