marches publics de fournitures courantes et

Transcription

COMMUNE de FRONTON
1 esplanade Marcorelle – BP 3
31620 FRONTON
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
COURANTES ET SERVICES
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
PUBLICITAIRES NEUFS
VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES
ET
VEHICULE LEGER ELECTRIQUE
Date et heure limites de réception des offres
1er juin 2016 à 16 Heures
Règlement de la Consultation
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
4.2 - VARIANTES
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 9
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET VEHICULE LEGER ELECTRIQUE
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Règlement de la Consultation
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : MISE A DISPOSITION DE 2 VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS,
L'UN DE TYPE TRANSPORT DE PERSONNES, L'AUTRE DE TYPE LEGER ELECTRIQUE
Mise à disposition de véhicules neufs :
Lot 1 : un véhicule pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur
pour les déplacements associatifs selon convention.
Lot 2 : un véhicule léger électrique 5 places.
Le titulaire disposera d’emplacements publicitaires sur les véhicules afin d’assurer le
financement de cette mise à disposition.
Lieu(x) d’exécution : Commune de FRONTON
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 28-I du Code
des marchés publics.
1.3 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont divisées en deux lots comme stipulé à l’article 1.1
1.4 - Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme
différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait
du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Dans le cadre des marchés à tranches, les prix seront établis sans rabais ni dédit.
1.5 - Nomenclature communautaire
Sans objet.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas être
modifiés.
2.2 - Options et variantes
2.2.1 – Options
Sans, les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de
consultation (solution de base).
2.2.2 – Variantes
Autorisées, mais limitées à 3 offres par candidat.
Ces variantes devront apporter des améliorations en termes de délai de livraison, de
qualités techniques, d’agencement, d’ergonomie ou de confort
2.2.3 - Prestations supplémentaires ou alternatives
Sans objet.
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2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Cette prestation ne donne pas lieu à paiement de la part du pouvoir adjudicateur aux
prestataires.
En effet, s’agissant de la mise à disposition des véhicules, la rémunération du titulaire est
assurée par l’exploitation commerciale des modules publicitaires laissés à sa disposition.
2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par
l’article 14 du Code des marchés publics.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
15 du Code des marchés publics.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est
disponible sur le profil acheteur de la collectivité à l’adresse électronique suivante :
https://www.marches-securises.fr.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours
avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base
du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être
accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées
et signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le
site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44
du Code des marchés publics :
dat est en redressement judiciaire ;
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mentionnés à l’article 43 du CMP ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
et/ou administratif
dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
iption de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur
économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son
entreprise ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les
mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le
pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées
ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de
demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai
de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront
informés dans le même délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
l’exécution des prestations : le candidat devra utiliser le cadre de réponse qui pourra être
complété de tous les documents techniques ou informations particulières que le candidat
jugera utile de présenter pour expliciter son offre
nt aux produits et prestations proposés par le candidat
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
4.2 - Variantes
Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier
particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante
sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en
respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges.
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Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des offres sont :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération.
 méthodologie de démarchage auprès des annonceurs et planning. Seront
également pris en compte, le projet de personnalisation des véhicules, le contrat
de location des encarts publicitaires utilisé auprès des annonceurs, la grille
tarifaire des publicités et le montant des recettes annuelles que le candidat
envisage de percevoir auprès des annonceurs : 20 %;
 qualités techniques du modèle proposé (option, motorisation, énergie, taux
émission de CO2/Km…) : 25 %
 durée et conditions de garantie prises en charge par le titulaire et le constructeur
: 5 %;
 coût de l'entretien (moyenne annuelle) : 20 %;
 consommation pour 100 km : 20 %;
 conditions financières d'acquisition du véhicule en fin de contrat : 10 %;
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
1. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent marché a pour objet la mise à disposition à titre gratuit de véhicules publicitaires neufs :
Lot 1 : un véhicule pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur pour
les déplacements associatifs selon convention
Lot 2 : un véhicule léger électrique
Le titulaire bénéficiera sur chaque véhicule d’emplacements publicitaires afin d’assurer le
2. PRIX DU MARCHE
S’agissant de la mise à disposition des véhicules, la rémunération du titulaire est assurée par
l’exploitation commerciale des modules publicitaires laissés à sa disposition dans les conditions
prévues dans l’Acte d’Engagement.
3. Contraintes et spécifications techniques
3.1. Usage des véhicules
Les véhicules mis à disposition, objet des lots 1 et 2, sont destinés à circuler régulièrement sur le
territoire de la Commune de Fronton mais aussi aux alentours.
La Commune de Fronton s’engage à les faire régulièrement circuler.
La mise à disposition du véhicule sera consentie sans limitation de kilométrage.
3.2. modèle/nombre de place
Les fiches techniques du modèle proposé seront remises dans l’offre.
Lot 1 : véhicule pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur pour
les déplacements associatifs.
Lot 2 : véhicule léger électrique d'un P.T.A.C. de 3,5T à zéro émission de CO2 qui disposera de 5
places assises (conducteur Compris).
3.3 motorisations/énergies
Lot 1 : motorisation gasoil.
Lot 2 : motorisation électrique.
3.4 caractéristiques obligatoires
Lots 1 et 2 :
- L’ensemble du véhicule (+ équipements) devra respecter toutes les normes françaises et
européennes de circulation en vigueur à la date de livraison ;
- P.T.A.C. de 3,5T ;
- Freinage ABS ;
- Climatisation automatique mono zone ;
- Direction assistée ;
- Fermeture centralisée ;
- Autoradio-CD MP3 utilisant la technologie Bluetooth®, haut-parleurs ;
- Support téléphone ajustable, afin d'être utilisé pour différentes marques/modèles ;
- Couleur de base : blanche ;
- Roue de secours ;
- Toutes les places assises seront équipées de ceinture de sécurité ;
- Le véhicule devra offrir des sièges confortables + appuie-têtes ;
- Garnissage des sièges en tissu, traité antitaches et à usage intensif ;
- Véhicule équipé d’une boîte à vitesse manuelle ;
- Commandes d'ouverture des vitres électriques avec commandes d'ouverture supplémentaires
du côté passagers côté conducteur ;
- Tapis de sol en caoutchouc ;
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- Radars de recul ;
- Extincteurs, triangles et gilets de sécurité homologués correspondant au nombre de places
assises dans chaque véhicule.
Lot 1 :
- Moteur gasoil puissance d'environ 100 CV ;
- Assises pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ;
- Suspensions avant et arrière adaptées au P.T.A.C. et correctement dimensionnées en fonction
de la répartition des charges sur chaque essieu ;
- Pneumatiques à flancs renforcés, modèles identiques sur l'ensemble du véhicule ;
- Porte latérale droite coulissante et vitrée ;
- Portes arrière battantes vitrées ;
- Signalisation complémentaire pour le transport de personnes aux normes en vigueur ;
Lot 2 :
- Installation complète (protection départ TGBT, câblage et pose des appareillages muraux) sur
site par le prestataire du système de rechargement au sein du Centre Technique Municipal, lieu
précis à définir lors de la commande du véhicule par le Service Technique ;
- Mode de recharge communiquant MODE 3;
- Fourniture des câbles d'alimentation et raccords de branchement pour une utilisation sur les
bornes publiques
- Autonomie minimum 100 km.
4. MISE EN SERVICE DES VEHICULES
4.1 Lieu de livraison
Les véhicules devront être livrés, aux frais de l’entreprise titulaire, au Centre Technique Municipal
290 chemin de Birou à Fronton – tél : 05 61 82 16 89.
Le véhicule doit être livré en parfait état de marche avec le plein de tous les fluides, énergies et
carburant à une date fixée en accord avec les services de la commune.
4.2 Opérations de vérification
Les opérations de vérification qualitative des véhicules à réception auront lieu à Fronton et seront
effectuées par les représentants de la Personne Publique ou les personnes qu’elle désigne à cet
effet.
Un essai des véhicules sera réalisé par la Personne Publique ou son représentant.
Lors des opérations de vérification, le titulaire fournira tous les accessoires liés à la mise à disposition
des véhicules.
4.3 Admission des fournitures
A l’issue des opérations de vérification, la Personne Publique décidera de l’admission, de
l’ajournement, de la réfaction ou du rejet de la prestation du titulaire. Un procès-verbal d’admission
sera alors établi.
5. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
5.1 Normes et documentation
Les fournitures et prestations faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux normes
françaises et européennes homologuées (code de la route, arrêtés ministériels des transports,
service des mines….).
De même, tous les accessoires et équipement seront eux aussi conformes aux normes
européennes.
Le titulaire s’engage à fournir, au plus tard à la livraison, toutes les documentations rédigées en
langue française, nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement correct du matériel.
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5.2 Gestion des encarts publicitaires
La commune de Fronton fournira au titulaire une lettre accréditive à présenter aux commerçants,
lors du démarchage publicitaire.
Le candidat fournira dans son offre une copie du contrat qu’il souhaite utiliser auprès des
commerçants pour la location des encarts.
A. Contenu des encarts publicitaires
Les annonces publicitaires seront réalisées sur un habillage qui assurera la promotion des
annonceurs.
Les véhicules seront de plus personnalisés au nom du bénéficiaire et à son logo.
Le contenu de l’affichage mis en place par le titulaire ne pourra en aucun cas être contraire à la
décence, à la morale ou, d’une façon générale, nuisible à l’ordre public. Les annonces ne devront
pas présenter de caractère politique, culturel, religieux ou diffamatoire.
Il disposera d’un droit de veto sur l’installation définitive des annonces. Il se réserve donc le droit de
refuser toute publicité, qui serait incompatible avec son image, ses obligations ou ses
engagements.
Le prestataire devra donc présenter les publicités choisies à la Commune de Fronton, avant le
flockage du véhicule pour validation. Cet accord sera matérialisé par courrier.
Toute modification de publicité en cours de contrat devra faire l’objet d’un accord écrit de la
Commune de Fronton. Le titulaire devra prévoir la personnalisation du véhicule (logo, nom de la
Commune) sur la partie supérieure de celui-ci (partie haute du pare-brise ou partie au-dessus du
pare-brise) et/ou sur chaque côté du véhicule.
B. Nombre d’encarts publicitaires
Le candidat précisera dans son offre le nombre d’encarts publicitaires proposé par véhicule, ainsi
que le montant des recettes annuelles qu’il envisage de percevoir auprès des annonceurs.
Le candidat fournira dans son offre des planches photographiques présentant, sur les différentes
faces du véhicule, le positionnement et la taille des encarts publicitaires.
C. Bonne conduite du titulaire
Le titulaire s’engage à prospecter ses clients de manière courtoise et respectueuse. Dans l’hypothèse
où des plaintes écrites, de commerçants démarchés, parviendraient à la Commune et ce, à plus de
3 reprises, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du titulaire sans aucune contrepartie.
5.3 Prise en charge des formalités administratives de mise en route et d’immatriculation
Le titulaire devra exécuter, à ses frais, toutes les formalités administratives de mise en route et
d'immatriculation.
La marque des véhicules mis à disposition étant à l’initiative du titulaire, celui-ci prend à sa charge
le paiement de l’écotaxe "malus" qui est à régler sur le premier certificat d'immatriculation délivré.
5.6 Immobilisation - Destruction des véhicules – Dégradations des encarts publicitaires
Les candidats devront indiquer les dispositions prises en cas :
- d’immobilisation de longue durée d’un véhicule, résultant d’une panne ou d’un accident,
- le rétablissement ou le remplacement des encarts publicitaires en cas de destruction,
- de destruction du véhicule.
Dans l’éventualité de dégradations des encarts publicitaires, notamment en cas d’usure du temps,
l’entreprise titulaire s’engage à procéder, à ses frais, à leur remplacement, sauf dans les cas pris en
charge par l’assurance du pouvoir adjudicateur ou en cas d’acte de vandalisme avéré ou d’autres
détériorations dues aux usagers.
A ce titre, et ce pour définir le niveau de responsabilité des différents intervenants, une concertation
sera engagée, au cas par cas, par le représentant technique du pouvoir adjudicateur auprès de
l’entreprise titulaire. A l’issue, les parties s’accorderont sur les modalités à suivre (à charge de la
Commune ou de l’entreprise titulaire).
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5.7 Garantie technique
Les véhicules devront impérativement bénéficier de la garantie constructeur dans des conditions
normales d’utilisation (minimum 1 an pièces et main d’œuvre – à préciser par le candidat).
La garantie légale assimilée à un vice caché n’aura aucune limite de durée.
Le titulaire fera son affaire de tous les recours auprès du constructeur en cas d’immobilisation durant
la durée de garantie prévue.
6. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE FRONTON
6.1 Garde des véhicules
A compter de la prise en charge des véhicules par le personnel communal, ceux-ci sont placés sous
la responsabilité de la personne publique, en tant que gardien.
6.2 Entretien - Sinistres - Assurances
Pour chacun des véhicules mis à disposition, la Commune de Fronton prendra à sa charge les
assurances tous risques, la franchise, les frais d’utilisation, l’entretien des véhicules.
La Commune de Fronton s’engage à faire circuler régulièrement les véhicules.
La Commune de Fronton devra, pendant la durée du marché, maintenir les véhicules en bon état
d’entretien, de fonctionnement et de conservation extérieure et intérieure, compte tenu d’une usure
normale (être roulant, avoir les sièges en bon état, ne pas comporter de gros défauts sur sa
carrosserie). Si cela n’était pas le cas, les frais de remise en état seraient à la charge de la Commune
de Fronton.
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Cahier des Clauses Administratives Particulières
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - DUREE DU MARCHE
1.4 - TRANCHES CONDITIONNELLES
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
3.1 - DELAIS DE BASE
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS
6.1 - MAINTENANCE
6.2 - GARANTIE
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 8 : AVANCE
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE
9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
9.2 – MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
10.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
10.3 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
ARTICLE 11 : PENALITES
11.1 - PENALITES DE RETARD
11.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
11.3 - PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE
11.4 - AUTRE PENALITE
ARTICLE 12 : ASSURANCES
ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE
ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G.
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Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent
LA MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS DE TYPE TRANSPORT DE PERSONNES et
DE TYPE LEGER ELECTRIQUE POUR LA COMMUNE DE FRONTON
Le titulaire disposera d’emplacements publicitaires sur les véhicules afin d’assurer le
Lieu(x) d’exécution : FRONTON
Désignation de sous-traitants en cours de marché :
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article 114 du Code des marchés publics et
indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
créances ;
1.2 - Décomposition en tranches et lots :
Mise à disposition de véhicules neufs :
Lot 1 : véhicule pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur
pour les déplacements associatifs.
1.3 - Durée du marché
La durée du marché est de 3 mois à compter de la notification.
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
otamment le cadre de réponse
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’acte d’engagement.
La durée de mise à disposition de chacun des véhicules est de quatre ans, et prend effet le jour
de leur livraison.
A ce titre, cette durée pourra être modulée par le titulaire en fonction de la durée de ses
contrats mais inchangée quant à sa durée globale (4 ans au total).
Le délai de livraison de chaque véhicule souhaité par le pouvoir adjudicateur est fixé à trois
mois maximum :
- à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage du présent marché
pour chacun des lots
- 3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans
les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
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Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Adresse de livraison :
La livraison des fournitures sera faite à l’adresse suivante :
Centre Technique Municipal
290 chemin de Birou
31620 FRONTON
Stockage, emballage et transport
Le stockage, l’emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de
l’article 19 du C.C.A.G.-F.C.S.
Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même,
le transport s’effectue sous sa responsabilité jusqu’au lieu de livraison.
Conditions de livraison
La livraison des fournitures s’effectuera dans les conditions de l’article 20 du C.C.A.G.-F.C.S.
Formation du personnel
Le titulaire assurera la formation succincte (prise en mains et utilisation du véhicule) du personnel
chargé d’utiliser les prestations.
Décision de poursuivre
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est
subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise
par le pouvoir adjudicateur.
Si à l’issue du marché, un nouveau titulaire n’était pas encore désigné ou que la mise en service
du nouveau véhicule n’était pas encore effective, pour éviter toute interruption de service, la
Commune se réserve le droit de demander au titulaire, de poursuivre la mise à disposition du
(des) véhicule(s), objet du présent marché, pour une durée qui ne pourra excéder 3 mois.
Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le Directeur du service
Technique ou l’un de ses adjoints au moment même de la livraison de la fourniture ou de
l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.F.C.S.
Un essai des véhicules sera réalisé par la Personne Publique ou son représentant.
Lors des opérations de vérification, le titulaire fournira tous les accessoires liés à la mise à
disposition des véhicules.
Chaque véhicule doit être livré en parfait état de marche avec le plein de tous les fluides,
d'énergie et carburant à une date fixée en accord avec les services de la ville.
Le titulaire devra exécuter, à ses frais, toutes les formalités administratives de mise en route et
d'immatriculation.
La marque des véhicules mis à disposition étant à l’initiative du titulaire, celui-ci prend à sa
charge le paiement de l’écotaxe "malus" qui est à régler sur le premier certificat
d'immatriculation délivré.
A l’issue de ces vérifications, les documents ci-après sont à fournir par le titulaire :
- Toutes documentations rédigées en langue française, nécessaire à une utilisation et à un
fonctionnement correct du matériel
A défaut de la réception totale et validée de ces documents à la réception de l’opération (PV
d’admission faisant foi), le titulaire une pénalité de 100.00 € TTC par jour calendaire de retard.
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.
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Article 6 : Maintenance et garanties des prestations
6.1 - Maintenance
De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance.
Le titulaire s’engage à assurer la maintenance pendant une durée de 1 an à compter de la date
d’admission des matériels ou prestations.
La maintenance des prestations sera effectuée dans les conditions de l’article 27 du C.C.A.G.F.C.S.
Les opérations de maintenance préventive et curative s’effectueront dans un garage situé sur le
territoire de la commune de Fronton.
6.2 - Garantie
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an dont le point de départ est la
notification de la décision d’admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l’article
28 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 7 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 8 : Avance
Aucune avance ne sera versée.
Article 9 : Prix du marché & conditions d’acquisition du / des véhicules à l’issue du
marché
Cette prestation ne donne pas lieu à paiement de la part du pouvoir adjudicateur au prestataire.
S’agissant en effet de la mise à disposition de véhicules, la rémunération du titulaire est assurée
par l’exploitation commerciale des modules publicitaires laissés à sa disposition.
A la fin du marché, les véhicules seront repris par le titulaire à ses frais. La ville pourra, toutefois, se
porter acquéreur d’un ou plusieurs véhicules.
En cas de rachat du véhicule, l’entreprise titulaire enlèvera les encarts publicitaires dans un délai
de deux (2) mois, à ses frais. Le nom et le logo de la Ville resteront visibles.
Le prix de rachat du véhicule par la Ville sera celui de l’argus, moins un pourcentage consenti
par l’entreprise titulaire.
La décision de se porter acquéreur ou non sera faite par courrier avec AR à l’entreprise titulaire
dans un délai de trois (3) mois avant la fin du présent marché.
Article 10 : Modalités de règlement des comptes
Sans objet
Article 11 : Pénalités
11.1 - Pénalités de retard
Concernant les pénalités journalières, les stipulations de l’article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
s’appliquent.
11.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l’article 14.2 du C.C.A.G.-F.C.S.
s’appliquent.
11.3 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en
matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir
adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues
à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
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11.4 – Autre pénalité
Il est par ailleurs prévu l’application d’une pénalité de 30 € par jour en cas de non-respect du
droit de véto d’un affichage, formulé par la commune.
Article 12 : Assurances
Le titulaire (contractant unique ou chaque contractant) devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile exploitation et responsabilité civile
professionnelle, pour tous dommages survenus à l’occasion de l’exécution du marché.
Pour chacun des véhicules mis à disposition, la ville prendra à sa charge les assurances tous
risques, franchise incluse.
Article 13 : Résiliation du marché
Dans l’hypothèse où le titulaire n’aurait pas trouvé le nombre nécessaire d’annonceurs pour
assurer le financement propre à chaque véhicule, il devra en informer la ville qui pourra résilier le
marché de plein droit, sans délais ni indemnisation.
La commune pourra également user de sa faculté de résiliation, dans l’éventualité du cas cité
au paragraphe 5.2.C du CCTP.
Par dérogation à l’article 33 du CCAG - Fournitures Courantes et Services, aucune indemnité ne
sera versée au titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général.
Article 14 : Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou
modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans
une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme
à l’original par un traducteur assermenté.
Article 15 : Clauses complémentaires
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé 11 jours avant la signature du contrat,.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et
pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de
l’organisme.
Article 16 : Dérogations au C.C.A.G.
Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles
désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :
L’article 3.1 déroge à l’article 13.1.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 5 déroge aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 13 dérode à l’article 33 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
Dressé par :
Le Maire
Hugo Cavagnac
Lu et approuvé
Date : …………………………..
Le candidat,
15 sur 35
ATTESTATION
Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
représentant la société………………………………………………………………………………………….,
candidat au marché public relatif à…………………………………………………………………………,
accepter sans condition ni modification les CCAP et CCTP dudit marché.
Fait pour valoir ce que de droit,
A……………………………………………..,
Le………………………………………….
Nom – Prénom – Signature et cachet de la société
16 sur 35
CADRE DE REPONSE A UTILISER IMPERATIVEMENT
(Lot n°1 – véhicule utilitaire)
Rappel de l’objet du marché
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS DE TYPE UTILITAIRE ET LEGER ELECTRIQUE
Le présent cadre de réponse peut être complété de tous les documents techniques ou informations particulières que le candidat jugera utile de présenter au
pouvoir adjudicateur pour expliciter son offre
CRITERES
1 - Au titre du lot n°1 du marché, le
candidat s’engage vis-à-vis du
pouvoir adjudicateur à livrer
gratuitement des véhicules neufs
respectant
les
caractéristiques
techniques suivantes :
Qualité technique du modèle
proposé :
25 %
PRECISIONS FOURNIES PAR LE CANDIDAT
Le candidat devra remettre l’ensemble des fiches techniques complètes des véhicules proposés
Marque :
Modèle / nombre de places
Modèle du véhicule :
Nombre de places disponibles :
Puissance :
Motorisation :
Motorisation / énergie
PTAC :
Energie :
Taux d’émission en kg de CO2/km :
17 sur 35
Options obligatoires
Autoradio-CD MP3 utilisant la technologie Bluetooth®, haut-parleurs
8 passagers au maximum non compris le conducteur
Climatisation automatique mono zone
Commandes d'ouverture des vitres électriques avec commandes d'ouverture supplémentaires du côté
passagers côté conducteur
Couleur de base : blanche
Direction assistée
Extincteurs, triangles et gilets de sécurité homologués correspondant au nombre de places assises dans
chaque véhicule
Fermeture centralisée
Freinage ABS
Garnissage des sièges en tissu, traité anti tâches et à usage intensif
L’ensemble du véhicule (+ équipements) devra respecter toutes les normes françaises et européennes
de circulation en vigueur à la date de livraison
Le véhicule devra offrir des sièges confortables + appuie-têtes
Moteur gasoil puissance d'environ 100 CV
P.T.A.C. de 3,5T
Pneumatiques à flancs renforcés, modèles identiques sur l'ensemble du véhicule
Porte latérale droite coulissante vitrée
Portes arrière battantes vitrées
Radars de recul
Roue de secours
Support téléphone ajustable, afin d'être utilisé pour différentes marques/modèles
Suspensions avant et arrière adaptées au P.T.A.C. et correctement dimensionnées en fonction de la
répartition des charges sur essieu
Tapis de sol en caoutchouc
Toutes les places assises seront équipées de ceinture de sécurité
Véhicule équipé d’une boîte à vitesse manuelle
18 sur 35
2 - Méthodologie :
20 %
A – de démarchage auprès des
annonceurs à détailler
B – planning à indiquer
C – projet de personnalisation du
véhicule – fournir des exemples
D – conditions du contrat de
location des encarts – lister les
conditions
19 sur 35
E – grille tarifaire des publicités et
montant annuel attendu des
annonceurs
3 - Durée et conditions de garantie
prises en charge par le titulaire et le
constructeur :
5%
4 – coût de l’entretien :
20 %
(moyenne annuelle)
5 – consommation pour 100 Km :
20 %
20 sur 35
6 - Conditions financières
d’acquisition des véhicules en fin
de contrat (au bout des 4 ans) :
10 %
Variantes proposées :
21 sur 35
CADRE DE REPONSE A UTILISER IMPERATIVEMENT
(Lot n°2 – véhicule léger électrique)
Rappel de l’objet du marché
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS DE TYPE UTILITAIRE ET LEGER ELECTRIQUE
Le présent cadre de réponse peut être complété de tous les documents techniques ou informations particulières que le candidat jugera utile de présenter au
pouvoir adjudicateur pour expliciter son offre
CRITERES
1 - Au titre du lot n°1 du marché, le
candidat s’engage vis-à-vis du
pouvoir adjudicateur à livrer
gratuitement des véhicules neufs
respectant
les
caractéristiques
techniques suivantes :
Qualité technique du modèle
proposé :
25 %
PRECISIONS FOURNIES PAR LE CANDIDAT
Le candidat devra remettre l’ensemble des fiches techniques complètes des véhicules proposés
Marque :
Modèle / nombre de places
Modèle du véhicule :
Nombre de places disponibles :
Puissance :
Motorisation :
Motorisation / énergie
PTAC :
Energie :
Autonomie :
22 sur 35
Options obligatoires
Autonomie minimum 100 km
Autoradio-CD MP3 utilisant la technologie Bluetooth®, haut-parleurs
Climatisation automatique mono zone
Commandes d'ouverture des vitres électriques avec commandes d'ouverture supplémentaires du côté
passagers côté conducteur
Couleur de base : blanche
Direction assistée
Extincteurs, triangles et gilets de sécurité homologués correspondant au nombre de places assises dans
chaque véhicule
Fermeture centralisée
Fourniture des câbles d'alimentation et raccords de branchement pour une utilisation sur les bornes
publiques.
Freinage ABS
Garnissage des sièges en tissu, traité anti tâches et à usage intensif
Installation complète (protection départ TGBT, câblage et pose des appareillages muraux) sur site par le
prestataire du système de rechargement au sein du Centre Technique Municipal, lieu précis à définir
lors de la commande du véhicule
L’ensemble du véhicule (+ équipements) devra respecter toutes les normes françaises et européennes
de circulation en vigueur à la date de livraison
Le véhicule devra offrir des sièges confortables + appuie-têtes
Mode de recharge communiquant mode 3
P.T.A.C. de 3,5T
Radars de recul
Roue de secours
Support téléphone ajustable, afin d'être utilisé pour différentes marques/modèles
Tapis de sol en caoutchouc
Toutes les places assises seront équipées de ceinture de sécurité
Véhicule équipé d’une boîte à vitesse manuelle
23 sur 35
2 - Méthodologie :
20 %
A – de démarchage auprès des
annonceurs à détailler
B – planning à indiquer
C – projet de personnalisation du
véhicule – fournir des exemples
D – conditions du contrat de
location des encarts – lister les
conditions
24 sur 35
E – grille tarifaire des publicités et
montant annuel attendu des
annonceurs
3 - Durée et conditions de garantie
prises en charge par le titulaire et le
constructeur :
5%
4 – coût de l’entretien :
20 %
(moyenne annuelle)
5 – consommation pour 100 Km :
20 %
25 sur 35
6 - Conditions financières
d’acquisition des véhicules en fin
de contrat (au bout des 4 ans) :
10 %
Variantes proposées :
26 sur 35
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
COMMUNE DE FRONTON
BP 3
1 Esplanade Marcorelle
31620 FRONTON
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS
DE TYPE UTILITAIRE ET LEGER ELECTRIQUE
Acte d’Engagement
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET VEHICULE
LEGER ELECTRIQUE
27 sur 35
ACTE D’ENGAGEMENT
Personne publique contractante :
COMMUNE DE FRONTON - 31620
Objet du marché :
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES PUBLICITAIRES NEUFS - VEHICULE DE TRANSPORT DE
PERSONNES ET VEHICULE LEGER ELECTRIQUE
Mode de passation et forme de marché :
MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article 28-I du
Code des marchés publics.
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions
de créances :
Mairie de Fronton – service des Marchés
Ordonnateur :
M. Cavagnac – Maire de Fronton
Comptable public assignataire des paiements :
Mr le Trésorier
1 rue Jules Bersac
31620 FRONTON
LEGER ELECTRIQUE
28 sur 35
Article premier : Contractant
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article
«pièces contractuelles» du cahier des clauses administratives particulières qui fait
référence au CCAG-Fournitures courantes et Services et conformément à leurs
clauses et stipulations ;
Le signataire (Candidat individuel),
M
......................................................................................................................................................................................
Agissant en qualité de
............................................................................................................................................................
m’engage sur la base de mon offre et pour mon
propre compte ;
Nom commercial et dénomination sociale
......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
Adresse
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
Adresse électronique
..............................................................................................................................................................
Numéro de téléphone .........................................................
Télécopie
...................................................................................
Numéro de SIRET .............................................................. Code APE
.................................................................................
Numéro de TVA intracommunautaire
....................................................................................................................................
engage la société
.............................................................
sur la base de son offre ;
................................................................................................................................................................................
Adresse
...................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
Télécopie
...................................................................................
.................................................................................
....................................................................................................................................
LEGER ELECTRIQUE
29 sur 35
Le mandataire (Candidat groupé),
M
......................................................................................................................................................................................
......
Agissant en qualité de
............................................................................................................................................................
désigné mandataire :
du groupement solidaire
solidaire du groupement conjoint
non solidaire du groupement conjoint
.............................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................
Adresse
...................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................
..............................................................................................................................................................
Télécopie
...................................................................................
.................................................................................
....................................................................................................................................
S’engage, au nom des membres du groupement1, sur la base de l’offre du
groupement,
à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ciaprès ;
L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution
intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres
fixée par le règlement de la consultation.
Article 2 : Prix
Les prestations définies au C.C.A.P. sont divisées en une tranche ferme et 1 tranche
conditionnelle.
La rémunération de la Société titulaire sera assurée par l’exploitation commerciale des
modules publicitaires apposés sur les véhicules mis à la disposition de la Commune de
Fronton.
Aucune rétribution ou remboursement ne pourront être sollicités auprès de la
Commune de Fronton.
Le montant des insertions publicitaires sera établi et fixé par la Société Titulaire.
1
L'annexe relative à la désignation des co-traitants est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire. Elle est recommandée dans le cas
d'un groupement conjoint.
LEGER ELECTRIQUE
30 sur 35
La Société Titulaire assurera l'entière responsabilité technique et financière de cette
exploitation commerciale
Elle fera son affaire personnelle du coût global de la réalisation, en prenant à sa
charge les frais de prospection publicitaire, de conception, et d’installation des
encarts publicitaires ainsi que la livraison des véhicules.
Elle s’engage à justifier le montant des recettes publicitaires réalisées.
Dans l’hypothèse où le titulaire n’aurait pas trouvé le nombre nécessaire
d’annonceurs, il devra en informer la Commune qui pourra résilier le marché de plein
droit sans délais ni indemnisation.
A ce titre, la responsabilité de la société titulaire sera entière vis-à-vis des annonceurs
avec lesquels elle aurait déjà contracté. Elle fera son affaire du remboursement ou de
tout autre accord conclu avec ceux-ci.
En sa qualité de concessionnaire exclusif en publicité, la Société titulaire sera le seul
répondant de toutes taxes et charges afférentes à cette exploitation commerciale,
y compris devant l'Administration fiscale.
Pourcentage minimum consenti en cas de rachat du véhicule à l’issue
de la période de mise à disposition :
Lot 1 – véhicule transport de personnes : ………………. %
Lot 2 – véhicule léger électrique : …………………. %
Article 3 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution de chacune des tranches sont fixés comme suit :
Tranche
Lot 1 : Mise à disposition d’un véhicule pour le transport de
huit passagers au maximum non compris le conducteur
pour les déplacements associatifs
Lot 2 : Mise à disposition d’un véhicule léger électrique
publicitaire neuf
Délai d’exécution
3 mois
3 mois
Ces délais partent à compter de la date fixée par l’ordre de service de notification
du marché prescrivant de commencer l’exécution des prestations considérées.
La durée de mise à disposition de chacun des véhicules est de quatre ans, et
prend effet le jour de leur livraison.
A ce titre, cette durée pourra être modulée par le titulaire en fonction de la durée
de ses contrats mais inchangée quant à sa durée globale (4 ans au total).
Si à l’issue du marché, un nouveau titulaire n’était pas encore désigné ou que la
mise en service du nouveau véhicule n’était pas encore effective, pour éviter toute
interruption de service, la Commune se réserve le droit de demander au titulaire, de
poursuivre la mise à disposition du(des) véhicule(s), objet du présent marché, pour
une durée qui ne pourra excéder 3 mois.
Article 4 : Paiement
Sans objet.
LEGER ELECTRIQUE
31 sur 35
Article 5 : Nomenclature(s)
Sans objet.
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts
exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons)
ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l’article 43 du Code des
marchés publics.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A ..........................................
Le ..........................................
Signature du candidat
Porter la mention manuscrite
Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre 2 pour
Le lot n°…………..pour valoir marché
Signature du représentant du pouvoir
adjudicateur habilité par la délibération
en date du ....................
A ..........................................
Le ..........................................
Elle est complétée par les annexes suivantes3 :
Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;
Annexe n°… relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de
groupement
Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la
teneur des offres (ou OUV6) ;
Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ;
Autres annexes (A préciser) :
2
3
Préciser la ou les variantes à retenir dans ce marché
Cocher la case correspondante
LEGER ELECTRIQUE
32 sur 35
NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE (Date d’effet du marché)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
A ………………………………………
le ………………………………4
Signature
En cas d’envoi en LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception):
Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant
date de notification du marché)
4
Date et signature originales
LEGER ELECTRIQUE
33 sur 35
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Commune de Fronton – 1 esplanade Marcorelle – 31620 FRONTON
Tél : 05 62 79 92 10, Mél : [email protected]
Objet du marché :
Mise à disposition de véhicules publicitaires neufs de type utilitaire et léger
électrique pour la Commune de Fronton
Type de marché : Fournitures
Caractéristiques principales :
Mise à disposition de véhicules utilitaires neufs :
Lot 1 : un véhicule pour le transport de huit passagers au maximum non compris le
conducteur pour les déplacements associatifs selon convention
Le titulaire disposera d'emplacements publicitaires sur les véhicules afin
d'assurer le financement de cette mise à disposition.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent :
Cette prestation ne donne pas lieu à paiement de la part du pouvoir
adjudicateur au prestataire.
S'agissant en effet de la mise à disposition de véhicules, la rémunération du
titulaire est assurée par l'exploitation commerciale des modules publicitaires
laissés à sa disposition.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française
ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
risques professionnels.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années en vertu de la loi.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date
et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
• En matière de fournitures et services, une description de l'équipement
technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour
LEGER ELECTRIQUE
34 sur 35
s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son
entreprise.
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants.
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement.
• Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
du travail.
• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Type de procédure : Procédure adaptée
Modalité d'obtention des dossiers de consultation
Le dossier est disponible à compter du 3 mai 2016, sur le profil acheteur de la
collectivité à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.fr ou par
demande écrite adressée à Mairie de FRONTON – 1 esplanade Marcorelle –
31620 FRONTON.
Date limite de réception des offres : 1er juin 2016 à 16 h
Adresse auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus :
Nom de l'organisme : Commune de Fronton – tél : 05 62 79 92 10 - courriel :
[email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 mai 2016
LEGER ELECTRIQUE
35 sur 35

marches publics de fournitures courantes et

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