Des prestations d`assurance-emploi pour les travailleurs

Des prestations
d’assurance-emploi pour les
travailleurs indépendants
Me Claude Drapeau
www.conseiller.ca
L
e régime d’assurance-emploi (AE), avant
l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité
pour les travailleurs indépendants, était
conçu exclusivement pour certains salariés.
avril 2011
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Des prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants
Mais depuis le 1er janvier 2010, deux
nouvelles catégories de travailleurs peuvent
adhérer au régime bonifié d’AE :
Prestations
Salariés
Travailleurs
indépendants
régulières
Aide financière accordée
aux personnes qui ont
perdu leur emploi sans en
être responsables (manque
de travail, travail saisonnier,
etc.), qui sont disposées à
travailler et qui sont prêtes à
le faire, mais qui ne peuvent
pas trouver de travail.
Les travailleurs
indépendants ne
sont pas admissibles
aux prestations
« régulières ».
de maternité
et parentales
Aide financière accordée
aux femmes enceintes ou
qui viennent d’accoucher
ainsi qu’aux parents qui
adoptent un enfant ou
prennent soin d’un
nouveau-né.
Tant les salariés que
les travailleurs
indépendants qui
résident au Québec
ont accès à ces
prestations par
l’intermédiaire
du régime
« obligatoire »
d’assurance
parentale.
de maladie
Aide financière accordée
aux personnes incapables
de travailler en raison
d’une maladie, d’une
blessure ou d’une mise en
quarantaine.
Les travailleurs
indépendants qui
adhèrent au
programme d’AE
bénéficient d’une
nouvelle protection.
de soignant
(compassion)
Aide financière aux
personnes qui doivent
s’absenter temporairement
de leur travail pour fournir
des soins ou offrir du
soutien à un membre de
leur famille souffrant d’une
maladie grave qui risque de
causer son décès.
Les travailleurs
indépendants qui
adhèrent au
programme d’AE
bénéficient d’une
nouvelle protection.
a) les travailleurs indépendants;
b) les salariés qui n’avaient pas accès
aux prestations de l’AE parce qu’ils
sont actionnaires de 40 % ou plus des
actions de la société pour laquelle
ils travaillent.
Autre récente modification au régime :
les travailleurs indépendants qui y ont
adhéré avant le 1er avril 2010 peuvent
recevoir des prestations de maladie et
de soignant depuis le 1er janvier 2011.
Ceux qui ont souscrit ou qui souscrivent
au régime après le 1er avril 2010 doivent
attendre 12 mois après la date de confirmation d’inscription pour avoir accès aux
prestations « spéciales » de l’AE.
Prestations aux salariés et aux
travailleurs indépendants
La loi et les règlements prévoient les
modalités d’admissibilité et de paiement
des prestations d’AE. Le site Web de
Service Canada mérite d’être consulté si
l’on souhaite mieux connaître les prestations offertes.
Le travailleur indépendant
L’article 152.01 de la Loi sur l’assuranceemploi définit le « travailleur indépendant »
comme un citoyen canadien ou un résident
permanent qui exploite une entreprise.
L’entreprise est définie comme une profession, un métier, un commerce, une
industrie ou une activité de quelque genre
que ce soit, y compris une spéculation ou
affaire à caractère commercial. La notion
d’entreprise exclut évidemment une charge
ou un emploi, sauf pour les salariés qui sont
actionnaires de 40 % ou plus des actions de
la société pour qui ils travaillent. Ces salariés ont maintenant accès aux prestations
spéciales du régime élargi.
Contrairement au régime « régulier »,
l’adhésion aux « prestations spéciales »
n’est pas obligatoire. Pour y avoir accès, le
travailleur indépendant devra s’inscrire
auprès de la Commission de l’assurance8
emploi du Canada par l’intermédiaire du
site Web « Mon dossier Service Canada »
ou directement à un centre de services.
Les cotisations à l’AE à payer pour les
revenus d’un travail indépendant et pour
d’autres revenus admissibles sont calculées
à l’annexe 13 de la déclaration d’impôt
fédérale. Pour le travailleur indépendant
avril 2011
qui a conclu une entente avec Service
Canada avant le 30 avril 2010, la cotisation
pour l’année 2010 sera donc payée en même
temps que l’impôt fédéral (30 avril). Pour
l’année 2011, le travailleur indépendant
pourra payer la cotisation en même temps
que ses acomptes provisionnels.
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Des prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants
Étude de cas
Prestations régulières liées
à la perte d’emploi
E
xaminons le cas de Mathilde, divorcée, résidant au
Québec. Elle est traductrice et travaille à son compte
pour plusieurs clients. Son revenu net, comme travailleuse
autonome, s’élève à 40 000 $ pour l’année 2010.
Elle souhaitait bénéficier d’une certaine protection en cas
d’incapacité de travailler pour des raisons de santé. Elle a
conclu, en février 2010, un accord avec Service Canada
pour être admissible au nouveau programme d’AE lui
permettant d’obtenir des prestations qui lui seraient
versées en raison d’une blessure ou d’une maladie. Elle
paiera 544 $ (40 000 $ X 1,36 %) en cotisation à l’AE en 2010
pour être admissible au programme. Notons que le
maximum des gains assurables est de 43 200 $. Mathilde
a accumulé, en 2010, les 600 heures la rendant admissible
aux prestations spéciales de maladie et de compassion.
Mathilde a eu une grave maladie en 2011, et elle est
admissible aux prestations de maladie. Elle recevra 423 $
(40 000 $ ÷ 52 semaines x 55 % de la rémunération
assurable) par semaine. Elle pourra donc recevoir jusqu’à
6 346 $ de prestation en 2011 si son état de santé ne lui
permet pas de travailler pendant les 15 semaines
d’admissibilité aux prestations de santé de l’AE.
Avant de souscrire au régime bonifié d’AE, Mathilde aurait
également pu évaluer, avec son conseiller en sécurité
financière, si l’un des produits d’assurance invalidité ou
d’assurance maladie grave, entre autres, n’est pas plus
avantageux que le régime d’AE.
Un salarié, pour être admissible aux prestations régulières d’AE en cas de perte
d’emploi, doit payer sa cotisation d’employé
(1,41 % de la rémunération assurable). Son
employeur paie également une cotisation
(1,97 %). Ces taux s’appliquent à la rémunération assurable dont le plafond a été fixé
à 44 200 $ en 2011.
Les nouvelles prestations concernant
le travailleur indépendant ne sont financées que par la cotisation d’employé. Le
travailleur autonome n’a pas accès aux
prestations régulières d’AE en cas de perte
« d’emploi », lui qui, de toute façon, n’est pas
un « employé ». Un travailleur autonome
peut perdre quelques contrats ou quelques
clients, mais il ne peut quand même pas
perdre son emploi…
Prestation de maternité et
prestations parentales
Les travailleurs autonomes résidant au
Québec cotisent déjà au Régime québécois
d’assurance parentale qui prévoit des prestations de maternité et de paternité ainsi
que des prestations parentales. Ce régime
étant obligatoire, le taux de cotisation au
régime d’AE bonifié imposé aux travailleurs
indépendants résidant au Québec est réduit
de 0,37 % (1,78 % à 1,41 %) de la rémunération assurable, par rapport au taux payé par
les travailleurs autonomes résidant ailleurs
au Canada.
En combinant le taux payé au Régime
québécois d’assurance parentale et celui
de l ’assurance emploi, le travailleur
autonome résidant au Québec, malgré
la réduction de taux (0,37 %) des cotisations, paiera une cotisation totale plus
élevée qu’un travailleur autonome des
autres provinces canadiennes.
Prestation de maladie,
de blessure ou de mise
en quarantaine
Pour recevoir la nouvelle prestation
de maladie de l ’AE, le travailleur
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Depuis le 1er janvier dernier, les travailleurs
indépendants peuvent recevoir des prestations
de maladie de
l’assuranceindépendant doit satisfaire, entre autres,
emploi.
aux conditions suivantes :
a) être incapable de travailler à la suite
d’une maladie, d’une blessure ou
d’une mise en quarantaine prévues
par règlement;
b) être disponible pour travailler si ce
n’était de la maladie, de la blessure ou
de la mise en quarantaine.
La prestation de maladie est payable
pendant un maximum de 15 semaines.
La loi prévoit également que toute allocation, prestation ou autre somme payée par
un tiers au titre d’une loi provinciale réduira
les prestations payables par l’AE.
Prestation de soignant
Cette prestation permet au travailleur
indépendant de recevoir des prestations
d’aide financière destinées à compenser ses
pertes financières liées à une diminution
de ses revenus, afin qu’il prodigue des
soins et offre du soutien à un membre de
sa famille gravement malade et dont le
risque de décès à l’intérieur d’une période
de 26 semaines est élevé.
Les membres de la famille comprennent évidemment le conjoint, marié ou
non, du prestataire, ses enfants, son père,
sa mère et nombre d’autres personnes dans
un contexte de famille élargie.
Adhérer ou pas ?
En adhérant au régime élargi d’assuranceemploi, les travailleurs indépendants
résidant au Québec ne seront admissibles
qu’aux prestations de maladie et de compassion de l’assurance-emploi, puisqu’ils
ne sont pas admissibles aux prestations
régulières de perte d’emploi et qu’ils ont
accès aux prestations de maternité, de
paternité et d’adoption ainsi qu’aux prestations parentales par le Régime québécois
d’assurance parentale.
Il faut aussi se rappeler que l’on peut
annuler une assurance privée liée à une
maladie grave ou à l’invalidité et cesser de
payer la prime. L’adhésion à l’AE pourra,
elle aussi, être annulée si l’on y met fin sans
avoir fait de réclamation. Si une réclamation a été faite auprès de l’AE, le travailleur
indépendant devra toujours payer sa
cotisation annuelle tant qu’un revenu de
travailleur indépendant subsistera.
Me Claude Drapeau est notaire.
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