Compte rendu Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Compte rendu
Conseil de la Communauté
de Communes du Pays de Phalsbourg
Lundi 19 Décembre 2005
à 19 h 00’
Salle des fêtes
Lixheim
Présents :
Président : M. GROSSE Jean.
Vice-Présidents : MM. BARTHELEMY Eric, THOMAS René, SCHWALLER Jean-Charles,
CORRIGER Marc.
Autres membres :
M. SPRENG Victor, commune d’Arzviller.
M. MERTZ Richard, commune de Berling.
M. DALIGUET Eric, commune de Bourscheid.
M. ALLARD Antoine, commune de Brouviller.
MM. FREYERMUTH Jean-Marie, SCHWARTZ Stéphane, LAMBOUR Olivier, BENTZ Lucien,
commune de Dabo.
MM. KNOPF Paul, SCHEFFLER Jean-Jacques, commune de Danne et Quatre Vents.
M. SOUDIER Aloyse, commune de Garrebourg.
M. FIRDION Yvon, commune de Guntzviller.
M. MERTZ Freddy, commune de Hangviller.
M. RAMM Armand, commune de Haselbourg.
M. KUCHLY Denis, commune de Hérange.
M. BRENOT Roger, commune de Hultehouse.
MM. BELLOT Jean-Michel, MAZERAND Hubert, commune de Lixheim.
M. PERRY Bernard, commune de Lutzelbourg.
M. HEMMERTER Norbert, commune de Metting.
MM. BERGER Roger, HEITZMANN Dominique, commune de Mittelbronn.
M. FIXARIS Gilbert, commune de Saint Louis.
M. DEMOULIN Sylvain, commune de Vescheim.
M. BREIDENSTEIN René, commune de Vilsberg.
M. SCHEID Gérard, commune de Waltembourg.
M. SIFFERMANN Eric, commune de Wintersbourg.
M. ROTH Charles, commune de Zilling.
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2C2P/CR/19-12-05
Membres titulaires absents excusés :
M. MUTZ Jean-Michel, commune de Arzviller.
M. ANSTETT Claude, commune de Dabo.
MM. HEITZMANN René, KAISER Jean-Jacques commune de Henridorff.
Membres suppléants présents ayant pris part au vote représentant un délégué titulaire :
M. ANSTETT Armand, représentant M. ANSTETT Claude, commune de Dabo
M. KALCH Bernard, représentant M. HEITZMANN René, commune de Henridorff.
Membres suppléants présents n’ayant pas pris part au vote :
MM. JACOB Jean-Luc, SCHEFFLER Paul, commune de Danne et Quatre Vents.
M. BARBARAS Francis, commune de Dannelbourg.
M. WURTH Pierre, commune de Guntzviller.
M. GANGLOFF Olivier, commune de Hangviller.
M. GIES Raymond, commune de Haselbourg.
M. LANTER Joseph, commune de Hérange.
M. UNTEREINER Christian, commune de Lixheim.
M. PERRY Grégoire, commune de Lutzelbourg.
M. STROH Christian, commune de Metting.
M. PFEIFFER Gérard, commune de Saint Jean Kourtzerode.
M. PASSALACQUA Guy, commune de Waltembourg.
M. GERBER Jean-Claude, commune de Wintersbourg.
M. SAGSTETTER Eugène, commune de Zilling.
Autres personnalités présentes :
M. HEIDELBERGER Anatole, Président du Comité de Suivi de la Charte de Développement.
M. HUSSER Joseph.
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de votants : 35
Date de convocation : 8 décembre 2005.
Date de transmission en Sous-Préfecture : 22 décembre 2005.
Date d'affichage : 22 décembre 2005.
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2C2P/CR/19-12-05
Après avoir souhaité la bienvenue à l’Assemblée, M. le Président salue le Président du Comité de Suivi
de la Charte de Développement, et cède la parole à M. Jean-Michel BELLOT, maire de Lixheim. Après
avoir souligné les efforts des collectivités et des habitants quant à l’illumination de Noël en cette période
et expose les coûts de telles opérations, le Maire cède la parole au Président.
Ajout de point à l’ordre du jour
Celui-ci sollicite les délégués communautaires pour l’ajout de 3 points à l’ordre du Jour : un avenant à la
convention relative à la gestion du réseau de déchèteries de l’Arrondissement de Sarrebourg, suppression
d’un poste d’attaché et adoption d’une demande de subvention au titre de la Convention de
Développement Local signé avec la Région Lorraine pour la réhabilitation d’un logement communal sur
la Commune de Danne et Quatre Vents.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
1. Approbation du compte rendu de la séance de Conseil du 17 octobre 2005
Conformément au règlement intérieur, proposition est faite aux délégués communautaires d’approuver
le dernier compte rendu.
Après présentation,
Après débat,
2. Banque Intercommunale
Adopté à l'unanimité.
de Matériel : Demande de Subventions et Investissements
complémentaires
Le Président rappelle qu’il est important de faire connaître dés que possible les réservations de tentes
pour l’année 2006. Il présente, justifie les investissements complémentaires et précise après
discussions, que les membres du Bureau ont écarté l’investissement pour une remorque réfrigérée en
raison du choix difficile en cas de demandes multiples.
Par conséquent et au vu des réservations 2005, il apparaît nécessaire de faire des investissements
supplémentaires en 2006 qui sont : 5 tentes avec remorque et un lot de 24 grilles d’exposition (1m x
2m).
Le coût de ces investissements est estimé à 31.610,00 euros HT réparti de la façon suivante :
- 5 remorques d’une valeur unitaire de 1.400,00 € HT
- 5 tentes d’une valeur unitaire de 3.950,00 € HT
- 1 lot de 24 grilles d’exposition d’une valeur de 1.730,00 € HT
- Matériel électrique (Néons et boîtiers de raccordement) d’une valeur de 1.480,00 € HT
- Marquage des 15 tentes à l’effigie de la Communauté de Communes pour une valeur total de
1.650,00 € HT.
Par conséquent et après avis favorable des membres du Bureau, proposition est faite d’autoriser le
Président à solliciter les subventions auprès du Conseil Général de la Moselle (PADTM) et du Conseil
Régional (CDL) et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de ce matériel dés
l’adoption du Budget Prévisionnel 2006.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
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2C2P/CR/19-12-05
3. EDF : Bilan des dossiers acceptés pour l’année 2005 et présentés pour l’année 2006
Après avoir rappeler le règlement d’octroi des subventions, M. René THOMAS, Vice Président en charge
de ce dossier, propose aux délégués communautaires d’adopter :
•
Le bilan des dossiers de l’année 2005 :
Trois communes, Zilling, Henridorff et Mittelbronn ont réalisé des travaux d’effacement de réseaux dont
une partie est prise en compte par l’article 8 qui corresponde aux montants suivant :
Commune de Zilling
Commune de Henridorff
Commune de Mittelbronn
:
:
:
32.591,16 euros HT
28.900,66 euros HT
17.417,00 euros HT
Conformément au règlement voté en conseil de communauté le 16 février 2004, la règle de répartition de
l’enveloppe annuelle octroie pour chacune des communes les subventions suivantes :
Commune de Zilling
Commune de Henridorff
Commune de Mittelbronn
:
:
:
(16.520/78.908,82) x 32.591,16 = 6.823,14 euros
(16.520/78.908,82) x 28.900,66 = 6.050,51 euros
(16.520/78.908,82) x 17.417,00 = 3.646,35 euros
L’enveloppe annuelle est ainsi utilisée en totalité.
Après présentation,
Après débat,
•
-
Adopté à l'unanimité.
Le projet des Communes présentant des dossiers d’effacement de réseaux pour
l’enveloppe annuelle 2006 :
Commune de Mittelbronn, Impasse des Genêts, pour un montant éligible de 25.351,04 euros fouilles
comprises
Commune de Hultehouse, Impasse des Fleurs, pour un montant éligible de 4.296,83 euros fouilles
comprises
Commune de Hangviller, Rue Principale, pour un montant éligible de 31.714,80 euros fouilles
comprises
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
4. Panneaux signalétiques le long du Canal de la Marne au Rhin
Le Président cède la parole à Mme Catherine GOSSE qui rappelle les grandes lignes de ce dossier et
expose les raisons de la modification du plan de financement. En effet, réunie en conseil de Communauté
le 17 octobre dernier, l’Assemblée a adopté les taux de subventions suivants qu’il y a lieu de modifier :
Europe Leader + GAL Moselle SUD
Conseil Général de la Moselle (PADTM)
Conseil Régional de la Lorraine (Direction du Tourisme)
VNF
27,12 %
18,09 %
19,79 %
15,00 %
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La modification des taux de Leader et du Conseil Général de la Moselle conduit à retenir le plan de
financement suivant :
Europe Leader + GAL Moselle SUD
Conseil Général de la Moselle (PADTM)
Conseil Régional de la Lorraine (Direction du Tourisme)
VNF
28,19 %
17,02 %
19,79 %
15,00 %
Proposition est faite aux délégués communautaires d’adopter le plan de financement ci-dessus.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
5. Pays de Sarrebourg : création du Syndicat Mixte du Pays de Sarrebourg
Le Président rappelle qu’il est inscrit dans les statuts communautaires la possibilité d’adhérer au syndicat
mixte du Pays de Sarrebourg.
Le Président propose aux délégués communautaires que cette délibération visant à adhérer au syndicat
mixte, soit ajournée et reportée en attendant d’obtenir davantage d’information sur le financement de ce
syndicat mixte : levée de la fiscalité ou cotisation des collectivités membres ainsi que du projet de statut.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes avait contractualisé, en février 2004, une
Convention de Développement Local avec le Conseil Régional de Lorraine. Cette convention et le
montant qui s’y rattache a été intégré dans une convention globale dont la portée est le Pays de
Sarrebourg : Pays Intégré.
Le Président précise que l’utilisation de l’enveloppe financière (2.127.750 €) de cette convention globale
est dépensée selon un règlement sur lequel figurent 12 fiches actions. Parmi ces fiches, une est consacrée
aux aides pour la réhabilitation de 20 logements communaux, d’ici fin 2006, sur l’Arrondissement de
Sarrebourg.
Par conséquent, il lance un appel aux communes qui auraient des projets en ce sens et demande aux
maires de contacter Mme Catherine GOSSE qui aidera et guidera dans le montage des dossiers.
Afin d’illustrer cette démarche, le Président propose aux délégués communautaires de délibérer sur la
demande de subvention déposée par la commune de Danne et Quatre Vents au titre de la Convention de
Développement Local pour la réhabilitation d’un logement communal. Le montant des travaux s’élève à
48.113,34 € HT. Au regard du règlement, le montant de l’aide s’élèverait à 20.000,00 €. (50% d’une
dépense plafonnée à 40.000,00 € HT/logement).
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
6. Personnel Administratif
6.1. Création de postes et modification de la grille d’emploi
6.1.1. Suppression d’un poste d’attaché contractuel
Le Président informe les délégués que M. Frédéric JUNG, agent de développement économique ne faisait
plus partie de l’équipe administrative de la Communauté de Communes depuis le 1 décembre 2005 (date
de fin de son contrat). En effet, il travaille désormais à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Par
conséquent, le Président propose de modifier la grille d’emploi en supprimant un poste d’attaché
contractuel à 35h00.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
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6.1.2. Création d’un poste d’agent administratif qualifié
Aussi et afin de pérenniser le Contrat d’Accompagnement pour l’Emploi de Mme Cindy MAIRESSE
arrivant à échéance au 31 décembre 2005, le Président précise qu’il y a lieu pour maintenir Mme
MAIRESSE au sein du personnel administratif de la Communauté de Communes, de créer un poste
d’agent administratif selon les modalités suivantes :
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, article 38 ;
Vu la loi n°87-517 du 10.07.1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et instituant
une obligation d’emploi de travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques, art. 1 et 5 ;
Vu le décret n°96-1087 du 10.12.96 ;
Proposition sera faite aux délégués communautaires de créer un poste d’agent administratif
contractuel pour une durée de 20h00 heures hebdomadaires rémunérées sur la base de l’indice
majoré 276 correspondant au 1er échelon.
Pour ce faire, il sera procédé à la déclaration de vacance d’emploi dont le n° sera attribué par le
centre de gestion, même n° qui sera reporté sur le contrat d’engagement.
Proposition sera faite aux délégués communautaires, d’autoriser le Président à effectuer toutes les
démarches nécessaires à la création de cet emploi et de modifier la grille d’emploi.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
6.1.3. Création d’un poste d’Agent de Services Techniques, saisonnier
Par ailleurs et ainsi qu’il a été évoqué à plusieurs reprises en Conseil de Communauté, le Président
propose sur avis favorable des membres du Bureau de recruter une personne dont les missions seraient de
gérer la banque intercommunale de matériel et de pouvoir répondre aux besoins supplémentaires liés au
service de Portage de Repas. Le Président propose de créer un poste saisonnier selon les modalités
suivantes :
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, article 3, al 2 et l’article 136 ;
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu l’article L 417-28 du Code pratique des Collectivités locales ;
Vu les articles L 212-13, L 212-7, L 213-8 et R 324-12 du Code du Travail
Considérant que le bon fonctionnement de la banque Intercommunale de Matériel implique le
recrutement direct d’un agent non titulaire saisonnier pour une période de 6 mois allant du 1 mai
au 31 octobre inclus ;
Cet agent assurera des fonctions d’agent de service technique pour une période hebdomadaire de
service de 10 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 276.
Monsieur Le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un
contrat d’engagement ;
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Par ailleurs et afin de pouvoir pallier aux éventuelles nécessités de services (heures
supplémentaires), il sera procéder, conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, à la
possibilité de verser à cet agent contractuel l’Indemnité Horaire de Travaux Supplémentaire.
Proposition sera faite aux délégués communautaires, d’autoriser le président à effectuer toutes les
démarches nécessaires à la création de cet emploi et à l’application de l’I.H.T.S. pour nécessité de
service.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
6.1.4. Modification de la grille d’emploi
Par conséquent, proposition est faite aux délégués communautaires de modifier la grille d’emploi selon
les termes ci-dessous :
Filière
Cadre
d'emploi
Grade, Statut
Nbre
Obs.
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Administrative
Technique
Technique
Technique
A
C
C
C
C
C
C
C
Attaché, titulaire
Agent administratif qualifié, titulaire
Adjoint administratif, titulaire
Agent administratif qualifié, contractuel
Agent Administratif qualifié, contractuel
Agent de Services Techniques, contractuel
Agent d'entretien
Agent de Services Techniques, contractuel, saisonnier
1
1
1
1
1
1
1
1
35 h./sem.
35 h./sem.
35 h./sem.
20 h./sem.
10 h00/sem.
10 h00/sem.
6 h00/sem.
10h00/sem
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
6.2. Octroi d’Indemnités d’Administration et de Technicité (IAT)
En référence à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et au
n° 2002-61 du 14 janvier 2002, les collectivités territoriales peuvent octroyer des indemnités définies
comme un complément de traitement.
Le Président propose que le personnel de la Communauté de Communes relevant de la catégorie C puisse
bénéficier de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) dont l’enveloppe globale sera budgétée
en 2006. Celle-ci sera répartie entre les bénéficiaires par l’autorité territoriale. En effet, l’attribution
individuelle de l’I.A.T. est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice
de ses fonctions. Cette indemnité proportionnelle au temps de travail, est indépendante de la réalisation
d’heures ou de travaux supplémentaires.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
6.3. Chèques déjeuners
Instauré depuis le Conseil de Communauté du 26 novembre 1998 et renouvelé chaque année, les agents
titulaires et non titulaires bénéficient de chèques déjeuners.
Cette délibération n'ayant qu'un caractère annuel, proposition est faite aux délégués communautaires,
après avis favorable des membres du Bureau, de renouveler ce principe à compter du 1er janvier 2006 et
de conserver le montant du chèque déjeuner à 5 € avec la clé de répartition suivante :
60 % à la charge de la collectivité et 40 % à la charge de l'agent.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
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7. Déchets Ménagers
7.1. Régularisation des recettes perçues au titre du contrat Eco Emballages et à la revente des
matériaux
Lors de la mise en place de la collecte sélective, la Communauté de Communes a signé avec Eco
Emballages un contrat visant à percevoir des aides financières basées sur la performance de tri des
habitants et sur les tonnes collectées de certains matériaux (alu, acier, plastique, papiers – journaux –
revues - magazines). La base de calcul de ces aides repose sur des documents appelés Annexe H
répertoriant, par trimestre, les tonnages collectés et valorisés matériau par matériau.
Aussi et afin de tenir compte de la sortie de la ville de Phalsbourg, il y a lieu de régulariser les aides
perçues de Eco Emballages pour la période du 3 août au 31 décembre 2004 et les recettes perçues par les
repreneurs de matériaux pour la période du 3 août au 31 décembre 2004 et pour l’année 2005.
Par conséquent, concernant le contrat Eco Emballages, proposition est faite aux délégués
communautaires, de verser, au prorata du nombre d’habitants, la quote-part revenant à la ville de
Phalsbourg pour la période du 3 août au 31 décembre 2004.
Par ailleurs et au vu des contrats de reprise avec certaines filières, telles que l’aluminium, l’acier ou
encore le plastique, la Communauté de Communes a perçu des recettes prenant en compte la population
de Phalsbourg. Par conséquent, proposition est faite aux délégués communautaires de verser, au prorata
du nombre d’habitants, la quote-part revenant à la ville de Phalsbourg, des recettes perçues par les
repreneurs de matériaux pour la période du 3 août au 31 décembre 2004 et pour l’année 2005.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
7.2. Avenant à la convention relative à la gestion du réseau de déchèterie de l’Arrondissement de
Sarrebourg
Le Président rappelle aux conseillers que, par convention du 7 août 2002, 6 EPCI de l’Arrondissement ont
décidé de constituer un réseau de déchèteries et d’en confier l’exploitation à la Communauté de
Communes de l’Agglomération de Sarrebourg.
La Communauté de Communes du Pays des Etangs a souhaité entrer dans le réseau, à titre d’essai entre le
1er mai et le 31 octobre 2005. La fréquentation des déchèteries par ses ressortissants a été modérée.
Toutefois, elle n’a pas souhaité sortir du réseau, car s’étant rapproché de la Communauté de Communes
de la Vezouze (contiguë territorialement), elle envisage la construction d’une déchèterie à Avricourt (57),
sur une emprise acquise auprès de Réseau Ferré de France. D’ici fin 2006, un nouvel équipement
permettrait ainsi de desservir une population d’environ 6.200 habitants (ce qui peut justifier un
investissement de ce type et rendre acceptable les coûts de fonctionnement correspondants).
D’ici là, la Communauté de Communes du Pays des Etangs sollicite de demeurer au sein du réseau mais,
moyennant une contribution plus en rapport avec la fréquentation par ses administrés. Il est donc,
proposé, à compter du 1er novembre 2005, de modifier par avenant l’article 4 alinéa 2 de la convention, en
ramenant la population prise en compte à 982 habitants, représentant les ressortissants résidents à moins
de 10 kilomètres d’une déchèterie existante membre du réseau. Il convient parallèlement de modifier
l’article 8 en précisant que l’avenant porte effet jusqu’à la date d’ouverture de la future déchèterie
d’Avricourt.
Conformément à l’article 6 de la convention, l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vezouze,
la population prise en compte et la date d’accès à la déchèterie d’Avricourt seront entérinés par un
avenant, le moment venu.
Le Président propose de valider les termes de ce projet d’avenant et de l’autoriser à effectuer toutes les
démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
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8. Divers
8.1. Adhésion à la Fédération Départementale des Maires de Moselle
Le Président informe les délégués que la Fédération Départementale des Maires de Moselle a sollicité
l’adhésion de la Communauté de Communes moyennant une cotisation annuelle de 0,01 €/habitant
représentant la somme de 122,10 €. Malgré la possibilité d’adhésion des structures intercommunales, il
propose de ne pas adhérer à cette fédération puisque l’adhésion ne sera pas au nom de tous les maires
mais uniquement pour la Communauté de Communes (les maires n’étant pas ainsi considérés comme
membres). Il propose aux communes d’adhérer en direct à la Fédération des Maires
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
8.2. Organisation d’une journée de la convivialité
Le Président informe les délégués communautaires que la Communauté de Communes organisera un
repas le Dimanche 30 juillet 2006, à l’Etang Fischbach de Haselbourg et invitera le Comité de Suivi,
les secrétaires de Mairie, les anciens maires, les collaborateurs de la Communauté et leurs principaux
partenaires à partager un moment convivial autour d’un repas, dans une ambiance chaleureuse.
Après présentation,
Après débat,
Adopté à l'unanimité.
9. Autres divers
9.1. Réseau de Transport d’Electricité
Le Président informe les délégués communautaires que l’accord « Réseaux électriques et
Environnement » signé par Electricité de France, Réseau de Transport d’Electricité et l’Etat le 30 janvier
2002 prévoit le financement par RTE d’un programme d’Accompagnement de Projets (PAP) lors de la
construction ou de la reconstruction d’une nouvelle ligne électrique aérienne.
Ce dispositif permet la mise en œuvre d’actions de réductions de l’impact du projet de ligne aérienne,
d’amélioration de l’insertion des réseaux existants ou de développement économique local durable. Le
fonctionnement du PAP doit garantir la transparence dans les choix et les financements et dans le suivi
des budgets engagés. Dans ce but un Comité d’instruction qui veille et participe au respect de la mise en
œuvre du règlement et décide de l’attribution des fonds.
Sur ce dernier point, le Président informe les délégués que ce comité a décidé de laisser l’intégralité de
l’enveloppe financière, 1.210.658,00 € à la disposition des communes sans en réserver une partie aux
projets des intercommunalités.
9.2. Aménagement de territoire - Sécurité et conformité routière – Intersection RD 104F-RD98K
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a la compétence de l’aménagement du territoire.
Dans le cadre de l’amélioration des routes départementales, le conseil général a cru bon de rectifier les
virages entre Waltembourg et Henridorff. A cette occasion le maire de Waltembourg n’a pas manqué de
faire remarquer que cela augmentera encore la vitesse à l’entrée des agglomérations et de ce fait
augmentera les dangers dans les agglomérations.
Le président de la CCPP, lors de la soi-disante réunion de concertation du 14 mai 2003, faisait remarquer
que dans le domaine de la sécurité, sur la RD 104F, à hauteur de l’intersection avec la RD 98, existait un
obstacle construit par la DDE qui ne respectait aucune règle de circulation et surtout présentait un réel
danger pour les usagers. Il me fut répondu que cette chose serait rapidement réglée.
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Le 30 mars 2005, lors d’une réunion en mairie de Mittelbronn, toujours avec les mêmes personnes de la
DDE du conseil général, au sujet de la mise en sécurité de la RD 38 k, le Président rappelait aux
participants la promesse du 14 mai 2003. L’étonnement fut grand de la part du responsable ne comprenant
pas que cela n’était pas fait et promettait de réagir en urgence.
Il est à noter que dans les deux réunions le conseiller général était présent.
Devant cette situation, l’ensemble des élus rassemblé en conseil de communauté à Lixheim en date
du 19 décembre 2005, demande à l’unanimité aux services du conseil général de prendre ses
responsabilités, d’assumer les éventuelles conséquences et se décharge de toute responsabilité en cas
d’accident.
9.3. Projet de développement touristique sur l’ancienne échelle d’écluses d’Arzviller – Henridorff
M. Marc CORRIGER, Vice Président en charge du Développement économique et touristique rappelle
aux délégués communautaires que le cabinet Maître du Rêves avait été retenu pour mener cette étude qui
se déroule en 3 phases :
Phase 1 : Etat des lieux et potentialités du site,
Phase 2 : Proposition de plusieurs scénarii d’aménagement
Phase 3 : Concevoir des fiches actions hiérarchisées
Après avoir effectué ces rappels, M. Marc CORRIGER commente une projection visant à exposer la
phase 2 de l’étude. Il informe l’Assemblée que la phase 3 sera terminée fin février. Les propositions
d’aménagement seront alors présentées aux Membres du Bureau pour discussions et débat puis proposées
aux délégués communautaires.
9.4. Voie cyclable
M. Jean Charles SCHWALLER, Vice Président en charge de ce dossier, informe les délégués que le tracé
a été présenté au conseil municipal de Arzviller pour avis et que l’appel d’offre visant à retenir les
entreprises en charge des travaux sera lancé début janvier.
Jean GROSSE fait remarquer que les délais sont déjà largement dépassés et insiste afin que cette voix soit
mise en service pour le printemps 2006. Il souligne également que les enveloppes sont bien au-delà des
prévisions et s’inquiète sur les conséquences pour les budgets à venir.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, le Président clôt la séance à
21h30, remercie chaleureusement l’équipe municipale de Lixheim, souhaite de joyeuses fêtes de fin
d’année, adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2006 et invite les délégués à prendre part à la collation
préparée par l’équipe municipale.
Le Président
Jean GROSSE
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