Contrat Régional pour l`Emploi et une Economie Responsable

ANNEXE
PRESENTATION DES MODALITES DE SOUTIEN DE LA REGION EN
FAVEUR DES PLIE SUR LA FONCTION « INGENIERIE »
Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur de l’emploi et de son nouveau dispositif
« Contrat régional pour l’emploi et une économie responsable » (CREER) adopté en février
2011, le soutien de la Région aux PLIE se déclinera autour de deux axes d’intervention :
•
Le financement de la fonction « ingénierie de projet »;
•
Le financement des actions générées sur les territoires, lorsqu’elles
correspondent aux orientations de la politique régionale, par un financement direct
aux opérateurs .
Le financement régional pourra concerner chacun de ces 2 volets, sans dépasser au total
l’enveloppe prévisionnelle inscrite dans le protocole du PLIE.
Ø Définition de la fonction ingénierie de projet dans un PLIE :
La mission d’ingénierie du PLIE contribue à enrichir l’offre au service des participants
du PLIE et à l’inscrire dans une dynamique de développement territorial et local. A
partir des besoins du public ciblé par le PLIE, l’ingénierie de projet doit permettre
d’impulser et de développer des actions novatrices dans une perspective de retour à
l’emploi durable. Cette ingénierie de projet s’appréciera au regard des actions
proposées par le PLIE autour des 5 axes d’intervention identifiés par la Région
amenant à un renforcement de la qualité des parcours d’insertion des participants et à
favoriser leur accès à l’emploi ou à la formation.
Ø Définition du public ciblé par un PLIE :
Il s’agit de personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle du
territoire du PLIE. Le protocole d’accord du PLIE définit la typologie du public appelé
« participant ». Le participant doit être disponible et volontaire pour intégrer le PLIE.
Ø Les axes d’intervention retenus par la Région pour la fonction ingénierie des
PLIE sont les suivants :
§ L’Insertion par l’Activité Economique.
§
L’animation et suivi des clauses sociales sur le territoire du PLIE.
§
Les actions de mise en relation des entreprises.
§
La mobilité.
annexe de la délibération n° 11-1647
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§
La formation.
Le financement de la Région portera sur un ou plusieurs de ces axes. L’action des PLIE
sur la fonction ingénierie sera appréciée notamment à partir des éléments suivants : contenus
des actions proposées (méthode, outils mobilisés, moye ns mis en œuvre, calendrier, …), coût
des actions et cofinancements mobilisés, plus-value des actions par rapport au droit commun,
impact de l’action au plan qualitatif et quantitatif. Des indicateurs d’évaluation seront
proposés aux PLIE.
Modalités de financement :
Le financement régional ne portera que sur une ou plusieurs actions relevant des 5
axes définis ci-dessous. Il interviendra dans la limite de 80% du coût global éligible de chaque
action étant précisé que dans le cas où la demande de financement concerne plusieurs axes
d’intervention, ce plafond sera appliqué à chacune des actions relevant des dits axes. Le
financement régional sera attribué à l’organisme en charge de l’animation du PLIE, qu’il
s’agisse d’un EPCI ou d’une structure associa tive dédiée.
Chaque année, une convention spécifique sera établie avec chaque PLIE qui précisera
les moyens et les projets mis en œuvre sur chacun des axes retenus et donnant lieu à un
cofinancement régional.
Enfin, chaque année, les PLIE devront élaborer un bilan global qualitatif et quantitatif
détaillant chacun des axes d’intervention.
Axe d’intervention : L’Insertion par l’Activité Economique
Contexte
Un PLIE a pour objectif d’accompagner et de stabiliser sur des emplois durables des
personnes écartées du marché du travail. Le rapprochement entre les publics ciblés et le
monde du travail nécessite des étapes intermédiaires intégrées dans un parcours d’insertion
vers et dans l’emploi.
A ce titre, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et notamment les
ateliers et chantiers d’insertion (ACI) soutenus par la Région, peuvent être mobilisés comme
étape de parcours pour les participants du PLIE. La plupart des PLIE de la région PACA
mobilisent les SIAE à différents moments du parcours des participants pour les inscrire dans
une dynamique de retour vers l’emploi durable. Par ailleurs, les PLIE ont développé une
ingénierie complémentaire dans le secteur de l’IAE au service des SIAE et des partenaires
institutionnels.
Contenu des actions
Les actions suivantes pourront être financées par la Région :
annexe de la délibération n° 11-1647
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§
La sécurisation et la cohérence des parcours des participants :
ü Repérage des publics en amont et mobilisation des étapes IAE pour des parcours
cohérents.
ü Promotion des dispositifs régionaux de formation pour les salariés en insertion et
les salariés permanents des SIAE (ETAPS, ETAQ, SEDOP, convention
Région/Uniformation).
ü Développement du lien SIAE / Entreprises (mise en œuvre d’immersions
professionnelles, mises en relation, découverte des métiers, parrainage).
§
Une offre d’insertion équilibrée sur le territoire du PLIE :
ü Elaboration de diagnostics territoriaux pour répondre aux besoins des publics.
ü Appui à la diversification des supports d’insertion notamment ceux des ACI.
§
L’appui au développement et à la consolidation des SIAE existantes :
ü Veille sur les difficultés rencontrées par les SIAE.
ü Appui à la Professionnalisation des SIAE.
ü Sensibilisation aux marchés publics et clauses sociales et développement de
partenariats avec les entreprises.
Plus-values attendues
ü Veiller à la mise en place sur le territoire du PLIE d’une offre d’insertion
équilibrée et diversifiée répondant aux besoins des publics.
ü Contribuer au développement et à la consolidation des SIAE existantes.
ü Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragilisées.
Axe d’intervention : L’animation et suivi des clauses sociales sur le territoire du
PLIE
Contexte
Fin 2007, la Région Paca a souhaité s’engager dans une démarche visant la promotion de
l’insertion et de l’emploi dans ses marchés publics. La Région a pour l’instant fait le choix
d’utiliser l’article 14 du Code des marchés pour intégrer des clauses de promotion dans ses
marchés publics. La Région s’appuie sur les PLIE pour le suivi et la mise œuvre de ses
clauses d’insertion. D’un autre côté, les PLIE ont développé une véritable expertise auprès des
donneurs d’ordre par le biais de facilitateurs « clauses sociales ».
Contenu des actions
Les actions suivantes pourront être financées par la Région :
§
La promotion des clauses sociales auprès des collectivités et donneurs d’ordre :
annexe de la délibération n° 11-1647
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ü Sensibiliser les collectivités, bailleurs et autres donneurs d’ordre potentiels
susceptibles d’intégrer la démarche en mettant en évidence les enjeux des clauses
sociales.
§
L’assistance auprès des donneurs d’ordre :
ü Appuyer à la détermination des objectifs d’insertion et à la mobilisation des
articles pertinents du CMP 2006 (14,15, 30 et 53 principalement).
ü Vérifier la faisabilité du projet en fonction de la nature, de la technicité et de la
durée des travaux, et évaluer la démarche d’insertion.
ü Contribuer à la rédaction technique du dossier d’appel d’offre.
ü Suivre pour le compte du donneur d’ordre la réalisation des objectifs d’insertion et
évaluer l’impact de la démarche.
§
Accompagnement des entreprises :
ü Identifier les besoins précis de l’entreprise (nature des tâches, pré-requis en
fonction des postes, compétences à mobiliser).
ü Mobiliser l’ensemble des dispositifs en fonction des ou de la modalité(s)
d’insertio n retenue(s) par l’entreprise et faciliter ses démarches.
ü Assurer le suivi et le contrôle de la clause et le respect de l’engagement de
l’entreprise durant la totalité du chantier.
§
Animation du partenariat local, évaluation et suivi du dispositif :
ü Mobiliser les SIAE, le SPE et les acteurs locaux notamment afin d’anticiper les
besoins des entreprises et de mettre en place des actions de formation pour les
publics pouvant être positionnés sur les chantiers.
ü Développer les liens entre les entreprises et les acteurs locaux de l’emploi, de la
formation et de l’insertion.
ü Réaliser un suivi du dispositif par la mise en place d’outils et de procédures
d’évaluation.
Plus-values attendues
ü Sensibiliser les donneurs d’ordre aux clauses sociales et assurer le suivi et la mise
en œuvre des clauses sociales de la Région.
ü Construire des parcours de formation et d’insertion vers l’emploi durable.
ü Développer la coopération entre les entreprises, les acteurs de l’emploi et les
SIAE.
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Axe d’intervention : Les actions de mise en relation avec des entreprises
Contexte
Les PLIE ont pour objectif de positionner des participants sur des offres d’emploi et de
mobiliser les entreprises pour qu’elles s’impliquent dans des actions partenariales
(information sur les filières, visites d’entreprises, simulations d’entretien, évaluation en milieu
de travail et parrainage). La Région participe au financement des actions de mise en relation
des entreprises essentielles pour favoriser le retour à un emploi durable des participants. Les
actions de mise en relation avec les entreprises peuvent être développées soit par la structure
d’animation du PLIE soit par un opérateur local sélectionné par les membres du PLIE.
Contenu des actions
Les actions suivantes pourront être financées par la Région :
§
Analyser les postes de travail.
§
Conseil en matière d’aide à l’emploi mobilisable.
§
Présélection et présentation de candidatures.
§
Suivi dans l’emploi des participants afin d’optimiser l’intégration dans les
entreprises.
§
Renforcement du pa rtenariat Entreprises / SIAE.
§
Participation au développement de réseaux d’entreprises.
Plus-values attendues
ü Permettre l’accès à des emplois durables et de qualité pour les participants du
PLIE.
Axe d’intervention : La mobilité
Contexte
Les problèmes de mobilité sont reconnus comme un frein évident dans un parcours d’insertion
professionnelle. En effet, comment se rendre à un entretien d’embauche si on ne connait les
moyens de transport pour s’y rendre ? Comment reprendre un emploi si les horaires ne sont
pas compatibles avec ceux des transports en commun ? Un certain nombre de personne en
difficultés vivent également un certain isolement géographique lorsqu’elles résident en zones
urbaines ou en zones rurales. Cette thématique considérée comme un enjeu fort, fait
aujourd’hui l’objet d’une attention particulière par la Région et plus particulièrement à un
moment où les acteurs de territoire comme les PLIE se saisissent de cette question et
développent des projets d’aide à la mobilité avec les partena ires.
annexe de la délibération n° 11-1647
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Contenu des actions
Les actions suivantes pourront être financées par la Région :
§
Participation à la mise en œuvre d’actions d’aide à la mobilité.
§
Promotion et mobilisation des dispositifs existants.
Plus-values attendues
ü Mise en œuvre de réponses pertinentes sur le territoire du PLIE pour lever ce frein
à l’emploi dans le cadre des parcours d’insertion des participants.
Axe d’intervention : La formation
Contexte
Les PLIE mettent en œuvre un accompagnement individualisé pour leurs participants. A ce
titre, ils ont une connaissance de leurs besoins de formation. La Région, dans le cadre de ses
compétences, met en œuvre une politique de formation professionnelle continue et
d’apprentissage sur les territoires qui vise l’élévation des niveaux de qualification notamment
ceux des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi. Cette politique s’inscrit dans
le cadre du Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage composé de
4 espaces (ETAIOP, ETAPS, ETAQ et EOEP), et territorialisé avec la mise en place récente
des Conférences Territoriales Education-Formation-Emploi- Economie (COTEFE) adopté le
21 octobre 2011. A ce titre, les PLIE peuvent s’appuyer sur ces dispositifs pour permettre aux
participants de se former ou d’enclencher un parcours de formation.
Contenu des actions
Les actions suivantes pourront être financées par la Région :
§
Identification des besoins de formation des participants du PLIE.
§
Promotion et information sur les dispositifs régionaux de formation (ETAIOP,
ETAPS, ETAQ et EOEP).
§
Mobilisation des dispositifs régionaux de formation.
§
Participation à l’élaboration des diagnostics dans le cadre de s groupes de travail des
COTEFE.
Plus-values attendues
ü Contribuer à l’élévation des niveaux de qualification des participants du PLIE ;
ü Assurer une continuité des parcours ;
ü Enrichir le diagnostic territorial sur les besoins de formation.
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