Mise en page 1 - Union Syndicale des Magistrats

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CHAPITRE 10
ACTION SOCIALE
L’USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l’action sociale
pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu’ils
méconnaissent le plus souvent, que ce soit en cas de difficultés financières passagères,
de logement, de vacances…
I - LES INSTANCES DE L’ACTION SOCIALE
Textes applicables :
Arrêté du 25 février 2010 portant statut du CNAS.
A - Le Conseil National d’Action Sociale (CNAS)
Le CNAS est composé de 17 représentants de l’administration et 17 représentants des
organisations syndicales, à proportion de leur représentativité à l’échelle du ministère.
Le président est élu parmi les représentants des organisations syndicales. L’USM y dispose
d’un siège.
Le CNAS émet des avis au plan national sur la politique d’action sociale du ministère de la
Justice et la ventilation du budget de l’action sociale entre les différents dispositifs dont
peuvent bénéficier tous les agents et magistrats, actifs et retraités du ministère de la Justice.
Le budget 2013 de l’action sociale a été fixé à 22,78 millions d’euros. Par rapport à 2012,
il n’a pratiquement pas connu d’évolution alors que de plus en plus de personnels se
trouvent en grande difficulté en raison de l’absence d’augmentation du pouvoir d’achat.
Chaque année les demandes de secours d’urgence et de prêts sociaux augmentent,
émanant principalement d’agents de catégorie C et B mais aussi de magistrats.
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Le CNAS veille principalement au déploiement de dispositifs élaborés au niveau interministériel, et notamment au Conseil Interministériel de l’Action Sociale (CIAS) dans lequel
les syndicats catégoriels (et donc les syndicats de magistrats) ne peuvent siéger, faute de
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ACTION SOCIALE
représentativité suffisante sur l’ensemble de la fonction publique. Néanmoins, l’USM depuis
plusieurs années a développé un partenariat avec l’UNSA-Justice ; nos deux organisations
travaillent en commun sur les questions d’action sociale ce qui permet à l’USM d’être
informée des orientations du CIAS, mais aussi de faire remonter les préoccupations des
magistrats.
Le CNAS travaille en lien avec le Bureau d’Action Sociale et des Conditions de Travail
(BASCT au sein de la Sous-direction de la Synthèse des Ressources Humaines du Service
Synthèse, Stratégie et Performance du Secrétariat Général).
Le BASCT :
- met en œuvre la politique d’action sociale suivant les orientations votées par le CNAS,
- gère les prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles et le budget de
l’action sociale,
- coordonne les activités des Conseils Régionaux d’Action Sociale (CRAS) au niveau de
chaque cour d’appel.
Il dispose de 9 départements des Ressources Humaines et de l’Action Sociale (DRHAS)
à l’échelon régional.
B - Les Conseils Régionaux d’Action Sociale (CRAS)
Ce sont des organismes paritaires qui définissent, au niveau de chaque cour d’appel,
les orientations de la politique régionale d’action sociale en faveur des actifs et retraités.
Ils comptent 6 représentants des directions (Administration Pénitentiaire, Protection
Judiciaire de la Jeunesse, Services Judiciaires) et 6 représentants des organisations syndicales
de fonctionnaires et magistrats.
Lors des renouvellements des CRAS en 2012, l’USM a obtenu des sièges dans 16 des 35 CRAS.
C - Les Départements des Ressources Humaines et de l’Action Sociale
(DRHAS)
Emanation du BASCT, les 9 DRHAS (répartis au niveau des 9 plateformes inter-régionales)
assurent principalement les missions concernant :
- le logement,
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- la restauration collective,
- la petite enfance,
- les relations avec les organismes ministériels ou interministériels qui interviennent en
matière d’action sociale.
Ils assurent en outre le suivi de la médecine de prévention, la participation aux CHSCTD,
et la mission handicap (pour plus de développement sur les CHSCTD, vous pouvez vous
référer au chapitre 9).
Les dossiers de demandes concernant certains dispositifs d’action sociale (notamment les
aides et secours d’urgence) doivent impérativement être constitués et transmis par les
assistants de services sociaux dépendants des DRHAS.
Vous pouvez retrouver les coordonnées des DRHAS et des assistants de services sociaux
compétents pour votre ressort sur le site intranet du Secrétariat Général :
onglet « Ressources Humaines » puis « action sociale »,
ou sur http://intranet.justice.gouv.fr/site/ressources-humaines/action-sociale-5899/drhas9469/coordonnees-des-drhas-et-secteur-dintervention-45909.html/ (connexion intranet
obligatoire).
Les assistants sociaux peuvent, en outre, intervenir dans le cadre d’un suivi social pour
vous renseigner sur les différentes prestations sociales dont vous pouvez bénéficier, qu’elles
soient générales (prestations servies par la CAF) ou spécifiques à la fonction publique ou
au ministère de la Justice : à l’issue d’un long congé de maladie, pour un aménagement de
poste, l’insertion des personnels handicapés…
D - Les partenaires de l’action sociale
1 - La Fondation d’Aguesseau
Reconnue d’utilité publique par décret du 9 juin 1954, la Fondation d’Aguesseau a pour
but de venir en aide aux magistrats et agents du ministère de la Justice, qu’ils soient actifs
ou retraités, ainsi qu’à leurs familles, sans qu’il soit besoin d’une inscription spécifique,
adhésion, ou cotisation.
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Pour son fonctionnement, outre son patrimoine et son budget propre, la Fondation
d’Aguesseau reçoit chaque année, après avis du CNAS, une part du budget d’action sociale.
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ACTION SOCIALE
Ainsi, en 2012 et 2013, elle a perçu 9,33 millions d’euros. A la fin de chaque année,
elle rend compte devant le CNAS de l’usage fait de ces sommes au profit des personnels
du ministère.
Composition du Conseil d’Administration de la Fondation d’Aguesseau :
8 membres de droit :
- le garde des Sceaux ou son représentant,
- le secrétaire général du ministère de la Justice ou son représentant,
- trois directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice
ou leur représentant,
- le président et le vice-président du CNAS,
- le chef du BASCT,
1 membre des juridictions administratives, désigné par le garde des Sceaux
sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat,
2 membres désignés par le garde des Sceaux,
1 membre désigné par la Mutuelle du ministère de la Justice,
1 membre désigné par le Comité National des Œuvres Sociales
de l’Administration pénitentiaire,
5 membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires
siégeant au Comité Technique Ministériel,
2 membres désignés par les organisations professionnelles représentatives
des magistrats de l’ordre judiciaire.
A ce titre, l’Union Syndicale des Magistrats y dispose d’un siège et y défend les intérêts
des personnels du ministère de la Justice. Si les magistrats n’ont pas forcément vocation à
bénéficier en priorité de certains dispositifs d’action sociale, l’USM veille néanmoins à ce
qu’ils n’en soient pas exclus, les accidents de la vie pouvant parfois entraîner des difficultés
face auxquelles une aide peut s’avérer très précieuse.
En outre, permettre l’accès de certains dispositifs aux magistrats, par le biais de grilles
tarifaires avantageuses pour les intéressés, mais plus élevées que pour les fonctionnaires
de catégorie B ou C, permet bien souvent d’assurer la pérennisation de ces dispositifs.
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Pour tout renseignement, vous pouvez contacter directement la :
Fondation d’Aguesseau
10 rue Pergolèse
75016 PARIS
Tel : 01 44 77 98 50
http://www.fda-fr.org
mel : [email protected]
2 - Les mutuelles santé et la Mutuelle du Ministère de la Justice
Les mutuelles de la fonction publique, basées sur un principe de solidarité entre les agents
de la fonction publique, développent toutes des actions en faveur de leurs adhérents les
plus fragiles : retraités, personnes dépendantes, handicapés… mais aussi des dispositifs
permettant de faciliter l’accès au logement, aux vacances…
Jusqu’en avril 2016, l’organisme de protection sociale référencé par le ministère de la Justice
est la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), personne morale de droit privé à but non
lucratif, créée en 1944, et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité.
A ce titre, elle perçoit chaque année des fonds sur le budget de l’action sociale du ministère
de la Justice (3,2 millions d’euros au titre de l’année 2012 et au titre de l’année 2013) après
avis du CNAS et doit rendre compte de l’utilisation de ces fonds devant le CNAS.
La MMJ travaille actuellement à un rapprochement avec une autre structure pour lui assurer une meilleure assise financière. L’USM est particulièrement attentive aux orientations
prises, qui pèseront lors de l’appel public à la concurrence qui sera lancé par le ministère
pour déterminer quel organisme de complémentaire santé sera référencé pour 7 ans à
partir de 2016, conformément au décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la
participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents.
Pour tout renseignement :
Mutuelle du Ministère de la Justice
53 rue de Rivoli
75038 PARIS CEDEX 01
01 44 76 68 68
http://www.mmj.fr/
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ACTION SOCIALE
3 - L’Association Sportive du Ministère de la Justice (ASMJ)
Créée le 27 octobre 2011, l’ASMJ a pour objet de développer le sport de compétition et
le sport de loisir au bénéfice des agents et magistrats du ministère de la Justice, actifs ou
retraités.
L’adhésion à l’ASMJ est obligatoire pour bénéficier des dispositifs qu’elle propose. Néanmoins, en 2012 et 2013, s’agissant de ses deux premières années d’existence, le Conseil
d’Administration a décidé que la cotisation était gratuite.
Jusqu’alors, seul existait le CNOSAP (le Comité National des Œuvres Sociales Sportives
et Culturelles de l’Administration Pénitentiaire) qui développait principalement le sport
de compétition pour les personnels pénitentiaires.
L’ASMJ priorise désormais des actions transversales aux trois directions tenant compte
des spécificités de chacune.
Composition du Conseil d’Administration de l’ASMJ
Le secrétaire général du ministère de la Justice ou son représentant,
4 membres du CNOSAP,
1 représentant de chacune des trois organisations professionnelles de fonctionnaires
les plus représentatives du ministère de la Justice,
1 représentant de l’organisation professionnelle de magistrats de l’ordre judiciaire la
plus représentative.
A ce titre, l’USM dispose d’un siège au sein du CA de l’ASMJ et y représente l’ensemble
des magistrats. Elle veille notamment au développement d’actions à destination des
personnels des services judiciaires.
Pour plus d’informations :
Association Sportive du Ministère de la Justice
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Tél : 01 45 88 17 00
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4 - Les autres associations partenaires
Le ministère subventionne des associations qui interviennent au profit des agents du
ministère en matière d’action sociale, culturelle et sportive, et notamment les ARSC
(Associations Régionales Socio-Culturelles) sur chaque cour d’appel, mais également plus
de 250 associations de site.
Vous pouvez obtenir tout renseignement sur ces associations et leur activité auprès du
DRHAS de votre ressort.
II - LES DISPOSITIFS D’ACTION SOCIALE
A - Les aides et prêts sociaux
La Commission Secours du CNAS propose pour les personnels en difficultés financières
des aides (non remboursables) d’un montant maximum de 1.100 euros, pouvant être porté
à 1.300 euros à titre exceptionnel.
Des secours d’urgence d’un montant maximum de 350 euros peuvent également être
sollicités auprès des CRAS.
Les demandes d’aides et secours sont soumises à conditions de ressources (calcul du
« reste à vivre »). Néanmoins à l’occasion de la réunion du CNAS du 15 mars 2013, il a
été décidé que pour les demandes d’aides et secours en lien direct avec un handicap,
la condition de ressources n’était pas applicable. Il en est de même en cas de catastrophe
naturelle.
Peuvent en outre être accordés des prêts sociaux remboursables, suivant les situations,
en 12, 24 ou 36 mois.
Toute demande d’aide, secours ou prêt social doit faire l’objet d’un dossier constitué par
un assistant de service social relevant du DRHAS.
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Les mutuelles-santé proposent par ailleurs divers dispositifs d’action sociale. A titre
d’exemple, la MMJ propose des aides spécifiques pour ses adhérents dépendants, des aides
et bourses pour les adhérents ou enfants d’adhérents souffrant d’un handicap…
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ACTION SOCIALE
La MMJ propose aussi des prêts d’honneur, en cas de difficultés financières passagères.
Le montant du prêt d’honneur est de 1.000 euros, remboursable par mensualités de
100 euros. Le prêt peut être porté à 2.000 euros si les difficultés sont liées à une modification de la situation familiale ou à la survenance de circonstances médicales ou sociales
impliquant une avance financière ponctuelle et immédiate. Dans ce second cas, la demande
doit alors être accompagnée de pièces justificatives.
Pour plus d’informations sur les dispositifs d’action sociale proposés par la MMJ à ses
adhérents : http://www.mmj.fr/services/laction-sociale.html/.
Participation aux frais d’obsèques :
La Fondation d’Aguesseau propose une aide financière aux ayants droits d’un agent décédé
alors qu’il était encore en activité quand ils ont participé aux frais d’obsèques. L’aide peut
également être accordée à l’agent lui-même en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.
Les mutuelles de la fonction publique offrent également le même type de prestations.
B - Les dispositifs relatifs au logement
1 - L’accès au logement
1.1 - L’aide à l’installation
1.1.1 - Dans le cadre des dispositifs interministériels
Textes applicables :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat;
Circulaire 2BPSS n°09-3040 du 30 mars 2009 du ministère du budget ;
Circulaire SJ-12-01-RHG3 du 2 janvier 2012.
Les personnels venant d’intégrer la Fonction publique de l’Etat peuvent bénéficier de cette
aide financière non remboursable.
Son montant peut aller jusqu’à 900 euros pour les personnels exerçant la majeure partie de
leurs fonctions en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou affectés en Ile-de-France ou en région
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Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Il peut aller jusqu’à 500 euros dans les autres hypothèses.
La liste des ZUS est fixée par les décrets 96-1156 du 26 décembre 1996, modifiés par les
décrets n°2000-796 du 24 août 2000 et n°2001-707 du 31 juillet 2001.
Elle est accessible sur : sig.ville.gouv.fr/uploads/doc/ZUS_FR_SGCIV_20100701.xls
L’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat (AIP) peut ainsi contribuer à financer, dans
le cas d’une location, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer, les frais
d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, le dépôt de garantie, les frais de
déménagement…
Cette aide est accessible aux auditeurs (fonctionnaires civils stagiaires), aux magistrats
stagiaires et aux magistrats.
Pour bénéficier de l’AIP, l’intéressé doit disposer d’un revenu fiscal de référence pour
l’année N-2 inférieur à une certaine somme. Ainsi, pour une demande en 2012, le revenu
fiscal de référence en 2010 doit être inférieur à :
- 24.818 euros pour un revenu au foyer du demandeur,
- 36.093 euros pour deux revenus au foyer du demandeur.
L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt,
les dépenses liées à l’installation. En revanche, elle n’est pas cumulable, pour le même
logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel
ou interministériel, notamment l’AIP Ville pour les personnels affectés en Zone Urbaine
Sensible.
Pour plus de renseignements ou inscription en ligne : www.aip-fonctionpublique.fr
1.1.2 - Par la Fondation d’Aguesseau
La Fondation propose deux dispositifs d’aide à l’installation :
- L’Aide à l’Installation dans un Logement (AIL) correspond à un mois de loyer, éventuellement majoré des honoraires de rédaction d’acte et des charges à concurrence de
700 euros pour les agents dont la résidence administrative d’affectation se situe dans
une ZUS ou en région PACA ou Ile-de France ou 350 euros dans les autres régions ;
- Le Prêt à l’Installation dans un Logement (PIL) permet de financer le dépôt de garantie
exigé lors de l’entrée dans les lieux. Le montant de ce prêt sans intérêt est du montant
de la caution, à concurrence de 1.000 euros.
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ACTION SOCIALE
1.2 - Les logements
Dans le cadre d’une première affectation ou le temps de trouver un logement adapté,
il est possible de solliciter un logement :
- du contingent préfectoral (5% des logements HLM réservés aux agents publics) ;
- du parc immobilier du ministère de la Justice ou des réservations de logements effectuées
par le ministère.
Dans ces deux cas, vous pouvez obtenir les renseignements auprès du DRHAS de votre
ressort.
De plus, la Fondation d’Aguesseau propose divers types de logement :
- chambres ou studios meublés, essentiellement en région parisienne : dans le cadre de
conventions entre la Fondation et différents opérateurs immobiliers, pour une durée de
4 mois pour les chambres meublées ou 24 mois dans les autres cas (dossiers à adresser
directement à la Fondation) ;
- logements meublés : programme de réservation de logements du T1 au T5 sur toute la
France, sur la base de baux d’habitation classiques (dossiers à établir avec le pôle
logement de l’Antenne Régionale d’Action Sociale du lieu d’affectation).
La Fondation dispose par ailleurs de fonds suite à la revente, il y a quelques années, d’une
résidence de vacances à Megève. Eu égard à l’urgence à disposer de logements pour les
personnels du ministère, l’UNSA-Justice et l’USM ont sollicité qu’une partie de ces fonds
puisse être utilisée pour l’achat de logements. Cette demande est actuellement à l’étude,
l’USM ayant intégré le groupe de travail sur le remploi de ces fonds.
1.3 - La caution
Certaines mutuelles de la fonction publique proposent à leurs adhérents un service de
caution pour les baux d’habitation.
2 - L’achat immobilier
2.1 - Le cautionnement et l’assurance du prêt immobilier
Outre un service d’assurance du prêt immobilier (couvrant, selon les contrats proposés,
le risque décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi), les mutuelles de la
fonction publique proposent en général à leurs adhérents un service de cautionnement
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de prêt immobilier, évitant de payer des frais de levée d’hypothèque en cas de revente du
bien immobilier avant remboursement intégral du prêt ou en cas de remboursement
anticipé du prêt.
A titre d’exemple, la MMJ, par le biais de MFP-Services, propose à toute personne
adhérente depuis au moins un an, et âgée de moins de 65 ans, un service de cautionnement
des prêts destinés à financer l’acquisition, la construction ou les travaux d’amélioration
d’un bien immobilier à usage exclusif d’habitation destiné à devenir soit :
- la résidence principale, la résidence de retraite ou la résidence secondaire de l’adhérent ;
- la résidence principale d’un ascendant à charge, d’un enfant handicapé ou le logement
d’un descendant poursuivant ses études.
Peuvent aussi être cautionnés les prêts ayant vocation à financer l’acquisition d’un bien à
usage locatif, à l’exclusion des opérations destinées à défiscaliser des revenus.
Une participation aux frais du service est sollicitée (environ 0.55% du montant du prêt)
remboursable pour moitié à l’issue de la durée du prêt s’il n’y a eu aucun incident de
paiement.
Pour plus d’information sur le service proposé par la MMJ via MFP-Services :
http://www.mmj.fr/services/votre-projet-immobilier.html/
2.2 - Le prêt accession à la propriété (PAP)
Proposé par la Fondation d’Aguesseau, il s’agit d’un prêt à 0% pour l’achat de la résidence
principale. Initialement prévu pour le premier achat immobilier, il est désormais possible
d’en bénéficier pour tout achat immobilier portant sur la résidence principale, dès lors
que le PAP précédent a été intégralement remboursé.
D’un montant de 5.000 euros, il est remboursable sur 5 ans, par mensualités de 83,35 euros,
ou sur 10 ans, pour les personnels dont le quotient familial est inférieur à 6.974 euros.
3 - Le prêt amélioration de l’habitat (PAH)
Il s’agit d’un dispositif proposé par la Fondation d’Aguesseau à destination des personnels
en activité ou durant leur première année de retraite, pour le financement de dispositifs
visant une économie d’énergie dans la résidence principale.
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Ce prêt est d’un montant de 1.600 euros, remboursable en 16 mensualités de 100 euros,
à taux zéro.
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ACTION SOCIALE
Il vaut pour financer l’installation :
- De chaudières à condensation individuelle utilisée pour le chauffage et la production
d’eau chaude ;
- De chaudières à granulés de bois ;
- De l’isolation des combles (pose et matériaux) ;
- De fenêtres, portes fenêtres avec double ou triple vitrage ;
- De vitrages à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité) ;
- De pose ou remplacement de volets ;
- De cuve à récupération d’eau de pluie ;
- De chauffe-eau ou chauffage solaire ;
- De capteurs solaires ;
- De pompes à chaleur géothermique et pompe à chaleur air/eau uniquement pour la
production de chaleur.
Cette liste excluant de fait du bénéfice du PAH les personnels domiciliés dans les
DOM-TOM, il a été décidé depuis 2012 d’élargir, uniquement les concernant, le PAH aux
systèmes de climatisation, la priorité étant accordée aux dispositifs solaires, moins polluants.
Les renseignements sont disponibles directement auprès de la Fondation d’Aguesseau.
C - Les dispositifs « Petite Enfance »
1 - Les Chèques Emploi Service Universels
et Chèques Emploi Service Horaires Atypiques (CESU et CESUHA)
Textes applicables :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
Il s’agit de dispositifs interministériels, devant être déclinés par chacun des ministères pour
l’ensemble de ses agents pour la garde des enfants de moins de 6 ans.
Malgré des retards importants pris par le secrétariat général pour la mise en œuvre des
décisions du CNAS, le CESU et le CESUHA ont été mis en place respectivement en 2011
et 2012 d’abord à titre expérimental. Ils sont désormais généralisés à l’ensemble du
territoire depuis septembre 2012.
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1.1 - Le CESU
Textes applicables :
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique B9 n°11 MFPF1132350C du 28 novembre 2011.
Il s’agit d’une aide dispensée pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, pour rémunérer :
- Une structure de garde hors du domicile (crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, garde
périscolaire….)
- Un salarié en emploi direct (assistante maternelle, garde à domicile, même occasionnelle,
baby-sitting…)
- Une entreprise ou association prestataire de service.
Pour les enfants de 3 à 6 ans, le CESU permet de rémunérer une assistante maternelle,
une association ou organisme agréé (garderie, crèche, jardin d’enfant…).
Le montant des CESU, variable selon les revenus de l’agent et la situation familiale, est de
220, 385 ou 655 euros par enfant et par an.
Les dossiers de demande de CESU peuvent être retirés auprès du DRHAS de votre ressort
ou sur http://www.cesu-fonctionpublique.fr/
1.2 - Le CESUHA
Textes applicables :
Circulaire du Secrétariat Général du ministère de la Justice SG-12-017/SDRHS/180912.
Destiné aux agents travaillant en horaires atypiques (travail de nuit ou de week-end pour
les agents de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse),
il est également accessible aux magistrats et greffiers travaillant le week-end dans le cadre
des permanences au tribunal, en horaires décalés ou connaissant des audiences tardives.
Malgré des retards importants dans la mise en place du marché public, ce dispositif a été
généralisé sur l’ensemble du territoire en fin d’année 2012. Ces retards étant imputables
à l’administration, l’USM et les organisations syndicales siégeant au CNAS, ont pesé pour
que les budgets non consommés sur 2011 et 2012 soient reportés sur les années suivantes.
10
Le CESUHA vient en complément des CESU « classiques », lorsque la garde (à domicile
ou hors domicile) a lieu entre 19h et 7h, le week-end ou les jours fériés.
Son montant forfaitaire est de 170 euros.
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ACTION SOCIALE
Pour tout renseignement :
CESU-HA
BP 10024
92101 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
2 - Les dispositifs de garde
En 2010, le CNAS a voté la création d’une action « Petite Enfance » pour favoriser la garde
des enfants des agents et magistrats du ministère de la Justice. Le secrétariat général ayant
pris d’importants retards pour lancer les marchés publics, seul le projet « Essonne » a vu
le jour à titre expérimental.
L’Association AGEF-Emplois Services 91 a remporté le marché. Elle tient des permanences
à la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis ainsi qu’au TGI d’Evry à destination de tous les
personnels vivant ou travaillant dans l’Essonne et propose des solutions de gardes d’enfants
(places chez des assistantes maternelles, en crèches… un projet de micro-crèche est en
outre à l’étude).
Une extension de l’expérimentation sur d’autres départements est en cours de réflexion.
Dans le cadre des projets immobiliers du Millénaire (regroupement d’une partie des
services du ministère de la Justice à Aubervilliers) et du futur TGI de Paris aux Batignolles,
l’USM réclame la création d’une crèche à l’intérieur des locaux, ainsi que les textes
applicables à l’ensemble de la fonction publique le prévoient dès lors que la structure
accueille un certain nombre d’agents.
Ces demandes ont été formées tant dans les instances locales (CTR, assemblées générales)
que nationales (CNAS, CTM et CPE). A défaut, l’USM réclame que des places soient d’ores
et déjà réservées dans des crèches proches de ces deux établissements.
D - Les vacances
La Fondation d’Aguesseau propose des tarifs préférentiels, dégressifs en fonction du
quotient familial :
- Pour les familles (y compris les personnels retraités), soit dans les résidences propriétés
de la Fondation à Belle-Ile-en-Mer (56) ou Saint-Cast (22), ou en partenariat avec des
Fondations chargées de l’action sociale pour d’autres ministères, notamment l’Education
Nationale, et Plein Air Finances (EPAF : Fondation pour les agents du ministère des
Finances) ou des organismes tels que les VTF…
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Jusqu’en 2010, la Fondation était propriétaire d’une résidence à Beaulieu-sur-Mer.
Son exploitation étant devenue déficitaire, il a été décidé de la vendre. Une SCI a été
constituée avec l’EPAF pour envisager le remploi des sommes qui seront investies, à parts
égales entre l’EPAF et la Fondation d’Aguesseau, pour une résidence de vacances à
proximité de la Méditerranée.
- Pour les jeunes : séjours vacances pour toutes les périodes de vacances scolaires
(dont séjours à la neige et à l’étranger), séjours linguistiques, séjours sportifs, séjours
socioculturels, conduite accompagnée… Des offres spécifiques sont prévues pour les
enfants des personnels exerçant dans les DOM TOM (notamment des séjours à la neige)
avec prise en charge du billet d’avion jusqu’en métropole.
Les catalogues et tarifs sont accessibles sur le site de la Fondation d’Aguesseau.
E - Le sport (compétition et loisirs)
En 2012, pour sa première année d’activité, l’ASMJ s’est trouvée en difficulté pour développer des actions au profit du sport de loisirs en raison d’importants retards, de la part
du ministère, dans le versement de la subvention pourtant votée par le CNAS. L’ASMJ
s’est donc essentiellement attachée à reconduire des actions de sport de compétition.
Dans ce cadre, elle prend en charge suivant les cas, les frais d’inscription, voire de transport,
des personnels prenant part à des compétitions nationales ou internationales, après
sélections régionales. Ces compétitions portent sur tous types de sports : course à pieds,
tennis de table, sports collectifs, voile…
L’ASMJ verse en outre des subventions à des associations sportives locales conventionnées
par le ministère de la Justice, notamment pour l’achat de matériel.
Surtout, la création de l’ASMJ a eu pour but de développer les actions favorisant le sport
de loisir pour les personnels de toutes les directions.
L’USM, seule organisation de magistrats ayant un siège au Conseil d’Administration de
l’ASMJ, veille donc à ce que l’offre tienne compte du maillage des services et des juridictions
sur l’ensemble du territoire et de la sociologie des personnels de chacune des directions,
notamment de l’importante féminisation des services judiciaires.
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Elle a ainsi porté l’idée d’une prise en charge des frais d’inscription dans les salles de sport
privées, ou dans les associations proposant des cours de danse, gymnastique, aquagym…
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ACTION SOCIALE
A titre expérimental, l’ASMJ en 2013 a lancé deux types d’actions :
- prise en charge partielle des frais d’inscription dans des salles de sport ou à des cours de
sport pour les personnels des cours d’appel de Paris,Versailles, Douai, Amiens et Lyon ;
- prise en charge partielle du montant de la licence sportive pour les personnels des cours
d’appel de Besançon, Poitiers, Aix-en-Provence, Metz et Agen.
Dans les deux cas, les remboursements se font sur présentation de justificatifs à l’ASMJ,
dont il convient d’être adhérent (pour les années 2012 et 2013, s’agissant des premières
années d’existence de l’ASMJ, le montant de la cotisation est fixé à 0 euro).
Certains CRAS prévoient déjà la prise en charge, en tout ou partie, des frais de licence
sportive, soit pour l’agent ou le magistrat lui-même, soit pour les membres de sa famille.
F - Les autres dispositifs soumis à condition de ressources
1 - Les bourses d’études
La Fondation d’Aguesseau propose des bourses d’études (dans la limite budgétaire de
250 dossiers par an) d’un montant de 500 à 1.000 euros par an (au maximum durant deux
années), pour les enfants des agents ou magistrats du ministère de la Justice (ou pour les
étudiants rattachés fiscalement à leur foyer), âgés de moins de 25 ans, poursuivant des
études supérieures ou professionnelles et dont les parents ne peuvent, en raison de leur
situation familiale, en assurer totalement le financement.
Les demandes sont à adresser directement à la Fondation d’Aguesseau avant le 1er juillet
de chaque année.
Ne peuvent prétendre à ce dispositif que les personnels dont le foyer fiscal a un quotient
familial inférieur ou égal à 8.100 euros (revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition rapporté au nombre de parts fiscales).
2 - La restauration
Une part des budgets d’action sociale est réservée à l’accès à la restauration collective
des agents, par le versement de subventions, le prix du repas variant suivant l’indice de
traitement des agents et magistrats en bénéficiant.
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Conformément à des orientations du CIAS, le ministère de la Justice tend en effet à
permettre l’accès de l’ensemble de ses agents à la restauration collective, soit dans les
enceintes mêmes des bâtiments judiciaires, soit par convention avec d’autres restaurants
administratifs.
L’USM, comme l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CNAS, a pesé pour
que la priorité soit donnée aux restaurants gérés par des associations (notamment dans
les mess pénitentiaires) plutôt que par des sociétés commerciales qui, après avoir remporté
le marché public, tendent à privilégier l’augmentation de leurs marges sur la qualité du
repas offert aux agents. L’exigence est posée d’un repas comportant un plat principal et
deux « périphériques » (entrées ou desserts).
A Paris, la Fondation d’Aguesseau gère le restaurant administratif du TGI de Paris, mais
également celui du site Cévennes du ministère, et de la cafétéria installée dans les locaux
de la place Vendôme.
L’USM milite depuis de nombreuses années pour la mise en place de tickets restaurants.
Alors que les personnels d’autres ministères en bénéficient, notamment au ministère des
Finances, le Secrétariat Général du Ministère s’oppose catégoriquement à un tel dispositif
qui, selon lui, mettrait en échec le développement du réseau de restauration collective.
Pourtant, ainsi que le rappelle à chaque occasion l’USM, un certain nombre de sites seront
nécessairement exclus d’accès aux restaurants administratifs (tribunaux d’instance, maisons
de justice, petites structures de la PJJ, fonctionnaires et magistrats en transport ou assurant
des audiences foraines…).
L’accès à la restauration collective est en outre exclu pour tous les personnels travaillant
en horaires atypiques.
De la même manière, pour des raisons conjoncturelles, certains restaurants peuvent
devenir inaccessibles, comme c’est le cas actuellement à Versailles, où les solutions proposées
par le ministère privent nombre d’agents d’un accès à de la restauration à prix réduit.
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ACTION SOCIALE
Courrier commun USM - UNSA-Services Judiciaires
au Secrétaire Général du Ministère
à l’occasion de la fermeture du restaurant administratif
de la Cour d’Appel de Versailles
6 février 2013 (extraits)
Nous avons été informés de la fermeture au 1er mars 2013, suite à un contrôle sanitaire,
du restaurant administratif de la cour d’appel de Versailles.
(…) Nous souhaitons savoir ce que vous envisagez comme solution alternative pour
permettre une restauration de qualité, et aux mêmes tarifs que ceux pratiqués au self
de la cour d’appel, durant la période des travaux, qui s’étaleront manifestement sur
plusieurs mois.
La proposition du ministère des Finances d’ouvrir son restaurant aux personnels des
services judiciaires est, dans l’urgence, une offre qui ne peut être refusée.
Néanmoins, ce ne seraient que 150 repas qui pourraient ainsi être proposés alors que
le restaurant de la cour de Versailles distribuerait quotidiennement 350 repas, et que
les personnels du SAR, de la cour, du TGI et du TI représentent 427 fonctionnaires et
213 magistrats.
L’UNSA-Justice et l’USM réclament depuis plusieurs années la mise en place de titres
restaurant pour les agents du ministère de la Justice, notamment pour ceux travaillant
dans de petites structures, parfois isolées, ou à des horaires atypiques, ne permettant
pas de bénéficier d’une offre de restauration collective.
La fermeture du restaurant de Versailles actualise l’urgence de la mise en place des
titres restaurant pour les 640 agents versaillais. Elle relance aussi l’impérieuse nécessité
d’une réflexion plus large sur les agents, au plan national, qui pourraient bénéficier d’un
tel dispositif (…) ».
A ce jour, le secrétaire général du ministère n’a pas estimé utile de répondre à ce courrier,
affirmant que des solutions avaient été trouvées. Néanmoins, la seule solution reste celle
de l’accès à un restaurant administratif, certes voisin, mais accessible aux personnels des
juridictions à des créneaux horaires très restreints, et le ministère refuse obstinément
toute discussion sur les titres restaurants.
L’USM et l’UNSA-Justice continueront néanmoins de soutenir cette demande.
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