Délibération du Conseil Municipal du lundi 22 mars 2010

Délibération du Conseil Municipal
du lundi 22 mars 2010
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Jardin des Deux rives - Conclusion d'une convention transactionnelle.
Durant l’été 2009, et dans le cadre de l’aménagement de l’équipement d’animation et de
restauration « le Biergarten » au Jardin des Deux Rives, la Ville a fait mettre en place, à
titre provisoire, quelques bâtiments préfabriqués.
Elle a conclu, dans ce but, avec la Société ALGECO, un marché n°2009/511 relatif à la
location de bâtiments modulaires, pour une durée de 4 mois.
Le marché, d’un montant de 44 289,90 € HT, a été notifié à son titulaire le 4 juin 2009.
Un premier avenant a été notifié le 1er septembre 2009, pour un montant de 1 228,30 € HT,
portant sur la location d’un container supplémentaire, à la demande de la Ville.
Deux semaines avant l’issue de la période de location contractuelle prévue pour le
8 octobre il a été décidé, d’une part au vu du succès en terme de fréquentation de
cet équipement et d’autre part en fonction d’une météo particulièrement favorable, une
prolongation de la location.
Une durée de vingt-deux jours supplémentaires de location en a résulté.
Les délais administratifs trop courts n’ont pas permis sa contractualisation et la Ville se
trouve, aujourd’hui, dans l’impossibilité de payer la Société ALGECO par les procédures
habituelles.
De fait, pour prévenir un éventuel différend qui pourrait survenir entre les parties, et pour
honorer une prestation qui a pourtant bien été réalisée, la Ville n’a pour autre alternative
que le recours à une transaction amiable.
Par conséquent, au titre de ces prestations effectivement réalisées et utiles à la Ville, il
est convenu de verser à la Société ALGECO, sur le fondement de l’enrichissement sans
cause, une indemnité correspondant au montant d’une location pour vingt-deux jours
supplémentaires, soit 1 370,48 € TTC (mille trois cent soixante-dix euros et quarante huit
centimes).
Le présent processus transactionnel est régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
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Ce procédé repose sur une concession mutuelle et procède d’un esprit de coopération
afin d’éviter de recourir à la voie contraignante et onéreuse de résolution contentieuse du
différend.
Conformément aux textes qui régissent ce type de transaction, la Société ALGECO,
renonce à réclamer toute autre indemnité.
Le texte de la transaction est annexé à la présente délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la signature, avec l’entreprise ALGECO, de la convention transactionnelle annexée à la
présente délibération ;
autorise
le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application des
dispositions prévues par cette même convention.
Adopté le 22 mars 2010
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 23 mars 2010
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Strasbourg
Convention transactionnelle
Entre :
-
La Ville de Strasbourg, sise 1, Parc de l’Etoile, 67076 STRASBOURG Cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Roland RIES, agissant en exécution d’une
délibération du conseil municipal du 22 mars 2010.
Ci-après dénommée « la Ville de Strasbourg », d’une part,
Et :
-
La Société ALGECO, sise 57 quai Jacoutot - BP 75 - 67015 STRASBOURG CEDEX,
représentée par son Directeur d’agence, Monsieur Thomas LAVISSE.
Ci-après dénommée «la Société », d’autre part,
Vu le Code civil (art. 2044 et suivants),
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la présente convention :
La présente convention transactionnelle est établie, au sens de l’article 2044 du Code
civil, qui permet de prévenir un éventuel différend entre les parties et d’indemniser la
Société sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour les prestations
effectivement réalisées par ses soins et utiles à la Ville de Strasbourg.
Article 2 – Montant de l’indemnisation :
Le montant de l’indemnité à verser par la Ville de Strasbourg à la Société, du fait de la
réalisation de prestations supplémentaires sur le marché n° 2009/511, s’élève à un total
de 1.370,48 € TTC (mille trois cent soixante dix euros et quarante huit centimes) au titre
des prestations réalisées et utiles.
Article 3 – Modalités de règlement financier :
Le paiement de l’indemnité définie à l’article 2 de la présente convention se fera selon
les règles de la comptabilité publique, par mandatement administratif.
Article 4 – Engagement de non recours :
La Ville de Strasbourg et la Société renoncent à tout recours, instance et/ou action
portant sur les faits entrant dans le champ de la présente transaction, et tendant à obtenir,
à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
Article 5 – Entrée en vigueur de la convention transactionnelle :
La présente convention vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles
2044 et suivants du Code civil, dès sa signature par, d’une part le représentant légal de
la Ville de Strasbourg, préalablement autorisé à la signer par son assemblée délibérante
et, d’autre part, le représentant légal de la Société.
La présente convention deviendra exécutoire à compter de sa transmission, par la Ville
de Strasbourg au Préfet dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité.
La présente transaction, approuvée par le Conseil municipal de Strasbourg dans sa
séance du lundi 22 mars 2010, deviendra exécutoire dans les plus brefs délais, après
accomplissement des formalités requises.
Article 6 – Compétence d’attribution :
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux.
Strasbourg, le
Strasbourg, le
Pour la société ALGECO,
Pour la Ville de Strasbourg
Le Directeur d’agence,
Le Maire,
Thomas LAVISSE
Roland RIES