Les marchés publics - Association des Maires 06

LA COMMANDE
PUBLIQUE
INTERVENANTE : ALEXANDRA SANTINI
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PLAN DE L’INTERVENTION
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
•
Cadre juridique et réglementaire
Préparation du marché
Passation du marché
Analyse des offres
Exécution
Outils d’un acheteur public éclairé
Annexes
Objectifs :
•
Acquérir le vocabulaire de base.
•
Connaitre les règles constitutives des marchés publics et les procédures.
Comprendre l’impact des principes de la commande publique dans toutes les
étapes d’un marché.
•
Développer son rôle stratégique et de management dans la commande
publique.
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I. LE CADRE JURIDIQUE ET
RÉGLEMENTAIRE
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I.1. ÉVOLUTION DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
• Commande publique : Satisfaire les besoins des
personnes publiques ne pouvant être réalisés par leurs
propres moyens. La formalisation de ce contrat est un
marché public (dès le 1er €).
• Evolution historique : des dérives des années 90 au tour
de vis juridique des années 2000, la commande
publique devient un outil d’achat consolidé.
• Sa raison d’être : la crise économique entraine une
raréfaction des ressources et un redéploiement impératif
des moyens.
Le Code des marchés publics (CMP) doit devenir un
outil de mise en œuvre et de performance des politiques
publiques.
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I.2. LES SOURCES DES MARCHÉS PUBLICS
• Internationales
• Communautaires
• Réforme des directives communautaires du 28.03.2014:
transposition dans le droit interne au plus tard le 18.04.2016
• Nationales
• Code des marchés publics
Référence : décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et sa circulaire du 14.02.2012 relative
au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
• Lois et règlements
• Jurisprudence
• Doctrine et recommandations des partenaires
Une des particularités du CMP est la grande
disparité de ses modalités d’application : un socle
commun intangible est prévu, toutefois des marges de
manœuvre importantes sont possibles.
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I.3. DÉFINITION DU MARCHÉ PUBLIC
•
•
•
•
•
Contrat
Conclu à titre onéreux
Entre un pouvoir adjudicateur
Et des opérateurs économiques
Pour répondre à un besoin en matière de travaux,
fournitures et services
• Les marchés d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT
sont passés sous forme écrite (article11 CMP).
• Un marché public n’est pas une subvention
• Un marché public n’est pas une délégation de service
public
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I.4. LES GRANDS PRINCIPES DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
• Liberté d’accès : Tout opérateur doit pouvoir accéder aux
marchés publics et conclure des marchés publics.
• Egalité de traitement : Pas de discrimination, les entreprises
sont traitées de manière égalitaire : pas (dés)avantager.
• Transparence des procédures : Garder des traces : pour la
collectivité (protection), pour le candidat (règles du jeu).
Objectifs :
Assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
gestion des deniers publics (dès le 1er €).
Passer d’une obligation de moyens (respect formel des
procédures) à une obligation de résultats (créer les
conditions optimales de la concurrence).
Socle fondamental en marchés publics et marge de
manœuvre donnée aux acheteurs publics.
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I.5. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES
DE MARCHÉS
• Marchés de fournitures (FOU) : Achat, location… de produits ou
matériels.
Produits fongibles ou ceux enrichissant le patrimoine du pouvoir
adjudicateur.
• Marchés de services (PSV) : Prestations fournies contre rémunération.
Services courants (services fournis sans spécifications techniques
particulières comme les contrats de maintenance, d’entretien des
locaux…) et prestations intellectuelles (production de matière grise,
réflexion pure).
L’article 29 CMP liste les prestations de services tandis que l’article 30
CMP vise « les marchés ayant pour objet des prestations de services
qui ne sont pas mentionnés à l’article 29 ».
(Art.30 CMP : marché à procédure adaptée quel que soit le montant).
• Marchés de travaux (TX) : Exécution voire conception de travaux sur
la base des activités professionnelles du bâtiment, génie civil,
installation, aménagement et parachèvement.
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I.5. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES
DE MARCHÉS
• Marchés mixtes :
• Fournitures et services : marché de services si leur valeur dépasse
celle des fournitures
• Fournitures et travaux : marché de fournitures si travaux
accessoires de pose et d’installation
• Services et travaux : marché de travaux si l’objet principal est de
réaliser les travaux
• Intérêts de la distinction :
• le Cahier des clauses administratives générales applicable
(identique en FOU et PSV mais différent en TX),
• les règles de publicité et de concurrence par seuil (identiques en
FOU et PSV mais différent en TX),
• la mise en œuvre d’une sous-traitance (sous-traitance impossible
en FOU).
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II. LA PRÉPARATION DU
MARCHÉ
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II.1. CHRONOLOGIE DU MARCHÉ
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II.2. LA
DÉFINITION DU BESOIN
• Condition préalable : article 5 CMP
• Exigence juridique et garantie de l’efficacité économique
de l’achat public AVANT le lancement de la procédure, la
définition doit venir de la personne publique et a pour objet
exclusif de répondre aux besoins.
• Objectifs de développement durable : Efficacité
économique,
Equité
sociale,
Développement
écologiquement soutenable.
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II.2. LA
DÉFINITION DU BESOIN
• Cahier des charges fonctionnel : article 6 CMP
• La démarche d’analyse des besoins conduit à définir les
besoins selon 2 techniques soit par référence à des normes
soit en termes de performances à attendre ou d’exigences
fonctionnelles.
• Elles ne doivent pas être discriminatoires, ne pas faire
mention d’une fabrication, d’une provenance, d’un procédé,
d’une marque, d’un brevet.
• Exceptions : l’article 6 CMP prévoit 2 cas de dérogations à la
mention de marques, etc. dans le dossier de consultation :
• captivité technique
• si la description n’est pas possible autrement c’est à dire
lorsqu’il n’existe aucune autre description suffisamment
précise et intelligible et si elle est accompagnée de la
mention « ou équivalent ».
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II.3. LA
FORME DU MARCHÉ
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II.3. LA
FORME DU MARCHÉ
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II.4. MODE
DE DEVOLUTION :
MARCHÉ ALLOTI OU GLOBAL
• Allotissement : le principe (art.10 CMP)
Permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit
leur taille, d'accéder à la commande publique correspondant
aux caractéristiques techniques des prestations et de la
structure du secteur économique
•Chaque lot aboutit à un marché distinct
•L’analyse se fait lot par lot
•Le candidat ne peut pas présenter d’offres variables selon les
lots susceptibles d’être obtenus.
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II.4. MODE
DE DEVOLUTION :
MARCHÉ ALLOTI OU GLOBAL
• Marché global : l’exception
Ce dernier doit être motivé dans 3 hypothèses :
• si l’allotissement est de nature à restreindre la concurrence,
• si l’allotissement risque de rendre techniquement difficile ou
financièrement coûteuse l'exécution des prestations,
• si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'assurer par
lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de
coordination.
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II.5 ACHETER
SEUL OU GROUPE?
Groupement de
commandes (art.8 CMP)
• Regroupement
de
plusieurs
acheteurs (Etat et/ou collectivités)
distincts
autour
d’un
besoin
commun
• Modalités
de
constitution
:
convention
• Modalités
d’attribution
des
marchés du groupement de
commandes
:
CAO
du
groupement
ou
celle
du
coordonnateur
• Modalités
de
signature
et
d’exécution des marchés : 3 cas
Centrale d’achats
(art.9 CMP)
• Organisme soumis au CMP ou à
l’ordonnance du 6 juin 2005
proposant des travaux, fournitures
ou services à des pouvoirs
adjudicateurs par le biais de l’achat
direct.
• Lorsque le pouvoir adjudicateur a
recours à une centrale d’achats, il
est supposé avoir rempli ses
obligations en terme de publicité et
de mise en concurrence
• Ex : UGAP (Union des Groupements
d’Achats Publics)
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II.6. COMPOSITION
DU DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
• Le Règlement de la consultation : facultatif, si les mentions qui
y figurent sont dans l’avis de publicité. En pratique, il le
complète utilement pour les mentions non obligatoires. Il fixe
les règles du jeu de la consultation.
• Acte d’engagement (AE) : Pièce signée par le candidat dans
laquelle il présente son offre qui est ensuite signée par le
pouvoir adjudicateur.
• Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou
techniques (CCTG): Ces documents ministériels déterminent
les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés,
définissant avec précision les droits et obligations de la
collectivité et du titulaire. Leur référence n’est pas obligatoire
mais permet de s’y reporter dans l’exécution pour mettre en
œuvre des modalités de suivi ou régler des difficultés.
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II.6. COMPOSITION DU DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES
(DCE)
• Cahiers des charges particuliers: Sont élaborés par l’acheteur
pour fixer les dispositions propres à chaque marché. Ils
indiquent les articles des documents généraux auxquels ils
dérogent.
• Documents rendus contractuels par le pouvoir adjudicateur :
Ils ne sont pas obligatoires et sont spécifiques à chaque
marché : pièces financières, plans, documents amiante,
mémoire technique du candidat…
• Les pièces financières (non) contractuelles servant au
jugement des offres : détail estimatif (non) contractuel fixant
des quantités estimatives ou simulation de devis
• Le cas échéant des modèles de lettre de candidature et de
déclaration du candidat (DC1 et DC2) permettant aux
candidats de fournir au pouvoir adjudicateur les éléments
administratifs demandés au titre de la candidature.
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III. LA PASSATION DU
MARCHÉ
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III.1. L’APPRÉCIATION
DES SEUILS (1/3)
• Les différents types de procédures applicables dépendent de
seuils de publicité et de mise en concurrence.
• Ces seuils sont établis essentiellement par le droit
communautaire : depuis 1er janvier 2014, les seuils de
procédure formalisée des marchés publics, pour les collectivités
territoriales, sont relevés à :
- 207.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
- 5.186.000 € HT pour les marchés de travaux.
• Toutefois, les seuils sont également établis par le droit interne
des Etats membres (donc le CMP) :
• le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de
dispense de procédure à 15 000 euros HT
• le CMP prévoit un seuil à 90.000 € HT pour formuler des
exigences en termes de publicité et de mise en concurrence.
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III.1. L’APPRÉCIATION
DES SEUILS (2/3)
• L’article 27 CMP définit la manière de calculer le montant du marché à
comparer aux différents seuils :
• quelque soit le nombre d’opérateurs économiques
• quelque soit le nombre de marchés à passer
• dont les modalités de calcul varient selon que l’on se situe en travaux
ou en fournitures et services.
• Dans tous les cas, le montant à prendre en considération est celui :
• de toute la durée du marché
• pour les marchés allotis, la valeur estimée de l’ensemble des lots
• du montant estimé total (en cas de marché à bons de commandes, le
montant maximum est à prendre en considération ; en l’absence de
montant maximum ou si le maximum est fixé en quantité, le marché
est présumé dépasser le seuil des procédures formalisées).
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III.1. L’APPRÉCIATION
•
DES SEUILS (3/3)
Les seuils s’apprécient différemment selon qu’il s’agit de fournitures et services ou de travaux.
• Fournitures et services
• Homogènes en fonction de caractéristiques propres
•
•
•
•
Homogénéité varie d’un pouvoir adjudicateur à l’autre selon ses activités et la
cohérence de son action
Possibilité d’élaborer une classification des achats
Mode transversal de computation des besoins (régulier, courant)
La délimitation des catégories homogènes ne doit pas faire soustraire les marchés aux
règles qui leur sont applicables
• Unité fonctionnelle
•
•
•
•
Satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet
Appréciation au cas par cas
Suppose une pluralité de fournitures et services
Evaluation globale du montant détermine le mode de passation
• Travaux
•
Le seuil s’apprécie par opération de travaux déterminée selon les caractéristiques suivantes:
• un ou plusieurs ouvrages
• prend la décision de mettre en œuvre,
• période de temps limité
• périmètre limité,
• un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique
• L’estimation comprend également la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation
que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs.
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III.2. LES
PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES
EN FOURNITURES ET SERVICES (1/2)
Montant et
Typologie en
services
Procédure
de
passation
0 < 15.000 € HT
Procédure
adaptée
15.000 ≤ 90.000 €
HT
Procédure
adaptée
Mesures de publicité
selon le CMP
Modalités adaptées librement déterminées par
le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur peut également décider
que le marché sera passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables si son montant
estimé est inférieur à 15 000 euros HT.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à
choisir une offre répondant de manière
pertinente au besoin, à faire une bonne
utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même
prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin
(Article 28-III CMP).
Modalités adaptées librement déterminées par
le pouvoir adjudicateur
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III.2. LES
PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES
EN FOURNITURES ET SERVICES (1/2)
Montant et
Typologie en
services
90.000 ≤
207.000 € HT
≥ 207.000 € HT
(art.29 CMP)
Procédure
de
passation
Procédure
adaptée
Procédure
formalisée
dont :
Appel
d’offres
ouvert ou
restreint
Mesures de publicité
selon le CMP
Publication avis de publicité : soit BOAMP
soit JAL (modèle national obligatoire)
+ sur le profil d’acheteur
+ Publication spécialisée le cas échéant
Publication avis de publicité : BOAMP et
JOUE (modèle européen obligatoire)
+ sur le profil d’acheteur
Marché
négocié
≥ 207.000 € HT
(art.30 CMP)
Procédure
adaptée
Modalités adaptées librement
déterminées par le pouvoir adjudicateur
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III.2. LES
PROCÉDURES ET PUBLICITÉS
APPLICABLES EN TRAVAUX (2/2)
Montant
Typologie
<
15.000
€ HT
15.000 ≤
90.000 €
HT
90.000 ≤
5.186.00
0 € HT
≥
5.186.00
0 € HT
Procédure de
passation
Mesures de publicité
selon le CMP
Procédure adaptée
* Modalités adaptées librement déterminées par le
pouvoir adjudicateur
* Le pouvoir adjudicateur peut également décider que
le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence préalables si son montant estimé est
inférieur à 15 000 euros HT. Il veille alors, à choisir
une offre répondant de manière pertinente au besoin,
à faire une bonne utilisation des deniers publics et à
ne pas contracter systématiquement avec un même
prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin
(Article 28-III CMP).
Procédure adaptée
Modalités adaptées librement déterminées par le
pouvoir adjudicateur
Procédure adaptée
Publication avis de publicité : soit BOAMP soit
JAL (modèle national obligatoire)
+ sur le profil d’acheteur
+ Publication spécialisée le cas échéant
Procédure formalisée dont :
Appel d’offres ouvert ou
restreint
Marché négocié
Publication avis de publicité : BOAMP et JOUE
(modèle européen obligatoire)
+ sur le profil d’acheteur
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III.3. LE MARCHÉ A PROCÉDURE
ADAPTÉE
• Marché dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir
adjudicateur en fonction :
• de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire;
• du nombre ou de la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d’y répondre;
• des circonstances de l’achat.
• NB: Marchés sans publicité ni mise en concurrence art.28 II
CMP :
• dans les situations décrites au II de l'article 35 (procédures
négociées) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou
manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
dans le secteur considéré
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III.4. L’APPEL
D’OFFRES
• Procédure formalisée de droit commun, l'appel d'offres
est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur
choisit l'attributaire sans négociation, sur la base de
critères
objectifs
préalablement
portés
à
la
connaissance des candidats.
• L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint (choix libre
du pouvoir adjudicateur) :
• ouvert : tout opérateur économique peut remettre une offre
(délai de publicité : 52 jours pouvant être réduit)
• restreint : seuls peuvent remettre des offres les opérateurs
économiques qui y ont été autorisés après sélection (délais de
publicité : 37 jours pour sélectionner les candidatures et 40
jours pour sélectionner les offres, pouvant être réduits)
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III.5. LES ACTEURS DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
ACTEURS
COMPOSITION
COMPETENCES
Seul. Il peut déléguer • prépare le marché
sa compétence :
• attribue certains ou tous les marchés
1. Exécutif
adjoints, DGS
en fonction des règles de délégation
(maire)
• signe tous les marchés
• suit l’exécution des marchés
Elus
• autorise le maire à signer les marchés
en fonction des règles de délégation
• autorise la signature des avenants
2. Assemblée
supérieurs à 5 % (hors MAPA) en
délibérante
fonction des règles de délégation
(conseil
• attribue les marchés sur concours au
municipal)
vu de l’avis du jury
• attribue les marchés de maîtrise
d’œuvre au vu de l’avis du jury
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III.5. LES ACTEURS DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
ACTEURS
COMPOSITION
COMPETENCES
Présidée par le maire ou son
représentant +
5 élus
3 élus pour - 3 500 habitants.
Voix délibératives
• attribue les marchés pour
les procédures formalisées
(appels d’offres ouvert ou
restreint, marchés négociés,
dialogue compétitif)
• attribue les marchés
3. Commission Peuvent également participer et être
« article 30 » > 207.000 € HT
d’appel d’offres invités :
• donne un avis sur les
. représentant de la concurrence,
(CAO)
avenants de plus de 5%
1 ou plusieurs . comptable public,
. agents des services opérationnels,
(hors MAPA)
. personnalités compétentes invitées
par le président de CAO,
. agents des services techniques d’un
autre pouvoir adjudicateur
Voix consultatives
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IV. ANALYSE DES OFFRES
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IV.1. CONDITIONS D’ACCÈS A LA
CONSULTATION (1/2)
• Conditions administratives : identiques pour tout
marché (DC1)
• Avoir la capacité juridique, être apte à faire des actes de
commerce, être en situation régulière au regard des
obligations fiscales et sociales, ne pas faire l’objet d’une
mesure d’exclusion des marchés publics.
• Vérification de la régularité juridique de la candidature (Art.
44 CMP) : Déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre
dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 CMP relatifs
aux interdictions de soumissionner aux marchés publics +
Copie du ou des jugements prononcés s’il est en
redressement judiciaire.
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IV.1. CONDITIONS D’ACCÈS A LA
CONSULTATION (2/2)
• Conditions techniques, professionnelles, financières : propres au
marché concerné (DC2)
• A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'appréciation des capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne
peut demander que le(s) renseignement(s) et le(s) document(s)
permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles,
techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs
des personnes habilitées à les engager (art. 45 CMP ).
• Ces pièces doivent être strictement celles prévues à l’arrêté du
28/08/2006 : la demande doit être proportionnée à l’objet du marché.
• Les candidats peuvent apporter tout moyen de preuve et en cas de
groupement, l’appréciation de la candidature est globale.
• L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même
nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat (Art. 52-I alinéa 4
CMP)
• Régularisation possible des candidatures (Art. 52 CMP)
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IV.2. CRITÈRES DE CHOIX ET
CLASSEMENT DES OFFRES (1/3)
• Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'Offre
Économiquement la plus Avantageuse, le pouvoir adjudicateur se
fonde (Art 53-I CMP) :
• soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à
l’objet du marché, notamment :
Qualité, Prix, Valeur technique, Caractère esthétique et
fonctionnel, Performance en matière de protection de
l’environnement, Performance en matière de développement
des approvisionnements directs de produits de l’agriculture,
performances en matière d’insertion des publics en difficulté,
coût global d’utilisation, coûts tout au long du cycle de vie,
rentabilité, caractère innovant, service après vente
et
assistance technique, date de livraison, délai de
livraison/exécution,
sécurité
d’approvisionnement,
interopérabilité et caractéristiques opérationnelles.
D'autres critères peuvent être pris en compte si justifiés par
l'objet du marché
• soit un seul critère : le prix compte tenu de l'objet du marché.
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IV.2. CRITÈRES DE CHOIX ET
CLASSEMENT DES OFFRES (1/3)
• Caractéristiques des critères de jugement des offres :
• appropriés à l’objet du marché
• publics : définis en amont
• opérationnels : avec un système de contrôle et un mode de
notation
• non discriminatoires
• objectifs : certains le sont comme le prix, le délai. D’autres
plus subjectifs ne sont pas interdits mais il convient de les
corriger en précisant le contenu comme la valeur
technique ou l’esthétique
• ne peuvent pas se chevaucher, ni juger de la conformité au
cahier des charges
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IV.2. CRITÈRES DE CHOIX ET
CLASSEMENT DES OFFRES (2/3)
• Pondération des critères de jugement :
• la pondération est obligatoire en procédure formalisée si plusieurs critères.
Elle définit la valeur respective des critères.
• À défaut, ils sont hiérarchisés.
• La pondération est libre, il est même possible le cas échéant de sous
pondérer les critères.
• En MAPA, il n’y a pas d’obligation de pondérer mais ce n’est pas interdit.
• CE 31.03.2010 Collectivité Territoriale de Corse:
• le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les méthodes de
notation dans l’avis ou le règlement de consultation
• CE 18.06.2010 Commune St Pal de Mons :
• le pouvoir adjudicateur est tenu de publier les (sous) critères s’il veut
donner des points particuliers à un élément du critère. Si l’élément en
question n’est pas un vrai sous-critère, le jugement doit être global.
• Délai de validité des offres :
• l’analyse des offres doit se faire dans un délai raisonnable.
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IV.2. CRITÈRES DE CHOIX ET
CLASSEMENT DES OFFRES (3/3)
• Qualification des offres irrégulières, inacceptables,
inappropriées
• Offre irrégulière : offre incomplète ou qui ne respecte pas
les exigences des documents de la consultation du pouvoir
adjudicateur
• Offre inacceptable : offre qui méconnaît la législation en
vigueur ou crédits budgétaires alloués insuffisants après
évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au
pouvoir adjudicateur de la financer
• Offre inappropriée : offre sans rapport avec le besoin du
pouvoir adjudicateur pouvant être assimilée à une absence
d'offre.
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IV.3. LA
FIN DE LA PROCÉDURE (1/2)
• Attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction du/des
critères de jugement des offres :
• MAPA : pouvoir adjudicateur (hors art.30 CMP > 207.000 € HT) / Procédure formalisée :
CAO
• Le pouvoir adjudicateur demande les certificats fiscaux et sociaux au candidat pressenti
(art.46 CMP).
• S’il ne les reçoit pas dans le délai demandé, le pouvoir adjudicateur peut passer au
candidat suivant (uniquement pour ce motif).
• Information des candidats non retenus :
• Art.80 CMP : le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou
une offre, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou offre, en
indiquant les motifs de ce rejet, le nom de l’attributaire, les raisons qui ont conduit à
retenir ce dossier, la durée du délai de suspension qui sera respecté avant la signature
du marché. Cet article ne s’applique pas en MAPA.
• Art.83 CMP : il communique dans un délai maximal de 15 jours, à tout candidat écarté
qui n’a pas été destinataire de la notification prévue à l’article 80-I-1°, les motifs détaillés
du rejet, et le cas échéant les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
• Cette divulgation ne doit pas être contraire au secret industriel et commercial, à l’intérêt
public, à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
•
Délai de stand still :
• Il faut respecter un délai de 16 jours avant de signer le marché à compter de l’envoi des rejets
(réduit à 11 jours en cas d’envoi électronique notamment télécopie) permettant aux candidats
d’exercer un référé précontractuel. Cet article ne s’applique pas en MAPA.
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IV.3. LA
FIN DE LA PROCÉDURE (2/2)
• Contrôle de légalité (le cas échéant) :
• Elaboration d’un rapport de présentation pour les
procédures formalisées contenant les informations
mentionnées à l’article 79 CMP
• Transmission au contrôle de légalité des pièces nécessaires
à son contrôle pour tout marché > 207.000 € HT (art.82 CMP)
• Notification du marché au titulaire (art.81 CMP) :
• Obligatoire avant tout commencement d’exécution si >
15.000 € HT.
• Rédaction et envoi à la publication d’un avis d’attribution (le
cas échéant)
• Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et
les marchés de services art.30 CMP > 207.000 € HT
• Envoi à la publication dans les 48 jours de la notification
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IV.3. LA
FIN DE LA PROCÉDURE (2/2)
• Procédure déclarée infructueuse :
• « L’infructuosité » est intimement liée aux résultats objectivement
appréciés du déroulement de la procédure de passation
(généralement décision CAO):
• aucune candidature ou aucune offre remise
• ou seules des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
ont été déposées.
• La procédure est à relancer selon la même consultation ou en
marché négocié selon les cas. La procédure peut même être
arrêtée.
• Procédure déclarée sans suite :
• Abandon de la procédure à tout moment pour un motif d’intérêt
général qu’il convient de justifier, sans lien avec le caractère
irrégulier ou inacceptable des offres.
• C’est au pouvoir adjudicateur qu’il appartient de décider (pouvoir
discrétionnaire).
• Motifs : irrégularités susceptibles de vicier la procédure ou de la
déclarer infructueuse ou motifs d’ordre budgétaire ou disparition
du besoin public…
• Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer dans les plus brefs
délais les candidats des motifs ayant conduit à ne pas attribuer le
marché.
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V. EXÉCUTION DU MARCHÉ
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V.1. DELAI
ET PENALITES
• Un marché bien préparé n’atteint son résultat que s’il est bien exécuté.
• Son suivi sera d’autant plus facile que les clauses concernant l’exécution
auront été élaborées avec soin dans les pièces constitutives du marché.
• Au cours de l’exécution, la personne publique veille au respect du cahier des
charges, procède aux contrôles et applique les dispositions financières.
• Délai d’exécution :
• C’est le délai fixé dans les documents contractuels pour exécuter le marché
(durée de livraison, d’exécution ou date d’achèvement).
• Prolongation du délai de livraison/d’exécution : Pour qu’une demande de
prolongation soit recevable, elle doit indiquer les causes faisant obstacle à
l’exécution du marché et doit être transmise avant l’expiration du délai
contractuel. La collectivité examinera la demande de prolongation pour
notifier sa décision.
• Pénalités de retard :
• Lorsque le titulaire n’a pas respecté le délai contractuel d’exécution ou de
livraison (éventuellement déjà prolongé), il encourt des pénalités de retard
prévues dans le marché ou à défaut le CCAG.
• Le titulaire est exonéré des pénalités lorsque le montant de celles-ci ne
dépasse pas un certain seuil pour l’ensemble du marché (300€ HT en
fournitures et services et 1000€ HT en travaux).
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V.2. AVENANT
• Un avenant est une modification du contrat initial et non un nouveau contrat qui
traduit la marge d’adaptation permise au contrat initial sans que les conditions
originelles de la mise en concurrence ne puissent être remise en cause. Il est signé
par les deux parties.
• Il ne peut donc être conclu qu’en cours d’exécution du contrat auquel il se rapporte.
Un avenant ne peut être rétroactif (sauf exception).
• Un avenant ne peut bouleverser l’économie du contrat ni sur le plan quantitatif ni sur
le plan qualitatif, ni en changer l’objet.
• Seule l’existence de sujétions techniques imprévues (STI) peut permettre de déroger
à ces règles.
• Modifications affectant le marché ne nécessitant pas la passation d’un avenant mais
uniquement d’un certificat administratif : changement de domiciliation des
paiements, changement de raison sociale de l’entreprise, changement de
comptable assignataire, etc.
• Modifications affectant le marché et pouvant nécessiter la passation d’un avenant :
changement des obligations des parties (prix nouveaux, disparition indices de
variation des prix, etc.), changement de la personne publique contractante (cession
volontaire du marché, fusion de communes), changement du titulaire du marché
(décès du contractant, disparition d’une entreprise par fusion…).
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V.3. LES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
• Risques administratifs :
Référé précontractuel
Référé contractuel
Recours Tarn et Garonne (Tropic II)
•
Risques pénaux :
Délit de favoritisme
Corruption
Prise illégale d’intérêts
Faux en écriture publique
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VI. DES OUTILS POUR UN
ACHETEUR PUBLIC ÉCLAIRÉ
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DES OUTILS JURIDICO-ECONOMIQUES
NON EXHAUSTIFS…
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VII. ANNEXES
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SIGLES
AAPC
AE
AOO
AOR
BOAMP
BP (U/F)
CAO
CCAG
CCAP
CCTG
CCTP
CMP
DCE
DE ou DQE
DPGF
JAL
JOUE
MAPA
OE
PA
RC
DC1
DC2
DC4
NOTI1
NOTI2
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Acte d’Engagement
Appel d’Offres Ouvert
Appel d’offres Restreint
Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
Bordereau des prix (unitaires et/ou forfaitaires)
Commission d'appel d'offres
Cahier des Clauses Administratives Générales
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Cahier des Clauses Techniques Générales.
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Code des Marchés Publics
Dossier de Consultation des Entreprises
Détail Estimatif ou Détail Quantitatif Estimatif
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Journal d’Annonces Légales
Journal Officiel de l’Union Européenne
Marché Passé selon une Procédure Adaptée
Opérateur économique
Pouvoir adjudicateur
Règlement de la consultation
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
Déclaration du candidat
Déclaration de sous-traitance
Information au candidat retenu
Etat annuel des certificats reçus
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ADRESSES UTILES
• http://www.collectivites-locales.gouv.fr/commande-publique
• http://achatpublic.info/
• CIJAP (Cellule d’Information Juridique des Acheteurs Publics) Service de renseignements juridiques - Lyon :
• - par téléphone : 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 ;
• - par télécopie : 04 72 40 83 04 (n'oubliez pas d'indiquer les
coordonnées de la personne à rappeler)
• - par messagerie en remplissant le formulaire mis à votre
disposition
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LISTE DES FORMULAIRES EN VIGUEUR
Des formulaires non obligatoires et leurs notices explicatives
existent pour aider les pouvoirs adjudicateurs sont en ligne
sur :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/formulaires-atelecharger-0
Les formulaires de Déclaration du candidat (DC) :
•DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses
cotraitants
•DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement
•DC3 : acte d’engagement
•DC4 : déclaration de sous-traitance
L’enregistrement et l’ouverture des plis (OUV) :
•OUV1 : registre des dépôts
•OUV2 : procès-verbal d’ouverture des plis
•OUV3 : rapport d’analyse des candidatures
•OUV4 : procès-verbal de la commission d’appel d’offres –
admission des candidatures
•OUV5 : admission des candidatures
•OUV6 : demande de précisions ou de compléments sur l’offre
•OUV7 : réponse à la demande de précisions ou de compléments
sur l’offre
•OUV8 : rapport d’analyse des offres
•OUV9 : procès-verbal de la commission d’appel d’offres – décision
d’attribution
•OUV10 : décision d’attribution
•OUV11 : mise au point
La notification des marchés (NOTI) :
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NOTI1 : information au candidat retenu
NOTI2 : état annuel des certificats reçus
NOTI3 : notification de rejet de candidature et d’offre
NOTI4 : rapport de présentation d’une consultation
NOTI5 : notification du marché public ou de l’accord-cadre
NOTI6 : certificat de cessibilité de créance(s)
NOTI7 : garantie à 1ère demande
NOTI8 : caution personnelle et solidaire
NOTI9 : fiche de recensement
L’exécution des marchés (EXE) :
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EXE1 : ordre de service
EXE1-T : ordre de service pour les marchés de travaux
EXE2 : bon de commande
EXE3 : admission des fournitures
EXE4 : réception des travaux : procès-verbal des opérations
préalables à la réception
EXE5 : réception des travaux : proposition du maître d’œuvre
EXE6 : réception des travaux : décision de réception
EXE7 : réception des travaux : décision de non réception
EXE8 : réception des travaux : levée des réserves
EXE9 : réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre
et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des
réserves
EXE10 : avenant
EXE11 : rapport de présentation d’un avenant
EXE12 : décision de reconduction
EXE13 : décompte des pénalités de retard
EXE14 : mise en demeure
EXE15 : décision de résiliation
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