25 Septembre 2014 à 18h00,

REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES
N°C-251/2014
VOTES
En exercice :
81
Votants : 80
Présents titulaires :
61
Suffrages exprimés : 80
Présents suppléants :
01
Pour : 80
Date de convocation :
Représentés :
18
Contre : 00
19 Septembre 2014
Absents :
01
Abstention : 00
25 Septembre 2014 à 18h00,
Narbonne, sous la présidence de M. Jacques BASCOU
Conseillers titulaires présents : Yamina ABED, Sylvie ALAUX, Didier ALDEBERT, Jacques BASCOU, Yves BASTIE, Marie BAT,
Emma BELLOTTI-LASCOMBES, Jacques BLAYA, Catherine BOSSIS, Cyrielle BOUISSET, Didier BOUSQUET, Alain BOUTON,
Roger BRUNEL, Didier CODORNIOU, Claude CODORNIOU, Georges COMBES, Gérard CRIBAILLET, Christine DELRIEU, Bernard
DEVIC, Christian DURAND, Viviane DURAND, Alain FABRE, Serge FUSTER, Marie-Noëlle GARBAY, Nathalie GRANIER-CALVET,
Yves HELAINE, Guillaume HERAS, Isabelle HERPE, Michel JAMMES, Jean-Claude JULES, Gérard KERFYSER, Louis LABATUT,
Aimé LAFFON, Serge LALLEMAND, Tristan LAMY, Christian LAPALU, Gilles LAUR, Bertrand MALQUIER, Henri MARTIN,
Fabienne MARTINAGE, Eric MELLET, Jean-Michel MONIER, Carmen MOUTOT, Caroline OLIVAS-GUISSET, Jean-Marie ORRIT,
Marc ORTIZ, Jacques PAIRO, Louis PECH, Yves PENET, Jean-Marc PEREA, Jacques POCIELLO, Michel PY, Jean-Luc RIVEL,
Evelyne ROUFFIA, Hélène SANDRAGNE, Jeanne-Maryse SEGUI, Guy SIE, Zohra TEGGOUR, Marie-Christine THERON-CHET,
Magali VERGNES, Alain VICO
Conseillers suppléants présents : Lydie LOIS
Conseillers absents : Xavier BELART
Conseillers représentés : Martine CADENA, Céline CERDA, Jean-Paul CESAR, Robert DEJEAN, Jean-Paul FAURAN, Catherine
GOUIRY, Janine GROSBARD ST-LOUP, Ophélie LE BERRE, Dominique MARTIN-LAVAL, Sandrine MONTAGNE, Didier MOULY,
Eric PARRA, Armand PRADALIER, Evelyne RAPINAT, Edouard ROCHER, Nicolas SAINTE-CLUQUE, Gérard SCHIVARDI, Céline
SORIANO
Secrétaire de séance : Christian LAPALU
Nomenclature Etat : Domaine et Patrimoine - Aliénations
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE CESSION BIENS IMMOBILIERS - Zone MONTREDONDES-CORBIERES
tertiaire destinée à implanter des services liés aux activités du secteur de la santé entre la
Société FINANCIERE MEDISQUARE et LE GRAND NARBONNE
Le rapporteur rappelle que par délibération n° C-96 /2010 de son conseil communautaire en date
du 23 juillet 2010, rendue exécutoire le 28 juillet 2010, il est rappelé que la communauté
-DES-CORBIERES et
de NEVIAN, communes membres du GRAND NARBONNE.
N°C-251/2014 (2)
Considérant que la société FINANCIERE MEDISQUARE a exprimé le souhait de réaliser sur le
secteur une zone tertiaire devant accueillir une crèche, un unique hôtel, des bureaux (en
directement ou indirectement au secteur de la santé, et plus généralement tous services
concourant au déploiement des moyens nécessaires et utiles à la gestion et au développement
des activités de santé.
Considérant que LE GRAND NARBONNE et la société FINANCIERE MEDISQUARE ont identifié
-DES-CORBIERES.
Considérant que le terrain non viabilisé d'une surface de 127 800 m² environ, matérialisé sur le
plan annexé ci-joint accueillera une surface
Considérant
en fonction de la surface exacte du terrain cédé.
Considérant que LE GRAND NARBONNE et la société FINANCIERE MEDISQUARE se sont alors
Considérant
juillet 2017.
interviendra au plus tard le 31
Considérant
Considérant
il convient de noter que la vente du dit terrain est réalisée sous la condition
résolutoire expresse :
talisation avec un centre de
indirectement des activités médicales ou de diagnostic médical,
site,
Du dépôt du premier permis de construire du projet de la zone tertiaire qui devra être
N°C-251/2014 (3)
-
D
principe de la vente par LE GRAND NARBONNE du terrain matérialisé sur
le plan joint à la société FINANCIERE MEDISQUARE,
-
un unique hôtel, des bureaux (en
de haute technologie liée directement ou indirectement au secteur de la santé, et plus
généralement tous services concourant au déploiement des moyens nécessaires et utiles à la
gestion et au développement des activités de santé,
-
euros HT, réajustable en fonction de la superficie exacte du terrain cédé,
-
de vente joint préalablement à une
-
onsieur le Président à signer la dite promesse synallagmatique de vente et
-avant,
d
réitération authentique par acte notarié,
-
d
Monsieur le Président à accomplir toutes les démarches et procédures
nécessaires à la signature de ces actes ainsi que tous les autres documents subséquents.
Délibération certifiée
exécutoire
compte
tenu de sa réception
en Sous-Préfecture
le :
Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Le Président,
13/10/2014
et de son affichage
le :
13/10/2014
Jacques BASCOU