Extrait du registre des délibérations - Ville de Cayeux-sur-Mer

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VILLE DE
CAYEUX SUR MER
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU 29 avril 2014
Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux-Sur-Mer s’est réuni le 29 avril 2014 à
20 heures, en la Mairie de Cayeux-Sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE,
Maire.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de :
Etait excusé :
M. BOUVILLE Thierry qui donne procuration à M. RIMBAULT Régis
Absente : Mme Violette CLERET
Madame BOUVILLE Clémentine a été élue Secrétaire de séance à l'unanimité.
La séance étant ouverte,
Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2014 est approuvé par 19 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
Monsieur Vauley demande la rectification des deux points suivants :
 le taux d’endettement évoqué dans le compte rendu porte sur la période 2008 à 2012 et
non 2014
 Les données fournies par Monsieur le receveur sont différentes de celles évoquées lors
de la campagne électorale
Monsieur le maire précise que pour le premier point il a en effet parlé de 2008 à 2012 et le
compte rendu va être rectifié en ce sens , pour le second point , le ratio d’endettement est de
101.30%, le seuil critique étant à 180%.Ce ratio a été calculé sur la base des données 2012,
Monsieur EOCHE n’ayant pas le compte approuvé pour 2013, ce ratio est encore en
diminution pour 2013 , soit 98%.
Monsieur Vauley précise que les taux d’imposition avaient augmenté également en 2008.
Monsieur Robart demande la correction du compte rendu pour le point suivant :
 son groupe a voté contre la création de six postes adjoints – correction effectuée en séance.
Il demande par ailleurs de disposer des éléments relatifs aux conseils municipaux plusieurs jours à
l’avance. Monsieur le maire précise que les délais réglementaires sont respectés, toutes précisions
peuvent être apportées sur demande en mairie.
Monsieur Robart indique par ailleurs que les membres de son groupe ont refusé d’intégrer les
commissions car ils n’avaient pas eu connaissance au préalable des commissions constituées et de
leurs compétences, que certaines commissions pourraient être scindées (par exemple, la commission
Finances –Urbanisme-Sécurité). Monsieur le maire précise que c’est le maire en place qui propose la
constitution de commissions ; la désignation des membres est soumise à l’approbation du conseil
municipal, chaque groupe dispose d’une répartition de postes à la proportionnnelle. Il confirme qu’il
est dommage que 30% de la population ne soit pas représentée dans les commissions municipales
La séance étant ouverte, Monsieur le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1
2
3
4
5
6
Compte de gestion 2013
Compte de gestion 2013
Compte de gestion 2013
Compte de gestion 2013
Compte administratif 2013
Compte administratif 2013
Assainissement
Camping
Pompe avitaillement
Commune
Assainissement
Camping
2
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Compte administratif 2013
Compte administratif 2013
Affectation du résultat 2013
Affectation du résultat 2013
Affectation du résultat 2013
Affectation du résultat 2013
Budget Primitif 2014
Assainissement
Budget Primitif 2014
Budget Primitif 2014
Budget Primitif 2014
Vote des Taux
Subventions aux associations
Placement de trésorerie
Personnel communal
Personnel communal
23 assainissement non collectif
24 Personnel Communal
Syndicat Mixte Baie de Somme Grand
25
Littoral
26 Concession de plage
Autorisation occupation temporaire site
27
la mollière
28 Commission communale des impôts
Parcelle communale-réserve avifaune
29
du Hable d’Ault
30 Boucle équestre
31 Adhésion CAUE
32 Questions diverses
33 Informations diverses
Pompe avitaillement
Commune
Assainissement
Camping
Pompe avitaillement
Commune
Assainissement
surtaxe
Camping
Pompe avitaillement
Commune
Renouvellement
Création de postes
Effectifs saisonniers
Convention assistance technique Département de la
Somme
Indemnisation travaux élections
Convention mise à disposition d’une cabine
Renouvellement
Demande de renouvellement
Désignation de délégués
Autorisation de pêche
autorisation de passage
Indemnité de fonction du receveur
Il précise que la question n°23 est retirée de l’ordre du jour.
COMPTE DE GESTION 2013 - ASSAINISSEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le
Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à
l'exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à Saint-Valéry-Sur-Somme et que le compte de
gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune budget
assainissement.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1 er
juin comme la loi lui en fait l'obligation.
CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du receveur,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION :
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- ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice du BUDGET ASSAINISSEMENT 2013
et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
COMPTE DE GESTION 2013 - CAMPING
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le
Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à
l'exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à Saint-Valéry-Sur-Somme et que le compte de
gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune BUDGET
CAMPING.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1 er
juin comme la loi lui en fait l'obligation.
CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du receveur,
Monsieur ROBART souhaite savoir si le résultat de fonctionnement correspond au chiffre d’affaires.
Monsieur le Maire lui précise que le camping est en délégation de service public, la section de
fonctionnement ne comprend donc que la part du salaire de l’agent détaché., le chiffre annoncé
correspond au résultat d’exécution .
Monsieur NOIRET souhaite avoir des précisions sur le contenu des résultats d’investissement et de
fonctionnement. Monsieur le Maire lui fournit les explications utiles , à savoir en charges de
fonctionnement figurent les salaires, les assurances, en recettes le montant de la redevance du
fermier.Le remboursement du capital de la dette figurant en investissement
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION :
- ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice du BUDGET CAMPING 2013 et dont les
écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
COMPTE DE GESTION 2013 – POMPE AVITAILLEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le
Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à
l'exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à Saint-Valéry-Sur-Somme et que le compte de
gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune BUDGET POMPE
AVITAILLEMENT.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1 er
juin comme la loi lui en fait l'obligation.
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CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du receveur,
Monsieur Le maire fournit à Monsieur NOIRET les précisions utiles sur le contenu du chapitre 011
(Charges à caractère général).
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice du BUDGET POMPE
AVITAILLEMENT 2013 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour
le même exercice.
COMPTE DE GESTION 2013 - COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le
Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à
l'exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à Saint-Valéry-Sur-Somme et que le compte de
gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune BUDGET
COMMUNE.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er
juin comme la loi lui en fait l'obligation.
CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du receveur,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Par 20 voix POUR, 1 ABSTENTION et 1 CONTRE
- ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice du BUDGET COMMUNE 2013 et dont
les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2013
Toutes précisions utiles ayant été communiquées aux membres du conseil municipal par Monsieur le
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
maire
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CREPIN Martine, Première Adjointe.
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour le vote
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Maire de Cayeuxsur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice
considéré
DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif,
lequel se résume ainsi
5
ca 2012
Investissement
Fonctionnement
160 172.70
383 704.21
1068
0
résultat
exercice 2013
résultat
RAR 2013 Besoin à prendre en
cumulé 2013
compte
-50 180.96
26 970.18
109 991.74 - 131250.00
410 674.39
-21 258.26
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE par18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS le compte administratif 2013.
COMPTE ADMINISTRATIF CAMPING 2013
Toutes précisions utiles ayant été communiquées aux membres du conseil municipal par Monsieur le
maire, notamment à Monsieur Noiret sur le montant de redevance versée par le fermier .
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CREPIN Martine, Première Adjointe.
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour le vote.
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Maire de Cayeuxsur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice
considéré
DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif,
lequel se résume ainsi
CA 2012
Investissement
Fonctionnement
1068
résultat
exercice 2013
28 470.80
891 720.66
0
résultat
cumulé 2013
-32 301.90
-3 831.10
203 644.94
1 095 365.60
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
APPROUVE par19 voix POUR et 3 ABSTENTIONS le compte administratif 2013.
COMPTE ADMINISTRATIF POMPE AVITAILLEMENT 2013
Toutes précisions utiles ayant été communiquées aux membres du conseil municipal par Monsieur le
maire
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CREPIN Martine, Première Adjointe.
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour le vote
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Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Maire de Cayeuxsur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice
considéré.
DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif,
lequel se résume ainsi
résultat
résultat
CA 2012 1068 exercice 2013 cumulé 2013
Investissement
0.00
0.00
0.00
Fonctionnement 9 925.38
-8 684.86
1 240.52
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
APPROUVE par 18 voix POUR 4 ABSTENTIONS le compte administratif 2013.
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2013
Toutes précisions utiles ayant été communiquées aux membres du conseil municipal par Monsieur le
maire
Le conseil municipal Réuni sous la présidence de Madame CREPIN Martine, Première Adjointe.
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour le vote
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Maire de Cayeuxsur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice
considéré
DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif,
lequel se résume ainsi
AFFECTATION
DU RESULTAT
CA 2012
Investissement
1068
-206 097.45
Fonctionnement
1 334 061.24 300 000
résultat
exercice
2013
-352 871.20
280 595.61
résultat
cumulé 2013
RAR
Chiffre à
prendre
en compte
-558 968.65 -76 000 -634 968.65
1 314 656.85
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes.
Monsieur le Maire fournit les explications à Monsieur NOIRET qui souhaite avoir des précisions
sur les chapitres 011, 012, 014 et 65
Monsieur ROBART
aurait souhaité avoir le détail par article, Monsieur le maire
budget fait l’objet d’un vote par chapitre, que le détail peut être fourni en mairie.
rappelle que le
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Monsieur le Maire fournit les explications à Monsieur NOIRET concernant l’étalement des pénalités
de renégociations qui concerne une opération réalisée en 2011, le montant s’élevait à 178 327 euros.
APPROUVE par 18 voix POUR et 4 CONTRE le compte administratif 2013.
AFFECTATION DE RESULTAT - ASSAINISSEMENT 2013
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013.
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
ca 2012
Investissem
ent
Fonctionne
ment
160 172.70
383 704.21
1068
résultat
résultat RAR 2013
exercice
cumulé
2013
2013
-50 180.96 109 991.74 - 131250.00
Besoin à
prendre en
compte
-21 258.26
0 26 970.18 410 674.39
Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en
priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION :
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
1)
+ 410 674.39
EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2013
Affectation obligatoire:
- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 106)
+ 131 250.00
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
+ 279 424.39
AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2013 - CAMPING
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013.
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
CA 2012
Investissement
Fonctionnement
1068
28 470.80
891 720.66
0
résultat
exercice 2013
résultat
cumulé 2013
-32 301.90
-3 831.10
203 644.94
1 095 365.60
8
Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en
priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
PAR 21 voix POUR et 1 ABSTENTION
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
2)
EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2013
+ 1 095 365.60
Affectation obligatoire:
- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 106)
+ 4 000.00
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
+ 1 091 365.00
AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2013 – POMPE AVITAILLEMENT
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013.
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
resultat
resultat
CA 2012 1068 exercice 2013 cumulé 2013
Investissement
0.00
0.00
0.00
Fonctionnement 9 925.38
-8 684.86
1 240.52
Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en
priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
PAR 21 voix POUR et 1 ABSTENTION :
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
3)
EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2013
Affectation obligatoire:
à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 106)
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
+ 1 240.52
0
+ 1 240.52
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AFFECTATION DE RESULTAT
- EXERCICE 2013 - COMMUNE
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013.
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
AFFECTATION
DU RESULTAT
CA 2012
Investissement
-206 097.45
1068
Fonctionnement 1 334 061.24 300 000
résultat
résultat
exercice 2013 cumulé 2013
RAR
-352 871.20
-558 968.65 -76 000
280 595.61
1 314 656.85
Chiffre à prendre
en compte
-634 968.65
Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en
priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
PAR 20 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
4)
EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2013
+ 1 314 656.85
Affectation obligatoire:
- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 106)
+ 650 000.00
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
+ 664 656.85
ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2014
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif ASSAINISSEMENT 2014
qui s'équilibre
En section d'investissement à
525 101.00 €
En section de fonctionnement à
440 902.00 €
Monsieur le maire fournit des précisions sur les projets d’investissements, à savoir l’étude de
faisabilité et les travaux assainissement rue Paul Doumer .
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Par 19 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :
APPROUVE le budget primitif ASSAINISSEMENT 2014.
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ASSAINISSEMENT 2014 - SURTAXE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer la surtaxe assainissement 2014 à 0,65 € afin de
permettre l'équilibre du budget conformément à l'application de l'article 31 du Contrat d'Affermage du
Service Public d'Assainissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE de fixer à 0,65 euros par m3 d'eau le montant de la surtaxe Assainissement 2013.
CAMPING – BUDGET PRIMITIF 2014
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif CAMPING 2014 qui s'équilibre
En section d'investissement à
En section de fonctionnement à
972 000.00 €
1 275 459.00 €
Monsieur le maire fournit les précisions utiles sur le budget prévisionnel du Camping caravaning qui
fait l’objet d’une délégation de service public , notamment à Monsieur NOIRET sur les pertes sur
créances irrecouvrables.
Il est précisé à Monsieur NOIRET que la gestion actuelle est privée, que les pertes sur créances
irrecouvrables ne peuvent concerner que des créances anciennes .
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Par 18 voix POUR et 4 ABSTENTION :
APPROUVE le budget primitif CAMPING 2014.
POMPE AVITAILLEMENT – BUDGET PRIMITIF 2014
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif POMPE AVITAILLEMENT
2014 qui s'équilibre
115 600.00 €
En section de fonctionnement à
Monsieur le maire confirme à Monsieur Vauley qu’il reste du stock de carburant au 31 décembre
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Par 19 voix POUR et 3 ABSTENTION :
APPROUVE le budget primitif POMPE AVITAILLEMENT 2014.
COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2014
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif COMMUNE 2014 qui s'équilibre
En section d'investissement à
En section de fonctionnement à
1 974 924.00 €
4 763 422.00 €
Monsieur le maire fournit toutes précisions utiles sur le projet de budget, notamment en termes
d’investissements.
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Il est précisé aux élus qu’une balayeuse de voirie est prévue dans les acquisitions de matériel, ainsi
qu’une aire de jeux pour le jardin public, la solution de la prestation de services pour la propreté
s’avérait plus onéreuse. La Propreté est un des axes prioritaires de la municipalité
Il est précisé à Monsieur Vauley que le devenir de l’actuelle balayeuse n’est pas encore fixé. En ce qui
concerne le dragage du port de plaisance, le yacht club participe à 50% de la dépense, cette somme est
inscrite en recettes d’investissement.
Monsieur le maire précise à Madame Huiart que les travaux de la salle des fêtes concernent
notamment l’installation d’un sanitaire handicapé, la réfection intérieure est en réflexion.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Par 18 VOIX POUR et 4 ABSTENTION :
APPROUVE le budget primitif COMMUNE 2014.
VOTE DES TAUX
- ANNEE 2014
Vu le Code des communes,
Vu l’état 1259 MI de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières
établi par Monsieur le Directeur des services fiscaux d‘Amiens indiquant les bases d’imposition pour
2014 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des
différentes taxes pour l’année 2014 s’élève à 56 498 EUROS,
Vu le projet de budget primitif de l’exercice 2014 présenté par Monsieur le Maire,
Considérant que le produit global attendu pour 2014 des quatre taxes directes locales s’élève à un
montant de 1 959 882 EUROS,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d’appliquer les taux suivants :
2014
Bases
Taux
Produit fiscal
TH
6 290 000
15.28%
961 112
TF BATI
4 244 000
21.67%
919 675
195 200
40.52%
79 095
TF NON BATI
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ANNEE 2014
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer aux associations dont l’état est joint en annexe
une subvention maximale.
Monsieur QUENNESSEN précise que les demandes de subventions des associations ont été examinées
par la commission compétente, le but étant de satisfaire les besoins de chaque association en fonction
de son implication au sein de la vie locale.
Monsieur QUENNESSEN précise à Monsieur ROBART que le club de tennis ne bénéficie pas de
subvention même si les terrains sont mis à sa disposition, ces terrains étant communaux, la ville se doit
de les entretenir.
Il indique par ailleurs que les athlétes de l’équipe Team triathlon bénéficient de la gratuite des frais
d’inscription au triathlon de la baie de Somme.
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Monsieur VAULEY précise qu’il y a aussi des associations qui reversent une subvention aux
associations nationales.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR 3 ABSTENTIONS 1 VOIX
CONTRE
APPROUVE le versement aux associations suivant l'état joint
ASSOCIATIONS CAYOLAISES
A P E école maternelle
A P E école primaire
A P E école St Joseph
A.R.A.C
AC AFN et UNC AFN
Amicale des Pompons Rouges
Amicale des Résidents de la Maison de Retraite
Amicale des Sapeurs Pompiers
Amicale du personnel communal
Amicale Le Qaiou
2 014
Aide en nature
500.00
250.00
1 900.00 classe de neige
prise en charge directe de
600.00 l'animation
600.00
plus animation a prendre en
1 050.00
charge
1 000.00 achat imprimante
1 500.00
500.00 comprend 250 financement
musique vieille eglise
1 500.00
locaux + matériel+groupe
coquillade
Amicale Pêcheurs La Caouaise
300.00 étang, abri, tonte
Association des pêcheurs plaisanciers cayolais
600.00
APVP-ANIMATIO VOLLEY
Prise en charge directe du
groupe
locaux - eau - électricité 1 000.00
barnum - cabine
APVP achat de materiel
2 111.00
Amis du quartier de la marine
Arts et Traditions Populaires
ARM
Association Bien Vivre au Pays
Badminton Cayolais
association des artistes picards
BCG
Ches piots de cayeux
ches cayteux
Clique de la Libération
Club Artistique Caouais
-
somme à ne pas verser
600.00
400.00
Montage barnum et prêt de
matériel
panneau entrée de ville
1 000.00 salle HD
200.00
190.00
plus prise en charge 1
1 000.00 animation
700.00 locaux front de mer (hiver)
1 000.00 mise à disposition de
locaux-photocopies
250.00 ancienne poste
13
Coopérative école primaire publique
Coopérative ecole maternelle
Futsall
locaux - salle de répétition 940.00 transport bus - mairie
diffusion info OT
400.00
emplacement esplanade
comprend la musique pour
la fête de la mer
800.00
500.00
450.00
1 900.00
Judo-Club
La Molliéroise
1 000.00 préau
500.00 locaux - eau - électricité
Club de l'Amitié
Club Gymnastique d'entretien
Club Pêcheurs Plaisanciers de Cayeux
Confrérie Saint Pierre
Les Amis de la Musique - prestations charges
sociales et dépenses de fonctionnement
locaux, eau, électricité,
8 000.00 photocopies,droits de place
braderie, barnums…
Loups Phoques - Section Gym
Mouettes et Chansons
Pétanque Club
Pétanque club
600.00 salle des fêtes, SHD
400.00
prêt de locaux -eau-edf1 000.00
materiaux a fournir
Société Amicale des Chasseurs
3 150.00
Société Amicale des Chasseurs (aide
organisation matérielle du triathlon)
3 662.00
Société Horticole de Cayeux
450.00
Prise en charge d'une serre
SNSM - station permanente
Sporting Club Cayolais
Team Triathlon Baie de Somme
Vivre Ensemble
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Amiens longueau métropole volley ball tournoi
du 15 aout
650.00
2 000.00
stade, vestiaire, chalet
2 000.00 barnums, barrières, etc…
locaux + matériels
47 153.00
500.00
Société d’Archéologie et d’Histoire
Compétences pour Entreprise
ESCALE EN BAIE DE SOMME CLP
Amicale des maires et adjoints
Amicale Secrétaires de Mairie
Fête des Fleurs (provision )
total autres subventions
frais essence -demander production
dossier
pas de dossier
45.00
445.00
4 000.00
6 790.00
14
Association Syndicale des Bas-Champs
157 866.00
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet au titre de l’exercice budgétaire
2014.
PLACEMENT DE TRESORERIE - RENOUVELLEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2013,
le Conseil Municipal a décidé d’effectuer le placement de la somme de 300.000 euros sur un compte à
terme pour une durée de 12 mois.
Ce placement arrivant à échéance au 1er juillet, Monsieur le Maire propose le renouvellement pour une
même durée, à compter de la date d’échéance.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-
DECIDE le renouvellement du placement de la somme de 300 000 euros sur un compte à
terme pour la durée de 12 mois à compter du 1er juillet 2014.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant ce placement et à prendre toutes
dispositions pour la bonne exécution de cette délibération.
PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTES
Monsieur le Maire EXPOSE :
Certains agents sont promouvables au titre de l’année 2014.Il y a lieu de créer les postes
correspondants à leur futur grade .Les postes détenus à leur date de nomination seront supprimés du
tableau des effectifs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE la création des postes suivants au 1er juillet 2014
Postes créés
Postes supprimés
Nombre de
postes
3 TC
Adjoint technique 1ère
classe
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal
1ère classe
Adjoint technique 2ème
classe
Agent de maîtrise
1 TC
Adjoint
technique 1 TC
ème
principal 2 classe
PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE - CAE
Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un
emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er juillet 2014.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales
et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi.
15
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle
emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.
Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail
à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans
la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre
l’employeur et le prescripteur.
Monsieur le maire précise à Madame Huiart qu’aucune publicité n’a été faite pour ce recrutement
dont la décision lui revient . Ce jeune a effectué un contrat d’alternance et a donné satisfaction.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Par 19 voix POUR et 3 ABSTENTION :
- DECIDE de créer un poste d’agent polyvalent affecté aux services techniques dans le cadre du
dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la
limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le
nombre d’heures de travail.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle
emploi et la Mission Locale Picardie Maritime pour ce recrutement.
PERSONNEL COMMUNAL – EFFECTIFS SAISONNIERS
Considérant la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour assurer la surcharge de travail
occasionnée pendant la saison estivale ; Monsieur le Maire propose de fixer le tableau des emplois
saisonniers suivant joint en annexe.
Monsieur NOIRET souhaite que le point info du Hourdel soit ouvert plus tôt en saison et plus
régulièrement. Monsieur le maire informe l’assemblée de la création d’un point animation à l’entrée
principale de la plage .
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la décision de recourir à des emplois saisonniers suivant l’état joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de cette
décision.
16
EMPLOIS SAISONNIERS 2014
Lieu
Indice
majoré
Grade/emploi
Nombre
Durée
hebdomadaire
ème
Benoît
Champy
Pataugeoire
Adjoint administratif 2
classe
Adjoint administratif 2ème
classe
Adjoint technique 2ème classe
Animations
Adjoint technique 2ème classe
Point info
Surveillance
plage
Vacataires guide nature
Chef de poste
Opérateur des APS qualifié
9ème échelon
Adjoint chef de poste
Opérateur des APS 5ème
échelon
Sauveteur qualifié
Opérateur des APS 4ème
échelon
Période
er
316
1
35h
316
1
21h
316
1
30h
316
2
35h
1 mai au 30
septembre
1er juillet au 31
août
1er juillet au 31
août
1er juillet au 31
août
2
371
3
35h
28 juin au 31 août
322
3
35h
28 juin au 31 août
321
6
35h
28 juin au 31 août
17
PERSONNEL COMMUNAL – Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales
de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :
- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de
l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent
prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une
récupération pendant les heures normales de services,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide :
1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
- Bénéficiaires
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les
montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant
des grades suivants :
Filière
Grade
ADMINISTRATIVE
Attaché principal
ème
Le montant de référence calcul sera celui de l'IFTS de 2 catégorie assorti d'un coefficient de 8.
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents
non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des
grades de référence.
- Attributions individuelles :
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions
individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits
inscrits.
2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Attribution des IHTS
Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant
participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux
18
supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires
pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Modalités de calcul
Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de
dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8
du décret n° 2002-60 précité.
Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures
complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la
durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes
conditions que les agents à temps complet.
Attributions individuelles
Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à
l’occasion des élections.
3 : Périodicité de versement
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
4 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-03-2014
5 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE
PRET D’UNE CABINE DE PLAGE - CONVENTION
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard sollicite la mairie de Cayeux-sur-Mer pour
la mise à disposition gratuite d’une cabine de plage sur la Pointe du Hourdel.
L’objectif est de vendre des sorties nature pour la Maison de la Baie de Somme et ainsi développer son
activité commerciale sur un lieu à très forte fréquentation. La vente de sorties pour le Baliseur II sera
également proposée.
Cette cabine serait située à proximité du Point Info.
La proposition de prêt est établie pour une période de cinq mois soit du 1 er mai 2014 au 30 septembre
2014, uniquement les week-ends et jours fériés.
Monsieur NOIRET souhaite connaître la raison de la gratuité de ce prêt. Monsieur le Maire lui précise
que le syndicat mixte apporte une aide gracieuse à la commune dans plusieurs dossiers. Monsieur
VAULEY souhaite connaître le type de visites qui seront proposées. Monsieur le Maire lui précise
qu’il s’agit de sorties nature et de sorties sur le « Baliseur II ».
Monsieur le maire précise à Madame Huiart que l’association Picardie Nature ne bénéficiera pas de
cette cabine de plage.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
D’ACCORDER le prêt d’une cabine de plage à titre gratuit au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand
littoral Picard selon les conditions rappelées dans la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D’EXPLOITATION
DE LA PLAGE DE CAYEUX-SUR-MER
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’autorisation d’occupation temporaire délivrée à la
commune pour l’exploitation de la plage de Cayeux –sur-mer, arrive à échéance le 31 décembre 2014.
19
Il convient de solliciter une demande de renouvellement de la concession de plage conformément au
décret N°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Monsieur le maire précise à Monsieur VAULEY qu’une rencontre avec les services d’état aura lieu
prochainement pour évoquer le problème des « algecos » du club de voile installés sur le périmètre de
concession.
Monsieur le maire précise également qu’il soumettra à une prochaine réunion le problème de transfert
de propriété du Boulevard du général Sizaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
SOLLICITE le renouvellement de la concession de plage pour une durée de 12 années à compter du
1er janvier 2015, en vue de l’exploitation, l’équipement et l’entretien des plages délimitées selon le
périmètre défini qui porte sur une superficie d’environ 1 700 000 m2 pour la plage de Cayeux.
SOLLICITE l’aide technique des services du Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
pour l’élaboration du dossier.
SOLLICITE la possibilité d’utiliser le périmètre défini dans le projet de concession pour une durée de
8 mois au cours de l’année conformément à l’article 3-1 du décret 2006-608 du 26 mai 2006.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ultérieurement tout document nécessaire à l’application de
cette décision.
AUTORISATION D’OCCUPA TION TEMPORAIRE - SITE DE LA MOLLIERE
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’autorisation d’exploitation temporaire délivrée à la
commune pour la mise en place du poste de prévention du site de La Mollière arrive à échéance le 31
décembre 2014.
Il convient de solliciter son renouvellement pour l’installation de la cabine de surveillance pour la
période 2015-2016
Monsieur le maire donne acte à Monsieur NOIRET de sa proposition de solliciter le renouvellement
jusqu’à la fin du mandat actuel, soit jusqu’en 2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
SOLLICITE le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du Domaine public
Maritime pour le site du Poste de surveillance de La Mollière et son accès pour la période du 15 juin
au 15 septembre et pour la période 2015-2020.
SOLLICITE l’Aide technique des services du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard
pour l’élaboration du dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ultérieurement tout document nécessaire à l’application de
cette décision.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS - DESIGNATION
Monsieur le Maire expose :
L’article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une
commission communale des impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit
commissaires.
La commune doit établir une proposition de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour
les commissaires suppléants.
20
Monsieur le maire soumet cette liste au conseil municipal pour approbation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
DECIDE de proposer à la Direction générale des finances publiques la liste jointe en annexe à la
présente délibération.
RESERVE AVIFAUNE DU HABLE D’AULT-PARCELLE COMMUNALE D 280
AUTORISATION DE PECHE
Monsieur le maire expose :
la parcelle Communale D280 a été intégrée dans le périmètre de réserve de chasse et de faune sauvage.
Monsieur le maire a engagé des négociations pour permettre la pratique de la pêche sur les berges de
cette parcelle cadastrée section D N° 280.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
APPROUVE la décision de pratiquer la pêche sur les berges de la parcelle communale D n°280
comprise dans le périmètre de réserve de chasse et de faune sauvage du Hâble d’Ault, ainsi que le
stationnement des véhicules sur la parcelle.
SYNDICAT MIXTE DU PAYS ET DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL
DE LA BAIE DE SOMME
DEVELOPPEMENT DU TOURISME EQUESTRE
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Mixte du pays et de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme
sollicite une autorisation de passage sur différents chemins communaux en vue du développement du
tourisme équestre.
Les chemins traversés seront balisés par le conseil général de la Somme et constitueront la
Boucle équestre N°10 après avoir été inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée (P.D.I.P.R)
Monsieur NOIRET s’inquiète de la circulation des quads et motos dans les chemins communaux .
Monsieur le maire lui précise qu’il s’agit de véhicules autorisés à circuler sur ce genre de chemins,
sauf dans les zones « Biotope »
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
D’ACCORDER l’autorisation de passage de la boucle équestre N°10 du P.D.I.P.R sur les chemins
communaux suivants :
Chemin rural dit Chaussée Bergère de Cayeux sur mer à Lanchères
Chemin rural dit de l’Ostenne
Chemin rural dit des Mollières d’Aval
Chemin rural de l’enclos Mouchette
Chemin rural dit du Val Cayeux
Chemin rural d’Ault à Cayeux sur Mer
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette
décision.
21
C A U E 80
ADHESION
Monsieur le Maire propose l’adhésion de la commune de Cayeux sur Mer au CAUE80 : Conseil
d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la Somme.
Le montant de la cotisation annuelle est de 50 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
AUTORISE l’adhésion de la commune au CAUE80 : Conseil d’architecture d’urbanisme et de
l’environnement de la Somme.
pour une cotisation annuelle de 50 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet.
RECEVEUR MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL ET DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le conseil décide d'attribuer à Monsieur Régis EOCHE, trésorier, le taux maximum de l'indemnité de
conseil prévue par l'arrêté ministériel du 16/12/1983 pris en application des dispositions de l'article 97
de la loi n°82-213 du 2/03/1982 et du décret n°82-979 du 19/11/1982.
L'indemnité est calculée par application du barème ci-après à la moyenne annuelle des dépenses
budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années:
-
sur les
7.622,45 premiers € à raison de 0,3%
sur les
22.867,35€ suivants à raison de 0,2%
sur les
30.489,80€ suivants à raison de 0,15%
sur les
60.979,61€ suivants à raison de 0,1%
sur les
106.714,31€ suivants à raison de 0,075%
sur les
152.449,02€ suivants à raison de 0,050%
sur les
228.673,53€ suivants à raison de 0,025%
sur les toutes les sommes excédant 609.796,07€ à raison de 0,01%
Cette indemnité se cumule avec l'indemnité allouée à l'occasion de la confection des documents
budgétaires fixée par arrêté du 16/09/1983.
La date d'application de la présente délibération qui correspond à celle de l'arrêté du 16/12/1983 est
fixée au 2/09/1982.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
AUTORISE le versement de l’indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires à
Monsieur Régis EOCHE trésorier municipal dans les conditions prévues par la loi et pour la durée du
mandat municipal.
La date d'application de la présente délibération qui correspond à celle de l'arrêté du 16/12/1983 est
fixée au 31/03/2014.
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet.
22
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur Gérard MACQUET.
Monsieur le maire précise à Monsieur ROBART que la publicité des séances de réunion est faite
régulièrement par un affichage en mairie, sur le site de la ville, et dans la presse
Monsieur le Maire informe Monsieur NOIRET que les représentants de plusieurs associations vont être
conviés à participer aux travaux du PPRN, des élus y seront également conviés.
Monsieur Noiret pense que les 5 communes des Bas champs devraient y être associées. Monsieur le maire
rappelle que seule la commune de Cayeux s’est engagée pour financer la prestation de l’avocat. Grace à
cette action forte, l’application du PPRN a reculé.
Monsieur NOIRET rappelle que les membres de son groupe n’ont pas participé aux commissions par
manque d’informations.
Monsieur le maire informe l’assemblée de la création de groupes de travail sur :
 les crottes de chiens
 les déchets et la propreté
Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Fait en Mairie, le 6 AVRIL 2014
Le Maire,
Jean-Paul LECOMTE