Vente de gré à gré de biens ruraux 4 div. –Hingeon

Vente de gré à gré de biens ruraux 4ème div. –Hingeon – lieu-dit « Trou du Loup »–
Commune et C.P.A.S de Fernelmont.
Modalités et procédure de vente.
1. Publicités :
Un avis informant de la présente vente sera publié par le biais du site internet communal, du site de
vente immobilière Immoweb et d’un affichage sur les panneaux communaux pendant une durée de
30 jours.
L’avis invitera toute personne intéressée par l’achat des parcelles agricoles sises à Hingeon
cadastrées Section A n° 213c et Section A n° 212c à faire offre pour un prix minimum de
45.000,00 euros/ l’hectare. Il mentionnera la faculté de masse avec la parcelle jointive appartenant
au CPAS cadastrée Section A n° 233k mise en vente également.
2.- Offres :
Les offres ne seront recevables que pour autant :
- Qu’elles soient transmises par courrier ou remises contre accusé de réception, sous enveloppe
fermée, auprès du Service Patrimoine de la Commune ;
- Qu’elles soient datées et signées par la ou les personnes dont elles émanent ;
- Qu’elles ne soient pas inférieures aux montants indiqués ci-dessus si elles visent uniquement
le lot communal ;
- Qu’elles soient faites pour une durée minimale de quatre mois à dater de la réception de leur
offre;
- Qu’elles précisent clairement le lot sur lequel porte l’offre, la valeur attribuée à chaque
parcelle constituant le lot et l’usage éventuel de la faculté de masse ;
- Qu’elles soient fermes et définitives ; étant entendu qu’elles ne peuvent être conditionnées par
l’octroi d’un prêt.
3.- Procès-verbal d’ouverture des offres :
La clôture de la remise des offres aura lieu le dernier jour de la publication à la maison communale
à une date fixée par le collège.
Un procès-verbal d’ouverture des offres est établi en présence des personnes intéressées qui
peuvent signer ledit procès-verbal, si elles en font la demande.
4.- Surenchère :
Un appel à surenchères dans un délai minimal de quinze jours est lancé auprès des
soumissionnaires ayant déposé une offre lors de l’appel public. A l’issue du délai de surenchère, un
second procès-verbal d’ouverture des offres est dressé ou à défaut il est constaté l’absence de
surenchère.
5.- Procès-verbal de clôture :
A l’issue du délai de surenchère, un second procès-verbal d’ouverture des offres est dressé ou à
défaut il est constaté l’absence de surenchère.
6.- Fin de la procédure :
A chaque stade de la procédure, le collège communal peut proposer au Conseil Communal de ne
pas procéder à l’aliénation, notamment si les prix offerts s’avèrent insuffisants.
7. Attribution :
Si plusieurs offres recevables sont transmises, le choix de l’acquéreur sera réalisé sur base des
critères de prix et de l’usage de la faculté de masse. L’offre ne pourra être conditionnée à l’octroi
d’un prêt.
Le collège communal est chargé d’examiner l’admissibilité des offres, de négocier avec l’ensemble
des candidats et d’établir un rapport comparatif motivé. Le Conseil Communal délibère sur
l’aliénation sur base d’un rapport motivé établi par le collège communal étant entendu que
l’aliénation sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Non-exercice par le fermier du droit de préemption sur la parcelle A 212 C ;
- Non-exercice par la Direction de l’Aménagement Rural Foncier de son droit de préemption ;
- Notification de division en cas de vente séparée de la parcelle A 212 C ;
L’opération se réalisera aux clauses et conditions précisées dans l’acte de vente conformément aux
modalités précitées et le Notaire instrumentant sera chargé de réaliser les notifications relatives aux
droits de préemption précités.
Les frais, droits et honoraires seront pris en charge par les acquéreurs de la manière définie dans les
actes de vente susvisés.
Arrêté par le Conseil Communal en séance du 25 septembre 2014 et par le Conseil de l’Action
sociale en séance du 15 septembre 2014.