HOMOLOGATION D`UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN

AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
HOMOLOGATION D’UN JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCE EN ALLEMAGNE APRES LE 1er MARS 2001
REGLEMENT DU CONSEIL DE L’EUROPE
DU 27 NOVEMBRE 2003
PIECES A FOURNIR
Le formulaire ci-joint, complété et signé le requérant de nationalité française
Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport français du requérant en cours
de validité
L’acte de naissance du conjoint français datant de moins de trois mois en original
Une copie certifiée conforme à l’original du jugement de divorce allemand, portant la mention
exécutoire «rechtskräftig»
Le livret de famille
1,45€ en timbres postaux allemands (sans enveloppe)
Si le mariage dissous a été célébré en Allemagne :
Un extrait international de l’acte de mariage allemand, portant la mention du divorce (document intitulé
«internationale Heiratsurkunde mit Randbemerkung der Scheidung»)
Le certificat prévu à l’article 39 du règlement du conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003
(Bescheinigung gemäss Artikel 39 über Entscheidungen in Ehesachen) : ce document est établi sur
demande par le tribunal qui a prononcé le divorce (la traduction n’est pas nécessaire)
Si le mariage dissous n’a pas été célébré en Allemagne
(donc en France ou dans un autre pays) :
La traduction en français du jugement de divorce allemand, certifiée conforme par un traducteur
assermenté (envoyer le document original)
Le certificat prévu à l’article 39 du règlement du conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003
(Bescheinigung gemäss Artikel 39 über Entscheidungen in Ehesachen) : ce document est établi sur
demande par le tribunal qui a prononcé le divorce (la traduction n’est pas nécessaire)
Seulement si le mariage a été célébré à l’étranger : une copie originale certifiée conforme de l’acte de
mariage transcrit par l’ambassade de France compétente
si le mariage a été célébré en France : une copie originale certifiée conforme de l’acte de mariage.
Si le mariage dissous a été célébré en Allemagne ou à l’étranger, le dossier complété sera adressé par
courrier à l’ambassade de France à Berlin (Section consulaire, Pariser Platz 5, 10117 BERLIN).
Si le mariage a été célébré en France, le dossier est transmis au tribunal d’instance compétent du lieu
où le mariage dissous avait été célébré
AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
PARISER PLATZ 5
10117 BERLIN
AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
PARISER PLATZ 5
10117 BERLIN
DEMANDE D’HOMOLOGATION
D’UN JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCE EN ALLEMAGNE APRES LE 1ER MARS 2001
Je soussigné(e),
NOM / Name………………………………………………………………………………………………………..
PRENOMS / Vorname……………………………………………………………………………………………..
NE(E) LE / geboren am……………………………………………………………………………………………
A / in………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE / Anschrift…...…………………………..…………………………………......................................
CODE POSTAL / Postleitzahl..................................VILLE / Stadt……………………………………………
TELEPHONE (joignable en journée) …………………………………………………………………………….
EMAIL……………………………………………………………………….............……………………………...
sollicite la mise à jour de mes actes d’état civil français (acte de naissance et de mariage) suite
au jugement suivant, prononcé en Allemagne après le 1er mars 2001 :
Nature du jugement
DIVORCE / Scheidung
SEPARATION DE CORPS / Ehegattensplitting
ANNULATION / Annullierung
Date de la décision
Tribunal
……………………………………………………………
……………………………………………………………
RENSEIGNEMENTS SUR LE MARIAGE DISSOUS
Date du mariage
Lieu
CONJOINT
……………………………………………………………
……………………………………………………………
NOM
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
Je suis informé(e) que dans le cadre de cette homologation, l’officier de l’état civil français s’assure de la
régularité du jugement allemand, et de la validité des documents d’état civil au regard de l’article 47 du
code civil.
Fait à…………………………, le ……………………………….
Signature
(du conjoint français)
AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
PARISER PLATZ 5
10117 BERLIN