Note marchés publics UGAP Jackie TROY

Marchés Publics – Juillet 2010
Comment nos entreprises sont écartées des marchés publics
par la procédure des accords cadre du SAE et de l’UGAP
Ou la perversion du concept de massification des achats
Constat
Notre branche professionnelle représente 10 000 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire
national qui emploient 90 000 salariés et exercent leurs activités dans les domaines des fournitures de
bureau et de la papeterie, de la distribution et des services informatiques associés, du mobilier de
bureau et des systèmes d’impression. Ces activités sont en totalité concernées par les objectifs
donnés au Service des Achats de l’Etat (SAE).
Le secteur d’activité des fournitures de bureau et de la papeterie est déjà perturbé par l’action de
l’UGAP qui bénéficie de préférences légales et d’incitations diverses à fournir, exclusivement et sans
nécessité de mise en concurrence, l’ensemble des collectivités locales et des établissements publics
depuis plusieurs années.
La mise en place effective du SAE commence à produire ses premiers effets sur deux points :
- Tout d’abord une politique plus incisive en matière d’accords-cadres allant de pair
avec la perte d’autonomie des Administrations conduit à augmenter la pression sur
l’activité des entreprises et leur éviction des marchés publics régionaux ou locaux.
- une dérive du S.A.E dans sa conception de l’achat public qui n’est pas sans rappeler les
pratiques les plus contestées de la grande distribution ( Voir Note du Directeur du S.A.E
du 29 SEP 2009, Réf. : SAE-2009-09-15586) : à leur échéance il y aura interdiction faite
aux administrations de renouveler au plan local leurs marchés même si leurs
conditions locales sont significativement plus avantageuses, conduisant ainsi à un
monopole de fait confié à deux entités publiques, le S.A.E. et l’UGAP, de définir l’achat
public, organiser ces achats et réserver obligatoirement leurs débouchés à l’ensemble des
administrations.
- A terme on pourrait raisonnablement envisager en suivant la logique d’une telle analyse
que le S.A.E et l’UGAP fassent directement du « SOURCING » en Asie en créant une
antenne publique près des services français en CHINE ou ailleurs permettant ainsi
d’atteindre sans difficulté les objectifs de réduction massive du coût des achats courants
de l’Etat.
Nos PME sont écartées des marchés publics par la procédure des accords
cadre du SAE et de l’UGAP.
Cette politique doit être illustrée par trois exemples récents qui ont des effets redoutables sur l’activité
de nos entreprises.
- Le premier à l’initiative de l’UGAP, celui du papier éco-responsable.
- Le second à l’initiative du SAE, celui de la fournitures de bureau.
- Le troisième à l’initiative du SAE, celui des systèmes d’impression.
L’exemple du papier éco-responsable :
En 2008, UGAP a lancé une consultation sous forme d’un accord-cadre sur trois ans, pour la
fourniture de 22 millions de ramettes de papier, pour le compte des services de l'Etat. En janvier 2010,
les services décentralisés de l'Etat ont reçu instruction écrite de commander le papier directement à
UGAP en respectant cet accord-cadre.
En plus du privilège légal de l’UGAP qui est la seule et unique "centrale d'achat", toutes les
collectivités locales et les établissements publics pourront commander ce produit à la centrale sans
avoir besoin d’engager la moindre procédure de mise au concurrence.
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Un seul l’appel d’offre de près de 50 millions d’euros, sur trois ans, et c’est tout pour tout le monde ! !
Le résultat est clair : le marché du papier éco-responsable est asséché définitivement pour l’ensemble
des distributeurs de la fourniture de bureau et de la papeterie, à l’exception des deux titulaires du
marché désignés par l’UGAP.
L’exemple de la fournitures de bureau:
Un marché interministériel lancé par le SAE vient d’être attribué pour 3 années à LYRECO (Entreprise
mondiale de plus de 10 000 employés présente dans 28 pays). Une fois encore les PME sont exclues.
L’exemple des systèmes d’impression :
Deux appels d’offres simultanés, le premier (lot 1) relatif à la fourniture de matériels, le second (lot 2)
relatif à la maintenance d’une valeur comprise entre 500 millions d’euros et 1,2 milliards d’euros pour
une durée de 4 ans.
Le marché lot 1 a été attribué exclusivement aux marques internationales sous couvert pour l’un des
lots d’une société écran servant d’alibi au SAE. Le lot 2 a reçu seulement 2 offres sur quelques
milliers d’entreprises dans ce secteur. Les conséquences engendrées seront violentes et brutales
pour nos entreprises qui avaient jusqu’à aujourd’hui l’habitude de fournir les services décentralisés de
l’Etat.
Aucune de nos entreprises n’a pu répondre et toutes seront donc privées de toute commande
publique pendant 4 ans.
Faut-il rappeler que trois principes doivent régir la commande publique :
1. La Liberté d’accès aux marchés publics
2. L’Egalité de traitement des candidats
3. La Transparence des procédures.
Lequel de ces trois principes le SAE et l’UGAP ont ils respecté dans notre secteur et dans la perte de
vos marchés publics locaux ou régionaux ? ! ! !
LA LIBERTE d’ACCES : NON ! !
Il n’y a plus d’appels d’offres régionaux, les Administrations
locales n’en ont plus le droit par instructions écrites du SAE
de se fournir localement et les collectivités ou organismes
publics sont incités à commander directement à l’UGAP (en
raison du concept de la centrale d’achat)
L’EGALITE de TRAITEMENT : NON ! !
La taille des rares appels d’offres nationaux l’interdit à la
quasi totalité de nos entreprises. De plus, l’allotissement
obligatoire est parfaitement oublié.
La TRANSPARENCE : NON ! !
La massification des achats a pour conséquence,
contrairement à des objectifs trompeurs de favoriser l’accès
à la commande publique des PME, l’exclusion de celles-ci.
Quel sort est donc promis aux entreprises de la FEB et leurs 90 000
salariés ? ! ! !
La FEB ne conteste pas la nécessité pour l’Etat de réaliser des économies dans son fonctionnement,
ni une politique de mise en concurrence. Cependant une telle politique doit encore s’attacher à prévoir
les désordres économiques et sociaux induits dans l’ensemble du secteur des achats courants de
l’Etat.
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La FEB conteste radicalement les moyens utilisés qui, en créant un monopole artificiel de la
commande publique et une restriction de la concurrence qui profitera aux 3 ou 4 plus grandes
entreprises, et aboutira à une désorganisation des entreprises locales ou régionales, prélude à des
disparitions et à des pertes d’emploi massives dans les entreprises concernées. Si des centaines
d’entreprises et des milliers d'emplois de notre secteur vont disparaître grâce au SAE et à l’UGAP, où
est l'économie pour l’Etat?!!
En cette période de crise, nos PME ne méritent pas le sort qui leur est fait et les conséquences
immédiates sur leur activité et sur l’emploi de leurs salariés.
Les démarches entreprises par la FEB depuis dix mois sont sans résultats. Est-il trop tard pour trouver
des solutions équitables avec des pouvoirs publics après le dialogue de sourd avec SAE ? Sommesnous tous condamnés par l’aveuglement et l’autisme de Bercy ? Faudra-t-il encore prévoir avec les
partenaires sociaux un plan social massif pour répondre à l’attaque massive d’un Etat prédateur de
nos entreprises et de nos emplois ?
Ce n’est pas en bafouant les principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de
traitement, Transparence des procédures) que le contrôle des deniers publics en sera assuré.
Nous demandons simplement de laisser une chance à ces entreprises locales ou régionales qui
souhaitent pouvoir oeuvrer en matière de marchés publics à « égalité de chance » et dans le cadre de
la « libre concurrence ».
Le bien public ne se résume pas au seul bien de l’Etat et de facilités de travail de l’administration et ne
peut justifier la ruine de nos entreprises.
La Massification et l’avenir des PME ne sont pas compatibles.
Jackie TROY, Bernard SIGOUGNEAU, Administrateurs délégués aux Marches Publics
Pierre LUQUET, adhérent FEB
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