arrêté n° 2015-11-001 - midilibre

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ARRÊTÉ N° 2015-11-001
présumant des biens sans maître sur le territoire
de la commune
d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes
Commune d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes
Mme le Maire de la commune d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes
66760,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU l’article 713 du Code civil ;
VU les articles L.1123-1 alinéa 2 et L 1123.3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les conclusions de l’enquête préalable et le rapport de Mme le Maire
en date du 3 novembre 2015 exposant que les parcelles en nature de terrains non bâtis sise à Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes et définies dans
le tableau ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et sont susceptibles de
constituer des biens présumés sans maître en l’absence d’acquittement par
leur propriétaire des taxes foncières y afférentes depuis plus de 3 ans :
• Nom dernier propriétaire connu : Mme Ochoalumbier Juana Ep. RiuRoura Bonaventure. Parcelle : 229 AD 100. Contenance : 13 a 90 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mme Ochoalumbier Juana Ep. RiuRoura Bonaventure. Parcelle : 229 AD 102. Contenance : 9 a 25 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 362.
Contenance : 61a 00 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 544.
Contenance : 49 a 50 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 545.
Contenance : 32 a 80 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 741.
Contenance : 15 a 25 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 742.
Contenance : 4 a 45 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 1113.
Contenance : 37 ca.
VU l’avis de la commission communale des impôts directs en date du
3 novembre 2015 relatif au lancement de la procédure d’attribution de la
commune d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes des immeubles cadastrés
229 AD 100, 229 AD 102, C362, C544, C545, C741, C742 et C1113 sont
susceptibles d’être présumés sans maître en application des dispositions de
l’article L.1123-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : les parcelles en nature de terrain non bâti sise à
Angoustrine-ViIleneuve-les-Escaldes suivant tableau ci-dessous sont présumées sans maître et sont susceptibles d’être transférées dans le domaine
privé communal en application de l’article L.1123-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques :
• Nom dernier propriétaire connu : Mme Ochoalumbier Juana Ep. RiuRoura Bonaventure. Parcelle : 229 AD 100. Contenance : 13 a 90 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mme Ochoalumbier Juana Ep. RiuRoura Bonaventure. Parcelle : 229 AD 102. Contenance : 9 a 25 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 362.
Contenance : 61 a 00 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 544.
Contenance : 49 a 50 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 545.
Contenance : 32 a 80 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 741.
Contenance : 15 a 25 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 742.
Contenance : 4 a 45 ca.
• Nom dernier propriétaire connu : Mlle Buscail Marie. Parcelle : C 1113.
Contenance : 37 ca.
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera inséré dans un journal d’annonces
légales et affiché en mairie dans les conditions habituelles.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera notifié aux derniers domiciles et résidences des propriétaires tels que figurant au cadastre.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera notifié au représentant de l’État dans
le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 : toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété
sur le bien immobilier visé à l’article 1er est invité à se faire connaître auprès
de la mairie.
ARTICLE 6 : les actions en revendication devront être présentées à la
Mairie d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes avant l’expiration d’un délai de
6 mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées
en application des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de cette
période, si le propriétaire ou ses ayants cause ne se sont pas manifestés,
les terrains seront déclarés sans maître au sens de l’article 713 du Code
civil.
ARTICLE 7 : le directeur général des services de la ville d’AngoustrineVilleneuve-les-Escaldes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier situé 6, rue Pitot, 34063
Montpellier cedex 2, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification à
l’intéressé.
Fait à Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes le 12 novembre 2015.
Transmis en sous-préfecture de Prades le 13 novembre 2015.
Affiché en mairie le 13 novembre 2015.
Mme le maire,
Hélène Josende.