an53-oct2014( 4 Ko)

Convention de SITE PILOTE SYNERGIE pour l'enlèvement des
Piles & Accumulateurs usagés et des DEEE Professionnels
en vue de leur traitement
Cette Convention associe trois acteurs autour d’un projet commun.
En conséquence, cette Convention Site - pilote est signée entre les soussignés suivants :
- D’une part, la Collectivité :………..
et
- D’autre part, EcoLogic ;
- D’autre part, SCRELEC.
A / La Collectivité Partenaire :
Nom …
Adresse :
Compétence
Représentée par …………………..dûment habilité à la signature des présentes
Téléphone : …………
E-mail :…………………………….
Ci-après désignée : La Collectivité.
B / EcoLogic
L’Eco-organisme EcoLogic, représenté par M. René-Louis Perrier, son Président, est
agréé par l’Etat pour collecter, dépolluer et recycler les D3E ménagers, ainsi que les
D3E-Pro des catégories 1, 2, 3, et 4.
Son siège social est situé : Immeuble Arago 1, 41 boulevard Vauban, 78250 Guyancourt
Téléphone : 01 30 57 79 09
E.mail…
Ci-après désigné EcoLogic
C / SCRELEC
L’Eco-Organisme Screlec, représenté par M. François Bouchon, son Président, est agréé
par l’Etat pour collecter et traiter les Piles & Accumulateurs portables.
Son siège social est situé : 8, rue Edouard Naud, 92130 Issy-les Moulineaux
Téléphone : 01 41 33 08 40 E.mail…..
Ci-après désigné Screlec
Il est convenu ce qui suit :
1/13
Préambule :
1.1 Les contraintes des Collectivités en matière de D3E
La Collectivité est chargée d'assurer le traitement et la valorisation des déchets ménagers
et assimilés sur son territoire.
Les D3E qu’il recueille en déchèterie, relèvent soit :
- des D3E détenus par des ménages,
- des D3E assimilés de même présentation que des D3E ménagers,
Ces apports sont conformes aux missions de la Collectivité,
- des D3E-Professionnels : ils sont imposés à la Collectivité, et proviennent soit
d’apports extérieurs, soit des services propres de La Collectivité et de ses
collectivités adhérentes.
Parallèlement, La Collectivité est tenue, en application des dispositions du Code de
l'environnement, de prendre "toutes mesures pour […] réduire les quantités de déchets
d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés"
(article R543-179), ou encore de "mettre en œuvre les actions qu'elle juge appropriées pour
informer les utilisateurs de D3E […] des systèmes de collecte mis à leur disposition" (article
R.543-187).
EcoLogic est agréé pour collecter et traiter les D3E des ménages et assimilés. L’ecoOrganisme ne pouvait pas prendre en charge les D3E professionnels, d’autant que ceux-ci
relèvent de réglementations et d’un financement de leur deuxième vie différents des D3E
ménagers.
Les Collectivités ne disposaient pas d’exutoire satisfaisant pour les D3E-Pro jusqu’à ce
que l’Etat missionne récemment EcoLogic pour prendre en charge les D3E professionnels
des catégories 1, 2, 3 et 4, soit 90% du volume des D3E-Pro.
1.2 Les contraintes des Collectivités en matière de suivi des REP
Le dispositif français de recyclage / valorisation des déchets s’appuie sur des Ecoorganismes toujours plus nombreux. Chacun de ceux-ci a reçu de ses tutelles des
exigences différentes. Chacun impose à ses Partenaires-Collectivités des outils, des
méthodes, et des règles différents.
Screlec et EcoLogic ont été à l’écoute des difficultés de gestion que les Collectivités
subissent au quotidien.
Ces deux Eco-Organismes se sont rapprochés et souhaitent proposer à quelques
collectivités d’autres méthodes de travail et d’optimiser les services de collecte.
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1.3 Les valeurs partagées entre EcoLogic et Screlec
- Placer l’environnement au cœur de leurs actions,
- Déployer leurs moyens humains et logistiques au profit principal des Collectivités,
- Simplifier la gestion imposée aux Collectivités.
Ainsi, ces deux Eco-Organismes se sont rapprochés pour mettre en place :
- Une seule gestion des enlèvements des D3E-Pro et des Piles & Accumulateurs (P&A),
- Une seule collecte pour les deux flux P&A et D3E,
- Un outil unique de reporting des enlèvements,
- Un interlocuteur unique pour les deux filières,
- Des moyens et outils de communication amplifiés,
- Une réduction du seuil de collecte des Piles & Accumulateurs,
- Une collecte de proximité optimisée et respectueuse de l’environnement.
1.4 Les synergies d’organisation de proximité d’EcoLogic et de Screlec
La synergie proposée permet de collecter par point un minimum de 30 kg de Piles &
Accumulateurs simultanément à l’enlèvement de 500 kg de D3E-Pro.
1.5 Les fondements juridiques des Eco-Organismes :
-
EcoLogic a été agréé le 9 août 2006 puis réagréé le 23 décembre 2009, par arrêtés,
pour assurer l’enlèvement et le traitement, pour les producteurs qu’il représente, des
Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers triés
sélectivement , jusqu'au 31 décembre 2014.
-
EcoLogic est agréé par arrêté du 1er août 2012 pour assurer, du 15 août 2012 au 31
décembre 2015, l’enlèvement et le traitement, pour les producteurs qu’il représente,
des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques professionnels (D3E-Pro)
de catégories 3 et 4, triés sélectivement.
-
EcoLogic est agréé par arrêté du 19 décembre 2012 pour assurer, du 1er décembre
2013 au 31 décembre 2015, l’enlèvement et le traitement, pour les producteurs qu’il
représente, des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques
professionnels (D3E-Pro) de catégories 1 et 2, triés sélectivement.
Nota : EcoLogic est le seul Eco-Organisme agréé à qui l’Etat a confié le soin de
traiter 4 catégories de déchets professionnels. Elles représentent 90% du marché.
- Screlec est agréé par arrêté du 29 Décembre 2009 pour assurer, du 1er janvier 2010
au 31 décembre 2015, l’enlèvement et le traitement des Piles & Accumulateurs (P&A)
portables usagés collectés sélectiveme
3/13
2/ Objet de la Convention
2.1 Principes généraux
Screlec et Ecologic souhaitent partager leur ambition avec des Collectivités pionnières qui
partagent le projet de ces deux Eco-Organismes.
Aussi, avant d’étendre le dispositif envisagé, ces Eco-Organismes proposent à quelques
collectivités Sites- Pilotes de mettre en œuvre ce projet sur l’ensemble de leur territoire.
Elles constitueront des laboratoires d’expérimentation qui deviendront rapidement des
sites-Vitrines référents de ce dispositif pertinent.
2.2 Durée
La présente Convention prend effet :
- à la date de signature des parties pour la reprise des D3E,
- à compter du …………….pour la reprise des P&A par Screlec.
Elle est conclue, à titre expérimental, pour une durée minimale d'un an à compter de la
signature des présentes. A l'issue de ce délai, un point sera fait entre les Parties, qui
notifieront leur volonté de poursuivre le contrat par échange de courriers.
Dans cette hypothèse, la Convention sera ensuite renouvelable par tacite reconduction par
périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation préalable, à l’initiative de l’une ou
l’autre des parties, au plus tard trois (3) mois avant l’échéance de la date anniversaire, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3 Modalités pratiques concernant les Piles & Accumulateurs
Cette Convention régit les relations entre La Collectivité et Screlec pour ce qui concerne la
mise à disposition de contenants et l’enlèvement des Piles & Accumulateurs Portables.
Cette Convention détermine en particulier les conditions et modalités selon lesquelles La
Collectivité mettra à disposition (sur ses déchèteries) ou permettra cette mise à disposition
(sur des points de collecte) en faveur de Screlec, sur les sites désignés en annexe 1, les
Piles & Accumulateurs éligibles selon les modalités définies en annexe 4.
La Collectivité s’attachera particulièrement à multiplier les points d’apport de proximité
auprès de tous sites susceptibles de recevoir des P&A usagés.
Ces Points d’apports de proximité seront mentionnés en annexe 1.
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2.4 Modalités pratiques concernant les D3E-Pro
Cette Convention régit les relations entre La Collectivité et EcoLogic pour ce qui concerne
la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE-Pro et des Administrations.
Cette Convention détermine en particulier les conditions et modalités selon lesquelles La
Collectivité indiquera à EcoLogic les sites désignés en annexe 2 d'enlèvement des D3E-Pro
et des Administrations éligibles selon les modalités définies en annexe 3.
2.5 Modalités pratiques concernant les D3E-ménagers
La Collectivité a confié à l’OCAD3E le traitement des D3E-ménagers de son territoire.
Un autre Eco-Organisme D3E-ménagers est en charge de la collecte, de la dépollution et
du recyclage de ses D3E-ménagers. La présente convention ne remet pas en cause ce
choix opéré en son temps par La Collectivité.
La Convention OCD3E et ses annexes précisent les modalités pratiques d’enlèvement des
D3E-ménagers. Ils sont gérés séparément et ne sont pas concernés par la précédente
convention.
Ces modalités d’enlèvement sont naturellement à respecter dans le cadre de la présente
Convention.
3 / Obligations des Parties
3.1 Les obligations d’EcoLogic



EcoLogic s’engage à réaliser l’enlèvement des DEEE-Pro éligibles mis à disposition
sur indications de La Collectivité dans les points d’enlèvement énumérés à l’annexe
2 et selon les modalités définies à l’annexe 3 du présent contrat.
EcoLogic en effectuera alors la dépollution, le traitement et la valorisation
conformément aux réglementations en vigueur et aux règles définies au Cahier des
charges annexé à ses arrêtés d'agrément.
Ecologic informera La Collectivité des quantités et de la nature des flux enlevés,
ainsi que des exutoires choisis pour dépolluer et recycler les D3E.
3.2 Les obligations de Screlec


Screlec s’engage à assurer la continuité de la prestation de collecte (enlèvement et
mise à disposition des contenants) et de traitement/valorisation des P&A, et
notamment à la suite de la dénonciation du contrat actuel de l'Etablissement avec
un autre Eco-organisme.
Screlec s’engage à réaliser ou à faire réaliser l’enlèvement des Piles &
Accumulateurs mis à disposition par l'Etablissement dans ses sites ou dans les
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points de collecte énumérés à l’annexe 1 et selon les modalités définies à l’annexe
4 du présent contrat.
 Screlec sera responsable du traitement et de la valorisation des produits collectés
conformément aux réglementations en vigueur et aux règles définies au Cahier des
charges annexé à son arrêté d'agrément.
 Screlec s’engage à mettre à disposition de La Collectivité autant de réceptacles
pour les Piles & Accumulateurs que le nécessitera le réseau que l'Etablissement
s’attachera à déployer sur son territoire (annexe 1).
Ces contenants seront accompagnés d’outils de communication en nombre suffisant.
3.3
Les obligations de La Collectivité
3.3.1 La Collectivité s’engage vis-à-vis d’EcoLogic à :


Engager les actions de communication permettant d’atteindre l’objectif recherché,
Permettre que soient confiés à EcoLogic, dans les points de collectes énumérés à
l’Annexe 2 de la présente Convention, l’enlèvement et le traitement de l’ensemble
des DEEE-Pro et des Administrations éligibles selon l’annexe 3,
 S’assurer que les DEEE sont mis à disposition d’EcoLogic conformément à l’annexe
3 et aux modalités d’enlèvement définies à l’article 5 du présent contrat,
 Etre attentive au parc des contenants mis à disposition pour le stockage et
l'enlèvement des DEEE-Pro ; ces contenants restent la propriété d'EcoLogic et/ou de
ses prestataires,
 Demander l’enlèvement des DEEE-Pro à EcoLogic, via le portail intranet d’EcoLogic
ou demander à confier cette mission au référent du point de collecte,
 S'assurer de la signature, pour chaque enlèvement des documents accompagnant
l’enlèvement des DEEE-Pro (BSD) selon les procédures définies par EcoLogic,
Il est ici précisé que La Collectivité intervient seulement en qualité de facilitateur
des relations entre Ecologic et le point de collecte, et qu'à aucun moment elle n'est
susceptible d'être qualifiée de "producteur ou détenteur de déchets" au sens,
notamment, de l'article L541-2 du Code de l'environnement.
De manière plus générale, il est entendu que La Collectivité n'agit, ni en qualité de
mandataire de la société EcoLogic à l'égard des points de collecte, ni même en qualité de
mandataire desdits points de collecte à l'égard de la société EcoLogic, de sorte que la
responsabilité de La Collectivité ne saurait être engagée, d'aucune manière que ce soit, en
cas de non-respect, par ces points de collecte, des modalités de dépôt, de stockage ou
encore de préparation aux opérations d'enlèvement qui leur incombe en application,
notamment, des clauses du présent contrat et de ses annexes.
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3.3.2 La Collectivité s’engage vis-à-vis de Screlec à :
a. Pour les P&A mis à disposition sur les sites propres de La Collectivité
Il s’agit par exemple des déchèteries, Centre de Tri ou de Transfert, etc..
 Confier exclusivement à Screlec l’ensemble des flux de P&A identifiés sur son territoire
conformément aux modalités définies en annexe 1,
 Engager les actions de communication permettant d’atteindre l’objectif recherché,
 S’assurer que les P&A sont mis à disposition de Screlec conformément à l’annexe 4 et
aux modalités d’enlèvement définies dans le présent contrat,
 Etre attentive à la gestion des caisses de pré-collecte mis à disposition par Screlec, de
façon à ce que les Points d’apport de proximité n’en soient pas démunis,
 Demander l’enlèvement des P&A par Screlec, via le portail web d’Ecologic,
 Signer, à chaque enlèvement, les documents accompagnant l’enlèvement des Piles &
Accumulateurs (BSD) selon les procédures réglementaires.
b. Pour les P&A présents sur les points de collecte désignés par La Collectivité
Il s’agit des PdC implantés chez les Adhérents et Partenaires de La Collectivité.
 Permettre que soient confiés à Screlec l’ensemble des flux de P&A identifiés sur son
territoire conformément aux modalités définies en annexe 1,
 Engager les actions de communication permettant d’atteindre l’objectif recherché,
 S’assurer que les P&A sont mis à disposition de Screlec conformément à l’annexe 4 et
aux modalités d’enlèvement définies dans le présent contrat,
 Etre attentive à la gestion des caisses de pré-collecte mis à disposition par Screlec, de
façon à ce que les Points d’apport de proximité n’en soient pas démunis,
 Demander l’enlèvement des P&A pour Screlec, autant que faire se peut, en même temps
que celui des D3E via le portail web d’Ecologic ou confier cette mission au référent du
point de collecte,
 S'assurer de la signature, à chaque enlèvement, des documents accompagnant
l’enlèvement des Piles & Accumulateurs (BSD) selon les procédures réglementaires.
Il est ici précisé que La Collectivité intervient seulement en qualité de facilitateur des
relations entre Screlec et le point de collecte, et qu'à aucun moment elle n'est
susceptible d'être qualifiée de "producteur ou détenteur de déchets" au sens,
notamment, de l'article L541-2 du Code de l'environnement.
De manière plus générale, il est entendu que La Collectivité n'agit, ni en qualité de
mandataire de la société Screlec à l'égard des points de collecte, ni même en qualité de
mandataire desdits points de collecte à l'égard de la société Screlec, de sorte que la
responsabilité de La Collectivité ne saurait être engagée, d'aucune manière que ce soit,
en cas de non-respect, par ces points de collecte, des modalités de dépôt, de stockage ou
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encore de préparation aux opérations d'enlèvement qui leur incombe en application,
notamment, des clauses du présent contrat et de ses annexes.
4/ Communication
Les Eco-organismes Screlec et EcoLogic, chacun en ce qui le concerne, mettront à la
disposition de La Collectivité Site-Pilote les moyens de mettre en place une communication
spécifique auprès des publics suivants :
-
Les Elus du territoire concerné,
Les habitants du territoire particulièrement concernés par les P&A,
Les agents des collectivités et de l’administration,
Les services techniques des villes adhérentes,
Et, de manière très subsidiaire, les professionnels désignés par la Collectivité.
Il s’agira de mettre en œuvre :
- La diffusion des documentations relatives aux P&A ainsi qu’aux D3E-Pro,
- Des réunions d’informations réunissant les différents acteurs concernés par ces
collectes,
- Des participations à tous événements permettant de toucher les cibles prioritaires,
- Des petits contenants de collecte de P&A autant que de besoin pour étoffer le
réseau local de proximité.
Cette communication sera entreprise sans qu'une obligation de confidentialité sur
l'opération ne puisse être opposée.
La dotation de communication D3E sera mobilisée dans l’objectif de soustraire les D3E-Pro
et des administrations du flux ménager.
La communication Piles & Accumulateurs aura pour objectif d’informer et expliquer en vue
d’organiser, optimiser et accroitre la collecte de Piles & Accumulateurs usagés.
La dotation de communication P&A sera mobilisée dans l’objectif de soustraire les P&A du
flux ménager.
5/ Modalités d’enlèvement
Les Piles & Accumulateurs seront collectés simultanément avec les D3E-Pro, autant que
faire se peut, conformément à la demande effectuée sur le portail d’Ecologic.
Les enlèvements de ces P&A ainsi que des D3E-Pro s'effectueront sous un délai maximal
de 72 heures à compter de la demande.
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5.1 Modalités d’enlèvement des D3E-Pro






Les DEEE seront mis à disposition sur indications de La Collectivité pour un
enlèvement supérieur à 500 kg dans les points d’enlèvement désignés en annexe 2.
Le référent du point de collecte veillera à ce que les équipements soient prêts à
l’enlèvement le jour de la collecte.
Le référent du point de collecte veillera à ce que la mise à disposition s’effectue sans
qu’il y ait de mélange avec d’autres déchets ou d'autres produits indésirables présents
en quantité significative, ainsi que des D3E professionnels non intègres ou présentant à
la suite d'une contamination un risque pour la santé du personnel. En cas de
manquement à cet engagement constaté par le chauffeur-collecteur, EcoLogic se
réserve le droit de refuser d’enlever les contenants et leur chargement.
Le référent du point de collecte veillera à mettre à disposition les D3E-Pro en préservant
l’intégrité de ces équipements en fin de vie. Le stockage des D3E-Pro est effectué, de
préférence, en lieu couvert.
Le référent du point de collecte veillera à ce que les points de collecte réservés au
stockage des D3E-Pro soient accessibles aisément afin qu’ EcoLogic ou ses
partenaires puissent effectuer les enlèvements sans difficulté.
En cas de manquements répétés à ces engagements dument constatés par les Parties,
EcoLogic s’autorise à suspendre durablement la collecte des D3E-Pro sur le point de
collecte négligent.
Les D3E-Pro seront collectés par EcoLogic ou ses partenaires dans les conditions
conformes aux protocole et règles de sécurité en vigueur sur le site d'enlèvement.
5.2 Modalités d’enlèvement des Piles et Accumulateurs simultanément aux D3E
Pour l’enlèvement des Piles & Accumulateurs simultanément aux D3E, Screlec met à
disposition des points d’enlèvement des caisses ou tout autre contenant validé avec La
collectivité. Ils sont destinés à recevoir chacun au moins 30 kg de Piles & Accumulateurs
environ.
L’enlèvement minimal requis est d’une caisse entièrement remplie. Il s’entend que
l’enlèvement peut concerner plusieurs caisses totalement remplies de Piles &
Accumulateurs.
Afin de respecter l’objectif de synergie des enlèvements, cette collecte est réalisée, autant
que faire se peut, simultanément à celle des D3E.
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6/ Modalités Financières
6.1 Compensation financière au bénéfice des D3E-Pro
A chaque enlèvement, le poids des D3E-Pro collectés sur chaque point de collecte est
mesuré au centre de regroupement.
La Collectivité a accès, après la collecte, au tonnage effectivement prélevé, en consultant
le portail web d’ EcoLogic.
Une compensation financière de 50 €/tonne sera versée à La Collectivité pour le service
qu’elle a assuré pour EcoLogic-Pro et les usagers de son territoire, dès lors que le seuil de
500 kilos de DEEE des administrations ou professionnels collectés en une seule fois est
atteint.
A l'initiative de La Collectivité, et au moins une fois par an, un Titre de Recette sera établi et
reprendra la somme des tonnes de D3E-Pro collectés pendant la période concernée.
6.2 Gratuité de collecte des Piles & Accumulateurs
Les P&A bénéficient d’une collecte gratuite sur tous les points d’enlèvement mentionnés
dans l’annexe 2.
Il convient de noter que la promotion de la collecte des P&A bénéficie d’un
accompagnement fort en matière de communication.
L’objectif de Screlec est de soutenir financièrement La Collectivité dans les actions qu’elle
mettra en place ou qu’elle accompagnera auprès de ses adhérents en vue :
-
de porter à la connaissance des habitants la liste des points de collecte P &A que
l'Etablissement a mis en place sur son territoire,
de sensibiliser les habitants à l’importance de leur geste de tri des P&A,
d’inciter de cette manière les habitants à ramener/déposer l’ensemble de leurs P&A
dans les points de collecte mis à leur disposition par l'Etablissement.
Ce soutien financier peut prendre deux formes :
- Un forfait annuel d’un montant maximal de 500 € / an : celui-ci sera versé à La Collectivité
sur présentation de factures acquittées, portant sur des dépenses engagées en vue de
promouvoir la collecte des P&A.
- Au-delà de ce forfait, une participation exceptionnelle de Screlec peut être envisagée pour
les opérations ponctuelles de sensibilisation à la collecte des P &A que La Collectivité
souhaiterait organiser sur son territoire. Cette demande de financement et son montant
seront présentés à Screlec pour acceptation préalable. Screlec se réserve la possibilité
d’accepter partiellement ou totalement le projet, ceci au regard notamment de sa
10/13
pertinence, de son impact probable sur les gisements collectés et de son caractère
innovant et reproductible.
6.3
Modalités de paiement :
A l’appui des données qu’il aura relevé sur le site d’ EcoLogic, La Collectivité établira un
Titre de recette à l’intention d’ EcoLogic.
En ce qui concerne les dépenses de Communication liées à la promotion de la collecte des
D3E et des P&A, l'Etablissement constituera un dossier de demande de prise en charge
financière, établi selon les règles précitées.
Ils s’en suivront un titre de recette établi à l’intention de Screlec et un autre à destination
d’Ecologic.
7 / Transfert de propriété et de risque
7.1
Transfert de propriété et de risque des D3E et des P&A
Le transfert de propriété à EcoLogic et à Screlec intervient par la signature du bordereau
de suivi des D3E-Pro et P&A (BSD), lors de l’enlèvement des D3E-Pro et des P&A par
EcoLogic (ou son sous-traitant) ou Screlec (ou son prestataire), au point d’enlèvement
désigné par La Collectivité.
7.2 Transfert de propriété et de risque des contenants de D3E et de P&A
EcoLogic, ou son partenaire sous-traitant, demeure propriétaire des contenants mis à
disposition de la Collectivité.
De même, Screlec ou son prestataire, demeure également propriétaire des contenants
pérennes mis à disposition de l'Etablissement ou des points d’apports volontaires sur son
territoire.
La Collectivité s'attachera à assurer la garde de l’ensemble de ces contenants. Elle est
responsable des dommages de toutes natures, causés à ces contenants. En particulier les
contenants disparus ou ayant été dégradés de manière anormale seront facturés à la
Collectivité.
11/13
8/ Résiliation anticipée
8.1 Dans le cadre de la collecte et l'enlèvement des D3E-Pro, à défaut du respect de l’une
quelconque des clauses du présent contrat, chacune des parties pourra le considérer
comme résilié de plein droit, un mois après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter,
signifiée à la partie défaillante par courrier envoyé en recommandé avec accusé de
réception, restée sans effet, ceci sans préjudice du droit pour chacune des parties
d’introduire toute procédure judiciaire aux fins de paiement de dommages et intérêts.
Cet article n'est pas transposable en cas d'irrespect, par La Collectivité, des obligations qui
lui incombent pour la partie de la convention relative aux P&A.
8.2 Chacune des parties aura la faculté de considérer la présente Convention comme
résiliée de plein droit en cas :
• de révocation ou de non renouvellement de l’agrément d’Ecologic, ou de Screlec,
• d’arrêt des obligations d’enlèvement et de traitement des D3E-Pro, ou des P&A,
• de constat de non-respect du code de l’environnement et/ou des conditions de travail.
9/Clause d’intuitu personae
Il est expressément rappelé que les caractéristiques présentées par La Collectivité ont été
déterminantes dans la conclusion de la présente Convention Site-Pilote.
Par conséquent, le présent contrat est strictement personnel aux Parties et ne pourra faire
l’objet d’aucun transfert ou cession, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord
préalable et écrit des autres parties.
S’agissant d’une opération expérimentale, dont chacune des Parties a bien compris les
conséquences, il est convenu que cette opération doit bénéficier d’une confidentialité des
personnels impliqués, à la mesure de son importance, et sans préjudice des actions de
communication menées par La Collectivité en application de l'article 4.
10/ Sous-traitance
EcoLogic pourra sous sa seule responsabilité confier à des tiers de son choix l’exécution
de ses obligations et des différentes prestations d’enlèvement et de traitement des D3E-Pro
et des Administrations mentionnés dans la présente Convention.
EcoLogic conserve ses obligations, et demeure responsable vis à vis de La collectivité
des prestations confiées aux sous-traitants.
Screlec pourra, sous sa seule responsabilité, confier à des tiers de son choix l’exécution
de ses obligations et des différentes prestations d’enlèvement et de traitement des P &A
mentionnés dans la présente Convention.
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Screlec conserve ses obligations, et demeure responsable vis à vis de La Collectivité des
prestations confiées aux sous-traitants.
11/ Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables de l’inexécution de l’une quelconque
de leurs obligations en cas de force majeure.
Les parties conviennent de considérer comme des causes d’exonération les événements
suivants, lorsqu’ils sont de nature à empêcher temporairement ou définitivement une partie
d’accomplir ses obligations en tout ou partie, sachant que ladite liste n’est pas exhaustive :
terrorisme, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, sabotage,
réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, cataclysme naturel tel
que violente tempête, explosion, incendie, manque de carburant, boycott, grève, grève du
zèle, occupation d’usine, acte de l’autorité, arbitraire ou non, ainsi que tout autre cas de
force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
12/ Effet de la présente Convention
L’exposé préalable du présent contrat en fait partie intégrante et chacun de ses termes
constitue également la convention des parties.
Les intitulés des articles du présent contrat figurent pour plus de commodité et n’affectent
en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat annule tout accord,
arrangement ou contrat antérieur écrit entre les parties et se rapportant à l’objet des
présente : Optimisation des collectes simultanées des D3E-Pro (à compter de la signature
des présentes) et des Piles & Accumulateurs (à compter du………….).
13 / Droit applicable – juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige né de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la fin des relations
contractuelles entre les parties sera soumis à la juridiction compétente.
Pour l’exécution du présent contrat et pour toute procédure qui pourrait en être la suite, les
parties élisent domicile en leur domicile ou siège social énoncé en tête des présentes.
13/13
14/ Liste des annexes
La présente Convention est accompagnée des 4 annexes suivantes, qui en font partie
intégrante :
-
Annexe 1 : Liste des points d’apport de proximité des P&A
Annexe 2 : Liste des points d’enlèvement de D3E-Pro de La Collectivité et des ses
adhérents et Partenaires
Annexe 3 : Conditions de prise en charge des D3E-Pro par EcoLogic, simultanément
avec des P&A
Annexe 4 : Conditions de prise en charge des P&A par Screlec, simultanément avec
desD3E
Les Parties conviennent que les annexes n°1 et 2 (listes des points d'enlèvement)
évolueront selon les nouveaux points de collectes indiqués par la Collectivité, sans que
cette mise à jour nécessite la conclusion d'avenants.
Fait à
date : le
Pour La Collectivité.
M ………………..,
qualité
Dûment mandaté
Pour
EcoLogic
René Louis Perrier
Président
Pour Screlec
François BOUCHON
Président.
Emmanuel TOUSSAINT DAUVERGNE
Directeur
Signature et tampon
de l’Eco-Organisme
Signature et tampon
de l’ Eco-Organisme
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