changements de cotisations - Centre de gestion de la fonction

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 01 janvier 2016
Service Paye
02.41.24.18.83
NOTE D'INFORMATION
I – AUGMENTATION DU SMIC
(Décret 2015-1688 du 17 décembre 2015, JO du 18 décembre 2015)
A compter du 1er janvier 2016, le salaire minimum de croissance est porté à 9.67 €uros
Le montant brut mensuel s’élève donc à 1466.62 euros pour 151,67 heures.
II – PLAFONDS SECURITE SOCIALE – IRCANTEC et FDS
A - Le Plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2016 à 3218 €.
PERIODICITE DE LA PAIE
Annuel
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Jour
Heure (vacation <5 heures)
Plafonds Sécurité Sociale
à retenir
38616 €
9654 €
3218 €
1609 €
743 €
177 €
24 €
B - IRCANTEC au 1er janvier 2016
TRANCHE IRCANTEC
A
B
Plafonds IRCANTEC à retenir
3218 €
25744 €
CDG 49 - Maison des Maires - 9, Rue du Clon 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99
C – Plafond du Fonds de Solidarité
A compter du 1er janvier 2016, le plafond du fonds de solidarité est égal à 4 fois le plafond de la
Sécurité Sociale, soit : 12872 €.
III - MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS :
1 - CNRACL
Les taux de cotisations CNRACL sont fixés au 01/01/2016 à :
- 9.94% part salariale
- 30.60% part patronale
2 – URSSAF/REGIME GENERAL
Les taux de cotisations Vieillesse à appliquer sur la totalité de la rémunération sont fixés au
01/01/2016 à :
- 0.35 % part salariale
- 1.85 % part patronale
Les taux de cotisations Vieillesse à appliquer sur la rémunération limité au plafond sont fixés
au 01/01/2016 à :
- 6.90 % part salariale
- 8.55 % part patronale
Le taux de cotisations patronales maladie à appliquer sur la totalité de la rémunération est fixé
au 01/01/2016 à :
- 12.84%
Taux Accident du travail :
L’arrêté du 21 décembre 2015 fixe le taux moyen pour les collectivités territoriales à 1.60%.
Ce taux a été appliqué dès la paye de janvier à toutes les collectivités qui étaient précédemment au
taux moyen de 1.70%. Pour les autres il convient de transmettre rapidement la notification de la
CARSAT indiquant le taux pour 2016.
3- IRCANTEC
- Les taux de cotisations salariales IRCANTEC sont fixés au 01/01/2016 à :
- 2.72 % sur la tranche A (c'est-à-dire sur la rémunération inférieure au plafond sécurité
sociale, soit 3218 € mensuel pour 2016),
- 6.75 % sur la tranche B (rémunération supérieure au plafond et inférieure à 8 fois ce
même plafond).
- les taux de cotisations patronales sont fixés au 01/01/2016 à :
- 4.08% sur la tranche A
- 12.35% sur la tranche B
4- CNFPT
Le taux de cotisations patronales à appliquer sur la totalité de la rémunération est fixé au
01/01/2016 à :
- 0.9%
IV - RETENUE A LA SOURCE DES ELUS LOCAUX
La Loi de Finance 2015-1785 du 29/12/2015 JO du 30/12/2015 fixe le barème fiscal 2016 à
appliquer dans le cadre du calcul de la retenue à la source (barème joint en annexe).
V - AVANTAGES EN NATURE
Revalorisation à compter du 1er janvier 2016 des montants forfaitaires des avantages en nature.
1 - L’avantage en nature nourriture est fixé à 4.70 € par repas.
Pour les salaires de janvier, le nouveau montant a été pris en compte.
2 - L’avantage en nature logement est fixé comme suit:
Le montant forfaitaire applicable aux avantages en nature « logement » est lui aussi modifié. Il est
basé sur les revenus de l’agent concerné et tient compte du nombre de pièces du logement.
Rémunération de l’agent
Inférieure à 0,5 fois le
plafond mensuel de la
sécurité sociale
Egale ou supérieure à 0,5
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 0,6 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 0,6
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 0,7 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 0,7
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 0,9 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 0,9
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 1,1 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 1,1
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 1,3 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 1,3
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 1,5 fois ce plafond
Supérieure à 1,5 fois le
plafond mensuel de la
sécurité sociale
Rémunération/plafond
Le logement comporte
une pièce principale
Par pièce dans les
autres cas
REM<1609 €
68.00 €
36.30 €
79.40 €
51.00 €
90.60 €
68.00 €
101.80 €
84.80 €
124.60 €
107.50 €
147.20 €
130.10 €
168.80 €
158.40 €
192.50 €
181.20 €
De 1609.00 à 1930.79€
De 1930.80 à 2252.59€
De 2252.60 à 2896.19€
De 2896.20 à 3539.79€
De 3539.80 à 4183.39€
De 4183.40à 4826.99€
A partir de 4827.00€
VI – COTISATIONS IRCANTEC SUR LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE
D’ACTIVITE ACCESSOIRE
Désormais, l’Ircantec peut prendre en compte les activités accomplies en tant qu’agent non
titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique, sous réserve
que ces activités n’aient pas été retenues par un régime spécial.
Le service paye a procédé à la mise en conformité et les bulletins des agents percevant une
indemnité au titre d’activité accessoire ont été calculés en tenant compte de cette disposition.
VII – DECLARATION DE FIN D’ANNEE
Les collectivités pour lesquelles le service paye établit les DADSU ne doivent EN AUCUN CAS
faire de déclaration individuelle. Cela aurait pour effet de les cumuler aux déclarations émises par le
Centre de Gestion.
Vous recevrez prochainement des états de nos services pour vous aider à effectuer les
déclarations récapitulatives annuelles URSSAF, ATIACL et FNC.
VIII – MISE A JOUR DES FICHIERS
La reprise d’un nouvel exercice est l’occasion de vérifier les données spécifiques de chaque collectivité,
notamment l’assujettissement à certaines cotisations liées à vos effectifs (transport, FNAL….).
–
–
le FNAL supplémentaire (collectivité dont l’effectif est supérieur à 20 agents)
la contribution transport (collectivité dépendant d’une communauté
d’agglomération et dont l’effectif est supérieur à 10 agents)
– le CNFPT (contribution obligatoire si la collectivité inscrit au moins 1 agent à
temps complet à son budget au 1er janvier de l’année)
Pour les collectivités concernées, il convient de transmettre les nouveaux éléments dès que
possible pour :
• Notification de la CARSAT pour les taux accidents de travail
• Les taux pour la contribution transport
• Pour les Elus ayant un cumul de mandat, il est impératif de fournir au service les
copies des bulletins des indemnités de mandats externes de janvier 2016 pour le calcul
de la retenue à la source et la répartition du plafond sécurité sociale pour le calcul des
cotisations.
Cette vérification annuelle permet de mettre à jour les fichiers du service paye avec vos données
spécifiques. Ces données doivent toujours être mises à jour dès qu’elles sont modifiées.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.