DRH n°1 – 2016 – Préavis de grève du 31 mars (1) - CGT

25 Mars 2016
LES INF
O1
OS DE LA DRH
Le relais d’informations des Ressources Humaines
NOTE D’INFORMATION AU PERSONNEL
Obligation d’informer l’employeur en cas de participation à une grève
GREVE DU 31/03/2016
4 préavis déposés :
FO et SUD le 31/03/2016 de début à fin de service.
CGT reconductible de début à fin de service du
31/03 au 31/12/2016.
CFDT reconductible du 31/03 à partir de 3h au
30/06/2016 à 3h.
La loi du 21 août 2007 et l’article 5 de la loi du 19 mars 2012 ont modifié les conditions d’exercice
du droit de grève dans les transports. KEOLIS LILLE a établi un plan de prévisibilité applicable
à partir du 1er août 2015.
Désormais, en cas de grève, il appartient notamment aux entreprises de transports urbains
d’informer les clients du niveau de service un jour de grève ainsi que des plages horaires
et des fréquences de passage.
Pour ce faire, les salariés qui déterminent l’offre de service ou qui concourent à la sécurité doivent
déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève par le biais d’une Déclaration
Individuelle d’Intention (dite DII), au plus tard 48 heures avant leur prise de service.
De la même manière, le salarié qui renonce ou souhaite arrêter de faire grève doit en informer
l’employeur 24 heures à l’avance.
1)
Qui est concerné par l’obligation de se déclarer ?
Sont concernés par l’obligation de se déclarer tous les salariés KEOLIS LILLE des Directions Bus,
Métro Tramway, DCSE, DAC, DSET, DSI, et ce quelle que soient leurs fonctions.
2)
Quand déclarer une entrée en grève, une sortie de grève ou une renonciation
de faire grève ?
Entrée en grève :
Le salarié qui souhaite participer à un mouvement de grève doit se déclarer au plus tard 48h
avant le début de sa prise de service initialement prévue le jour de la grève.
En cas de mouvement reconductible, le salarié gréviste n’a pas à se déclarer pour chaque jour de
grève : après s’être déclaré une fois, il est considéré gréviste pour tous les jours de grève et pour
toutes les plages horaires visés par le préavis de grève, et ce jusqu’à la fin du mouvement ou à
défaut jusqu’à la sortie du salarié du mouvement de grève.
En application de la loi, tout salarié qui se joint au mouvement de grève alors qu’il n’a pas
informé son employeur 48 heures avant, s’expose à une sanction disciplinaire. (Article 1324-7
du code des transports).
Sortie de grève ou renonciation à participer à la grève :
Le salarié qui s’était déclaré gréviste, et qui finalement y renonce, ou le salarié gréviste qui veut
arrêter de faire grève doit en informer l’employeur 24 heures avant sa reprise.
Lorsque le mouvement de grève se termine, le salarié n’a pas à déclarer sa reprise du travail
3)
Concrètement, comment déclarer une entrée en grève, une sortie de grève
ou une renonciation de faire grève ?
Les salariés peuvent se déclarer, au choix, de trois manières :
- Soit par téléphone en appelant le numéro vert gratuit 0 800 08 41 87.
La déclaration par téléphone est possible de 6h à 21h.En dehors de cette plage horaire, le salarié peut se déclarer par un des autres modes proposés.
- Soit en se connectant au site internet https://dii.keolis-lille.fr
Ce site est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
- Soit par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected]
Il est conseillé d’envoyer ce mail avec un accusé réception.
Le salarié doit indiquer son nom, prénom, matricule, date de naissance, sa fonction, son unité,
le préavis de grève auquel il participe (date du préavis, nom de l’organisation syndicale), le jour
de sa participation au mouvement. Un numéro d’enregistrement est alors communiqué au salarié.
La remise du formulaire sous format papier ou sous une autre forme n’est pas acceptée.
Conformément aux dispositions de la loi et de l’accord de branche, les salariés sont informés
que les personnes destinataires des déclarations de grève sont soumises au secret professionnel
concernant les déclarations et leur contenu.
Les salariés non grévistes peuvent être réaffectés sur d’autres services dans le cadre du plan de
transport. Le cas échéant, les services applicables seront affichés dans l’unité la veille du jour de
grève.
4)
Retenue sur salaire en cas de grève :
En application de la loi, les retenues sur salaires en cas de grève seront désormais
proportionnelles au temps de grève.