a - cotisations interprofessionnelles sur les

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1er Février 2015
I.N.T.E.R.B.E.V.
CIRCULAIRE D'APPLICATION A L’ATTENTION DES ENTREPRISES
SOMMAIRE
PRÉAMBULE : FONDEMENT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
A - COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SUR LES
VIANDES BOVINE -OVINE – EQUINE ET CAPRINE
I - CHAMP D’APPLICATION
11 . Viandes des animaux élevés et abattus en France
12 . Viandes introduites ou importées en France
13 . Animaux vivants expédiés ou exportés hors France
II - ASSIETTES ET TAUX
DES COTISATIONS, FAIT GENERATEUR,
REMBOURSEMENTS
21 . Assiettes et taux
211. Viandes des animaux élevés et abattus en France
212. Viandes introduites ou importées pour être
consommées en France
213. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France
22 . Fait générateur
23 . Réductions d'assiette
24 . Remboursements
III- LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
31 . Abatteurs et importateurs
32 . Abattoirs prestataires de services
33 . Expéditeurs d'animaux vivants
34 . Régime de la T.V.A
1
IV - MODALITES DE LA REPERCUSSION OBLIGATOIRE DES COTISATIONS, T.V.A.
40 . Obligation de collecte et de facturation
41 . Facturation obligatoire pour les animaux destinés à l’élevage en France
(marché intérieur)
42 . Répercussion obligatoire
422. Viandes introduites ou importées pour être consommées
en France
423. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché
extérieur)
43 . Incidences sur la base d’imposition à la T.V.A.
441 . Sur les achats
442 . Sur les ventes
V - DISPOSITIONS DIVERSES
51 . Contrôle
52 . Commission Informatique et Libertés (CIL)
B - COTISATION AU PROFIT DU FONDS DE L'ELEVAGE
I - CHAMP D’APPLICATION
12 . Animaux vivants expédiés ou exportés hors France
II - ASSIETTE ET TAUX
DE LA COTISATION, FAIT GENERATEUR,
21 . Assiette et taux
III - LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
31 . Abatteurs
33 . Expéditeurs - Exportateurs d’animaux vivants
34 . Régime de la TVA
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IV - MODALITES DE LA REPERCUSSION OBLIGATOIRE DE LA COTISATION, T.V.A.
41 . Facturation obligatoire pour les animaux destinés à l’engraissement
en France (marché intérieur)
421. Viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine,
élevés et abattus en France
422. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché
extérieur)
- ANNEXES
PRÉAMBULE : FONDEMENT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
L’article L 632-6 du nouveau Code Rural (Titre III Chapitre 2) dispose que : « Les
organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous
les membres des professions les constituant des cotisations résultant des accords
étendus... qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de
droit privé ».
En application de cette loi, l’Association Interprofessionnelle du Bétail et des
Viandes (INTERBEV) reconnue par arrêté du 18 novembre 1980 (J.O. du
20/12/80) est habilitée à percevoir ces cotisations sur les viandes et produits
tripiers destinés à la consommation humaine des espèces bovine - ovine et
équine à la suite d'accords signés par l'ensemble des organisations
professionnelles représentatives.
L’article L 632-7 prévoit en outre : « En cas de violation des règles résultant des
accords étendus il est alloué par le juge d’instance, à la demande de
l’organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites
sont comprises entre 76,33 € et la réparation intégrale du préjudice subi ».
Et l’article L 632-8 : « Lorsque, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant leur date
d’exigibilité, les cotisations prévues à l’article L 632-6 ou une indemnité allouée en
application de l’article L 632-7 n’ont pas été acquittées, l’organisation
interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser
sa situation, utiliser la procédure d’opposition prévue au 3° de l’article 1143-2 du
Code Rural."
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A –
COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AU PROFIT D’INTERBEV
SUR LES VIANDES BOVINE, OVINE, EQUINE ET CAPRINE (ACCORDS DU
11 JANVIER 2012 ET DU 14 JANVIER 2015) ET AU PROFIT D’ATM
RUMINANTS SUR LES VIANDES BOVINE OVINE ET CAPRINE (ACCORDS
DU 10 JUILLET 2013 ET DU 14 JANVIER 2015 )
Ci-après :
Les accords interprofessionnels au profit d’INTERBEV sont désignés par
« accords INTERBEV ».
Les accords interprofessionnels spécifiques «équarrissage en ferme » au profit de
l’association ATM RUMINANTS sont désignés par « accords ATM ».
La cotisation au profit d’INTERBEV est désignée par « cotisation INTERBEV »,
la cotisation au profit d’ATM RUMINANTS » est désignée par « cotisation ATM »
et le cumul des deux cotisations par « les cotisations interprofessionnelles »
I
- CHAMP D’APPLICATION
Aux termes des articles 1ers des accords au profit d’INTERBEV et d’ATM
RUMINANTS, les cotisations interprofessionnelles s’appliquent à toutes les
viandes provenant de toutes les opérations d’abattage sur le territoire
métropolitain des animaux élevés en France des espèces bovine (bœufs,
taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons, génisses, etc), ovine (ovins de
réforme, agneaux, etc.), caprine (chevreaux, caprins de 3 mois et plus etc) et
équine (uniquement Interbev)
Sont exclus du champ d’application pour tous les animaux provenant d’autres
pays de l’Union Européenne ou importés pour être abattus en France :
 l’intégralité de la cotisation ATM
 la part amont de la cotisation INTERBEV
qui font l’objet d’une exonération des cotisations collectées à l’abattage
Bien que les accords INTERBEV évoquent une cotisation interprofessionnelle
sur les viandes et les produits tripiers, il n'existe pas de cotisation spécifique
sur les produits tripiers.
Aux termes de l’article 2 des accords INTERBEV et de l’article 3 des accords
ATM, la cotisation est collectée par les entreprises, personnes physiques ou
morales, propriétaires ou copropriétaires de l’animal, au moment de l’abattage
pour reversement intégral à INTERBEV.
En cas d’abattage à façon, l’exploitant d’abattoir, agissant comme collecteur
pour compte de tiers, est habilité à percevoir les cotisations auprès des
payeurs et les reverse à INTERBEV.
Les sommes collectées ne rentrent pas dans le patrimoine du collecteur et
donc ne sont pas considérées comme une créance chirographaire de la
société : par conséquent les sommes collectées sont à enregistrer
comptablement en compte de tiers (46 débiteurs divers) et non en compte de
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produit d’exploitation. Cette cotisation n’est en aucun cas la propriété du
collecteur et ne constitue ni une charge ni un produit pour le collecteur.
12 . Viandes introduites ou importées en France (*)
Aux termes de l’article 3 des accords INTERBEV, pour les viandes des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine introduites ou
importées pour être consommées en France, la cotisation INTERBEV est
perçue auprès de la personne physique ou morale premier propriétaire ou
copropriétaire des viandes sur le territoire national .
Elle est due sur les produits relevant des codes de la nomenclature combinée
figurant en ANNEXE 1 partie 1.
Aux termes de l’article 2 des accords ATM, les viandes ou carcasses des
espèces bovine, ovine et caprine provenant d’autres pays de l’Union
européenne ou importées sont exclues du champ d’application de la cotisation
ATM
13 . Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (*)
Aux termes de l'article 4 de l'accord INTERBEV, pour les animaux vivants des
espèces bovine, ovine et équine expédiés ou exportés, la cotisation
interprofessionnelle est versée à INTERBEV par la personne physique ou
morale dernier propriétaire ou copropriétaire des animaux sur le territoire
national.
Elle est due sur les animaux des espèces bovine et équine relevant des codes
de la nomenclature combinée figurant en ANNEXE 1 partie 2.
La cotisation INTERBEV sur les animaux vivants de l'espèce ovine sera le cas
échéant définie par avenant.
(*) Introductions ou Expéditions : échanges avec les pays de l’Union Européenne
Importations ou Exportations : échanges avec les pays tiers
II
- ASSIETTES ET TAUX
DES COTISATIONS, FAIT GENERATEUR, REMBOURSEMENTS
21 . Assiettes et taux
Les quantités de viande nette reportées sur le bordereau de recouvrement
visé infra (voir III) sont arrondies au kilogramme inférieur pour les fractions de
kilogramme comprises entre 0 et 500 g et au kilogramme supérieur pour les
fractions de kilogramme supérieures à 500 g.
Il n'y a pas de cotisation spécifique sur les produits tripiers. Le poids des
produits tripiers n'a donc pas à être ajouté au poids de la carcasse tel que
défini ci-dessous.
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Aux termes de l'article 2 des accords INTERBEV pour les animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et équine élevés et abattus en France et de
l’article 4 des accords ATM pour les animaux des espèces bovine, ovine et
caprine élevés et abattus en France, les cotisations interprofessionnelles sont
assises sur le poids fiscal : poids de viande fraîche net tel qu'il est défini à
l'article 111 quater LA de l'annexe III du CGI.
Le taux par kilogramme de carcasse est fixé de façon cumulée à :
- 0,081 € / kg pour les bovins de plus de 8 mois (soit 0,021€/kg pour
INTERBEV et 0,060 € pour ATM)
- 0,058 € / kg pour les bovins d’au plus 8 mois (soit 0,023 €/kg pour
- 0,118 € / kg pour les ovins (soit 0,029 €/kg pour INTERBEV et 0,089 € pour
ATM)
- 0,029 € / kg pour les équins (soit 0,029 €/kg pour INTERBEV uniquement)
- 0,102 € / kg pour les caprins de moins de 3 mois (soit 0,029 €/kg pour
- 0,124 € / kg pour les caprins de 3 mois et plus (soit 0,029 €/kg pour
212. Viandes introduites ou importées pour être consommées en France
Aux termes de l'article 3 des accords INTERBEV, pour les viandes des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine introduites ou
importées pour être consommées en France, la cotisation interprofessionnelle
est assise sur le poids figurant sur la déclaration d'échanges de biens ou sur le
document douanier.
Le taux est fixé pour l’espèce bovine (gros bovins et veaux) à 0,009 € par
kilogramme de viande non désossée et à 0,013 € par kilogramme de viande
désossée (telle que définie à l’ANNEXE 2), pour les animaux de l’espèce
caprine de plus de 3 mois à à 0,012 € par kilogramme de viande non
désossée et à 0,027 € par kilogramme de viande désossée (telle que définie à
l’ANNEXE 2) et pour les espèces ovine et équine à 0,012 € par kilogramme de
viande non désossée et à 0,018 € par kilogramme de viande désossée (telle
que définie à l’ANNEXE 2).
Aux termes de l'article 4 de l'accord INTERBEV, la cotisation
interprofessionnelle est fixée forfaitairement à la tête de bétail concernée.
Le taux de cotisation interprofessionnelle est fixé à :
- Pour les bovins de 80 à 160 kg vif : 1,70 € par tête* [veaux : 0102292101022929]
- Pour les bovins d’au moins 160 kg vif : 2,20 € par tête* [veaux de
boucherie : 01022941 - broutards à engraisser : 01022949-0102295901022969-01022999]
- Pour les bovins finis prêts à abattre, d’au moins 300 kg vif : 4,70 € par tête*
[bovins : 01022951-01022961-01022991]
- Pour les bovins reproducteurs : 4,70 € par tête* [bovins : 0102211001022130-01022190]
- Pour les équins : 2,10 € par tête* [équins : 01012910-01012990]
*Entre [ ] sont indiqués les codes douaniers.
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Il est constitué par :
. l’abattage sur le territoire métropolitain d’animaux élevés en France
(Cotisations INTERBEV et ATM)
. l’introduction ou l'importation de viandes destinées à être consommées en
France (cotisation INTERBEV)
. l’expédition ou l'exportation d'animaux vivants hors France (cotisation
INTERBEV)
- Pour les entreprises versant directement à INTERBEV : les quantités de
viandes saisies en abattoir, arrondies au kilogramme le plus voisin sont
reportées sur le bordereau de recouvrement et déduites de l’assiette de
cotisation.
- Pour les saisies en abattoir prestataire de service : l’exploitant fait figurer sur
le bordereau le total des déclarations de viandes saisies présentées à
l’initiative des usagers concernant le ou les mois précédents selon les
modalités prévues (cf. 32).
24 . Remboursements
En ce qui concerne les viandes bovine, ovine, équine et caprine expédiées
vers un pays de l’Union européenne autre que la France ou exportées,
Interbev met à la disposition des entreprises concernées par ces opérations,
sur son site de télé déclaration les demandes de reversement au titre des
exportations de viandes d’origine France.
L’assiette de remboursement (pour les viandes expédiées ou exportées) est le
poids de viande figurant sur la déclaration d’échanges de biens ou sur le
document douanier.
Identification pour accéder au site
Pour accéder au site de télé déclaration d’INTERBEV, le payeur doit contacter
par mail le service de gestion de la base de données des cotisants à l’adresse
[email protected] afin de recevoir la fiche référent (voir ANNEXE 3
partie 2) qu’il devra remplir et renvoyer afin d’être identifié dans la base. Les
référents indiqués dans cette fiche recevront alors par mail le manuel de
première connexion au site ainsi que les codes d’accès (identifiant et mot de
passe individuel).
Télédéclaration
La télé déclaration est enregistrée sur le site et n’est pas à adresser à
INTERBEV.
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Remboursement
L’entreprise concernée peut procéder à la compensation financière avec les
bordereaux de recouvrement dont elle est redevable pour la même période
déclarative au titre de l’abattage, introductions/importations de viandes et/ou
expéditions/exportations d’animaux vivants. Dans ce cas le règlement devra
obligatoirement comporter les références INTERBEV : numéro de déclarant
suivi du numéro de bordereau ayant fait l’objet de la déduction.
Si elle n’est pas redevable directe de cotisations à INTERBEV, INTERBEV
procèdera au remboursement par virement des sommes dues.
Ce reversement s’applique sur les viandes d’origine française(*) désossées ou
non désossées (telles que définies à l’ANNEXE 2) de manière cumulée aux
taux fixés suivants : (*)
- pour les bovins de plus de 8 mois : 0.069 €/kg net pour les viandes non
désossées (soit 0.009 €/kg pour INTERBEV et 0.060 € pour ATM) et à
0.103 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes désossées et/ou hachées
(soit 0.013 €/kg pour INTERBEV et 0.090 € pour ATM)
- pour les bovins d’au plus 8 mois : 0.044 €/kg net pour les viandes non
- pour les ovins: 0.101 €/kg net pour les viandes non désossées (soit 0.012
€/kg pour INTERBEV et 0.089 € pour ATM) et à 0.152 €/kg (coefficient 67
%) pour les viandes désossées et/ou hachées (soit 0.018 €/kg pour
INTERBEV et 0.134 € pour ATM)
- pour les équins : 0.012 €/kg net pour les viandes non désossées (pour
INTERBEV uniquement) et à 0.018 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes
désossées et/ou hachées (pour INTERBEV uniquement)
- pour les caprins de 3 mois et plus: 0.107 €/kg net pour les viandes non
(soit 0.027 €/kg pour INTERBEV et 0.211 € pour ATM).
(*) Pour les viandes d’origine non française expédiées ou exportées hors France
ayant effectivement supporté la cotisation Interbev lors de leur introduction ou
importation en France, le remboursement se fait uniquement selon le taux INTERBEV
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III
- LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
INTERBEV met chaque mois à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration les bordereaux de recouvrement relatifs aux opérations
d’abattage, d'introduction ou d’importation de viandes.
passe individuel).
Télédéclaration
Chaque cotisant doit télé déclarer les opérations effectuées au cours du mois :
Dans le cas où il n’aurait eu aucune activité au cours de la période, il doit
valider la télé déclaration à néant.
Dans le cas où un même payeur effectue des opérations d’abattage sur
plusieurs lieux il doit télé déclarer de manière distincte un bordereau par site
d’abattage.
Plusieurs mois ne peuvent en aucun cas être regroupés sur un seul bordereau
mensuel.
L’intégralité des abattages réalisés doivent être déclarés par site sur le
bordereau d’abattage mensuel. Dans le cas où les animaux abattus en France
ne proviendrait pas d’un dernier élevage situé en France, un imprimé intitulé
« exonération » est mis à la disposition des abattoirs sur le site de télé
déclaration permettant notamment l’exonération de la part amont d’INTERBEV
et de la totalité d’ATM (part avale).
INTERBEV.
Réglement
Le règlement des cotisations (par chèque ou virement) doit parvenir à
INTERBEV au plus tard le 25 du deuxième mois suivant la période à laquelle il
se rapporte. Il doit impérativement mentionner le numéro de cotisant et le
numéro de bordereau auxquels il se rapporte.
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En cas de paiement tardif et sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article L 632-7 du nouveau Code Rural, un intérêt de retard est dû au taux
légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité de la cotisation.
Les exploitants d’abattoirs prestataires de service sont habilités à percevoir
les cotisations auprès des payeurs. Dans ce cas, les cotisations sont versées
à l’exploitant par la personne qui présente l’animal à l’abattage.
Un justificatif des quantités de viandes saisies en abattoir est fourni par le
payeur à l’exploitant qui le conserve aux fins de contrôle et déduit globalement
les quantités ainsi justifiées sur le bordereau de recouvrement.
INTERBEV met chaque mois à disposition des abattoirs prestataires de
service collectant les cotisations auprès de leurs usagers sur son site de télé
déclaration le bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’abattage.
passe individuel).
Télé déclaration
Chaque exploitation d’abattoir prestataire doit télé déclarer la totalité des
opérations d’abattage effectuées au cours du mois : Dans le cas où l’activité
de l’abattoir aurait été suspendue au cours de la période, il doit valider la télé
déclaration à néant.
Dans le cas où un abattoir exploiterait plusieurs sites d’abattages, il doit télé
déclarer un bordereau par lieu d’abattage.
mensuel
L’intégralité des abattages réalisés sur le site doivent être déclarés sur le
déclarations permettant notamment l’exonération de la part amont d’Interbev,
et de la totalité d’ATM (part avale).
INTERBEV.
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Règlement
L’exploitant d’abattoir prestataire de services verse à INTERBEV le montant
des cotisations recouvrées au plus tard le 25 du deuxième mois suivant la
période à laquelle il se rapporte. Le règlement effectué par chèque ou
virement doit impérativement mentionner le numéro de cotisant et le numéro
de bordereau auxquels il se rapporte.
Le solde entre le montant de la déclaration mensuelle et l’acompte versé
devra être impérativement réglé au plus tard le 25 du troisième mois suivant la
période à laquelle il se rapporte.
Dans le cas où l’exploitant d’abattoirs prestataires n’est pas en mesure de
solder le paiement à cette échéance, il devra impérativement envoyer au
référent CIL d’INTERBEV à l’adresse [email protected] le fichier au
format CSV préétabli par l’Interprofession (ANNEXE 3 parie 1) comportant le
détail exhaustif des cotisations restant dues par abatteur et par espèces et
adressera à chacun de ses clients les avoirs correspondants.
A réception de ces données INTERBEV enregistrera sur le site de télé
déclaration un avoir sur le compte de l’Abattoir prestataire et pré établira et
enverra à chaque abatteur la déclaration pour recouvrer directement les
cotisations impayées.
de l'article L 632-7 du nouveau Code Rural, un intérêt de retard peut être
exigé au taux légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité de la
cotisation
Les abattoirs prestataires de service n’effectuant pas la collecte des
cotisations interprofessionnelles ont l’obligation d’envoyer au référent CIL
d’INTERBEV à l’adresse [email protected] au plus tard le 15 du mois
suivant la période d’abattage un fichier au format CSV préétabli par
l’Interprofession (ANNEXE 3 partie 1) comportant le détail exhaustif des
abattages réalisés au cours du mois par abatteur et par espèces.
A partir de ces données, INTERBEV pré établira et enverra la déclaration à
chaque abatteur pour recouvrer directement les cotisations.
Chaque abatteur devant alors en effectuer le paiement par chèque ou
virement au plus tard le 25 du deuxième mois suivant la période à laquelle il
se rapporte.
INTERBEV met mensuellement à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration le bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’expéditions
ou d’exportation d’animaux vivants hors France.
11
première connexion au site ainsi que leurs codes d’accès (identifiant et mot de
passe individuel).
Télédéclaration
Chaque cotisant doit télé déclarer chaque mois les opérations d’expéditions
ou d’exportations d’animaux vivants hors France effectuées. Dans le cas où il
n’aurait eu aucune activité au cours de la période, il doit valider la télé
mensuel.
INTERBEV.
Réglement
En cas de paiement tardif et sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article L 632-7 du nouveau Code Rural, un intérêt de retard est dû au taux
34 . Régime de la T.V.A.
“En application des dispositions de l’article 261-4-9° du Code Général des
Impôts, les cotisations recouvrées par les organisations interprofessionnelles
qui effectuent des opérations conformes à la loi du 10 juillet 1975 ne sont pas
passibles de la taxe sur la valeur ajoutée”. (lettre du 1er septembre 1980 du
Service de la Législation Fiscale du Ministère du Budget).
INTERBEV n’est donc pas redevable de la T.V.A. sur le produit des
cotisations INTERBEV et ATM versées par les professionnels :
De même, l’exploitant d’abattoir collecte les cotisations interprofessionnelles
hors taxes auprès des personnes présentant l’animal à l’abattage et n’est pas
redevable de la T.V.A de ce chef, dans la mesure où il agit en qualité de
mandataire d’INTERBEV (article 267-II-2° du Code Général des Impôts).
12
IV
- MODALITES DE LA REPERCUSSION OBLIGATOIRE DES COTISATIONS, T.V.A.
40 . Obligation de collecte et de facturation
Les cotisations INTERBEV et ATM ne peuvent faire l’objet d’une quelconque
négociation commerciale ou ristourne.
41 . Facturation obligatoire pour les animaux destinés à l’élevage en France
(marché intérieur)
Aux termes des articles 6 b/ de l'accord INTERBEV du 11 janvier 2012 et 5 b/b/ de l’accord INTERBEV du 14 Janvier 2015, toute facturation en France de
bétail destiné à l’élevage en France donne lieu à une retenue par l’acheteur
de 1,70 € par tête pour les bovins de 80 kg à 160 kg vif, 2,20 € par tête pour
les bovins d’au moins 160 kg vif (y compris les reproducteurs) et de 0,04 € par
tête pour les caprins de moins de 3 mois et de 0,13 € par tête pour les caprins
de 3 mois et plus.
PART AMONT DE LA COTISATION AU PROFIT D’INTERBEV
Aux termes des articles 6 a/ de l'accord, INTERBEV du 11 janvier 2012 et 5
a/a/ de l’accord INTERBEV du 14 janvier 2015, la cotisation visée à l'article 2
des accords INTERBEV est prélevée aux vendeurs d'animaux vivants par le
payeur à hauteur de 0,010 € par kilogramme de viande net pour l’espèce
bovine (gros bovins et veaux), de 0,0145 € par kilogramme de viande net pour
les caprins de moins de 3 mois, de 0,012 € par kilogramme de viande net pour
les caprins de 3 mois et plus et de 0,012 € par kilogramme de viande net pour
les espèces ovine et équine, le redevable final étant le dernier éleveur
propriétaire de l'animal prêt à être abattu.
Dans le cas où le prix d'achat des animaux n'est pas établi au kilogramme de
viande net, la cotisation à répercuter est fixée à 3,5 € par tête pour les gros
bovins, 1 € par tête pour les veaux, 4,20 € par tête pour les équins, 0,24 € par
tête pour les ovins, 0,08 €/tête pour les caprins de moins de 3 mois et 0,26 €
par tête pour les caprins de 3 mois et plus.
PART AVAL DE LA COTISATION INTERBEV
ET INTEGRALITE DE LA COTISATION ATM
Aux termes des articles 6 c/ de l'accord INTERBEV du 11 janvier 2012 et 5 c/c/ de l’accord INTERBEV du 14 janvier 2015 ainsi que des articles 4 des
accords ATM du 10 juillet 2013 et du 14 janvier 2015, les cotisations
13
collectées au moment de l’abattage doivent être facturées aux acheteurs
successifs en France de viandes désossées ou non désossés (telles que
définies à l’ANNEXE 2) et présentées sur la facture de manière cumulée et
non dissociable selon les taux suivants :
- pour les bovins de plus de 8 mois : 0.069 €/kg net pour les viandes non
- pour les bovins d’au plus 8 mois : 0.044 €/kg net pour les viandes non
- pour les ovins: 0.101 €/kg net pour les viandes non désossées (soit 0.012
€/kg pour INTERBEV et 0.089 € pour ATM) et à 0.152 €/kg (coefficient 67
%) pour les viandes désossées et/ou hachées (soit 0.018 €/kg pour
INTERBEV et 0.134 € pour ATM)
- pour les caprins de 3 mois et plus: 0.107 €/kg net pour les viandes non
- pour les équins : 0.012 €/kg net pour les viandes non désossées (pour
INTERBEV uniquement) et à 0.018 €/kg (coefficient 67 %) pour les viandes
désossées et/ou hachées (pour INTERBEV uniquement)
Ces viandes peuvent être réfrigérées, congelées ou surgelées, le redevable
final de la partie aval de la cotisation INTERBEV et de l’intégralité de la
cotisation ATM étant le dernier intervenant qui propose le produit concerné par
la cotisation à la vente au consommateur.
422. Viandes introduites ou importées pour être consommées en France
Aux termes des articles 6 c/ de l'accord INTERBEV du 11 janvier 2012 et 5 c/ c/ de l’accord INTERBEV du 14 janvier 2015, la cotisation visée à l'article 3 est
répercutée par le payeur aux acheteurs successifs en France à hauteur de
0,009 € / kg net pour les viandes non désossées et de 0,013 € / kg (coefficient
67%) pour les viandes désossées (telles que définies à l’ANNEXE 2) de
l’espèce bovine (gros bovins et veaux). Pour les viandes des espèces ovine et
équine, les cotisations sont respectivement de 0,012 €/kg net pour les viandes
non désossées et de 0,018 €/kg (coefficient 67%) pour les viandes désossées
(telles que définies à l’ANNEXE 2). Pour les viandes des animaux de l’espèce
caprine de 3 mois et plus, les cotisations sont respectivement de 0,012 €/kg
net pour les viandes non désossées et de 0,027 €/kg (coefficient 45%) pour
les viandes désossées (telles que définies à l’ANNEXE 2).
Ces viandes peuvent être réfrigérées, congelées ou surgelées, le redevable
final étant le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit.
14
423. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché extérieur)
Aux termes de l'article 6 e/ de l'accord INTERBEV, la cotisation visée à l'article
4 est prélevée à hauteur de 1,70 € par tête pour les bovins de 80 à 160 kg vif,
2,20 € par tête pour les bovins d’au moins 160 kg vif, 4,70 € par tête pour les
bovins finis prêts à abattre d’au moins 300 kg vif (y compris les reproducteurs)
et 2,10 € par tête pour les équins, le redevable final étant le dernier éleveur
propriétaire de l'animal avant son expédition ou son exportation.
La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée s’entend tous frais et taxes
compris à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle inclut donc toujours
les cotisations interprofessionnelles.
441. Sur les achats d'animaux pour l'abattage ou pour l’expédition ou
l'exportation
Lorsque le payeur prélève à son vendeur par voie de retenue sur le prix
d’achat des animaux tout ou partie des cotisations, cette compensation
financière doit rester sans incidence sur la valeur ajoutée qui demeure assise
sur le prix total de la transaction.
Voir exemples en ANNEXE 4.
442. Sur les ventes de viandes
La part aval de la cotisation INTERBEV et l’intégralité de la cotisation ATM
doivent apparaître dans la facture de manière non dissociable et cumulée sur
une seule ligne sous le libellé « cotisations INTERBEV ».
La part aval de la cotisation INTERBEV et l’intégralité de la cotisation ATM
sont incluses dans le prix de vente final et en conséquence soumise à la TVA
du produit.
V- DISPOSITIONS DIVERSES
51 . Contrôle
Aux termes des articles 9 de l’accord INTERBEV du 11 janvier 2012 et 8-9 de
l’accord du 14 janvier 2015 et de l’article 8 des accords ATM tout opérateur
doit fournir aux agents habilités par INTERBEV les renseignements et
justificatifs complémentaires (exemple : attestations des bases déclaratives
annuelles par leur commissaire aux comptes ou expert comptable) et accepter
sur place les vérifications nécessaires au recouvrement des sommes dues au
titre de ces accords. Les organisations professionnelles signataires se sont
engagées à faciliter le travail de ces agents.
15
52 . Commission Informatique et Libertés (CIL)
Les informations recueillies sont nécessaires pour le recouvrement de vos
cotisations. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux
services d’INTERBEV, dont le responsable de traitement est Monsieur
Fabrice Scaramelli [email protected]. En application des articles 39 et
suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques bénéficient
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si vous
souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous
concernant, veuillez-vous adresser à notre correspondant Informatique et
Libertés : Hélène Courades – Alinea avocats à la Cour – 2 bis Rue du Bouloi –
75001 PARIS : [email protected]
16
B - COTISATION AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE L’ELEVAGE :
I
- CHAMP D’APPLICATION
La cotisation Fonds National de l’Elevage s'applique à toutes les viandes
provenant de toutes les opérations d'abattage sur le territoire métropolitain
des animaux élevés en France de l'espèce bovine : bœufs, taureaux, vaches,
veaux, bouvillons, taurillons, génisses, etc, de l'espèce ovine : ovins de
réforme, agneaux et de l’espèce caprine.
La cotisation Fonds National de l’Elevage est versée à INTERBEV par la
personne physique ou morale propriétaire ou copropriétaire de l'animal abattu.
12 . Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (*)
Pour les animaux vivants de l'espèce bovine expédiés ou exportés, la
cotisation interprofessionnelle est versée à INTERBEV par la personne
physique ou morale dernier propriétaire ou copropriétaire des animaux sur le
territoire national.
Elle est due sur les animaux de l'espèce bovine relevant des codes de la
nomenclature combinée figurant en ANNEXE 1 partie 2.
(*) Expéditions : échanges avec les pays de l’Union Européenne
Exportations : échanges avec les pays tiers
II
- ASSIETTE ET TAUX
DE LA COTISATION, FAIT GENERATEUR
21 . Assiette et taux
Pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine élevés et abattus en
France, la cotisation Fonds National de l’Elevage est assise sur le poids fiscal
: poids de viande fraîche net tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de
l'annexe III du CGI.
Le taux est fixé à 5 € par tonne (soit 0,005 € par kilogramme).
La cotisation interprofessionnelle est fixée forfaitairement à la tête de bétail
concernée.
Le taux est fixé à 0,9 € par tête de bovin vivant de plus de 80 kilos, y compris
les animaux reproducteurs.
17
22. Fait générateur
Il est constitué par :
. l'abattage sur le territoire métropolitain d’animaux élevés en France
. l’expédition ou l’exportation d’animaux vivants hors France.
23. Réductions d'assiette
- Pour les entreprises versant directement à INTERBEV : les quantités de
viandes saisies en abattoir, arrondies au kilogramme le plus voisin sont
reportées sur le bordereau de recouvrement et déduites de l’assiette de
cotisation.
- Pour les saisies en abattoir prestataire de service : l’exploitant fait figurer sur
le bordereau le total des déclarations de viandes saisies présentées à
l’initiative des usagers concernant le ou les mois précédents selon les
modalités prévues (cf. 32).
III
- LIQUIDATION DES COTISATIONS, REGIME DE LA T.V.A.
INTERBEV met chaque mois à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration les bordereaux de recouvrement relatifs aux opérations
d’abattage, d'introduction ou d’importation de viandes.
passe individuel).
Télédéclaration
Chaque cotisant doit télé déclarer les opérations effectuées au cours du mois :
Dans le cas où il n’aurait eu aucune activité au cours de la période, il doit
valider la télé déclaration à néant.
Dans le cas où un même payeur effectue des opérations d’abattage sur
plusieurs lieux il doit télé déclarer de manière distincte un bordereau par lieu
d’abattage.
mensuel.
18
déclarations permettant notamment l’exonération de la totalité du FNE (part
amont) sur ces tonnages.
INTERBEV.
Réglement
numéro de bordereau auxquels il se rapporte..
de l'article L 632-7 du nouveau Code Rural, un intérêt de retard est dû au taux
Les exploitants d’abattoirs prestataires de service sont habilités à percevoir
les cotisations auprès des payeurs. Dans ce cas, les cotisations sont versées
à l’exploitant par la personne qui présente l’animal à l’abattage.
Un justificatif des quantités de viandes saisies en abattoir est fourni par le
payeur à l’exploitant qui le conserve aux fins de contrôle et déduit globalement
les quantités ainsi justifiées sur le bordereau de recouvrement.
INTERBEV met chaque mois à disposition des abattoirs prestataires de
service collectant les cotisations auprès de leurs usagers sur son site de télé
déclaration le bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’abattage.
passe individuel).
Télé déclaration
Chaque exploitation d’abattoir prestataire doit télé déclarer la totalité des
opérations d’abattage effectuées au cours du mois. Dans le cas où l’activité
de l’abattoir aurait été suspendue au cours de la période, il doit valider la télé
19
Dans le cas où un abattoir exploiterait plusieurs sites d’abattages il doit télé
déclarer un bordereau par lieu d’abattage.
mensuel.
déclarations permettant notamment l’exonération de la totalité du FNE (part
amont) sur ces tonnages.
INTERBEV.
Règlement
L’exploitant d’abattoir prestataire de services verse à INTERBEV le montant
des cotisations recouvrées au plus tard le 25 du deuxième mois suivant la
période à laquelle il se rapporte. Le règlement effectué par chèque ou
virement doit impérativement mentionner le numéro de cotisant et le numéro
de bordereau auxquels il se rapporte.
Le solde entre le montant de la déclaration mensuelle et l’acompte versé
devra être impérativement réglé au plus tard le 25 du troisième mois suivant la
période à laquelle il se rapporte.
Dans le cas où l’exploitant d’abattoirs prestataires n’est pas en mesure de
solder le paiement à cette échéance, il devra impérativement envoyer au
référent CIL d’INTERBEV à l’adresse [email protected] le fichier au
format CSV préétabli par l’Interprofession (ANNEXE 3 partie 1) comportant le
détail exhaustif des cotisations restant dues par abatteur et par espèces et
adressera à chacun de ses clients les avoirs correspondants.
A réception de ces données INTERBEV enregistrera sur le site de télé
déclaration un avoir sur le compte de l’Abattoir prestataire et pré établira et
enverra à chaque abatteur la déclaration pour recouvrer directement les
cotisations impayées.
de l'article L 632-7 du nouveau Code Rural, un intérêt de retard peut être
exigé au taux légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité de la
cotisation
Les abattoirs prestataires de service n’effectuant pas la collecte
ont
l’obligation d’envoyer au référent CIL d’INTERBEV à l’adresse
[email protected] au plus tard le 15 du mois suivant la période
d’abattage un fichier au format CSV préétabli par l’Interprofession (ANNEXE 3
partie 1) comportant le détail exhaustif des abattages réalisés au cours du
mois par abatteur et par espèces.
20
A partir de ces données, INTERBEV pré établira et enverra la déclaration à
chaque abatteur pour recouvrer directement les cotisations.
Chaque abatteur devant alors en effectuer le paiement par chèque ou
virement au plus tard le 25 du deuxième mois suivant la période à laquelle il
se rapporte.
INTERBEV met mensuellement à disposition des payeurs sur son site de télé
déclaration le bordereau de recouvrement relatif aux opérations d’expéditions
ou d’exportation d’animaux vivants hors France.
première connexion au site ainsi que leurs codes d’accès (identifiant et mot de
passe individuel).
Télé déclaration
Chaque cotisant doit télé déclarer chaque mois les opérations d’expéditions
ou d’exportations d’animaux vivants hors France effectuées. Dans le cas où il
n’aurait eu aucune activité au cours de la période, il doit valider la télé
mensuel.
INTERBEV.
Réglement
En cas de paiement tardif et sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article L 632-7 du nouveau Code Rural, un intérêt de retard est dû au taux
21
34 . Régime de la TVA
“En application des dispositions de l’article 261-4-9° du Code Général des
Impôts, les cotisations recouvrées par les organisations interprofessionnelles
qui effectuent des opérations conformes à la loi du 10 juillet 1975 ne sont pas
passibles de la taxe sur la valeur ajoutée”. (lettre du 1er septembre 1980 du
Service de la Législation Fiscale du Ministère du Budget).
INTERBEV n’est donc pas redevable de la T.V.A. sur le produit des
cotisations versées par les professionnels.
De même, l’exploitant d’abattoir collecte les cotisations interprofessionnelles
hors taxes auprès des personnes présentant l’animal à l’abattage et n’est pas
redevable de la T.V.A de ce chef, dans la mesure où il agit en qualité de
mandataire d’INTERBEV (article 267-II-2° du Code Général des Impôts).
IV
- MODALITES DE LA REPERCUSSION OBLIGATOIRE DE LA COTISATION, T.V.A.
41 . Facturation obligatoire pour les animaux destinés à l’engraissement en
France (marché intérieur)
Toute facturation en France de bétail destiné à l'engraissement donne lieu à
une retenue de 0,9 € par tête pour les bovins de plus de 80 kilos.
421. Viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine élevés et
abattus en France
La totalité de la cotisation Fonds National de l’Elevage est prélevée par le
payeur à hauteur de 0,005 € par kilogramme aux vendeurs d'animaux vivants
élevés et destinés à l’abattage en France, le redevable final étant l'éleveur,
dernier propriétaire de l'animal prêt à être abattu.
Dans le cas où le prix d'achat des animaux n'est pas établi au kg de viande
nette, la cotisation est fixée à 1,7 € par tête pour les gros bovins, à 0,5 € par
tête pour les veaux et à 0,1 € par tête pour les ovins et les caprins.
422. Animaux vivants expédiés ou exportés hors France (marché extérieur)
La cotisation est prélevée à hauteur de 0,9 € par tête de bovin vivant de plus
de 80 kilos par le payeur aux vendeurs d'animaux vivants, le redevable final
étant le dernier éleveur propriétaire de l'animal avant son expédition vers un
pays de l’Union Européenne ou son exportation.
Lorsque le payeur prélève à son vendeur par voie de retenue sur le prix
d’achat des animaux tout ou partie de la cotisation, cette compensation
financière doit rester sans incidence sur la valeur ajoutée qui demeure assise
sur le prix total de la transaction.
22
A N N E X E 1 - Partie 1 : Viandes et Abats
CHAMP D'APPLICATION
(I - 12 - page 5)
VIANDE BOVINE
Code
NC
Désignation des marchandises
1
2
0201
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
0201 10 00
- en carcasses ou demi-carcasses ……………………………………………
0201 20
- autres morceaux non désossés :
0201 20 20
- - Quartiers dits « compensés » …………………………………………..….
0201 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés ………………………………..……
0201 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés ………………………………..…..
0201 20 90
- - autres ………………………………………………………………………....
0201 30 00
- désossées ………………………………………………………………………
0202
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées :
0202 10 00
- en carcasses ou demi-carcasses …………………………………………....
0202 20
- autres morceaux non désossés :
0202 20 10
- - Quartiers dits « compensés » ………………………………………….…..
0202 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés …………………………………….
0202 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés ……………………………………
0202 20 90
- - autres …………………………………………………………………………
0202 30
- désossées :
0202 30 10
- - Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque
quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits
« compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l’un, le
quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l’autre, le
quartier arrière, à l’exclusion du filet, en un seul morceau
……………………….
0202 30 50
- - Découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes »
0202 30 90
- - autres …………………………………………………………………………
23
VIANDE OVINE
Code
NC
1
2
0204
Viandes des animaux des espèces ovine |ou caprine|, fraîches,
réfrigérées ou congelées :
0204 10 00
- Carcasses et demi-carcasses d’agneau, fraîches ou réfrigérées : ………
- autres viandes des animaux de l’espèce ovine, fraîches ou réfrigérées :
0204 21 00
- - en carcasses ou demi-carcasses …………………………………………..
0204 22
- en autres morceaux non désossés :
0204 22 10
- - - Casque ou demi-casque ……………………………………………..……
0204 22 30
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle …………………..…..
0204 22 50
- - - Culotte ou demi-culotte …...……………………………………………....
0204 22 90
- - - autres ..………………………………………………………………………
0204 23 00
- - désossées …………………………………………………………………….
0204 30 00
- Carcasses et demi-carcasses d’agneau, congelées ……………………....
- autres viandes des animaux de l’espère ovine, congelées :
0204 41 00
- - en carcasses ou demi-carcasses ………………………………………….
0204 42
- - en autres morceaux non désossés :
0204 42 10
- - - Casque ou demi-casque …………… …………………………………….
0204 42 30
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle ….……………………
0204 42 50
- - - Culotte ou demi-culotte ……………………………………………………
0204 42 90
- - - autres
0204 43
- - désossées :
0204 43 10
- - - d’agneau …………………………………………………………………….
0204 43 90
- - - autres ……………..…………………………………………………………
24
VIANDE EQUINE (MAJ CODES 2013)
Code
NC
1
2
0205 00
Viandes des animaux des espèces chevaline,
mulassière|, fraîches, réfrigérées ou congelées :
|asine
ou
- de l’espèce chevaline
0205 00 20
- - fraîche ou réfrigérées …...……………………………………………..……
0205 00 80
- - congelées …………………………………………….…………………..…..
ABATS (MAJ TDC 2013)
Code
NC
1
2
Abats comestibles des animaux des espèces bovine et chevaline
0206 10 95
De l’espèce bovine, frais ou réfrigérés
- - - Onglets et hampes
0206 10 98
- - - Autres
0206 29 91
De l’espèce bovine, congelés
- - - Onglets et hampes
0206 29 99
- - - Autres
0206 80 91
-autres, frais ou réfrigérés :
- - - Onglets et hampes de l’espèce chevaline
0206 90 91
-autres, congelés :
- - - Onglets et hampes de l’espèce chevaline
25
VIANDE CAPRINE
Code
NC
1
2
0204
Viandes des animaux des espèces |ovine ou| caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées :
0204 50
- Viandes des animaux de l’espèce caprine :
- - fraîches ou réfrigérées :
0204 50 11
- - - Carcasses ou demi-carcasses …………………………………………….
0204 50 13
- - - Casque ou demi-casque ……………………………………………..……
0204 50 15
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle …………………..…..
0204 50 19
- - - Culotte ou demi-culotte …...……………………………………………....
- - - autres :
0204 50 31
- - - - Morceaux non désossés ………………………………………………….
0204 50 39
- - - - Morceaux désossés ……………………...............................................
- - congelées :
0204 50 51
- - - Carcasses ou demi-carcasses …………………………………………….
0204 50 53
- - - Casque ou demi-casque …………………………………………………...
0204 50 55
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle …………… ………….
0204 50 59
- - - Culotte ou demi-culotte …………………………………………………….
- - - autres :
0204 50 71
- - - - Morceaux non désossés ………………………………………………….
0204 50 79
- - - - Morceaux désossés ………………………………………………………
26
ANNEXE 1 – Partie 2 : Animaux vivants
CHAMP D'APPLICATION (I - 13 - page 5 et I - 12 page 17)
Code NC
0101
Chevaux vivants
0101 29
- autres :
0101 29 10
- - -destinés à la boucherie ……………………………………………………………...
0101 29 90
- - -autres ………………………………………………………………………………….
0102
Animaux vivants de l’espèce bovine :
0102 21
- - Reproducteurs de race pure
0102 21 10
- - - Génisses
0102 21 30
- - - Vaches
0102 21 90
- - - autres :
- - - d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg :
0102 29 21
- - - -destinés à la boucherie …………………………………………………………….
0102 29 29
- - - -autres ……………………….……………………………………………..……..….
- - - d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg :
0102 29 41
- - - - destinés à la boucherie ……………………………………………..………..……
0102 29 49
- - - - autres ……………………………………………………..…………………………
- - - d’un poids excédant 300 kg :
- - - - Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé) :
0102 29 51
- - - - - destinées à la boucherie .……………………………………..………………....
0102 29 59
- - - - - autres ..……………………………… ……………………………………………
- - - - Vaches :
0102 29 61
- - - - -destinées à la boucherie ……………………………………………….…..…….
0102 29 69
- - - - -autres …………………………………………………………………..…………..
- - - - autres :
0102 29 91
- - - - -destinés à la boucherie …………………………………………………..………
0104
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine :
0104 10
- de l’espèce ovine :
- - autres :
0104 10 30
- - -Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) ………………………………………………..…..
0104 10 80
- - -autres ……………………………………………………………………………...…..
27
ANNEXE 2
Note : Pour les Caprins : cette annexe est en cours de mise à jour
ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION
(II – 212 page 6/ II – 24 page 8/ IV – 421 et 422 page 14)
VIANDES NON DESOSSEES (ISSUES DE LA DECOUPE DE GROS)
= MORCEAUX DE GROS
Gros bovins
 carcasse
 ½ carcasse
 quartier avant quelle que soit la coupe (AV 5 côtes, AVT 5 côtes
avec caparaçon, AV 10 côtes)
 quartier arrière quelle que soit la coupe (AR 8, ART 8, AR 3)
 caparaçon
 basses côtes
 collier
 raquette
 cuisse
 milieu de train de côtes
 aloyau
Veaux









carcasse
½ carcasse
quartier avant (basse)
quartier arrière (pan)
cuisseau
carré de côtes
épaule
poitrine
collier










carcasse
½ carcasse
culotte
coffre
baron
rosbif court
casque
carré double
poitrine double
papillon
Ovins
28
Cheval











carcasse
½ carcasse
quartier avant
quartier arrière
caparaçon
basses-côtes
collier
raquette
cuisse
milieu de train de côtes
aloyau
VIANDES DESOSSEES (TOUS LES AUTRES PRODUITS Y COMPRIS LES CARCASSES, DEMICARCASSES ET QUARTIERS DEVERTEBRES) = AUTRES MORCEAUX
29
ANNEXE3
Partie 1
LIQUIDATION DES COTISATIONS
(III - page 8/ III – 31 page 18/ III – 32 pages 19 et 20)
EXEMPLE CONCRET : Période déclarative Janvier
Mise à disposition des cotisants sur le site de télé déclaration d’INTERBEV des
bordereaux de janvier
 A partir de février
Télé déclaration par les cotisants sur le site de télé déclarations d’INTERBEV des
opérations d’abattage - introduction ou importation de viandes en France –
expédition hors France ou exportation de bétail vivant
 Au plus tard le 25 mars
Règlement (par chèque ou virement) de la totalité des cotisations dues en indiquant
les références INTERBEV : numéro de déclarant suivi du (ou des) numéro(s) de
bordereaux.
Pour les abattoirs prestataires
 Au plus tard le 25 mars
Règlement (par chèque ou virement) de la totalité des cotisations recouvrées en
indiquant les références INTERBEV : numéro de déclarant suivi du (ou des)
numéro(s) de bordereaux.
 Au plus tard le 25 avril *
Transmission à INTERBEV à l’adresse [email protected] du fichier csv normé
au format csv comportant le détail exhaustif des cotisations impayées par abatteur
et par espèce permettant le recouvrement directement par INTERBEV
*au plus tard le 15 février pour les abattoirs non collecteurs
Nø
Cotisant
Interbev
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Coordonnees
et adresse du
cotisant
Periode
Nø
Code
Code ligne
Interbev
declaration Abattoir déclaration déclaration Description ligne
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
B1a
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
Valeur Deduction
en kg en kg
Bovins de plus de 8 mois
Bovins d'au plus 8 mois (Veaux)
Ovins
Equins
Caprins
Bovins de plus de 8 mois
Bovins d'au plus 8 mois (Veaux)
Ovins
Equins
Caprins
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
ANNEXE 3
Partie 2
Mise en place de la Télédéclaration d’INTERBEV
Pour recevoir le manuel de connexion ainsi que les codes d’accès au site, cette fiche
référent doit être demandée et retournée dûment remplie par le cotisant au Service
de gestion de la base de données des cotisants à l’adresse [email protected]
FICHE REFERENT
Numéro de déclarant :
Société :
Numéro de SIRET :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Forme juridique :
Adresse postale :
Activité d’abattage : oui ou non (entourer l’information correcte)
Nom du Site d’abattage à indiquer :
Activité d’exportation de bétail vif : oui ou non (entourer l’information correcte)
Activité d’importation de viandes : oui ou non (entourer l’information correcte)
Compte à activer depuis quelle période ? :
Coordonnées du référent en charge de la déclaration de la CVO auprès d’Interbev :
Nom :
Prénom :
Adresse email :
Adresse postale :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Coordonnées du référent remplaçant :
Nom :
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31
ANNEXE 4
INCIDENCES SUR LA BASE D’IMPOSITION À LA T.V.A.
(IV – 441 et 442 page 15/ IV – 43 page 22)
Avertissement :
er
A compter du 1 janvier 2014, en vertu de l’article 68 de la loi de finance rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510), le taux
réduit de TVA à 5.5 % a été maintenu et le taux réduit à 7 % est remplacé par un taux à 10 %.
EXEMPLES :
Sur les achats d'animaux pour l'abattage
Cas d’un Bovin
- Achat au kilo de viande
- Achat à l’estime pour l’abattage
. Prix H.T. (360 kg x 3 €)
1 080,00 €
. T.V.A. 10 %
108,00 €
. Prix T.T.C.
1 188,00 €
. Cotisation Interbev
360 kg x 0,010 €
<3,60 €>
. Cotisation Fonds de l’Elevage
360 kg x 0,005 €
<1,80 €>
. Montant du règlement
1 182,60 €
. Prix HT
1 000,00 €
. TVA 10 %
100,00 €
. Prix T.T.C
1 100,00 €
forfaitaire
<3,50 €>
. Cotisation Fonds de
l’Elevage Forfaitaire
<1,70 €>
. Montant du règlement 1 094,80 €
Cas d’un veau
. Prix H.T. (130 kg x 5,50 €)
715,00 €
. T.V.A. 10 %
71,50 €
. Prix T.T.C.
786,50 €
130 kg x 0,010 €
<1,30 €>
130 kg x 0,005 €
<0,65 €>
784,55 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
730,00 €
73,00 €
803,00 €
<1 €>
<0,5 €>
801,50 €
Cas d’un Equin
. Prix H.T. (300 kg x 3 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
300 kg x 0,012 €
900,00 €
90,00 €
990,00 €
<3,60 €>
986,40 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
900,00 €
90,00 €
990,00 €
<4,20 €>
985,80 €
32
Cas d’un Ovin
. Prix H.T. (17 kg x 5,50 €)
93,50 €
. T.V.A. 10 %
9,35 €
. Prix T.T.C.
102,85 €
17 kg x 0,012 €
<0,20 €>
17 kg x 0,005 €
<0,08 €>
102,57 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
90,00 €
9,00 €
99,00 €
<0,24 €>
<0,10 €>
98,66 €
Cas d’un caprin de moins de 3 mois (chevreau)
. Prix H.T. (6 kg x 3,00 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
6 kg x 0,0145 €
6 kg x 0,005 €
18,00 €
1,80 €
19,80 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
<0,09 €>
<0,03 €>
19,68 €
18,00 €
1,80 €
19,80 €
<0,08 €>
<0,10 €>
19,62 €
Cas d’un caprin de plus de 3 mois
. Prix H.T. (17 kg x 0,70 €)
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
17 kg x 0,012 €
17 kg x 0,005 €
11,90 €
1,19 €
13,09 €
. Prix HT
. TVA 10 %
. Prix T.T.C
forfaitaire
<0,20 €>
<0,08 €>
12,81 €
12,00 €
1,20 €
13,20 €
<0,26 €>
<0,10 €>
12,84 €
Sur les achats d'animaux de plus de 80 kg pour l’expédition ou
l’exportation
(cas d’un bovin fini prêt à
abattre d’au moins 300 kg)
. Prix H.T.
. T.V.A. 10 %
. Prix T.T.C.
. Cotisation Fonds National de l’Elevage forfaitaire
600,00 €
60,00 €
660,00 €
<4,70 €>*
<0,90 €>
654,40 €
(cas d’un équin)
500,00 €
50,00 €
550,00 €
<2,10 €>
0
547,90 €
*taux différents selon catégorie
33
Sur les ventes de viandes bovines (bovins de plus de 8 mois)
Avec os
. Prix H.T. (350 kg x 4,5 €)
. Cotisations Interbev
350 kg x 0,069 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
Montant de la facture
Sans os
1 575,00 €
(234 kg x 6,5 €)
1 521,00 €
24,15 €
1 599,15 €
87.95 €
1 687.10 €
234 kg x 0,103 €
24.10 €
1 545,10 €
84,98 €
1 630,08 €
Sur les ventes de viandes bovines (bovins d’au plus 8 mois)
Avec os
Sans os
. Prix H.T. (130 kg x 4,5 €)
585,00 €
(87 kg x 6,5 €)
565,50 €
130 kg x 0,044 €
5.72 €
87 kg x 0,065 €
5.66 €
. Total H.T.
590.72 €
571.16 €
. T.V.A. 5,5 %
32.49 €
31.41 €
623.21 €
602.57 €
Sur les ventes de viandes ovines
. Prix H.T. (26 kg x 4,5 €)
26 kg x 0,101 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
Avec os
117,00 €
2,62 €
119,62 €
6,58 €
126,20 €
Sans os
(17 kg x 6,5 €)
110,50 €
17 kg x 0,152 €
2,58 €
113.08 €
6,22 €
119,30 €
Sur les ventes de viandes équines
. Prix H.T. (300 kg x 4,5 €)
300 kg x 0,012 €
. Total H.T.
. T.V.A. 5,5 %
Avec os
1 350,00 €
3,60 €
1 353.60 €
74,45 €
1 428,05 €
Sans os
(200 kg x 6,5 €) 1 300,00 €
200 kg x 0,018 €
3,60 €
1 303,60 €
71,70 €
1 375,30 €
Sur les ventes de viandes caprines (animaux de 3 mois et plus)
Avec os
Sans os
. Prix H.T. (22 kg x 4,5 €)
99,00 €
(9,9 kg x 6,5 €)
64,35 €
22 kg x 0,107 €
2,35 €
9,9 kg x 0,238 €
2,36 €
. Total H.T.
101,35 €
66.71 €
. T.V.A. 5,5 %
5,57 €
3,67 €
106,92 €
70.38 €
Sur les ventes de viandes caprines (animaux de moins de 3 mois
Aucune facturation de cotisation (aval)
34

a - cotisations interprofessionnelles sur les

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