Publication trimestrielle de Transparency Maroc du premier trimestre

Projet financé par Transparency International
Association reconnue d’utilité publique
No 1 – Janvier à Mars 2014
Observatoire de la corruption et du développement de la transparence
1
Cette publication résume les faits marquants et les événements
importants publiés par la presse nationale durant le premier trimestre 2014,
qui ont été repris par les publications périodiques de l’observatoire de la
corruption et du développement de la transparence.
Vous y trouverez des cas de corruption, recensés grâce au traitement des
informations révélées par la presse. De plus, les statistiques élaborées par
l’observatoire vous donneront un aperçu des secteurs les plus touchés par la
corruption d’après la presse. Ces statistiques sont recoupées avec celles du
centre d’assistance juridique anti-corruption à titre de comparaison.
2
Sommaire
I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU PREMIER
TRIMESTRE 2014
5
1-Les rapports internationaux sur le Maroc :
5
a. Rapport critique du conseil de l’Europe sur la corruption au Maroc :
5
eme
b. Rapport 2014 de l’indice de liberté économique : le Maroc classé 103 sur 178 pays :
7
c.
Un rapport américain sur la situation des droits de l’homme dans le monde confirme l’existence d’une
corruption systémique au Maroc :
7
ème
d. Indice mondial du respect de la loi : le Maroc classé 52 sur 99 pays :
7
2-Les rapports nationaux :
a. Rapport 2012 de la cour des comptes :
b. Un rapport parlementaire relève les dysfonctionnements du secteur de l’audiovisuel :
c.
Le gouvernement juge son action durant la période 2012-2013 :
8
8
11
11
3. L’entrée en vigueur de la mesure d’amnistie des avoirs détenus illégalement a l’étranger :
12
4. Affaire des primes du ministère des finances : le verdict du tribunal de première instance de Rabat est
tombé :
16
5. Réforme de la justice :
a. Bras de fer entre le ministre de la justice et les magistrats :
b. Réforme de la justice militaire : le projet de loi approuvé en conseil du gouvernement :
18
18
21
6. Le débat sur le droit d’accès à l’information :
21
7. Le gouvernement et la lutte contre la corruption :
a. A quand une stratégie nationale de lutte contre la corruption ?
b. Le gouvernement est-il déterminé à lutter contre la corruption ?
23
23
25
8. La gouvernance du secteur du médicament :
26
9. Dialogue national sur la société civile :
26
II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA
JUSTICE DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2014
27
1.
Affaires jugées :
27
2.
Affaires en cours :
29
III. QUELQUES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET DE BONNE GOUVERNANCE REVELEES PAR LA PRESSE 34
IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA PRESSE
DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2014
36
3
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Cérémonie de remise du prix de l’intégrité 2013 de Transparency Maroc :
36
Table ronde sur l’enrichissement illicite organisée par Transparency Maroc le 1er février à Rabat :
37
Transparency Maroc critique la loi sur les témoins et dénonciateurs de la corruption :
38
Conférence de Transparency Maroc sur la protection des victimes et dénonciateurs de la corruption :39
Assemblée générale élective de Transparency Maroc tenue le 08 février à Rabat :
40
Transparency Maroc décerne son prix du meilleur article sur la corruption :
41
Forum sur la justice organisé par Transparency Maroc à Rabat :
41
V.
INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR
SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE NATIONALE
42
4
I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU PREMIER
TRIMESTRE 2014
Les faits marquants du premier trimestre 2014 résumés dans cette publication concernent
principalement :
1-Les rapports internationaux sur le Maroc :
a. Rapport critique du conseil de l’Europe sur la corruption au Maroc :
Lutte contre la corruption : le Maroc jugé trop « mou » : le Conseil de l’Europe a passé au peigne fin
le cadre légal et institutionnel anti-corruption du Maroc. Le diagnostic a été réalisé dans le cadre du
programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional », qui a pour
objectif la « promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et le blanchiment
d’argent » au Maroc. Le diagnostic anti-corruption du Conseil de l’Europe, dont les résultats ont été
présentés mercredi 19 février 2014, a été mené en coopération avec l’Instance centrale de
prévention de la corruption, des institutions, des partenaires gouvernementaux, judiciaires, des
forces de l’ordre, du secteur privé et de la société civile. Sur la base des questionnaires remplis par
les institutions, les experts ont rencontré plus de 70 représentants d’institutions publiques et privées
à l’occasion des visites sur site qui ont été organisées du 30 septembre au 4 octobre 2013. Les
résultats du rapport sont loin d’être reluisants. « En dehors de quelques initiatives internes dans
certaines institutions publiques, il n’y a pas à ce jour une politique nationale de lutte contre la
corruption, basée sur une stratégie à moyen et long termes, avec des objectifs et des moyens
humains, financiers et logistiques clairement définis », annoncent les rédacteurs du rapport. Le
document décrit et analyse ces mesures et formule des recommandations sur la manière dont
certains aspects du système anti-corruption du Maroc pourraient être améliorés et renforcés. Si les
experts de l’institution européenne reconnaissent que le Maroc a entrepris des mesures anticorruption sur le plan législatif et institutionnel, l’ampleur du phénomène de la corruption reste
difficile à évaluer au Maroc, en raison du manque de données statistiques fiables et cohérentes.
L’opinion publique estime aussi, que la corruption est un phénomène inquiétant, qui affecte les
activités de certaines institutions publiques et représente une menace pour le développement socioéconomique (Les Eco, Aujourd’hui Le Maroc, Libération, L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Hespress, Al
Ahdath Al Maghribia, Sahara Maghribia, 19/02/2014).
Par ailleurs, selon le rapport, les questions liées à la prévention de la corruption au Maroc ne sont
pas suffisamment abordées concernant les juges, les procureurs, les forces de l’ordre ou les
fonctionnaires publics. S’agissant des magistrats comme des forces de l’ordre ou de l’administration
publique, il faut ériger des règles d’interdiction des cadeaux et formuler des règles claires concernant
cette interdiction lorsqu’ils sont proposés. Concernant les procureurs, le rapport relève le devoir par
les procureurs généraux du roi de rendre compte au moins annuellement de l’activité de leur cour au
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la nécessaire accessibilité de ces rapports pour les parties
intéressées et la prise des mesures adéquates pour réglementer les éventuels conflits d’intérêts
spécifiques aux procureurs… Concernant les forces de l’ordre, les policiers, gendarmes et douaniers,
les avantages dont ils bénéficient doivent être réglementés, valorisés et faire l’objet d’une
publication officielle. Par ailleurs, le document relève l’absence de code de conduite ou d’éthique
général applicable de la fonction publique (Aujourd’hui Le Maroc, H24info, Les Eco, Assabah, Bayane
Al Yaoum, 19/02/2014).
Recommandations du rapport du Conseil de l’Europe : le Conseil de l’Europe invite les autorités du
Maroc à s’engager activement dans la prévention de la corruption. Ainsi, « une approche plus
intégrée de prévention et lutte contre la corruption en vue de l’appliquer à l’ensemble du secteur
public en engageant tous les acteurs respectifs s’avère nécessaire en s’appuyant sur un plan d’action
5
et des mécanismes de suivi effectifs ». A cet égard, les autorités du Royaume sont invitées à veiller à
la mise en œuvre et au suivi adéquat et efficace du cadre stratégique de lutte contre la corruption.
En plus, il convient d’encourager davantage la participation de la société civile dans les processus
décisionnels de l’administration en général ainsi que dans les efforts pour la prévention et la lutte
contre la corruption et l’amélioration de la transparence des institutions publiques. Par ailleurs, si la
législation criminalise déjà différentes formes de corruption, le droit marocain ne réglemente pas
expressément la responsabilité des personnes morales en cas de corruption ou de blanchiment lié à
la corruption. Les rédacteurs s’étonnent du fait qu’il n’y a pas de législation relative à la prévention
du conflit d’intérêts. Enfin, les experts du Conseil de l’Europe estiment que les autorités marocaines
devraient appliquer les exigences constitutionnelles et mettre en œuvre la disposition de l’article 36
de la Constitution en adoptant la loi organisant l’Instance nationale de la probité, de la prévention et
de la lutte contre la corruption (Les Eco, Aujourd’hui Le Maroc, MarocHebdo, Al Alam, Attajdid, Al
Khabar, 19/02/2014).
Le Conseil demande l’élargissement de la législation anti-corruption aux fonctionnaires étrangers
et internationaux ainsi qu'au secteur privé : une question peu débattue au Maroc a été relevée par
le rapport du Conseil de l’Europe : l'élargissement de la législation anti-corruption aux étrangers
(agents publics étrangers, membres d'assemblées publiques étrangères, fonctionnaires
internationaux, membres d'assemblées parlementaires internationales, ainsi qu'aux juges et agents
de cours internationales). « La législation marocaine ne couvre pas clairement la possibilité de
poursuivre les infractions de corruption, de trafic d’influence et celles connexes commises à
l’étranger par des non-ressortissants, mais dans lesquels sont impliqués des agents publics
marocains, fonctionnaires internationaux, membres d’assemblées parlementaires internationales »,
peut-on lire dans le document. Et pour finir, le Conseil de l’Europe recommande au Maroc
d'incriminer également la corruption "active et passive" dans le secteur privé (H24info, Les Eco,
19/02/2014).
Les réactions sur le rapport du Conseil de l’Europe :
 Edmond Dunga, administrateur au Conseil de l’Europe : « le diagnostic montre la nécessité
d’établir un cadre stratégique et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 36 de la
Constitution » : dans un entretien accordé à L’Economiste daté du 21 février 2014, Edmond Dunga,
administrateur au Conseil de l’Europe, revient sur le rapport du Conseil qui a établi un diagnostic
critique sur la corruption au Maroc. M. Dunga affirme notamment que « c’est surtout l’absence
d’une politique en matière de lutte et de prévention de la corruption qui ressort de ce document. »
Selon M. Dunga, « le diagnostic montre la nécessité d’établir un cadre stratégique et de mettre en
œuvre les dispositions de l’article 36 de la Constitution. Car, en plus de l’impératif de prévoir une
politique nationale, il faudra aussi adopter rapidement la loi concernant l’Instance nationale de
probité, de prévention et de lutte contre la corruption. » « Le travail du Conseil de l’Europe se base
sur un processus réciproque et mutuel. D’autant plus que le rapport a été réalisé à la demande des
autorités marocaines. Le but n’est pas d’accabler le Maroc mais de diagnostiquer la situation pour
établir ensuite des recommandations et d’encourager ainsi les réformes. Sans oublier que cet
exercice tient compte des acquis et des initiatives en cours », affirme M. Dunga quand on lui
demande s’il ne craint pas que le Conseil de l’Europe soit taxé d’ingérence par le gouvernement
marocain.
 Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc : « l’Etat est incapable de
lutter contre la corruption… » : dans un entretien accordé à MarocHebdo du 28 février au 6 mars
2014, Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc, appelé à réagir aux
conclusions du rapport du Conseil de l’Europe sur la situation de la corruption au Maroc, affirme : «
en lisant les conclusions du rapport, j’ai eu le sentiment de relire tout ce que Transparency Maroc a
dit auparavant. Vous n’avez qu’à voir notre dernier rapport moral 2013 pour vous en convaincre.
6
Les conclusions du rapport du Conseil de l’Europe convergent parfaitement avec les nôtres. Le
Maroc s’installe dans une corruption endémique et généralisée. Le pays perd dans le classement
mondial trois rangs. Il passe de la 88ème place en 2012 à la 91ème en 2013, sur une liste de 177 pays.
» « Il n’y a même pas de semblant de politique de lutte contre la corruption au Maroc. En revanche,
cette politique est très présente dans le discours, qui devient un élément de polémique et de
surenchère politique, mais dans la pratique, il n’y a aucune vision ni aucune mesure pour y faire
face. Du coup, cela produit l’impression que l’Etat est incapable de lutter contre la corruption,
puisqu’il tient un discours qu’il n’arrive pas ou, plus exactement, ne cherche pas à traduire en
actes… Cela renforce le sentiment d’impunité », relève M. Saddouq qui ajoute : « l’Instance
centrale de prévention de la corruption, elle-même, avoue que son mandat ne lui permet pas de
jouer le rôle qu’elle devrait jouer. D’ailleurs, on attend toujours que la loi de la nouvelle structure
soit adoptée… »
b. Rapport 2014 de l’indice de liberté économique : le Maroc classé
103eme sur 178 pays :
Avec une note de 58,3, le Maroc est classé 103ème sur 178 pays selon les résultats du rapport
présentés vendredi 17 janvier par la Fondation Héritage, un laboratoire d’idées américain à la base
du classement. C’est bien une mauvaise nouvelle pour le Royaume chérifien qui régresse une
nouvelle fois dans le classement. Au 87ème rang en 2012, il avait déjà, en effet reculé à la 90ème
place en 2013. D’après les auteurs du rapport, la contre-performance enregistrée cette fois est due
au recul de la liberté commerciale, la corruption et la liberté monétaire dans le pays... Au niveau de
la région MENA, le Maroc a également dégringolé. Le Royaume arrive en effet au 10ème rang, alors
qu’il était 7ème en 2013. Toutefois, il se hisse en tête des pays maghrébins devant la Tunisie (11ème)
et l’Algérie (14ème). Cette année encore le Bahreïn reste le pays de la région MENA le plus offrant en
termes de liberté économique, suivi des Emirats Arabes Unis et du Qatar… Bien que le Maroc tente
d’intégrer son économie dans le marché mondial, “des défis critiques” altèrent sérieusement ses
efforts, estime le rapport. Il s’agit notamment de l’éradication de la corruption, la maîtrise des
dépenses du gouvernement relativement élevées, les déficits budgétaires qui se poursuivent, la
dette publique qui ne cesse de grimper (actuellement à environ 60% du PIB) (Yabiladi, Les Eco, Le
2minutes, Libération, Al Massae, Hespress, Akhbar Al Yaoum, Rissalat Oumma, 20/01/2014).
c. Un rapport américain sur la situation des droits de l’homme dans le
monde confirme l’existence d’une corruption systémique au Maroc :
Le département d’Etat américain a rendu public, jeudi 27 février 2014, son rapport sur la situation
des droits de l’homme dans le monde. Il s’agit d’un document important, dans la mesure où il est
exigé par le Congrès, qui le prend en considération dans les décisions politiques relatives aux aides
américaines, aux relations commerciales… D’autant plus qu’il couvre des domaines comme les droits
individuels, civils, politiques… Pour le Maroc, les experts du département d’Etat américain se sont
penchés notamment sur les efforts de lutte contre la corruption, qualifiée de systémique. Outre la
justice, la corruption sévit dans d’autres secteurs publics (L’Economiste, Ittihad Al Ichtiraki, Akhbar Al
Yaoum, 03/03/2014).
d. Indice mondial du respect de la loi : le Maroc classé 52ème sur 99 pays :
World Justice Project (WJP), une ONG basée à Washington, a rendu public en mars dernier son indice
2014 qui classe les Etats en fonction de leur mise en pratique de la loi. Pour ce faire, près de 100 000
personnes et 2 400 experts ont participé à l'étude de cette ONG. L’objectif est « d’établir une image
globale des pays qui se conforment à la règle de droit, non pas en théorie mais en pratique », tout en
mettant au point « une définition pratique de la primauté du droit ». Dans cet indice basé sur 8
indicateurs de la primauté du droit, le Maroc est 5e sur les 7 pays de la région MENA répertoriés par
7
WHJ. Les Émirats Arabes Unis arrivent en tête de la région (27e à l’échelle mondiale), suivis de la
Jordanie (38e), de la Tunisie (41e), du Liban (49e), du Maroc (52e), de l’Egypte (74e) et de l’Iran (82e).
Pour ce qui est du premier indicateur, « l’ouverture du gouvernement », le Maroc est 1er de la
région, 46e à l’échelle mondiale. Cela signifie que les lois sont rendues publiques et accessibles, que
le droit de pétition contre le gouvernement et la participation du public sont garantis et que
l’information officielle est disponible à la demande. Dans le domaine de « l’application de la
réglementation », il est 3e de la région, 36e à l’échelle mondiale. Il est 4e de la région dans le
domaine des contraintes sur les pouvoirs du gouvernement (46e)... Dans le domaine de l’absence de
corruption, qui mesure si les agents ne peuvent pas utiliser leurs fonctions publiques à des fins
privées, le Maroc est 6e de la région (62e)... « Le Maroc est le pays qui s’est le plus amélioré dans la
région au cours de la dernière année, alors que l'Iran est celui qui s'est le plus détérioré. Pour sa part,
l’Egypte a connu une détérioration significative dans le domaine des contraintes sur les pouvoirs du
gouvernement », écrit brièvement l’ONG dans son chapitre consacré à la région (Médias24, Le
20heures, Al Mounataf, 10/03/2014).
2-Les rapports nationaux :
a. Rapport 2012 de la cour des comptes :
La Cour des comptes livre son rapport : six affaires transmises à la justice impliquent 37
personnes : la Cour des comptes a publié en fin février dernier son rapport 2012 et a annoncé aussi
la publication prochaine d’autres rapports sur des thèmes de portée économique et sociale. Sur le
plan de la forme, le rapport 2012 comprend deux volumes : le premier est consacré aux activités de
la Cour des comptes ; le second, composé de deux livres, est réservé aux activités des Cours
régionales des comptes. Côté fond, le document n’a pas manqué de relever cette année encore une
avalanche de remarques sur la gestion des deniers publics. Dans les détails, les responsables
affirment que pas moins de 109 missions de contrôle de la gestion ont été effectuées par les
juridictions financières durant l’année 2012. « En matière de discipline budgétaire et financière, des
poursuites ont été engagées à l’encontre de 78 personnes et 82 jugements et arrêts ont été
rendus », annoncent les responsables. Et de poursuivre : « six affaires présumées être de nature
pénale, mettant en cause 37 personnes, ont donné lieu à la saisine du ministre de la justice, tel que
prévu par le code des juridictions financières » (Aujourd’hui Le Maroc, Les Eco, MarocHebdo, TelQuel,
Al Massae, Rissalat Oumma, Assabah, Akhbar Al Yaoum, Hespress, 24/02/2014).
Les collectivités territoriales « ne disposent pas encore d’états financiers à même de donner une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière… » : Le rapport 2012 de la Cour des comptes a
consacré une place prépondérante à la gestion locale. La Cour explique ce contrôle accru par les
orientations de la Constitution de 2011 qui a consolidé le contrôle de proximité effectué par les cours
régionales des comptes sur les finances publiques locales. La Cour justifie également ce choix par
l’importance du secteur des collectivités territoriales. En effet, le Royaume compte 1 594 collectivités
territoriales dont 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1 503 communes (221 urbaines et 1 282
rurales). Mais l’intérêt accordé à la gestion locale trouve d’abord son explication dans l’ampleur des
finances locales par rapport à celles de l’Etat. Ainsi, les dépenses ordinaires des collectivités
territoriales (18,3 milliards DH) constituent l’équivalent de 8% de celles de l’Etat, tandis que leurs
dépenses d’investissement (11,9 milliards DH) représentent 20% de celles de l’Etat. Les contrôleurs
de la Cour ont conclu à une forte dépendance des collectivités territoriales des transferts financiers
de l’Etat et du poids important de la masse salariale à cause des sureffectifs. “Cette situation est
encore aggravée par la faiblesse des profils qualifiés du personnel et le déficit de lisibilité des états
comptables et budgétaires”, lit-on dans le rapport. “S’agissant particulièrement de la transparence
financière, il se révèle que les collectivités territoriales ne disposent pas encore d’états financiers à
même de donner, en temps réel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des
8
engagements”, ajoute le rapport. Par conséquent, la Cour des comptes appelle impérativement à
doter d’urgence les collectivités territoriales d’un référentiel comptable et budgétaire qui s’inspire
des meilleurs standards et normes en la matière (Aujourd’hui Le Maroc, Les Eco, Al Massae, Sahara
Maghribia, Akhbar Al Yaoum, 24/02/2014).
Gabegie : la Cour des comptes pointe les mauvais élèves : le rapport de la Cour des comptes
consacre un chapitre entier aux délégations régionales du Haut commissariat au plan (HCP) de
Casablanca, Agadir et Fès. Principal grief : des études “bâclées” avec des échantillonnages inadéquats
et des enquêtes de terrain menées par des fonctionnaires qui ne sont pas qualifiés. Pire, les résultats
de certaines enquêtes, bouclées il y a quelques années, n’ont jamais vu le jour. Autre irrégularité, le
HCP de Ahmed Lahlimi a versé en mai 2012 des indemnités de déplacement à des fonctionnaires qui
étaient alors en grève. Du côté de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du
travail (OFPPT), dirigé depuis de nombreuses années par Larbi Bencheikh, ce sont les biens
immobiliers qui posent problème : seuls 2% de ces biens sont détenus légalement. Cet Office est par
ailleurs accusé d’avoir commandé des chantiers qui n’ont jamais abouti. Entre autres exemples, 15,6
millions de dirhams ont été déboursés pour un complexe de formation professionnelle à Témara qui
a été abandonné par la suite. Le ministère de la jeunesse et des sports, lui, a répété les mêmes
erreurs déjà relevées dans un précédent rapport de la Cour des comptes au sujet de la gestion des
colonies de vacances : absence d’appels d’offres et recours excessif aux bons de commande… »
(TelQuel, L’Economiste, 29/02/2014).
La Cour des comptes révèle la gestion financière irrégulière et non transparente de la LYDEC : dans
son rapport 2012, la Cour des comptes souligne que sa mission de contrôle de la Lydec a porté sur
l’appréciation des aspects de gestion liés à la facturation par type de prestations, aux facturations
effectuées par le délégataire au profit de l’autorité délégante, au suivi et au contrôle de l’application
des clauses du contrat, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre des recommandations. La Cour a relevé
de nombreuses irrégularités, notamment : non-conformité de certaines clauses du contrat de gestion
déléguée aux lois en vigueur ; absence d’indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste
rémunération du délégataire ; gestion irrégulière et décisions et dépenses injustifiées ; insuffisance
dans la traçabilité et la transparence du circuit d’approvisionnement en eau potable ; insuffisance
dans la fiabilité et la traçabilité du système d’information ; non-déclaration de certains clients et
factures par la Lydec ; sous-estimation des prix moyens de vente déclarés ; non-prise en compte des
impératifs du service public et de la police administrative ; retard dans le transfert des recettes
collectées par les “Espaces services” ; reventes de l’eau des bornes fontaines à des prix plus élevés
que le prix moyen de vente de la Lydec (L’Opinion, Libération, L’Economiste, TelQuel, Al Massae,
Assabah, 24/02/2014).
Rapport 2012 de la Cour des comptes : la Redal épinglée : les magistrats de la cour régionale des
comptes ont relevé plusieurs irrégularités relatives à la gestion des services de distribution
d’électricité, d’eau potable et d’assainissement au niveau de Rabat, Salé et Témara par la société
délégataire Redal. Les dysfonctionnements sont liés notamment à la gestion comptable, à
l’exagération dans le coût des investissements, à la facturation, aux révisions tarifaires (Le Matin,
TelQuel, Al Akhbar, 25/02/2014).
Rapport de la Cour des comptes : Yasmina Baddou, ex-ministre de la santé, épinglée sur les
vaccins : la polémique sur les marchés de vaccins n’était pas une fumée sans feu. La Cour des
comptes qui a épluché la gestion des produits pharmaceutiques par le ministère de la santé a relevé
un nombre important de dysfonctionnements… Les griefs de la Cour portent sur l’introduction de
nouveaux vaccins anti-pneumococciques et anti-rotavirus. La décision a été prise en 2010 alors que
l’istiqlalienne Yasmina Baddou était à la tête du département de la Santé. Pour les magistrats, «il y a
une insuffisance de données épidémiologiques justifiant l’introduction des deux vaccins». Selon les
critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le vaccin anti-pneumococcique doit être
9
introduit dans les pays dans lesquels la mortalité chez les enfants de moins de 5 ans est supérieure à
50 décès pour 1.000 naissances. Au Maroc, ce ratio ne dépasse pas 28/1.000. Pour le vaccin antirotavirus, il est destiné aux pays où les décès par diarrhée représentent au moins 10% de la mortalité
chez les enfants de moins de 5 ans. Or, le Maroc ne compte pas plus d’un millier de cas détectés.
Logiquement, le Royaume n’aurait jamais dû introduire ces vaccins (L’Economiste, Le Matin, Les Eco,
Médias24, Le 20heures, TelQuel, MarocHebdo, Al Massae, Attajdid, Sahara Maghribia, 24/02/2014).
Rapport de la Cour des comptes : seul un tiers des personnes assujetties respecte la loi en matière
de déclaration de patrimoine : en février 2010 sont entrés en vigueur des textes régissant la
déclaration obligatoire de patrimoine, dans un souci de transparence et de protection des derniers
publics. Deux ans plus tard, il semble que l’application de cette mesure soit encore loin du compte,
n’étant respectée que par une minorité de concernés. En effet, en 2012, le nombre total des
déclarations reçues par les cours régionales des comptes s’élève à 8 036, sachant que le nombre de
personnes inscrites sur les listes et n’ayant pas renouvelé ou déposé leurs déclarations depuis 2010
est de l’ordre de 16 136. Seul un tiers des personnes tenues de déclarer leur patrimoine ont respecté
leur obligation légale. Le détail de la liste des concernés pourrait révéler des surprises. » (Les Eco,
25/02/2014).
Rapport de la Cour des comptes : les partis politiques à la traîne en matière de transparence
financière : la transparence fait défaut aux partis politiques. Dans les documents remis à la Cour des
comptes, ils font régner la confusion entre les dépenses faites sur leurs propres avoirs et la part
prélevée sur les subventions publiques. Et même avec cela, rares sont les formations à produire des
comptes accompagnés des justificatifs nécessaires et certifiés par des experts. Exemple relevé par les
magistrats de la Cour : sur les 220 millions de dirhams versés aux partis politiques en 2011 à
l’occasion des élections législatives, environ 49 millions ne sont pas ou pas assez justifiés. Et même
quand les partis politiques se soumettent à la loi, ils le font à contrecœur. Pour le bilan de l’année
2011, sur 29 formations ayant bénéficié des deniers publics, 18 seulement ont fait leur déclaration
dans les délais. » (TelQuel, Al Massae, Assabah, Attajdid, 28/02/2014).
Mustafa Ramid, ministre de la justice : « nous n’avons pas encore reçu de dossier de la part de la
Cour des comptes » : dans un entretien accordé au quotidien Les Eco daté du 25 février 2014,
Mustafa Ramid, à qui on demandait si le ministère de la justice allait engager des poursuites pénales
concernant les conclusions du rapport 2012 de la Cour des comptes, répond : « nous n’avons pas
encore reçu de dossier de la part de la Cour des comptes. Il faut savoir qu’à ce niveau, c’est l’article
111 de la loi sur les juridictions financières qui s’applique. Ainsi, lorsque le procureur général de la
Cour des comptes constate qu’une affaire comporte des faits de nature à justifier une sanction
pénale, il renvoie ce dossier vers le ministère de la justice. Le ministère se contente de transférer ces
dossiers, de manière complètement spontanée vers les juridictions concernées. Nous n’intervenons à
aucun niveau et nous n’opérons aucune interprétation. Cette procédure est appliquée dans les 24
heures qui suivent la réception des dossiers par le ministère. Nous traitons ces dossiers de manière
totalement impartiale. » « A l’instar des précédents gouvernements, nous étudions le rapport de la
Cour dans sa globalité. Tout ce qui concerne les défaillances liées à la gestion ne nous concerne pas.
En revanche, celles qui semblent avoir un caractère pénal relèvent de notre ressort. Nous transférons
ces éléments au procureur général du roi, qui est chargé d’ouvrir l’enquête. Si le caractère pénal est
infirmé, ou si les parties concernées font état des preuves nécessaires pour réfuter ce caractère, les
poursuites sont interrompues. Toutefois, lorsque ce caractère est confirmé, le tribunal est saisi », a
jouté M. Ramid.
10
b. Un rapport parlementaire relève les dysfonctionnements du secteur
de l’audiovisuel :
Plusieurs insuffisances ont été relevées par un rapport d’investigation portant sur le secteur des
médias publics présenté le lundi 27 janvier 2014 par la commission de l’enseignement, de la culture
et de la communication à la Chambre des représentants. Les parlementaires ont notamment exprimé
leur désaccord sur l’organigramme adopté par certaines chaînes, plus précisément au niveau de la
Société nationale de la radio et télévision marocaine (SNRT), qui a montré ses limites. Le rapport a
souligné à cet égard qu’il existait une exagération dans la nomination des directeurs centraux,
estimés à 26 à la SNRT. Autre point de dysfonctionnement relevé par le rapport, qui s’est intéressé à
l’étude du cas de la SNRT, 2M et la chaîne régionale de Laâyoune : il concerne l’absence de
programmes de formation continue ainsi que la rupture du dialogue entre la direction et les
différents acteurs sociaux. L’étude a également relevé une situation “d’ambigüité” dans l’attribution
“des hautes fonctions” ainsi qu’en matière de procédure de recrutement (Le Matin, 29/01/2014).
Audiovisuel : les députés adoptent une nouvelle vision pour le pôle public : après la présentation
du rapport parlementaire sur le pôle public audiovisuel, le département de tutelle s’est engagé à
mettre en œuvre les principales recommandations contenues dans le document finalisé par la
commission de la culture à la Chambre des représentants. « Il ne s’agit pas d’une commission
d’enquête, mais plutôt d’une mission de prospection et de diagnostic », insiste le rapport
parlementaire qui se veut également « une nouvelle base pour les députés qui ne sont pas venus
avec des préjugés et des accusations toutes faites. » La feuille de route préconisée par les membres
de la commission, qui a commencé son évaluation en juin 2012, contient trois principales
recommandations à caractère urgent : une révision globale des statuts de nomination et de
promotion, la mise en place d’une charte de la rédaction et la finalisation des contrats-programmes
(Les Eco, 04/02/2014).
Les patrons de 2M et de la SNRT réprimandés au parlement : à la suite des conclusions du rapport
parlementaire sur l'état de l'audiovisuel public, une réunion a été organisée au Parlement lundi 10
mars 2014, à l'invitation de la commission de l'enseignement, de la culture et de la communication,
présidée par Gajmoula Bent Abi. Le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, et les patrons
des chaînes publiques, Fayçal Laaraichi (SNRT) et Salim Cheikh (2M) ont pris part à cette réunion.
Gajmoula a affirmé lors de cette réunion, que la commission d'enquête a rencontré des difficultés
dans le cadre de son investigation. Après 19 mois de travail, la commission critique les structures des
chaînes du pôle audiovisuel public. Qualifiées d’archaïques, elles ne sont pas en mesure d’être
compétitives. La commission d'enquête relève également le manque de transparence dont font
preuve les chaînes publiques aussi bien sur le plan financier que sur celui de la gestion des ressources
humaines. Dans son rapport, la commission d’enquête critique le manque de clarté des contrats et
des critères adoptés en matière de promotion des équipes. Ce rapport met également l'accent sur le
manque de gouvernance et la concentration de la production entre les mains de certaines boîtes de
productions privilégiées (Le 20heures, 13/03/2014).
c. Le gouvernement juge son action durant la période 2012-2013 :
«L’action du gouvernement durant la période 2012-2013 : premiers impacts et perspectives
d’avenir », est l’intitulé du rapport publié par l’exécutif, mardi 18 mars 2014. Le bilan fait état de
nombreuses réalisations multisectorielles. La santé, la transparence, la justice ou encore les
performances d’ordre économiques affichent certes, des améliorations et des avancées, néanmoins
beaucoup reste à faire et l’engagement du gouvernement est loin d’être accompli. Sur le chapitre de
la bonne gouvernance, le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la
Constitution, a élaboré et approuvé le programme législatif. Plus de 40 lois organiques ont été mises
en application en plus des politiques publiques sectorielles et l’adoption de 172 projets de loi… Dans
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le domaine de lutte contre la corruption, l’exécutif relève l’intensification des opérations d’audit et
d’inspection au niveau du ministère des finances, des établissements de santé, des associations et
des collectivités territoriales et la lutte contre le cumul des fonctions (Al Bayane, 20/03/2014).
Mustapha El Khalfi, ministre de la communication et porte-parole du gouvernement est revenu sur
ce bilan à mi-mandat du gouvernement. Dans un débat qui l’a opposé à Mehdi Mezouari, économiste
de formation et député socialiste, dans les colonnes de TelQuel daté du 21 au 27 mars 2014, M. El
Khalfi livre son analyse. Interrogé notamment sur la corruption qui semble être un phénomène
insurmontable, M. El Khalfi admet : « c’est vrai que sur ce point, ce qui a été réalisé est en deçà des
espérances. Mais il y a toutefois eu des acquis. Des dizaines de dossiers ont été transférés à la justice
sur la base des rapports de la Cour des comptes. Les sanctions contre les juges sont désormais
publiques et le système gouvernemental de l’e-réclamation commence à porter ses fruits.
Aujourd’hui, le ministère de la justice reçoit chaque jour au moins deux plaintes émanant des
entreprises, des étrangers et des Marocains résidant à l’étranger et il les instruit toutes. Sauf
qu’encore une fois, ces mesures restent insuffisantes. » Pour sa part M. Mezouari souligne : « je
pense qu’au lieu des fameuses listes sur les carrières et les agréments de transport dont on nous a
longtemps bombardés, le gouvernement aurait dû procéder à une sorte d’opération chirurgicale dès
2012. Le chef du gouvernement est-il capable de demander à son ministre de l’agriculture et de la
pêche de publier la liste des bénéficiaires des licences de pêche en haute mer ? J’en doute fort. Dans
le Maroc d’aujourd’hui, les lobbies de l’immobilier sont ceux qui établissent les plans
d’aménagement. C’est le plus grand point noir de la corruption… »
3. L’entrée en vigueur de la mesure d’amnistie des avoirs détenus illégalement a
l’étranger :
C’est un secret de polichinelle, les caisses de l’Etat se vident. Pour tenter de les renflouer quelque
peu, le gouvernement a trouvé une piste : faire rapatrier l’argent frais de Marocains ayant des dépôts
à l’étranger qu’ils n’ont jamais déclaré aux services concernés. Dans cette perspective, un
amendement à la loi de finances 2014 a été adopté, certes difficilement, mais adopté quand même,
autorisant une amnistie en faveur des contrevenants à la règle de déclaration systématique au fisc ou
à l’Office des changes de fonds ou biens mobiliers et immobiliers possédés à l’étranger.
Contrevenants est ici un euphémisme puisque le gouvernement appelle cette mesure : “Amnistie”.
La mesure d’amnistie est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (L’Observateur, Le Temps, Le Reporter,
17/01/2014)
Avoirs à l’étranger : comment fonctionnera l’amnistie ? : l’amnistie porte sur les biens immeubles,
détenus à l’étranger sous quelque forme que ce soit, les actifs financiers, les valeurs mobilières et
autres titres de capital et de créances, les dépôts liquides dans les comptes ouverts auprès
d’organismes financiers. Pour les avoirs financiers, la régularisation consiste à rapatrier la totalité et
céder au moins 25% des liquidités sur le marché des changes. Le bénéficiaire aura la possibilité
d’ouvrir un compte bancaire en dirhams convertibles et d’y déposer les 75% restants. En contrepartie
de la régularisation, la personne concernée verse une contribution libératoire équivalente à 5% du
montant des avoirs liquides en devises et déposés sur un compte au Maroc. Les avoirs versés sur le
marché des changes se verront appliquer une contribution libératoire de 2%. Quant aux biens
immeubles, le montant de cette contribution a été fixé à 10% de la valeur de leur acquisition. Les
résidents qui détiennent des actifs financiers, des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de
créances ne sont pas obligés de les liquider. Mais ils sont appelés à payer une contribution libératoire
de 10% du montant de la valeur de souscription. Tout le processus sera administré par les banques,
qui sont déjà astreintes au secret professionnel. Le gouvernement assure que toutes les garanties
d’anonymat sont offertes aux personnes qui souhaitent bénéficier de l’amnistie. Seules les banques
auront accès à l’identité des bénéficiaires puisque l’Office des changes et la Direction générale des
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impôts ne seront pas en mesure d’identifier ces personnes (L’Economiste, Aufait, Assabah,
07/01/2014).
Amnistie des avoirs à l’étranger : le ministre des finances table sur 5 milliards de DH : la
contribution libératoire au titre des fonds à l’étranger a occupé une grande partie de la première
conférence de presse de Mohamed Boussaïd, mercredi 08 janvier à Rabat, après sa nomination à la
tête du ministère de l’économie et des finances. Pour M. Boussaïd, il s’agit d’une « réconciliation
économique », mûrie après une longue réflexion et la comparaison avec 10 pays ayant eu recours à
ce mécanisme comme notamment l’Espagne et le Portugal. L’Italie a fait rentrer 25 milliards de
dollars et la Turquie a pratiqué la formule à deux reprises. Donc, sur l’amnistie des détenteurs
d’avoirs à l’étranger, M. Boussaïd a été catégorique : « il n’y a pas de liste et il n’en y aura pas. La
condition première pour sa réussite réside dans la confidentialité de l’opération. » Les transactions
se feront de banques à banques, avec des institutions financières qui sont dans des pays qui
pratiquent la lutte contre le blanchiment d’argent. Donc pas d’argent du haschich ou d’autres trafics.
Cependant, dans cette affaire, « les chiffres ne sont pas maîtrisés. » Il n’y a pas de carte de pays où
les fonds marocains sont logés mais la plupart se trouvent en Europe compte tenu de la proximité
géographique. Selon les prévisions, le ministre des finances table sur un objectif de 5 milliards de DH.
« Cela améliorera le compte courant de la balance de paiement. Mais si les conditions de
communication et de sensibilisation pour la confidentialité sont réunies, on pourra obtenir plus »,
affirme le ministre (L’Economiste, Les Eco, Yabiladi, Attajdid, Akhbar Al Yaoum, Bayane Al Yaoum,
09/01/2014).
Les réactions concernant la mesure d’amnistie :
 Mohamed Boussaid, ministre des finances : « l’objectif est la réconciliation économique et non
une chasse aux sorcières » : Dans un entretien accordé à L’Observateur du 17 au 23 janvier 2014,
Mohamed Boussaid, ministre de l’économie et des finances, interrogé sur la mesure d’amnistie des
avoirs à l’étranger, souligne notamment : « il faut savoir que l’amnistie décrétée par la direction des
impôts au profit des assujettis n’ayant pas honoré leurs dettes envers cette administration a
rapporté en 2013 à l’Etat quelque 3,4 milliards de DH. Pour rappel, afin d’inciter les contribuables à
payer leurs impôts, cette direction a décrété une amnistie sur les taxes générées par les retards de
paiement. L’amnistie sur les biens et avoirs à l’étranger vise quant à elle la réconciliation. Elle porte
uniquement sur l’année 2014. Nous voulons l’appliquer dans le respect des règles de l’art. Grâce à
cet amendement, l’Etat va récupérer ses droits en permettant aux contrevenants de régulariser
leur situation. » « Je précise que l’objectif du gouvernement est la réconciliation économique et
non une chasse aux sorcières », a affirmé M. Boussaid qui ajoute : « les fraudeurs sont, jusqu’à
preuve du contraire, des citoyens qui ont commis une erreur et non des criminels. La mesure
décidée servira, par exemple, à certains importateurs qui seraient en infraction pour la
régularisation de leur situation. Nous ne parlons pas donc de blanchiment d’argent. Il y a
aujourd’hui une volonté de rapatrier l’argent de l’étranger. On ne savait pas comment y arriver et la
loi vient en réponse à ce besoin. Nous estimons qu’en l’absence de poursuites administrative et
pénale, et en respectant le principe de la confidentialité, beaucoup vont jouer le jeu (L’Observateur,
17/01/2014).
 Abdellatif Jouahri, wali de Bank Al-Maghrib : « une manière intelligente d’agir » : le wali de Bank
Al-Maghrib explique, dans les colonnes de l’hebdomadaire Le Reporter du 16 janvier 2014,
l’étendue de la mesure d’amnistie des avoirs à l’étrangers et donne son avis sur son application et
sur le choix du moment pour recourir à une telle mesure. M. Jouahri qualifie la mesure de
“civilisée” “parce que tout devra se faire dans l’anonymat le plus total. C’est-à-dire que tout se fera
entre la banque et son client, pour ceux qui s’adresseront à la banque. C’est dire que ni le fisc, ni
l’Office des changes n’auront connaissance des personnes morales ou physiques qui auront choisi
de passer par cette amnistie. Les banques verseront au fisc la transaction de 10% et annonceront
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au titulaire et à l’Office des changes qu’elles détiennent des avoirs au nom de telle personne.”
“D’après ce qui est dit, on a le droit de garder une moitié en devises et une moitié en dirhams. Ce
sont des éléments qui me paraissent jouables intelligemment de part et d’autre. Voilà pourquoi je
dis que, si on l’a fait, le moment était bien opportun. De plus, on ne se mettra pas à demander aux
autres de fournir des informations sur les Marocains, puis à leur courir après pour la récupération
des taxes, ou bien à recourir aux mesures qui s’imposent et qui sont consignées dans le texte de
1949, notamment le recouvrement de six fois le montant (Le Reporter, 17/01/2014).
Par ailleurs, Jaouad Hamri, directeur général de l’Office des changes, n’a laissé planer aucun doute
sur la durée de l’amnistie qui est d’une année. M. Hamri a déclaré à la presse que cette fois, c’est
vraiment la dernière chance. Les résidents et les sociétés de droit marocain qui détiennent des
biens à l’étranger ont intérêt à souscrire à la contribution libératoire. Le dispositif arrive à échéance
le 31 décembre 2014. Dès le 1er janvier 2015, les règles du jeu changent. « L’Office des changes
assumera pleinement ses responsabilités et appliquera un barème plus sévère », a-t-il déclaré lors
de la rencontre organisée, mercredi 12 février, par Attijariwafa bank au profit des prescripteurs
(notaires, experts-comptables, avocats et autres conseillers fiscaux). M. Hamri a affirmé aussi qu’au
cours de l’année 2014, l’Office continuera d’alimenter sa base de données sur les personnes qui
possèdent des biens à l’étranger car il a désormais les moyens de les identifier (L’Economiste, Al
Khabar, Al Massae, Al Mounataf, 14/02/2014).
 Otmane Gair, économiste-universitaire : « la mesure d’amnistie des avoirs est une mesure que
de nombreux pays avaient déjà appliquée » : dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Le
Reporter du 16 janvier 2014, Otmane Gair, économiste et universitaire, interrogé sur l’amnistie des
avoirs détenus illégalement à l’étranger, souligne : « il s’agit d’une décision que de nombreux pays,
comme l’Italie, la France, la Belgique, la Turquie et la Tunisie, avaient déjà appliquée et qui consiste
en une amnistie pour les infractions à la règlementation des changes. L’expérience permet ainsi
d’espérer rapatrier de 10% à 15% des dépôts en devises, soit entre 3,5 et 5,2 milliards de DH. Sans
compter le montant de la contribution libératoire et les biens immobiliers qui seront récupérés. »
Selon M. Gair, la mesure d’amnistie est une « disposition légale figurant dans la loi de finances
2014, pour laquelle le gouvernement avait reçu l’autorisation parlementaire. » Interpellé sur la liste
que le chef du gouvernement dit « posséder », alors que le ministre des finances en « nie » toute
existence actuellement, M. Gair affirme : « je ne pense pas que le chef du gouvernement puisse
disposer de listes de ce genre, dans la mesure où il s’agit d’un phénomène qui se produit loin des
yeux du contrôle public ; par voie de conséquence, il est difficile d’estimer son ampleur ou d’en
déduire les noms des concernés » (Le Reporter, 17/01/2014).
 Mohamed El Yazghi, leader de l’USFP : « Abdelilah Benkirane s’est engagé dans une politique
qui n’a rien à voir avec le combat contre la rente » : Abdelilah Benkirane mène-t-il vraiment une
lutte sans merci contre la rente et la corruption ? Dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Le
Temps du 10 janvier 2014, Mohamed El Yazghi, leader de l’USFP, estime notamment que «
Abdelilah Benkirane s’est engagé dans une politique qui n’a rien à voir avec le combat contre la
rente. » « Car il ne dispose ni des moyens ni des qualifications nécessaires, qui lui permettraient de
venir à bout de la corruption dans notre pays », affirme M. El Yazghi qui ajoute : « la politique
prônée par Benkirane ne fait que terroriser les Marocains honnêtes, intègres, qui souhaitent servir
leur pays. Au lieu de s’attaquer aux dossiers chauds et aux véritables poches de rente, le chef du
gouvernement préfère malmener la classe moyenne et pauvre pour combler les multiples déficits
budgétaires auxquels le gouvernement fait face (Le Temps, 10/01/2014).
Polémique concernant la publication de la liste des détenteurs des avoirs à l’étranger :
Le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, lors de la séance mensuelle sur la politique générale
à la Chambre des représentants, a accusé le parti de l’Istiqlal de détournement de « milliards à
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l’étranger ». Jugées diffamatoires, les déclarations du chef du gouvernement ont poussé les
dirigeants de l’Istiqlal à poursuivre en justice le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane. Un
communiqué du secrétariat général du PI, souligne que le parti a "décidé de recourir à la justice
contre le chef du gouvernement sur la base de ses déclarations lors de la séance mensuelle sur la
politique générale au Parlement", ajoutant que la direction du parti a autorisé Yasmina Baddou,
dirigeante istiqlalienne, "avec laquelle elle est entièrement solidaire", à intenter un procès contre le
chef du gouvernement pour le même motif". Le parti a également décidé d’introduire une demande,
par le biais des deux groupes parlementaires istiqlaliens, en vue de constituer une commission
d’enquête au sujet du marché des vaccins aussi bien sous le gouvernement précédent que sous
l’actuel exécutif (Infomédiaire, Les Eco, Le 20heures, Bladi, Yabiladi, Le Matin, Aujourd’hui Le Maroc,
Aufait, Al Akhbar, Akhbar Al Yaoum, Sahara Maghribia, 04/01/2014).
A la suite des accusations du chef du gouvernement Abdelilah Benkirane contre l’Istiqlal,
beaucoup de voix s’élèvent pour obtenir la publication du nom des personnes ayant illégalement
exporté des capitaux vers l’étranger. Selon des sources gouvernementales citées par le journal
Assabah, une liste de noms existe bel et bien et son élaboration a commencé en 2013. La publication
de cette fameuse liste, initiée par l’ancien ministre des finances Nizar Baraka n’attend plus que l’aval
des autorités compétentes. A l’époque, Nizar Baraka avait affirmé que les informations sur les
capitaux marocains placés à l’étranger manquaient de précision… Alors qu’hier les membres du PJD
avaient été les premiers à demander la publication de la liste, Abdelaziz Aftati est catégorique : la
liste ne verra jamais le jour. Interrogé par H24info, le député, chantre de la transparence, estime que
“la loi est claire. Les personnes qui ont des avoirs et un compte en devise doivent s’adresser à la
banque qui règlera de manière confidentielle leur cas. Le PJD ne peut pas s’amuser à faire un tel
revirement et ce genre d’informations est propagé par ceux qui ne veulent pas le succès de cette
mesure” (Bladi, H24info, Assabah, Sahara Maghribia, 06/01/2014).
L’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc (INPBPM) souhaite saisir la justice
pour obliger le chef de gouvernement à publier la liste. Fin janvier 2014, l’INPBPM affirme vouloir
saisir la justice pour obliger le chef du gouvernement à publier la liste des nationaux qui possèdent
des comptes bancaires et des biens en France sans autorisation de l’Office des changes. Selon Me
Tarik Sbaï, président de l’INPBPM, un procès sera intenté devant le tribunal administratif pour exiger
la publication de ladite liste sous peine d’une amende de deux milliards de DH pour chaque jour de
retard dans l’exécution du jugement. D’après M. Sbaï, cette action a été entreprise à la suite des
déclarations d’Abdelali Hamieddine, l’un des dirigeants du PJD, à un organe de presse national,
précisant que M. Benkirane ne publiera pas la liste en question tant qu’il n’a pas été obligé par la
justice de le faire. « Nous considérons cette déclaration comme un avis du gouvernement qui a été
capable de publier la liste des détenteurs d’agréments de transport et de carrières de sables sans
résultats tangibles », a précisé Me Tarik Sbaï qui ajoute : « et tant que le procureur du roi de la Cour
de cassation n’a pas remis ce dossier à la chambre criminelle de celle-ci, nous estimons que l’opinion
publique marocaine a le droit de prendre connaissance de cette liste » (Libération, 28/01/2014).
Tarik Sbaï, président de l’INPBPM : « Benkirane n’a pas le courage de lutter contre la corruption » :
dans un entretien accordé à TelQuel du 31 janvier au 6 février 2014, Tarik Sbaï, président de
l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc (INPBPM), interrogé sur la plainte
déposée contre Abdelilah Benkirane (chef du gouvernement) concernant les biens de Yasmina
Baddou, souligne : « la plainte en question, qui a été déposée auprès du tribunal administratif, doit
obliger le chef du gouvernement à publier la liste des personnes détenant illégalement des biens à
l’étranger, conformément à l’article 27 de la Constitution. Le gouvernement encourt une amende
quotidienne de 2 milliards de centimes. Cette somme équivaut à la valeur des appartements
parisiens de Yasmina Baddou et pourrait être prélevée sur le salaire des ministres riches du
gouvernement. » Quand on lui demande s’il y a, au sommet de l’Etat, une volonté de combattre la
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corruption, M. Sbaï affirme sans détours : « nos doutes pourraient être dissipés si le roi venait à
annoncer, lors d’un conseil des ministres, un plan détaillé pour ramener les biens détenus
illégalement à l’étranger par les nationaux. On pourrait alors dire de manière sûre et certaine que
cette volonté existe. Nous avons attendu que Benkirane lutte contre cette forme de corruption, mais
il n’a aucun courage pour prendre des initiatives. Comme, on a pu le voir, il se contente de
déclarations. Pour cela, nous avons réellement besoin de l’intervention du roi. Cette intervention
serait parfaitement constitutionnelle. Car, au vu de l’article 42 de la Constitution, le souverain doit
veiller à la stabilité économique et sociale du pays. » (TelQuel, 31/01/2014).
La liste de la ministre française de la justice embarrasse Mustafa Ramid : début février 2014, la
presse nationale a relayé la rumeur selon laquelle la liste complète des Marocains qui possèdent
des comptes bancaires et des biens en France sans autorisation de l’Office des changes aurait
débarqué sur le bureau de Mustafa Ramid, ministre de la justice. Une information que le ministère
de la justice et des libertés n’a ni confirmée ni infirmée jusqu’à présent. « Il se pourrait que Mustafa
Ramid ait reçu une liste que son homologue française Christiane Taubira lui aurait adressée. Une
action qui s’inscrit dans l’application des dispositions de la Convention des Nations unies contre la
corruption », a précisé Me Tarik Sbaï, président de l’Instance nationale de protection des biens
publics au Maroc (INPBPM) avant de poursuivre : « la 16ème réunion du Groupe d’action financière du
Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à Marrakech et celle de Londres ont insisté sur la nécessité de
combattre le phénomène de la fuite des capitaux à travers la mobilisation et l’activation de
l’ensemble des mécanismes juridiques et préventifs. Ceux-ci sont également accompagnés par un
travail de coordination et de sensibilisation. » Le président de l’INPBPM va plus loin. Il estime que
d’autres listes comportant d’autres noms et en provenance d’autres pays seraient sur les bureaux du
chef du gouvernement et de son ministre de la justice. « La mobilité des capitaux a toujours été un
sujet sensible pour la sécurité de l’Etat et, du coup, les dépositaires de ces capitaux sont souvent
sous le contrôle des services de sécurité, judiciaires ou autres. Ce qui veut dire que les listes des
personnes et des biens à l’étranger existent déjà », a affirmé M. Sbaï (Libération, 11/02/2014).
4. Affaire des primes du ministère des finances : le verdict du tribunal de première
instance de Rabat est tombé :
Abdelmjid Elouiz condamné à 2 mois de prison avec sursis et une amende de 2 000 DH : un procès à
la portée politique très symbolique. Un recours en appel se fera à coup sûr contre le jugement rendu
le 21 mars 2014 par le tribunal de première instance de Rabat. Abdelmjid Elouiz, haut fonctionnaire à
la Trésorerie générale du Royaume, a été condamné à 2 mois de prison avec sursis et une amende de
2 000 DH. Un autre prévenu, Mohamed Réda, ex-fonctionnaire du ministère des finances a été
acquitté. Ces deux personnes étaient poursuivies pour « violation du secret professionnel » dans
l’affaire dite des primes du ministère des finances. L’accusation leur reproche d’avoir communiqué
des documents à la presse liés aux primes que se sont versées mutuellement l’ex-ministre des
finances, Salaheddine Mezouar, et le Trésorier général du Royaume, Noureddine Bensouda. L’un des
22 avocats de la défense, Mohamed Tarek Sbai, y voit « un problème » et surtout « l’intitulé d’un
gouvernement qui n’a pas l’intention de combattre les passe-droits… » Le chef du gouvernement,
Abdelilah Benkirane, s’est d’ailleurs « porté partie civile dans ce dossier », déclare sur un ton
scandalisé Me Sbai qui préside aussi l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc.
Ce jugement, selon M. Sbai, « somme finalement tous les dénonciateurs de se museler. Nous
sommes décidés à interjeter appel pour dénoncer un gouvernement qui ne cesse de fanfaronner sur
ses intentions anti-fassad. » Le procès, ouvert le second semestre 2012, a vu le ralliement de
plusieurs associations à la cause de la défense. Une coordination de plus d’une vingtaine de membres
a vu le jour : Adala, AMDH, Forum pour la vérité et l’équité, Transparency Maroc (L’Economiste,
Akhbar Al Yaoum, Al Khabar, Rissalat Oumma, Al Massae, 25/03/2014).
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L’avocat du gouvernement, Abderrahim Bouhmidi, qualifie le verdict de «très clément» : l’avocat
du gouvernement, Abderrahim Bouhmidi, qualifie le verdict dans l’affaire des primes des finances de
« très clément » pour un délit « aussi grave que la divulgation du secret professionnel. » Il enchaîne :
« l’Etat est partie civile et ne peut interjeter appel. Il est donc laissé à l’appréciation du parquet qui
reste souverain. » Relevant du barreau de Rabat, l’avocat conteste les prétentions héroïques que ses
contradicteurs veulent donner à ce dossier. « Ce n’est pas une dénonciation. C’est un document
officiel qui sort sans autorisation. S’il y a eu dépassement, il fallait saisir le parquet et non pas la
presse. D’ailleurs, les prévenus n’ont pas eu le courage d’assumer leur acte lors des débats publics »,
soutient Me Bouhmidi. Même si l’argumentaire des juges est « encore inconnu », déclare la défense,
l’on devine que la cour a actionné l’article 446 du code pénal. Ce dernier dispose notamment que
toute personne dépositaire par état ou profession ou par fonction des secrets qu'on leur confie qiu a
révélé ces secrets est punie de l'emprisonnement d’1 à 6 mois et d’une amende de 1 200 à 20 000
DH. Cette même personne n’est pas passible de poursuites lorsque « la loi l’oblige ou l’autorise à se
porter dénonciateur. » Une loi spéciale intégrée au code de procédure pénale est venue en renfort
depuis octobre 2011. Mais à en croire Transparency Maroc, elle est loin de remplir sa mission. Dans
une conférence tenue à la veille du procès à Rabat, l’ONG a plaidé à mieux cadrer « les contours » du
secret professionnel (L’Economiste, 25/03/2014).
Affaire des primes : un dossier judiciaire qui empoisonne Benkirane II : deux en un ! L’affaire des
primes des finances est un shampoing avec démêleur : un trésorier général et un ministre qui
s’octroient des primes et un fonctionnaire condamné pour divulgation du secret professionnel.
L’affaire couvre aussi un débat sur le droit d’accès à l’information, le droit de regard sur l’utilisation
de l’argent public et la reddition des comptes… L’avocat de la partie civile (Etat), Abderrahim
Bouhmidi, est dans son droit lorsqu’il déclare « qu’il faut s’en tenir dans des poursuites aux charges
retenues par le ministère public. Ce n’est donc pas le procès de M. Mezouar ou de M. Bensouda. »
Comment expliquer en revanche que le parquet de Rabat ait décidé de mettre fin à une enquête
diligentée pourtant sur instruction du ministère de la justice et des libertés ? « Je ne peux pas me
prononcer. Mais il n’y a pas de bizarrerie dans ce dossier. Quand bien même les bénéficiaires des
primes pourraient être coupables, les prévenus n’ont pas le droit de donner des documents à la
presse », réplique l’avocat de l’Etat. Quant à l’un des avocats de la défense, Me Tarek Sbai, il se
désole que « le procureur du roi ait ordonné aux enquêteurs de fermer le dossier. Nous ne savons
pas quel en est finalement le contenu. » Les bénéficiaires des primes devaient être entendus par la
police judiciaire. La plainte du ministère des finances qui serait à l’origine du procès s’est évaporée
(L’Economiste, 25/03/2014).
Le comité de solidarité avec les deux cadres du ministère des finances dénonce le jugement du
tribunal : à la suite de la condamnation d’Abdelmjid Elouiz, haut fonctionnaire à la Trésorerie
générale du Royaume, à 2 mois de prison avec sursis et une amende de 2 000 DH, le 21 mars par le
tribunal de première instance de Rabat, le comité de solidarité avec les deux fonctionnaires du
ministère de finance accusés de violation du secret professionnel a dénoncé ce jugement. Le comité
a déclaré sa volonté de continuer son travail en dénonçant et révélant la corruption et les corrompus
et de soutenir Abdelmjid Elouiz en appel (Al Massae, 24/03/2014).
Déjà à la veille du verdict, le comité de solidarité avec les cadres du ministère des finances avait,
lors d’une conférence de presse tenue mardi 18 mars 2014, attaqué le gouvernement actuel
l’accusant de ne pas tenir ses promesses en matière de lutte contre la corruption. Le comité a
souligné que la poursuite de ces deux cadres, au lieu de poursuivre les vrais accusés (l’ancien
ministre des finances et le trésorier du Royaume), viole les dispositions de la Convention
internationale de lutte contre la corruption. Le comité de solidarité a demandé l’ouverture d’une
nouvelle enquête, intègre et transparente, et la poursuite des personnes impliquées dans des
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affaires de détournements de deniers publics (Rissalat Oumma, Al Ahdath Al Maghribia,
20/03/2014).
5. Réforme de la justice :
a. Bras de fer entre le ministre de la justice et les magistrats :
Réforme de la justice : le Club des magistrats rejoint « le front du refus » : décidément la justice
prend de plus en plus l’air d’un secteur irréformable. Le chantier engagé par Mustafa Ramid, ministre
de la justice et des libertés, se heurte à la résistance des avocats, des notaires, des adouls ainsi que
des greffiers. Il devra désormais composer avec un autre front : celui d’une partie des juges. Alors
que la réforme sur la magistrature semblait suivre son bonhomme de chemin, le Club des magistrats,
une des quatre associations représentatives de la profession, décide de changer de méthode. En
effet, l’association, présidée par Yassine Moukhli, se déclare insatisfaite des projets de réforme : le
projet de loi sur le statut de la magistrature, et celui relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Pourtant, le département de M. Ramid avait entrepris de modifier ces deux textes mis en ligne en
octobre 2013. Les projets de loi ne sont pas à la hauteur des attentes du mémorandum présenté au
ministère de la justice... Les magistrats critiquent l’article 96 du projet de loi sur le statut de la
magistrature. La disposition impose aux juges de respecter les impératifs de réserve, même dans
leurs activités associatives. “Cette limitation n’est pas conforme aux normes internationales en la
matière” (L’Economiste, Les Eco, 09/01/2014).
Magistrature : une réforme qui sent la poudre : les juges font de la dissidence. Le projet de décret,
adopté le 16 janvier à Rabat par le conseil du gouvernement qui fixe pourtant les indemnités et
avantages accordés aux juges de 1er, 2e et 3e grade, ne semble pas les calmer. Le projet de loi
organique réformant le statut de la magistrature et celui relatif au Conseil supérieur du pouvoir
judiciaire n’ont pas été adoptés en conseil du gouvernement et encore moins intégré le circuit
législatif. Ces deux textes majeurs de la réforme de la justice sont à l’origine d’un inlassable bras de
fer entre le ministère et les juges… Pour mettre la pression sur le ministère de la justice, les
audiences du 20 au 24 janvier 2014 ont été retardées d’une demi-heure, puis d’une heure le 27
janvier 2014. La contestation ne s’est pas arrêtée là puisqu’un sit-in a été programmé le 8 février
devant le siège du ministère à Rabat. Les magistrats avaient même prévu une grève nationale le
même jour si le ministre ne recule pas. Le ministre de la justice avait déjà retiré les moutures
initialement mises en ligne en octobre 2013. Les deux projets de lois organiques ont été soumis à
consultation publique... Plusieurs revendications sont émises par le Club des magistrats du Maroc
(L’Economiste, Libération, Al Alam, 20/01/2014).
Sit-in des magistrats : le ministre de la justice rompt le silence : la tension entre Mustafa Ramid,
ministre de la justice et des libertés et le Club des magistrats au Maroc, qui a prévu d'observer un sitin samedi 08 février, a atteint son comble. Le ministre semble même déclarer la guerre à ce syndicat,
présidé par Yassine Mokhli. “L’objectif du Club n’est pas de défendre l’indépendance du pouvoir
judiciaire”, a dit M. Ramid lors d’une conférence de presse, mercredi 5 février à Rabat. Pour M.
Ramid, cette manifestation est “sans aucune valeur et le comportement du Club est purement
électoraliste”. Il l’accuse de préparer le terrain aux élections prévues pour la mise en place de la
prochaine autorité judiciaire. Pour le ministre, ce sit-in est “injustifié dans la mesure où les textes
relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui sont à l’origine de
cette tension, sont encore au stade d’avant-projets”. M. Ramid a saisi l’occasion pour rappeler que la
Constitution de 2011 et les discours du roi constituent les principaux référentiels de ces textes. En
outre, le ministre s’est dit encore ouvert pour recevoir les propositions du Club (L’Economiste,
Aujourd’hui Le Maroc, Libération, Le Matin, 07/02/2014).
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Yassine Moukhli, président du Club des magistrats du Maroc : « le ministre de la justice veut
détourner l’attention de l’opinion publique » : dans un entretien accordé à Aujourd’hui Le Maroc
daté du 07 février, Yassine Moukhli, président du Club des magistrats, interrogé sur la manifestation
des magistrats prévue le samedi 08 février et dénoncée par le ministre de la justice, répond : « c’est
une manière de détourner l’attention de l’opinion publique. Si nous organisons cette manifestation
c’est pour revendiquer la mise en place de lois organiques garantissant l’indépendance du système
judiciaire. D’ailleurs la Constitution de 2011 avait tranché à cet égard. » S’agissant de la préparation
de la manifestation, M. Moukhli affirme : « le bureau exécutif a prévu tous les dispositifs nécessaires
à la réussite de notre manifestation afin de transmettre clairement notre appel à l’indépendance du
pouvoir judiciaire. Un message que nous destinons aux citoyens et aux différentes instances
juridiques. » Concernant les revendications, M. Moukhli note : « entre autres, nous réclamons la
mise en place de mécanismes consacrés à la protection des juges conformément aux standards
internationaux et un système d’évaluation clair des juges s’avère nécessaire afin de garantir leur
indépendance. Nous appelons également à prévoir un système dédié à la retraite dans le cadre de la
loi organique relative au statut fondamental des magistrats. De plus, nous voulons l’appui à
l’indépendance financière du pouvoir judiciaire. Comme nous revendiquons la création du Conseil
d’Etat en tant qu’instance administrative supérieure du Royaume en vue de trancher en matière des
recours relatifs aux cas individuels des juges. »
La Wilaya interdit le sit-in des magistrats : le ministre de la justice serait-il en passe de remporter
son bras de fer contre le Club des magistrats ? La décision de la wilaya d’interdire le rassemblement
que ce syndicat comptait organiser, samedi 8 février à Rabat, a éclaboussé l’image de Mustafa
Ramid, ministre de la justice et des libertés, présenté comme celui qui est contre la liberté
d’expression. Officiellement, le sit-in a été interdit pour des “raisons de sécurité”. La décision de la
wilaya est également basée sur un communiqué du ministère de la justice qui interdit aux magistrats
de manifester en tenue de fonction, conformément à l’article 23 du dahir portant loi fixant
l’organisation judiciaire. D’ailleurs, les alentours du siège du ministère devant lequel les magistrats
avaient prévu de se rassembler étaient encerclés par les forces de l’ordre. Frustrés, les membres du
Club des magistrats se sont rabattus vers le “Club de la justice” (le Complexe social des magistrats et
des fonctionnaires de la justice de Hay Riad à Rabat) (L’Economiste, Aujourd’hui Le Maroc, Libération,
Le Matin, L’Opinion, 10/02/2014).
Réforme du statut de la magistrature : l’option d’un arbitrage royal reste ouverte : la rupture entre
le ministre de la justice et le Club des magistrats du Maroc est consommée. L’interdiction qui lui a été
faite samedi 8 février de manifester devant les locaux du ministère a entériné l’opposition entre les
deux parties. La légalité de la décision administrative, rendue le jour de la manifestation par le
ministère de l’intérieur, a été remise en cause par le Club. Cet épisode laisse la porte ouverte à un
éventuel contentieux administratif… Selon le président, Yassine Mokhli, “le ministre de la justice et
des libertés est le seul responsable de la non-adoption des loirs organiques prévues par la
Constitution”. Interrogé sur l’arbitrage royal, M. Mokhli reste évasif : “nous sommes certes attachés
à la garantie royale de l’indépendance de la justice. Mais en l’occurrence, se sont les règles
d’approche participative qui n’ont pas été respectées. Et sur ce point, c’est le gouvernement et en
particulier le ministre de la justice et des libertés qui est responsable”. De son côté, le ministre n’a
pas fermé la porte à une intervention royale, et accuse le Club des magistrats de manœuvres
électoralistes (L’Economiste, TelQuel, 11/01/2014).
Justice : une réforme chahutée : l’hebdomadaire L’Observateur du 14 au 20 février 2014 a consacré
un dossier à la réforme de la justice intitulé : « Justice, une réforme chahutée ». Dans ce dossier,
l’hebdomadaire souligne notamment : « depuis des décennies, le Maroc annonce une réforme de la
justice. Le constat est fait depuis longtemps. Les politiciens s’intéressent à l’indépendance de la
justice par rapport au pouvoir politique. Les citoyens y voient surtout une machine en panne. Le
19
manque de célérité par manque de moyens, la corruption fortement présente, de l’aveu même du
plus haut sommet de l’Etat, ont fini par convaincre les justiciables que leurs droits n’étaient pas
garantis. La réforme de M. Ramid n’est pas la première tentative. Elle succède à d’autres initiatives
avortées. Les conditions politiques ont changé. La nouvelle Constitution, le mouvement social,
mettent cette réforme en position d’urgence nationale... Il faut se rappeler que tous les instituts
indépendants, dans leurs analyses sur le Maroc, désignent la justice comme un handicap au
développement. Elle n’est ni équitable, ni prévisible, ni efficiente. C’est un vrai frein à
l’investissement… Il est illusoire de croire qu’un texte suffit pour assurer l’indépendance de la justice
et son efficience sans l’adhésion des composantes de l’appareil judiciaire. Renouer le dialogue,
pousser vers des amendements au niveau du Parlement, est une attitude qui peut réussir la
mobilisation autour d’un vrai projet de réforme. Dans la situation actuelle, celle d’un affrontement
quasi idéologique, c’est un texte pour rien. Revendication du peuple, nécessité économique, la
réforme de la justice mérite un meilleur traitement politique (L’Observateur, 14/02/2014).
La réforme de l’appareil judiciaire sur la table du Conseil national des droits de l’homme : la
réforme de l’appareil judiciaire est parmi les priorités du Conseil national des droits de l’homme
(CNDH), qui compte poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre de cette réforme. Ainsi, le CNDH a
décidé de joindre aux deux mémorandums relatifs aux projets de loi organique sur le statut des
magistrats et sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) deux mémorandums additionnels.
L’idée est d’enrichir les deux projets de loi organique. Les deux avant-projets de loi organique sur le
statut des magistrats et sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se sont largement inspirés des
recommandations faites par le CNDH. Selon Driss El Yazami, le mémorandum additionnel sur le statut
des magistrats portera sur d’autres points de nature à enrichir la mouture du projet de loi organique.
Il s’agit notamment des modalités de communication des orientations de politique pénale par le
ministre de la justice dans le cadre de l’indépendance des magistrats, de propositions concernant
certains actes de nomination et de recrutement des magistrats ainsi que du rôle consultatif du
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la
situation matérielle des magistrats. Quant au mémorandum additionnel relatif au projet de loi
organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, il portera sur les modalités d’élection des
représentants des magistrats, le mécanisme de coordination entre le Conseil et l’autorité
gouvernementale chargée de la justice. À cela s’ajoute l’appui à l’autonomie financière de ce Conseil
(Le Matin, 04/03/2014).
Un collectif pour la défense de l’indépendance de la justice voit le jour : “un collectif civil pour la
défense de l’indépendance de la justice” a été créé vendredi 17 janvier 2014 par plusieurs
associations professionnelles dans l’objectif de défendre la réforme de la justice. Ce collectif
ambitionne de lancer plusieurs initiatives, dont l’élaboration d’un mémorandum sur la réforme du
système judiciaire et la tenue d’un symposium national sur le sujet avec la participation
d’associations professionnelles œuvrant dans le domaine juridique et de la justice, d’organisations
des droits de l’homme et des autres parties concernées, précise un communiqué de ce collectif
parvenu à la MAP. La création de ce collectif intervient à la suite d’une rencontre de consultation
organisée la semaine du 13 au 18 janvier à Rabat, à l’initiative de l’association Justice, précise le
communiqué. Ce collectif est composé de l’association Justice pour le droit à un procès équitable,
l’association Hassania des magistrats, le Club des magistrats du Maroc, l’Observatoire national pour
l’indépendance de la justice, le Club des huissiers de justice au Maroc, le Forum des magistrats
chercheurs, le Syndicat national des adouls du Maroc et de la Fédération des jeunes avocats au
Maroc (Aujourd’hui Le Maroc, Al Bayane, La Tribune, Al Mounataf, Rissalat Oumma, 20/01/2014).
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b. Réforme de la justice militaire : le projet de loi approuvé en conseil du
gouvernement :
Le conseil du gouvernement, réuni jeudi 13 mars 2014, a approuvé le projet de loi relatif à la justice
militaire, présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de
l'administration de la défense nationale. Ce projet vise, conformément aux orientations royales, à
adapter la loi aux dispositions de la Constitution et de la législation du Royaume visant à renforcer les
bases d'une justice "indépendante et spécialisée garantissant les droits et les libertés". Le projet de
loi vise en outre à harmoniser ses dispositions avec les traités et conventions internationaux relatifs
aux droits de l'Homme ratifiés par le Maroc (Infomédiaire, Aujourd’hui Le Maroc, 14/03/2014).
Fin du jugement des civils par le Tribunal militaire : désormais, la compétence du tribunal militaire
se limitera uniquement à juger des militaires pour des délits exclusivement militaires. Le projet de loi
no 108-13 relatif à la justice militaire, qui dispose que le tribunal militaire ne sera plus compétent
pour juger les civils, renforce les bases d’une justice indépendante et spécialisée garantissant les
droits et les libertés, notamment en ce qui concerne la préservation des droits des justiciables,
l’indépendance de la justice, la garantie du procès équitable, le droit à un recours effectif ou encore
le droit à la protection judiciaire. Il vise à adapter cette loi aux dispositions de la Constitution de 2011
… En outre, le projet de loi vise à harmoniser ses dispositions avec les traités et conventions
internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Royaume (Le Matin, L’Economiste,
Libération, Al Bayane, Les Eco, L’Opinion, Yabiladi, Le 20heures, Le Reporter, MarocHebdo, 1516/03/2014).
6. Le débat sur le droit d’accès à l’information :
Droit d’accès à l’information : le texte examiné en conseil du gouvernement : très attendu, le projet
de loi sur le droit d’accès à l’information a été examiné, jeudi 23 janvier 2014, en conseil du
gouvernement. Il s’agit d’un texte qui a fait couler beaucoup d’encre à cause de la polémique
suscitée par la confrontation du projet du gouvernement et des propositions de loi émanant de
différents groupes parlementaires. Ce texte a été également actualisé afin de prendre en
considération les différentes critiques qui lui ont été adressées. En effet, ce projet lancé par l’ancien
ministre de la fonction publique, Abdelaâdim El Guerrouj, a subi un lifting sous le mandat de son
successeur Mohamed Moubdii. La nouvelle version, examinée jeudi 23 janvier en conseil du
gouvernement, a maintenu les grandes orientations du texte originel, relatives à la mise en œuvre du
droit constitutionnel. Néanmoins, de nouvelles dispositions, plus détaillées ont été également
introduites. Ainsi, l’article 2 du projet de loi établit la liste des organismes concernés. Il s’agit
notamment des administrations publiques, des deux Chambres du Parlement, des collectivités
territoriales, des établissements publics, ou encore de tout organisme chargé du service public
(L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Assabah, 24/01/2014).
Droit d’accès à l’information : le nouveau projet rectifie le tir concernant les étrangers : le nouveau
projet de loi sur le droit d’accès à l’information examiné en conseil du gouvernement a rectifié le tir
au niveau de certains articles, à la suite de multiples critiques. C’est notamment le cas du droit des
étrangers résidant au Maroc d’avoir également accès aux informations. En effet, l’article 4 a ouvert la
porte à cette catégorie, “en conformité avec les conventions internationales ratifiées par le
Royaume”. Néanmoins, au niveau des exceptions, le texte maintient pratiquement les mêmes
restrictions, liées à des domaines comme les informations portant sur la défense nationale, la
sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ou encore la vie privée des personnes. Ce texte maintient
également le secret des débats des conseils des ministres et du gouvernement. Parallèlement, il a
aussi lié l’accès aux informations relatives au déroulement des procédures judiciaires, à l’obtention
obligatoire d’une autorisation. L’article 7, quant à lui, a étendu les restrictions aux informations
susceptibles de porter atteinte à certains intérêts. Il s’agit notamment des relations du Maroc avec
21
d’autres pays ou organisations, des politiques monétaire, économique et financière. A cela s’ajoute la
protection de la propriété industrielle, du droit d’auteurs, ainsi que les intérêts des victimes, des
témoins et dénonciateurs des affaires de corruption ou de détournement d’argent (L’Economiste,
24/01/2014).
Droit d’accès à l’information : procédure prévue par la loi : le nouveau projet de loi a précisé que les
demandeurs d’informations auprès des organismes concernés peuvent les obtenir dans un délai qui
ne dépasse pas 60 jours, renouvelable une fois, en cas d’incapacité d’y répondre à temps. L’article 13
précise que ces informations ne peuvent être réclamées que par les personnes ayant un intérêt
direct, qu’elles doivent mentionner dans le formulaire de demande. Néanmoins, les responsables
chargés par les administrations de fournir ces informations sont obligés, en vertu de l’article 17, de
répondre aux demandes dans les plus brefs délais, dans le cas où leur obtention est nécessaire à la
protection de la vie des personnes. Les administrations publiques auront un délai de 18 mois après
l’entrée en vigueur de ce projet de loi pour mettre à niveau leur organisation, afin d’être en mesure
de répondre à ces nouvelles exigences (L’Economiste, 24/01/2014).
L’adoption du projet de loi sur le droit d’accès à l’information en conseil du gouvernement
reportée : l’adoption du projet de loi no 13-31 relatif au droit d’accès à l’information en conseil du
gouvernement a été reportée. Le conseil du gouvernement a décidé de former une commission
interministérielle qui sera présidée par le chef du gouvernement afin d’examiner les observations
formulées par les ministres, en vue de soumettre ce projet à un prochain conseil du gouvernement
d’ici un mois. Un report qui en dit long sur les controverses et le débat qui entourent ce sujet depuis
son atterrissage sur la place publique (Libération, Panoramaroc, Al Mounataf, Al Nahar Al Maghribia,
Al Ahdath Al Maghribia, Akhbar Al Yaoum, Al Alam, 25-26/01/2014).
Législation : information, dur sera l’accès : l’adoption du projet de loi sur le droit d’accès à
l’information a été ajournée en conseil du gouvernement. De nombreuses ONG craignent que ce
report soit un prétexte pour vider le texte de sa substance. Les acteurs associatifs qui suivent le
processus d’adoption de cette loi sont d’un avis diamétralement opposé à celui du gouvernement.
“L’exécutif s’est donné beaucoup de temps et se donne encore un mois pour vider le texte de toute
substance”, accuse Azeddine Akesbi, économiste et militant au sein de Transparency Maroc. Selon
M. Akesbi, le gouvernement est en train de détourner l’esprit de l’article 27 de la Constitution sur le
droit d’accès à l’information. “Les formulations sont très vagues quand on parle de sécurité du pays
ou encore de secret professionnel”, poursuit M. Akesbi. Les critiques visent également l’organisme
qui supervisera la mise en œuvre de ce droit et qui servira de voie de recours. Dans sa configuration
définitive, l’écrasante majorité des 12 membres de cette instance sont nommés par le
gouvernement. La seule place réservée aux ONG revient au représentant de la fédération de la
société civile. “Or, tout le monde sait qu’on n’a pas une fédération pareille et que l’instance sera
seule à trancher. c’est aberrant”, conclut M. Akesbi. Lorsque le texte aura passé le cap du conseil du
gouvernement, on peut espérer que le Parlement rectifiera le tir. Ce sera le dernier rempart (TelQuel
31/01/2014).
Loi sur le droit d’accès à l’information : la qualification des ressources humaines s’impose : la mise
en œuvre d’une loi efficiente sur le droit d’accès à l’information, qui verra le jour conformément à la
Constitution de 2011, passe par l’amendement de certains textes juridiques et la qualification des
ressources humaines chargées de son application, ont souligné, mardi 25 février à Rabat, les
participants à un colloque sur le “le droit d’accès à l’information et les nouveaux rôles du
journaliste”. Abdallah Harsi, membre du bureau exécutif de Transparency Maroc, qui a évoqué les
contraintes empêchant la mise en œuvre d’une loi efficiente relative au droit d’accès à l’information,
a appelé à l’amendement des textes législatifs restreignant l’effectivité de ce droit, notamment
l’article 18 du statut général de la fonction publique relatif au secret professionnel. M. Harsi a
également insisté sur la nécessité de garantir la “primauté” de cette loi sur les autres textes
22
juridiques de manière à éviter toute incompatibilité avec d’autres dispositions juridiques. Pour
garantir une bonne mise en œuvre de cette loi, il a aussi souligné l’importance de la mise à niveau de
l’administration, de ses structures et de ses ressources humaines et financières pour pouvoir faciliter
l’accès à l’information aux citoyens. Pour sa part, le directeur général de la Haute autorité de la
communication audiovisuelle, Jamal Eddine Naji, a souligné l’importance de cette loi, qui non
seulement doit embellir l’image du Maroc sur la scène internationale, mais garantir au citoyen dans
des zones reculées un accès facile à l’information. Au moment où l’information sera disponible pour
le grand public, le journaliste sera aussi appelé non seulement à la diffusion de l’information, mais
aussi à la réalisation d’enquêtes et d’entretiens avec les parties concernées par l’information, a
ajouté M. Naji (Al Bayane, Le Reporter, L’Opinion, Al Akhbar, Hespress, Al Massae, 27/02/2014).
Accès à l’information : pourquoi le projet bloque : le délai d’un mois que le chef du gouvernement
s’est donné pour régler les désaccords sur le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information est
largement dépassé. Il fallait répondre aux remarques formulées par des ministères, notamment ceux
des finances, de l’intérieur et de la justice. Abdelilah Benkirane a mis en place une commission
composée de plusieurs ministres, chargée de déminer le terrain en vue de reprogrammer le projet de
loi lors d’un conseil du gouvernement. A ce jour, la commission n’a pas bouclé son travail. Pour
expliquer ce retard, une source proche du dossier avance comme prétexte l’absence des ministres,
en déplacement dans le cadre de la visite royale. En tout cas, le projet bute sur des problèmes
soulevés par certains ministres sous forme de questions importantes comme celle de la capacité de
l’administration à répondre aux attentes des citoyens que ne manqueront pas de susciter les
mesures d’accompagnement de la loi. Il est également nécessaire d’introduire dans le projet un délai
pour la mise en œuvre de la loi, avec une période transitoire. C’est presque le retour à la case de
départ puisque ce travail devait être mené en parallèle avec la préparation du projet de loi l’année
dernière (L’Economiste, 05/03/2014).
7. Le gouvernement et la lutte contre la corruption :
a. A quand une stratégie nationale de lutte contre la corruption ?
Appel à l'adoption d'une stratégie nationale pour lutter contre la corruption : dans le cadre de son
cycle mensuel de conférences, l’Ecole nationale d’administration a organisé, jeudi 06 mars 2014 à
Rabat, une rencontre, animée par Abdeslam Aboudrar, président de l’Instance centrale de
prévention de la corruption, sur le thème “La lutte contre la corruption : quelle stratégie ?”, en
présence de Mohamed Moubdii, ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la
fonction publique et de la modernisation de l’administration. Les participants à cette rencontre ont
appelé à l'adoption d'une stratégie nationale intégrée pour lutter efficacement contre ce fléau.
S'exprimant lors de cette rencontre, Mohamed Moubdii a souligné qu'en dépit des efforts consentis
dans le domaine de lutte contre la corruption, "les résultats restent en deçà des aspirations", notant
que l'étape actuelle requiert la rénovation et la créativité, à travers l'adoption d'une stratégie
nationale intégrée.... Pour sa part, le président de l'Instance centrale de prévention de la corruption,
Abdeslam Aboudrar, a mis en relief l'impératif de se doter d'une stratégie nationale de lutte contre la
corruption, soulignant qu'aucune évaluation des actions du gouvernement en matière de lutte
contre la corruption ne peut se faire en l'absence d'une stratégie claire et efficace dans ce domaine.
Une stratégie efficace requiert, selon M. Aboudrar, un travail sur le volet préventif à travers
l'adoption de plusieurs mesures notamment en termes de simplification des procédures
administratives, de consécration du droit d'accès à l'information, de sensibilisation des citoyens sur
leurs droits et devoirs, de promotion des principes d'éthique, de transparence et de probité au sein
de l'administration (La Vie éco, La Tribune, Al Nahar Al Maghribia, Al Mounataf, Al Haraka,
07/03/2014).
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Transparency Maroc « il revient à l’Etat d’engager les mesures nécessaires pour lutter contre la
corruption » : « Assumons tous la responsabilité de lutter contre la corruption. » Cette déclaration
de Mohamed Moubdii, faite lors de la rencontre du jeudi 06 mars à Rabat, a fait réagir Abdessamad
Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc. Pour M. Saddouq, il revient d’abord à l’Etat
d’engager les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau. Car, « toute la société ne dispose pas
de moyens pour agir », a dit M. Saddouq. Le président de l’Instance centrale de prévention de la
corruption, Abdeslam Aboudrar, est du même avis : « c’est dans le cadre de politiques publiques,
dont la mise en œuvre est du ressort du gouvernement, que les actions des uns et des autres
s’inscrivent », souligne M. Aboudrar. Par ailleurs, M. Saddouq estime que « la pratique des pots-devin n’est pas un phénomène culturel mais la conséquence d’un système de gouvernance défaillant. »
L’absence d’une stratégie de lutte contre la corruption accentue davantage sa colère. Il reproche à
l’Etat de « limiter ses actions aux campagnes de sensibilisation répondant souvent à des
considérations exclusivement politiques”. Or, “celles-ci doivent être précédées d’une stratégie »,
ajoute pour sa part Abdeslam Aboudrar. D’autant plus qu’“il ne faut pas restreindre la sensibilisation
aux slogans. Mais il faut surtout informer les citoyens sur leurs droits”, ajoute-t-il (L’Economiste, Le
Matin, 11/03/2014).
Stratégie de lutte contre la corruption : les recettes de l’ICPC et de Transparency Maroc :
aujourd’hui, le gouvernement veut rattraper son retard avec l’élaboration d’une stratégie nationale.
En effet, le chantier a démarré fin février 2014. Sur ce dossier, l’Instance centrale de prévention de la
corruption (ICPC) devra, en tant qu’instance consultative, établir une liste de propositions. Son
président Abdeslam Aboudrar dispose déjà d’une idée claire sur les axes devant former une stratégie
“globale et intégrée”. En tête, le renforcement de la prévention pour limiter les risques. Parmi les
mesures proposées dans ce sens, la simplification et la dématérialisation des procédures
administratives. A cela s’ajoute “la promotion du droit d’accès à l’information qui représente une
arme permettant aux citoyens de se prémunir contre la corruption”, souligne M. Aboudrar qui
appelle aussi à la suppression, ou du moins, à la régulation des pouvoirs discrétionnaires de
l’administration. Cette mesure devra être accompagnée par l’élaboration de codes d’éthique.
Parallèlement, il faudra promouvoir la transparence et la bonne gouvernance, deux principes
consacrés par la Constitution. Le secrétaire général de Transparency Maroc considère que ce
dispositif “permettra de mettre fin à la bureaucratie qui reste le principal ennemi de la lutte contre la
corruption”. Sur le plan juridique, M. Aboudrar insiste sur le renforcement du dispositif répressif.
Contrairement au ministre de la fonction publique qui considère que les lois restent insuffisantes et
appelle à mettre l’accent sur des actions de prévention, le président de l’ICPC estime que l’absence
de sanctions ouvre la voie à l’impunité. Globalement, la réussite d’une stratégie de lutte contre la
corruption reste tributaire de l’élaboration d’un calendrier précis. Pour M. Aboudrar, “cela permettra
d’éviter la reproduction de l’échec des précédents plans d’actions” (L’Economiste, Al Akhbar, Al
Khabar, Assabah, 11/03/2014).
La nouvelle instance de prévention de la corruption très attendue : plus de deux ans et demi se sont
écoulés depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Or, la fameuse Instance de la probité, de la
prévention et de la lutte contre la corruption qui doit succéder à l’Instance centrale de prévention de
la corruption (ICPC) n’a toujours pas vu le jour. Comme toutes les instances de bonne gouvernance
prévues par la Constitution, c’est une loi, votée par le Parlement, fixant sa composition, son
organisation, ses attributions et ses règles de fonctionnement qui devrait intervenir pour la mettre
en place. Dans son dernier rapport d’évaluation de l’état de la corruption au Maroc, le Conseil de
l’Europe fait remarquer ce retard et invite les autorités marocaines à appliquer, « dans les meilleurs
délais, les exigences constitutionnelles et mettre en œuvre la disposition de l’article 36 de la
Constitution en adoptant la loi organisant l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la
lutte contre la corruption. » L’urgence de mettre en place cette instance s’impose, d’autant plus qu’à
quelques exceptions près pour quelques secteurs particuliers, indique ce rapport, le Maroc souffre
24
de l’absence d’instruments capables d’effectuer les contrôles préventifs nécessaires, et d’offrir une
analyse périodique des risques de corruption, au moins pour les secteurs les plus vulnérables (La Vie
éco, 07/03/2014).
b. Le gouvernement est-il déterminé à lutter contre la corruption ?
Corruption au Maroc : comme un aveu d’impuissance, Benkirane réclame l’aide des citoyens : le
chef du gouvernement a été interpellé, lors de son passage devant le Parlement mardi 28 janvier
2014, par le groupe socialiste sur la lutte contre la corruption. En effet, le député Ahmed Réda Chami
a interpellé le gouvernement sur les raisons du recul du Maroc dans le dernier rapport de
Transparency International, classé 91ème, en recul de 3 points. Le chef du gouvernement a été
contraint de reconnaître, devant les députés, qu’il « ne pourrait en aucun cas défendre
l’indéfendable », avant de se ressaisir en lançant que la « corruption est universelle. » M. Benkirane a
estimé que son équipe a entrepris des actions destinées à combattre la corruption. Pour étayer ses
propos, il a souligné que son cabinet a tout de même pris en 2013 des mesures devant fixer les
principes de bonne gouvernance. Une allusion à la Charte des services publics lancée par Abdelaâdim
El Guerrouj, ancien ministre de la fonction publique. M. Benkirane a ainsi évoqué « des actions dont
l’impact demeure limité sans l’implication des Marocains. » M. Benkirane a appelé les citoyens à
s’engager dans une campagne de dénonciation des corrompus en informant les autorités. Le chef du
gouvernement a rappelé l’initiative du téléphone vert de son ministre de la justice, Mustafa Ramid.
M. Benkirane a conclu sa réponse en souhaitant que cette ligne puisse faire avancer le Maroc dans le
prochain classement de Transparency International (Yabiladi, L’Economiste, Aujourd’hui Le Maroc,
H24info, Assabah, 28/01/2014).
Des ministres marocains accusés d’avoir payé pour leur nomination : des ministres du
gouvernement Benkirane auraient donné l’argent, embrassé les pieds et menacé de se suicider pour
décrocher leurs postes dans l’actuel exécutif, affirme Taoufik Bouachrine, directeur de publication du
quotidien Akhbar Al Yaoum, dans son éditorial du 03 février 2014. Le journaliste écrit dans sa
chronique titrée “Des ministres en dessous du niveau d’un chauffeur de Hassan II” : “je connais des
ministres qui ont versé beaucoup d’argent pour devenir ministres, et je connais des ministres qui ont
embrassé les pieds pour entrer au ministère… ”Je connais aussi des ministres qui ont menacé de se
suicider s’ils ne rentrent pas au palais et en sortent avec le dahir de nomination”, écrit M. Bouachrine
qui affirme que “les partis politiques marocains ne se basent sur aucun critère, ni tradition, ni normes
lors du choix des ministrables”. “Seul le PJD sort du lot”, poursuit l’éditorialiste. Le ministre de
l’urbanisme Mohand Laenser, Mohamed El Ouafa, ministre chargé des affaires générales et le député
du PAM Hakim Benchammass, ont demandé au chef du gouvernement Abdelilah Benkirane d’ouvrir
une enquête pour s’assurer de la part de vérité dans l’accusation du journaliste (Bladi, 06/02/2014).
Le gouvernement rejette les accusations mettant en cause le processus de nomination de ses
ministres : réuni jeudi 13 février à Rabat, le conseil du gouvernement a tenu à répondre aux
accusations relayées par quelques organes de presse concernant le processus de nomination de
certains ministres. A cet égard, le conseil a tenu à exprimer par la voix du porte-parole du
gouvernement, Mustapha El Khalfi, son “rejet catégorique de ces accusations injustes” tout en
appelant les organes de presse à assumer la responsabilité des informations qu’ils publient. Pour
rappel, certains journaux et sites électroniques avaient, il y a quelques jours, publié des informations
selon lesquelles des ministres auraient monnayé leurs postes en versant des sommes d’argent (Le
Matin, Al Massae, Al Khabar, Al Akhbar, 17/02/2014).
Diplomatie : le Maroc refuse de restituer à Tunis les avoirs de Ben Ali : plus de trois ans après la
chute du régime de Ben Ali, le recouvrement des avoirs du clan du président déchu à l’étranger reste
difficile. Des sociétés écrans, des prête-noms rendent certes l’identification de ces biens complexes.
25
Mais le plus grand obstacle demeure le refus de collaboration des gouvernements des Etats arabes.
Le Maroc figure parmi ces pays. Riadh Ben Kadhi, procureur général des affaires pénales tunisien, a
déploré, lors de la séance consacrée à l’écoute de la commission de réforme administrative et de
lutte contre la corruption, au sein de l’Assemblée nationale constituante, que six pays arabes, à
savoir le Maroc, l’Arabie Saoudite, l’Algérie, les Emirats Arabes Unis, Bahreïn et le Qatar n’ont pas
coopéré avec la Tunisie dans la récupération des avoirs spoliés à l’étranger. “La justice tunisienne a
lancé 81 commissions rogatoires en vue de la restitution des avoirs spoliés”, a souligné le procureur
général, en précisant que des fonds sont sortis du territoire tunisien d’une manière suspecte, ce qui a
compliqué les choses pour la justice tunisienne quant à l’évaluation exacte des sommes. Et il n’y a
pas que les pays arabes qui tergiversent pour donner les informations sur les avoirs à l’étranger du
clan Ben Ali. La France aussi. La Tunisie attend depuis un an et demi des documents importants
relatifs aux avoirs des membres du clan Ben Ali en France. Sans succès. (MarocHebdo, 14/03/2014).
8. La gouvernance du secteur du médicament :
Baisse des prix des médicaments : la mise en œuvre du décret relatif aux conditions et aux modalités
de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés s’effectuera
progressivement. Le ministère de la santé a adressé en février dernier une note aux professionnels
du secteur (industriels, grossistes et pharmaciens) pour les informer des prochaines étapes de mise
en œuvre du nouveau décret. Dans sa note d’information, le ministère de tutelle s’engage à publier
la liste des médicaments concernés par la baisse, dans les délais fixés soit avant le 19 avril 2014 et à
la transmettre aux établissements pharmaceutiques industriels avant sa publication au Bulletin
officiel. Une mesure nécessaire pour permettre aux laboratoires d’avoir plus de temps dans le cadre
de l’opération d’étiquetage et de ré-étiquetage et d’éviter toute perturbation dans
l’approvisionnement du marché national (Infomédiaire, Aujourd’hui Le Maroc, L’Economiste,
25/02/2014).
Prix des médicaments : un député du PJD accuse des ministres de corruption : le retard pris dans
l’application de la baisse des prix des 800 médicaments inquiète le PJD. Mardi 25 mars 2014, en
commission à la Chambre des représentants, Mustapha El Ibrahimi, un député du PJD, a jeté un pavé
dans la marre. Ce dernier a accusé ouvertement des ministres au sein du gouvernement, dirigé par
son supérieur hiérarchique au sein du PJD, de recevoir des sommes importantes de la part des
industriels afin de retarder la mise en œuvre de la baisse des prix des médicaments. Le parlementaire
n’a toutefois pas précisé de noms, indique le quotidien arabophone Akhbar Al Yaoum (Yabiladi,
Akhbar Al Yaoum, 28/03/2014).
9. Dialogue national sur la société civile :
Rapport général du Dialogue national sur la société civile : la commission en charge du Dialogue
national sur la société civile, qui a présenté son rapport général, vendredi 21 mars 2014 à Rabat lors
de sa session finale, a recommandé l’adoption d’une charte nationale de la démocratie participative
croisant l’engagement moral et politique selon une vision constitutionnelle et la consécration de ce
qui est internationalement reconnu. Cette charte est considérée comme une innovation réalisable
d’un modèle marocain de démocratie participative avec un système dynamique dont les objectifs
seraient atteints sur la base d’une coopération constructive pour un développement humain durable,
d'un équilibre entre le référentiel culturel, de la solidarité, de la cohésion et du volontarisme social,
selon le rapport général du Dialogue national sur la société civile. Le rapport recommande également
“l’opérationnalisation de la participation civique comme énoncée dans la Constitution, à travers la
mise en place des fondements juridiques opérationnels des supports relatifs aux motions et pétitions
ainsi que la consultation publique” (Le Matin, Al Bayane, L’Economiste, Aujourd’hui Le Maroc, Akhbar
Al Yaoum, Assabah, 24/03/2014).
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Société civile : le gouvernement met en place une commission ministérielle, une première : le
gouvernement a élaboré un projet de décret qui sera présenté prochainement au conseil du
gouvernement concernant la mise en place d’une commission ministérielle relative à la société civile,
a annoncé le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, El Habib Choubani.
Cette commission sera présidée par le chef du gouvernement et sera composée de représentants des
différents départements ministériels ayant des liens avec les associations, a précisé M. Choubani.
Cette initiative, la première du genre au Maroc, vise à mettre sur pied une politique publique globale
et intégrée prenant en considération l’acteur civil, qu’il soit association ou organisation ou simple
individu ayant le droit de soumettre des pétitions ou des motions (Infomédiaire, Libération,
24/03/2014).
II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA
JUSTICE DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2014
La presse nationale a rapporté de nombreuses affaires de corruption et délits apparentés
examinés par la justice. Cette première publication trimestrielle de l’année 2014 regroupe, par
secteur, ces différentes affaires en deux catégories : celles ayant fait l’objet d’une décision de justice
et celles qui sont encore au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire.
1. Affaires jugées :
Collectivités territoriales :
Goulmima : condamnation d’un ancien président de la commune pour détournement de deniers
publics : la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Fès a condamné
un ancien président de la commune de Goulmima (province d’Errachidia) à un an de prison avec
sursis et une amende de 5000 dirhams pour détournement de deniers publics entre 2004 et 2005.
Par ailleurs, un entrepreneur accusé de complicité a aussi été condamné. Les accusés devront aussi
restituer la somme détournée d’un montant de 167 901 dirhams, et verser des dommages et intérêts
estimés à un million de centime à l’Etat (Assabah, 01-02/02/2014).
Omar Jazouli, ancien maire de Marrakech, acquitté : condamné par le tribunal de première instance
de Marrakech à 6 mois de prison avec sursis et 10 000 DH d’amende pour des pots-de-vin versés à
des électeurs pour voter en sa faveur, l'ancien maire de la ville, Omar Jazouli, a été acquitté lundi 03
mars 2014 par la cour d'appel. La cour a également innocenté Jamal Essaâdi, président de
l'Association des guides touristiques de Marrakech, et Moulay Hassan Ritem, guide touristique. Les
faits remontent à 2009, en pleine campagne électorale communale, lorsqu'un ordre émanant de la
justice avait autorisé des écoutes des communications téléphoniques de l’ancien maire, candidat
sous les couleurs de l'Union constitutionnelle (UC). La défense avait alors dénoncé le fait que seul son
client (Omar Jazouli) avait été placé sur écoutes, et non les candidats des autres partis, évoquant “la
volonté de certains d’empêcher l’UC de rempiler à la tête de la ville de Marrakech”. Habitué des
tribunaux, l’ex-maire de Marrakech est également poursuivi par le parquet général pour deux chefs
d’accusation : “dissipation de deniers publics” et “faux et usage de faux documents officiels”.
L’affaire remonte au 6 août 2012 lorsque la cour régionale des comptes a condamné Omar Jazouli et
ses proches collaborateurs à des sanctions financières pour des “irrégularités” commises dans la
gestion communale entre 2003 et 2009 (Aufait, Le 20heures, MarocHebdo, Le Temps, Al Khabar, Al
Massae, Akhbar Al Yaoum, Sahara Maghribia, 03/03/2014).
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Justice :
Le conseil de la magistrature limoge deux juges pour corruption : le Conseil supérieur de la
magistrature a rendu les résultats de ses travaux. 14 magistrats ont été traduits devant le Conseil
dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Ils sont accusés “d’infractions graves portant atteinte à
l’intégrité de la justice et de violation des obligations professionnelles”, note en substance le rapport
du Conseil. Le document ajoute qu’après l'examen des dossiers des mis en cause et des délibérations
sérieuses et responsables, deux magistrats ont été radiés, deux autres ont été mis en retraite, deux
ont été suspendus provisoirement de leur fonction. Le Conseil a également décidé de retarder
l’avancement d’un juge, il a sanctionné d’un blâme trois magistrats et adressé des avertissements à
deux autres. Deux juges ont été innocentés (Al Bayane, Les Eco, H24info, Akbar Al Yaoum, Al Massae,
Assabah, Al Mounataf, Hespress, 18/02/2014).
Police-gendarmerie-forces auxiliaires :
Salé : le tribunal de première instance condamne deux policiers accusés de corruption : le tribunal
de première instance de Salé a condamné deux policiers poursuivis dans une affaire de corruption à
six mois de prison ferme. La même juridiction a condamné deux fonctionnaires impliqués dans
d’autres affaires de corruption à deux et trois mois de prison (Al Massae, 06/01/2014).
Des policiers et des gendarmes condamnés pour trafic de drogue : la cour d’appel de Casablanca a
condamné une vingtaine de personnes à des peines de prison assorties d’amendes pour
appartenance à un réseau de trafic de drogue. Il s’agit de deux gendarmes, deux officiers de police,
des membres de la marine royale et des forces auxiliaires et un colonel. Les condamnés
appartenaient à un réseau de trafic de drogue entre les villes de Nador et de Ketama, dirigé par
M’hammed Lghani. M’hammed Lghani Alias “Chrif”, a été condamné en 2009 à 9 ans de prison et 90
000 DH d’amende pour avoir dirigé un réseau opérant dans le Nord du pays dont les ramifications
avaient éclaboussé des officiers de l’armée marocaine. Les personnes condamnées étaient accusés
d’avoir facilité le passage des convois transportant de la drogue entre Nador et Ketama. En tout, près
de 92 personnes étaient impliquées dans ce vaste réseau. La cour d’appel de Casablanca a condamné
22 personnes en appel, dont le colonel et 8 agents des forces auxiliaires. De plus, 11 accusés ont vu
leur sentence réduite à un an de prison, alors qu’ils avaient été condamnés de 4 à 10 ans en
première instance (Bladi, 20/01/2014).
Affaire Ould El Hiboul : des peines alourdies et d’autres allégées en appel à l’encontre des mis en
cause : la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat a rendu son
verdict à l’encontre de 18 personnes poursuivies pour corruption dans l’affaire dite “Ould El Hiboul”,
dont 16 éléments de la police de Skhirat-Témara, en décidant d’alourdir ou d’alléger les peines
prononcées à l’encontre des accusés par le tribunal de première instance. C’est ainsi que la cour
d’appel a décidé d’abaisser de 4 à 3 ans de prison ferme la peine du principal accusé El Miloudi
Zahhaf, alias Ould El Hiboul, un trafiquant de drogue. La cour a également décidé d’acquitter 8
éléments de la police dont un commissaire-chef d’arrondissement, 3 officiers et 3 inspecteurs. Ces
personnes avaient été condamnées en première instance à des peines allant de 3 à 8 mois de prison
ferme. La cour d’appel a confirmé par ailleurs l’acquittement prononcé en première instance à
l’encontre d’un inspecteur principal. La cour a décidé de relever de 18 mois à 2 ans de prison ferme
la peine de 3 accusés (un officier et deux inspecteurs), de 6 mois à un an de prison ferme celle de
deux inspecteurs, et de 4 mois à un an de prison celle d’un agent de police. Une femme, qui assurait
le rôle d’intermédiaire, a vu sa condamnation passer d’un an à 2 ans de prison ferme (L’Opinion,
13/03/2014).
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2. Affaires en cours :
Collectivités territoriales :
Province de Berrechid : le président de la commune de Deroua poursuivi pour dissipation de
deniers publics : la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de
Casablanca devrait statuer sur l’affaire du président de la commune de Deroua accusé de dissipation
de deniers publics. Cette affaire a éclaté à la suite d’une plainte déposée par des conseillers contre le
président de la commune (Al Akhbar, 09/01/2014).
Marrakech : le ministère public enquête sur des irrégularités dans des marchés publics de la
commune de Sidi Yacoub : à la suite d’une plainte déposée par la section de Marrakech de l’Instance
nationale de protection des biens publics au Maroc, le procureur général du roi à la cour d’appel de
Marrakech a ouvert une enquête sur des irrégularités qui ont entaché la gestion locale de la
commune de Sidi Yacoub à Azilal. Cette enquête concerne surtout des irrégularités financières, l’abus
de pouvoir, le détournement de deniers publics, le monopole par des proches des élus locaux de tous
les marchés conclus, la corruption et le faux et usage de faux (Al Ahdath Al Maghribia, Al Khabar,
20/01/2014).
Le ministère de l’intérieur enquête sur plusieurs arrondissements à Casablanca : le ministère de
l’intérieur a dépêché en mars dernier trois commissions d’enquête pour éplucher les comptes de
plusieurs arrondissements dans la métropole. Parmi les arrondissements concernés : Sebata, Ain
Chock et Sidi Moumen. Le ministère de l’intérieur soupçonne l’existence d’irrégularités importantes
dans le fonctionnement de ces arrondissements, notamment des emplois fictifs, des budgets mal
gérés et un système de corruption qui gangrène les marchés publics (MarocHebdo, 14/03/2014).
Affaire Casino Es Saâdi : l’interrogatoire des onze accusés a débuté : la chambre criminelle chargée
des crimes financiers de la cour d’appel de Marrakech a débuté, jeudi 27 mars 2014, le procès dans
l’affaire du Casino Es Saâdi où Abdellatif Abdouh, ancien président de la municipalité Ménara-Guéliz
ainsi que dix autres personnes sont poursuivis notamment pour corruption. La défense de M.
Abdouh a contesté le fait que Transparency Maroc et l’Instance de protection des biens publics de
Marrakech se soient constituées parties civiles dans cette affaire, et demande à la cour de se
prononcer là-dessus. Par ailleurs, le juge d’instruction a interrogé M. Abdouh sur son patrimoine et
sur l’enregistrement audio qui l’implique dans cette affaire (Attajdid, 28/03/2014).
Commerce – industrie :
Affaire du marché de gros de fruits et légumes à Casablanca :
- Le wali et le maire sont convoqués dans le cadre de l’affaire du marché de gros de fruits et
légumes : le tribunal de première instance de Casablanca a convoqué début janvier 2014 le wali et
le maire de la ville de Casablanca dans le cadre de l’affaire du marché de gros de fruits et légumes.
Le tribunal souhaitait les auditionner lors de l’audience du mercredi 15 janvier 2014 sur les
irrégularités et les dysfonctionnements qui ont entaché le marché (Al Ahdath Al Maghribia,
08/01/2014).
- L’Etat demande un milliard de centimes dans le dossier du marché de gros des fruits des
légumes : l’avocat de l’Etat a déposé une requête auprès des magistrats de la chambre criminelle
de la cour d’appel de Casablanca sollicitant la condamnation des personnes accusées de
détournement de deniers publics dans l’affaire du marché de gros des fruits et légumes. L’avocat a
demandé le versement d’un milliard de centimes au profit de l’Etat. Par ailleurs, le syndicat du
marché estime que le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid est responsable du
29
retard dans le déroulement du procès dans cette affaire, l’accusant de n’avoir pas tenu ses
promesses (Al Akhbar, Al Alam, Al Massae, Al Khabar, 18-19/01/2014).
- Audition de quatre accusés dans le dossier du marché de gros des fruits et légumes : la cour
d’appel de Casablanca a interrogé quatre accusés dans l’affaire du marché de gros des fruits et
légumes de Casablanca, poursuivis pour corruption et détournement de deniers publics. Il s’agit du
directeur du marché, de l’ancien président de l’arrondissement de Sbata, d’un informaticien au
marché et d’un fonctionnaire au service des impôts (Sahara Maghribia, 10/02/2014).
- Report du procès dans l’affaire du marché de gros de fruits et légumes : la chambre criminelle
chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Casablanca a décidé, lundi 24 février, de
reporter au 14 avril 2014 le volet du procès concernant Radouane Dada et ses complices poursuivis
pour corruption, concussion et complicité dans le cadre de l’affaire du marché de gros de fruits et
légumes à Casablanca. La même juridiction a ordonné la présence obligatoire des deux accusés qui
ont été absents à plusieurs audiences (Rissalat Oumma, 25/02/2014).
Entreprises et établissements publics :
Affaire de l’Office national des aéroports (ONDA) :
- Le procès en appel a du mal à démarrer : l’affaire ONDA dont le 2ème round s’est ouvert le 6
janvier 2014 devant la cour d’appel de Casablanca a du mal à démarrer. Dix accusés, dont l’ancien
directeur général de l’Office, Abdelhanin Benallou, ont été condamnés pour trafic d’influence, faux
et usage de faux, dissipation de deniers publics. Jugées en première instance le 11 juillet 2013, les
personnes poursuivies ont été condamnées à des peines de prison ferme ou avec sursis allant de un
an à cinq ans et à des amendes qui vont de 20 000 à 50 000 DH. Un cas a donné une tonalité
particulière à ce procès. C’est celui d’Abdelali Fahouli, trésorier en fonction à l’ONDA. “Il s’est
pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel qui a annulé sa mise en liberté
provisoire”, selon un avocat de la défense. La Cour de cassation “ne s’est semble-t-il pas encore
prononcée”, ajoute l’avocat. Son dossier est donc toujours en stand-by en première instance. Par
ailleurs, l’audience du 3 mars a connu un nouveau report. Le dossier n’est toujours pas en l’état.
Ibrahim El khlifi, ingénieur en sécurité, a été déclaré absent... Abdelkrim El Idrissi, expert en
aviation, en déplacement à l’étranger, ne s’est pas vu notifier sa convocation. Or, la procédure
exige qu’un accusé soit convoqué 15 jours avant la date de l’audience. Depuis le début du procès,
chaque fois des accusés ne se sont pas présentés pour défaut de convocation. Le président de
l’audience, Lahssen Tolfi, s’est montré irrité par les multiples reports (L’Economiste, 05/03/2014).
- La liberté provisoire refusée à Abdelhanin Benallou : la cour d’appel de Casablanca a encore
refusé la liberté provisoire à l’ex-directeur général de l’ONDA, Abdelhanin Benallou, et à Amine
Berkallil, ex-directeur de communication de l’Office. La décision est tombée lundi 10 mars alors
même que le cas de M. Berkallil inquiète : “vu son état de santé critique, il doit se faire opérer
d’urgence”, a plaidé son avocat Me Ali Kettani, lors de l’audience du 3 mars 2014. M. Berkallil a été
hospitalisé mercredi 12 mars, à l’hôpital Averroès de Casablanca pour subir une opération. Le
procès en appel se poursuivra le 24 mars… Les deux accusés ont été condamnés en première
instance pour dissipation de deniers publics à 5 ans de prison ferme et 50 000 DH d’amende
(L’Economiste, Sahara Maghribia, 13/03/2014).
Affaire SONADAC : le feuilleton judiciaire démarre : près de trois ans après le rapport accablant de
la Cour des comptes, plusieurs responsables de la Société nationale d’aménagement communal
(SONADAC) sont passés à la barre. Pas moins de onze anciens responsables de la société, dont un exdirecteur général, ont été déférés en février dernier par la Brigade nationale de la police judiciaire
devant le procureur du tribunal de première instance de Casablanca. Ils sont accusés notamment de
détournements de deniers publics. Après une audience, lundi 17 février dernier, le procureur du roi a
décidé de placer deux détenus (l’ex-Dg et un ancien responsable financier chargé des marchés
30
publics) en détention provisoire… L’essentiel des griefs retenus se rapporte à la gestion des
ressources financières et des chantiers dont l’entreprise avait la charge (Les Eco, Al Bayane, Bayane
Al Yaoum, Sahara Maghribia, Al Ahdath Al Maghribia, Al Akhbar, 20/02/2014).
Police-gendarmerie-forces auxiliaires :
Marrakech : un commissaire de police accusé de corruption : la police judiciaire de Marrakech mène
une enquête sur un commissaire accusé de corruption à la suite d'une plainte déposée contre lui. La
plaignante affirme que le commissaire l’a obligée à lui verser des pots-de-vin pour abandonner des
poursuites judiciaires pour violence, engagées contre un de ses proches (Assabah, 03/01/2014).
Azilal : enquête sur trois gendarmes accusés de corruption : le quotidien Rissalat Al Oumma daté du
10 janvier 2014 rapportait que le commandement régional de la région Tadla-Azilal a ouvert une
enquête sur trois gendarmes accusés de corruption et chantage sur des citoyens.
Meknès : un gendarme et trois policiers arrêtés pour corruption : le procureur général de la cour
d’appel de Meknès a renvoyé au tribunal militaire de Rabat un gendarme et trois policiers impliqués
dans une affaire de corruption, chantage et kidnapping d’un dealer de drogue. Les agents n’auraient
pas été mandatés pour procéder à l’arrestation de la victime (Assabah, 13/02/2014).
Fquih Ben Salah : arrestation de quatre policiers impliqués dans une affaire de corruption : selon
des sources dignes de foi, la direction générale de la sûreté nationale a donné ses instructions pour
l’arrestation de quatre policiers accusés de corruption et de chantage sur des conducteurs, à Fquih
Ben Saleh. Selon les mêmes sources, la décision de l’arrestation est venue à la suite d’une vidéo
diffusée sur Youtube qui montre les quatre policiers en flagrant délit de corruption (Al Akhbar,
10/02/2014).
Province d’El Hajeb : un militaire poursuivi dans une affaire de corruption : le tribunal militaire de
Rabat statue dans le dossier d’un militaire accusé d’avoir reçu des pots-de-vin des mains de
candidats au concours de recrutement dans les forces armées royales dans la province d’El Hajeb.
Selon des sources dignes de foi, l’affaire a éclaté après qu’un candidat ait découvert que son nom ne
figurait pas dans la liste des admis, alors qu’il avait versé une somme d’argent au militaire (Al
Massae, 12/02/2014).
Casablanca : des policiers arrêtés en flagrant délit de corruption : selon des sources dignes de foi,
une commission de la sûreté nationale chargée de la lutte contre la corruption qui a effectué une
descente cette semaine à Casablanca, a révélé des irrégularités et des dysfonctionnements
impliquant des policiers de la circulation. La commission aurait arrêté deux policiers en flagrant délit
de corruption (Rissalat Oumma, Al Ahdath Al Maghribia, 25/03/2014).
Douanes :
Agadir : arrestation de deux douaniers pour corruption : un responsable à la direction régionale des
douanes et impôts indirects d’Agadir a indiqué que deux douaniers, filmés dans une vidéo postée et
diffusée sur Youtube, ont été arrêtés, en attendant les résultats de l’enquête ouverte concernant
cette vidéo qui les montre en d’exercer un chantage sur un citoyen (Al Massae, 25/02/2014).
Economie – finances :
Fès : trois personnes dont un inspecteur des impôts accusées de corruption devant la cour d’appel :
la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Fès statuera, le 11 février
31
2014, dans le dossier d'un inspecteur régional des impôts, un adoul et un commerçant accusés de
corruption, concussion et fraude. Les accusés ont été arrêtés à la suite d’une plainte déposée par un
plaignant victime de l’inspecteur des impôts qui lui demandait de l'argent en échange d’une
réduction de ses impôts. Le fonctionnaire réclamait 160 000 dirhams de pot-de-vin (Al Ahdath Al
Maghribia, Assabah, 14-15/01/2014).
Education :
Marrakech : arrestation de quatre personnes pour détournement de fonds à la délégation de
l’éducation d’Al Haouz : le juge d’instruction de la cour d’appel de Marrakech a ordonné l’arrestation
de l’ancien adjoint du délégué du ministre de l’éducation à la délégation de l’éducation de la
province d’Al Haouz, de deux anciens responsables, ainsi que d’un entrepreneur, accusés dans une
affaire de marchés douteux. Selon des sources dignes de foi, l’enquête révèle le détournement de
plus d’un milliard trois cent millions de centimes de la délégation de l’éducation à la province d’Al
Haouz (Sahara Maghribia, 05/03/2014).
Secteur agricole :
Settat : la police judiciaire enquête sur des marchés douteux dans les directions du ministère de
l’agriculture : le procureur général de la cour d’appel de Settat a donné ses instructions aux agents
de la police judiciaire de Casablanca pour mener une enquête sur des marchés douteux conclus par
les directions du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime avec des sociétés à Settat. Selon
des sources dignes de foi, des irrégularités financières et administratives auraient entaché ces
marchés. Les enquêteurs auraient également constaté des actes de corruption, d’abus d’influence,
de faux et usage de faux dans ce dossier (Infomédiaire, Le Matin, L’Economiste, Maroc Hebdo,
14/01/2014).
Sport :
Procès Erbate : le joueur aux abonnés absents, nouveau report : le procès pour diffamation intenté
par le Raja de Casablanca et l'entraîneur M'hamed Fakhir contre l'ex-capitaine du club, Amine Erbate,
connaît plusieurs reports en raison de l'absence du joueur lors des audiences. En janvier dernier, le
tribunal de première instance d'Aïn Sebaâ a ainsi ajourné, pour la quatrième fois, l'examen de cette
affaire pour le même motif. Pour rappel, en septembre 2013, dans un entretien à un quotidien
arabophone, l'ex-joueur international avait accusé, son équipe de corruption et de l'avoir missionné
à plusieurs reprises pour corrompre des joueurs adverses lors de la saison 2012-13, à l'issue de
laquelle le club casablancais a été sacré champion (Infomédiaire, Al Massae, 21/01/2014).
Santé-médicaments-mutuelles :
Corruption : un médecin à Casablanca délivre un certificat de virginité à une mère de 2 enfants : un
médecin à Casablanca aurait délivré un certificat de virginité à une femme, mère de 2 enfants, dans
lequel il atteste qu’après consultation de sa cliente, celle-ci est encore vierge et ne souffre d’aucune
maladie contagieuse. Le docteur, accusé de faux et usage de faux, aurait délivré également à un
homme un certificat médical fixant sa période d’invalidité à 360 jours, moyennant bien sûr un potde-vin. L’employé comptait utiliser le certificat pour poursuivre son patron en justice, a rapporté Al
Khabar. L’homme, gérant d’une entreprise de fabrication de tentes, était étonné que l’un de ses
anciens employés porte injustement plainte contre lui. Il a décidé alors de piéger le médecin en lui
achetant plusieurs faux certificats médicaux. L’entrepreneur a réussi à convaincre le médecin de lui
32
délivrer un certificat concernant un mort, et un deuxième dans lequel le praticien attestait que
l’épouse du plaignant, mère de deux enfants, était vierge (Bladi, Akhbar Al Yaoum, 30/01/2014).
Affaire de la CNSS : Rahou El Hilaâ, président de la commission parlementaire témoigne : à la
demande du procureur général de la cour d’appel de Casablanca, Rahou El Hilaâ, président de la
commission parlementaire d’enquête à l’origine du rapport qui a révélé le scandale des
détournements à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) témoigne dans le cadre du procès
concernant cette affaire. Lors de la dernière audience qui a eu lieu début mars, Rahou El Hilaâ a
déclaré que la somme détournée de la Caisse entre 1971-2001 est de 47 milliards de dirhams
(Akhbar Al Yaoum, 08/03/2014).
Affaire de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques du Maroc : la Cour de
cassation était censée statuer mercredi 19 mars dernier sur l’affaire de la Mutuelle générale du
personnel des administrations publiques du Maroc où Mohammed El Ferraâ, ex président de la
Mutuelle a été condamné à cinq ans de prison ferme pour détournements de deniers publics. A ce
jour la presse nationale n’a rien rapporté sur ce qu’il en est de la décision de la Cour de cassation
(Al Massae, 14/03/2014).
Sefrou : des responsables à l’hôpital régional arrêtés pour détournement de deniers publics : une
enquête déclenchée à la suite d’une plainte déposée auprès du ministère public de la cour d’appel de
Fès, aurait permis à la brigade régionale de la police judiciaire d’arrêter trois responsables accusés de
détournement de deniers publics à l’hôpital régional de Sefrou (Al Ittihad Al Ichtiraki, Al Massae,
28/03/2014).
Secteur public :
Corruption : un Marocain de Belgique piège des fonctionnaires avec une caméra miniature : quatre
délégués des terres collectives, une fonctionnaire au ministère de l’intérieur et un caïd de la région
d’Oulad Tayeb, province de Fès, accusés de corruption par un Marocain établi en Belgique, devaient
être auditionnés le 27 février dernier par le juge d’instruction de la cour d’appel de Fès. Le Marocain
en question affirme dans sa plainte avoir offert 5 à 10 000 DH à chacun des accusés, soit environ 45
000 DH, pour obtenir une attestation administrative concernant un lot de terrain de 300m 2, rapporte
le quotidien Akhbar Al Yaoum. Les délégués criant au complot, ont été arrêtés et placés en
détention. La fonctionnaire a été placée sous contrôle judiciaire dans l’attente du procès. La victime
aurait utilisé une caméra miniature placée dans un stylo pour piéger les accusés (Bladi, 11/02/2014).
Transports :
Affaire Comanav : l’ex-directeur Taoufik Ibrahimi autorisé à quitter le territoire : la chambre
criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat a décidé, mardi 25 février 2014,
lors d’une séance extraordinaire, de lever l’interdiction de sortie du territoire national à l’encontre de
3 personnes poursuivies dans le cadre de l’affaire Comanav, dont l’ancien directeur général de la
compagnie, Taoufik Ibrahimi, et de la maintenir à l’encontre de 2 autres condamnées à des peines
allant de 1 à 5 ans de prison ferme. La décision de la cour intervient à la suite d’une requête de la
défense qui réclamait la levée de cette interdiction émise à l’encontre de 5 inculpés, interdits de
quitter le territoire national depuis le renvoi de l’affaire devant la justice en juin 2012. Pour rappel,
en février 2013, la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat avait
prononcé des jugements allant de l'acquittement à 5 ans de prison ferme à l'encontre des 6
personnes poursuivies dans le cadre de l'affaire Comanav (Infomédiaire, Libération, Al Bayane, Le
20heures, Attajdid, Rissalat Oumma, Sahara Maghribia, 26/02/2014).
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III. QUELQUES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET DE BONNE GOUVERNANCE REVELEES PAR LA PRESSE
Justice :
Le ministre de la justice veut mettre en place un numéro vert pour lutter contre la corruption : une
ligne téléphonique gratuite comme arme pour combattre la corruption : c’est le projet que compte
soumettre le ministre de la justice à l’approbation du conseil du gouvernement. L’annonce en a été
faite, dimanche 05 janvier 2014 à Rabat par Mustafa Ramid, ministre de la justice et des libertés.
Pour accorder davantage de crédits à son initiative, le ministre ne compte pas confier cette mission à
des fonctionnaires au bas de l’échelle mais à de hauts cadres travaillant au sein de la Direction des
affaires pénales et des grâces, relevant de son département. Ces derniers auront à séparer le bon
grain de l’ivraie. Les appels les plus convaincants auront la chance d’être suivis par le Parquet général
qui devrait mener des enquêtes sur les allégations de corruption, selon M. Ramid. “Ce projet du
ministre de la justice ne constitue en aucun cas une nouveauté. D’autres départements (santé,
enseignement…) ont annoncé, par le passé, le recours à ce genre de procédé sans réel succès”,
confie Rachid Filali Meknassi, ancien secrétaire général de Transparency Maroc. “Le problème de la
lutte contre corruption est trop délicat au Maroc pour qu’il soit résorbé par la mise en place d’une
ligne téléphonique. Dans l’ensemble, la mesure est utile à condition d’être accompagnée de
mécanismes de suivi”, ajoute M. Filali Meknassi. “Comment la simple plainte par téléphone d’un
citoyen lambda fera-t-elle l’objet d’une enquête de la part du parquet général alors que de
nombreux rapports de la Cour des comptes qui abondent en milliers d’infractions dûment constatées
par des juges attendent d’être examinés par la justice ?”, s’interroge M. Filali Meknassi. » (Yabiladi,
Biladi, Akhbar Al Yaoum, 07/01/2014).
Entreprises et établissements publics :
Gouvernance des établissements et entreprises publics : le plan d’action du gouvernement : le
gouvernement a concocté un plan d’action pour renforcer la gouvernance et l’efficacité des
établissements et entreprises publics (EEP) : contrôle financier, instruments de gestion, relation EtatEEP… tout y passe. S’agissant de la gouvernance et du contrôle financier des EEP, l’année 2014 sera
ainsi marquée par l’accélération du chantier de la réforme du dispositif de gouvernance et de
contrôle financier de l’Etat sur les EEP, entamé en 2012. Cette réforme vise à mettre en place et à
clarifier les règles de la bonne gouvernance des organismes publics et à améliorer l’efficacité du
contrôle financier, régi actuellement par la loi no 69-00 du 11 novembre 2003. Déploiement du code
de bonnes pratiques de gouvernance des EEP, amélioration de la gestion de ces dernières et
responsabilisation de leurs organes délibérants, réorientation du contrôle vers l’appréciation des
performances et prévention des risques, segmentation du portefeuille public en se basant sur le
risque, du dispositif de gestion et de gouvernance des EEP… Une multitude de mesures est prévue
pour rehausser le niveau de gouvernance du portefeuille public (Les Eco, Challenge, 22/01/2014).
Les établissements publics doivent publier leurs comptes au plus tard 7 mois après la clôture de
l’exercice annuel : le ministère de l’économie et des finances a adressé le 30 janvier 2014 une
circulaire destinée à l’ensemble des directeurs généraux et directeurs des établissements publics,
leur demandant de procéder à la publication des comptes annuels de leurs organismes au plus tard 7
mois après la clôture de l’exercice concerné. Cette obligation de publication, qui concerne également
les comptes de l’exercice 2013, vise l’amélioration de l’accès à l’information, le renforcement de la
bonne gouvernance et la consolidation de la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi
que la reddition des comptes conformément aux principes de la nouvelle Constitution du Royaume
(Le Matin, L’Economiste, Les Eco, 04/02/2014).
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Secteur public :
Partenariat Public Privé (PPP) : création du Club PPP Maroc : dans la perspective de la promulgation
attendue de la loi sur le partenariat public privé (PPP), dont le projet a été adopté par le conseil du
gouvernement et présenté au Parlement pour vote, l’Université internationale de Rabat (UIR) a
procédé, jeudi 30 janvier 2014, sur le campus de l'université, au lancement du Club PPP Maroc créé
en partenariat avec les Club PPP France et MedAfrique. Le Club PPP Maroc, ayant pour objectif
d’accompagner la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les partenariats public privé, constituera une
plate-forme d’échange entre les sphères publique et privée dans l’identification des besoins et des
solutions à apporter grâce au nouvel outil de promotion et développement de l’investissement public
qu’est le contrat de partenariat. Il mènera un travail intense et soutenu de communication, en
organisant des rencontres thématiques sur les secteurs concernés par les PPP. Des colloques ou
séminaires de formation seront organisés en direction des futurs praticiens de l’outil, mais aussi des
rencontres régionales pour une sensibilisation au niveau local. A noter qu'un journal sera édité
régulièrement pour présenter les initiatives du Club, donner la parole à ses membres et surtout aux
décideurs politiques nationaux (Infomédiaire, Les Eco, 29/01/2014).
Fès : création d’un observatoire de la gouvernance et de la gestion de la chose publique : des
universitaires et chercheurs ont mis en place à Fès l’observatoire de la gouvernance et de la gestion
de la chose publique comme contribution à la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de
2011 sur les chantiers de la bonne gouvernance et de la démocratie participative au Maroc.
L’observatoire se veut un cadre institutionnel pour exploiter au mieux et mettre en commun les
connaissances et les expertises que ces chercheurs ont accumulées au cours de nombreuses années
dans le domaine de la gouvernance et de la gestion de la chose publique (Libération, 12/02/2014).
Fonction publique : un plan d’action pour réconcilier l’administration avec le citoyen et
l’entreprise : réconcilier l’administration avec les citoyens et les entreprises. Tel est le principal défi
du plan d’action 2014-2016 du ministère de la fonction publique et de la modernisation de
l’administration. Présenté par le chef de ce département, Mohamed Moubdii, mercredi 26 mars lors
d’un point de presse, ce programme se fixe des objectifs ambitieux, en dépit de la multitude de maux
dont souffre l’administration marocaine. M. Moubdii n’a pas mâché ses mots pour pointer du doigt
l’ampleur des problèmes dont souffre le secteur, citant notamment la nécessité d’améliorer l’accueil,
d’éradiquer la corruption, de lutter contre l’absentéisme des fonctionnaires, d’instaurer la reddition
des comptes, de lutter contre la bureaucratie (Le Matin, 28/03/2014).
Economie – finances :
Une directive générale concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux publiée au Maroc :
l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) a publié une directive générale destinée aux
personnes et professions soumises à sa supervision et à son contrôle en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux, selon un communiqué publié par l'Unité. Il s'agit des contrôleurs de
comptes, des comptables externes, des conseillers fiscaux, des personnes exploitant ou gérant des
casinos ou établissements de jeux de hasard et des agents et intermédiaires immobiliers. Sont
également concernés par la directive générale no DG.1/2014, les négociants en pierres et métaux
précieux, les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’oeuvres d’art, les
prestataires de services intervenant dans la création, l’organisation et la domiciliation des
entreprises... Cette directive a pour objet de les sensibiliser à la lutte contre le blanchiment et
d'expliciter les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance qui leur incombent d'après la
loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Infomédiaire, L’Economiste,
Aujourd’hui Le Maroc, 03/02/2014).
35
Publication du Budget citoyen : “Les citoyens doivent avoir accès à l’information pour pouvoir tenir
les gouvernements comptables de la gestion des fonds publics et de l’exécution des politiques”. La
recommandation est de la Banque mondiale dans un article publié le 9 avril 2013. Moins d’un an
après, le gouvernement Benkirane, à travers le ministère de l’économie et des finances, a publié
lundi 10 mars, pour la première fois dans la presse nationale grand public, son “Budget citoyen” au
titre de l’année 2014. Certes, l’exercice 2014 représente la troisième fois consécutive où le document
est élaboré, mais l’effort de communication qui l’a entouré cette fois-ci est une première. En d’autres
termes, avec cette publication le gouvernement répond à son obligation d’information envers le
citoyen et se conforme aux dispositions de la Constitution de 2011 (Les Eco, Le Matin, 11/03/2014).
Société civile :
Le gouvernement et les associations : la réforme par la transparence : le chef du gouvernement,
Abdelilah Benkirane, a signé une circulaire daté du 5 mars 2014 adressée à tous les membres de son
cabinet. Il y précise, en substance, que “sur la base des dispositions de l’article 86 de la loi 62-99
relative au code des juridictions financières, et dans le cadre de la bonne gouvernance et du contrôle
de l’argent public reçu par les associations, les ministres sont appelés à fournir à la Cour des comptes
les listes des associations bénéficiaires, les montants des subventions et des aides accordées à ces
associations”. Ce faisant, le chef du gouvernement n’innove pas dans le domaine règlementaire
puisqu’en 2003, Driss Jettou, alors premier ministre, avait élaboré un texte pratiquement de même
nature – sans résultat (L’Economiste, Le Matin, Attajdid, 11/03/2014).
IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA PRESSE
DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 2014
1. Cérémonie de remise du prix de l’intégrité 2013 de Transparency
Maroc :
Une première, un haut commis de l’Etat primé par Transparency Maroc : contrairement aux
éditions précédentes, la remise du prix de l’Intégrité 2013, tenue le 28 janvier 2014 à Rabat, n’a pas
été reportée et encore moins interdite à la dernière minute avant d’être finalement décernée.
L’organisateur, Transparency Maroc, a décerné son trophée à Abdelaziz Adnane, directeur général de
la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). C’est la première fois qu’un haut
fonctionnaire de l’Etat décroche un prix aussi symbolique. M. Adnane rejoint donc la liste des
lauréats : l’avocat Abderrahim Berrada et le militant associatif, Chakib Khyari récompensés en 2010,
puis Mourad Gartoumi, un commerçant au marché de gros de fruits et légumes de Casablanca, qui a
remporté le prix en 2011. Celui de 2012 a été décerné à un rappeur, Mourad Belghouat, alias Al
7a9ed. Le trophée de 2013 a été remis à M. Adnane par la présidente de Transparency International,
Huguette Labelle. “Le monde a besoin de beaucoup d’individus comme Abdelaziz Adnane qui
prennent la corruption au sérieux et n’hésitent pas à prendre le risque de la dénoncer”, déclare Mme
Labelle. M. Adnane estime pour sa part qu’“il est nécessaire d’éradiquer la banalisation de la
corruption. C’est pourquoi les hôpitaux publics doivent être dotés de tous les moyens pour faciliter
l’accès aux soins. Il faut également améliorer la gouvernance de la politique d’achat de matériel
médical afin de barrer la route à certains lobbys” (L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Ittihad Al Ichtiraki,
30/01/2014).
Visite de la présidente de Transparency International à la Chambre des représentants en présence
du secrétaire général de Transparency Maroc :
Le président de la Chambre des représentants, Karim Ghellab, a eu un entretien avec la présidente
de Transparency International (TI), Huguette Labelle, qui a effectué une visite de travail au Maroc à
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l'invitation de Transparency Maroc pour prendre part à la cérémonie de remise du prix de l'Intégrité
2013. Au cours de cette rencontre, tenue mardi 28 janvier à Rabat en présence du président de
l'Association des parlementaires marocains contre la corruption, Abdelaziz Omari, et du secrétaire
général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouq, les deux parties ont évoqué les moyens de
consolider la coopération entre le Maroc et Transparency International en ce qui concerne la lutte
contre la corruption, souligne jeudi un communiqué de la Chambre des représentants. La présidente
de TI a, quant à elle, tenu à saluer le climat de stabilité dont jouit le Royaume, à la faveur des
réformes engagées durant les dernières années, afin de satisfaire aux aspirations de la société
marocaine, conclut le communiqué (MAP, 30/01/2014).
La présidente de Transparency International, Huguette Labelle, en visite à la CGEM en présence du
secrétaire général de Transparency Maroc :
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a accueilli mercredi 29 janvier la
présidente de Transparency International, Huguette Labelle. Cette visite a été une occasion pour les
deux parties d’échanger sur le renforcement des perspectives de coopération et de partenariat entre
la CGEM et Transparency Maroc en matière de prévention de la corruption. Cette coopération
devrait s’articuler notamment au niveau de la coordination des actions, de la formation et du
développement de pactes d’intégrité sectoriels, avec l’implication et la mobilisation des fédérations
sectorielles de la CGEM. Par ailleurs, lors de cette rencontre, qui s’est déroulée en présence du
secrétaire général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouq, les membres de la commission
éthique et bonne gouvernance la CGEM ont présenté la stratégie du patronat en matière de
promotion de la bonne gouvernance, l’éthique des affaires et l’intégrité dans le cadre d’une vision
partenariale avec les pouvoirs publics et les organisations nationales et internationales qui militent
pour le même dessein (Le Matin, Le 2minutes, Infomédiaire, 31/01/2014).
2. Table ronde sur l’enrichissement illicite organisée par Transparency
Maroc (TM) le 1er février à Rabat :
- Enrichissement illicite : beaucoup reste à faire selon TM : le Maroc se situe parmi les pays les
plus mal classés pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre l’enrichissement illicite, a
estimé Abdellatif Lamtouni, juge chargé des crimes et délits financiers au cours de la table ronde
organisée samedi 1er février 2014 à Rabat par Transparency Maroc sur les causes de
l’enrichissement illicite et les moyens d’y remédier. M. Lamtouni a considéré que la législation
marocaine a pris du retard sur les ambitions qu’on était en droit de nourrir depuis que la
communauté internationale a reconnu la pertinence des mesures prises par le Royaume pour
éradiquer le blanchiment d’argent. Le juge Lamtouni a laissé entendre que la lutte contre
l’enrichissement illicite n’a pas fait l’objet de la même volonté d’aboutir. Il a cependant estimé
que cette lutte n’est pas une affaire aisée. “Pour la mener à bien, il faut au préalable opérer une
refonte totale de la législation. Il faut même commencer par délimiter les concepts”. Le magistrat
a en effet estimé que la définition contenue dans l’article 20 de la Convention des Nations unies
sur l’enrichissement illicite est moins précise qu’un arrêt de la Cour suprême égyptienne pour qui
cet enrichissement englobe tout à la fois la prévarication – situation d’un responsable qui ne se
plie pas aux devoirs de sa charge et qui, ce faisant, met l’administré devant un déni de prestation
– et, la concussion. Cette dernière étant le fait du titulaire d’une charge qui monnaye ses services.
Distinctes sur le plan conceptuel, les deux sont en fait intimement liées dans le réel. Elles sont, de
surcroît, difficilement constatables, “ce qui rend malaisé l’établissement de la preuve de leur
existence” (Aujourd’hui Le Maroc, 03/02/2014).
- La lutte contre l’enrichissement illicite suppose des préalables incontournables comme le libre
accès à l’information, la réforme de la justice : lors de la table ronde organisée samedi 1er février
2014 à Rabat par Transparency Maroc sur l’enrichissement illicite, il a été souligné que l’efficacité
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de l’action de lutte contre ce fléau passe par sa criminalisation. Cependant, elle suppose des
préalables aussi incontournables que le libre accès à l’information, la réforme du système
judiciaire et la protection des personnes qui ont informé des actes délictueux. L’efficacité dans
l’action de lutte contre l’enrichissement illicite transite également par l’obligation de déclaration
de patrimoine. Difficile à mettre en pratique après coup, cette mesure peut être grandement
facilitée si on en fait, à l’exemple de la fiche anthropométrique ou de la copie du casier judiciaire,
un des documents du dossier de candidature. Mais, considèrent les experts, rien de tout cela ne
peut prendre si le système judiciaire ne progresse pas dans sa globalité. Il faut donc réviser la
législation financière, créer des juridictions spécialisées dans les affaires financières, élargir le
domaine d’investigation, étendre le contrôle, protéger les informateurs, limiter le secret bancaire
et promouvoir la coopération internationale pour une meilleure mutualisation de l’effort des pays
contre le crime organisé. Enfin, il y a une chose sur laquelle il ne faut pas transiger entre toutes :
l’application des lois. Les intervenants à la table ronde l’ont souligné nettement : “c’est bien de
faire des lois, mais c’est beaucoup mieux de les appliquer quand on les a faites.” (Aujourd’hui Le
Maroc, 03/02/2014).
3. Transparency Maroc critique la loi sur les témoins et dénonciateurs de
la corruption :
En juin 2011, le Parlement a adopté un projet de loi complétant le code de procédure pénale. Entrée
en vigueur depuis le 20 octobre 2011, les mesures mises en place visent essentiellement la
protection contre les risques menaçant l’intégrité physique et les biens des personnes qui dénoncent
la corruption, le détournement de fonds, l’abus de pouvoir, le blanchiment d’argent. Transparency
Maroc (TM) s’est réjouie de l’insertion de ce dispositif dans les obligations de l’Etat. Elles sont
prévues par la Convention des Nations unies contre la corruption. Néanmoins, TM regrette que la
préparation de cette réforme “n’ait pas donné lieu à une participation effective de la société civile”.
TM critique ensuite son intitulé trompeur. Plusieurs réserves sont formulées. D’abord, “les mesures
retenues sont plus appropriées aux investigations et aux poursuites liées aux crimes caractérisés par
des pratiques violentes qu’à la délinquance en col blanc telle que constituée par la corruption”.
Ensuite, vu l’absence de mesures d’accompagnement, le dispositif “ne peut être qu’ineffectif compte
tenu des règles de fonctionnement et des moyens dont disposent les services de santé, de sécurité et
de justice”. Vient enfin “l’attribution de larges pouvoirs discrétionnaires au parquet et au tribunal
pour décider, de leur propre initiative ou à la demande du témoin ou expert en cause, des modalités
par lesquelles sera conservée son identité durant toute la procédure d’enquête et de jugement”,
estime TM. Ce qui constitue “un risque d’atteinte aux droits de la défense d’autant plus inquiétant
que les procès récents en matière de lutte contre le terrorisme, la drogue et la corruption confirment
l’ampleur des dérives possibles” (L’Economiste, 05/02/2014).
Protections des témoins et dénonciateurs de la corruption : Le Centre d’assistance juridique
anti-corruption de Transparency Maroc dresse un bilan mitigé : que révèlent les derniers
rapports périodiques des Centres d’assistance juridique anti-corruption de Transparency Maroc ? Les
cas de défaillance dans la protection des témoins sont de plus en plus nombreux : une vingtaine
entre 2012 et 2013. Les correspondances des centres avec les parquets concernés dénotent d’un
laxisme marqué dans le cadre de l’application de la loi 37-10 relative à “la protection des victimes,
des témoins, des experts et des dénonciateurs de corruption, de détournement, de trafic
d’influence…”. Mohamed Bouzlafa, chercheur en droit et membre de l’association Adala, estime que
le texte est “difficile à appliquer tant les dispositions sont évasives”. Selon Transparency Maroc, “il
existe des similitudes entre les dispositions de l’article 108 du code pénal, relatif au terrorisme, et les
infractions pour lesquelles la protection des témoins est supposée être activée. Il apparaît clairement
que les mesures de protection que le texte instaure répondent mieux aux risques engendrés par les
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crimes commis contre la sûreté de l’Etat que par la criminalité en col blanc que représente la
corruption” (L’Economiste, 05/02/2014).
Protection des dénonciateurs de la corruption : les recommandations de Transparency Maroc
pour améliorer la loi : conformément aux standards onusiens, Transparency Maroc considère que la
protection efficiente des témoins, donneurs d’alerte et experts doit se concevoir avec la participation
de la société civile. Ces garanties doivent “se donner comme priorité l’élimination des entraves qui
empêchent les citoyens d’apporter leur concours spontané aux instances chargées de la détection et
de la répression de la corruption”. Parmi celles qui sont citées, préserver le dénonciateur de toute
sanction disciplinaire ou poursuite pénale pour violation du secret professionnel. Figure aussi la prise
en compte de l’état de nécessité dans lequel se trouvent les citoyens qui obtempèrent aux
injonctions de corruption dans des situations d’urgence ou des rapports d’autorité. Sinon il y a risque
réel de violer les droits de la défense et le principe d’équité du procès (L’Economiste, 05/02/2014).
4. Conférence de Transparency Maroc sur la protection des victimes et
dénonciateurs de la corruption :
Transparency Maroc plaide pour la protection des dénonciateurs de la corruption : engager un
débat sur l’aménagement d’une protection efficace des victimes et des dénonciateurs de la
corruption, tel est l’objectif de la conférence organisée par Transparency Maroc, mercredi 19 mars
2014 à Rabat. TM qui a déjà élaboré une étude sur le sujet est revenu à la charge en se penchant sur
l’examen de la loi 37-10 modifiant le code de procédure pénale, pour y inclure des dispositions
relatives à la protection de cette catégorie. Ce texte définit le dénonciateur comme étant une
“personne qui, de bonne foi, et pour des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes une
infraction”. Or, cette “définition est imprécise”, selon Michèle Zirari, membre du bureau exécutif de
Transparency Maroc. Pire, le dispositif juridique marocain “ne prévoit aucune mesure pour assurer la
protection des droits économiques, professionnels et sociaux des dénonciateurs et témoins”, a
ajouté Mme Zirari. Surtout que “les dénonciateurs peuvent être lésés dans leurs droits
professionnels, parce que la dénonciation porte souvent sur des faits constatés dans le cadre de
l’exercice de leur profession”. C’est ce que “nous avons pu observer dans l’affaire des primes du
ministère des finances, où les dénonciateurs sont actuellement poursuivis en justice, même s’ils
nient avoir divulgué des informations sur ce dossier”, a avancé pour sa part, Azeddine Akesbi,
membre de Transparency Maroc (L’Economiste, Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, 21/03/2014).
Protection des dénonciateurs de la corruption : les recommandations de Transparency Maroc
pour améliorer la loi : lors de la table ronde organisée du 19 mars 2014 sur la protection des
témoins et des dénonciateurs de la corruption, les dirigeants de TM ont considéré globalement que
“la loi est sévère à l’égard des dénonciateurs, obligés de présenter des preuves, dont ils ne disposent
pas souvent. Ce qui les met sous la menace d’être poursuivis pour dénonciation calomnieuse”. C’est
pour cela que Transparency a appelé à améliorer la protection de cette catégorie, notamment à
travers des mesures législatives. Pour le secteur privé, de nouvelles dispositions peuvent être
introduites dans le code du travail, afin d’immuniser les employés face aux risques qui planent sur
leur carrière, en cas de dénonciation d’une affaire de corruption. Parallèlement, “il faudra également
renforcer la protection des dénonciateurs dans le secteur public”, fait remarquer Transparency.
Parmi les mesures préconisées, on retrouve la nécessité de préciser les contours du secret
professionnel, qui constitue souvent une épée de Damoclès sur la tête des fonctionnaires. Cela devra
passer notamment par la refonte de l’article 18 du statut de la fonction publique. Pour sa part,
Michèle Zirari, a appelé à mettre en place un organe indépendant, chargé de recueillir les
dénonciations, avant de procéder à une enquête en vue de transférer le dossier devant la justice. Sur
ce point, Mme Zirari a appelé à créer une cellule au sein de la future Instance nationale de la probité,
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de la prévention et de la lutte contre la corruption, pour prendre en charge cet aspect (L’Economiste,
21/03/2014).
5. Assemblée générale élective de Transparency Maroc tenue le 08
février à Rabat :
Transparency Maroc tacle le gouvernement en matière de lutte contre la corruption : lors de
son assemblée générale élective organisée samedi 8 février à Rabat, Transparency Maroc a publié un
rapport accablant pour le gouvernement. Dans ce rapport, TM se dit déçue quant aux réalisations de
l’exécutif en matière de lutte contre la corruption. Dans son édition du lundi 10 février, Akhbar Al
Yaoum livre à sa une les détails de ce rapport. Le nombre de plaintes traitées par TM a observé un
recul d’à peine 6 %. Un chiffre qui reflète moins le succès des actions mises en œuvre pour lutter
contre la corruption que le manque d’aptitude des citoyens à dénoncer les actes de corruption
auprès des autorités compétentes. Pour TM, ajoute le journal, "2013 a été l'année de frustration par
excellence". L’organisation relève que nombre des réformes mentionnées dans le cadre de la
nouvelle Constitution tardent à être mises en œuvre et aucune mesure concrète n’a encore été
annoncée en matière de lutte contre la corruption. Si le Maroc est passé de la 88ème place en 2012 au
91ème rang en 2013, c’est, estime TM, à force de beaux discours et de peu d’actions, lit-on sur les
colonnes d’Akhbar Al Yaoum. Même son de cloche sur Al Akhbar qui rapporte les grandes lignes de
ce bilan annuel. Selon le journal, "le discours politique tant au niveau de l’Etat que des partis a pris le
pas sur les actions sur le terrain. Résultat, "en 2013, le recul est consacré". Il s’agit là d’une
corruption "chronique" et "généralisée", relève le journal en citant le rapport de Transparency (Le
360, Le 20heures, Akhbar Al Yaoum, Al Khabar, Assabah, Al Alam, 09/02/2014).
Transparency Maroc met le gouvernement et principalement la justice au banc des accusés :
lors de son assemblée générale élective, TM a présenté une évaluation de la situation actuelle de la
corruption dans le pays et de l’action gouvernementale pour tenir ses engagements. Selon le rapport
moral présenté, “le Maroc s’installe dans une corruption endémique et généralisée. Les indicateurs
internationaux le confirment, les pouvoirs publics le reconnaissent, les citoyens et les opérateurs
économiques le ressentent dans leur vécu quotidien”. Le Maroc souffre d’“un déficit chronique de
gouvernance”. TM a également critiqué la campagne de communication lancée en décembre 2012 et
prolongée en 2013. Elle plaçait la lutte contre la corruption sur le registre du “bon conseil“, pointait
du doigt le citoyen et focalisait sur la petite corruption. Lancée en dehors de tout programme de
lutte contre la corruption, cette campagne ne pouvait être que contreproductive. Elle consacre l’idée
de l’incapacité de l’Etat à affronter cette forme de criminalité, aujourd’hui, généralisée. Pour TM,
hormis quelques exceptions, les procès et instructions d’affaires de corruption s’enlisent (Quid,
Akhbar Al Akhbar, Al Alam, 12/02/2014).
Rapport 2013 du CAJAC : les autorités locales et la police sont les administrations, les plus
corrompues au Maroc : les autorités locales figurent en tête du classement des administrations
marocaines les plus corrompues, réalisé par Transparency Maroc (TM) sur la base des plaintes reçues
par les Centres d’assistance juridique. Celles-ci s’accaparent 27% des plaintes reçues par le Centre
d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC) de TM en 2013. La police arrive en deuxième position
avec 18% des plaintes parvenues à l’association, suivie des secteurs de la santé et de la gendarmerie
avec des taux respectifs de 11 et 10%. Les secteurs de la justice, de l’enseignement et le secteur
privé, arrivent en dernière position. Dans son rapport annuel présenté samedi 8 février à Rabat,
Transparency Maroc précise que 75% des plaintes parvenues à l’ONG en 2013 concernaient des
affaires de corruption, d’abus de pouvoir (14%), d’absence de transparence dans les appels d’offres
(8%) et de détournements de fonds publics (2%). Les plaintes provenaient essentiellement des
grandes agglomérations comme Casablanca (18%), Rabat (17%), Fès (14%), rapporte l’ONG qui n’a
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reçu aucune requête des provinces du Sahara (Bladi, Maroc Hebdo, Aujourd’hui Le Maroc, Al Massae,
Akhbar Al Yaoum, 10/02/2014).
6. Transparency Maroc décerne son prix du meilleur article sur la
corruption :
Transparency Maroc a décerné son prix du meilleur article sur la corruption lors d’une cérémonie
organisée mercredi 26 mars à Rabat, en présence des journalistes et des acteurs sociaux. Le jury, a
décidé, d’attribuer le premier prix à Rachid EL BELGHITI du journal électronique Hespress et le
deuxième à Mohamed SAADOUNI de l’hebdomadaire Al Ayam. Transparency Maroc, a félicité Rachid
EL BELGHITI et Mohamed SAADOUNI et à travers eux, rend hommage à toutes celles et à tous ceux
qui, contribuent au combat pour la transparence et contre la corruption (Hespress, 27/03/2014).
7. Forum sur la justice organisé par Transparency Maroc à Rabat :
Réforme de la justice : Transparency Maroc organise un forum : samedi 29 mars 2014,
Transparency Maroc a choisi de passer au peigne fin le secteur de la justice à la lumière des résultats
du Dialogue national sur la réforme du système judiciaire qui a érigé le principe de l’indépendance de
la justice en valeur cardinale. Les lois organiques relatives au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
et au statut général des magistrats constituent des projets prioritaires à finaliser dans les plus brefs
délais. C’est la première étape du processus de la réforme du système judiciaire, a souligné Abdelilah
Hakim Bennani, secrétaire général du ministère de la justice, ajoutant que la prochaine étape sera
consacrée à l’élaboration d’une nouvelle génération de textes de loi qui concerneront le code de
procédure civile, le code de procédure pénale, la loi sur l’organisation judiciaire et la refonte du code
de commerce. L’ultime étape portera sur la réglementation de la profession d’avocat, toujours selon
M. Hakim Bennani. Mais aujourd’hui, la priorité est donnée aux lois organiques relatives au Conseil
supérieur du pouvoir judiciaire et au statut général des magistrats. Dans ce cadre, le département de
la Justice avait ouvert la porte aux parties concernées pour apporter leurs propositions. D’ailleurs, le
projet relatif au Conseil du pouvoir judiciaire en est à sa troisième mouture. Pour rappel, le
département de M. Ramid avait soumis les deux projets au Conseil national des droits de l’Homme et
à des associations pour avis. Sur ce registre, il conviendrait de rappeler que le CNDH compte
présenter deux mémorandums additionnels relatifs aux deux projets de loi en question (Le Matin, Al
Mounataf, Assabah, Al Massae, 31/03/2014).
Réforme de la justice : le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire attise les débats : lors du
forum organisé par Transparency Maroc sur la justice, le bâtonnier Abderrahim El Jamaï a souligné
que toutes les démarches et concertations du ministère de la justice semblent insuffisantes. M. El
Jamaï estime que le gouvernement ne devrait pas se précipiter et qu'il devrait prendre le temps
d’écouter les réflexions de la société civile. M. El Jamaï a clairement reproché au ministère de la
justice de ne pas avoir impliqué les membres de la Haute instance du dialogue national de la réforme
de la justice dans l’élaboration de ces deux projets de loi organique. Il a critiqué certaines
dispositions du projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et notamment
pointé du doigt les attributions dévolues au président délégué du Conseil, en l’occurrence le premier
président de la Cour de cassation, qui sont exorbitantes à ses yeux. De son point de vue, il faudrait
délimiter les attributions du président délégué afin d’ouvrir la voie aux autres membres du Conseil.
Une critique que Abdelilah Hakim Bennani, secrétaire général du ministère de la justice ne partage
pas, puisque ce dernier estime qu’il est tout à fait normal d’accorder de telles attributions au
président délégué du Conseil. Pour M. Hakim Bennani, cela ne devrait en aucun cas constituer une
source d’inquiétude dans la mesure où les décisions du Conseil sont susceptibles de recours (Le
Matin, 31/03/2014).
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V. INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR
SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE NATIONALE
Les secteurs les plus touchés par la corruption, d’après les révélations de la presse nationale au
cours du premier trimestre 2014 concernent : la police – gendarmerie-forces auxiliaires 27% ; les
collectivités territoriales 19% ; commerce-industrie 11% ; santé 11% ; les établissements
publics 8% ; etc.
La comparaison des indicateurs de l’Observatoire avec ceux du CAJAC (Rabat, Fès et Nador) montre
que la corruption gangrène les mêmes secteurs : Police-gendarmerie ; collectivités territoriales ;
santé ; etc.
Le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption juxtapose les cas de
corruption selon les révélations de la presse et selon les plaintes traitées par les CAJAC de Rabat,
Fès et Nador :
PRESSE
CAJAC (Rabat –
Fès-Nador)
Nombre
%
Nombre
%
Police – gendarmerie –
forces auxiliaires
Collectivités
territoriales
Commerce -industrie
10
27%
6
20%
7
19%
12
40%
4
11%
….
….
Santé
4
11%
2
7%
Transports
….
….
3
10%
Etablissements publics
3
8%
….
….
Economie - finances
2
5%
….
….
Justice
1
3%
1
3%
Fonction publique
1
3%
….
….
Sport
1
2%
….
….
Habitat-urbanisme
….
….
2
7%
Douanes
1
1%
1
3%
Autre
3
10%
3
10%
Total
35
100%
30
100%
Secteurs
42