2015 Conseil communautaire 26 mai

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Conseil Communautaire
mardi 26 mai 2015 à 20 h 30
Étaient présents :
Bernard MARBOEUF – Président
Patrick MANCEAU – Michel BALLUAIS – Louis FEUVRIER – Jean-Pierre HARDY – Alice
LEBRET – Jean-Louis LAGREE – Jean-Claude RAULT – Bernard DELAUNAY, Vice-présidents
et Vice-présidente
Daniel BALLUAIS – Isabelle BIARD – Serge BOUDET – Roland BOUVET – Jean-Claude
BRARD – Christophe CONAN – Jean-Pierre DESHAYES – Jean-François GARNIER – Pierre
GAUTIER – Évelyne GAUTIER LE BAIL – Maurice JANVIER – Mylène LE BERRIGAUD –
Catherine LEBOUCQ – Laurent LEGENDRE – Jacky LEMOIGNE – Joël MAUPILLÉ – Cécile
PARLOT – Monique POMMEREUL – Marie PROTHIAU – Patricia RAULT – Daniel TANCEREL
– Delphine VIEUXBLED
Léa DELORY en l'absence de A. FORET
Éric BESSON a donné pouvoir à A. LEBRET
Maria CARRE a donné pouvoir à S. BOUDET
André PHILIPOT a donné pouvoir à JP DESHAYES
Étaient excusés :
Patricia FERLAUX – Louis-Gérard GUERIN – Gilles PENNELLE.
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Mme Delphine VIEUXBLED est désignée secrétaire de séance.
*****
Le compte-rendu de la séance du 20 avril est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour est le suivant :
Installation d'une conseillère communautaire suppléante de la commune de Le Loroux
2015.037 – Création et composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de
Charges
2015.038 – Contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Fougères
2015.039 – SAGEM Sécurité défense – subvention au titre de l’investissement immobilier
Fougères Communauté
Conseil communautaire du 26 mai 2015
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2014.040 – Plate-forme locale de rénovation du logement « Rénobatys » – signature d’une
convention avec l’association : «Pays de Fougères, marches de Bretagne »
2014.041 – Accompagnement social des publics en difficulté hébergés dans les logements du
parc social – signature d’une convention avec l’ADO Habitat 35
2014.042 – OPAH – reconduction expresse du marché pour un an et avenant n° 1 de moinsvalue
2014.043 – Convention avec la Granjagoul
2014.044 – Conservatoire – Avenant à la convention avec le Département – Financement 2015
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLÉANT DE LA COMMUNE DE LE LOROUX PARTICIPATION AUX COMMISSIONS
M. le Président
Accueil de Mme Annick CHARBONNEL suite à la démission de M. Laurent BUCHARD, conseiller
communautaire suppléant.
2015.037 – CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
M. le Président présente le rapport suivant :
Au regard des transferts de compétences envisagés – gens du voyage et transports publics – il
convient d’installer la Commission Locale chargée d’évaluer les transferts prévus à l’article 1609
nonies C du Code général des impôts.
Elle est créée par le Conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des
2/3. Elle est composée de conseillers municipaux désignés par les communes. Le texte ne prévoit
pas de composition spécifique mais chaque commune doit être représentée par au moins un
membre.
Vu
Vu
Vu
Vu
la nature des transferts envisagés pour les communes directement concernées,
le renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
l’avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE, à l'unanimité :
•
•
•
de CRÉER une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de
23 membres titulaires composée comme suit :
• la commune de Javené - deux membres titulaires
• la commune de Lécousse - deux membres titulaires
• la commune de Fougères - quatre membres titulaires
• les 15 autres communes – chacune un membre titulaire et un
membre suppléant attitré
de PRÉCISER que les suppléants ne pourront siéger qu'en cas d'empêchement
des titulaires
de DEMANDER aux communes membres de désigner leurs représentants.
2015.038 - CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE/RÉGION/PAYS DE FOUGÈRES
M. le Président présente le rapport suivant :
Le contrat de partenariat Europe-Région Bretagne-Pays de Fougères 2014/2020 a été approuvé
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par le Conseil Régional le 10 avril 2015.
Concernant le Pays de Fougères le Comité directeur a approuvé la ventilation des projets dans sa
séance du 23 février 2015. La somme totale de financement de 3 441 601 € pour la période
2014-2016 est répartie selon le tableau joint en annexe.
M. le Président donne la parole à M. BOUDET, référent du Conseil Régional concernant les
contrats de partenariat.
M. BOUDET indique que la Région, au travers du précédent contrat et de celui à venir, montre
tout l'intérêt qu'elle porte à l'accompagnement des territoires. Le contrat pour la période 2014 –
2020 est présenté avec une enveloppe financière pour 2014 – 2016 à hauteur de 3,44 millions
d'euros. Cela signifie qu'il y aura probablement une seconde enveloppe pour le deuxième temps
de ce contrat.Un regard particulier doit être porté sur la dotation par habitant puisque avec 21,40
euros par habitant pour notre communauté de communes, elle est la moins élevée, alors que l'a
plus élevée représente le triple pour le territoire de Louvigné. Cela signifie que des choix sont
faits par notre Pays pour aménager l'ensemble du territoire en accompagnant trois fois plus les
territoires les plus éloignés et les plus en difficultés. Il faut souligner cette solidarité qui s'exerce
à notre niveau, même si une solidarité infra-régionale existe déjà dans ces contrats de
partenariat puisque les dotations par habitant ne sont pas les mêmes pour le Pays de Rennes
que pour le Pays de Fougères.
M. BOUDET annonce ensuite que le président du Conseil Régional, M. MASSIOT a écrit la
semaine dernière au président du Pays, M. BENOIT dans le cadre du contrat Europe Région Pays,
pour lui faire part de la décision de territorialiser les fonds européens. Il est donc important de
rappeler l'aide apportée par l’Europe au Pays de Fougères et qu'il ne s'agit pas uniquement de
l'argent de la Région. La Région a donc décidé de territorialiser 36,5 millions d'euros sur les vingt
et un pays breton, au regard des dossiers présentés, lors d'une commission réunit à Brest, pour
répartir ces fonds suivant des critères précis et la qualité des dossiers. Pour le Pays de Fougères,
il y aura sur la période 2014 – 2020, une enveloppe de 1,977 millions d'euros, ce qui est une très
bonne nouvelle. Nous pouvons dire que l'économie locale fonctionne avec et grâce à l'argent
public.
M. BOUDET conclut en ajoutant qu'il faut savoir entendre les bonnes nouvelles et avoir un regard
objectif sur ce que font les collectivités au niveau Européen, Régional ou Départemental et au
niveau de Fougères Communauté également. Le Pays de Fougères a encore plein d'avenir avec
des dotations qui seront de vrais leviers.
M. le Président ajoute qu'au-delà de l'enveloppe provenant du Conseil Régional, il faut prendre
en considération les fonds européens territorialisés puisque ceux-ci sont maintenant gérés au
niveau de la Région, avec des fléchages spécifiques par territoire.
M. BOUVET trouve choquant la hauteur d’investissement nécessaire qui ne permettra pas aux
petites communes de répondre à ces projets-là.
M. le Président précise que le Conseil Régional, dans le cadre d'un contrat de partenariat, a
pour objectif l’accompagnement des territoires sur des projets relativement conséquents et sur
plus d'une commune. Pour qu'une commune soit éligible à ce type de contrat, il faut être avec
d'autres communes pour un projet plus large, plus intercommunal. La construction de la salle de
sport de Dompierre-du-Chemin, sous l'ancien contrat, est un bon exemple de financement
régional pour un projet intercommunal.
En réponse à M. BOUVET, M. BOUDET explique qu'auparavant, il existait un catalogue des aides
distribuées, sans se soucier de ce qui se passait dans les communes aux alentours. A un moment
donné, la Région a décidé qu'elle ne pouvait plus simplement accompagner des projets, les uns à
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côtés des autres, mais avoir un regard allant au-delà des limites communales.
M. FEUVRIER rappelle que d'autres dispositifs existent et, en particulier, le Contrat
Départemental de territoire qui permet de financer des projets communaux ayant souvent une
vocation plus large. Le fonds de solidarité territorial du Conseil Départemental est une autre
source de financement tout comme l'enveloppe exceptionnelle définie, là aussi, par le
Département pour soutenir l'investissement et qui a permis de soutenir un certain nombre de
projets communaux.
Au niveau de Fougères Communauté, il existe également une enveloppe d'aide à l’investissement
de 380 mille euros, répartie entre les communes. L'organisation des financements paraît bien
assurée avec la Communauté, le Conseil Départemental. Lorsque l'on sollicite le Conseil Régional
et l'Europe, il semble logique que ces financements se dirigent vers des projets structurants,
portés par des intercommunalités, des communes ou des groupements de communes.
Vu les informations communiquées au Bureau en date des 6 octobre 2014, 3 novembre 2014 et
19 janvier 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 février 2015 validant :
• Ville de Fougères – construction d’une salle de gymnastique
• Fougères Communauté – création d’un bâtiment relais artisans.
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE :
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de PRENDRE ACTE de l’approbation du Contrat de partenariat Europe-Région
Bretagne-Pays de Fougèresd’AUTORISER le Président à le signer.
de PRENDRE ACTE de la ventilation des projets dans le tableau ci-joint.
Abstention : M. Bouvet.
2015.039 - SAGEM SECURITE DEFENSE – SUBVENTION AU TITRE DE
L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
M. BALLUAIS présente le rapport suivant :
La société SAGEM prévoit de transférer depuis Massy en région parisienne vers Fougères la
production de calculateurs aéronautiques civils et militaires.
Cette nouvelle activité doit compenser pour le groupe la baisse de charge liée à l'arrêt du
programme Félin (équipement fantassin) pour l'armée française qui représente 25 % de l'activité
du site de Fougères.
Cette nouvelle reconversion d'une partie des activités du site va permettre à la SAGEM à
Fougères de devenir équipementier aéronautique à part entière et un centre d'excellence
d'électronique du Groupe SAFRAN en réalisant un nouveau calculateur qui équipera les futurs
Airbus A320neo et les Boeing 737 Max, dès 2018.
D'ici là, entre 2015 et 2018, le groupe prévoit d'investir environ 30 millions d'euros, notamment
en infrastructures, équipements et formations. Ils permettront de consolider les emplois actuels
du site et d'en créer une centaine supplémentaire.
Dans ce cadre, la société a sollicité les collectivités locales pour venir en appui du projet.
En réponse, Fougères Communauté, conjointement aux partenaires publics (Etat, Conseil régional
de Bretagne, Fougères Communauté), a affiché sa détermination à accompagner ce projet
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industriel.
Proposition de convention – voir document joint
Favorable à l'octroi à la société SAGEM SECURITE DEFENSE :
• d'une subvention de 300 000 € pour la réalisation de 6 567 000 € d'investissement
immobilier éligibles sous réserve de la réunion d'un comité de suivi de l'évolution de
l'activité, de l'emploi et des investissements prévus par la SAGEM SECURITE DEFENSE.
Ce dernier devra être composé, en plus de représentants de la société, a minima d'un
représentant de chacune des collectivités finançant le programme.
Le versement de l'aide sera réalisé en trois fois :
• 100 000 euros en 2015 à la signature de la présente convention
• 100 000 euros en 2016
• 100 000 euros en 2017
Une clause de remboursement est insérée dans la convention en fonction de non-réalisation des
contreparties par l'entreprise. Dans ce cas, Fougères Communauté sera dégagée de son
engagement et se réserve le droit de demander un remboursement total ou partiel de l'aide
versée en fonction des différences constatées entre le prévisionnel et le réalisé.
M. le Président ajoute que la SAGEM est une entreprise phare pour la Communauté. Cet
accompagnement était nécessaire pour les aider dans leur nouvelle évolution et ne pas mettre en
péril le site de Fougères. Là, nous sommes en présence d'une entreprise pleine et entière qui va
être un site de référence pour le groupe SAFRAN. De nombreux échanges ont eu lieu entre la
Ville de Fougères, le Département, la Communauté, l’État et la Région et lors de la prise de
décision à Paris, toutes les collectivités étaient ensemble. Cela a bien entendu pesé dans la
décision du groupe SAFRAN pour aller vers cette profonde mutation du site de Fougères.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 6 octobre 2014,
Vu l'information du bureau communautaire en date du 4 mai 2015,
Vu l'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux aides des
collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise,
Vu le zonage AFR,
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de CONFIRMER sa participation au financement du programme
d'investissement de l'entreprise, au titre de l'investissement immobilier, à
hauteur d'une subvention de 300 000 €
de VALIDER la convention jointe à cette notice
et de VALIDER le calendrier de versement.
2015.040 – PLATE-FORME LOCALE DE RÉNOVATION DU LOGEMENT « RÉNOBATYS » –
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION : «PAYS DE FOUGÈRES, MARCHES DE
BRETAGNE »
Mme LEBRET présente le rapport suivant :
La mission énergie du Pays de Fougères a répondu en 2014 à l’appel à projet de mise en œuvre
d’une plate-forme de rénovation de l’habitat lancé par l’ADEME, la Région et l’État.
Cet appel à projet a pour objectifs de développer le nombre de rénovations performantes, de
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simplifier le parcours de la rénovation et de faciliter l’accès aux subventions et aux financements.
Lauréat de cet appel à projet, le Pays de Fougères propose aux Communautés de Communes de
son territoire de participer à la mise en place de cette plate-forme pour optimiser la rénovation
énergétique de l’habitat et la communication vis-à-vis des ménages et des bailleurs privés.
L’objectif est d’améliorer le nombre de logements rénovés sur le territoire d’ici 2020 et la qualité
de leur rénovation énergétique afin de faire baisser de façon conséquente les factures
énergétiques.
À terme, l’objectif est également de créer un lieu unique où toute l’information liée à l’habitat et
au logement pourra être dispensée par les différents acteurs présents sur le territoire tels la
Mission énergie du Pays, l’architecte conseil, l’ADIL, les opérateurs OPAH.
Dans un premier temps, la plate forme aura pour objectif de capter tout dossier émanant de
personnes privées souhaitant réaliser des travaux d'amélioration de son ou de ses logements. S'il
s'agit de travaux permettant de réaliser des économies d’énergie , il sera pris en charge
directement par le personnel de la plate-forme. Pour les autres travaux tels, l'adaptation au
handicap et à l'autonomie et autres travaux lourds, il pourra être réorienté vers l'opérateur OPAH.
Dans tous les cas, le personnel de la plate-forme travaillera en concertation avec l’opérateur
OPAH notamment pour ce qui concerne le montage des dossiers de demande de subvention, leur
suivi, leur passage en Commission Locale de l’Habitat et le suivi du versement des subventions.
Il vous est proposé, ci-joint, une convention partenariale avec l’association « Pays de Fougères,
Marches de Bretagne », pour une durée de trois ans.
Celle-ci décrit les différentes actions de la plate-forme dans le cadre du suivi des dossiers de
rénovation énergétique et le partenariat mis en place avec Fougères Communauté dans le cadre
du suivi de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
Elle détermine également le montant de la participation annuelle de Fougères Communauté au
fonctionnement de la plate-forme.
La Commission Habitat réunie le 21 avril dernier a émis un avis favorable à cette demande.
M. le Président ajoute que beaucoup d’espoir sont formulés sur cette démarche de plate-forme.
Le défi de l'économie d'énergie est important, mais il y a également derrière tout cela un effet de
levier pour notre artisanat local, pour la mise aux normes d'un certain nombre de logements et
pour lutter contre la vacance, quel que soit le type d'habitat.
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2015,
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d’ACCEPTER le principe de la participation de Fougères Communauté à la
création de la plate-forme de rénovation de l’Habitat par la mission énergie du
Pays de Fougères.
d’AUTORISER la Vice-Présidente en charge de l’Habitat à signer la convention
avec l’Association « Pays de Fougères, Marches de Bretagne » qui définit
l’intervention des deux parties
de VERSER la somme de 24 276 € correspondant à la première année
d’installation de la plate-forme.
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Cette somme sera inscrite par décision modificative présentée au Conseil Communautaire du
mois de juin prochain.
2015.041 – ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ HÉBERGÉS DANS LE PARC
SOCIAL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ADO HABITAT 35
Mme LEBRET présente le rapport suivant :
Pour répondre à l’accroissement des besoins d’accompagnement des publics en difficulté
hébergés dans les logements très sociaux du parc social, l’État. a lancé un appel à projet national
à titre expérimental intitulé « 10 000 LOGEMENTS ACCOMPAGNÉS ».
L’ADO Habitat d’Ille-et-Vilaine (Association Départementale des Organismes sociaux), qui
regroupe tous les bailleurs sociaux publics du Département, a répondu à cet appel et a été retenu
par l’État comme lauréate pour l’accompagnement de 300 logements en Ille-et-Vilaine sur trois
années.
Dans le cadre du projet présenté à l’État., l'Ado a proposé des solutions innovantes
d'accompagnement élaborées avec les associations d'accompagnement et de réinsertion sociale
du département. Cela a permis de capter des financements d’État dédiés.
L’ADO a souhaité ainsi répondre à 5 problématiques prioritaires et les plus difficiles à gérer
actuellement sans un accompagnement « sur mesure » . Il s’agit des :
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Ménages nécessitant un habitat adapté pour des raisons « d’occupation » (souvent le cas
des PLAI A)
Ménages en souffrance psychique (troubles de la santé mentale)
personnes victimes de violences conjugales
personnes sortant de prison ou sous peines alternatives
Personnes sous mesures de GLA (Gestion locative adaptée :solution ré-assurance
périodique du locataire)
Ces mesures d’accompagnement répondent directement à des problématiques sociales et
d’urgence auxquelles sont confrontés les élus locaux.
La réponse peut concerner des logements communaux ou encore des logements réalisés par les
CCAS.
L’idée est de s’appuyer sur les structures associatives locales compétentes telle l’APE2A, pour
accompagner les publics en difficulté.
L’ADO Habitat 35 demande une participation à Fougères Communauté de 450 € par logement
pour financer 12 mesures (correspondant à 12 dossiers par an), soit 5 400 €.
Cette aide viendra en complément des autres aides apportées par an au niveau des 100 mesures
pour l'Ille-et-Vilaine, par l’État. (264 K€) et le Département (158 400 €).
Ces mesures peuvent entrer dans le cadre de l’orientation 5 du PLH : Développer une offre
d’habitat adaptée aux besoins de certaines catégories de populations (Action 20 notamment :
Soutenir les structures d’accompagnement et d’information).
Aujourd’hui, il n’y a pas, faute de moyens humains et de compétences spécifiques, d’intervention
directe de Fougères Communauté à ce niveau.
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La Commission Habitat réunie le 21 avril dernier a émis un avis favorable à cette demande.
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 mai 2015
• d’ACCEPTER le principe de la participation de Fougères Communauté à ces
opérations d’accompagnement social des usagers de logements sociaux
• d’AUTORISER la Vice-Présidente en charge de l’Habitat à signer la convention
avec l’ADO Habitat 35 jointe au présent document.
• de verser la somme de 5 400 € à l’ADO Habitat 35 pour l’accompagnement
social des occupants de 12 logements sociaux.
Cette somme, disponible au budget « Habitat » , sera inscrite par décision modificative présentée
au Conseil Communautaire du mois de juin prochain.
2015.042 – OPAH – RECONDUCTION EXPRESSE DU MARCHÉ POUR UN AN ET AVENANT N°
1 DE MOINS-VALUE
Mme LEBRETprésente le rapport suivant :
Fougères Communauté, l’État et l’ANAH ont engagé une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat sur les 18 communes de Fougères Communauté par délibération du Conseil
Communautaire le 4 juin 2012.
La convention d’OPAH signée le 16 juillet 2012 a été prévue pour trois années. Le suivi animation
de l’OPAH (partie opérationnelle) commencé le 3 septembre 2012 se terminera donc le 3
septembre 2015.
Si les besoins en matière de réhabilitation de l’habitat privé le justifient, l’OPAH peut être
prolongée de deux années supplémentaires.
Les résultats de l’OPAH depuis le 3 septembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2014 soit à 28 mois
d’activités sont globalement positifs avec 246 dossiers déposés sur un objectif de 271 dossiers
(dont 239 dossiers propriétaires occupants (sur un objectif 225 et 7 dossiers propriétaires
bailleurs (sur un objectif de 46).
Après l’analyse des résultats de l’OPAH, le Bureau Communautaire du 9 février 2015 a accepté de
demander la prolongation de l’OPAH pour ces deux années supplémentaires.
Celle-ci a été acceptée par l’ANAH et le Conseil Départemental, délégataire des aides à la pierre,
par courrier en date du 16 mars dernier pour un report de financement de 249 dossiers sur les
252 demandés.
Un avenant à la convention sera proposé pour signature aux différents partenaires de l’OPAH
pour sa prolongation proportionnellement à l’objectif de dossiers proposés au financement par le
Conseil Départemental.
De manière concomitante, il convient de prévoir la reconduction expresse du marché comme le
prévoit le CCAP du marché initial.
Celui-ci prévoit une reconduction expresse de 2 fois un an.
Il convient, donc, de prévoir, dès à présent, cette reconduction pour la période allant du 3
septembre 2015 au 3 septembre 2016.
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Cette reconduction a, par ailleurs, fait l’objet d’une négociation sur la part fixe du marché ainsi
que sur la part variable (coût au dossier traité).
Ainsi, le coût annuel de la part fixe passe de 54 917 € HT à 35 700 € HT.
Pour la part variable (coût par dossier traité en fonction d’un objectif quantitatif de dossiers à
traiter) ;
- les dossiers logements très dégradés pour les propriétaires occupants ainsi que les
dossiers propriétaires bailleurs passent de 420 € HT à 400 € HT par dossier déposé à
l’ANAH.
- Les dossiers adaptation/autonomie et économie d’énergie pour les propriétaires
occupants passent de 370 € HT à 350 € HT par dossier déposé à l’ANAH.
Ainsi, pour une année supplémentaire, le montant estimé de la part fixe calculée sur la base d’un
objectif annuel de 124 dossiers est de 43 950 € HT
Le total de l’opération pour une année supplémentaire d’OPAH sera de 79 650 € HT soit 95 580 €
TTC
Cette négociation des prix du marché fait l’objet d’un avenant de moins-value au marché initial
joint à la présente note)
La Commission marché réunie le 28 avril dernier a émis un avis favorable à la reconduction
expresse ainsi qu’à la signature d’un avenant de moins-value pour une année supplémentaire.
•
•
•
d’ACCEPTER le principe de la reconduction expresse du marché
d’ACCEPTER les termes de l’avenant de moins-value au marché avec le
C.D.H.A.T.
d’AUTORISER la Vice-Présidente déléguée à signer toutes les pièces relatives à
ce marché.
2015.043 – CONVENTION AVEC LA GRANJAGOUL
M. RAULT présente le rapport suivant :
La convention signée le 2 mai 2011 avec l'association « La Granjagoul » arrive à échéance le 1 er
mai 2015. Il y a donc lieu de passer une nouvelle convention avec l'association, à compter du 2
mai 2015, pour définir les conditions dans lesquelles Fougères Communauté apporte son soutien
aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts en
mettant notamment à sa disposition l'équipement communautaire situé à Parcé.
Le projet de nouvelle convention est joint en annexe.
M. DELAUNAY demande pourquoi il est nécessaire de passer une convention avec cette
structure en particulier, alors que pour les autres structures communautaires il n'y en a pas.
M. le Président précise que la gestion de cet équipement communautaire est confiée à une
association et c'est pour cela qu'une convention est nécessaire, comme cela est le cas avec la
base de loisirs de Chênedet.
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Vu la Commission « Équipements et politique culturelle » en date du 8 avril 2015,
• D’APPROUVER cette nouvelle convention
• et D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
2015.044 – CONSERVATOIRE – AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT –
FINANCEMENT 2015
M. RAULT présente le rapport suivant :
Le 8 juillet 2013, le Conseil communautaire approuvait la signature de la convention d’objectifs
2013/2015 avec le Département concernant le fonctionnement du Conservatoire communautaire
de musique en application du Plan Musiques en Ille-et-Vilaine. Lors de sa réunion du 25 février
2015, l’Assemblée départementale a déterminé les montants des subventions 2015 accordées aux
écoles de musique.
Il est donc proposé la signature d’un avenant à la convention précisant les sommes octroyées à
Fougères Communauté au titre de l’année 2015 :
• Subvention de fonctionnement : 105 769,64 € (contre 122 734,90 € en 2014)
• Subvention pour les musiciens intervenants : 62 048,30 € (contre 74 457,96 € en 2014)
Pour information, l’évolution de ces subventions sur les cinq dernières années est la suivante :
2011
2012
2013
143 627,68 €
2014
2015
Fonctionnement
169 370,24 € 156 370,82 €
122 734,90 € 105 769,64 €
Musiciens-intervenants
111 686,94 €
99 277,28 €
86 867,62 €
74 457,96 €
62 048,30 €
Total subventions
281 057,18 € 255 648,10 €
230 495,30 €
197 192,86 €
167 817,94 €
La copie de l’avenant est annexée au présent rapport.
M. le Président précise que cette baisse représente 40 % sur cinq ans. Il s'agit d'en prendre
acte, et même si nous regrettons cette diminution, cela reste une contribution importante. Pour
rappel, nos musiciens intervenant, ont un périmètre d'intervention qui s'étend au-delà du
territoire de Fougères Communauté. Les autres Communautés bénéficiant de ces interventions
versent une contribution.
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2015,
• APPROUVER les termes de cet avenant à la convention d’objectifs 2013/2015
avec le Département d’Ille-et-Vilaine
• AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
Points divers
- M. HARDY annonce que la formation « Être élu local » initialement prévue le samedi 23 mai,
est reportée au samedi 13 juin. Les douze personnes inscrites ont été informées par courrier de
ce changement le 16 avril, pour les inviter à confirmer leur présence.
Suite à ce courrier, six annulations ont eu lieu et aucune confirmation. Un nouveau courrier aux
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maires a été envoyé pour solliciter des nouvelles candidatures en date du 16 avril également. A
ce jour, nous avons quatre réponses pour de nouvelles inscriptions, ce qui conduit à une
formation pour huit ou neuf participants, pour un coût annoncé de 1 500 euros quel que soit le
nombre de personne. Tous les élus avaient souhaité, au début du mandat, obtenir des formations
sur site et il se trouve que le mois de juin n'est pas un mois propice.
Il vous est donc proposé, en accord avec le Président, de reporter cette formation à partir de miseptembre, voire en octobre, sachant que cette formation qui est sur deux jours et que la
deuxième date est programmée pour le vendredi 11 décembre.
- M. le Président faire part d'un courrier reçu de M. le Maire de Fougères annonçant le
remplacement de Mme Anne-Laure BONJOUR par M. Claude HERVE au Conseil d'Administration
de l'Office du Tourisme.
Le Conseil en prend acte.
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Décisions du Bureau du 7 avril 2015
2015.016B – Assistance à maîtrise d’ouvrage prise de compétence transports- Composition du
comité de pilotage
2015.017B – Location de terres aux agriculteurs – Conventions d’occupation précaire
(modifications)
2015.018B – OPAH : attribution des aides de Fougères Communauté
2015.019B – Sentiers de randonnées : demande de validation de la labellisation des circuits
par le Comité Départemental de randonnée pédestre
2015.020B – Sentiers de randonnées – Conseil Départemental – bilan d’entretien 2014
2015.021B – Médecine du travail – non Renouvellement de la convention avec STPF et signature
avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour ses missions
facultatives
2015.022B – Acquisition, mise en œuvre et maintenance du système d’information des
ressources humaines de Fougères Communauté-Analyse des offres
2015.023B – Entretien Voirie d’intérêt Communautaire – Travaux de P.A.T.
2015.024B – Réalisation de Purges – P.A. de l’Aumaillerie
2015.025B – Collège Mahatma Gandhi – désignation d’un représentant
Décisions du Bureau du 4 mai 2015
2015.026B – Convention de mise à disposition des données SIG avec ERDF
2015.027B – Convention de mise à disposition des données SIG avec le syndicat intercommunal
des Eaux du Coglais
2015.028B – Déclaration d’intention d’aliéner Patisfrance-Puratos
2015.029B – OPAH : attribution des aides de fougères communauté
2015.030B – Chênedet – proposition de ventes d’équidés – retrait de l’inventaire
2015.031B – Conservatoire de musique – Tarification 2015/2016
2015.032B – École d’arts plastiques – tarification 2015/2016
2015.033B – Conservatoire et École d’arts plastiques – Actualisation des tranches tarifaires –
Année scolaire 2015/2016
2015.034B – Centre culturel communautaire Juliette Drouet – Contrat de cession – Spectacle
2015.035B – Réhabilitation réseau interne AEP du siège administratif
2015.036B – Médiathèque la clairière et MDIV : avenant au marché de nettoyage
2015.037B – Atelier relais : maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment agro-alimentaire
en atelier relais artisanal
La séance est levée à 21 h 20.

2015 Conseil communautaire 26 mai

Transcription

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