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1 4. Transmission et reprise d`une entreprise (articles 18 à 22)
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![BOI N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06] - BOFiP-Impôts](http://s1fr.doczz.net/store/data/003622645_1-4e5970cc0a83774229ba7014259eac6c-70x70.png "BOI N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06] - BOFiP-Impôts")
