Le salaire et le compte bancaire sont mieux protégés

Le salaire et le compte bancaire sont mieux
protégés contre les saisies.
Les revenus virés sur compte bancaire sont mieux
protégés.
Depuis le début de cette année 2007, de nouveaux
codes apparaissent sur les extraits de compte bancaire : ils doivent désormais mentionner un code
/A/ en regard du revenu professionnel, un code
/B/ en regard des revenus de remplacement partiellement saisissables (allocations de chômage,
indemnités de la mutuelle, pension, …) et un code
/C/ en regard des revenus de remplacement totalement insaisissables (allocations familiales, aide
sociale du CPAS… ).
Ces codes indiquent
le caractère protégé
du revenu lorsque le
compte bancaire fait
l’objet d’une saisie ou
d’une cession.
La durée de la protection de ces sommes
est de 30 jours à dater
de leur inscription au
crédit de votre compte
à vue.
Exemple : supposons
un revenu professionnel de 1.300 € nets, crédité sur le compte le 1er
du mois. Le montant protégé de ce revenu professionnel (1.111,40 €) diminue d’1/30 par jour à dater
du moment où il est crédité sur le compte. Si une
saisie est opérée sur ce compte le 11, la somme
encore protégée du revenu à ce moment est de 10
trentièmes de 1.111,40 €, soit 370,47 €.
Si le revenu protégé couvre une période supérieure
à un mois (comme par exemple, une indemnité
secrétariat social
allocations familiales
HRM servives
statut indépendant
guichet d’entreprises FORMALIS
de rupture de contrat), la durée de la protection
est équivalente à la durée qu’est censée couvrir la
somme créditée.
Comme dorénavant les revenus protégés des travailleurs le restent même s’ils sont crédités sur
leur compte bancaire, les employeurs ne sont plus
tenus, en cas de saisie ou cession du salaire ou du
compte bancaire du travailleur, de payer d’office le
montant protégé de la rémunération autrement
que par virement ou versement bancaire. Ce n’est
que sur demande expresse du travailleur, dont
le salaire ou le compte bancaire fait l’objet d’une
saisie ou cession, que le salaire devra être payé de
la main à la main, par assignation postale ou par
chèque circulaire.
Le travailleur qui a des enfants à charge voit son
salaire mieux protégé contre les saisies
de parent social, de manière substantielle, aux frais
d’hébergement, d’entretien ou d’éducation.
Ne peuvent cependant être considérés comme
étant à charge les enfants qui ont, dans les douze
mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d’un montant supérieur aux montants suivants :
- 2.610 euros si le parent titulaire de revenus saisis
ou cédés est cohabitant;
- 3.770 euros si le parent titulaire de revenus saisis
ou cédés est isolé;
- 4.780 euros si l’enfant a le statut d’ handicapé.
informer leurs travailleurs qu’ils peuvent prétendre
à la diminution de la quotité saisissable pour enfant
à charge. Ils doivent faire cette communication aux
travailleurs dont le salaire fait déjà l’objet d’une saisie ou d’une cession sur salaire au 30 janvier 2007 et
qui ont des enfants à charge. Cette communication,
effectuée contre récépissé ou lettre ordinaire, doit
contenir le formulaire-type de déclaration d’enfant
à charge.
Pour bénéficier de la diminution de la quotité saisissable/cessible pour enfant à charge, le travailleur
doit adresser à son employeur et à son créancier
une déclaration d’enfant à charge et l’accompagner
des pièces pertinentes.
Cette déclaration est faite au moyen d’un formulaire-type téléchargeable sur notre site Internet
http://www.groupes.be.
Dès le 1er février, en cas de saisie ou cession sur
son salaire, le travailleur qui a des enfants à charge
peut demander à bénéficier d’une diminution de Les employeurs ont jusqu’au 30 mars 2007 pour
57 € par enfant à charge de la quotité
saisissable/cessible de sa rémunération,
obtenue selon l’application des tranches
Plafonds de rémunération nette
de rémunération saisissables/cessibles
habituelles (voir tableau ci-dessous).
L’augmentation du net insaisissable de
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 923 EUR
57 € par enfant à charge au profit du travailleur ne s’applique pas aux saisies pour
Sur la partie de la rémunération située entre 923,01 EUR et 992 EUR
pension alimentaire ni aux délégations
de salaire.
On entend par enfant à charge toute personne de moins de 25 ans ou sous statut
de minorité prolongée, pour laquelle le
travailleur pourvoit, en vertu d’un lien de
filiation au premier degré ou en qualité
Florence Wairy
Conseillère juridique
Quotité saisissable ou cessible
0 EUR
20% (= max. 13,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 992,01 EUR et 1.094 EUR
30% (= max. 30,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.094,01 EUR et 1.197 EUR
40% (= max. 41,20 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.197 EUR
le tout
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