CCATP location de car

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
COMMUNE DE LE THILLAY
OBJET DU MARCHE :
LOCATION DE CAR SANS MISE A DISPOSITION DE CHAUFFEUR
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
PARTICULIERES
Procédure adaptée selon l’article 28 du code des marchés publics.
Date de la remise des offres : Vendredi 19 Février 2016 à 12 heures
Marché N° 1 / 2016
Article 1 : OBJET DU MARCHE
1.1- Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier de Clauses Particulières fixent les conditions de
location d’un car sans mise à disposition de chauffeur pour le compte de la Ville de LE
THILLAY.
1.2- Forme du marché
Le présent marché est un marché selon la procédure adaptée de l’article 28 du
Code des marchés publics.
1.3- Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée de trois ans.
Il ne sera pas versé d’indemnité en cas de résiliation avant le terme.
Article 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1- Pièces particulières
Le présent marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre
de priorité décroissante.
-
L’Acte d’engagement à compléter et à signer
Le bordereau des prix à compléter et à signer
Le cahier de Clauses Administratifs et Techniques Particulières
Le règlement de la consultation
Tous les documents doivent être signés et doivent comporter le cachet de la société.
2.2- Pièces générales
Le présent marché se réfère aux pièces générales suivantes :
- Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services.
ARTICLE 3 : MODE D’EXECUTION DU MARCHE
3.1- Obligation du loueur
Le loueur s’engage à mettre à la disposition de la Ville de LE THILLAY un véhicule
de type autocar suivant les conditions général de location de car, stipulé par la Chambre
Syndicale Nationale des loueurs d’automobile industrielles.
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Le véhicule devra répondre aux caractéristiques suivantes
-
véhicule de type tourisme
-
Nombre de places 57
-
Equipements :
Radio micro
Climatisation
Vidéo
3
Soutes sans bagagère de 10m
Le véhicule mis à disposition devra être parfaitement en règle, conformes aux
dispositions du Code de la Route et agrée par le service des Mines. Le loueur, s’engage à
fournir à la ville de LE THILLAY
- La carte grise et la carte violette
- Le procès verbal des mines
- Le carnet d’entretien
- Le carnet de contrôle du véhicule (Document établi contradictoirement entre le
loueur et la Ville de LE THILLAY
Les passages aux contrôles techniques du Service des Mines et la vérification du
tachygraphe sont à la charge du louer. La prise de Rendez-vous est assurée par le loueur.
Pendant cette durée, un véhicule de prêt devra être mis à la disposition de la Commune, et
l’échange de véhicule devra se faire aux Services Techniques (26 rue des Ecoles – Le
Thillay).
Cette période permettra au loueur de procéder à tous les contrôles utiles.
En cas de panne, un véhicule de prêt sera fourni à la Commune, au plus tard dans
les 24 heures.
Un train complet de pneus sera fourni par la Société, pour la période des 3 ans.
3.2- OBLIGATION DE LA VILLE
La Ville de LE THILLAY prend à sa charge, L’assurance tous risques du véhicule.
L’assurance tous risques est obligatoires.
La Ville de LE THILLAY est responsable des dégradations et usures anormales et
en supportera les conséquences financières auprès du loueur, du fait de l’utilisation ou du
fait des utilisateurs.
La Ville de LE THILLAY est tenue de signaler au loueur dès qu’elle s’en aperçoit
toutes défectuosités ou anomalies mécaniques susceptibles de mettre en cause le bon
fonctionnement du véhicule.
La Ville de LE THILLAY s’engage à veiller à ce que ses conducteurs respectent les
consignes concernant :
- les vérifications quotidiennes (niveaux huile, autres fluides)
- la vérification de la pharmacie, le renouvellement des produits est à la charge de
la Ville
- les prescriptions du Code de la Route
- L’entretien normal du véhicule, intérieur et extérieur
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La Ville de LE THILLAY s’engage à prendre à sa charge les déclarations et les
paiements des taxes relatives à la diffusion dans le véhicule de musique (Taxe SACEM)
Dans tous les cas et quel que soit le type de transport réalisé, La Ville de LE
THILLAY ayant seul le contrôle, l’usage et la gestion du véhicule est tenue de respecter
toutes les obligations relatives aux transports de personnes.
ARTICLE 4 : OPERATION DE VERIFICATIONS DE LA MISSION
En complément des articles du Cahier de Clauses Administratives Générales
applicables aux marchés publics de fourniture et de services, la Ville de LE THILLAY se
réserve le droit de désigner une personne habilitée à vérifier les prestations exécutées par
l’entreprise.
ARTICLE 5 : SOUS TRAITANCE
5.1 : Désignation d’un sous-traitant en cour de marché
L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision
prévue à l’article 2.33 du C.C.A.G applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et de prestations de services approuvé par décret du 27 mai 1977 modifié.
Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
- les renseignements mentionnés à l’article 2-4.3 du cahier des clauses
administratives générales.
- les comptes à créditer.
- La personne habilitée à donner les renseignements prévus par le Code des
Marchés
- le comptable assignataire des paiements
5.2 : Modalité de paiement direct
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation de celui –ci
de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires compte tenu
des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché.
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte
une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l’ouvrage à chaque sous-traitant
concerné : cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix
prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme
à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au
projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le
contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître d’Ouvrage au sous
traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des
prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire ce
dernier doit signer également l’attestation.
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ARTICLE 6 : PRIX
6.1 : Composition et forme
Le prix proposé par le titulaire est forfaitaire. Ce prix est ferme la première année et
révisable ensuite chaque année à la date anniversaire du marché.
6.2 : Variation éventuelle du taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Le taux de la T.V.A, à appliquer sera celui en vigueur le jour du fait générateur de
cette taxe
ARTICLE 7 : REVISION DES PRIX
Les prix proposés par le titulaire sont maintenus fermes pendant la première année
de fonctionnement du marché, à compter de sa date d’effet.
En cas de renouvellement du marché, les prix pourront être révisés à la période
anniversaire par application de la formule suivante.
P= Po [ (0,15 + 0,50V + 0, 344S) ]
Vo
So
Dans laquelle:
P= Prix révisé
Po = Prix d’origine (Prix avant révision)
V = Etant la valeur de l’indice de prix TTC des véhicules utilitaires à moteurs, publié au
dernier bulletin de l’INSEE.
Vo = Ce même indice à la date de fixation du prix initial (Date de remise des offres) ou de la
précédente révision.
S = Indice trimestriel des taux de salaires horaires “transports”, publié au dernier bulletin de
l’INSEE
So = Ce même indice à la date de fixation du prix initiale (Date de remise des offres) ou de
la précédente révision.
ARTICLE 8 : ACOMPTES
Il ne sera pas versé d’acompte
ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT DES FACTURES- PAIEMENT
Les factures seront établies mensuellement.
Elles devront être adressées en un seul exemplaire et deux copies et porter obligatoirement,
outre les mentions légales, les indications suivantes :
-
nom et adresse du créancier
numéro de compte bancaire ou postal, tel que figurant dans l'acte d’engagement
montant hors T.V.A
montant des prestations accessoires éventuelles
montant T.V.A incluse
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Les factures devront être adressées à :
Mairie de LE THILLAY
Service Financier
21 rue de Paris
B.P 40814 LE THILLAY
95508 GONESSE CEDEX
Le mandatement de sommes dues au fournisseur interviendra dans un délai de 30 jours
suivant la réception des factures, selon les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 10 : DELAI D’EXECUTION – PENALITE
10.1 : Délai d’exécution
L’exécution du présent marché débutera à compter de sa notification et pour une
durée de trois ans.
10.2 : Pénalités
En cas de refus d’exécution ou de mauvaise exécution, la Ville pourra demander
d’assurer la prestation à l’entreprise de son choix aux frais et à la charge du titulaire.
Quel que soit le motif de non-remplacement du véhicule mis à disposition, par
un véhicule équivalent, le loueur est tenu d’établir un rapport écrit. Ce document est
communiqué le jour même de l’incident, son défaut autorise la Ville à imputer au titulaire
tous les frais engagés pour palier à l’absence de solution de remplacement permettant à la
Ville de LE THILLAY d’assurer ses missions de transport de personnes
ARTICLE 11 : RESILIATION
Le présent marché peut être résilié à la fin de chaque période anniversaire, à charge
pour la partie qui en prendra l’initiative d’en informer l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période en cours. Il ne sera
pas versé d’indemnités avant le terme.
En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la Ville pourra résilier le
présent marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations
dans un délai de 15 (quinze) jours.
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ARTICLE 12 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
Dérogation aux articles du C.C.A.G. par les articles 2 et 11.2 du présent cahier.
Lu et approuvé
(Mention manuscrite)
Le Pouvoir Adjudicateur
Le Maire
La société
(Cachet de la société)
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